PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 1 du 13 septembre 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 257-0001 réglementant l'accès à une partie du
massif des Aspres incendiée le 12 septembre 2024
Ez
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 257-0001
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur ..
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU. le code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 131-6, L. 134-3, L. 161-1, R. 131-4,
R.163-2 ; :
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4,
L. 2215-1 et L. 2215-3;
- VU le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
intensification et l'extension du risque incendie ;
VU les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 relatifs a la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024
classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1
du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures
de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans
les zones forestières des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.pourv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le
département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs
forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels ;
VU les retours d'expérience de la cellule retour d'expérience feux de forêt (REX) missionnée
par la DDTM des Pyrénées orientales ;
VU la carte du périmètre incendié le 12 septembre 2024 du massif des Aspres ;
Considérant l'ampleur de l'incendie survenu le 12 septembre 2024 dans le massif des Aspres
et la vulnérabilité de ce massif ;
Considérant les risques naturels provoqués par l'incendie sus-visé notamment les risques de
chutes d'arbres-calcinés, risques torrentiels et de mouvements de terrains en cas de fortes
_ pluies pouvant mettre en danger certaines pratiques dans ce massif et la nécessité de réaliser
d'importants travaux pour le sécuriser ;
. SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;-
ARRÊTÉ :
Article ler:
A compter du vendredi 13 septembre 2024, 19 h 00 et jusqu'au mardi 17 septembre 2024,
12 h00, les activités suivantes sont interdites dans le périmètre incendié du massif des
Aspres : accès, circulation, stationnement de tout véhicule, présence des personnes et toute
autre forme de circulation y compris piétonne.
La carte du périmètre de restrictions est jointe en annexe du présent arrêté.
Les Routes Départementales concernées sont :- La RD48 entre l'intersection de la RD2 et le Giratoire de la Carriére de Thuir,
- La RD2 entre RD2B et RD 48.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux forces de sécurité intérieur et de secours ;
- aux personnes chargées d'une mission de service public justifiant leur présence dans le
massif ou bénéficiant d'une dérogation délivrée par la DDTM ;
- aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants ou descendants justifiant de leur présence
dans le massif pour accéder à leur bien ;
- aux prestataires de services où de travaux justifiant leur présence dans le massif pour
accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou
convention.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par
l'article R163-2 du Code Forestier.
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Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales. II
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le Préfet de Police du département des Pyrénées-Orientales ;
- Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales ;
'La sous-préféte de l'arrondissement de Céret ; Ce
Les maires des communes du territoire concerné ;La directrice des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales :
-Le directeur de la Sécurité Publique. des Pyrénées-Orientales:;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Le directeur de l'agence interdépartementale Aude Pyrénées-Orientales de l'Office National
des Forêts ;
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
_ sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 13 septembre 2024
Nathalie VITRAT
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Annexe 1 : périmètre de restrictions temporaires