PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-049-2026-01
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2026-01-26-00012 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
ARGONNE
(5 pages) Page 3
IDF-2026-01-26-00014 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
HORIZON DES FEMMES
(5 pages) Page 9
IDF-2026-01-26-00015 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
HORIZON JEUNES
(5 pages) Page 15
IDF-2026-01-26-00016 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
PEREIRE
(5 pages) Page 21
IDF-2026-01-26-00017 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
URGENCE JEUNES N°2
(5 pages) Page 27
IDF-2026-01-26-00013 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
GONCOURT
(5 pages) Page 33
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-26-00012
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
ARGONNE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00012 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale ARGONNE
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E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
ARGONNE


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant création du centr e d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) 5 Argonne 7 au profit de l'association Emmaüs
Solidarité ;





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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale ARGONNE
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ARRETE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources



Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :


− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.

Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
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offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHRS ARGONNE un taux de participation de :

- 15 % des ressources des personnes isolées avec moins de deux enfants,
- 10 % des ressources des familles de plus de trois personnes.

Ces taux sont établis au regard du niveau des prest ations d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS ARGONNE, compte tenu de l'absence de restauration.


Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources


Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.

Article 6 :

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.
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Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne pe ut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.

Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.




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personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale ARGONNE
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Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au CHRS ARGONNE
et qui sera publié au recueil des actes administrat ifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.ile-
de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 26 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL


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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale ARGONNE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-26-00014
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
HORIZON DES FEMMES
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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale HORIZON DES FEMMES
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
HORIZON DES FEMMES


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant création du centr e d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) 5 Horizon des Femmes 8 a u profit de l'association
France Horizon ;





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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale HORIZON DES FEMMES
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2/5
ARRETE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources



Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :


− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'Ile-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.


Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00014 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale HORIZON DES FEMMES
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offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHR S HORIZON DES FEMMES un taux de
participation de 10 % des ressources des personnes isolées.

Ce taux est établi au regard du niveau des prestati ons d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS HORIZON DES FEMMES, compte tenu de l'absence de restauration.


Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources


Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.



Article 6 :


La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.
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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
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4/5

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne pe ut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.

Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00014 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale HORIZON DES FEMMES
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Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au CHRS HORIZON
DES FEMMES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de
Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 26 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00014 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale HORIZON DES FEMMES
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l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-26-00015
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
HORIZON JEUNES
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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale HORIZON JEUNES
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1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
HORIZON JEUNES


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 délivrant l'autorisat ion initiale en tant que CHRS
à l'association ANEF Paris ;


Vu l'arrêté de cession d'autorisation du CHRS géré par l'association 8 ANEF Paris 9
vers l'association 8 FRANCE HORIZON 9 en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté n°75-2021-12-14-00009 portant renouvelleme nt de l'autorisation du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale 8 HO RIZON JEUNES 9 de 47
places géré par l'association 8 FRANCE HORIZON 9 ;
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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale HORIZON JEUNES
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ARRETE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources



Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :


− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.


Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
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offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHR S HORIZON JEUNES un taux de
participation de 10 % des ressources des personnes isolées.

Ce taux est établi au regard du niveau des prestati ons d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS HORIZON JEUNES, compte tenu de l'absence de restauration.


Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources


Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.



Article 6 :


La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00015 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale HORIZON JEUNES
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4/5

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne pe ut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.

Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00015 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale HORIZON JEUNES
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5/5
Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au CHRS HORIZON
JEUNES et qui sera publié au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris :
www.ile-de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 26 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00015 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale HORIZON JEUNES
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-26-00016
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale PEREIRE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00016 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale PEREIRE
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E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
PEREIRE


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant création du ce ntre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) 5 PEREIRE 9 au profit de l'association Emmaüs
Solidarité ;






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00016 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale PEREIRE
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2/5
ARRETE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources



Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :

− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.

Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00016 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale PEREIRE
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3/5
offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHRS PEREIRE un taux de participation de :

- 15 % des ressources des personnes isolées,
- 10 % des ressources des personnes isolées accompagnées d'enfants.

Ces taux sont établis au regard du niveau des prest ations d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS PEREIRE, compte tenu de l'absence de restauration.

Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources


Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.

Article 6 :

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00016 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale PEREIRE
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4/5

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne pe ut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.

Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00016 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale PEREIRE
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5/5
Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au CHRS PEREIRE et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.ile-
de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 26 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00016 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale PEREIRE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-26-00017
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
URGENCE JEUNES N°2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00017 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale URGENCE JEUNES N°2
27
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
URGENCE JEUNES N°2


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant création du centr e d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) 5 Urgence Jeunes n°2 8 a u profit de l'association
URGENCE JEUNES ;





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00017 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale URGENCE JEUNES N°2
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2/5
ARRETE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :


Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources


Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :


− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.


Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00017 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale URGENCE JEUNES N°2
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3/5
offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHR S URGENCE JEUNES N°2 un taux de
participation de 15 % des ressources des personnes isolées.

Ce taux est établi au regard du niveau des prestati ons d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS URGENCE JEUNES N°2, compte tenu de l'absence de restauration.


Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources


Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.



Article 6 :


La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00017 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale URGENCE JEUNES N°2
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4/5

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne pe ut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.

Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00017 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale URGENCE JEUNES N°2
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5/5
Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au CHRS URGENCE
JEUNES N°2 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de
Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 26 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00017 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale URGENCE JEUNES N°2
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-26-00013
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
GONCOURT
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00013 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale GONCOURT
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1/5
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de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
GONCOURT


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant création du ce ntre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) 5 GONCOURT ; au profit d e l'association Emmaüs
Solidarité ;





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-26-00013 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale GONCOURT
34

2/5
ARRETE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :


Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources



Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :


− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.


Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
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offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHR S GONCOURT un taux de participation
de 15 % des ressources des personnes isolées.

Ce taux est établi au regard du niveau des prestati ons d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS GONCOURT, compte tenu de l'absence de restauration.


Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources

Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.



Article 6 :

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.

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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
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Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne pe ut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.

Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.






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Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera notifié au CHRS
GONCOURT et qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de
Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 26 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL


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