ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-020
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2024-02-08-00002 - arrêté N°2024-054 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Céline WILHELM est abrogeant l'arrêté N°2019-158 (4 pages) Page 3
DDFIP08 /
8-2024-02-13-00001 - Délégation de signature de la Paierie Départementale
des Ardennes (2 pages) Page 8
DDT 08 / SE
8-2024-02-09-00003 - Annexes à l'arrêté2024-84 AP restauration meuse
et
affluents (2 pages) Page 11
8-2024-02-13-00005 - autorise à des fins scientifiques capture dans milieu
naturel de limicoles et d'anatidés (6 pages) Page 14
8-2024-02-13-00004 - autorise capture et transport poisson à des fins
scientifiques et dans cadre de pêche de sauvetage pour Dubost
Environnement et milieux aquatiques pour 2024 (4 pages) Page 21
8-2024-02-13-00003 - autorise capture et transport poisson à des fins
scientifiques et dans cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'OFB
pour 2024 (4 pages) Page 26
8-2024-02-13-00002 - délivrance agrément à SCEA PLANCHETTE vidange
des installations d'assainissement non collectif prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites (3 pages) Page 31
8-2024-02-09-00002 - prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement délivrées à l'EPA meuse et ses
affluents/programme restauration semoy et affluents (8 pages) Page 35
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-02-09-00005 - AP autorisation préalable à l'accès formation produits
explosifs (2 pages) Page 44
8-2024-02-09-00004 - AP portant autorisation préalable à l'accès à une
formation à l'emploi d'explosifs (2 pages) Page 47
2
DDCSPP 08
8-2024-02-08-00002
arrêté N°2024-054 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Céline WILHELM est abrogeant
l'arrêté N°2019-158
DDCSPP 08 - 8-2024-02-08-00002 - arrêté N°2024-054 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Céline WILHELM est abrogeant l'arrêté
N°2019-158 3
= «. Direction Départementale de L'Emploi,PREFET : du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des Populations 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 054attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline WILHELMLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des ArdennesVu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. BrunoLECOMTE en qualité de chef adjoint du service protection animales, abattoirs et environnement et àson adjoint ;Vu la demande présentée par Madame Céline WILHELM née le 04 juillet 1982 et domiciliée profession-'nellement au 19 rue de Warcq 08000 Charleville-Mézières ;Considérant que Madame Céline WILHELM remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ; - ARRETEArticle 1°": abrogationL'arrété DDETSPP n° 2019-158 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Céline WILHELMest abrogé a compter de la date de publication du présent arrété.
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Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Céline WILHELM dans le département des Ardennes,docteur vétérinaire administrativement domicilié au 19 rue de Warcq 08000 Charleville-Mézières.Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 4 : engagementMadame Céline WILHELM, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMadame Céline WILHELM pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 7 : délaiset voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Céline WILHELM sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Mézières, le 8 février 2024
Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du servicg Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Environnement
B\r'aag LECOMTE
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Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charlevilie-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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DDFIP08
8-2024-02-13-00001
Délégation de signature de la Paierie
Départementale des Ardennes
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o gtdLiberté * Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
- Délégation de signature de M. GIVERNAUD Jean-Yves ;responsable de la Paierie Départementale des Ardennes
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale des Ardennes,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les artlcles 212 à217 de son annexe IVVu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et sunvants L. 252 etL. 257 A et suivants; ' 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la .direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique, et' notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°"' Délégation de signature est donnée à Mme FAGARD Valérie Inspecteur, adjoint au comptable chargé de laPaierie Départementale des Ardennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsablllte du comptablesoussigné,' a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;b) 'ensemble des actes relatifsau recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
; MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-apres;2°) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents'désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Durée et montantM. TOUATI MOULOUD Contréleur ' 12 mois et 10 000 €Mme TAVENAUX Yolène Contrôleur Prinèipal 12 mois et 10 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le _1 3/2/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Ardennes.
A Charleville- Mezœres le 13/2/2024.Le gom))\tab'lé'—fesponsable ) de la PaierieDép /Égàaëntaledes W—4.... æ\
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DDT 08
8-2024-02-09-00003
Annexes à l'arrêté2024-84 AP restauration meuse
et affluents
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et affluents 11
PROGRAMME DE RESTAURATIONDE LA SEMOY ET DE SES AFFLUENTSCARTE DE PROJET
Gestionde la ripisylve— Non itervention
Aménagementsliés au bétail-— Clôtwe'mmdu milieu aquatiqueGG ustique desd'annanse
EZ2A RensturstionAW Protectionde berges® Amenagement couvages% Gestion ce In Renouéedu Jepon—3Sens d'écoutement
fli% ÆflEchéle : 1/15 000
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières à déclaration du programme de restauration de la Semoy et de ses affluents
Localisation des opérations prévues par le programme de restauration de la Semoy et de ses affluents
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et affluents 12
TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3 TRANCHE 4 TRANCHE 5
2024 2025 2026 2027 2028; es _ Gestion de la végétation et des embâclesGestion différenciée ; x x__ ; (Haulmé et Navaux)ripisylve, plantations,mise en défens Plantations, clôtures, abreuvoirs XRuisseau du Corbeau XProtection de bergeRuisseau du Saint-Jean XL A - Les Hautes-Rivières xDiversification desécoulements ;Haulmé xLa Lyre à Monthermé (tronçon aval) xRenaturation globalePROGRAMME DE Bras de la Semoy à Haulmé xRESTAURATION DE LASEMOY Piège à embâcles à Navaux xOuvrage sur l'Ours (OH6) xAménagement ;, Ouvrage sur le Saint Jean (OH5) xd'ouvragesOuvrage sur la Grande-Fontaine (OH10) xOuvrages sur la Lyre (OH12, 13, 14 et 15) xSorendal xCréation/restauration; ; Naux xd'annexes hydrauliquesMonthermé x
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières à déclaration du programme de restauration de la Semoy et de ses
affluents
Planning prévisionnel des travaux du programme de restauration de la Semoy et de ses affluents
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et affluents 13
DDT 08
8-2024-02-13-00005
autorise à des fins scientifiques capture dans
milieu naturel de limicoles et d'anatidés
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E X DirectionPREFET départementale?Eflî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 86autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieunaturel de limicoles et d'anatidés
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement Européen du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.424-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsdont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER directeur départemental des territoires desArdennes ;Vu l'arrété ministériel du 4 décembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matièred'influenza aviaire hautement pathogène;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21 en date du 23 janvier 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 en date du 1 février 2024 portant délégation de signature àChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation de capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés envue de leur baguage, présentée le 23 janvier 2024 par la Fédération départementale deschasseurs des Ardennes, dans le cadre du programme de recherche scientifique national surI'écologie fonctionnelle del'avifaune ;Vu l'avis de I'Office français de la biodiversité n° 2024-000586 en date du 06 février 2024 ;Considérant l'intérêt de l'étude projetée visant à connaître l'écologie spatiale et la stratégiede migration du vanneau huppé, du pluvier doré, du courlis cendré, du canard colvert, du
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canard chipeau, de la sarcelle d'hiver, du canard siffleur, du canard souchet, du fuligullemilouin et de |'oie cendrée, espèces d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 2 de ladirective susvisée ;Considérant la confirmation de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogènechez les oiseaux détenus sur le territoire métropolitain et dans les autres Etats membres(Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas) ;Considérant la dynamique d'infection de l'épizootie dans les couloirs de migration et lapossibilité de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, potentiellement contaminés, depassage sur le territoire français ;
ARRETE
Article 1 : La Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, sise 49 rue du Muguet àSAINT-LAURENT (08090), est autorisée à procéder aux captures des espèces suivantes etselon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :| Espèces } Nombres Moyens R Cantons Période| S | 7 ; __|__d'intervention _| |LIMICOLES : |- Vanneau huppé ; _ s00(Vanellus vanellus) individus _Captures| Du| Rethel- Pluvier doré , manuelles, Signyl'Abbaye | 09 février 2024(Pluvialis apricaria) | A ._Courlis cendré Château Porcien(Numenius arquata) par nassés, Attigny auVouziersaux filets Carignan 31 décembreANATIDES : , 50 verticaux, Nouvion sur Meuse 2024- Canard colvert égcgr\mlfi]uuse Sedan 3| (Anas platyrhynchos) espèce : Villers Semeuse- Canard chipeau ? aux f':eËS '(Anas strepera) propurses- Sarcelle d'hiver(canonnettes),(Anas crecca)- Canard siffleur(Anas penelope)- canard souchet |(Anas clypeata) \- Fuligulle milouin(Aythya ferina)-Oie cendrée(Anser anser)
filets rabattants
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Dans le cadre de sa mission, la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes seraassistée par des membres de l'association Ardennes gibier d'eau et sera supervisée parM. Christophe URBANIAK, directeur technique de la Fédération nationale des chasseurs.Article 2 : Les individus capturés des espèces visées dans le tableau figurant à l'article 1 serontpesés et mesurés. Une plume sera éventuellement prise et conservée en vue d'analysesgénétiques et isotopiques. Ils seront ensuite équipés de bagues reconnues pour les étudesd'écologie spatiale et de mouvements migratoires ou le cas échéant d'un instrumentminiaturisé de géolocalisation selon les règles de l'art et les connaissances scientifiques ettechniques reconnues par les instances scientifiques internationales. Une fois ces opérationsréalisées, les oiseaux seront relâchés sur place.Article 3 : Dans le contexte de risque élevé d'influenza aviaire sur le territoire métropolitainet dans la mesure où les espèces visées sont des espèces migratrices, il conviendra derespecter les dispositions relatives aux mesures de biosécurité à mettre en œuvre notammentsur d'éventuels contacts indirects entre oiseaux sauvages et domestiques (nettoyage etdésinfection du matériel de capture, lavage et désinfection des bottes...).Article 4 : Les opérations conduites par la Fédération départementale des chasseurs desArdennes se feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit dechasse sur les territoires desquels se déroulent les captures/relâchers.Article 5 : La Fédération départementale des chasseurs des Ardennes transmettra uncompte-rendu des opérations avant le 30 janvier 2025 à la direction départementale desterritoires des Ardennes et au service départemental de l'office français de la biodiversité.Les informations devant figurer dans celui-ci sont décrites en annexe |.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrété sera adressée au chef du service départemental de I'Officefrançais de la biodiversité et au président de la Fédération départementale des chasseurs desArdennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.Charleville-Mézières, le JÈ /O C /202_{1
le directeur départemtental des territoires
(/ehrlstophe FRADIERDélais et voies de recours — ; /Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut êtreintroduit :- soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézieres Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe |
Le compte rendu attendu par l'OFB et par la DDT devra étre structuré de la façon suivante :
Nom du programme scientifiqueIntervenants et collaborateurs- Responsable du programme- Bagueurs (détail par spécialité, autorisation...)Contexte de l'étude- Espèces ciblées- Justification scientifique et/ou conservationZone(s) géographique(s) où les captures ont été effectuées sur le département(cartographie, ...)Détails du programme- Objectifs de l'étude et nature des données nécessaires- Objectif(s) principal (aux)Protocole et méthodes utilisées- Année de début du suivi- Durée prévue pour la poursuite du suivi- Moyens et protocoles de captures- Prélèvement de tissu (types, espéces concernées, le cas échéant)Bilan des effectifs bagués, contrôlés (il s'agit de l'ensemble des évènements de recapturesainsi que les contrôles visuels) et repris pour chaque année depuis le début du programmepour le département.- Effort de capture engagé sur l'année concernée (date et temps de captures parzones et par especes, ...)Valorisation et exploitation des données qui en sont faites (Référence outils, publications...)
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DDT 08
8-2024-02-13-00004
autorise capture et transport poisson à des fins
scientifiques et dans cadre de pêche de
sauvetage pour Dubost Environnement et
milieux aquatiques pour 2024
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Dubost Environnement et milieux aquatiques pour 2024 21
EZ DirectionPRÉFET départementaleLDbîî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -88autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre depêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiquespour I'année 2024
KKKKKKAKAAKLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,AAKKKAKKKK
Vu le livre IV, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 à R. 432-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 55 en date du 1 février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024 - 56 en date du 2 février 2024 portant subdélégation de signature à MmeLaureline LEDOUX, responsable de l'unité eau ;Vu la demande en date du 18 janvier 2024 par le bureau d'études Dubost Environnement etmilieux aquatiques ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle de France (DRIEAT) en date du 22janvier 2024 ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 29 janvier 2024;Considérant qu'en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, lesautorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnairesjustifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps etobéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;Considérant l'intérét scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systèmed'information cohérent ;
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Dubost Environnement et milieux aquatiques pour 2024 22
Arréte :
Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa Société Dubost Environnement et milieux aquatiques, 15 rue du bois —- 57000 METZ, estautorisée à capturer et à transporter des spécimens de poissons dans l'ensemble du réseauhydrographique du département des Ardennes et le réseau de contrôle et de surveillance(RCS) externalisé par l'office français de la biodiversité, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - Objet ' |La présente autorisation est accordée dans le cadre d'études environnementales nécessitantI'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, étudesd'incidences, etc ..) qui revêtent un aspect scientifique, pêches de sauvetage incluses pourl'ensemble des cours d'eau du département des Ardennes.Article 3 - Responsables de l'exécution matérielleLes responsables de l'exécution matérielle des opérations sont :- Mme Nathalie Dubost, présidente,- M. Yves Janody, directeur général,- M. Franck Renard, directeur général.Les personnes listées ci-dessus qui participent à I'exécution d'une opération de capture ou detransport s'exposent aux sanctions prévues par la législation et la réglementation relative à lapêche en eau douce.Les responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de I'exécution matérielle dechaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques ettechniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2024.Article 5 - Moyens de capture autorisésLa capture sera effectuée par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effetainsi qu'au moyen d'engins passifs (filets, nasses, verveux).Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cettetechnique.Article 6 - Précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditequi devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, lesespèces de poissons suivantes : brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eaulibre dans les cours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons détruitssupérieur à 40 Kg et à un enfouissement dans les régles pour un poids inférieur à 40 Kg.Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
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Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accordécrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25000*"°, Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 - Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF) :Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que leservice départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux decapture.Article 9-2 - Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), aumoins un mois à l'avance, |'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 — Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral del'Aisne :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), aumoins un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'lle de France (DRIEAT).Article 10 - Compte rendu d'exécutionLes protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ouformats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de I'eau et de lapêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à I'exploitationdes données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'lle de France (DRIEAT), service chargé de la police de I'eau et de la pêche surI'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne ,- à voies navigables de France (VNF) pour le domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de I'eau et de lapêche,- au directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports d'lle de France (DRIEAT), service chargé de la police de I'eau et de la pêche surI'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne,-- à I'Entente interdépartementale Oise-Aisne et à I'Agence de I'Eau Seine Normandie —Direction Vallées d'Oise pour la rivière Aisne et les cours d'eau situés sur son bassin versant(affluents et sous-affluents de l'Aisne),- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et àl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse pour le fleuve Meuse et les cours d'eau situés sur son bassinversant (affluents et sous-affluents de la Meuse).3/4
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Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del''opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à I'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au coursde l'opération.En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroit à des poursuitesaux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale del''environnement, de l'aménagement et des transports d'lle de France, le directeur régionalGrand Est de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique et les services chargés de la police de lapêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat.Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àI'Entente interdépartementale Oise-Aisne, à l'établissement public d'aménagement de laMeuse et de ses affluents (Epama), à l'Agence de I'Eau Seine Normandie et à I'Agence de l'EauRhin-Meuse.Charleville-Mézières, le 13 FEV. 2024Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe de l'unité eau
Laureline LEDOUX
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
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autorise capture et transport poisson à des fins
scientifiques et dans cadre de pêches de
sauvegarde au bénéfice de l'OFB pour 2024
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Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 81autorisant la capture et le transport du pdisson à des fins scientifiques et dans le cadrede pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pourl'année 2024
KKRARRAAKKLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
KKKAKKRKARK
Vu le livre IV, titre II! du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 à R. 432-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrété du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrété du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 55 en date du 1 février 2024 portant délégation de signatureà M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024 - 56 en date du 2 février 2024 portant subdélégation de signature à MmeLaureline LEDOUX, responsable de l'unité eau ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 10 janvier 2024 de la direction régionale Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle de France (DRIEAT) en date du 22 janvier 2024 ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;
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Arrête :Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationL'office francais de la biodiversité (OFB) - direction régionale Grand Est, chemin de Longeau— 57160 - ROZERIEULLES est autorisé à capturer des poissons et des crustacés et à lestransporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles quirevêtent un aspect scientifique, sanitaire et écologique, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, pour en favoriser le repeuplement et pour remédier audéséquilibre biologique et pêches de sauvegarde incluses pour I'ensemble des cours d'eaudu département des Ardennes.Article 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielle-Sont responsables de l'exécution matérielle des opérations :- la direction régionale Grand Est de l'OFB,- le service départemental de l'OFB 08.La direction régionale ou le service départemental désigneront les personnes chargées del'exécution matérielle de chaque opération. Le personnel designé devra justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandatdélivré.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 1°" janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre2024 inclus.Article 5 - Moyens de capture autorisésTous types de pêche sont autorisés. Dans le cas de pêches électriques, la pêche se fera aumoyen d'appareils homologués. 'Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrété du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé àcette technique.Article 6 —- Précautions particuliéresIl convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ..) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite,qui devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux de première catégorie piscicole, les espèces depoissons suivantes: brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'éau dans lescours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40kg. 2/4
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Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25 000*TM et, le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaireen vue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 — Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF) :Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à I'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, ainsi que le président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.Article 9-2 - Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 - Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne:Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l''aménagement et des transports d'lle de France (DRIEAT).Article 10 - Compte rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats descaptures et la destination des poissons aux organismes visésà l'article précédent.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports d'lle de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne ,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique.Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et sera tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à I'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent étre retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrativepeut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroit à despoursuites aux fins de réparations civiles.3/4
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Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle de France, le président de lafédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueet les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 43 FEV. 2024Pour le directeur départemental des territoires,La cheffe l''unité eau
Laurelïñ@î DOUX
|s ° — =Délais et voies de recours|Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.4/4
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DDT 08
8-2024-02-13-00002
délivrance agrément à SCEA PLANCHETTE
vidange des installations d'assainissement non
collectif prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites
DDT 08 - 8-2024-02-13-00002 - délivrance agrément à SCEA PLANCHETTE vidange des installations d'assainissement non collectif
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites 31
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Directiondépartementaledes territoiresArrêté n° 2024-071modifiant l'arrêté du 17 juin 2022 portant délivrance à Mme REMY Christelle del'agrément en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prenant en charge le transportet I'élimination des matières extraitesLe préfet des Ardennes,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 etR.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU l'arrété du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M.Alain BUCQUET en qualité de Préfetdes Ardennes ;VU l'arrété du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrêté du 17 juin 2022 portant délivrance à Mme REMY Christelle de l'agrémentdes entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrêté n°2023-605 du 1" février 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;VU la demande présentée par Mme REMY Christelle relatif au changement de statutpour l'activité de vidangeur ;VU le récépissé de déclaration pour l'exercice des activités de transport de déchetsnon dangereux délivré par la préfecture des ardennes le 7 juin 2022 ;
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prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites 32
CONSIDERANT qu'il n'y a pas d'opposition à la modification du statut dupétitionnaire ;
ARRETE
ARTICLE 1: OBJET DE L'AGREMENTEn lieu et place de « REMY Christelle », il est donné agrément à « SCEA DE LAPLANCHETTE» - 7, rue de sommart à VERPEL pour la réalisation des vidanges et letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESLes modalités de l'arrêté du 29 juillet 2013 demeurent applicables à l'ensemble desactivités de collecte des matières de vidange ainsi que le transport et l'éliminationconformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.ARTICLE 3 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État; cette publication fait courir le délai de recourscontentieux conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code del'environnement ;e mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennespour une durée d'au moins 1 an ;ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de laPréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique etsolidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parI'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites 33
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deuxmois.ARTICLE 7 : EXECUTIONLe directeur départemental des territoires des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de |'Etat des ArdennesCharleville-Mézières, le 1 3 FEV. 2024Pour le directeur départemental des territoires,La cheffe de l/unité eau,
~
Laureline\LEDOUX
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété. peut étre introduit :- Soit un recours gracieux. adressé à nsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 P S- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citovens accessible par le site internet : www.telerecours.frPage 3/3
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prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites 34
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prescriptions particulières à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
délivrées à l'EPA meuse et ses
affluents/programme restauration semoy et
affluents
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délivrées à l'EPA meuse et ses affluents/programme restauration semoy et affluents 35
PDIÈÊFIÎEDENNES DirscHionLiberté départementaleit des territoires
Arrêté n°2024/ 31,de prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del''environnement délivrées à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de sesAffluents pour le programme de restauration de la Semoy et de ses affluentsCommunes de : Haulmé, Les Hautes-Rivières, Monthermé, Thilay et TournavauxLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 435-5, R. 214-1 à R. 214-56 et notamment l'article R. 214-39 ;Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et àl'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu larrété ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de lanomenclature annexéé au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'État dans le département desArdennes;Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties francaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuelsde mesures correspondants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-55 du 1 février 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-56 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature à MadameLaureline LEDOUX, responsable de l'unité police de l'eau ;Vu le dossier de déclaration portant sur le programme de restauration de la Semoy et deses affluents sur les communes de Haulmé, Les Hautes-Rivières, Monthermé, Thilay, etTournavaux déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 1°" février2023 par I'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)
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Arrêté de prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement— EPAMA page 2/7représenté par son Président Monsieur Bernard DEKENS, enregistré sous le n°AIOT0100013885;Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet et comprenant notamment :- l'identification du demandeur,- la localisation du projet,- la présentation et les principales caractéristiques du projet,- la rubrique de la nomenclature concernée,- le document d'incidences,- les moyens de surveillance et d'intervention,- les éléments graphiques ;Vu le récépissé de dépôt avec accord sur le dossier de déclaration adressé le 9 février 2023.Vu le projet d'arrêté porté le 15 janvier 2024 à la connaissance de l'Établissement Publicd'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents en application du deuxième alinéa del'article R. 214-39 du code de l'environnement;Vu les observations du pétitionnaire reçues le 22 janvier 2024 par voie électronique ;Considérant que le bon maintien écologique des cours d'eau, la préservation des milieuxet le rétablissement de la continuité doivent être garantis selon l'article L. 211-1 du codede l'environnement, des prescriptions supplémentaires sont nécessaires en particulierpour éviter le colmatage de frayères et le départ de matières en suspension lors de laphase travaux ;Considérant que les opérations sont programmées par tranche jusqu'en 2028, des remises àjour des profils en long et en travers sont nécessaires ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse et n'est pas de nature àcompromettre les objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau concernées par leprojet;Considérant que une partie des travaux prévus sont considérés comme de l'entretien decours d'eau non domanial, un droit de pêche s'applique comme mentionné à l'article L. 435-5du code de l'environnement ;
ArrêteArticle 1 : Bénéficiaire de l''arrêtéL'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents, représenté parPrésident Monsieur Bernard DEKENS, maître d'ouvrage délégué (alinéa 8 de lacompétence GEMAPI) pour la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne,est bénéficiaire du présent arrêté qui définit des prescriptions particulières au projetdéclaré au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement décrit àl'article 2 du présent arrêté. L'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de sesAffluents est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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Arrété de prescriptions particuliéres à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement — EPAMA page 3/7Article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du codede I'environnementEst soumis à prescriptions particulières, le dossier de déclaration portant sur le programmede restauration de la Semoy et de ses affluents sur les communes de Haulmé, Les Hautes-Rivières, Monthermé, Thilay, et Tournavaux déposé au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement le 1° février 2023 par le bénéficiaire et enregistré sous le n°AIOT0100013885 par le service instructeur.Article 3 : Caractéristiques et localisation du projetLe bénéficiaire est autorisé à réaliser les opérations suivantes, localisées sur des cartesprésentées en annexe 1 du présent arrêté :e larenaturation du bras d'Haulmé;< lacréation d'un piège à embâcles au hameau de Navaux (Thilay) ;- le franchissement d'ouvrages hydrauliques (OH) numérotés dans le dossier dedéclaration :o OH 5 sur ruisseau de l'Ours à Les Hautes-Rivières,o OH 6 sur ruisseau du Saint-Jean à Les Hautes-Rivières,c OH10 sur ruisseau de la grande Fontaine à Les Hautes-Rivières,o OH 12 à16 sur le ruisseau de la Lyre à Monthermé;* la création d'une annexe hydraulique de la Semoy à Sorendal (Les Hautes-Rivières);< la création d'une annexe hydraulique de la Semoy à Naux (Thilay) ;* la création d'une annexe hydraulique de la Semoy à Monthermé ;» la diversification des écoulements de la Semoy au hameau de Newet (Les Hautes-Rivières);< la diversification des écoulements de la Semoy à Haulmé;< larenaturation du ruisseau de la Lyre sur la section D à Monthermé;< la protection de berges sur les ruisseaux du Corbeau et du Saint-Jean à Les Hautes-Rivières;- la gestion de la ripisylve sur les communes de Monthermé, Haulmé, Thilay et LesHautes-Rivières ;< la revégétalisation de berges et mesures agricoles sur les communes de Les Hautes-Rivières, Thilay, Haulmé et Tournavaux.Les opérations se dérouleront en plusieurs tranches et s'étalant jusqu'en 2028. Le planningprévisionnel sera précisé en annexe 2 du présent arrêté.Ces opérations relèvent de la rubrique de l'article R. 214-1 du code l'environnement suivante :
Rubrique Intitulé | -RégimeTravaux, définis par un arrêté du ministre chargé |de l'environnement, ayant uniquement pour |3.3.5.0 objet la restauration des fonctionnalités |naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif (D)Déclaration
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Arrêté de prescriptions particuliéres à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement - EPAMA page 4/7Article 4 : Prescriptions communes à chacune des opérationsAu moins deux mois avant chacune des opérations citées à l'article 3 du présent arrêté, lemaître d'ouvrage envoie à l'unité eau de la Direction Départementale des Territoires desArdennes sous forme d'un porter à connaissance :* la période des travaux prévue pour l'opération visée ;* concernant les opérations nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau :o les éléments techniques (localisation, mise en ceuvre,..) permettant d'éviterl'impact sur le cours d'eau,o toutes autres précautions prévues en phase chantier permettant d'éviter le départde matières en suspension en aval de nature à colmater des frayères.- des profils en long et travers avant et après travaux remis à jour par rapport à ceuxdans le dossier de déclaration(excepté pour les interventions de gestion de la ripisylveet de revégétalisation de berges et mesures agricoles).La police de l'eau devra être prévenue au moins 8 jours avant le début des travaux pourchacune des opérations.
Article 5 : Prescriptions particulières à certaines opérationsRenaturation du bras d'HaulméDes informations sur les hauteurs d'eau constatées dans le bras actuellement et cellesprévues après les travaux devront être adressées à l'unité eau de la Direction départementaledes territoires deux mois avant les travaux.Lors des travaux pour rétablir le profil d'équilibre, il est nécessaire de gérer également lesembâcles qui s'accumulent en amont du bras. Cette gestion devra être précisée dans leporter à connaissance.Création d'un piège à embâcle au hameau de Navaux (Thilay)Le pétitionnaire proposera des garanties sur le fait que le passage à gué empierré ne va pasconstituer un nouveau frein au transport sédimentaire.Les travaux étant prévus dans la tranche 3, une recherche d'Unio crassus au niveau del'emprise de la zone de travaux devra être effectuée avant le début des travaux et en périodepropice, notamment dans la zone amont du canal d'amenée.Si des individus sont contactés lors de ces inventaires sur l'emprise des travaux, une mise enplace d'un sauvetage sera nécessaire à prévoir pour la phase travaux.Franchissements des ouvrages hydrauliques OH 5 (ruisseau du Saint-lean) et OH6(ruisseau de l'Ours)Pour chacun des travaux de franchissements des ouvrages hydrauliques OH 5 sur le ruisseaudu Saint-Jean et OH6 sur le ruisseau de l'Ours prévu dans le dossier de déclaration dans latranche 4, un porter à connaissance doit être élaboré. Il comprendra notamment les profilsen long et travers ainsi que le détail des procédés et matériaux utilisés.
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Arrêté de prescriptions particuliéres à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement — EPAMA page 5/7Franchissements des ouvrages hydrauliques OH 10 (ruisseau de la Grande Fontaine),OH 12, OH 13 et OH 15 (ruisseau de la Lyre) : aménagement de chuteCes opérations sont prévues dans la dernière tranche de travaux. Les profils en long et entravers devront être remis à jour quelques mois avant la phase travaux, afin de permettred'adapter l'opération et les travaux si nécessaire.En particulier, en fonction de l''augmentation de la hauteur de chute, il faudra préciser pourchacun des franchissements des ouvrages hydrauliques, si les travaux restent les mêmes queceux prévus dans le dossier de déclaration initial ou si ceux-ci sont modifiés.Dans ce dernier cas, un détail des procédés et matériaux utilisés devra être rédigé etcommuniqué à la police de l'eau.Franchissement de l'ouvrage hydraulique OH 14 (ruisseau de la Lyre): remplacementde l'ouvrageCette opération est prévue dans la dernière tranche de travaux. Les profils en long et entravers devront être remis à jour quelques mois avant la phase travaux, afin de permettred'adapter l'opération et les travaux si nécessaire.Si la fosse de dissipation et/ou la hauteur de chute augmente, il conviendra de réaliser unprofil d'équilibre permettant une pente à l'intérieur du nouvel ouvrage moins importante que12,8 % prévue initialement. En effet, cela permettrait aux sédiments d'avoir une meilleuretenue dans l'ouvrage.Renaturation de la Lyre sur la section D (130 ml)La taille des matériaux retenus pour constituer le fond du cours d'eau afin de s'assurer de leurcompatibilité avec les zones de frayère à truite devra être précisée.Le nouveau lit aura un gabarit de l'ordre de 2,5 m et un lit d'étiage. Le pont cadre seraremplacé. Un redimensionnement à 2,5 m de section mouillée du nouveau pont cadrepermettraient d'installer un tapis sédimentaire adéquat à l'intérieur du pont et créer unecontinuité de la largeur du lit.
Article 6 : Prescriptions communes en phase chantierLa zone d'installation de chantier, ainsi que tous dépôts et stocks sont installés en dehors dela zone inondable.En cas de nécessité de stockage près du site de chantier, sans aggraver le risque inondation etsans faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces biens sont scellés et ancrés au-delà d'unecote d'alerte, protégés de manière à éviter leur emportement par les crues.L'aire pour I'entretien et le remplissage des réservoirs des engins de chantier se fait en dehorsdes dispositifs de drainage (fossé, ..) et en dehors de toute zone inondable. Les bidons deproduits potentiellement polluants sont stockés sur une palette de rétention à caillebotis etabrités des précipitations. Le remplissage des engins se fait toujours au même endroit, au-dessus d'un dispositif permettant la récupération des égouttures de gasoil (tapis absorbantpar exemple), en évitant la veille des week-ends et des jours fériés.Un kit antipollution est présent sur site en cas de pollution avérée. Toute fuite de carburantou de lubrifiant fait l'objet d'un décapage sélectif de la zone avant évacuation vers un centrede traitement agréé.Les lubrifiants hydrauliques des engins de chantier sont biodégradables.Le lavage du matériel sur les lieux du chantier ou ses abords est proscrit.
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Les rejets sur site des produits tels que ciment, laitance sont interdits et à évacuer endécharge spécialisée.Tout produit polluant et tout déchet est évacué en décharge spécialisée et aucun brûlage n'alieu sur site.L'entreprise réalisatrice des travaux prend toutes les précautions nécessaires pour limiterl'incidence des travaux sur le milieu existant notamment le départ de matières en suspensiondans le cours d'eau, et connaît les mesures d'urgence à prendre en cas de pollution,notamment en ce qui concerne la réalisation de l'installation de chantier et de la zone destockage et la présence potentielle de polluants dus aux engins.
Article 7 : Début et fin des travaux - mise en serviceLes travaux se déroulent en 5 tranches s'étendant de 2024 à 2028. Le planning prévisionnelest précisé dans l'annexe 2 du présent arrêté.Si des retards sont pris pour les travaux, le bénéficiaire devra en informer la police de l'eauavant la date d'échéance du présent arrêté.Article 8 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités mentionnés dans le présent arrêté dans les conditions fixées par le codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droits des tiersLes tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del''environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de laréclamation pour y répondre de manière motivée. À défaut de réponse, la réponse estréputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : SanctionsLes infractions ou linobservation des conditions légales fixées par le présent arrétéentraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII dulivre 1er du code de l'environnement.
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Arrêté de prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement — EPAMA page 7/7Article 12 : PublicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le départementdes Ardennes, pour une durée d'au moins six mois et au recueil des actes administratifs.Il sera adressé par voie électronique aux maires des 5 communes listées à l'article 2 duprésent arrêté.Le présent arrêté et le récépissé de dépôt du dossier de déclaration devront être affichés enmairie pendant au moins un mois.Les mairies concernées adresseront à la DDT des Ardennes un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité.
Article 13 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :< le secrétaire général de la préfecture des Ardennes - sous-préfet de l'arrondissementde Charleville-Mézières,< le directeur départemental des territoires,< le chef du service départemental par intérim de I'office français de la biodiversité,< le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- les maires des 5 communes listées à l'article 2 du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le q_femw*en, 90"4Pour le directeur départemental desterritoires et par subdélégation,la responsable de l'unité police deI'dau
Laurelin&/LEDOUX
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2024-02-09-00005
AP autorisation préalable à l'accès formation
produits explosifs
Préfecture 08 - 8-2024-02-09-00005 - AP autorisation préalable à l'accès formation produits explosifs 44
E ;5
PRÉFET ,DES ARDENNES . ; ; 42Liberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-95 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à uneformation à l'emploi de produits explosifsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de l''environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations à l'emploi de produits explosifs ;Vu l'arrété préfectoral n°2024 - 14 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature àMadame Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu la demande de Monsieur Yves TINTINGER reçue le 6 février 2024 ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Yves TINTINGER, né le 6 septembre 1985 à Charleville-Mézières (08),demeurant 2 place d'armes à Vivier au Court (08), est autorisé à suivre une formation pourl'obtention du certificat préposé au tir, dispensé par la société EUROBENGALE, sise LeBochet à Sauville (08).
Article2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Préfecture 08 - 8-2024-02-09-00005 - AP autorisation préalable à l'accès formation produits explosifs 45
PREFETDES ARDENNES ; . ; PLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs. 'Charleville Mézières le 9 février 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture-BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxâecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendanteux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-09-00005 - AP autorisation préalable à l'accès formation produits explosifs 46
Préfecture 08
8-2024-02-09-00004
AP portant autorisation préalable à l'accès à une
formation à l'emploi d'explosifs
Préfecture 08 - 8-2024-02-09-00004 - AP portant autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi d'explosifs 47
EsPREFETDES ARDENNES . . , 17Liberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-96 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à uneformation à l'emploi de produits explosifsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;
Vu le décret du Président de la Républiquedu 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations à l''emploi de produits explosifs ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024 - 14 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature àMadame Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu la demande de Monsieur Haya TOUAHRI reçue le 6 février 2024;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Haya TOUAHRI, né le 15 novembre 1975 à Sedan (08), demeurant 4 ruedes fontenelles à Vivier au Court (08), est autorisé à suivre une formation pour l'obtention ducertificat préposé au tir, dispensé par la société EUROBENGALE, sise Le Bochet à Sauville (08).Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Préfecture 08 - 8-2024-02-09-00004 - AP portant autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi d'explosifs 48
ExPREFETDES ARDENNESLibenté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville Mézières le 9 février 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
SarajANSSEN
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture-BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau— 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux(rjecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendanteux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-09-00004 - AP portant autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi d'explosifs 49