VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-146
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2024-06-10-00004 - DÉCISION PORTANT RETRAIT DÉFINITIF DE
L'AGRÉMENT DE TRANSPORTS SANITAIRES DÉTENU PAR LA
SOCIÉTÉ "AMBULANCES AZUR 84" SOUS LE NUMÉRO 84-178 (3 pages) Page 4
AUTRES SERVICES /
84-2024-09-12-00006 - COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL_AVIS PROJET "LIDL" A CAVAILLON (2 pages) Page 8
84-2024-10-01-00006 - COUR D'APPEL DE NÎMES_ DÉCISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (8
pages) Page 11
84-2024-10-01-00008 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (8 pages) Page 20
84-2024-10-01-00007 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE POUVOIR ADJUDICATEUR (4 pages) Page 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-10-08-00004 - Avenant n°3 à l'arrêté du 13 mars 2023
portant agrément au titre des emplois de services à la personne (2
pages) Page 34
84-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée
sous le N°SAP 520404518 (2 pages) Page 37
84-2024-10-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 420532483 (2 pages) Page 40
84-2024-10-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 848072849 (2 pages) Page 43
84-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 933359093 (2 pages) Page 46
84-2024-10-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 980922595 (2 pages) Page 49
84-2024-10-15-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP522279264 (2 pages) Page 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2024 portant modification
de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
(2 pages) Page 55
84-2024-10-10-00002 - Arrêté permanent d'exploitation sous chantier
pour les autoroutes A7 et A9 dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 58
2
84-2024-10-11-00001 - Arrêté portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en zones réglementaires
d'aléa fort du PPRI du Rhône-Amont (4 pages) Page 65
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA /
84-2024-10-11-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
à Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse (3 pages) Page 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-045 portant
renouvellement de l'agrément de la SAS "AUTREMENT 10" pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 74
84-2024-10-16-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-046 portant agrément
de la SARL "LE RELAIS DU LUBERON" pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 77
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2024-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes
aux habitations ou non closes en vue de procéder à la réalisation
d'études dans le cadre du projet de création d'une aire de
stationnement sur le territoire de la commune de Lourmarin (3 pages) Page 80
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-10-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 portant
autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Ventoux
Supercar" le 20 octobre 2024 (11 pages) Page 84
84-2024-10-15-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de
la commune de UCHAUX pour une élection municipale partielle
intégrale (5 pages) Page 96
84-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 Octobre 2024 portant
autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée "Endurance Quad
et Moto de Visan" les 26 et 27 octobre 2024 (14 pages) Page 102
3
Agence régionale de santé PACA
84-2024-06-10-00004
DÉCISION PORTANT RETRAIT DÉFINITIF DE
L'AGRÉMENT DE TRANSPORTS SANITAIRES
DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ "AMBULANCES AZUR
84" SOUS LE NUMÉRO 84-178
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-06-10-00004 - DÉCISION PORTANT RETRAIT DÉFINITIF DE L'AGRÉMENT DE TRANSPORTS
SANITAIRES DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ "AMBULANCES AZUR 84" SOUS LE NUMÉRO 84-178 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 10 juin 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 - https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction Générale
Mission Inspection Contrôle Réclamations
Affaire suivie par : Nadège Exertier
Tél. : 04.13.55.85.12
Mail : nadege.exertier@ars.sante.fr
Réf : IC-0624-5767-D
Le Directeur Général
à
Monsieur Jérémy Bernière
Société de transports sanitaires
AMBULANCES AZUR 84
614 route de l'Isle sur la Sorgue
84250 LE THOR



DECISION PORTANT RETRAIT DEFINITIF DE L'AGREMENT DE TRANSPORTS SANITAIRES DETENU PAR LA SOCIETE
« AMBULANCES AZUR 84 » SOUS LE NUMERO 84-178


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ; R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-
29 à R.6314-6 ;

VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution des fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision du 30 avril 2014 portant accord d'agrément pour effectuer des transport s sanitaires à compter du
1er mai 2014 au profit de la société AMBULANCES AZUR 84 sise au 614 route de l'Isle sur la Sorgue -84250 LE
THOR;

VU le rapport d'inspection établi le 3 avril 2024 par la mi ssion d'inspection de l'Agence R égionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision en date du 16 avril 2024 portant désignation du médecin habilité à rédiger les rapports préalables
aux avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du département du Vaucluse;

VU le rapport sur pièces en da te du 19 avril 2024 du médecin désigné par le Directeur G énéral par intérim de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le courrier du 24 avril 2024 de transmission du rapport d'inspection à la société AMBULANCES AZUR 84 et
ouvrant la phase contradictoire ;

VU la convocation en date du 13 mai 2024 de Monsieur Jérémy BERNIERE, représentant légal de la société
AMBULANCES AZUR 84 devant le sous-comité des transports sanitaires du 03 juin 2024 ;

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SANITAIRES DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ "AMBULANCES AZUR 84" SOUS LE NUMÉRO 84-178 5
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VU la convocation des membres du sous-comité des transports sanitaires en date du 14 mai 2024 ;

VU les observations orales présentées par Monsieur Jérémy BERNIERE, représentant légal de la société
AMBULANCES AZUR 84, devant le sous-comité des transports sanitaires du 3 juin 2024 ;

VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du Vaucluse en date du 3 juin 2024;

CONSIDERANT que Monsieur Jérémy BERNIERE, représentant légal de la société AMBULANCES AZUR 84 a
été avisé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mai 2024, réceptionné le 14 mai 2024
par mail, de sa convocation devant le sous-comité des transports sanitaires du Vaucluse siégeant le 3 juin 2024 ;

CONSIDERANT qu'il est reproché à la société AMBULANCES AZUR 84 de ne disposer ni d'infrastructure ni de
ressources humaines permettant de respecter son agrément conformément à l'article R6312-6 du code de la santé
publique et de l'article R6312-13 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 2 avril 2024 sur le site d'implantation de la société
AMBULANCES AZUR 84 que les installations matérielles ne répondaient pas aux exigences réglementaires selon
l'article R6312-13 -3° et selon l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations exigées
pour les véhicules affectés au transports sanitaires (annexe 4) ;

CONSIDERANT que la mission d'inspection n'a pu s'assurer ni de la composition matérielle ni de l'entretien des
véhicules de transports sanitaires de la société AMBULANCES AZUR 84, selon les a rticles R6312-2 et R6312-8
du code de la santé publique et selon l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
exigées pour les véhicules affectés au transports sanitaires (annexes 2,3,5) ;
CONSIDERANT que la mission d'inspe ction ne peut s'assurer de la composition des équipages dédiés aux
transports sanitaires de la société AMBULANCES AZUR 84 conformément aux dispositions des articles R6312-
1-1°, R6312 -7 et R6312 -10 du code de la santé publique et selon l'arrêté du 12 décemb re 2017 fixant les
caractéristiques et les installations exigées pour les véhicules affectés au transports sanitaires (annexes 2,3,5)

CONSIDERANT que le rapport du 19 avril 2024 du médecin désigné par le Directeur Général par intérim de
l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur, indique que « l'absence d'infrastructures conformes
aux exigences réglementaires et l'absence de visibilité sur du personnel qualifié entrainent un risque de retard
dans la prise en charge . Un retard ou une absence de prise en charge peut entrainer une perte de chance pour
les patients au niveau de la survie ou des séquelles de l'affection motivant le transport » ;
CONSIDERANT que, dans le cadre du contradictoire, le rapport d'inspection signé du 3 avril 2024 a été adr essé
par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2024 au représentant légal Monsieur
Jérémy BERNIERE à l'adresse de la société AMBULANCES AZUR 84 sise au 614 route de l'Isle sur la Sorgue -
84250 LE THOR ;
CONSIDERANT que ce courrier a été retourné au motif « Destinataire inconnu à l'adresse », démontrant ainsi
l'absence d'activité administrative sur le site de la société AMBULANCES AZUR 84 sise au 614 route de l'Isle sur
la Sorgue-84250 LE THOR ;

CONSIDERANT que lors du sous-comité des transports sanitaires du 3 juin 2024, Monsieur Jérémy BERNIERE,
en sa qualité de représentant légal de la société AMBULANCES AZUR 84, a pu formuler les observations verbales
suivantes :
 Il indique que l'espace extérieur dispose d'un point d'eau qui a été mis à disposition par le propriétaire des
lieux pour permettre le nettoyage des véhicules.
 Il précise que le propriétaire s'était engagé à construire un appentis pour garer les véhicules.
 Il se défend d'être absent le jour de l'inspection du fait d'un rendez-vous personnel. Il invoque qu'un renvoi
d'appel n'a pas été effectué. Il indique que l'activité administrative est réalisée par la secrétaire de la société
SARL AMBULANCES DE L'ETOILE 84 située à Montfavet, société dont il est également gestionnaire .
 Il indique que si la mission d'inspection n'a pas constaté d'activité , c 'était en raison d'un
déconventionnement de la CPAM du 1er février 2024 au 1er mai 2024.
 Il précise que la société SARL AMBULANCES AZUR 84 est un point de ralliement pour les ambulan ciers
et une aire de stationnement pour les véhicules ;
 Il déclare que la société AMBULANCES AZUR 84 a été mise en liquidation judiciaire en date du 29 mai
2024.
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SANITAIRES DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ "AMBULANCES AZUR 84" SOUS LE NUMÉRO 84-178 6
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CONSIDERANT que lors du sous -comité des transports sanitaires du 3 juin 2024, Monsieur Jérémy BERNIERE
n'a présenté aucune pièce justificative à l'appui de ses déclarations ;

CONSIDERANT, qu'en conséquence, la société AMBULANCES AZUR 84 ne remplit plus les conditions relatives
à la délivrance d'un agrément de transports sanitaires fixées par l'article R.6312-13 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que l'article R.6312-5 du code de la santé publique prévoit que l'agrément de transports sanitaires
peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée en cas de manquement aux obligations dudit code ;

CONSIDERANT que le sous -comité des transports sanitaires réuni le 03 juin 2024 a émis un avis favorable , à
l'unanimité des voix, à un retrait définitif d'agrément à l'encontre de la société AMBULANCES AZUR 84 pour les
risques encourus par les patients et leur mise en danger ;

CONSIDERANT qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de suivre l'avis des membres du sous-comité
des transports s anitaires du Vaucluse et de prononcer un retrait définitif d'agrément à l'encontre de la société
AMBULANCES AZUR 84 dont le représentant légal est Monsieur Jérémy BERNIERE ;


D E C I D E


Article 1 – L'agrément de transports sanitaires sous le numéro 84-178 délivré à la société AMBULANCES AZUR
84, dont le représentant légal est Monsieur Jérémy BERNIERE, est retiré définitivement à compter de la date de
notification de la présente décision ;

Article 2 – La présente décision est susceptible de faire l'obj et d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 – La présente décision sera notifiée à la société AMBULANCES AZUR 84. Elle sera également adressée
pour information aux caisses primaires d'assurance maladie du Vaucluse, à l'ATSU84 ainsi qu'au SAMU du
Vaucluse.

Article 4 – Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé PACA est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes Côte d'Azur.



Date : Fait à Marseille, le 10 juin 2024

Signé : Sébastien DEBEAUMONT, directeur général par intérim de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-06-10-00004 - DÉCISION PORTANT RETRAIT DÉFINITIF DE L'AGRÉMENT DE TRANSPORTS
SANITAIRES DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ "AMBULANCES AZUR 84" SOUS LE NUMÉRO 84-178 7
AUTRES SERVICES
84-2024-09-12-00006
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL_AVIS PROJET "LIDL" A
CAVAILLON
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-12-00006 - COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL_AVIS PROJET "LIDL" A
CAVAILLON 8
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
.l\e code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 084 035 21 E0089 déposée le 23 décembre 2021en mairie de Cavaillon ;le recours présenté par la société « AUCHAN HYPERMARCHE », déposé le 5 août 2022sous le numéro P 04300 84 22 RTO1,dirigé contre I'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdu Vaucluse du 28 juin 2022, relatif au projet présenté par la société (SNC) « LIDL » et portantsur I'extension de 446 m? d''un magasin à I'enseigne « LIDL », portant la surface de ventetotale de 990 m? à 1 436 m? d'une surface de vente de 1 688 m°, à Cavaillon ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre2022 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de I'articleL. 752-21 du code de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire n° PC 084 035 24 E0041, déposée le 27 mai2024 en mairie de Cavaillon, dont le volet « aménagement commercial » a été transmis à laCommission nationale d'aménagement commercial le 28 mai 2024 ;que, pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric,n° 462720, le pétitionnaire a intégré les surfaces correspondantes au sas d'entrée et auxlignes des arrières caisses dans la surface de vente, soit 37 m° ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 août 2024 ;Après avoir entendu :Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;M. Julien RAQUET et M. Bruno MARECCHIA, représentant la société « LIDL », et Me AlexiaROBBES, avocate ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;Après en aVoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans la zone d'activité des Banquets, le long de la routedépartementale 973, en périphérie Sud-Est, à 2,5 km du centre-ville de Cavaillon ;CONSIDERANT que le projet prend place sur une assiette foncière de 8 226,41 m?* comptantactuellement 1 675,01 m? d'espaces verts de pleine terre, soit 20,36 % de celle-ci ;que le précédent projet prévoyait 1 929,8 m? d'espaces verts au total ; qu'il estdésormais prévu 2 505 m? d'espaces verts au total, soit 30,45 % du foncier ; que,néanmoins, I'aménagement du parc de stationnement nécessite toujours ladémolition de I'habitation voisine avec son jardin ; que, néanmoins, l'analyse
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-12-00006 - COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL_AVIS PROJET "LIDL" A
CAVAILLON 9
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05553 84 22Nd'impact actualisée indique que le projet n'engendre pas d'artificialisation des solset de facto, ne sollicite pas de dérogation au principe d'interdiction deI'artificialisation des sols ; qu'ainsi, il ressort de l'instruction que le projet engendreune artificialisation d'un espace du parcellaire et est à présent soumis au régimedérogatoire et qu'en I'espéce le respect des critères dérogatoires pour les projetsartificialisants n'est pas établi ; .que la Commission nationale avait précédemment relevé l'importanteconsommation foncière engendrée par le projet ; que le projet prévoit désormais unparc de stationnement entièrement perméable et un nombre de places réduit de112 à 99; que néanmoins, la surface projetée des voieries et des places destationnement représente encore 3 502 m°, soit 42,57 % de l'assiette foncière ;qu'ainsi, le parc de stationnement demeure surdimensionné et le projet reste tropconsommateur d'espaces ;qu'ainsi le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment aux critères énoncés àI'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes défavorablesVotes favorables : 0Abstention : 0
- - admet le recours susvisé ;- émet un avis défavorable au projet de la société « LIDL », avec la faculté desaisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.
:8
La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
; =)Anne BLANC
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-12-00006 - COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL_AVIS PROJET "LIDL" A
CAVAILLON 10
AUTRES SERVICES
84-2024-10-01-00006
COUR D'APPEL DE NÎMES_ DÉCISION PORTANT
DELEGATION DE
SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00006 - COUR D'APPEL DE NÎMES_ DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 11
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;DÉCIDENT

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M|N|sTEREDELAJusT|cELíberte'
Egalire'
F ratem íté
DEc|s|oNPORTANTDELEGAT|oNDEslc-:NATURE
COUR D'APPEL DE NÎMES
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A
LEPREM|ERPREs|DENTDELAcouRD'APPELDEN|MEs
Et
LEPRocuREuRGÉNÉRALPRESLAD|TEcouR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires;
Vu l'article D 312-66du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire;
Vu les articles R312-70et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions,à
l'organisation et au fonctionnement des servicesadministratifs régionaux;
DÉc|DENT
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00006 - COUR D'APPEL DE NÎMES_ DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 12
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2 PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de NîmesMonsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;

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@I \MINISTERE
DE LAJUSTICE
Líberte'
Egalire'
F ratem íté
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PSOP)à:
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionaldela Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent BOYER,Responsable de la gestion des ressources humaines au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
Monsieur Frédéric LAUGIER,Responsablede la gestion de la formation au Service
Administratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,Gestionnaire au service des ressources humaines du
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Morgane LEGARRERES,Gestionnaire au service des ressourceshumaines du
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines du
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier ››, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent
I
une intervention urgente ou rapide d un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionaldela Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent BOYER,Responsable de la gestion des ressources humaines au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes
Monsieur Guillaume YESELNICK,Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Frédéric LAUGIER,Responsablede la gestion de la formation au Service
Administratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
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SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 13
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et duTribunal de proximité d'Uzès :Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alés :Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'Alès ;Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'Alès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire deMende ;

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M|N|sTEREDELAJusT|cELíberte'
Egalire'
F ratem íté
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Charlène BOUTY, Responsablede la gestion du patrimoine immobilier au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pourla régie d'avanceet de recette de la Cour d'appeI:
Madame Corinne FEREZ,Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes;
Madame Amal STITOU,Directeur de greffe adjointe dela cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Nîmes, du site Feuchèreset du
Tribunal de proximité d'Uzès:
Monsieurjonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
Madame Martine LASCOMBE,greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunaljudiciaire d'AIès:
Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès;
Madame SarahCREMOUX,Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès.
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunaljudiciaire de Mende:
Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de
Mende;
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SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'AvignonPour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange :Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS ;Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunaljudiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de CARPENTRASMadame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas :Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;

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M|N|sTEREDELAJusT|cELíberte'
Egalire'
F ratem íté
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunaljudiciaire d'Avignon :
Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Fabienne ESTIBAL,Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunal de proximité de Pertuis:
Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Isabelle PANIGUTTI,Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Carpentras,du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange:
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS;
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal
judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS;
Madame MaëvaCHAUSSE,Directrice de greffe au Tribunaljudiciaire de CARPENTRAS
Madame Nathalie QUAGLIA,greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas:
Madame Béatrice ALET,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS;
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00006 - COUR D'APPEL DE NÎMES_ DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 15
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas ;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay ;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice,a:Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NîmesMonsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de NîmesMonsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'AlèsMadame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'AlèsMadame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deMende ;Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMendeMadame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AvignonMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentras

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M|N|sTEREDELAJusT|cELiberté
Egalité
Fraternité
Madame SALVADORINadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS;
Madame TERRASSEMurielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas;
Madame DAUBRICOURTGhislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice, à:
Madame Corinne FEREZ,Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes
Monsieurjonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Aurélie SANCHEZ,Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès
Madame SarahCREMOUX,Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Mende;
Madame Béatrice CARRIERE,Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende
Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Fabienne ESTIBAL,Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00006 - COUR D'APPEL DE NÎMES_ DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS ;Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de Carpentras ;Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de PrivasMadame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;Monsieur Damien GUITON , Directeur de greffe adjoint au Tribunal judiciaire dePrivas ;ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 6 : La présente décision remplace la décision du 02 septembre 2024ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK

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MINISTEREDE LAJusT|cELiberté
Egalité
Fraternité
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS;
Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de Carpentras;
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PR|vAs;
Monsieur Damien GUITON , Directeur de greffe adjoint au Tribunal judiciaire de
Privas;
ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour I'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annuIation et
d'admission en non-valeur du programme 101 à:
Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée a l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional dela Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6: La présente décision remplace la décision du 02 septembre 2024
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
SIGNE
SIGNE
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SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 17
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

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MINISTEREDELAJUSTICELiberté
Egalité
Fraternité
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00006 - COUR D'APPEL DE NÎMES_ DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 18




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SIGNATURE_ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 19
AUTRES SERVICES
84-2024-10-01-00008
COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00008 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 20
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
1






M|N|sTEREDELA1usT|cELzberte'
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
H DÉc|s|oNPoRTANTDÉLÉGAT|oNDEs|GNATuRE
LEPREM|ERPRÉs|DENTDELAcouRD'APPELDENîMEs
Et
LEPRocuREuRGÉNÉRALPRÈSLAD|TEcouR
Vu le décret 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des servicesde l'Etat dans les régionset lesdépartements;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondairesdes premiers présidents et procureurs générauxde cour d'appel;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel;
Vu |'arrêté du ministre de lajustice en date du 8 septembre 2004, pris en application de
l'article 4 du décret 2004-435du 24 mai 2004;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux servicesadministratifs régionaux
judiciaires;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de |'organisation judiciaire relatifs aux
missions,à l'organisation et au fonctionnement des servicesadministratifs régionaux;
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00008 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 21
Vu l'arrété du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l''Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :I'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
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
Vu larrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de
lorganisationjudiciaire;
DEc|DENT
ARTICLE 1 :
Delegation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des
contrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisions
d'hab|litation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Delegation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus
courants relevant de la compétence dudit service,à savoir:
Dansle domaine des ressourceshumaineset de la formation des fonctionnaires:
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs dejuridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
lescourriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
lesconvocations des fonctionnaires à des regroupementsou réunions;
la gestion du titre 2 du programme 166 (dépensesde personnel du programme
«justice judiciaire» PSOPet HPSOPy compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi);
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions
diverses);
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00008 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 22
la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairesles attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires ;la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l''ensembledes personnels ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par I'EcoleNationale des Greffes ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
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la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration
collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agentsnon titulaires;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant
malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires
les attestations de l'lRCANTEC pour les agents non titulaires;
la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non
titulaires;
la gestion des dépenses liées à la saisinedes conseils médicaux pour l'ensemble
des personnels;
lesententes préalablespour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite
aux accidents de service;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires;
lesconvocations aux concours;
les avis portant sur lescandidatures de formation continue dispenséepar l'Ecole
Nationale des Greffes;
les convocations des fonctionnaires à des sessionsrégionaleset interrégionales
de formation continue;
lesattestations de stageet de formation continue;
la gestion du budget dela formation régionaleet interrégionale;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dansle domaine de la gestion des déplacements temporaires:
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des juges
consulaires,agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs
et des assesseurs;
lesétats de frais de déplacement et de changementsde résidence;
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00008 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 23
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicsI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la justice» ;le contrôle interne comptable (CIC) ;la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquel'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.
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Dansle domaine de la gestion budgétaire et des marchéspublics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs dejuridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
lescourriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice
judiciaire» ;
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101
«accèsau droit et à lajustice››;
le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des
programmes101«accèsau droit et à lajustice et 166«justicejudiciaire››;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.
Dansle domaine de la gestion informatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs de juridiction et
aux directeurs du ressort;
les courriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou
formations;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation
informatique;
lesattestations de stageet de formation informatique;
la gestion du budget informatique et dela formation informatique;
la gestion du parc informatique;
la messagerie.
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00008 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 24
Dans le domaine de la gestion immobilièreI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable dela gestion de la formation, à Madame Nathalie VIC, secrétaire du service de laformation, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT,gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH, Madame AlexaVALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES, gestionnaire RH pourles actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines etde la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestiondes ressources humaines, à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestionbudgétaire, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable de la gestion de la formation, àMadame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus courantsrelevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
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Dansle domaine de la gestion immobilière
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
les courriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l'article D312-66du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER,responsable
de la gestion des ressourceshumaines,à Madame Karine SALERNO,responsablede la
gestion des ressourceshumainesadjointe, à Monsieur Frédéric LAUGIER,responsablede
la gestion de la formation, à Madame Nathalie VIC, secrétaire du service de la
formation, à Monsieur Yves LHERMITTE,gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT,
gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,gestionnaire RH, Madame Alexa
VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES,gestionnaire RH pour
les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressourceshumaineset1
de la formation des fonctionnaires, tels qu'enoncés à l'article 2.
ARTICLE 4:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsablede la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY,responsablede la
gestion du patrimoine immobilier, à MonsieurVincent BOYER,responsablede la gestion
des ressourceshumaines,à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsablede la gestion
budgétaire, à Monsieur Frédéric LAUGIER,responsablede la gestion de la formation, à
Madame Nina LAFUENTE,secrétaire administrative, pour les actes les plus courants
relevant du servicedes frais de déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00008 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 25
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT, à Madame Corinne FRANCO,gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchéspublics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO, gestionnaire budgetpour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024
6



.
ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,
responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA,Responsablede la
gestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT,à Madame Corinne FRANCO,
gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE,secrétaire administrative, pour les
actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés
publics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsablede la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA,responsablede la
gestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSONet à Madame Gisèle
CHEYRON,Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les plus
courants relevant du servicedela gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY,responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO,gestionnaire budget
pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels
qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE8:
Laprésente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00008 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 26
ARTICLE 9: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus etau comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs desPréfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de I'Ardéche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
7














ARTICLE 9: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et
au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des
Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
SIGNE
SIGNE
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00008 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 27
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité




8








M|N|sTEREDELA1usT|cELiberté
Ega/íte'
Fraterníte'
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00008 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 28
AUTRES SERVICES
84-2024-10-01-00007
COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE POUVOIR
ADJUDICATEUR
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00007 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUVOIR
ADJUDICATEUR 29
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudicaires ;Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D312-66 du Code del'organisation judiciaire ; DÉCIDENT

1






M|N|sTEREDELA1usT|cELiberté
Egalité
Fraternité
DEc|s|oNPoR'rAN'rDELÉGAT|oNDEs|GNATuRE
COUR D'APPEL DE NÎMES
POUVOIR ADJUDICATEUR
LEPREM|ERPREs|DEN1'DELAcouRD'APPELDENîMEs
Et
LEPRocuREuRGENERALPRESLAD|TEcouR
Vu le décret n° 2006-975du 1er août 2006 portant code des marchéspublics;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux servicesadministratifs régionaux
judicaires ;
Vu l'articIe R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
répondant aux besoinsdes servicesjudiciairesdans le ressort dela cour d'appel;
Vu I'articIe R312-71du code de I'organisationjudiciaire relatif à la direction du service
administratif régional;
Vu I'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à I'articIe D312-66 du Code de
Vorganisationjudiciaire;
DÉc|DENT
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00007 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUVOIR
ADJUDICATEUR 30
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 1 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefsde cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pourconclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montantmaximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans leressort de la cour d'appel de Nimes, hors immobilier.En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérationsd'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint dugarde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget (150 000 € ).ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence BROCHARD, cettedélégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel deNîmes par Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines,Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, Madame CharlèneBOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur GuillaumeYESELNICK, responsable de la gestion budgétaire , Monsieur Frédéric LAUGIER,responsable de la gestion de la formation.ARTICLE 3:La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024 ;

2





M|N|sTEREDELA1usT|cELiberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration RégionaleJudiciaire, pour représenter les chefs
de cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour
conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés,d'un montant
maximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des servicesjudiciaires dans le
ressort dela cour d'appel de Nîmes,hors immobilier.
Enmatière immobilière, pour lesdépenseset les recettes se rapportant aux opérations
d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du
garde des sceaux,ministre de lajustice, et du ministre chargé du budget (150000 € ).
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence BROCHARD, cette
délégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel de
Nîmespar MonsieurVincent BOYER,responsablede la gestion des ressourceshumaines,
MonsieurVincent COULON,responsablede la gestion informatique, MadameCharlène
BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur Guillaume
YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire , Monsieur Frédéric LAUGIER,
responsabledela gestion dela formation.
ARTICLE3:
Laprésente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024;
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00007 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUVOIR
ADJUDICATEUR 31
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéARTICLE 4 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK

3



M|N|sTEREDE LA 1usT|cELiberté
Egalité
Fratemíté
ARTICLE 4:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable
assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,
dela Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
SIGNE
SIGNE
AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00007 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUVOIR
ADJUDICATEUR 32




4


AUTRES SERVICES - 84-2024-10-01-00007 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUVOIR
ADJUDICATEUR 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-08-00004
Avenant n°3 à l'arrêté du 13 mars 2023 portant
agrément au titre des emplois de services à la
personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-08-00004 - Avenant n°3 à l'arrêté du 13
mars 2023 portant agrément au titre des emplois de services à la personne 34
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises








Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr







Avenant n° 3 à l'arrêté du 13 mars 2023

Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,



LE PRÉFET DE VAUCLUSE,


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu la demande d'extension d'agrément présentée par M. Frédéric ARNAUD, en
qualité de dirigeant de la SAS SR SERVICES, SIREN789 059 854, le 26 juin 2024,

Sur proposition d e la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,



ARRETE :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-08-00004 - Avenant n°3 à l'arrêté du 13
mars 2023 portant agrément au titre des emplois de services à la personne 35







Article 1 : l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 2023 est modifié comme suit :

Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur les départements suivants : Vaucluse
(84), Bouches du Rhône (13), Gard (30). Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes
(06), Ardèche (07), Drôme (26), Var (83), Ain (01), Aisne (02), Allier (03), Hautes Alpes
(05), Ardennes (08), Ariège (09), Aube (10), Aude (11), Aveyron (12), Calvados (14), Cantal
(15), Charente (16), Charente-Maritime (17), Cher (18), Corrèze (19), Côte -d'Or (21), Côte
d'Armor (22), Creuse (23), Dordogne (24), Doubs (25), Eure (27), Eure -et-Loir (28),
Finistère (29), Haute -Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Ille -et-Vilaine
(35), Indre (36), Indre -et-Loire (37), Isère (38), Jura (39), Landes (40), Loir -et-Cher (41),
Loire (42), Haute -Loire (43), Loire -Atlantique (44), Loiret (45), Lot (46), Lot -et-Garonne
(47), Lozère (48), Maine -et-Loire (49), Manche (50), Marne (51), Haute -Marne (52),
Mayenne (53), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Morbihan (56), Moselle (57), Nièvre
(58), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas -de-Calais (62), Puy -de-Dôme (63), Pyrénées -
Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin
(68), Haute -Saône (70), Saône -et-Loire (71), Sarthe (72), Savoie (73), Haute -Savoie (74),
Seine-Maritime (76), Deux -Sèvres (79), Somme (80), Tarn (81), Tarn -et-Garonne (82),
Vendée (85), Vienne (86), Haute -Vienne (87), Vosges (88), Yonne ( 89), Territoire de
Belfort (90).

A compter du 26 juin 2024, les activités citées à l'article 1 s'exercent également sur
les départements suivants : Rhône (69), Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78),
Essonne (91), Hauts de Seine (92), Seine Saint Deni s (93), Val de Marne (94), Val d'Oise
(95).


Article 2 : Tous les articles de l'arrêté demeurent applicables dans la mesure où
ils ne sont pas contraires au présent avenant.



Avignon, le 8 octobre 2024

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-08-00004 - Avenant n°3 à l'arrêté du 13
mars 2023 portant agrément au titre des emplois de services à la personne 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée
sous le N°SAP 520404518
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP 520404518
37
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 520404518



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 03 octobre 2024 par Monsieur Emile ROUGER, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 520 404 518.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur Emile ROUGER , situé à Valréas (84600) sous le n°
SAP520404518, à compter du 03 octobre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP 520404518
38


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 17 octobre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP 520404518
39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
420532483
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 420532483 40
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 420532483



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 09 octobre 2024 par Monsieur Tony ALBERICI, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 420 532 483.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur Tony ALBERICI, situé à L'Isle sur la sorgue (84800) sous le n°
SAP420532483, à compter 09 octobre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification co ncernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 420532483 41


…/…

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 09 octobre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 420532483 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-10-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
848072849
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 848072849 43
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 848072849



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 26 septembre 2024 par Madame Ellerina N'DIAYE, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 848 072 849.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Ellerina N'DIAYE, situé à Beaumes-de-Venise (84190) sous le
n° SAP848072849, à compter du 26 septembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 848072849 44



…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 10 octobre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 848072849 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-14-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
933359093
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 933359093 46
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933359093



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 12 octobre 2024 par Madame Rosario BETANCOURT, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 933 359 093.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Rosario BETANCOURT, situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP933359093, à compter du 12 octobre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 933359093 47


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 14 octobre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 933359093 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
980922595
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 980922595 49
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 980922595



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 22 septembre 2024 par Madame Zhor SASSI, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 980 922 595.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Zhor SASSI, situé à Avignon (84000) sous le n° SAP980922595,
à compter du 22 septembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 980922595 50


…/…



Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 08 octobre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 980922595 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-10-15-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP522279264
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-15-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP522279264 52
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP522279264



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès
du service instructeur du Vaucluse le 1 er octobre 2024 par la société coopérative
ENTRETIEN A DOMICILE, en qualité d'entreprise individuelle, SIREN 522 279 264.

Le présent récépissé de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom la société coopérative ENTRETIEN A DOMICILE, située Avignon
(84000) sous le n° SAP522279264, à compter du 1er octobre 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-15-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP522279264 53
…/…


Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.




Avignon, le 15 octobre 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-10-15-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP522279264 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-14-00003
ARRÊTÉ du 14 octobre 2024 portant
modification de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 55
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 14 octobre 2024
portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-2019-012 du 25 février 2019 portant agrément pour l'organisation
de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant la demande de modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, présentée par Monsieur Jean-Pierre GAURRAND président de la société dénommée
« ACTIV PERMIS».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 84-2023-7/12/2023 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement, dénommé « ACTIV PERMIS», est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation sises au sein des locaux
suivants :
- BRIT HOTEL 87, rue du Bon Vent – 84140 AVIGNON
- BEST WESTERN SEVAN 941,route de la Bastidonne – 84120 PERTUIS
Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ACTIV PERMIS situé 229 RUE SAINT HONORE – 75001 PARIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 56
- CENTRE D'AFFAIRES ECONOMIS 2, place Alexandre Farnèse – Immeuble Le
Vinci – 84000 AVIGNON
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée
au demandeur.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 14/10/2024
Signé
Jean-Paul DELCASSO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.

Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ACTIV PERMIS situé 229 RUE SAINT HONORE – 75001 PARIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-10-00002
Arrêté permanent d'exploitation sous chantier
pour les autoroutes A7 et A9 dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-10-00002 - Arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour les
autoroutes A7 et A9 dans le département de Vaucluse 58
PREFETDE VAUCLUSEle'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Arrêté permanent
d'exploitation sous chantier
pour les autoroutes A7 et A9
dans le département de Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-10-00002 - Arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour les
autoroutes A7 et A9 dans le département de Vaucluse 59
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie
publique ainsi que celle des agents de Autoroutes du sud de la France (ASF) et des
entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : Conditions d'autorisation des chantiers courants
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation sont autorisés en per -
manence sur les sections des autoroutes A7 et A9 situées dans le département de
Vaucluse, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après :
Article 1.1 : Déviations
Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordi -
naire, hormis la fermeture occasionnelle d'un diffuseur.
Article 1.2. : Fermeture occasionnelle d'une bretelle d'un diffuseur
ou d'un échangeur complet
La fermeture occasionnelle d'une bretelle d'un diffuseur ou d'un échangeur complet
est autorisée entre 22 heures et 6 heures dès lors que le report de trafic n'entraîne
pas de conséquence importante sur le réseau non concédé. En tout état de cause, le
trafic prévisionnel reporté ne devra pas dépasser 300 véhicules par heure.
Le trafic sera alors détourné vers les échangeurs les plus proches.
Préalablement à la fermeture d'une bretelle de diffuseur ou d'un échangeur complet,
l'avis du ou des gestionnaires des voies sur lesquelles s'effectue ce détournement de
trafic devra être requis et favorable. Cet avis sera tenu à la disposition de l'autorité
préfectorale en cas de besoin.
Article 1.3. : Repli de chantier
Les chantiers ne doivent pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours
dits « hors chantiers » au titre de la circulaire ministérielle annuelle.
Sur ces chantiers, une procédure de repliement très rapide devra être applicable à la
moindre sollicitation (accident au droit de la zone de chantier, ralentissement dû à la
curiosité des usagers…).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-10-00002 - Arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour les
autoroutes A7 et A9 dans le département de Vaucluse 60
Article 1.4. : Capacité
Les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies ou le bascule -
ment total de trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone
de travaux n'excède pas 1500 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation
Article 1.5. : Basculement partiel
Les chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel.
Article 1.6. : Largeur de voies
La largeur des voies laissées libres ne devra pas être réduite.
Article 1.7 . : Alternats
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne
doivent pas excéder une longueur de 500 m. Ils ne doivent pas excéder une durée de
deux jours ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules par heure.
De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file de véhicules sur la bre -
telle de décélération de l'autoroute.
Article 1.8. : Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km.
Toutefois, pour des chantiers mobiles (à titre d'exemple : fauchage, signalisation hori-
zontale, balayage de chaussée), cette longueur sera portée à 10km. Pour ces chan -
tiers, le balisage ne sera mis en place que pendant la durée des travaux.
Dans le cas de chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3
km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de tra -
vaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les
deux zones de chantier.
Durant les phases d'évolution des balisages des chantiers mobiles, il pourra être déro-
gé temporairement à cette longueur maximale.
Article 1.9. : Inter-distances
L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne
devra pas être inférieure à :
 5 km si l'un des deux chantiers n'empiète pas sur la chaussée ;
 10 km si l'un des deux chantiers empiétant sur la chaussée laisse
libre deux voies de circulation ou plus, l'autre laissant libre au
moins une voie ;
 20 km si les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circu -
lation ;
 20 km si l'un des deux chantiers occasionne un basculement du
trafic d'une chaussée sur l'autre ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-10-00002 - Arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour les
autoroutes A7 et A9 dans le département de Vaucluse 61
 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement du trafic
d'une chaussée sur l'autre.
Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales
ou régionales.
Article 1.10. : Chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus sont classés comme
non courants et doivent, entre autres, faire l'objet d'un dossier d'exploitation et d'un
arrêté particulier.
Article 1.11. : Coupures momentanées de circulation
Des coupures de la circulation de courte durée ou « bouchons mobiles » (microcou-
pures), nécessaires à la mise en place de signalisation temporaire, de sortie ou bascu -
lement de circulation, d'intervention sur les panneaux à message variable (pose,
maintenance) pourront être programmées et réalisées.
ASF sera autorisée à mettre en place ces coupures de courte durée ou « bouchons
mobiles » par ses propres moyens, après information des forces de l'ordre qui pour -
ront être présentes, en cas de disponibilité.
Pour être acceptables, elles ne doivent pas générer de retenue importante, ce qui in -
duit que le trafic doit être assez faible. Elles ne pourront être organisées que de nuit
entre 22h et 06h.
ASF informera les usagers en amont du bouchon au moyen des dispositifs d'alerte lu -
mineux fixes ou mobiles (panneaux à messages variables ou PMV, PMV sur fourgons,
remorques lumineuse). ASF pourra utiliser des feux de catégories B (feux à éclats
bleus).
Article 1.12. : Chantiers pour travaux d'urgence
Pour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité, d'ou -
vrages de génie civil ou de la chaussée, risquant de mettre en cause la pérennité de
l'autoroute, la sécurité des usagers, et dont l'exécution ne peut pas être différée ou
dans le cas d'évènements imprévus conduisant à des perturbations de la circulation
(accidents, incidents ou intempéries), le chantier pourra être immédiatement ouvert.
Les mesures sont prises pour assurer le bon écoulement du trafic, en liaison avec les
forces de l'ordre compétentes, après information de la direction interdépartemen -
tale des routes (DIR) de zone et des services concernés.
S'il s'avère nécessaire de maintenir ou de modifier les mesures prises au titre d'un
chantier urgent au-delà d'une durée supérieure à 48 heures ouvrées, un arrêté préfec-
toral particulier fixe les mesures propres du chantier.
Article 2 : Limitations de vitesse
Lors de la réalisation des chantiers autorisés en permanence, les limitations de vitesse
suivantes seront applicables :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-10-00002 - Arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour les
autoroutes A7 et A9 dans le département de Vaucluse 62
Vitesse nominale en section courante 130
km/h
110
km/h
90
km/h
50
km/h
Neutralisation de BAU 130
km/h
110
km/h
90
km/h
50
km/h
Neutralisation d'une voie de circulation 110
km/h(*)
90
km/h
- -
Neutralisation de deux voies de circulation 90
km/h
90
km/h
70
km/h
50
km/h
Basculement de circulation avec 2 voies par sens 90
km/h
90
km/h
70
km/h
50
km/h
Basculement de circulation avec 1 voie par sens 80
km/h
80
km/h
70
km/h
50
km/h
Au droit du basculement 50
km/h
50
km/h
50
km/h
50
km/h
(*) Une limitation de vitesse à 90 km/h pourra éventuellement être implantée par Au -
toroutes du Sud de la France au droit de la partie du chantier en activité.
Dans le cas de chantier de moins de 2 heures, dont la signalisation est réalisée au
moyen d'un dispositif « flèche lumineuse de rabattement », la limitation de vitesse
permanente n'est pas modifiée.
Un abaissement de vitesse (- 20 km/h) pourra être mis en œuvre par ASF lors de la
détection d'une détérioration d'ouvrage ou de chaussée risquant de mettre en cause
la pérennité de l'autoroute, la sécurité des usagers, ou dans le cas de perturbations à
la circulation (accidents, incidents ou intempéries)
Article 3 : mise en œuvre de dispositif provisoire
Lorsque le dispositif de retenue a été détérioré lors d'un accident, un atténuateur de
choc provisoire sera mis en place dans l'attente d'une réparation définitive.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 90 km/h sur une distance de 200m
avant et 200m après le dispositif de retenue provisoire, ce jusqu'à la date de remise
en état des lieux. Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est progressivement
dégradée de 130 km/h à 90 km/h par pallier de 20 km/h.
Article 4 : Signalisation
Autoroutes du Sud de la France prendra toute disposition pour limiter la durée et
l'importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achè -
vement des travaux et à la sécurité, tant des ouvriers chargés des travaux que des au-
tomobilistes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-10-00002 - Arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour les
autoroutes A7 et A9 dans le département de Vaucluse 63
Article 5 : Cahier de recommandations
Le cahier de recommandations regroupe les dispositions d'exploitation et les mesures
de sécurité.
Il est destiné à faire connaître à chacun les mesures à respecter pour la sécurité des
agents de Autoroutes du Sud de la France et des entreprises, ainsi que celle du public
(usagers, riverains) et pour limiter la gêne occasionnée aux usagers et riverains.
Article 6 : Contrôle et police des chantiers
Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de
ASF et la police des chantiers sera assurée par l'escadron départemental de sécurité
routière du Vaucluse, Peloton d'Orange.
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 15
décembre 2016.
Article 8 : Exécution
Mme. la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
M. le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
M. le directeur de la régulation sectorielle des transports ;
M. le directeur interdépartemental de la police nationale en Vaucluse ;
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Vaucluse;
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes
du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 10 octobre 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-10-00002 - Arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour les
autoroutes A7 et A9 dans le département de Vaucluse 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-11-00001
Arrêté portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en
zones réglementaires d'aléa fort du PPRI du
Rhône-Amont
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-11-00001 - Arrêté portant exception à l'interdiction d'installations de
production d'énergie solaire en zones réglementaires d'aléa fort du PPRI du Rhône-Amont 65
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant exception à l'interdiction d'installations de production d'énergie solaire
en zones réglementaires d'aléa fort du PPRI du Rhône-Amont
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 562-4-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et notamment son article 47 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 8 avril 2019 portant approbation du PPRi du Rhône sur les
communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud,
Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
Vu la consultation de la commune de Bollène en date du 01/08/2024, de la commune de
Caderousse en date du 02/08/2024, de la commune de Châteauneuf-du-Pape en date du
02/08/2024, de la commune de Lamotte-du-Rhône en date du 02/08/2024, de la commune
Lapalud en date du 02/08/2024, de la commune de Mondragon en date du 05/08/2024, de
la commune de Mornas en date du 02/08/2024, de la commune d'Orange en date du
02/08/2024, de la commune de Piolenc en date du 02/08/2024, de la communauté de
communes Pays d'Orange en Provence en date du 05/08/2024, de la communauté de
communes Rhône Lez en Provence en date du 02/08/2024, de la communauté de
communes Aygues Ouvèze en Provence en date du 02/08/2024, du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon en date du 02/08/2024 et du
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Rhône Provence Baronnies en date du
02/08/2024 ;
Vu l'avis de la commune de Bollène en date du 27/09/2024, de la commune de Caderousse
en date du 04/09/2024, de la commune de Lamotte-du-Rhône en date du 14/08/2024, de la
commune de Mondragon en date du 23/09/2024, de la communauté de communes Pays
d'Orange en Provence en date du 02/09/2024 et du syndicat mixte du schéma de
cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon en date du 24/09/2024 ;
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-11-00001 - Arrêté portant exception à l'interdiction d'installations de
production d'énergie solaire en zones réglementaires d'aléa fort du PPRI du Rhône-Amont 66
Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement, l orsqu'un
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation opposable ne définit pas
d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le représentant de l'Etat dans le
département peut, après consultation des maires et des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les
rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision
motivée rendue publique ;
Considérant que c es exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au
terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1, qui doit
être achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du
représentant de l'Etat dans le département mentionnée au premier alinéa de l'article L.
562-4-2 du code de l'environnement ;
Considérant que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles générés par le PPRi
du Rhône au développement des installations de production d'énergie solaire ;
Considérant que les collectivités conservent, par le biais de leur document d'urbanisme, la
possibilité d'interdire les installations de production d'énergie solaire sur certains secteurs
de leur territoire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté a pour objet de définir, dans toutes les zones réglementaires du PPRi du
Rhône des neuf communes visées, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions
définies dans le PPRi, afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de
production d'énergie solaire, dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques.
ARTICLE 2 :
Dans toutes les zones réglementaires du PPRi peuvent être autorisées, par exceptions, les
installations de production d'énergie solaire sous réserve du respect des conditions
suivantes :
L'installation projetée devra satisfaire aux trois conditions suivantes :
1) la recherche de la plus grande transparence hydraulique ;
2) la mise hors d'eau des éléments sensibles (panneaux, éléments électriques,…) ;
3) la résistance de l'installation à la crue (hauteur vitesse), aux embâcles (voitures,
arbres) ou aux sur-aléas en cas de rupture de digue.
Ces trois conditions sont déclinées selon les modalités suivantes :
Le demandeur devra établir, par des études spécifiques, que le projet n'est pas de nature à
aggraver les risques, au moins jusqu'à la crue de référence :
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-11-00001 - Arrêté portant exception à l'interdiction d'installations de
production d'énergie solaire en zones réglementaires d'aléa fort du PPRI du Rhône-Amont 67
➢ en recherchant l'absence d'impact sur la ligne d'eau et la transparence hydraulique
maximale de l'installation (y compris les clôtures) quelles que soient les circonstances
de crue (embâcles, rupture de digue…). L'installation ne devra pas aggraver l'aléa sur
l'ensemble des enjeux existants à sa proximité, en amont, en aval et sur la rive
opposée ;
➢ en démontrant l'absence de vulnérabilité du projet lui-même y compris dans les
situations les plus défavorables (embâcles, rupture de digue, mobilité du lit vif…). A ce
titre, l'installation devra notamment respecter les prescriptions suivantes :
• l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevé,
connectiques afférentes…) devra être implanté au-dessus de la cote de
référence en tenant compte des éventuels éléments solides flottants
pouvant être transportés par le cours d'eau ;
• les modalités de protection et d'entretien devront tenir compte du
caractère inondable du site, en particulier, un dispositif de mise hors
tension de l'installation en cas de crue devra être intégré.
• l'ancrage au sol (des fondations et structures porteuses des panneaux,
des clôtures, des postes électriques, etc.) sera suffisant pour résister aux
embâcles (voitures, arbres, etc.) et éviter l'arrachement. Le dimensionnement
tient compte :
✗ de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion
en cas de crue) ;
✗ des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les
installations au moins jusqu'à la crue de référence ;
✗ de la capacité de transport solide d'éléments environnants
susceptibles de générer l'arrachement des panneaux par choc ou
par perte des fondations ;
✗ des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de
digues entraînant des venues d'eau particulièrement rapides.
ARTICLE 3 :
Ces exceptions sont applicables uniquement pour l'application du PPRi. Les règles
d'urbanisme en vigueur sur les territoires communaux ne sont pas concernées.
ARTICLE 4 :
Ces exceptions sont opposables à toute personne publique ou privée, dès publication de
cet arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de Vaucluse.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies, aux sièges des
communautés de communes et des syndicats mixtes du SCoT concernés.
Mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-11-00001 - Arrêté portant exception à l'interdiction d'installations de
production d'énergie solaire en zones réglementaires d'aléa fort du PPRI du Rhône-Amont 68
ARTICLE 6 :
Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'une
procédure de modification du PPRi du Rhône, achevée dans un délai de dix-huit mois à
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique de
l'énergie du climat et de la prévention des risques,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 8 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, Mesdames et Messieurs les maires des
communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf du Pape, Lamotte du Rhône, Lapalud,
Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc, Messieurs les présidents des communautés de
communes Rhône Lez Provence, Pays d'Orange en Provence et Aygues Ouvèze en
Provence, Madame la présidente du syndicat mixte du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon,
Monsieur le président syndicat du SCoT Rhône Provence Baronnies sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 11 octobre 2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-11-00001 - Arrêté portant exception à l'interdiction d'installations de
production d'énergie solaire en zones réglementaires d'aléa fort du PPRI du Rhône-Amont 69
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES PACA
84-2024-10-11-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à
Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité
Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-10-11-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 70
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Le directeur régional
ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Laurence DAMIDAUX
Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination de
M. Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe II), pour une durée de
quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation
de signature à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles ;
VU l'arrêté du ministère de la culture MCC000021123076 portant changement
d'affectation de Mme Laurence DAMIDAUX, architecte et urbaniste générale de l'Etat,
cheffe de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse ;
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-10-11-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 71
ARRETE
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence DAMIDAUX,
architecte urbaniste générale de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
responsable de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de
Vaucluse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
actes et décisions suivants :
1 - Abords de monuments historiques
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou inscrit
non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L. 621-32 du
code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art.
R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
2 - Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable et non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art.
L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-
30 du code de l'urbanisme) ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement,
art ; R. 425-17 du code de l'urbanisme) ;
Article 2 : En cas d'empêchement de Mme Laurence DAMIDAUX, subdélégation de
signature est attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme Marta
POP, architecte et urbaniste de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'Unité départementale
de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 – les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-10-11-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 72
Article 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Aix-en-Provence, le 11/10/2024
Signé
Edward de LUMLEY
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-10-11-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 73
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-10-16-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-045 portant
renouvellement de l'agrément de la SAS
"AUTREMENT 10" pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-045 portant renouvellement de l'agrément de la SAS
"AUTREMENT 10" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 74
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2024-045
portant renouvellement de l'agrément de la SAS « AUTREMENT 10 »
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-40 du 10 octobre 2018 portant renouvellement d'agrément
d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code
de commerce, présenté par Monsieur Frédéric BODRITO, un des trois dirigeants de la SAS
« AUTREMENT 10 », du 5 juillet 2024, complété les 23, 24 septembre et 10 octobre 2024 ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-045 portant renouvellement de l'agrément de la SAS
"AUTREMENT 10" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 75
Considérant que la SAS « AUTREMENT 10 » dispose d'un établissement principal sis 10 avenue
de Fontcouverte – 84000 AVIGNON ;
Considérant que la SAS « AUTREMENT 10 », dispose en ses locaux, d'une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 er : La SAS « AUTREMENT 10 » est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises pour l'établissement principal sis 10 avenue de Fontcouverte - 84000 AVIGNON ;
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 3 : Le domiciliataire s'engage à respecter les dispositions de l'article R123-168 du code
de commerce relatives à ses obligations.
Article 4 : En vertu des dispositions de l'article L123-11-5 du code de commerce, le
domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er du titre VI du livre V du code
monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de
Vaucluse, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
Article 6 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »
accessible par le site internet www.tele recours.f r .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon le, 16 octobre 2024
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-045 portant renouvellement de l'agrément de la SAS
"AUTREMENT 10" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 76
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-10-16-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-046 portant agrément
de la SARL "LE RELAIS DU LUBERON" pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-16-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-046 portant agrément de la SARL "LE RELAIS DU
LUBERON" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 77
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2024-046
portant agrément de la SARL « LE RELAIS DU LUBERON »
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par Monsieur Stéphane CHATON, agissant pour le compte de la SARL « LE RELAIS
DU LUBERON » en qualité de dirigeant, reçu le 5 août 2024 et complété les 26 septembre, 3, 7
et 9 octobre 2024 ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité du dirigeant et de son associée ;
Considérant que la SARL « LE RELAIS DU LUBERON » dispose d'un établissement principal sis
360 quai des entreprises – Coustellet – 84660 MAUBEC ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-16-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-046 portant agrément de la SARL "LE RELAIS DU
LUBERON" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 78
Considérant que la SARL « LE RELAIS DU LUBERON », dispose en ses locaux, d'une pièce
propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 er : La SARL « LE RELAIS DU LUBERON » est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal sis 360 quai des entreprises -
Coustellet – 84660 MAUBEC ;
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté à Monsieur Stéphane CHATON, dirigeant de la SARL « LE RELAIS DU LUBERON ».
Article 3 : Le domiciliataire s'engage à respecter les dispositions de l'article R123-168 du code
de commerce relatives à ses obligations.
Article 4 : En vertu des dispositions de l'article L123-11-5 du code de commerce, le
domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er du titre VI du livre V du code
monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de
Vaucluse, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
Article 6 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »
accessible par le site internet www.tele recours.f r .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon le, 16 octobre 2024
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-16-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-046 portant agrément de la SARL "LE RELAIS DU
LUBERON" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 79
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2024-10-16-00003
Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées closes
non attenantes aux habitations ou non closes en
vue de procéder à la réalisation d'études dans le
cadre du projet de création d'une aire de
stationnement sur le territoire de la commune
de Lourmarin
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de procéder à la réalisation d'études dans le cadre du projet de
création d'une aire de stationnement sur le territoire de la commune de Lourmarin
80
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 16 octobre 2024
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes
aux habitations ou non closes en vue de procéder à la réalisation d'études dans le
cadre du projet de création d'une aire de stationnement sur le territoire de la
commune de Lourmarin
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Apt ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par courrier du 6 mai 2024
2024 par Monsieur le Maire de Lourmarin afin de permettre à un géomètre expert d'effectuer
différents relevés et bornage dans le cadre du projet de création d'une aire de stationnement
sur le territoire de la commune de Lourmarin ainsi que les compléments apportés par la
commune par courriel du 13 septembre 2024 ;
Vu le dossier présenté ;
Vu le plan de situation permettant d'identifier le périmètre d'intervention, annexé à cette
demande ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la mairie de
Lourmarin ainsi que les entreprises mandatées et opérant pour son compte n'éprouvent
aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par
l'opération précitée ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de procéder à la réalisation d'études dans le cadre du projet de
création d'une aire de stationnement sur le territoire de la commune de Lourmarin
81
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande est
nécessaire pour permettre de réaliser divers relevés et bornage dans le cadre du projet de
création d'une aire de stationnement sur le territoire de la commune de Lourmarin ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt :
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la mairie de Lourmarin ainsi que les entreprises mandatées par les soins de la
commune et opérant pour son compte sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes
(sauf à l'intérieur des maisons d'habitations) afin de réaliser des études d ans le cadre du
projet de création d'une aire de stationnement sur le territoire de la commune de
Lourmarin.
Les études sont les suivantes :
- Réalisation de relevés par un géomètre expert
Ces études seront effectuées sur le territoire de la commune de Lourmarin et concernent
les parcelles suivantes :
- A 486 sises route d'Apt à Lourmarin ;
- A 487 sises route d'Apt à Lourmarin.
Le plan des parcelles susmentionnées sur lesquelles s'exerce la présente autorisation est
annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour une période de six mois.
Article 3 :
Les agents de la mairie de Lourmarin ainsi que les entreprises mandatées par ses soins et
opérant pour son compte seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus
de présenter à toute réquisition.
La pénétration par les personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu :
dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté
par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, ou en son
absence au gardien de la propriété.
Dans les propriétés non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix
jours en mairie.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les agents de la mairie de Lourmarin ainsi que les entreprises
mandatées par ses soins et opérant pour son compte peuvent entrer avec l'assistance du
juge du tribunal d'instance.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de procéder à la réalisation d'études dans le cadre du projet de
création d'une aire de stationnement sur le territoire de la commune de Lourmarin
82
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 5 :
Le maire de Lourmarin est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées.
En cas de résistance quelconque, il pourra faire appel aux fonctionnaires municipaux et
aux agents de la force publique pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché en mairie de Lourmarin au moins dix jours avant son exécution.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la mairie
de Lourmarin, au Service des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture
de Vaucluse.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité. Il peut également être saisi grâce à l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 8:
Madame la Sous-Préfète d'Apt, Monsieur le maire de Lourmarin, Monsieur le commandant
de regroupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète d'Apt

SIGNÉ : Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de procéder à la réalisation d'études dans le cadre du projet de
création d'une aire de stationnement sur le territoire de la commune de Lourmarin
83
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-10-14-00002
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 portant
autorisation d'une manifestation automobile
intitulée "Ventoux Supercar" le 20 octobre 2024
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "Ventoux Supercar" le 20 octobre 2024 84
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 14 OCTOBRE 2024
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Ventoux Supercar » le 20 octobre 2024
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "Ventoux Supercar" le 20 octobre 2024 85
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 03 juillet 2024 par Monsieur Bruno DE LONGUEVERGNE,
gérant de la SARL « GT Dream », et Monsieur Jacques GAUTHIER, représentant « l'ASA
Vaisonnaise », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 20 octobre 2024,
une épreuve automobile intitulée « Ventoux Supercar » ;
Vu le règlement particulier établi par l'organisateur et les règles techniques et de sécurité
applicables de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours (Carpentras), de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras) et de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu le permis d'organiser de la FFSA n° 630 et le visa de la Ligue du Sport Automobile PACA
n° 65 du 04 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable des Maires de Villes-sur-Auzon, Blauvac, Bédoin et Monieux ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet
Cette manifestation dénommée « Ventoux Supercar », organisée par Monsieur Bruno DE
LONGUEVERGNE, gérant de la SARL « GT DREAM » et Monsieur Jacques GAUTHIER,
représentant « l'ASA Vaisonnaise », le 20 octobre 2024, est autorisée sous la seule et
entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "Ventoux Supercar" le 20 octobre 2024 86
Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect du code de la route.
Cette manifestation se déroule le dimanche 20 octobre 2024, de 08h00 à 18h00, sur route
fermée. La journée se compose de 3 passages le matin et de 4 l'après-midi.
Elle est organisée au profit de l'association des « pupilles des pompiers » dont le concept
est : 1 km parcouru par chaque voiture sur les portions de routes fermées, 1 € reversé à
l'association. Elle s'adresse à des propriétaires de voitures de prestige.
Programme :
• 07h00 : accueil des participants
• 08h00 : départ du parcours de 20 km dans les Gorges de la Nesque sur la RD 942
◦ passage sur les communes de Villes-sur-Auzon, Blauvac et Monieux
• 12h00 – 14h00 : pause déjeuner
• 14h00 : départ du parcours de 8 km ; montée du Mont-Ventoux 800 mètres avant les
7 virages jusqu'au Chalet Reynard sur la RD 974
◦ passage sur (Bédoin)
• 18h00 : fin de la manifestation
Les départs se font de manière échelonnée toutes les minutes. Une fois la ligne d'arrivée
franchie, la voiture se place au parc d'arrivée. Lorsque toutes les voitures sont passées,
elles rejoignent le parc de départ en convoi derrière un véhicule d'organisation.
Le nombre maximal de participants est de 70 et 100 spectateurs sont attendus.
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l'organisateur souscrit
les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Article 4 : sécurité routière
• Cette manifestation n'est ni une épreuve de vitesse ni une épreuve chronométrée,
elle impose donc à ses participants le strict respect du code de la route.
• Les o rganisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation et mettent en œuvre les moyens
nécessaires pour sécuriser les points singuliers de la manifestation.
• Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est
entièrement à la charge de l'organisateur.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "Ventoux Supercar" le 20 octobre 2024 87
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une
distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le
stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en
totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords
des routes départementales.
• Les zones réservées aux spectateurs doivent être conformes aux règles techniques
et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et
de la mise en sécurité de celles-ci.
• L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• La manifestation se déroule sur route fermée à la circulation publique, avec mise en
place d'une déviation pour les usagers à l'aide d'une signalisation réglementaire à la
charge des organisateurs. Les personnes posant la signalisation doivent porter des
gilets de signalisation de classe 2.
• Les organisateurs se conforment strictement aux prescriptions de l'arrêté
temporaire n° AT 2024-1344 DISR de l'agence routière de Carpentras.
• Mise en place, entretien ainsi que dépose de toute signalisation temporaire
réglementaire nécessaire au bon déroulement de la manifestation.
• Des panneaux d'information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant
l'épreuve.
• Arrêt ou interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence.
• Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l'épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant.
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 médecin
• 1 ambulance et 2 secouristes de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers
• 15 commissaires FFSA le matin et 11 l'après-midi
• 25 postes radio HF
• 1 dépanneuse
• des extincteurs (1 sur la ligne de départ, 1 à chaque poste de commissaire, et 1 à
l'arrivée)
Le Directeur de Course est Monsieur Jacques GAUTHIER.
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des
moyens de sécurité suivants :
• disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18
ou 112).
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "Ventoux Supercar" le 20 octobre 2024 88
• sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr ;
• terminer la manifestation (évacuation du public incluse) au plus tard avant 12h00, si
la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère
www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse-en-a6264.html ;
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en
risque incendie exceptionnel www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-
vaucluse-en-a6264.html.
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "Ventoux Supercar" le 20 octobre 2024 89
Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Une attention particulière doit être apportée au respect de la réglementation routière au
niveau des gorges de la Nesque durant le road trip. Ce secteur accueille, à cette période de
l'année, de nombreux cyclistes mais également plusieurs couples de rapaces protégés.
Aucun drone ne doit être utilisé dans les gorges de la Nesque pour ne pas déranger les
rapaces protégés présents.
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants devront respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 29 mars
2023 réglementant l'accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du
département de Vaucluse ainsi que la réalisation de travaux dans les espaces sensibles et
du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu. Pour l'accès dans les massifs forestiers,
l'organisateur devra, avant la manifestation, consulter la borne d'information, de la
préfecture de Vaucluse en téléphonant au 04 28 31 77 11. Il sera rappelé aux participants
l'interdiction de fumer dans les massifs forestiers.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "Ventoux Supercar" le 20 octobre 2024 90
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : exécution de l'arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras), les Maires de Villes-sur-Auzon, Blauvac, Bédoin, Monieux, le Directeur
Départemental des Territoires, le Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras) et la
Présidente du PNR du Mont-Ventoux , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au gérant de la SARL « GT
Dream ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 portant autorisation d'une manifestation
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Liste des commissaires
-
NOMS PRÉNOMS LICENCEAGOSTINETTI Marie 45898ARNAUD Jack 17635ARNAUD Giséle 235754AUDIBERT Nicolas 303794AUDIBERT Didier 303793BERNARDI Gabrielle 54730BERNARDI Jean-Michel 112398CRASSOUS Pascal 7397DE TAXIS Yvon 141046DORCE Olivier 202952FULLIN Jimmy 242490GAUTHIER Jacques 35196 (DC)GUIDARELLI Pierre 6897LEROY Sandrine 207785MALAPLATE Vincent 318468MARCHAND Guy 228775MEILLORET René 147512MIGLIARINA Yves 161634MUTTI Florentin 332444PIZZORNO Léopold 22923QUATREFAGE FrédéricROSAY Roland 232933VACHET Romain 247381VIAU Roger 318441WAGNER Roland 31827Liste non exhaustive pouvant être modifiée selon ladisponibilité des commissaires
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WS AN 3.2 WP 81.C SM.UL S0, 0 WIOLA 01 sU/ UEs sallvil) 4C TEI#,8007 8102 9
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-10-15-00002
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la
commune de UCHAUX pour une élection
municipale partielle intégrale
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-15-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de UCHAUX
pour une élection municipale partielle intégrale 96
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs de la commune de UCHAUX
pour une élection municipale partielle intégrale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code électoral et notamment son article L.270 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
2122-8 et L. 2122-14 modifiés par l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre
2009 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation
des élections municipales partielles et des élections des membres des
commissions syndicales ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024
nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022
nommant Monsieur Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de
Carpentras ;
VU l'arrêté du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras en date du 04 mars 2024 ;
VU le chiffre de la population municipale arrêté au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les démissions successives de dix conseillers municipaux de la
commune d'Uchaux : Mesdames Marie-Cécile ROUVIERE , Maryvonne
HAMMERLI, Anne-Marie MICHEL, Marion HELY MANAS, Corinne BIGOT, et
Messieurs Etienne MOUTARDE, Gabriel BELTRAN, Richard BARRE, Pierre
SIMLER, Richard VANDEVYVER.
CONSIDÉRANT que la possibilité de faire appel aux candidats suivants de la
liste, afin de pourvoir au remplacement des sièges devenus vacants par l'effet
de ces démissions n'est plus possible ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-15-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de UCHAUX
pour une élection municipale partielle intégrale 97
CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de
Uchaux est de 19 membres et que suite aux démissions susvisées, le nombre
de conseillers municipaux en exercice est actuellement de 9 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a dès lors lieu d'organiser une élection municipale et
communautaire partielle intégrale pour renouveler le conseil municipal qui a
perdu le tiers de ses membres ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'arrondissement de Carpentras ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de UCHAUX sont convoqués le
dimanche 1 er décembre 2024 et s'il y a nécessité d'un deuxième tour le
dimanche 8 décembre 2024 pour procéder à l'élection de dix-neuf (19)
membres du conseil municipal et au plus deux (2) candidats supplémentaires
ainsi que trois (3) conseillers communautaires et au plus un (1) candidat
supplémentaire.
ARTICLE 2 : Le vote aura lieu dans les bureaux de vote désignés par arrêté
préfectoral DCL-BRTE-2023-049 du 29 août 2023 instituant les bureaux de
vote dans le département de Vaucluse.
Le scrutin sera ouvert de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 3 : Sont appelés à participer au vote tous les électeurs inscrits sur la
liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale
dressées dans la commune de Uchaux et arrêtées entre le vingt-quatrième jour
et le vingt-et-unième jour qui précède le premier tour de scrutin, modifiées s'il
y a lieu conformément aux articles L.11-2, L.25, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code
électoral en vigueur.
En cas de décès, de condamnation judiciaire entraînant la privation des droits
électoraux, des demandes d'inscription et de décisions du juge du tribunal
d'instance prises en application des articles susvisés, des changements
devront être apportés à ces listes et le maire devra en dresser un tableau qui
sera publié dans les cinq jours avant la date du scrutin.
ARTICLE 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux
tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de
sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire
devront apparaître sur deux listes distinctes sur le même bulletin de vote.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-15-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de UCHAUX
pour une élection municipale partielle intégrale 98
ARTICLE 5 : Les déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale
de la commune de Uchaux seront obligatoirement déposées à la sous-
préfecture de Carpentras , sur rendez-vous (04 90 67 70 00 / 04 90 67 70 02),
aux dates et horaires suivants :
- pour le premier tour : du mardi 12 novembre 2024 au mercredi 13 novembre
2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 14 novembre 2024 de
9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00
- pour le second tour, le cas échéant : du lundi 2 décembre 2024 au mardi 3
décembre 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 (18h00 pour le mardi)
Aucune candidature ne pourra être enregistrée en dehors de ces dates et
heures.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, qui doivent en
outre, comporter distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil
municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.
Les candidatures isolées sont interdites.
La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée
des déclarations de candidature de chaque membre de la liste.
Les déclarations doivent être obligatoirement effectuées sur les imprimés
cerfa n° 14998*02 et n° 14997*02 et leurs annexes accompagnés des pièces
justificatives.
Les listes des candidats conseillers municipaux doivent comporter autant de
noms que de sièges à pourvoir, soit dix-neuf (19) et au plus deux (2) candidats
supplémentaires et être composées alternativement d'un candidat de chaque
sexe, au premier comme au second tour.
La composition des listes des conseillers communautaires doit être conforme
aux dispositions de l'article L273-9 du code électoral, qui fixe les principes
d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de
celle des conseillers municipaux.
Les listes des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent
comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, soit trois (3) et au plus un
(1) candidat supplémentaire et être composées alternativement d'un candidat
de chaque sexe, au premier comme au second tour.
Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que
jusqu'aux dates limites de dépôt des candidatures.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-15-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de UCHAUX
pour une élection municipale partielle intégrale 99
Les documents à fournir pour le dépôt de candidatures peuvent être
téléchargés sur le site internet de la préfecture de Vaucluse :
www.vaucluse.gouv.fr rubrique Politiques Publiques/ Élections/Élections
politiques/Élections partielles.
ARTICLE 6 : Le récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature ne
peut être délivré que si les conditions énumérées à l'article L.265 du code
électoral sont remplies et si les documents produits établissent que les
candidats satisfont aux conditions d'éligibilité prévues par les deux premiers
alinéas de l'article L.228 du même code.
En cas de refus de délivrance d'un récépissé, le candidat dispose de vingt-
quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et
dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le
tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions du code électoral, la campagne
électorale pour le 1er tour est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à zéro heure
et s'achève la veille du scrutin à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 2 décembre 2024 à
zéro heure et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
ARTICLE 8 : Les candidats disposent d'emplacement d'affichage, dès
l'ouverture de la campagne électorale.
ARTICLE 9 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la
liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 28 novembre 2024 à 18
heures pour le premier tour et le jeudi 5 décembre 2024 à 18 heures en cas de
second tour.
ARTICLE 10 : Le dépouillement des votes s'effectuera après la clôture du
scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera
conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Carpentras ,
62 rue de la sous-préfecture, 84200 CARPENTRAS, accompagné des pièces qui
y sont réglementairement annexées, dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le
président du bureau de vote centralisateur et affiché en toutes lettres par ses
soins dans la salle de vote.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet
de Carpentras, le maire de la commune de Uchaux sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Carpentras, le 15 octobre 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-15-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de UCHAUX
pour une élection municipale partielle intégrale 100
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pour une élection municipale partielle intégrale 101
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-10-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 Octobre 2024 portant
autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée "Endurance Quad et Moto de Visan" les
26 et 27 octobre 2024
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 Octobre 2024 portant autorisation d'une
manifestation motocycliste intitulée "Endurance Quad et Moto de Visan" les 26 et 27 octobre 2024 102
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Arrêté préfectoral
du 11 Octobre 2024
portant autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée «Endurance Quad et Moto de Visan»
les 26 et 27 octobre 2024
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et
suivants, L 2215-1, L 3221-4 et 3221-5 ; ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage » du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la route et notamment l'article L. 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.611-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant
nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 Octobre 2024 portant autorisation d'une
manifestation motocycliste intitulée "Endurance Quad et Moto de Visan" les 26 et 27 octobre 2024 103
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 18 avril 2024 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu la demande reçue le 20 juin 2024, du Président du Moto Club de l'Enclave en vue d'être
autorisé à organiser le samedi 26 et le dimanche 27 octobre 2024 une manifestation
motocycliste intitulée « Endurance Quad et Moto de Visan » sur le territoire de la
commune de Visan ;
Vu le règlement particulier de la manifestation établi par l'organisateur ;
Vu le visa d'organisation de l'épreuve par la Fédération Française de Motocyclisme
enregistrée sous le n° 222 le 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière
réunie en date du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
A R R E T E :
Article 1 er : Objet de l'autorisation
Le Président du « Moto Club de l'Enclave», Monsieur Guillaume LESBROS, est autorisé à
organiser le samedi 26 et le dimanche 27 octobre 2024, de 8 h 00 à 20 h 00, une
manifestation motocycliste intitulée «Endurance Quad et Moto de Visan » sur le territoire
de la commune de Visan, sur le circuit privé situé dans le quartier de l'Obrieu.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 Octobre 2024 portant autorisation d'une
manifestation motocycliste intitulée "Endurance Quad et Moto de Visan" les 26 et 27 octobre 2024 104
Article 2 : Organisation de la manifestation
Cette épreuve se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeur, selon
l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
Samedi 26 octobre : course de quad :
• de 17 h 30 à 20 h 30 le 25 octobre et de 7 h 00 à 9 h 00 le 26 octobre : contrôle
administratif et technique ;
• de 9 h 30 à 10 h 15 : tour de reconnaissance ;
• de 10 h 30 à 11 h 00 : mise en grille quad ;
• de 11 h 00 à 13 h 30 : manche quad solo 2 h 30 ;
• de 11 h 00 à 17 h 00: manche quad duo et trio 6 h ;
• 17 h 45 : remise des prix.
Dimanche 27 octobre : course de moto :
• de 18 h 30 à 20 h 30 le 26 octobre et de 7 h 00 à 8 h 30 le 27 octobre : contrôle
administratif et technique ;
• de 8 h 45 à 9 h 15 : tour de reconnaissance moto 2 h ;
• de 9 h 15 à 9 h 45 : mise en grille moto 2 h ;
• de 9 h 45 à 11 h 15 : manche moto 2 h ;
• de 12 h 0 0 à 13 h 00 : tour de reconnaissance moto 4 h ;
• de 13 h 00 à 17 h 00 : manche moto 4 h
• 13 h 30 : remise des prix moto 2 h ;
• 17 h 45 : remise des prix moto 4 h.
Le nombre de pilotes engagés sera de 240 quads et 240 motos maximum et le nombre de
spectateurs attendus est évalué à 1 000 personnes.
Le directeur de course est Monsieur Frédéric CARRARA.
Article 3 : Obligation d'assurance
Conformément aux article L. 331-10 et R 331-30 du code du sport, l'organisateur sourscrit
les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présentent l'attestation d'assurance aux
responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 Octobre 2024 portant autorisation d'une
manifestation motocycliste intitulée "Endurance Quad et Moto de Visan" les 26 et 27 octobre 2024 105
Article 4 : Sécurité routière
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne pourra pas apporter son concours
lors de cette manifestation. Les organisateurs devront prendre toutes mesures utiles en
vue d'assurer la sécurité sur l'itinéraire, des usagers de la route, des riverains et des
concurrents.
Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationneront en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Les organisateurs devront disposer d'un (des) arrêté(s) temporaire(s) de la circulation, pris
par les autorités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes
à la circulation publique.
Les spectateurs devront d'ailleurs être placés sur les parties hautes des zones, à l'intérieur
de zones délimitées par des rubalises indiquées par du panneautage. Au même titre que
les zones interdites (les extérieurs des virages, les parties basses des zones, …) devront être
balisées comme étant interdites au public.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et
de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Cette épreuve se déroulera conformément au Code du Sport, au règlement de la
manifestation et selon les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération
Française de Motocyclisme.
Dans l'accomplissement de leur mission, les signaleurs sont tenus de se conformer aux
instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présentes sur les lieux
auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
Enfin, avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présenteront aux responsables des
services de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance
conforme au modèle type par la réglementation générale des épreuves sportives, ou à
défaut, le feuillet détachable prévu par les instructions ministérielles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 portant
modification du code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives
sur les voies ouvertes à la circulation publique, des signaleurs proposés par l'organisateur
de l'épreuve identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité
mentionné à l'article R 416-19 du code de la route, sont chargés sur l'itinéraire emprunté
de signaler la course aux usagers de la route. Ils doivent être majeurs, titulaires du permis
de conduire et en possession d'un exemplaire du présent arrêté.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la sécurité sur
l'itinéraire en mettant en place des signaleurs aux endroits dangereux du parcours.
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La signalisation à utiliser est celle qui sert à régler manuellement la circulation : piquet
mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Peuvent être également utilisés, les
barrages modèle K 2, présignalés, signalant un obstacle à caractère temporaire et sur
lesquels le mot course est inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par l'organisateur.
Le maire de Visan peut, s'il le juge nécessaire, prendre un arrêté en vue de réglementer la
circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de sa commune, lors de cette
manifestation.
Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux
mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire, en vue de garantir le bon
ordre et la sécurité publique.
Article 5 : Dispositif prévisionnel de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif suivant :
• 1 médecin,
• 1 infirmier urgentiste
• 1 ambulance et 4 secouristes (UDSP)
• 2 ambulances et 4 secouristes (Ambulance Assistance Agréées),
• 32 commissaires de piste pour la course de quad
• 38 commissaires de piste pour la course de moto
• 3 signaleurs
Ils devront le compléter par la mise en place à leurs frais des moyens de secours suivants :
• spécifiquement pour la sécurité des concurrents, les moyens de secours imposés
par la fédération sportive compétente ;
• délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques
et de sécurité ;
• prévoir des secouristes judicieusement répartis sur le circuit pour porter secours au
public ou aux concurrents ;
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement en organisant notamment le
stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
• prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours ;
• prévoir des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg répartis le long du circuit ainsi
qu'aux points de regroupement ;
• terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12h00, si
la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère
(www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
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• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en
risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-
en-vaucluse) ;
• avant le départ de la manifestation, l'organisateur s'assurera des conditions
météorologiques favorables au déroulement de celle-ci ( www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr).
Il est également recommandé à l'organisateur d'informer les sociétés locales de chasse
des itinéraires de la manifestation.
Article 6 : Prévention des attentats et mesures Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit
néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
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Article 7 : Dispositions environnementale
Les organisateurs devront respecter les obligations suivantes :
• tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances
sonores et garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des
déchets engendrés par les participants ou le public de cette manifestation ;
• les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
• les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013
réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu'à
une distance de 200m d'un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu
(barbecue, etc.) ;
• seuls les balisages par rubans, flèches cartonnées et piquets amovibles, sans clous
dans les arbres, posés 48h avant l'épreuve, enlevés immédiatement ou au plus tard
24h après la manifestation, seront acceptés. Tout marquage au sol, quel que soit le
produit utilisé, est à prohiber ;
• tous les moyens devront être mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides
mécaniques lors des opérations d'approvisionnement en carburant ou de
maintenance, par la pose d'un tapis imperméable permettant la rétention des
hydrocarbures ; le lavage des motos sur site est prohibé ;
• L'organisateur devra arroser les pistes au moyen d'une ressource en eau sécurisée
(canal de Carpentras) et même annuler la manifestation si les conditions de
sécheresse persistent.
• Les organisateurs doivent sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et
d'utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée…)
◦ distribution de flyers
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• Les organisateurs sont tenus de débroussailler, conformément au code forestier, les
zones suivantes :
◦ les voies d'accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de
part et d'autre,
◦ la zone « public » sur une profondeur périphérique de 50 mètres,
◦ les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une profondeur
périphérique de 50 mètres ;
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Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers, lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents
prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus
fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve,
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts,
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 8 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être déposée sur la
plateforme des manifestations sportives.
Article 9 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s'il y a lieu des pénalités
plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
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Article 12 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 13 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Visan, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Vaucluse, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Valréas) sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président de l'association "Moto Club de l'Enclave", Monsieur
Guillaume LESBROS, chargé de prendre toutes les mesures d'organisation et de sécurité
dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé :Bernard ROUDIL
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LISTE DES SIGNALEURSMANIFESTATION SPORTIVE : ENDURANCE TOUT TERRAIN DE VISANDATES : 26 et 27 octobre 2024DATE DE N° PERMIS DENOM ET PRENOM NAISSANCE ADRESSE CONDUIRELAYE Romain 22/12/1988 26110 NYONS B 060 784 200 4745 " 26790 LA BAUME DEJAY-LIOTIER Ludivine 29/04/1993 TRANSIT B 101 184 200 65911e 04160 CHATEAU-LESBROS Billytiss 14 /07/1987 ARNOUX B 050 284 200 248
DATE : 12 Juin 2024 SIGNATURE :
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sw; UNo1r
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Impression ' . https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/imprimer
Voir le profil altimétrique et les types de voies
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MatinPoste
StandStandStandStandStandStandStandMarshalMarshalMarshalMarshalMarshalMarshalMarshalMarshalMarshalPC Course4x4
Apres MidiPoste4
MotoMotoQuadMotoMotoQuadMotoMotoMoto
Tel. PC COURSE
Commissaires Dimanche 27 Octobre 2024
NomCHAVEMARRANDPLATEAUPLANBERNESGRASLIOTIERARMANDSARFATIGIRARDFERRARIJULLIENBRASSARTMACHADORUSSACGUIGUESMILESIJOVEMARTINEZMEYERLESBROSJOVEFERRARIMASCHIO-TRALIOTIERLIOTIERTRAVERSARICARDARMANDMILESIDAURIERROUSSILLONLIOTIERREYGALLOGALLOLESBROSBOUCHET
PrénomMarieDylanBenjaminOcéaneChristopheJérômeMichelMichelEricNathalieLoïcMélanieJeffAlexandreTerryMarionMathieuMathéoPatriceBenoitGuillaumeChristopheJean marcMyriamLudivineBillytissDidierSébastienDavidJean ChristopheJean marcLaurentPatrickJérômeJean MarieEmilienRomainTanguy06.72.92.96.01
LicencesLJOUOLJOLJOLJOLUOLJOLUOOCPOCPOCPOCPOCPOCPOCPLUOOCPOCPOCPOCPOCPOCPLUOOCSLJOOCPOCSLUOUOOCPLJOLJOOCPLUOLJOUJOOCPUA
Q4 —
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MOTO-CLUB DE L'ENCLAVE | ENDURANCE TOUT TERRAINSECTION TOUT TERRAIN112 Route du Jas du Moine ' VISAN (84)04290 SALIGNAC |Port. 06.74.44.82.12 26 et 27 octobre 2024moto.club.enclave@gmail.comCommissaires Samedi 26 Octobre 2024 "lci~i)
Poste Nom Prénom Licences1 " BRASSARD Jean François LJOMeyer Benoit LDI5 LIOTIER Michel LJOARMAND Michel LJO5 PLATEAU Benjamin LJOCLEMENT Pascal ' LJO4 VERDOULET Jacques LJOROUSSET Christian LJO5 BARNIER . Yves LJOFAURE Fabrice LJO- GRAS Christophe LJOD'AMATO Sonia LJO3 DAURIER Jean Marc NCOROUSSILLON Laurent NCOCellule polntsge MACHADO Alexandre LJO |VIGUIER Thibault LJOStand MASCHIO-TRA Myriam ODCStand BOUCHET Tanguy LoStand FERRARI Jean MARC LoStand PEYSSON Laurent NCOStand MOREAU Jean Brice , UOStand CHEVAL Miguel LJOMarshal BERNARD Hugo NCOMarshal TAULIER Robin - U0Marshal BOUCHONNEAU Sébastien UOMarshal FAURE Esteban LJOMarshal - ARMAND David LOMarshal DAURIER Jean Michel NCOMarshal THERME Adrien LoMarshal RICARD Sébastien LJOMarshal GALLO Emilien LJOPC Course LESBROS Romain OCPTel 06.72.92.96.01
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