CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-033
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2025-01-17-00001 - Note de service portant délégations de signature
pour le personnel Direction- Officiers (5 pages) Page 4
14-2024-11-25-00033 - TABLEAU DELEGATION DE SIGNATURE Signé (14
pages) Page 10
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-12-18-00008 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant
modification d'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) FAM de Dozulé géré par l'APAEI de la Côte fleurie. (3 pages) Page 25
14-2024-12-19-00018 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant
modification d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre
hospitalier d'Aunay-Bayeux. (3 pages) Page 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-01-16-00001 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DJAOUZI Koko SAP934026428 (2 pages) Page 33
14-2025-01-20-00003 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant renouvellement
d'agrément à l'OSP TENDRE LA MAIN - Sénior Compagnie Pays
d'Auge SAP880203971 (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-01-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de
Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation d'une
compétition régionale de chars à voile le 26 janvier 2025 (6 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE SIGNALISATION ET DE
DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LE FLUX LIBRE DANS LA BRETELLE DE
SORTIE A13/RN814 VERS LE PÉRIPHÉRIQUE SUD ET LA RD 675 SITUÉE
AU PR 222+300 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13 (3
pages) Page 46
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2025-01-15-00005 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-2018-00889-011-002
de dérogation espèces protégés- Conseil départemental du
Calvados (6 pages) Page 50
2
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-01-17-00003 - Arrêté autorisant l'association Oeuvre Notre
Dame à recourir à un emprunt pour l'acquisition d'un bien immobilier
à Falaise (3 pages) Page 57
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral révisant la liste des
Secteurs d'information sur les sols du département du Calvados (4 pages) Page 61
3
Centre pénitentiaire de Caen
14-2025-01-17-00001
Note de service portant délégations de
signature pour le personnel Direction- Officiers
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00001 - Note de service portant délégations de signature pour le personnel Direction-
Officiers 4
EN .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Centre Pénitentiaire de CaenDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST Caen, vendredi 17 janvier 2025SECRETARIAT DE DIRECTION
N° 76/ 2025/JLG/ LB - NOTE DE SERVICEObjet : Délégations de signature en matière disciplinaire« ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R.234:1 du codepénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnairessuivants conformément à l'arrêté du 1" octobre 2024 n°14-2024-10-0100016 portant délégation designature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen :Compétences concernées — | ' Agents ayant reçu délégation
adjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointeau _chef de détention |M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire| Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine| pénitentiaire| M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire||
||| 1
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice
|
|
M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
refétentiel u disposition, document document | initiale | envigueur|| I Délégationde | Elément ' 07/08/24 ' 25/11/24 | M.GOLOB Mme. RANFAING | M.GOLOBPartie II 222 Les secteurs spécifiques signature en :_de preuve Chef d'établissement | Dir. Adjointe Chef d'établissement |' matière | | | ]' disciplinaire | | |Liste des Tous idestinataires : Affichage : QA — QB — QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR: CULTURELCentre Pénitentiaire de Caen35 rue Général MoulinBP 625714065 CAEN Cedex 4Tél. : 02.31.26.42.10Fax. : 02.31.26.42.21 1 sur4
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00001 - Note de service portant délégations de signature pour le personnel Direction-
Officiers 5
'Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directriceou en confinement en cellule individuelle adjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des services\pénitentiaires'M Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire, |chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, |' Adjointe au chef de détention |M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire |M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire || M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire| Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire . \| 'M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire || 'M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire |'M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine| pénitentiaireM. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire| ' 'M. Anthony KHAN, Brigadier Chef pénitentiaire" |Mme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire'M. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaireM. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire' M. David DUCHON, Brigadier Chef pénitentiaire'Mme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaireM. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaire| M. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire' M. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire' ASuspendreà titre préventif l'activité professionnelle des|détenus lee Amélie RANFAING-DELVIGNE, DirectriceadjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des services| pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,chef de détention .Mme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détention] M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,responsabledes ateliers |Mme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire
M.GOLOB iChef d'établissement iMme, RANFAINGDir. AdjointeElément | 07/08/24 | 17/01/25 | MGOLOBDélégation de\ de preuve | | Chef d'établissementPartie [I 2.2.2 — Les secteurs spécifiques | signature en' | matière| Â | disciplinaire | | || Liste des Tous| destinataires : Affichage : QA - QB - QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00001 - Note de service portant délégations de signature pour le personnel Direction-
Officiers 6
I
M. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaireM. Anthony KHAN, Brigadier Chef pénitentiaireM. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaireM. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaireM. David DUCHON, Brigadier Chef pénitentiaireMme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaireM. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaire |M. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire| M. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires|
||
Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directriceadjointe:Mme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire, |Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine Pénitentiaire,Adjointe au chef de détention
Désigner un interprète pour les personnes détenues quine comprennent pas ou ne parlent pas la languelfrançaise||
|Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , DirectriceAdjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,' Adjointe au chef de détention \||| i
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire |M. Gwenaél MARIE, Capitaine pénitentiaire |M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire'M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, CapitainepénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,Responsable des ateliers
NN viacteur
Elément| de preuveDélégation designature enmatièredisciplinaireLes secteurs spécifiques|Partie IT | 222 07/08/24 ' 17/01/25M.GOLOB |Chef d'établissement |Mme. RANFAINGDir. AdjointeM.GOLOBChef d'établissement|||Liste des Tousdestinataires : Affichage : QA - QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00001 - Note de service portant délégations de signature pour le personnel Direction-
Officiers 7
Désigner les membres assesseurs de la commission de 'Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directricediscipline | AdjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,! Chef de détention| Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détention'M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitainepénitentiaire} M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,Responsable des ateliersM. Gwenaél MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire'M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire' M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiairePrésider la commission de discipline
||
''Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice| AdjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiaires'M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,| Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaireAdjointe au chef de détention||u|Prononcer des sanctions disciplinairesMme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice| Adjointe! Mme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détention'Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détention
||||| ||| .|! Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions ! Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice| . . . -disciplinairesAdjointe'Mme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiaires'M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,! Chef de détention'Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,|_adjointe au chef de détention
| Délégation de | 07/08/24l PartieII | 2.22 | Lessecteurs spécifiques | signature en| matière| | disciplinaire
| 170125 | M.GOLOB' Chef d'établissement; Mme. RANFAING | M.GOLOBDir. Adjointe Chef d'établissement
Liste des Tousdestinataires : Affichage : QA- QB — QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA —- SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00001 - Note de service portant délégations de signature pour le personnel Direction-
Officiers 8
Dispenser l'exécution, suspendre ou fractionner une | Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directricesanction disciplinaire Adjointe ':Mme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiaires' M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,f Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaireAdjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire' M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiatre' Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitainepénitentiaire'M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,Responsable des ateliersM. Gwenaél MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire'M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire \es ÀLe Chef d'établisseJean-Luc GOFOBent
M.GOLOBChef d'établissement17/01/25Délégation de Elément 07/08/24signature en de preuvematiére) : disciplinairel Partie II 2.2.2 | Les secteurs spécifiques
À' Liste des | Tous . '| destinataires : | Affichage : QA — QB — QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00001 - Note de service portant délégations de signature pour le personnel Direction-
Officiers 9
Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-11-25-00033
TABLEAU DELEGATION DE SIGNATURE Signé
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-11-25-00033 - TABLEAU DELEGATION DE SIGNATURE Signé 10
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesCentre pénitentiaire de Caen, 35 rue du Général Moulin 14000 Caen Mis a jour le 25/11/24I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-11-25-00033 - TABLEAU DELEGATION DE SIGNATURE Signé 11
Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4
Visites de l'établissement. . SRE — R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.2222 X X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R.137-1 x x xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité 'Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires- ; A R. 132-2 X X Xpour des motifs tenant au bon ordre et a la sécuritéVie en détention et PEP' m R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X XElaborer le parcours d'exécution de la peine SR X X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4détention différenciés i + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X, : ; , R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X X XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X | X | X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X | X | X | XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-11-25-00033 - TABLEAU DELEGATION DE SIGNATURE Signé 12
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X | X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | XAutoriser les personnels masculins & accéder au quartier des femmes D.211-2 X | X | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 ' x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée ' 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D.215-17 | x x | xen désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée '
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une | R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X X Xc. ; . . .( . n R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 332-44 X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 33235 x x xpropreté ' ' 'e , L } . . ; - R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 32211 X XRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41 X XInterdire a une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X | X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-11-25-00033 - TABLEAU DELEGATION DE SIGNATURE Signé 13
R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est! P . gg R. 225-4 x | X | Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ï 121236__616 X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X | XPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus cE X | X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X | X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X' R. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder-au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X x | XR. 213-31
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-11-25-00033 - TABLEAU DELEGATION DE SIGNATURE Signé 14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française213-21Lever la mesure d'isolement 213-29213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice 213-21213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement213-24213-25. 213-27PR |RERR 7
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a lasécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
=. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis aurégime de détention ordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-11-25-00033 - TABLEAU DELEGATION DE SIGNATURE Signé 15
Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 224-19 X X XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X XDécider que le culte et les promenades seront-exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R 224-17 x x ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent 'Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R 322-12 x x Xnominatif ' ;Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 33238 x x xétablissement pénitentiaire 'Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R 332-28 x x xdétenues sont porteuses 'Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de R 332.3 x x xvisite 'Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir 'Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x x xsommes constituant le pécule de libération 'Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif | D. 332-17 X X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.332-18 x x xmatériels causés en détention /Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 x x xpersonne détenue 'AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X | XRefuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 Xx | X | X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-11-25-00033 - TABLEAU DELEGATION DE SIGNATURE Signé 16
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objetsfournis en cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieur D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
xAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans lecadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9R. 332-44
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-11-25-00033 - TABLEAU DELEGATION DE SIGNATURE Signé 17
Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches -D. 352-5 X X | X
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 | X X XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5 x x xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat 'Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui adélivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles | R. 341-3 x | X Xont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de E âîî-îâ x x xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés '. ; - . - i . - R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 x x xL. 6' - ps S , . + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue x | X | X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue | R. 370-2 X X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire Is St x | X | XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
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Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dansle cadre de l'enseignement R. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.85 du code électoral. R. 361-3
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14
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Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsqué le donneur d'ordre -est l'administrationpénitentiaire -Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisseR. 412-34temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)Résilier le contrat -d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp p P qpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27
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Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévuesdans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-8311
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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificationsfavorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffes
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personnelibérée L. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions R. 240-5
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-18-00008
Arrêté du 18 décembre 2024 portant
modification d'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) FAM de Dozulé géré
par l'APAEI de la Côte fleurie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00008 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) FAM de Dozulé géré par l'APAEI de la Côte fleurie. 25
CalvadosEZREPUBLIQUEZZ'QNCA'SE @ D Agence Régionale de Santé nÉgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEILMEDICALISE (EAM) FAM DE DOZULE GERE PAR L'APAEI DE LA COTE FLEURIE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental du Calvados
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;- _ Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- _ L'arrété en date du 19 avril 2005 portant création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) à Dozulé ;- L'arrété en date du 28 septembre 2012 portant extension d'une place de la capacité du FAM de Dozulé ;- La délibération de l'assemblée départementale en date du 1" juillet 2021 relative à l'élection du président du conseildépartemental du Calvados ;- Le Schéma départemental de l'autonomie 2019-2023 du Calvados, voté le 4 février 2019 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I' Agence régionale de santéde Normandie ;- _ Le projet d'extension déposé par l'APAEI de la Côte Fleurie en date du 30 septembre 2024 ;- — Les orientations budgétaires fixées par le Conseil départemental en sa séance du 11 décembre 2023 pour lesétablissements sociaux et médico-sociaux ;- La décision de l'Assemblée départementale relative au vote de son budget 2024 et notamment l'accord de financementde places de FAM supplémentaires ;
CONSIDERANT :- Que le FAM de Dozulé relève depuis le 19 avril 2015 de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L. 313-1 du CASF ;- La nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques, le FAM de Dozulé devient l'EAM de Dozulé ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00008 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) FAM de Dozulé géré par l'APAEI de la Côte fleurie. 26
- Que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux identifiés par leProgramme Régional de Santé de Normandie 2023-2028 arrété le 31 octobre 2023 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le FAM de Dozulé relève de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L. 313-1 du CASF depuisle 19 avril 2015, pour une période de 15 ans.ARTICLE 2 : La régularisation du public accueilli et du nombre de places autorisées sur l'internat, portant la capacité del'établissement à 10 places sur cette modalité d'accueil, est autorisée.ARTICLE3 : La création de 4 places d'accueil de jour portant la capacité totale de l'établissement à 14 places, est autorisée àcompter du 1 décembre 2024.ARTICLE4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : FAM de DozuléEntité juridique : APAEI DE LA CÔTE FLEURIE Adresse : Chemin de l'ancienne Briqueterie —Adresse : 7 rue de l'Hôtel de Ville — 14 160 DIVES SUR 14 430 DOZULEMER N° FINESS : 14 002 620 4N° FINESS : 14 001 879 7 Code catégorie : 448 — EAMCode statut juridique : 61 — Association loi 1901 reconnue | Code discipline : 917 - Accueil spécialisé pour Adultesd'utilité publique HandicapésMode de financement : 09 — ARS/PCD mixte HAS
InternatCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 206 — Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internatCapacité précédente : 9 placesCapacité totale autorisée : 10 places
Accueil de jourCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 206 — Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 4 places
ARTICLES : En application des articles L.313-6 et L313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir des bénéficiairesde l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou, àdéfaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 19 avril 2015 soit jusqu'au 18 avril 2030. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsdéfinis par décret.ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00008 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) FAM de Dozulé géré par l'APAEI de la Côte fleurie. 27
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation d'extension de quatre places seraréputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.Article 9 : En application de l'article D.313-12-1, le titulaire de l'autorisation est autorisé à ouvrir sans visite de conformité.Avant la date d'entrée des 4 nouvelles places d'accueil de jour, il transmettra une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnementmentionnées au II de l'article L.312-1.ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 11 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvadoset sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisinedu tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 13 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture duCalvados et sur le site internet du Département du Calvados.
acaEN, le 18 DEC. 2024
Le Directeur général de I' Agence Pour le Président du Conseil départementalRégionale de Santé de Normandie et par délégationPour le président du conseil-départemental( B D> __ | L'adjoint à la dir 2 généralé adjointeFrangojs MENGIN LECREULX Le directeur d'appui u es sociales
Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00008 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) FAM de Dozulé géré par l'APAEI de la Côte fleurie. 28
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-19-00018
Arrêté du 19 décembre 2024 portant
modification d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) géré par le Centre
hospitalier d'Aunay-Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00018 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre hospitalier d'Aunay-Bayeux. 29
Ex g r CalvadosREPUBLIQUEFRANÇAISE} @ DAgence Régionale de Santéfberté 'Egalité NormandieFraternité LE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) GERE PAR LECENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUXLe Directeur général Le Présidentde 'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1 juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados ;- L'arrété du 23 juin 2021 portant modification des capacités et création d'offres nouvelles par transformation desEHPAD de Bayeux et d'Aunay sur Odon gérés par le centre hospitalier d'Aunay-Bayeux ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- Ladécision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Normandie ;- L'appel à candidature lancé le 5 février 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en lien avec les conseilsdépartementaux visant à créer 17 pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en Normandie ;- Le projet déposé le 9 avril 2024 par le centre hospitalier Aunay-Bayeux ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juillet 2024, informant retenir leprojet de PASA ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Article 1 : La création d'un PASA de 14 places au sein de l''EHPAD CH AUNAY-BAYEUX, site de la résidence ChampFleury, est autorisée à compter du 1 décembre 2024.L'établissement est organisé en deux sites disposant au total de 235 lits et places.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00018 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre hospitalier d'Aunay-Bayeux. 30
Entité juridique : CH AUNAY-BAYEUX Entité Etablissement : EHPAD CH AUNAY-BAYEUXAdresse : 13 rue de Nesmond 14400 Bayeux Adresse : 37 rue Saint-Exupère 14400 BayeuxN°FINESS : 14 000 009 2 N°FINESS : 14 000 411 O (site principal)Statut juridique : 13 — Etablissement public Catégorie d'établissement : 500 - EHPADcommunal d'hospitalisation Mode de financement : 40 — ARS PCD TG HAS PUISite principal : Résidence Champ Fleury - 37 rue Saint-Exupère 14400 Bayeux - FINESS : 14 000 411 0Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 113 placesCapacité totale autorisée : 113 placesHébergement TemporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes agéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Site secondaire : Résidence Beauséjour - 5 rue de l'hôpital 14260 Les Monts d'Aunay - FINESS : 14 001 392 1Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 106 placesCapacité totale autorisée : 106 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 4 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00018 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre hospitalier d'Aunay-Bayeux. 31
PASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Article 3 : En application des articles L.313-6 et L313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir des bénéficiairesde l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou,à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions définies par décret.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'articleL313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D3 13-11 à D313-14 du présent code.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture duCalvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
49 dEc, 2024Fait à Caen, le. . Pour ie président du conseil départementalLe Digecteur général de l'Agence Régionale et par délégalion_ËÊÊa Rk L'adjoint à la dirgelfice géneraje adjointe| de là-solidarité/| cteur d'appui aù iFrangois MENGIN LECREULX Le dire ppues sociales
e _
Serge DUCONGET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00018 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre hospitalier d'Aunay-Bayeux. 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-16-00001
Arrêté du 16 janvier 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DJAOUZI Koko
SAP934026428
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-16-00001 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DJAOUZI Koko SAP934026428 33
Direction départementaleä Ê'FE T de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités% Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 16 JANVIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/934026428LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 janvier 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Koko DJAOUZI pour le compte de l'entreprise individuelleDJAOUZI KOKO dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 23 Avenue deBruxelles, Bâtiment B à CAEN (14000), numéro SIREN 934 026 428,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. StéphaneDE CARLI, Directeur Départementalde I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 janvier 2025, présentéepar Mme Koko DJAOUZI pour le compte de l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO à CAEN est déclarée pour la fourniture de servicesà la personne. 'ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/934026428ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-16-00001 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DJAOUZI Koko SAP934026428 34
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 15 janvier 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
NAKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 —- 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-16-00001 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DJAOUZI Koko SAP934026428 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-20-00003
Arrêté du 20 janvier 2025 portant
renouvellement d'agrément à l'OSP TENDRE LA
MAIN - Sénior Compagnie Pays d'Auge
SAP880203971
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-20-00003 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant
renouvellement d'agrément à l'OSP TENDRE LA MAIN - Sénior Compagnie Pays d'Auge SAP880203971 36
EZ Direction départementalePDÏJÉËTLVADOS de I'Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRETÉ DU 20 JANVIER 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D''AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE 'NUMÉRO SAP/880203971LE PRÉFET DU CALVADOS
VU
1/ La demande de renouvellement d'agrément déposée le 29 novembre 2024 par M. FlorianCOURTEILLE pour le compte de la SARL TENDRE LA MAIN dont le nom commercial est SéniorCompagnie Pays d'Auge et le siège social est situé 94 Grande Rue à DOZULE (14430), numéro SIREN880 203 971,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'age en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail, '5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àI'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°,7/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mmé KatiaNIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,8/ L'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne à laSARL TENDRE LA MAIN dont le nom commercial est Sénior Compagnie Pays d'Auge enregistrée sous lenuméro SAP/880203971,CONSIDÉRANTLa demande d'agrément compléte le 29 novembre 2024, présentée par M. Florian COURTEILLE, Gérantde la SARL TENDRE LA MAIN dont le nom commercial est Sénior Compagnie Pays d'Auge,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTEARTICLE 1°" : La SARL TENDRE LA MAIN dont le nom commercial est Sénior Compagnie Pays d'Augeest agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4 du code du travail, pour la fourniturede services à la personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-20-00003 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant
renouvellement d'agrément à l'OSP TENDRE LA MAIN - Sénior Compagnie Pays d'Auge SAP880203971 37
ARTICLE 2: La SARL TENDRE LA MAIN dont le nom commercial est Sénior Compagnie Pays d'Augeest agréée pour exercer les activités suivantes :Sur le département du Calvados en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux.personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans uneoffre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques. - |ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 4 mai 2025 au 3 mai 2030.La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 4 : La SARL TENDRE LA MAIN dont le nom commercial est Sénior Compagnie Pays d'Augedevra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif etquantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou I'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.ARTICLE S: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la SARL TENDRE LA MAIN dont le nom commercial est Sénior Compagnie Pays d'Auge,si cette dernière : _12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 janvier 2025.Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances}
e
weKatia NIGAUD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE)- Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwteleracoursfr
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renouvellement d'agrément à l'OSP TENDRE LA MAIN - Sénior Compagnie Pays d'Auge SAP880203971 38
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-15-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes de Colleville-sur-Mer et
Saint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation d'une
compétition régionale de chars à voile le 26
janvier 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation
d'une compétition régionale de chars à voile le 26 janvier 2025
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PREFETDU CALVADOS Direction départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communesde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Merpour l'organisation d'une compétition régionale de chars à voilele 26 janvier 2025
Pétitionnaire :Centre de Pleine Nature d'Omaha BeachBase Eolia NormandieLieu-dit le Cavey14 710 COLLEVILLE-SUR-MERSIRET 401 943 295 00030Dossier n° : 165-25-01
Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral AG-2024-12 du 06 décembre 2024 portant délégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach du 09 décembre 2024 reçueà la DDTM du Calvados;VU l'avis favorable du maire de Colleville-sur-Mer du 24 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer du 23 décembre 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 13 janvier 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation
d'une compétition régionale de chars à voile le 26 janvier 2025
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 14 janvier 2025 de payer la redevance afférente àI'occupation sollicitéeCONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATIONLe Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach, représenté par Monsieur Laurent GUÉRIN, son président,demeurant, Lieu-dit le Cavey à Colleville-sur-Mer (14710), est autorisé à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer,pour l'organisation d''une compétition de chars à voile le 26 janvier 2025.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (un quad Kymco immatriculé 646442F14, un 4X4Hummer AX-551-ZF, un tracteur David Brown EY-729-XH ainsi qu'une Renault Kangoo BG-787-CD) sontautorisés à circuler sur le domaine public maritime. Ils évoluent en feux de détresse ou munis d'ungyrophare orange.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent étre préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis.- le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matiéres plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,» — des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,
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d'une compétition régionale de chars à voile le 26 janvier 2025
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- les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de l'organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 26 janvier 2025 de 12h30 à 16h30.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public. '
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrefui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-douze euros (92€). :7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation
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e par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;« _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. -S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). 4/6
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ARTICLE 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Colleville-sur-Mer,- en mairie de Saint Laurent-sur-Mer,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.
ARTICLE 10 - EXECUTIONCopie du présent arrêté est adressée à :- M.le maire de Colieville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M.le maire de Saint-Laurent-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 15 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Resraoixäîélj GestionalZAnne-LaL&el DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation
d'une compétition régionale de chars à voile le 26 janvier 2025
44
ANNEXEPlan de la zone d'évolution
6/6
Jy98ueso@qoudd/8TTLSTt90/JIN1NS3]|1A3)10D0TLTAane)37IPnanvi103asegyoeageyewQ,pa:n3eNaula|dapa1ua):uonesiuedipAPUBLLIONv1103anua")B!''cèmeIPWOHDALIPapsapnopqg4SIPanujjaosuVope[na15UTDIP3IN+JEDIPouadinb3JUTOTIE]SJROIPauTI[NOMRASINILIPIX?SINOI9S'ajqyssod38w/dsaroy[EIPIWDdSINOI9Sap21504AJuIAIUy€1914[B]PIWNIJYIAa4p8SSaIQTISTy-—Sa338XNEs3sods|psUONBWIOJU],Pxnsauveq
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation
d'une compétition régionale de chars à voile le 26 janvier 2025
45
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-17-00002
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE SIGNALISATION ET DE DISPOSITIFS DE
RETENUE POUR LE FLUX LIBRE DANS LA
BRETELLE DE SORTIE A13/RN814 VERS LE
PÉRIPHÉRIQUE SUD ET LA RD 675 SITUÉE AU PR
222+300 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE
L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE SIGNALISATION ET DE DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LE FLUX LIBRE DANS LA
BRETELLE DE SORTIE A13/RN814 VERS LE PÉRIPHÉRIQUE SUD ET LA RD 675 SITUÉE AU PR 222+300 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN
DE L'AUTOROUTE A13
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PRÉ FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSLibeî:té routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE SIGNALISATION ET DE DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LE FLUX LIBREDANS LA BRETELLE DE SORTIE A13/RN814 VERS LE PÉRIPHÉRIQUE SUD ET LA RD 675
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SITUEE AU PR 222+300 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13LE PRÉFET,
le code de la route;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; :le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre I'Etat et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgañisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Châtelain, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |-8èM® partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2024 et janvier 2025 ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 9 décembre 2024 pour sécuriser le personnel travaillantsur le chantier ; |l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 10 décembre 2024 ;l'avis favorable de la DIRNO en date du 23 décembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 10 décembre 2024 ;l'avis favorable des communes de Mondeville, Frénouville et de Cagny en date du 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux designalisation et de dispositifs de retenue pour le Flux Libre dans la bretelle de sortie A13/RN814 vers lepériphérique Sud et la RD675 située au PR 222+300 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13.SUR PROPOSITION du directeur départemental dés territoires et de la mer,Page 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE SIGNALISATION ET DE DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LE FLUX LIBRE DANS LA
BRETELLE DE SORTIE A13/RN814 VERS LE PÉRIPHÉRIQUE SUD ET LA RD 675 SITUÉE AU PR 222+300 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN
DE L'AUTOROUTE A13
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ARRÊTE :ARTICLE 1°"Dans le cadre des travaux de signalisation et de dispositifs de retenue pour le Flux Libre dans la bretellede sortie A13/RN814 vers le périphérique Sud et la RD675 située au PR 222+300 dans le sens Paris versCaen de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'autorouteA13, selon les modalités définies par le présent arrêté.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 1 : Terrassement, coulage du massif Flux Libre et réparation des dispositifs de retenue.Dates prévisionnelles : 1 nuit de 20h00 à 06h00 dans la période du 27janvier au 07 février 2025.Localisation des travaux : PR 222+300 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :o Neutralisation de la voie lente du PR 219+600 au PR 222+300 dans le sens Paris vers Caen. Lacirculation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 70 Km/h et il serainterdit de dépasser à tous les véhicules.o Fermeture de la bretelle de sortie A13/RN814 vers le périphérique Sud et la RD675 avec miseen place d'un itinéraire de déviation.Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie A13/RN814 vers le périphérique Sud et laRD675, les clients devront prendre la bretelle A13/A813 et emprunter l'autoroute A813 vers la RD613 endirection de Caen.Phase 2 : Pose des panneaux Flux Libre et réparation des dispositifs de retenue.Dates prévisionnelles : 1 nuit de 20h00 à 06h00 dans la période du 17 février au 28 février 2025.Localisation des travaux : PR 222+300 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :o Neutralisation de la voie lente du PR 219+600 au PR 222+300 dans le sens Paris vers Caen. Lacirculation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 70 Km/h et il serainterdit de dépasser à tous les véhicules.o Fermeture de la bretelle de sortie A13/RN814 vers le périphérique Sud et la RD675 avec miseen place d'un itinéraire de déviation.Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie A13/RN814 vers le périphérique Sud et laRD675, les clients devront prendre la bretelle A13/A813 et emprunter l'autoroute A813 vers la RD613 endirection de Caen.ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviations.ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 500 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres. Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE SIGNALISATION ET DE DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LE FLUX LIBRE DANS LA
BRETELLE DE SORTIE A13/RN814 VERS LE PÉRIPHÉRIQUE SUD ET LA RD 675 SITUÉE AU PR 222+300 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN
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ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes. 'En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur. 'ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant étre contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 —- 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 9Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur del'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interdépartemental des routes(zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le M B...efi' îÔâ'ç
Pour le Préfet et par délégation,
— divactrice départementale adjointes et de la mer/ F&OBlS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE SIGNALISATION ET DE DISPOSITIFS DE RETENUE POUR LE FLUX LIBRE DANS LA
BRETELLE DE SORTIE A13/RN814 VERS LE PÉRIPHÉRIQUE SUD ET LA RD 675 SITUÉE AU PR 222+300 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN
DE L'AUTOROUTE A13
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-01-15-00005
Arrêté n° SELB/USAP/2025-2018-00889-011-002
de dérogation espèces protégés- Conseil
départemental du Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-15-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-2018-00889-011-002 de dérogation espèces protégés- Conseil départemental du Calvados 50
PREFETDU CALVADOSL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-2018-00889-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphi-
biens – Conseil départemental du Calvados
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régio -
nale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Norman-
die ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-15-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-2018-00889-011-002 de dérogation espèces protégés- Conseil départemental du Calvados 51
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Conseil départemental du Calvados  : dossier
déposé le 2 décembre 2024 et enregistré sous le numéro 786-2024.
Considérant
que le Conseil Départemental du Calvados, dénommé ci-après CD14, est un acteur de la préserva -
tion et la valorisation du patrimoine naturel sur son territoire ;
que dans le cadre de sa politique des Espaces Naturels Sensibles, ses agents réalisent chaque année
des suivis, inventaires naturalistes et des animations pédagogiques, dans l'objectif de mieux
connaître, valoriser, protéger les espèces et les milieux naturels ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel du CD14 est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi -
biens et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen -
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio ( https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
que CD14 a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2019 à 2024 conformément aux
prescriptions de son précédent arrêté de déro gation n° SRN/UA3PA/2018-00889-051-001 échu le 31
décembre 2024 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CD14 procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inventaires,
de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs
habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Conseil dé-
partemental du Calvados dénommé ci-après CD14, représenté par sa présidence et sa direction et
dont le siège administratif est situé N°1, place Gambetta, BP 20520, CAEN 14035 cedex.
2025 – CD14 – Inventaires amphibiens p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-15-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-2018-00889-011-002 de dérogation espèces protégés- Conseil départemental du Calvados 52
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être pré -
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au CD14 que sur le
territoire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CD14. Pour sa mise en œuvre, monsieur Thierry DEMAREST,
chargé de mission études et évaluation du CD14, est le référent. Il a pour mission, avant les opéra -
tions d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux
captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sa-
nitaires… Il a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CD14 établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation
et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CD14 peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et biodiversité de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30  jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de Franc e (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
2025 – CD14 – Inventaires amphibiens p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-15-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-2018-00889-011-002 de dérogation espèces protégés- Conseil départemental du Calvados 53
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo -
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
2025 – CD14 – Inventaires amphibiens p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-15-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-2018-00889-011-002 de dérogation espèces protégés- Conseil départemental du Calvados 54
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL ( s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr ). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le CD14 établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL à l'adresse
mail : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque an -
née.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie et, dans
un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, dans le
dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiversite.-
naturefrance.fr/teleservice/index.html)
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
2025 – CD14 – Inventaires amphibiens p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-15-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-2018-00889-011-002 de dérogation espèces protégés- Conseil départemental du Calvados 55
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
CD14 n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale intérimaire de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de No rmandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados , au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'ob -
servatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 15 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale intérimaire de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-15-00005 - Arrêté n°
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Préfecture du Calvados
14-2025-01-17-00003
Arrêté autorisant l'association Oeuvre Notre
Dame à recourir à un emprunt pour l'acquisition
d'un bien immobilier à Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-17-00003 - Arrêté autorisant l'association Oeuvre Notre Dame à recourir à un emprunt pour
l'acquisition d'un bien immobilier à Falaise 57
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-001 AUTORISANT L'ASSOCIATION« OEUVRE NOTRE DAME »A RECOURIR A UN EMPRUNT DE 876 000 €pour l'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER à FALAISE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi du 1" juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés ;VU le décret du 2 juin 1859 qui a reconnu l'association « OEUVRE NOTRE DAME » dont le siège est àCAEN, comme établissement d'utilité publique ; ensemble les statuts y annexés modifiés par décrets du26 août 1915 et 11 novembre 1925 et par arrêtés ministériels des 12 septembre 1983 et 9 septembre2003 ;VU l'article 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU les procès verbaux du 22 février 2024 du conseil d'administration de l'association « Oeuvre NotreDame » et du 4 mars 2024 de l'assemblée générale ordinaire des membres de l'association décidant desouscrire à un emprunt, pour l'acquisition de la maison « Monnet » 22 rue d'Hastings à Falaise ;VU lattestation du 26 février 2024 du Département du Calvados par laquelle ce dernier agréé lefinancement de l'achat de la maison « Monnet » ;VU la proposition de financement de la Banque des Territoires (Caisses des dépôts et consignations — 15boulevard Bertrand - 14000 CAEN) du 30 septembre 2024 portant accord pour un prêt d'un montantde 876 000 00 € ;VU les autres pièces du dossier ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:Article 1°" — Le Président de l'association « Oeuvre Notre Dame » est autorisé, au nom de |'association àcontracter auprès de la Banque des Territoires un emprunt de 876 000,00 € (HUIT CENT SOIXANTESEIZE MILLE EUROS), pour une durée de 35 ans, moyennant un taux d'intérêt de 2,60 %.Article 2 - La somme à emprunter sera affectée à l'acquisition d''un bien immobilier situé 22 rued'Hasting à FALAISE (14700), destiné à créer 20 places en MECS (Maison d'Enfants à Caractère Social)accompagné d'un service de PEAD (Placementà Domicile);
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-17-00003 - Arrêté autorisant l'association Oeuvre Notre Dame à recourir à un emprunt pour
l'acquisition d'un bien immobilier à Falaise 58
Article 3 - La dotation aux amortissements et tous les frais financiers correspondants seront intégrésdans le budget des MEACS et pris en charge par le Conseil Départemental du Calvados parI'intermédiaire du prix de journée versé pour chaque jeune pris en charge dans cet établissement.Article 4 - Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrété.
Faità CAEN,le 1 7 JAN, 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,1 }T U 7St\ephane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-17-00003 - Arrêté autorisant l'association Oeuvre Notre Dame à recourir à un emprunt pour
l'acquisition d'un bien immobilier à Falaise 59
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-17-00003 - Arrêté autorisant l'association Oeuvre Notre Dame à recourir à un emprunt pour
l'acquisition d'un bien immobilier à Falaise 60
Préfecture du Calvados
14-2025-01-16-00002
Arrêté préfectoral révisant la liste des Secteurs
d'information sur les sols du département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral révisant la liste des Secteurs d'information sur les sols du
département du Calvados 61
E . Direction régionale de l'environnementde I'aménagement et du logementPRÉ FET de NormandieDU CALVADOS Service RisquesLiberté Bureau risques technologiques chroniquesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉrévisant la liste des Secteurs d'information sur lessols du département du CalvadosLE PRÉFET,VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.556-2, L.125-6 et L.125-7, R.125-41 àR.125-47 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1 ;VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS), ainsi que larévision annuelle de cette liste ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrété préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéde communes de Bayeux Intercom du 10 mai 2023 ;VU l'arrété préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéd'Agglomération Lisieux Normandie du 10 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéde communes Cingal-Suisse Normande du 10 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéde communes Cœur Côte Fleurie du 10 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéde communes Cœur de Nacre du 10 mai 2023 ;VU l'arrété préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéde communes Isigny Omaha Intercom du 10 mai 2023 ;VU l'arrété préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéde communes Normandie Cabourg Pays d'Auge du 10 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéde communes du Pays de Falaise du 10 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéde communes Pays de Honfleur - Beuzeville du 10 mai 2023 ; 'VU l'arrêté préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéde communes Pré-Bocage Intercom du 10 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéde communes Intercom de la Vire au Noireau du 10 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans la Communautéd'Agglomération de Caen-La-Mer du 9juin 2020 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 6 janvier 2025 proposant la révision de laliste des SIS sur le département du Calvados ;VU la consultation officielle des collectivités tenue entre le 25 octobre et le 25 décembre 2024,auprès des mairies de Orbec, Lisieux, Villers-Bocage, Bayeux, Touques, Deauville, Falaise, Breuil-en-Auge, Cabourg, Benouville, Caen et Honfleur, ainsi qu'auprès des établissements publics decoopération intercommunale CA Lisieux Normandie, CC Pré bocage Intercom, CC BayeuxIntercom, CC Coeur Cote Fleurie, CC Pays de Falaise, CC Terre d'Auge, CC Normandie CabourgPays d'Auge et CC Pays de Honfleur-Beuzeville ;
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département du Calvados 62
VU les avis des maires des communes d'Orbec, Lisieux, Deauville, Cabourg et du président de lacommunauté de communes Pré Bocage Intercom émis lors de la consultation du 25 octobre au 25décembre 2024 ;VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par les courriers endate du 29 décembre 2024 ;VU les observations du public recueillies entre le 1" octobre et le 25 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dusite et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : GénéralitésConformément à l'article R.125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur lessols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune d'Orbec (CA Lisieux Normandie) :« SIS n°SSP501793 relatif au site « Bois et Materiaux - Panofrance ».Pour la commune de Lisieux (CA Lisieux Normandie) :« SIS n°0SSP3794027 relatif au site « Plysorol ».Pour la commune de Villers-Bocage (CC Pré bocage Intercom) :* SIS n°SSP504416 relatif au site « 2M ».Pour la commune de Bayeux (CC Bayeux Intercom) :* SIS n°SSP501649 relatif au site « LEFEBVRE Société (ESSO) ».Pour la commune de Touques (CC Coeur Cote Fleurie) :* SIS n°SSP501839 relatif au site « Station de transit d'OM ».Pour la commune de Deauville(CC Coeur Cote Fleurie) :« SIS n°SSP007147 relatif au site « Station service Total Access ».Pour la commune de Falaise (CC Pays de Falaise) :« SIS n°SSP3793883 relatif au site « Station service SKLM ».Pour la commune de Breuil-en-Auge (CC Terre d'Auge) :« SIS n°SSP3792361 relatif au site « Top Garage ».Pour la commune de Cabourg (CC Normandie Cabourg Pays d'Auge) :» SIS n°0SSP3792377 relatif au site « Garage Palace ».Pour la commune de Benouville (CU Caen La Mer) :* SIS n°SSP501478 relatif au site « Auchan Supermarché - station service Simply Market ».Pour la commune de Caen (CU Caen La Mer) :° SIS n°SSP3794114 relatif au site « EDF- station service ».Pour la commune de Honfleur (CC Pays de Honfleur-Beuzeville) :e SIS n°SSP50331 relatif au site « Société des essences fines ».
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Préfecture du Calvados - 14-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral révisant la liste des Secteurs d'information sur les sols du
département du Calvados 63
Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont consultables sur le site Géorisques.Ces SIS viennent compléter ceux listés dans les arrêtés préfectoraux instituant des SIS pour lesEPCI concernés et visés ci-dessus.ARTICLE 2 : UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1° sont consultables dans leur versionen vigueur sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article 1%.Conformément à l'article R.125-26 du code de l'environnement : lorsqu'un terrain situé en SIS faitl'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écritl'acquéreur ou le locataire.Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement :« les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font I'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et I'état des sols ;- pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction oude lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté duministre chargé de l'environnement ou équivalent ;« l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilitépublique ;« l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant faitI'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéjà prévues dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 3 : Révision des SISLa mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissanced'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R.125-42 à R.125-46 du code de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au| de l'article R.125-44 du code de l'environnement est fixée àdeux mois.ARTICLE 4 : NotificationsConformément à l'article R.125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié auxmaires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'informationsur les sols mentionnés à l'article 1.ARTICLE 5 : PublicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies d'Orbec, Lisieux, Villers-Bocage,Bayeux, Touques, Deauville, Falaise, Breuil-en-Auge, Cabourg, Benouville, Caen et Honfleur ainsiqu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale, la CA LisieuxNormandie, la CC Pré bocage Intercom, la CC Bayeux Intercom, la CC Coeur Cote Fleurie, la
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CC Pays de Falaise, la CC Terre d'Auge, la CC Normandie Cabourg Pays d'Auge etla CC Pays deHonfleur-Beuzeville.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Calvados.ARTICLE 6 : Délai et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de l'affichage du présent arrêté. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général, le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la Normandie, les maires d'Orbec, Lisieux, Villers-Bocage, Bayeux, Touques, Deauville, Falaise,Breuil-en-Auge, Cabourg, Benouville, Caen et Honfleur, les présidents de la CA Lisieux Normandie,la CC Pré bocage Intercom, la CC Bayeux Intercom, la CC Coeur Cote Fleurie, la CC Pays de Falaise,la CC Terre d'Auge, la CC Normandie Cabourg Pays d'Auge et la CC Pays de Honfleur-Beuzevillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16 janvier 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
~N\\eStéphanè SINAGOGA
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