PREFET ; ; | Dlrect|0|.1DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,R,ÉUN'ON du travail et des solidarités
Fraternité
Saint-Denis, le 24/03/2025
DECISION D'AGRÉMENT Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS)
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de |'économie;
Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relâtive à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Tier, alinéa 15 de laloi du 31 juiliet 2014;
Vu le décret N°2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprise de l''économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes moralesde droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément;
Vu l'instruction de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilitésociale»
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrété interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULYen qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion (DEETS), à compter du Ter octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
Vu l'arrété DEETS-2025-01 du 22 janvier 2025, portant subdélégation de signature de
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil - CS 21078 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — vriry,rsunton desis.souv.fr

Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 mars 2025, par Madame Maddie MARCHESSEAU,présidente de l'association « REU-TILIZ » ;
Considérant que la structure entre dans la catégorie « de plein droit et ESS » ;
Considérant que la recherche d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi relative à l'ESS estrespectée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association « REU-TILIZ », 222 chemin Départemental 13 - 97424 Saint-Leu - dont le n° Siretest: 852079771 00014 et dont le code APE est: 94.997 - est agréée en qualité d'entreprisesolidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DEETS - de La Réunionest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion, accessible sur le site internet de la préfecturede la région de La Réunion, préfecture de Saint-Denis.
Pour te Directeur de l'économie, de l'emptoi,du travail et des solidarités,Le Responsablç du service é@nomiquede l'Etate région
Délais et voies de Recours administratifs :Cette décision peut être contestée :La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :Soit un recours gracieux;Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail : 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;Soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Direction de l''économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de !a République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — vraris.rounion,d gouv.fr