PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-146
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2025-09-17-00010 - 2025-90 delegation signature CORNIBERT
Emmanuelle (4 pages) Page 4
25-2025-09-17-00011 - Décision GPMS 2025-91 délégation signature
FELIX Alexa (2 pages) Page 9
25-2025-09-17-00012 - Décision GPMS 2025-92 délégaton de
signature GUILLAUME Alexandra (3 pages) Page 12
25-2025-09-17-00013 - Décision GPMS 2025-93 T (4 pages) Page 16
DDFIP du Doubs /
25-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Juliette CAILLAT, comptable,
responsable du service des impôts des particulier de Pontarlier, donnée
à ses collaborateurs. (3 pages) Page 21
25-2025-09-18-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Manuel LOPES, comptable,
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Besançon, donnée à ses collaborateurs. (2 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-09-17-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC
UNE ZONE REGLEMENTEE SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DU
PERREUX (4 pages) Page 28
25-2025-09-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC
UNE ZONE REGLEMENTEE SUITE A UN FOYER DE DNCB - EARL LA FERME
DES JONQUILLES (4 pages) Page 33
25-2025-09-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC
UNE ZONE REGLEMENTEE SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC BAUD
JEANNIER (4 pages) Page 38
25-2025-09-17-00008 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC
UNE ZONE REGLEMENTEE SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DE LA
RICORNE (4 pages) Page 43
25-2025-09-17-00009 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC
UNE ZONE REGLEMENTEE SUITE A UN FOYER DE DNCB- BREUILLOT
STEPHANE (4 pages) Page 48
2
25-2025-09-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 942042110 - HELJIC Dzenana (2 pages) Page 53
25-2025-09-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 990784274 -LECOANET Loumay (2 pages) Page 56
25-2025-09-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne" n° 922146394 - MESSAOUDI Issa (2 pages) Page 59
25-2025-09-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne" n° 928807429 - BOITEUX Frédéric - FBX25EI
(2 pages) Page 62
25-2025-09-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne" n° 990711863 - GOMBAULD Thalia (2 pages) Page 65
25-2025-09-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne" n° 990779266 - BUSSEROLLES Samuel -
SBMULTISERVICES (2 pages) Page 68
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-09-22-00001 - arrêté autorisant le syndicat des villages du
Prieuré à défricher des bois sur la commune de Plaimbois-du-Miroir (4
pages) Page 71
25-2025-09-22-00002 - arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation de
défrichement n° 25-2024-10-3000002 du 30 octobre 2024 (1 page) Page 76
Préfecture du Doubs /
25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers (10 pages) Page 78
25-2025-09-23-00004 - AP extension Cimetière de Besançon St Claude (2
pages) Page 89
25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée sur les communes de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon,
porté par Grand Besançon Métropole (GBM) (14 pages) Page 92
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-09-19-00002 - AP 2ème Rallye du Pays Valdahonnais (6 pages) Page 107
25-2025-09-19-00003 - AP renouvellement habilitation Pompes Funèbres
de Pontarlier (2 pages) Page 114
25-2025-09-23-00005 - AP Vent du Futur 2025 (8 pages) Page 117
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-09-23-00003 - AP constatant la dissolution du SIVOS de Saint Vit (6
pages) Page 126
3
Centre Hospitalier de Novillars
25-2025-09-17-00010
2025-90 delegation signature CORNIBERT
Emmanuelle
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00010 - 2025-90 delegation signature CORNIBERT Emmanuelle 4
4)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE FT MPF? CG-SCOINHS te Ji RS D LB Enpsi omisDECISION N°2025-90PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMMANUELLE CORNIBERDIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRESMEDICALES AU CH DE NOVILLARSET DIRECTRICE DELEGUEE DE LA MAS « LA CHATAIGNERAIE »Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, PETAPES deDole, l'EPSMS SDH et PEHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura aDole, de ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 Décembre 2022 portant affectation de MadameEmmanuelle CORNIBERT au sein du GPMS Doubs-Jura en qualité de directrice d'hôpital adjointe ;- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2023-01 du 2 janvier 2023 portant affectationde Madame Emmanuelle CORNIBERT en qualité de directrice chargée des ressources humaineset des affaires médicales du centre hospitalier de Novillars et de directrice déléguée de la MAS « LaChataigneraie » du même établissement ;- Vu Porganigramme du GPMS Doubs-Jura ;
Décide pour le CH de NovillarsArticle 1 : Gestion des ressources humaines et des affaires médicalesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CORNIBERT, Directricechargée des ressources humaines et des affaires médicales du CH de Novillars, à l'effet de signer lesdocuments suivants au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes de services et d'information relatives à la gestion des ressources humaines et des affairesmédicales ;- Les convocations pour le comité social d'établissement ;- Les différents documents concernant la paye du personnel médical et non médical ;- Les décomptes et avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00010 - 2025-90 delegation signature CORNIBERT Emmanuelle 5
- Les ordres de missions hors ceux concernant le personnel de direction ;- Les décomptes et frais de déplacement ;- Les congés, CET, AT et MP imputables au service, déclaration d'accident, courriers en relation avecles personnels médicaux et non médicaux ;- Les courriers et attestations relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et des retraites del'ensemble du personnel ;- Les décisions portant titularisation au sein de la fonction publique hospitalière ;- Les décisions de suspension des personnels non-médicaux et les décisions portant sanctiondisciplinaire du premier groupe ;- L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves ;- Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, lesbordereaux et de demandes de remboursement pour les formations, les promotionsprofessionnelles ;- En tant qu'ordonnateur délégué : les mandats de dépenses, les mandats de paie et les bordereauxde titre de recettes.
Article 2 : Direction déléguée de la MAS « La Chataigneraie »Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CORNIBERT, Directricedéléguée de la MAS « La Châtaigneraie » du CH de Novillars, à l'effet de signer les documentssuivants au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes de service ou d'information relatives à l'organisation et au fonctionnement de la MAS ;- Les convocations pour le Conseil de la Vie Sociale ;- Les actes, contrats, courriers relatifs aux relations avec les usagers et leur famille.Article 3 : Conduite générale et gestion courante de FétablissementEn cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur duGPMS Doubs-Jura, de Madame Ophélie JAFFARD, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et deMonsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué du centre hospitalier de Novillars, délégation designature est donnée à Madame Emmanuelle CORNIBERT, à l'effet de signer tout document nécessaireà la conduite générale du CH de Novillars, au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura.Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les autorités de tarification ,- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés sauf s'il s'agit de conventions intervenant entre le CH de Novillars et un autreétablissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-mêmele signataire ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile del'établissement ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les baux;- Les ordres de réquisition du comptable public.Article 4 : Ordonnateur suppléantll est attribué la qualité d'ordonnateur suppléant à Madame Emmanuelle CORNIBERT dans le cadre desa délégation de signature, au titre des articles 1 et 3 de la présente décision.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00010 - 2025-90 delegation signature CORNIBERT Emmanuelle 6
Article 5 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CORNIBERT, directriceadjointe en charge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du CH de Novillars, à l'effet designer pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes del'établissement, les documents suivants :- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi quel'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ;- Les assignations des personnels ;- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ;- Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.Dispositions généralesArticle 6 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-238 du 2 décembre 2024.La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS DoubsJura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 7 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle seracommuniquée au comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de cet établissement lors de sa plus proche séance.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Doubs.Article 8 : Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Novillars, le 17 septembre 2025 PoLe Directeur du GPM 5 SPECIMEN DE SIGNATUREx Emmanuelle CORNIBERT< 'es ane ' A À e a |S. FILIPOVITCH. \2RES CR |— /UT ~Décision transmise pour in ati icatien:. oe Recueil des actes administratifs (Préfecture)¥ Monsieur le Trésorier Principal de Besançon Gestion Electronique Documentaire (GED)*_ L'intéressé(e) Panneau affichage¥ Dossier carrière de l'agent¥ Dossier décision secrétariat de direction
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00010 - 2025-90 delegation signature CORNIBERT Emmanuelle 7
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00010 - 2025-90 delegation signature CORNIBERT Emmanuelle 8
Centre Hospitalier de Novillars
25-2025-09-17-00011
Décision GPMS 2025-91 délégation signature
FELIX Alexa
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00011 - Décision GPMS 2025-91 délégation signature FELIX Alexa 9
4)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MEDICO-SOCIAL CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2025-91PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ALEXA FELIX,D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE AU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,PEHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura àDole, de l'ÉTAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 :- Vu la décision n°2020000188 nommant Madame Alexa FELIX en qualité d'Attachéed'Administration à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires médicales du CH deNovillars,
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexa FELIX, Attachéed'Administration à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires médicales du CH deNovillars, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les différents documents concernant la paye du personnel médical et non médical :- Les décomptes et avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;- Les ordres de missions hors ceux concernant le personnel de direction :- Les congés, CET, AT et MP imputables au service, les déclaration d'accident ;- Les courriers en relation avec les personnels médicaux et non médicaux :- Les courriers et attestations relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et des retraites del'ensemble du personnel ;- Les documents concernant l'exercice du droit syndical et la gestion des grèves ;- Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, lesbordereaux et de demandes de remboursement pour les formations, les promotionsprofessionnelles ;- Les décomptes et frais de déplacement.- En tant qu'ordonnateur délégué : les mandats de dépenses, les mandats de paie et les bordereauxde titre de recettes.CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Aus Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis MarquisetBP 100 25220 Noviltars CS 50012 | Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolletél 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél 03 84 82 20 76 tél 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00www chsjura.f www etapes.fr
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00011 - Décision GPMS 2025-91 délégation signature FELIX Alexa 10
Article2 Délégation de signature est donnée à Madame Alexa FELIX, Attachée d'Administrationà la Direction des Ressources Humaines et des Affaires médicales du CH de Novillars à l'effet deSigner pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes del'établissement, les documents suivants :¥ Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi queensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients,Les assignations des personnels ;Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ;Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
KKK$K
Dispositions généralesArticle 3 Application :La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn°2024-246 du 2 décembre 2024.La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS DoubsJura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 Publicité :La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle seracommuniquée au comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de cet établissement lors de sa plus proche séance.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Doubs.
Article 5 Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Novillars, le 17 septembre 2025Le Directeur du GPMS Douk YSPECIMEN DEAlexa FStéphane FILIPOVITCH.Décision transmise pefifintorns Publication :¥ Monsieur le Trésorier ÀŸ oL intéressé(e) | Panneau affichage¥ _ Dossier carrière de l'agentY Dossier décision secrétariat de direction
o de € aaeafie4d no 9 Luc Here \ t AMONovi. © AOI? Rue Saint Pier de la GarLe d i 8160348 3950 { 4. 0208 wy uo 81 b:Ww
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00011 - Décision GPMS 2025-91 délégation signature FELIX Alexa 11
Centre Hospitalier de Novillars
25-2025-09-17-00012
Décision GPMS 2025-92 délégaton de signature
GUILLAUME Alexandra
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00012 - Décision GPMS 2025-92 délégaton de signature GUILLAUME Alexandra 12
4)GPMS DOUBS JURAGROCJPRMERT PSYCHIATRIE FT MED CO-SCSIAIGHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS E1 POLE | SOLIDARITE DOUBS HANDI CHFAD MAMIROLLE
DECISION N°2025-92PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ALEXANDRA GUILLAUME,RESPONSABLE DES SERVICES FINANCIERS DU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005 -920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune :Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, PETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 :Vu la décision n° 2023/00/130 du 10 octobre 2023 nommant Madame Alexandra GUILLAUME, enqualité d'Attachée d'Administration des services économiques et financiers du CH de Novillars àcompter du 17 septembre 2023 ;Vu lorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Affaires financièresEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur chargé des affairesfinancières du CH de Novillars, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra GUILLAUME,Adjoint des Cadres Hospitaliers, faisant fonction d'attachée d'administration hospitaliére, responsabiedes services financiers, a effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :¥ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affairesfinancières, à l'exclusion des courriers échangés avec le Conseil de surveillance, lesautorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens ;Les états des restes à recouvrer ;En tant qu'ordonnateur délégué: les mandats de dépenses, les mandats de paie et lesbordereaux de titre de recettes.
SAN
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00012 - Décision GPMS 2025-92 délégaton de signature GUILLAUME Alexandra 13
Article 2 : Système d'informationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur chargé des affairesfinancières du CH de Novillars, et de Monsieur Bruno GUILLEMIN, Directeur des systèmesd'informations, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra GUILLAUME, faisant fonctiond'attachée d'administration hospitalière, responsable des services financiers, à effet de signer au nomdu Directeur du GPMS Doubs-Jura, les bons pour accord sur bons de commande concernantl'informatique.
Article 3 : Continuité du service Patrimoine, Travaux et LogistiqueEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre MONDOLONI, responsable du serviceEconomat, Patrimoine, Travaux et Logistique, délégation de Signature est donnée à Madame AlexandraGUILLAUME, faisant fonction d'Attachée d'administration hospitalière, responsable des servicesfinanciers, à effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :v Les bons pour accord sur bons de commandes concernant le patrimoine, les travaux et lalogistique ;v Les demandes de devis aux entreprises ;"Les attestations de service fait.Article 4 : Astreintes administrativesDélégation de signature est donnée à Madame Alexandra GUILLAUME, faisant fonction d'attachéed'administration hospitalière, responsable des services financiers du CH de Novillars, à effet de signerpendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement,les documents suivants :v tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi quel'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients,v les assignations des personnels :"les signalements et les documents divers à la situation des patients ou a la disponibilité en lits ;¥ les documents liés au déclenchement du plan blanc :v les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.Article 5 : ApplicationLa présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-253 du 2 décembre 2024. Elle prend effetà la date de sa signature.La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS DoubsJura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 6 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle seracommuniquée au comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de cet établissement lors de sa plus proche séance.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Doubs.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00012 - Décision GPMS 2025-92 délégaton de signature GUILLAUME Alexandra 14
Article 7 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois acompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 17 septembre 2025
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,SPECIMEN DE SIGNATURE,Alexandra GUILLAUME.
Décision transmise pour information à : Publication :; . _ Recueil des actes administratifs (Préfecture)¥ Monsieur le Trésorier Principal de Besançon Gestion Electronique Documentaire (GED)*_ L'intéressé(e) Panneau affichage¥ _ Dossier carrière de l'agent¥ Dossier décision secrétariat de direction
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00012 - Décision GPMS 2025-92 délégaton de signature GUILLAUME Alexandra 15
Centre Hospitalier de Novillars
25-2025-09-17-00013
Décision GPMS 2025-93 T
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00013 - Décision GPMS 2025-93 T 16
4)GPMS DOUBS JURAGRCUPEMEKT FSYCHATRIE ET ME CG-SCOIAID HANDICAF | EHPA lorDECISION N°2025-93PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY ROUSSILLONDIRECTEUR DELEGUE - DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERESDU CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS,Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Yule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ;-_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 avril 2024 portant nomination de Monsieur ThierryROUSSILLON comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole,de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap» et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° mai 2024 ;- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2025-05 affectant Monsieur ThierryROUSSILLON en qualité de Directeur délégué et de Directeur des affaires financières du centrehospitalier de Novillars à compter du 1° janvier 2025 ;- Vu lorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-JuraArticle 1 : Situation d'absence ou empéchement du Directeur du GPMS Doubs-JuraEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur duGPMS Doubs-Jura, de Madame Ophélie JAFFARD, Adjoint au directeur du GPMS Doubs-Jura, unedélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de directeurdélégué et directeur des affaires financières du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeurdu GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante desétablissements de la direction commune (CHS Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPESde Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).Sont exclues expressément de cette délégation les matières suivantes :
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00013 - Décision GPMS 2025-93 T 17
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours decongés ou de RTT ;- Les réquisitions du comptable public.Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée aMonsieur Thierry ROUSSILLON pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.Décide pour le CH de NOVILLARS
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeurdélégué du CH de Novillars, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduitegénérale et la gestion courante du CH de Novillars. Cette délégation exclut les mêmes matières quecelles mentionnées à l'article 1 de la présente décision.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON pour tous les actes courantsrelatifs à la gestion des ressources humaines et des affaires médicales et en particulier tous leséléments relatifs à la paie et à la gestion des carrières, à l'exception des matières mentionnées à l'article1 de la présente décision.Article 3 : Affaires financièresDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité deDirecteur chargé des affaires financières du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur duGPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires financières, àexclusion des courriers échangés avec le Conseil de surveillance, les autorités de tutelle, les éluslocaux ou nationaux ;- Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de bien ;- Les états des restes à recouvrer ;- En tant qu'ordonnateur délégué : les mandats de dépenses, les mandats de paie et les bordereauxde titre de recettes ;- Les décisions de nomination des régisseurs ;- Les consultations auprès des organismes préteurs ainsi que la conduite des négociations ourenégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors des signatures des contrats etavenants.
Article 4 : Affaires générales et relations avec les usagersDélégation permanente de signature est donnée a Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualite deDirecteur délégué du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura,pour le CH de Novillars :- Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00013 - Décision GPMS 2025-93 T 18
- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;- Les autorisations de sortie des patients.
Article 5: Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur déléguédu CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes administratives prévues au tableau desgardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi quel'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ;- Les assignations des personnels ;- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ;- Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.Dispositions généralesArticle 6 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2025-06 du 1° janvier 2025. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMSDoubs-Jura.La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 7 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars,d'ETAPES, de SDH et de l'EHPAD de Mamirolle ; elle est communiquée sans délai au Comptable Publicdes établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance etaux Conseils d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Doubs.Article 8 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présentedécision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Cerecours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours. frFait à Dole, le 17 septembre 2025, 1 ulyA ef JDLe Directeur du GPMS-Doubs- 0, XX aAL LIVRE SPECIMEN DE SIGNATUREAsp y pea wy S Thierry ROUSSILLON.Stéphane FILIPOVITCH. ZL LSSI m = Re lf D atARSComptables publicsdés établisse Publication:CS ou CA des établis§ementsL'intéressé(e) Gestion Electronique Documentaire (GED)vwDossier carrière de l'agent # Panneaux d'affichage dans les établissementsDossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura # RAA
EKKLS
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00013 - Décision GPMS 2025-93 T 19
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-09-17-00013 - Décision GPMS 2025-93 T 20
DDFIP du Doubs
25-2025-09-01-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Juliette CAILLAT, comptable, responsable du
service des impôts des particulier de Pontarlier,
donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Juliette
CAILLAT, comptable, responsable du service des impôts des particulier de Pontarlier, donnée à ses collaborateurs. 21
= =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
4, RUE DES CAPUCINS
CS 60289
25304 PONTARLIER Cedex
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux i nspecteurs des finances publiques adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Pontarlier désignés ci-après,
Néant
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Juliette
CAILLAT, comptable, responsable du service des impôts des particulier de Pontarlier, donnée à ses collaborateurs. 22
Article 2
En l'absence du responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, délégation de signature
est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B du service des impôts des particuliers de
Pontarlier désignés ci-après,
ROTA Frédérique
à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAFAY-VAUCHEZ Pierre LAITHIER Cédric ROBBE-GRILLET Chaynes
ROTA Frédérique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PACELLI Camille
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VANDAMME Marie Contractuelle B 1 000 12 10 000
BAUDE Marie-Diane Contractuelle C 500 12 5 000
FONTAINE Héloïse AA 500 12 5 000
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Juliette
CAILLAT, comptable, responsable du service des impôts des particulier de Pontarlier, donnée à ses collaborateurs. 23
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Néant
Article 6
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Doubs.
A Pontarlier le 01/09/2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Juliette CAILLAT
Inspectrice des Finances Publiques
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Juliette
CAILLAT, comptable, responsable du service des impôts des particulier de Pontarlier, donnée à ses collaborateurs. 24
DDFIP du Doubs
25-2025-09-18-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Manuel LOPES, comptable, responsable du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Besançon, donnée à ses
collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-18-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Manuel
LOPES, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 25
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de BESANCON ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GOICHOT Marie-Emilie, inspectrice des finances publiques et Mme
GHYSENS Gisèle, contrôleur des finances publiques, adjoints au responsable du service de publicité foncière et
de l'enregistrement de BESANCON 1 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
- les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 €
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
- et plus généralement, tous actes administratifs d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-18-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Manuel
LOPES, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 26
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
AMIET Marielle ADLER Aline LE PONCIN Raphaelle
BELORGEY Sébastien RAYMOND Pascale QUEUCHE Maxime
BIGAILLON Philippe CIRONE Stéphanie CHOPARD-LEONARD Adeline
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Doubs..
A Besançon 18/09/2025
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Besançon ,
Manuel LOPES
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-18-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Manuel
LOPES, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 27
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-17-00007
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE
REGLEMENTEE SUITE A UN FOYER DE DNCB -
GAEC DU PERREUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00007 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DU PERREUX
28
PREFET Direction départementaleLt de l'emploi, du travail, des solidaritésFrame et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 09 17 0004
portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)GAEC DU PERREUX1 CHE DES BATAILLARDS25160 MONTPERREUXLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00007 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DU PERREUX
29
Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondialede la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtéspréfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Juraarrêté n°39 2025 131 ETSPP ;Considérant les 34 bovins auparavant détenus sur la commune Premanon et Les Rousses (39), introduitentre le 06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation du GAEC DU PERREUX, sise à MONTPERREUX,en lien épidémiologique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETL'exploitation du GAEC DU PERREUX dont le siège social est 1 chemin des Bataillards commune deMONTPEREUX, identifiée N°EDE 25405010, hébergeant 34 animaux suspects de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique des Lacs àLabergement Sainte Marie à réception de cet arrêté.2/Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours jusqu' au 9 octobre 2025.3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique des Lacs àLabergement Sainte Marie le 9 octobre 2025.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra êtredéclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1/ interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00007 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DU PERREUX
30
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitationpermettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfectionaux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employéschargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et lespersonnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entréeset sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Sielle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettantd'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquedes Lacs à Labergement Sainte Marie vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Doubs.BESANCON, le 17 septembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffd/de serviceKarin) AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00007 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DU PERREUX
31
= 8 = =| Eua = =
= 5 =
=
CE|
==
Eu ==
4=
=
||
L
== =|
LA
=
«
ù
L
Fr.
a os
=fa a= a
a 8
aa= |= ==aLUa
ü =
=
esa=e =GS Len a| = =- = a "aea- "=
- "5 =.a
ake" CA7 vi
a
"
=
LA
= 4
a"os
r
vu
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00007 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DU PERREUX
32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-17-00006
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE
REGLEMENTEE SUITE A UN FOYER DE DNCB -
EARL LA FERME DES JONQUILLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00006 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - EARL LA FERME DES JONQUILLES
33
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . op essLt de l'emploi, du travail, des solidaritésrater et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 09 17 0003
portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementéesuite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)EARL LA FERME DES JONQUILLES6 RUE DE LA FONTAINE25430 RAHONLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; | ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00006 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - EARL LA FERME DES JONQUILLES
34
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondialede la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtéspréfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Juraarrêté n°39 2025 131 ETSPP ;Considérant le bovin FR2553438888, auparavant détenu sur la commune Ceyzériat (01), introduit entre le06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation du EARL LA FERME DES JONQUILLES, sise à RAHON, enlien épidémiologique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'exploitation l'EARL LA FERME DES JONQUILLES dont le siège social est 6 rue de la Fontaine communede RAHON, identifiée N°EDE 25476018, hébergeant un animal suspect de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi du bovin par un vétérinaire sanitaire de la clinique POUX TOSI àSANCEY à réception de cet arrêté.2/Un examen du bovin par l'éleveur tous lesjours jusqu' au 9 octobre 20253/ L'examen clinique approfondi du bovin par un vétérinaire sanitaire de la clinique POUX TOSI aSANCEY le 9 octobre 2025.4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra êtredéclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00006 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - EARL LA FERME DES JONQUILLES
35
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitationpermettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfectionaux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employéschargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les per-sonnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entréeset sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Sielle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettantd'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 6 :SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquePOUX TOSI à SANCEY vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs.
BESANCON, le 17 septembre 2025Pour le PréfetPour recteur départementalet par délégation,la cheffe de serviceKari FLARD
Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00006 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - EARL LA FERME DES JONQUILLES
36
="." a,= = <8 : L= = CE! = =es Py== CR = = = CE] = « =an = = = ae = éa aL 1 = 8 7 ==
- L = o4 =
ny » := = = = = CUPS == L = 7 =n =" === = a = LI = : == a5 8 = = =L = =7 | | - h == =i Lo &= = = = = «
=
s À! - |= | = = = = = = | =Pa - Le a = =
a5. = = = = = = |=, = « u = 868= = a | = 7 == = . = = = as = 57 ° = [EI =r= = =LI = i | LI 7
: = =z =LA
== = = =aa L)
LA= = 4 = =: a La 7 w CE] Ci=
s =.
Ce oD) , LL = a1. _L Ca "= Fo 7° |= 4
z
=
= = L ad
.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00006 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - EARL LA FERME DES JONQUILLES
37
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-17-00005
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE
REGLEMENTEE SUITE A UN FOYER DE DNCB -
GAEC BAUD JEANNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00005 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC BAUD JEANNIER
38
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . TrLi de l'emploi, du travail, des solidaritésné et de la protection des populationsArrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 09 17 0002portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)GAEC BAUD JEANNIER5 rue de l'Alpage25300 VERRIERES DE JOUXLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif auxsous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00005 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC BAUD JEANNIER
39
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondialede la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtéspréfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Juraarrêté n°39 2025 131 ETSPP ;Considérant le bovin FR2550552810 auparavant détenu sur la commune Ceyzériat (01), introduit entre le06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation du GAEC BAUD JEANNIER, sise à VERRIERES DE JOUX, enlien épidémiologique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2025.Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ;
ARRETE :Article 1° : OBJETL'exploitation du GAEC BAUD JEANNIER dont le siège social est 5 rue de l'Alpage commune deVERRIERES DE JOUX, identifiée N°EDE 25609002, hébergeant un animal suspect de dermatose nodu-laire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi du bovin par un vétérinaire sanitaire de la clinique des Lacs à Laberge-ment Sainte Marie à réception de cet arrêté.2/Un examen du bovin par l'éleveur tous les jours jusqu' au 9 octobre 20253/ L'examen clinique approfondi du bovin par un vétérinaire sanitaire de la clinique des Lacs àLabergement Sainte Marie le 9 octobre 2025.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra êtredéclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1/ interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00005 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC BAUD JEANNIER
40
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitationpermettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfectionaux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employéschargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et lespersonnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entréeset sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Sielle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettantd'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquedes Lacs à Labergement Sainte Marie vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Doubs.BESANCON, le 17 septembre 2025Pour le PréfetPour le|digecteur départementalet par délégation,la cheffe/de serviceKarin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00005 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC BAUD JEANNIER
41
LI
= 7 | L== 7
= — = Es. = = = = =CI = Ss = = F sem « = , == = = 5=
al = aes = 6 =
me re = _ '= = : =, =. =Lh"; : = = L = L4 .*
a - *CI = an = = = su = a"= = = = = == 8 a, 7 = mu= =: al = "= 8 =CE | =n =e =Ce 8 = « =: = =" = 7 = = = 7- ee LL"= «nu = 8 SG # = = = &=" = > = =a = = of = ss. "rT UE = CI= — an | = ss.a Ean = 6 = CEE= CI == = = = 8 = =
. LE | == : =un a = CR = 6 an = CI7 os =" = a ." L7 "a5 8 ="L L : == = = = = 8 == 7 = =. = == 8 = = CR 8 =: = == "ss> = "4 7 =
L 4% LL ' == = = "="
L = = =
a : = = on = == =» a | a=ca w
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00005 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC BAUD JEANNIER
42
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-17-00008
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE
REGLEMENTEE SUITE A UN FOYER DE DNCB -
GAEC DE LA RICORNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00008 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DE LA RICORNE
43
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . P wewer de l'emploi, du travail, des solidaritésFrais et de la protection des populationsArrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 09 17 0001
portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)GAEC DE LA RICORNELIEU DIT LES RICORNES25650 MAISON DU BOIS LIEVREMONT
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif auxsous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00008 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DE LA RICORNE
44
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondialede la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtéspréfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPPO1-25-319 et pour le Juraarrêté n°39 2025 131 ETSPP ;Considérant le FR2537652364 bovin auparavant détenu sur la commune Ceyzériat (01), introduit entre le06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation du GAEC DE LA RICORNE, sise à Maison du BoisLievremont, en lien épidémiologique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le06/09/2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'exploitation du GAEC DE LA RICORNE dont le siège social est lieu dit les Ricornes commune deMAISON DU BOIS LIEVREMONT, identifiée N°EDE 25337002, hébergeant un animal suspect dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS(DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi du bovin par un vétérinaire sanitaire de la clinique de HOUTAUX àréception de cet arrêté.2/Un examen du bovin par l'éleveur tous les jours jusqu au 9 octobre 20253/ L'examen clinique approfondi du bovin par un vétérinaire sanitaire de la clinique de HOUTAUX le9 octobre 2025.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra êtredéclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00008 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DE LA RICORNE
45
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitationpermettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfectionaux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employéschargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et lespersonnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entréeset sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Sielle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettantd'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans ledélaide 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique deHoutaux a Houtaux vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leDoubs. BESANCON, le 17 septembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la dhéffe de serviceKañim AFFLARD
»
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00008 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DE LA RICORNE
46
a a | | aon ol ae = a * == = - »
2! 7 5 7= | 7 =
= = ° D ts 2s msa a = & lu a a a a a s i |a a = = :1 = 5 mz a il = a = a ae,a t a
= a = = = a = 7 age — a a Bes a == a =. = a a
- F II = À = ae i | a 7 a Se a" aa aa" a a a8 a ee al «= = a = = = =lu = a = mem (6 aa »= ag sn EE a a = > Bae E = | | = ER". : := a a 7 = gael a = = a a sn a7 = = a = a sn ao = ge : = = RE a
LE RL '-NFPEL "4L 7 - = a - a a 8 Bus a *, | | a 7 So 8nn mu Eu all mz Cun mz = oll Se ame = se La = Le E | sf = a as | ee a8 = a me !:,] a |a | 7 a a ~ 7 a a Ch a | = Lu ... ssall s 1 a 8 - a = a = a =. = =: *.Ca a -ns . = 7 a E Eee ss =a = = a = = un = = yy a ==L 2" .TM 7 = LL" i "i. a = i= 'a a a a oe oe 7 a> Em "" ,a = a a8 a a = a @ = = = er iSB un su se 4 ae a = i a a = =| - 7 - *, a a ER 77 a a a a 7 a En mms un 5 a 7. aLi LH -= : : - |=a 7 ms" smz z a a mz a mz -= A Le |,a @ a8 "a := ." >- a : - | :
| me a 8. = a| a
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00008 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB - GAEC DE LA RICORNE
47
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-17-00009
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE
REGLEMENTEE SUITE A UN FOYER DE DNCB-
BREUILLOT STEPHANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00009 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB- BREUILLOT STEPHANE
48
PREFET Direction départementale.DU DOUBS ; - . sn =,"Li | de l'emploi, du travail, des solidaritésPeer et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 09 17 0005
portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)BREUILLOT STEPHANE4 rue de l'Eglise25160 MONTPERREUXLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00009 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB- BREUILLOT STEPHANE
49
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale —de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtéspréfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Juraarrêté n°39 2025 131 ETSPP ;Considérant les 5 bovins auparavant détenus sur la commune Premanon (39), introduit entre le06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation du BREUILLOT Stéphane, sise à MONTPERREUX, en lienépidémiologique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ;
ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'exploitation du BREUILLOT Stephane dont le siège social est 4 rue de l'église commune deMONTPEREUX, identifiée N°EDE 25405003, hébergeant 5 animaux suspects de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique des Lacs àLabergement Sainte Marie à réception de cet arrêté.2/Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours jusqu' au 9 octobre 20253/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique des Lacs àLabergement Sainte Marie le 9 octobre 2025.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être .déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits : |1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00009 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB- BREUILLOT STEPHANE
50
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitationpermettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfectionaux entrées et sorties des bâtiments :3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des per-sonnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employéschargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et lespersonnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entréeset sorties de l'exploitation et des bâtiments;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Sielle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescritesàà l'article 2 permettantd'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquedes Lacs à Labergement Sainte Marie vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Doubs. BESANCON, le 17 septembre 2025
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00009 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB- BREUILLOT STEPHANE
51
Le
+
la
ta
= f= = mp pp.= ms" L i.= « 1m "= me =2" often = su oe= i Fe «a 7" a 8a"ss m= a | un a
tay
+
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-17-00009 - ARRETE
PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZONE REGLEMENTEE
SUITE A UN FOYER DE DNCB- BREUILLOT STEPHANE
52
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 942042110 - HELJIC
Dzenana
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-18-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 942042110 - HELJIC Dzenana 53
Es Direction départementaleEDOUS S de I'emploi, du travail, des solidarités etpins, de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942042110et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 10 juillet 2025, parMadame HELJIC Dzenana en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « HELJICDzenana », dont le siège social est situé 4 rue Léonard De Vinci - 25000 BESANCON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « HELJIC Dzenana »sous le numéro SAP 942042110.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-18-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 942042110 - HELJIC Dzenana 54
= Direction départementalea ian i: de l'emploi, du travail, des solidarités etuae de la protection des populationsEgalité |FraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 18 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
Sync
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-18-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 942042110 - HELJIC Dzenana 55
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 990784274
-LECOANET Loumay
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-19-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990784274 -LECOANET Loumay 56
En Direction départementalei OS S de I'emploi, du travail, des solidarités etals de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 990784274et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 3 septembre 2025, parMadame LECOANET Loumay en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « LECOANETLoumay », dont le siège social est situé 31 rue Fabre - 25000 BESANCON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LECOANETLoumay » sous le numéro SAP 990784274.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-19-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990784274 -LECOANET Loumay 57
= "J Direction départementalePREFET B de l'emploi, du travail, des solidarités etpu peu s de la protection des populationsÉgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclarationGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 19 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
Pascal MARTI
—
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-19-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990784274 -LECOANET Loumay 58
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne" n° 922146394 -
MESSAOUDI Issa
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-19-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 922146394 - MESSAOUDI Issa 59
Es Direction départementaleDU LOU BS de I'emploi, du travail, des solidarités etwet de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 922146394et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 31 mai 2025, par MonsieurMESSAOUDI Issa en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « MESSAOUDI Issa », dontle siège social est situé 18 avenue des Mélézes - 25200 GRAND CHARMONT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MESSAOUDI Issa »sous le numéro SAP 922146394.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-19-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 922146394 - MESSAOUDI Issa 60
EL Direction départementaleLE BS de l'emploi, du travail, des solidarités eths _ dela protection des populationsEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 19 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
Pascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-19-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 922146394 - MESSAOUDI Issa 61
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-19-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne" n° 928807429 - BOITEUX
Frédéric - FBX25EI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-19-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 928807429 - BOITEUX Frédéric - FBX25EI 62
E . Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUB |Oe OUBS de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 928807429et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions.du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 8 septembre 2025, parMonsieur BOITEUX Frédéric en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « BOITEUXFrédéric - FBX25El», dont le siège social est situé 8 allée du Docteur Doch - 25200MONTBELIARD.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-19-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 928807429 - BOITEUX Frédéric - FBX25EI 63
E 3 | Direction départementaleBU DOU B © de l'emploi, du travail, des solidarités etFe | de la protection des populationsÉgalitéFraternitéAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BOITEUX Frédéric -FBX25EI » sous le numéro SAP 928807429.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolage
xCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 19 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
Lé
as¢al MARTI
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-19-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 928807429 - BOITEUX Frédéric - FBX25EI 64
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-18-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne" n° 990711863 -
GOMBAULD Thalia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-18-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 990711863 - GOMBAULD Thalia 65
E sz Direction départementaleAU BS de l'emploi, du travail, des solidarités etoe de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 990711863et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 29 août 2025, parMadame GOMBAULD Thalia en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « GOMBAULDThalia », dont le siège social est situé 32 rue de Belfort - 25000 BESANCON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « GOMBAULD Thalia »sous le numéro SAP 990711863.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-18-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 990711863 - GOMBAULD Thalia 66
E = Direction départementaleTe BS de I'emploi, du travail, des solidarités etee de la protection des populationsÉgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 18 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-18-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 990711863 - GOMBAULD Thalia 67
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-18-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne" n° 990779266 -
BUSSEROLLES Samuel - SBMULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-18-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 990779266 - BUSSEROLLES Samuel - SBMULTISERVICES 68
En Direction départementaleDOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités etEE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 990779266et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services a la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature aMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 15 septembre 2025, parMonsieur BUSSEROLLES Samuel en qualité de responsable de l'entreprise individuelle «SBMULTISERVICES », dont le siège social est situé 9 rue de Montbéliard - 25750 ARCEY.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SBMULTISERVICES »sous le numéro SAP 990779266.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-18-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 990779266 - BUSSEROLLES Samuel - SBMULTISERVICES 69
E = | Direction départementaleDE DOUE S | de l'emploi, du travail, des solidarités etahem de la protection des populationsÉgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclarationEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. ;Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 18 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et dela protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
! et afl) |
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-18-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne" n° 990779266 - BUSSEROLLES Samuel - SBMULTISERVICES 70
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-09-22-00001
arrêté autorisant le syndicat des villages du
Prieuré à défricher des bois sur la commune de
Plaimbois-du-Miroir
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-22-00001 - arrêté autorisant le syndicat des villages du Prieuré à
défricher des bois sur la commune de Plaimbois-du-Miroir 71
PREFET | Direction départementaleDU DOUBS | des territoires du DoubsLiberEealitéFraternité
ARRETE N°AUTORISANT LE SYNDICAT DES VILLAGES DU PRIEURE A DEFRICHERDES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE PLAIMBOIS-DU-MIROIR
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 etR 214-31;Vu l'arrêté n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental deprotection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par le syndicat des villages du Prieuré, enregistrée à la DirectionDépartementale des Territoires du Doubs le 16/09/2025 tendant à obtenir l'autorisation dedéfricher 0,35 ha de bois situés sur le territoire de la commune de PLAIMBOIS-DU-MIROIR ;Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 9 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de l'ONF du 4 juillet 2024.CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichementqu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, secaractérisent par Un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère uncoefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;ARRÊTEArticle ler: Est autorisé le défrichement de 0,35 ha de bois situés sur la commune dePLAIMBOIS-DU-MIROIR, dont la référence cadastrale est la suivante :Commune Section Numéro Surface Surface àcadastrale défrichertotale en ha en haPLAIMBOIS-DU-MIROIR C 395 44150 0,3500TOTAL | ; 0,3500en vue de la création d'un nouveau réservoir d'alimentation en eau potable.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-22-00001 - arrêté autorisant le syndicat des villages du Prieuré à
défricher des bois sur la commune de Plaimbois-du-Miroir 72
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :. soit par l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisementpour une surface correspondante a la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,35ha(acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un anpour approbation - voir annexe 1);° soit par le versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d'unecompensation financière de 1 050 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnitééquivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ).En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans undélai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la miseen recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 050 € au profit du fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB).Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaireselon les modalités suivantes :e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-dant toute sa durée ;e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début del'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral desparcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: Les travaux de défrichement se feront dans le respect de l'arrêté 25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental de protection contre les risquesd'incendie de forêt et d'espace naturels, et notamment des articles 14 et 15 de cet arrêté.
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =0,35 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coûtmoyen d'un boisement en €/ha) = 1050 €.Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 SS 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-22-00001 - arrêté autorisant le syndicat des villages du Prieuré à
défricher des bois sur la commune de Plaimbois-du-Miroir 73
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain etl'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Président du syndicat des villages du Prieuré, le Directeurdépartemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégationFrédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-22-00001 - arrêté autorisant le syndicat des villages du Prieuré à
défricher des bois sur la commune de Plaimbois-du-Miroir 74
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-22-00001 - arrêté autorisant le syndicat des villages du Prieuré à
défricher des bois sur la commune de Plaimbois-du-Miroir 75
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-09-22-00002
arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation de
défrichement n° 25-2024-10-3000002 du 30
octobre 2024
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-22-00002 - arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation de défrichement
n° 25-2024-10-3000002 du 30 octobre 2024 76
+.ST Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°MODIFIANT L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENTN° 25-2024-10-30-00002 DU 30 OCTOBRE 2024Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 etR 214-31;Vu l'arrêté n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental deprotection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à sescollaborateurs ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2024 autorisant le défrichement de 1,5290 ha sur les communes deVal d'Usiers et Chaffois ;Vu le courrier de Monsieur Sébastien NICOD du 11 juin 2025 demandant a bénéficier del'autorisation de défrichement sur les parcelles 549ZN 92 et 549ZN 93 situées sur la communede Val d'Usiers et de la parcelle A 207 située sur la commune de Chaffois ;Vu le courrier de Monsieur Jean-François LANCRENON demandant le transfert del'autorisation de défrichement n° 25-2024-10-30-00002 du 30 octobre 2024, à MonsieurSébastien NICOD;Vu l'attestation de vente du 15 septembre 2025, concernant les parcelles 549ZN 92 et549ZN 93 situées sur la commune de Val d'Usiers et de la parcelle A 207 située sur lacommune de Chaffois , au profit de Monsieur Sébastien NICOD ;ARRETEArticle ler: A compter du 15 septembre 2025, l'autorisation de défrichement accordée pararrêté préfectoral n° 25-2024-10-30-00002 du 30 octobre 2024 à Monsieur Jean-FrancoisLANCRENON est transférée à Monsieur Sébastien NICOD :Article 2: Monsieur Sébastien NICOD, le Directeur départemental des territoires du Doubssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégation46 —
Frédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature, forêtDirection départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet: www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-22-00002 - arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation de défrichement
n° 25-2024-10-3000002 du 30 octobre 2024 77
Préfecture du Doubs
25-2025-09-23-00002
AP extension ASA Mont d'Usiers
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 78
ee ae Direction de la coordination interministériellerie et des collectivités territorialesEgalitéFraternité
Arrêté N° du 23 SEP. 2025Communes de Val d'Usiers et OuhansExtension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Mont d'Usiers
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicalesde propriétaires et notamment son article 37 :Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1" juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article69 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ; |Vu l'arrêté préfectoral n°3507 du 23 septembre 2009 portant constitution de l'associationsyndicale autorisée (ASA) du Mont d'Usiers ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2013301-0017 du 28 octobre 2013, n°20150722-002 du 22 juillet2015 et n°25-2020-08-12-006 du 12 août 2020, portant extension du périmètre de l'ASA duMont d'Usiers ;Vu les arrêtés préfectoraux du 27 septembre 2023 et 15 décembre 2023 portant création dela commune nouvelle de Val d'Usiers se substituant aux communes de Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour à compter du 1° janvier 2024 :Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs FVu la demande de M. et Mme BICHET (Thierry et Sophie), sollicitant l'inclusion dans lepérimètre de l'ASA du Mont d'Usiers, des parcelles BO714, BO715 et BO716 d'une superficietotale de 94a 50ca, situées au lieu-dit « Combe de Nonsureux » a Ouhans, dont ils sontpropriétaires ;Vu la délibération du conseil municipal d'Ouhans en date du 18 octobre 2023 demandantl'intégration, dans le périmètre de l'ASA du Mont d'Usiers, de la parcelle cadastrée ZH141située au. lieu-dit « Chenaux» à Ouhans, d'une surface totale de tha 24a 15ca dont lacommune est propriétaire ;
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 79
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil syndical de l'ASA du Val d'Usiers en date du 23 mars 2024,acceptant d'intégrer dans son périmètre, les parcelles BO714, BO715 et BO716 appartenant àM. et Mme BICHET, et la parcelle ZH141 appartenant à la commune d'Ouhans, parcellestoutes situées sur le territoire de cette commune ;Vu le courrier du 22 février 2025, du président de l'ASA du Mont d'Usiers sollicitantl'extension du périmètre de l'association par l'intégration des quatre parcelles précitées ;Vu le plan et l'état parcellaires actualisés de l'ASA du Mont d'Usiers ;Considérant que l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas le pourcentagefixé à l'article 69 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit 7 %, seuil au-delà duquel uneenquête publique est nécessaire ;Considérant, en effet, que la surface des parcelles précitées représente 0,24 % de la surfaceactuelle de l'ASA du Mont d'Usiers :Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;- ARRETE -Article 1 : Est autorisée l'extension du périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) duMont d'Usiers, conformément aux plans parcellaires annexés au présent arrêté (annexe 1).Article 2 : Les parcelles suivantes situées sur la commune d'Ouhans sont incluses dans lepérimètre de l'ASA du Mont d'Usiers :- parcelles BO714, BO715 et BO716 appartenant à M. et Mme BICHET (Thierry et Sophie):- parcelle ZH141 appartenant à la commune d'Ouhans.Article 3 : L'état parcellaire, mis à jour pour tenir compte de l'inclusion de ces parcelles dansle périmètre de l'ASA du Mont d'Usiers, est annexé au présent arrêté (annexe 2).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs et notifié individuellement à tous les membres de l'ASA par le président de l'ASA duMont d'Usiers.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duDoubs ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besancon dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le président de l'associationsyndicale autorisée du Mont d'Usiers, les maires de Val d'Usiers et d'Ouhans, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,pour information, au sous-préfet de Pontarlier, au directeur départemental des territoires eta la directrice départementale des finances publiques.Le Préfet,
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex fathalie VALLEIA
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 80
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 81
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 82
ASA DU MONT D'USIERS25 520
LISTE DES PARCELLES
À heye Ÿ
N° Cadastre| Commune opriétaires Ha A Ca Conversion1 B 0168 Goux les Usiers [NAPIOT Jacques 0 8 55 0,08552 B 0169 Goux les Usiers [NAPIOT Jacques 0 72 65 0,72653 B 0171 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 39 15 83 39,15834 B 0172 Goux les Usiers [INAPIOT Claire 0 21 50 0,2155 B 0173 Goux les Usiers [GIRARD Bernard 0 6 85 0,06856 B 0174 Goux les Usiers IGIRARD Bernard 0 24 95 0,24957 B 0175 Goux les Usiers [GIRARD Bernard 0 24 45 0,24458 B 0176 Goux les Usiers IGIRARD Bernard 0 13 40 0,1349 B 0177 Goux les Usiers |GIRARD Albert 0 39 15 0,391510 B 0178 Goux les Usiers [GIRARD Albert 0 54 75 0,5475; DESCOURVIERES Philippe et DELORME11 B0179 | Gouxles Usiers [PES pp f A 55 Te.12 B 0180 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 0 16 40 0,16413 B 0181 Goux les Usiers JDECORBEZ Albert 0 48 20 0,48214 B 0182 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 0 13 30 0,13315 B 0183 Goux les Usiers [GIRARD Marie-Claire 0 82 50 0,82516 B 0184 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 0 15 25 0,152517 B 0185 Goux les Usiers |Commune de Goux les Usiers 0 37 50 0,37518 B 0186 Goux les Usiers |BOLE Michel 0 8 95 0,089519 B 0187 Goux les Usiers [BOLE Michel 0 33 5 0,330520 B 0188 Goux les Usiers |GARDAVAUD Didier 0 42 45 0,424521 B 0189 Goux les Usiers IGARDAVAUD Didier 0 33 80 0,33822 B 0190 Goux les Usiers |NAPIOT Claire 0 37 50 0,37523 B 0191 Goux les Usiers JBERNE Aline 0 33 90 0,33924 B 0192 Goux les Usiers JDORNIER Daniel et Serge 0 13 48 0,134825 B 0193 Goux les Usiers MAUCHERET Dominique et Georges 0 13 47 0,134726 B 0194 Goux les Usiers [GIRARD Jean-Francois et Pierre-Antoine 0 18 60 0,18627 B 0195 Goux les Usiers [JDESCOURVIÈRES Meinrad 0 18 60 0,186: GIRARD Jeanne-Marie, Pierre-Antoine, et28 B 0196 Goux les Usiers Chantal 0 22 50 0,22529 B 0200 Goux les Usiers |BRUCHON Henri 0 83 10 0,83130 B 0201 Goux les Usiers IBOVET Catherine 0 75 90 0,75931 B 0202 Goux les Usiers |BARTHE Jean 0 84 55 0,845532 B 0203 Goux les Usiers |ROUSSELET Henri 0 50 70 0,50733 B 0204 Goux les Usiers JROUSSELET Henri 0 33 50 0,33534 B 0208 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 1 22 50 1,22535 B 0215 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 0 3 36 0,033636 B 0234 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 3 84 88 3,848837 B 0251 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 77 98 10 77,98138 B 0255 Goux les Usiers [GIRARD Claude 0 49 30 0,493: DUFAY Michel et Françoise et POURCELOT39 B 0256 Goux les Usiers Cire ç o 35 A 0.2540 B 0257 Goux les Usiers GIRARD Claude 0 76 0 0,7641 B 0258 Goux les Usiers [GIRARD Claude 0 52 60 0,52642 B 0259 Goux les Usiers on Michel et Françoise et POURCELOT 1 a 65 _—43 B 0260 Goux les Usiers |DESCOURVIERES François-Xavier 0 30 75 0,307544 B 0261 Goux les Usiers |RIBAUD Albert, Marie et Raymond 1 48 10 1,48145 B 0263 Goux les Usiers JBOURGON Catherine 0 68 45 0,6845GIRARD Jeanne-Marie, Pierre-Antoine, et46 B 0264 Goux les Usiers |Chantal 0 48 70 0,48747 B 0265 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 25 83 40 25,83448 B 0332 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 12 13 90 12,13949 B 0337 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 15 0 0 1550 B 0339 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 21 26 70 21,26751 B 0341 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 5 -26 70 5,26752 B 0346 Goux les Usiers GIRARD Marcel 0 63 15 0,631553 B 0347 Goux les Usiers IGIRARD Lucien 0 63 15 0,631554 C 0001 Goux les Usiers JDUMONT Dominique et Jacques 0 55 80 0,55855 C 0002 Goux les Usiers ]TYRODE Philippe 0 18 60 0,18656 C 0003 Goux les Usiers |PRENEZ Benjamin et Laurent 0 15 95 0,159557 C 0004 Goux les Usiers [COTTON Désiré 0 94 50 0,94558 C 0005 Goux les Usiers |BOLE Maurice 0 43 48 0,434859 C 0006 Goux les Usiers IPLAZANET Rolande 0 43 47 0,434760 C 0007 Goux les Usiers ee Marie-Thérese, Philippe et F 3 10 —61 C 0008 Goux les Usiers [TYRODE Olivier 0 12 60 0,12662 C 0009 Goux les Usiers [VERNEREY Didier 0 67 90 0,67963 C 0010 Goux les Usiers |BOILLIN Colette 1 39 70 1,397Page 1
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 83
64 C 0011 Goux les Usiers |[BOURNEZ Monique 0 81 0 0,8165 C 0012 Goux les Usiers |LACOSTE Colette 1 97 50 1,97566 C 0013 Goux les Usiers |SALOMON Philippe 0 89 20 0,89267 C 0015 Goux les Usiers [SALOMON Philippe 0 66 53 0,665368 C 0016 Goux les Usiers |NICOD Georges 0 19 25 0,192569 C 0017 Goux les Usiers INICOD Georges 0 53 90 0,53970 C 0018 Goux les Usiers [POUX Odile 0 66 52 0,665271 C 0019 Goux les Usiers |POUX Odile EL 40 75 1,407572 C 0020 Goux les Usiers [FELDER Annick 0 51 45 0,514573 C 0021 Goux les Usiers [NICOD Paulette et REVENEY Robert (décédé) 0 33 33 0,333374 C 0022 Goux les Usiers |GROSJEAN André et Colette 1 28 24 1,282475 C 0023 Goux les Usiers |GARROT Marie-Thérese 0 86 36 0,863676 C 0024 Goux les Usiers |GARROT Marie-Thérese ie} 82 85 0,828577 C 0025 Goux les Usiers |MAGNENET Michel 0 92 50 0,92578 C 0026 Goux les Usiers |BICHET Jacques 0 97 85 0,978579 C 0027 Goux les Usiers |BICHET Jacques 0 45 13 0,451380 C 0028 Goux les Usiers |MOREL Louise et Michel, BEPOIX Marie 0 90 27 0,902781 C 0029 Goux les Usiers |THYRODE Hubert 0 97 32 0,973282 C 0030 Goux les Usiers [ROSSIGNOL Jean 0 66 65 0,666583 C 0031 Goux les Usiers JJEANTET Adèle 1 4 10 1,07184 C 0032 Goux les Usiers JJEANTET Adèle 0 27 55 0,275585 C 0033 Goux les Usiers IGRANDJEAN René 0 88 23 0,882386 C 0034 Goux les Usiers [TYRODE Hubert al 54 70 1,54787 C 0035 Goux les Usiers |BOURNEZ Monique 1 30 0 1,388 C 0036 Goux les Usiers |]BOURNEZ Monique 0 64 55 0,645589 C 0037 Goux les Usiers [Commune d'Ouhans - bureau 0 36 30 0,36390 C 0038 Goux les Usiers |BICHET Bernard 0 70 90 0,70991 C 0039 Goux les Usiers |NICOD Jean-Marie 0 46 90 0,46992 C 0040 Goux les Usiers [Commune d'Ouhans - bureau 1 84 25 1,842593 C 0041 Goux les Usiers |BOURNEZ Monique 1 55 75 1,557594 C 0042 Goux les Usiers [TYRODE Olivier 0 58 20 0,58295 C 0043 Goux les Usiers JLAMY Gilbert 0 99 50 0,99596 C 0044 Goux les Usiers [Commune de Bians-les-Usiers 2 9 0 2,0997 C 0045 Goux les Usiers |MAGNENET Michel 0 72 0 0,7298 C 0046 Goux les Usiers |BICHET Jacques 0 40 0 0,499 C 0047 Goux les Usiers |GANNARD Daniel 0 40 0 0.4100 C 0048 Goux les Usiers |ROSSIGNOL Jean 0 76 40 0,764101 C 0049 Goux les Usiers [ROSSIGNOL Jean 0 21 0 0,21102 C 0050 Goux les Usiers [Commune de Bians-les-Usiers 1 71 20 1,712103 C 0051 Goux les Usiers |BICHET Pierre, Philippe et Claude 0 39 0 0,39104 C 0052 Goux les Usiers |BICHET Pierre, Philippe et Claude 0 38 0 0,38105 C 0053 Goux les Usiers [Commune d'Ouhans - bureau 0 75 55 0,7555106 C 0054 Goux les Usiers |BAUDOZ Jean-Francois 0 91 20 0,912107 C 0055 Goux les Usiers JTYRODE Jean succession 0 38 15 0,3815108 C 0056 Goux les Usiers |DHOTE Emmanuel 0 38 15 0,3815109 C 0057 Goux les Usiers |FELDER Jean-Luc 0 87 85 0,8785110 C 0058 Goux les Usiers |BICHET Camille 0 10 0 0,1111 C 0059 Goux les Usiers [Commune d'Ouhans - bureau 0 37 0 0,37112 C 0060 Goux les Usiers |GUYON Jean 0 55 45 0,5545113 C 0061 Goux les Usiers |PONCET Bernadette 0 65 40 0,654114 C 0062 Goux les Usiers |GUYON Jean-Paul 0 50 85 0,5085115 C 0063 Goux les Usiers [Commune de Bians-les-Usiers . 0 48 80 0,488116 C 0064 Goux les Usiers |JROSSIGNOL Jean-Louis et Marie-Thérèse 0 71 90 0,719117 C 0065 Goux les Usiers [Commune d'Ouhans - bureau 0 7 0 0,07118 C 0066 Goux les Usiers JDESCOURVIERES Cécile 1 62 65 1,6265119 C 0067 Goux les Usiers JANDREY Julien 0 74 70 0,747120 C 0068 Goux les Usiers JANDREY Julien 0 40 65 0,4065121 C 0069 Goux les Usiers [TYRODE Olivier 1 5 0 1,05122 C 0070 Goux les Usiers JANDREY Etienne 0 35 0 0,35123 C 0071 Goux les Usiers [Commune d'Ouhans - bureau 0 8 30 0,083124 C 0072 Goux les Usiers [Commune d'Ouhans - bureau 0 33 0 0,33125 C 0073 Goux les Usiers |GRILLET Jean-Marie, Pierre-Marie et Hélène 0 81 5 0,8105126 C 0074 Goux les Usiers [MARION Odile 0 26 80 0,268127 C 0077 Goux les Usiers |ANDREY Etienne 0 51 45 0,5145128 C 0083 Goux Jes Usiers |MARESCHAL Olivier 0 50 20 0,502129 C 0088 Goux les Usiers |MARESCHAL Olivier 0 51 60 0,516130 C 0110 Goux les Usiers IGRESSET Jacques et Roger 1 12 10 1,121131 C0111 Goux les Usiers }Commune d'Ouhans - bureau 2 20 50 2,205132 C 0112 Goux les Usiers |ROBBE Roland 0 44 0 0,44133 C 0113 Goux les Usiers |BICHET Marcelle 0 44 0 0,44134 C 0114 Goux les Usiers |GFA VAUCHERET - SC 4 68 90 4,689. DORNIER Jacques, Pierre, Madeleine et Marie-135 C 0116 Goux les Usiers Claire q 0 34 0 0,34136 C 0117 Goux les Usiers [ROUSSELET Henri 0 23 10 0,231137 C 0118 Goux les Usiers |ROUSSELET Henri 0 10 90 0,109Page 2
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 84
138 C 0119 Goux les Usiers |MAGNENET Michel 0 12 30 0,123139 C 0120 Goux les Usiers |MAGNENET Michel 0 23 25 0,2325140 C 0121 Goux les Usiers |MAGNENET Michel 0 7 50 0,075141 C 0122 Goux les Usiers |CHABOD René 0 78 67 0,7867142 C 0135 Goux les Usiers JBOURGON Catherine 1 17 10 1,171143 C 0136 Goux les Usiers [TINGUELY Monique et Marie-Louise a 73 35 1,7335144 C 0137 Goux les Usiers |GRILLET Jean-Marie et Pierre-Marie 1 3 60 1,036145 C 0138 Goux les Usiers |GRILLET Pierre 1 2 85 1,0285146 C 0139 Goux les Usiers |JDHOTE Emmanuel 0 55 5 0,5505147 C 0140 Goux les Usiers |JDHOTE Emmanuel 0 57 10 0,571148 C 0141 Goux les Usiers [CHABOD René 0 23 72 0,2372149 C 0142 Goux les Usiers |CHABOD René 0 23 72 0,2372150 C 0143 Goux les Usiers [TOURNIER Joëlle 1 45 41 1,4541151 C 0144 Goux les Usiers [BARTHE Jean 0 55 40 0,554152 C 0145 Goux les Usiers |JROUSSELET Henri 0 St 80 0,518153 C 0146 Goux les Usiers |GRILLET Jean-Marie, Pierre-Marie et Hélène 0 48 95 0,4895154 C 0147 Goux les Usiers |LAITHIER Léon L 2 60 1,026155 C 0149 Goux les Usiers IGFA VAUCHERET - SC dl 64 90 1,649156 C 0150 Goux les Usiers |ROUSSELET Henri L 10 90 1,109157 C 0151 Goux.les Usiers [GRILLET René 0 24 13 0,2413158 C 0152 Goux les Usiers |GRILLET René (e] 24 25 0,2425159 C 0153 Goux les Usiers |GRILLET René 0 19 55 0,1955160 C 0169 Goux les Usiers |]BOURGON Catherine 0 94 35 0,9435161 C 0577 Goux les Usiers |GARROT Pierre 0 71 20 0,712162 C 0578 Goux les Usiers IGIRARD Monique 0 98 0 0,98163 C 0579 Goux les Usiers |DECORBEZ Gilbert 0 20 37 0,2037164 C 0580 Goux les Usiers |[DECORBEZ Gilbert 0 40 30 0,403165 C 0581 Goux les Usiers |DECORBEZ Gilbert 0 21 20 0,212166 C 0584 Goux les Usiers JDUMONT Dominique et Jacques 0 4 40 0,044167 C 0585 Goux les Usiers |BLONDEAU René 0 78 68 0,7868168 C 0587 Goux les Usiers IGIRARD Jean-Marie 0 62 45 0,6245169 C 0588 Goux les Usiers |DORNIER Pierre il 32 55 1,3255170 C 0589 Goux les Usiers oie Jacques, Pierre, Madeleine et Marie- a 66 1e.171 C 0590 Golodies!Utiers ae Jacques, Pierre, Madeleine et Marie- 1 32 Ls 1.3256172 C 0624 Goux les Usiers ee Stéphane, Anne et : E 5 a7173 C 0625 Goux les Usiers JANDREY Julien 0 57 32 0,5732174 C 0650 Goux les Usiers |JSALOMON Philippe 0 7 7 0,0707175 C 0651 Goux les Usiers [FELDER Pierre-Francois (e 75 83 0,7583176 C 0654 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 0 21 77 0,2177177 C 0655 Goux les Usiers |CATTET Claudine 1 85 25 1,8525178 ZE 0020 Goux les Usiers [Commune de Goux les Usiers 1 94 60 1,946179 ZE 0037 CARS UEES a Jeanne-Marie, Pierre-Antoine et à 5 0 ofa180 ZE 0038 Goux les Usiers |BERNE Aline 0 62 20 0,622181 ZH 0001 Goux les Usiers |CETRE Anne-Marie 1 37 0 1,37182 ZH 0002 Goux les Usiers JDESCOURVIERES Charles 0 14 0 0,14183 ZH 0003 Goux les Usiers JBOURGON François 0 46 70 0,467184 ZH 0004 Goux les Usiers |BOURGON François 1 98 10 1,981185 ZH 0016 Goux les Usiers IMARESCHAL Jean 0 91 0 0,91186 ZH 0020 Goux les Usiers [Commune de Goux-tes-Usiers 13 54 64 13,5464187 B 0471 Ouhans Commune d'Ouhans 3 91 45 3,9145188 B 0518 Ouhans Commune d'Ouhans 0 72 10 0,721189 B 0519 Ouhans ALLEMANDET Odette 0 2 20 0,022190 B 0520 Ouhans BAUD Victor 0 5 27 0,0527191 B 0521 Ouhans ALLEMANDET Odette 0 43 10 0,431192 B 0522 Ouhans TYRODE Jean-Paul et Odile 0 6 29 0,0629193 B 0523 Ouhans TYRODE André et Yvonne 0 6 15 0,0615194 B 0524 Quhans CHABOD Odette 0 7 25 0,0725195 B 0526 Ouhans ALLEMANDET Odette 0 54 67 0,5467196 B 0527 Ouhans Commune d'Ouhans 0 2 20 0,022197 B 0528 Ouhans NICOD Jean-Marie 0 14 53 0,1453198 B 0529 Ouhans Commune d'Ouhans 0 ai 92 0,0192199 B 0538 Ouhans Commune d'Ouhans 0 80 90 0,809200 B 0539 Ouhans Commune d'Ouhans 0 21 40 0,214201 B 0631 Ouhans Commune d'Ouhans 1 44 80 1,448202 B 0632 Quhans Commune d'Ouhans 1 61 60 1,616203 B 0635 Ouhans Commune d'Ouhans 0 18 0 0,18204 B 0636 Ouhans Commune d'Ouhans 0 46 30 0,463205 B 0637 Ouhans Commune d'Ouhans 1 72 80 1,728206 B 0639 Ouhans Commune d'Ouhans 68 3 84 68,0384207 B 0687 Ouhans Commune d'Ouhans 1 0 17 1,0017208 B 0714 Ouhans |BICHET Thierry et Sophie 0 26 15 0,2615209 B 0715 Ouhans |BICHET Thierry et Sophie 0 48 54 0,4854Page 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 85
210 B 0716 Ouhans BICHET Thierry et Sophie 0 19 81 0,1981211 B 0743 Ouhans Commune d'Ouhans 0 73 30 0,733212 B 0744 Ouhans Commune d'Ouhans 18 87 38 18,8738213 B 0745 Ouhans Commune d'Ouhans 55 34 70 55,347214 B 0753 Ouhans Commune d'Ouhans 2 97 30 2,973215 B 0756 Ouhans IALLEMANDET Odette 0 1 20 0,012216 B 0757 Ouhans DAIGRE Serge et Blanche 0 85 20 0,852217 B 0801 Ouhans SALOMON Paul 3 25 60 3,256218 C 0002 Ouhans BICHET Robert et Colette 6 28 35 6,2835219 C 0003 Ouhans sus et Colette et MOUGE 1 77 2 ne220 C 0004 Sans NL Marie-Thérese, Philippe et 0 22 - alHET R | E221 || | © 0005 Ouhans egne 0er et MOUG 2 39 35 2,3935222 C 0006 Ouhans MAREY Philippe 2 85 50 2,855223 C 0008 Ouhans FELDER Jean-Luc et Véronique 0 16 70 0,167224 C 0009 Ouhans Commune d'Ouhans - bureau 0 11 15 0,1115225 C 0010 Ouhans TYRODE Jean 0 3 70 0,037226 C 0011 Ouhans GUYON Françoise 0 3 70 0,037227 C 0012 Ouhans GAUTHIER René 0 14 85 0,1485228 C 0013 Ouhans SALOMON Anne et Marcel i 19 90 1,199229 C 0014 Ouhans SALOMON Daniel 0 59 95 0,5995230 C 0015 Ouhans AYMONIN Christophe 0 59 95 0,5995231 C 0016 Ouhans VUILLEMIN Robert 1 19 90 1,199232 C 0017 Ouhans AYMONIN Christophe 0 10 25 0,1025233 C 0020 Ouhans MIGNOT Marie-Béatrice 0 65 30 0,653234 C 0021 Ouhans MIGNOT Marie-Béatrice 0 23 50 0,235235 C 0022 Ouhans Commune d'Ouhans 0 0 13 0,0013236 C 0023 Ouhans FELDER Gabriel et Nicole 0 65 50 0,655237 C 0025 Ouhans BICHET Robert, Colette et Christian 3 2 85 3,0285238 C 0026 Ouhans BOILLIN Colette 262 5 262,05239 C 0027 Ouhans FELDER Jean-Luc et Véronique 1 25 90 1,259240 C 0028 Ouhans ARDIET Anne et Rose-Marie 1 32 90 1,329241 C 0029 Ouhans DECORBEZ Gilbert 0 46 50 0,465242 C 0030 Ouhans Commune d'Ouhans - bureau 1 22 70 1,227243 C 0031 Ouhans ROUSSELET Henri 0 77 30 0,773244 C 0032 Ouhans Commune d'Ouhans 0 50 30 0,503245 C 0033 Ouhans TYRODE Philippe 0 20 70 0,207246 C 0034 Ouhans ROUSSELET Henri 1 9 87 1,0987247 C 0035 Ouhans DESCORBEZ Gilbert 0 54 93 0,5493248 C 0036 Ouhans PLAZANET Rolande et René 0 84 40 0,844249 C 0037 Ouhans PRENEZ Benjamin et Laurent 0 2 70 0,027250 C 0038 Ouhans SEC ER Marie-Thérese, Philippe et o a on oth251 C 0039 Ouhans TYRODE Philippe 0 63 90 0,639252 C 0040 Ouhans BICHET Gaston 0 63 90 0,639253 C 0041 Ouhans FEVE Françoise 1 34 45 1,3445254 C 0042 Ouhans TYRODE Olivier 0 58 20 0,582255 C 0043 Ouhans PLAZANET Rolande et René 0 68 80 0,688256 C 0044 Ouhans GUYON Madeleine 0 83 15 ~ 0,8315257 C 0046 Ouhans RENES TER Marie-Thérèse, Philippe et J = F ie258 C 0047 Quhans DUMONT Dominique et Jacques 0 48 43 0,4843259 C 0048 Ouhans SALOMON Jean-Marie 0 48 44 0,4844260 C 0049 Ouhans GUYON Michel 0 48 43 0,4843261 C 0050 Ouhans GUYON Michel 0 47 50 0,475262 C 0051 Ouhans BARCON Guy, Ginette et Nathalie 0 55 42 0,5542263 C 0052 Ouhans DUPONT Michel 1 20 28 1,2028264 C 0053 Ouhans "ee FRE et Colette et MOUGE 2 3 35 ac265 C 0054 Ouhans oak a et Colette et MOUGE o _ _ os266 C 0055 Ouhans RATTE Emmanuel 3 46 50 3,465267 C 0056 Ouhans GRILLET André et LE HIR Claude 0 9 30 0,093268 C 0057 Ouhans RATTE Bénédicte 0 93 45 0,9345269 C 0058 Ouhans VIEILLE René et Yvonne 0 76 30 0,763270 C 0059 Ouhans TOSI Monique 0 69 40 0,694271 C 0060 Ouhans MAGNENET Michel 0 69 10 0,691272 C 0061 Ouhans FELDER Jean-Luc et Véronique 0 71 50 0,715273 C 0063 Ouhans GENESTIER Pascal 2 85 30 2,853274 C 0064 Ouhans NICOD Pierre-Marie 0 60 66 0,6066275 C 0065 Ouhans NICOD Pierre-Marie 1 4 74 1,0474276 C 0066 Ouhans FELDER Jean-Luc et Véronique 1 9 70 1,097277 C 0067 Ouhans COURBERAND Marcel, Maryse et Daniel 2 77 20 2,772278 C 0068 Ouhans FELDER Jean-Luc et Véronique 1 1 80 1,018279 C 0069 Ouhans FELDER Jean-Luc et Véronique 0 63 30 0,633Page 4
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 86
280 C 0070 Ouhans ROUSSELET Henri 1 21 10 1,211281 C 0071 Ouhans SALOMON Daniel 0 42 90 0,429282 C 0072 Ouhans SALOMON Daniel 0 22 20 0,222283 C 0073 Ouhans BOILLIN Colette 2 81 90 2,819284 C 0074 Ouhans FEVE Diane 0 67 40 0,674285 C 0075 Ouhans TYRODE Paul et André 0 50 30 0,503286 C 0076 Ouhans LAMY Gilbert 0 1 0 0,01287 C 0077 Ouhans ROUX Colette 0 12 0 0,12288 C 0078 Ouhans LAMY Gilbert 0 41 80 0,418289 C 0079 Ouhans Commune d'Ouhans - bureau 1 29 30 1,293290 C 0080 Ouhans CATTET Gustave - succession 0 12 70 0,127291 C 0081 Ouhans DHOTE Emmanuel (e) 83 80 0,838292 C 0082 Ouhans FELDER Jean-Luc et Véronique 0 71 30 0,713293 C 0083 Ouhans FEVE Diane 0 37 45 0,3745294 C 0084 Ouhans FEVE Marie 0 17 85 0,1785295 C 0085 Ouhans ANDREY Julien 0 10 50 0,105296 C 0086 Ouhans ANDREY Julien 0 13 20 0,132297 C 0087 Ouhans TYRODE Olivier 0 56 30 0,563298 C 0088 Ouhans DORNIER Georges 0 31 80 0,318299 C 0089 Ouhans GRILLET Jean-Marie, Pierre-Marie et Hélène 0 67 65 0,6765300 C 0090 Quhans Commune d'Ouhans - bureau 0 70 80 0,708301 C 0091 Ouhans Commune d'Ouhans - bureau 3 85 10 3,851302 C 0092 Ouhans NICOD Jean-Marie 0 62 60 0,626303 C 0097 Ouhans Commune d'Ouhans 0 84 70 0,847304 C 0098 Ouhans Commune d'Ouhans (e 98 40 0,984305 C 0179 Ouhans Commune d'Ouhans - bureau 0 7 94 0,0794306 C 0180 Ouhans Commune d'Ouhans - bureau 0 25 58 0,2558307 C 0181 Ouhans NICOD Jean-Marie 0 9 32 0,0932308 C 0202 Ouhans Commune d'Ouhans 0 28 50 0,285309 C 0246 Ouhans TYRODE Paul et André 0 40 90 0,409310 C 0247 Ouhans AYMONIN Christophe 0 90 53 0,9053311 C 0248 Ouhans AYMONIN Jacques 1 60 72 1,6072312 C 0253 Ouhans MIGNOT Marie-Béatrice 0 0 95 0,0095313 C 0254 Ouhans NICOD Benoît 0 15 75 0,1575314 C 0255 Ouhans NICOD Benoît 0 47 50 0,475315 C 0256 Ouhans MIGNOT Marie-Béatrice 0 88 0 0,88316 C 0282 Ouhans DIJON Marcelle 0 70 65 0,7065317 C 0284 Ouhans TOURAISIN Angeline 1 53 91 1,5391318 C 0286 Ouhans Commune d'Ouhans - bureau 1 35 72 1,3572319 C 0303 Ouhans PETITHUGUENIN Thérese 0 8 29 0,0829320 C 0308 Ouhans GRILLET Jean-Marie, Claude et Pierre-Marie 0 0 50 0,005321 C 0309 Ouhans GRILLET André et Philippe 0 28 60 0,286322 C 0310 Ouhans GRILLET André et Philippe 0 42 80 0,428323 C 0312 Ouhans DUMONT Dominique et Jacques 0 6 60 0,066324 C 0313 Ouhans DUMONT Dominique et Jacques 5 91 0 5,91325 C 0314 Ouhans GRILLET Hervé 10 13 0 10,13326 C 0315 Ouhans GRILLET Jean-Marie, Claude et Héléne 0 21 60 0,216327 C 0317 Ouhans GRILLET Hervé 0 0 82 0,0082328 C 0318 Ouhans GRILLET Hervé 0 11 0 0,11329 C 0334 Ouhans VIEILLE René et Yvonne 0 0 80 0,008330 C 0346 Ouhans GRILLET André et Philippe 3 66 95 3,6695331 C 0347 Ouhans GRILLET André et LE HIR Claude 4 85 25 4,8525NESTI Marie-Thérèse, Phili382 | ©0348 Ouhans ne ER Mare Teese, Philippe et 1 11 65 1.1165333 C 0349 Ouhans GUYON Madeleine 1 83 20 1,832334 C 0350 Quhans FELDER Jean-Luc et Véronique 1 20 50 1,205335 C 0356 Ouhans GRILLET Jean-Marie, Pierre-Marie et Hélène 0 31 27 0,3127336 C0357 Ouhans GRILLET Jean-Marie, Claude et Héléne 2 60 31 2,6031337 C 0358 Ouhans GRILLET Jean-Marie, Claude et Hélène 0 3 56 0,0356338 C 0359 Ouhans GRILLET Jean-Marie, Pierre-Marie et Hélène 5 70 22 5,7022339 C 0360 Ouhans GRILLET Jean-Marie, Claude et Hélène 3 15 62 3,1562340 ZH 0027 A Ouhans COTE Jean-Marie 0 20 10 0,201341 ZH 0028 A Ouhans COTE Jean-Marie 1 7 70 1,077342 ZH 0141. Ouhans Commune d'Ouhans 1 24 15 1,2415343 ZK 0024 B Ouhans THIONNET Gérard 0 31 80 0,318344 ZK 0025 Ouhans VERNEREY Armande 0 40 0 0,4345 ZK 0026 Quhans Commune d'Ouhans 0 17 40 0,174346 ZK 0027 Ouhans FELICE Rémy 0 12 40 0,124Surface totale (après conversion) : 894 84 15 894,8415
Page 5
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 87
= '5a a 7=== =" := = =a
~ : =L _ a 0]J - - := : |
a8a 7 a7 : = os a"= = = = : 7 -7 = = À 7 -_ - — 7: = a = L :0] : i.* = ="L L ON L L : |L = 2, LE = =" L == i L= h: = "a 7 als a6 5= 1
: LE L : = 7 7 7 == 7 = :| a! a —_ 7
»: - :7 7 a = ==5 =
7 =7 == = =
= = 7= 1 o=, = M= == _— == : 7 -_
na=ry = '6 li =| 7 = = 8 7| i
=
7 si* .=
à ri
#y
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00002 - AP extension ASA Mont d'Usiers 88
Préfecture du Doubs
25-2025-09-23-00004
AP extension Cimetière de Besançon St Claude
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00004 - AP extension Cimetière de Besançon St Claude 89
ExPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° du
portant autorisation d'agrandissement du cimetière communal Saint Claude à
Besançon
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à
L.2223-12, ainsi que les articles R.2223-1 à R. 2223-9 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi
BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2022 concluant à un avis
favorable ;
VU la demande formulée par Grand Besançon Métropole (GBM), en vue de l'extension
du cimetière communal Saint Claude à BESANCON 3 place du Souvenir Français en
date du 6 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête publique
qui s'est déroulée en mairie du 25 avril 2025 au 13 mai 2025 inclus ;
VU l'avis technique favorable de l'agence régionale de santé (A.R.S.) en date du 3 juillet
2025 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques lors de sa séance en date du 23 septembre 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1 er
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00004 - AP extension Cimetière de Besançon St Claude 90
Signe
L'extension du cimetière Saint-Claude de Besançon est autorisée 3 place du Souvenir
Français 25000 BESANCON sur les parcelles de l'emplacement réservé n° 30 du PLU et
sur une surface en section OX de 20 229 mètres carrés.
Article 2
Les caractéristiques de l'extension se présentent ainsi :
L'agrandissement hors murs pour la création de deux espaces l'un à l'Ouest pour 500
emplacements traditionnels et l'autre à l'Est constituant le carré confessionnel pour
300 places.
Le nouvel espace sera fermé par une clôture en grillage soudé de 2 mètres de hauteur
sur toute la périphérie et doublé d'un masque végétalisé coupant les vues et
permettant d'isoler les riverains des familles en visite à leur défunts ou lors des
cérémonies d'inhumations garantissant une intimité respective.
Article 3
Les riverains immédiats du projet devront être tenus informés du cadencement des
travaux .
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place
Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la dateᵉ
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée
et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 5
Madame la directrice de cabinet du Préfet du Doubs et Monsieur le directeur général
de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Anne VIGNOT, Présidente de Grand Besançon Métropole et Maire de
Besançon,
Besançon, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00004 - AP extension Cimetière de Besançon St Claude 91
Préfecture du Doubs
25-2025-09-18-00004
Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon
Métropole (GBM)
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 92
PRÉPET a | Direction départementaleLitené des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n°
portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM)Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles R123-1 à R123-27 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L112-2 et R112-1-4 à R112-1-10;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-10-30-00001 portant ouverture d'une enquêtepublique relative au projet de création d'une zone agricole protégée à Besançon et Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM);Vu la délibération du conseil de communauté de Grand Besançon Métropole (GBM) en datedu 11 avril 2024, se prononçant favorablement sur le principe de mise en place d'une zoneagricole protégée constituée de 3 secteurs (2 à Besançon et 1 à Cussey-sur-l'Ognon);Vu la délibération du conseil municipal de Cussey-sur-l'Ognon en date du 18 juin 2024validant le zonage de la zone agricole protégée;Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 20 juin 2024 se prononçantfavorablement sur le principe de mise en place d'une zone agricole protégée constituée de 3secteurs dont 2 à Besancon;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du12 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 septembre2024 ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex1/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 93
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'avis favorable de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs - Territoire deBelforten date du 8 octobre 2024 ;Vu l'enquête publique qui s'était déroulée du 26 novembre 2024 à partir de 9h00 au 10décembre 2024 jusqu'à 17h00 sur les communes de Besançon et Cussey-sur-l'/Ognon ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire et son avis favorable assorti d'une réserve endate du 8 janvier 2025;Vu la délibération du conseil municipal de Besancon en date du 19 juin 2025 validant lepérimètre retenu pour la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de lacommune de Besançon suite à l'enquête publique; |Vu la délibération du conseil municipal de Cussey-sur-l'Ognon en date 25 mars 2025 validantle périmètre retenu pour la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de lacommune de Cussey-sur-l'Ognon suite à l'enquête publique;Vu le courrier en date du 22 juillet 2025 de Grand Besançon Métropole (GBM) levant laréserve du commissaire enquêteur et sollicitant la poursuite de la procédure de créationd'une zone agricole protégée à Besançon et Cussey-sur-l'Ognon ;Considérant que la création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon etCussey-sur-l'Ognon contribue a:* pérenniser l'activité économique agricole en protégeant durablement le foncieragricole,¢ lutter contre l'étalement urbain, la spéculation foncière en garantissant undéveloppement équilibré du territoire,* renforcer les politiques agricoles et alimentaires engagées par la collectivité,notamment au travers de son projet alimentaire territorial;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
- ARRETE-
Article 1%; Une zone agricole protégée (ZAP) est créée sur le territoire des communes deBesançon et Cussey-sur-l'Ognon, conformément aux plans de délimitation annexés auprésent arrété.Article 2: La délimitationde la zone agricole protégée sera annexée, dans les conditionsprévues a l'article L.153-60 du code de |'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique,aux plans locaux d'urbanisme des communes de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon, et au futurplan local intercommunal du Grand Besançon Métropole en cours d'élaboration.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché un mois dans les mairies de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Mention ensera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans leDirection départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex2/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 94
Direction départementaledes territoires du Doubs
département du Doubs. Le présent arrété et les plans de délimitation seront tenus a ladisposition du public a la direction départementale du Doubs et dans les communes deBesançon et Cussey-sur-l/Ognon; ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Doubs(www.doubs.gouv.fr).Les effets juridiques attachés a la création de la zone agricole protégée ont pour point dedépart l'exécution de l'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, ladate à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il esteffectué. |Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duDoubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. |Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs, sera adressée, pour exécution aux maires de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon, et à la présidente de Grand Besançon Métropole, et pour information, au présidentde la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs - Territoire de Belfort.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les maires des communes deBesançon et Cussey-sur-l'Ognon et le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
n Arri
Besancon, le Î 0
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex3/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 95
Direction départementaledes territoires du Doubs
Annexes : Plans de délimitation de la zone agricole protégée sur les communes de Cussey-| sur-l'Ognon et BesançonPlan de délimitation de laZAP sur la commune de Cussey-sur-l'Ognon :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex4/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 96
Direction départementaledes territoires du Doubs
Plans de délimitation de la ZAP sur la commune de Besancon (vue d'ensemble avec les 3__sec-teurs) :
>
teSecteur 1:lés Vaites
Secteur 3: lesVallieres
a Secteur2:# ~ Port Douvot
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex5/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 97
Direction départementaledes territoires du Doubs
Plan de délimitation de la ZAP du secteur 1 de la commune de Besancon: Les Vaites
1 336.17
7 816 42
Légende[| parcelles CacastralesZAP_PROJET_ZONAGEnn = 4 PTE* La superficie des surfaces incluses dans la ZAP sont inscrites dans les parcelles et corres-pondent à des m°. Ex : Surface incluse dans la ZAP de la parcelle CL 235 = 1336,17 m2
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex6/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 98
Direction départementaledes territoires du Doubs
Plans de délimitation de la ZAP du secteur 3 de la commune de Besancon: les Vallières (vued'ensemble
Secteur des Vallières ÀVue d'ensemble
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex8/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 99
Direction départementaledes territoires du Doubs
Plan de délimitation de la ZAP du secteur 2 de la commune de Besancon : Port Douvot
147
146 7"
116
117 . 15
ns
120
121
122
123°124
107
105
104
Ny 233193
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex7/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 100
Direction départementaledes territoires du Doubs
Plans de délimitation de la ZAP du secteur 3 de la commune de Besancon : zoom sur certainesparcelles partiellement intégrées dans la ZAP |* La superficie des surfaces incluses dans la ZAP sont inscrites dans les parcelles et corres-pondent à des m°.
Parcelle cadastrale KY 86 :
10 5. C 10 Metres
1 157,76 nr| 1271 279,53 m=1 873,71 n°189
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex9/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 101
Direction départementaledes territoires du Doubs
_ Parcelles cadastrales KY 102, 104, 105, 130:
1 002,21 m107 4 307,52 n°197 1245,1 824,40 m° 92 m°119110 hey8d m°6 664,08 m°1 483,60 n° 1 436,91 n°: 103
1 529,40 n°102
2 707,21 nr
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex10/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 102
Direction départementaledes territoires du Doubs
Parcelles cadastrales KZ 11, 12, 94: 20 10 c 20 Metres
4
1 064,36 m°12
3 143,86 n°
/ 1175430f94
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex11/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 103
Direction départementaledes territoires du Doubs
Parcelle cadastrale KZ 99: 25 12,5 C 25 Metres
1 \ 226 993.20 mA
i1
21
3 204.07 m?20
995 54972 m2 31 132,99 m?105
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex12/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 104
Direction départementaledes territoires du Doubs
Parcelles cadastrales LM 03, 05, 06, 07, 10, 11, 112:
Légende[ parcelles cadastralesZAP_PROJET_ZONAGE4 515,95
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex13/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 105
Direction départementaledes territoires du Doubs
Parcelles cadastrales LM 28, 30, 50, 51, 93, 130:30 15 0 30 Métres
1 084,04 m?1 288,47 m? my28 03)3 360,71 n°
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex14/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00004 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et
Cussey-sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) 106
Préfecture du Doubs
25-2025-09-19-00002
AP 2ème Rallye du Pays Valdahonnais
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00002 - AP 2ème Rallye du Pays Valdahonnais 107
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant autorisation de l'épreuve automobile "2ème Rallye du Plateau Valdahonnais"
3 et 4 octobre 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 4 juillet 2025 par Mme Marine PEA, Présidente de l'Association
Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, en vue d'organiser le samedi 4 octobre 2025,
une épreuve automobile dénommée "2ème Rallye du Plateau Valdahonnais", avec un usage
privatif de la route pour les épreuves de classement ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 11 août 2025 ;
VU l'arrêté du maire de la commune d'Arc-Sous-Cicon n° 2025090201 du 2 septembre 2025
réglementant la circulation sur la commune pour le passage de l'épreuve spéciale le 4 oc -
tobre 2025 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Passonfontaine du 4 septembre 2025 interdisant la
circulation et le stationnement pour le passage de l'épreuve spéciale du 4 au 5 octobre 2025 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Valdahon n° 2025/285 du 10 septembre 2025 interdi -
sant le stationnement sur le parking situé 18 Grande rue au niveau de « l'ancien Lidl » à Valda-
hon du jeudi 2 octobre 2025 à 7h00 au lundi 6 octobre à 12h00 ;
VU les arrêtés du maire de la commune des Premiers Sapins n° 2025-062 et 063 en date du 11
septembre 2025 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune pour per -
mettre le bon déroulement de la manifestation ;
VU l'avis de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00002 - AP 2ème Rallye du Pays Valdahonnais 108
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Madame Marine PEA, Présidente de l'Association Sportive Automobile du Pays de
Montbéliard, est autorisée à organiser une épreuve automobile dénommée " 2ème Rallye du
Plateau Valdahonnais" qui se déroulera du 3 octobre à 08h00 jusqu'au 4 octobre 2025 à
22h00, au départ de VALDAHON, où se trouve le PC course et le parc fermé.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé -
crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- le 2ème Rallye du Plateau Valdahonnais traversera les communes de : Longemaison, Etray, Val-
dahon, Passonfontaine, Les Premiers Sapins et Arc-sous-Cicon,
- les vérifications administratives auront lieu le dimanche 28 septembre 2025 de 09h00 à
16h00 ou le vendredi 3 octobre 2025 de 13h00 à 16h00, les vérifications administratives fi -
nales auront lieu le vendredi 3 octobre de 17h00 à 21h45,
- les vérifications techniques se dérouleront le vendredi 3 octobre 2025 de 17h15 à 22h00,
- le parcours total est de 136 km dont 39 km de spéciales ; le rallye comporte un parcours de
liaison et 2 spéciales chronométrées, sur route communale fermée à la circulation routière,
qui seront empruntées 3 fois par les concurrents :
➢ ES 1-3-5 « Le Château de Cicon » 6,6 km
➢ ES 2-4-6 « L'Arquillonne » 6,4 km
- les véhicules participants sont homologués FFSA,
- le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum,
- un public de 200 personnes au maximum est attendu, principalement au départ de la course
et sur les spéciales,
- 20 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- les commissaires devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n'est pas
officiellement terminée,
- 20 extincteurs seront à leur disposition ainsi qu'au départ, à l'arrivée de la course et au parc
fermé,
- le dispositif de secours sera le suivant :
➢ pour les concurrents : 2 médecins e t 3 ambulances (un médecin et une ambu -
lance obligatoirement au départ de chaque spéciale et une en réserve au parc),
➢ aucun dispositif ne sera prévu pour le public,
➢ la pose d'un hélicoptère peut être prévue, si besoin dans des champs autour
des 2 spéciales,
2/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00002 - AP 2ème Rallye du Pays Valdahonnais 109
- les zones « spectateurs » seront délimitées par de la rubalise verte et devront être claire -
ment indiquées ; elles se trouveront en surélévation ou largement en retrait de la route,
conformément aux RTS,
- en dehors de ces zones et sur l'ensemble du parcours, les bas-côtés seront interdits au pu -
blic,
- chaque débouché de route ou de chemin sur le circuit sera neutralisé par de la rubalise ; il
en sera de même pour les endroits où les routes seront fermées. Des commissaires facilement
identifiables seront positionnés aux endroits où la sécurité le nécessite,
- une attention particulière sera portée lors des reconnaissances du parcours afin de consta -
ter l'absence effective de public dans ces zones interdites. La course ne pourra débuter que
lorsque les ultimes vérifications seront réalisées par l'organisateur. En cas de doute, il
conviendra d'interrompre l'épreuve,
- pour la sécurité des concurrents, des bottes de paille et une chicane seront placées aux
endroits sensibles du parcours, selon le DTS,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours,
l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le
site. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement
des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou
amovibles,
- pour toute intervention sur le parcours par les engins d'incendie et de secours,
l'organisateur devra préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de
sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruptions de course, etc.,
- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hauts
traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le
passage des engins de secours et de lutte contre l'incendie,
- concernant le respect de la tranquillité publique, une information des riverains sera faite par
affichage par les mairies avant le début des reconnaissances du 28 septembre 2025 et un
contrôle de bruit sera effectué ; l es sociétés de chasse devront également être informées
avant le 28 septembre par l'organisateur,
- par ailleurs, les reconnaissances du parcours par les pilotes sont limitées à 2 jours et 3 pas -
sages : le dimanche 28 septembre 2025 de 10h00 à 17h00 et le vendredi 3 octobre 2025 de
14h00 à 17h00,
- les signaleurs seront porteurs d'équipement de visibilité type chasuble et détenteur des co -
ordonnées des organisateurs et des numéros d'urgence en cas de besoin,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
3/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00002 - AP 2ème Rallye du Pays Valdahonnais 110
- l'évaluation des incidences Natura 2000 établie par l'organisateur appelle de la part de la
DDT les prescriptions suivantes :
. les commissaires de course et les équipes d'assistance devront être équipés de
kits anti-pollution pour éviter les fuites de fluides moteur vers les milieux natu-
rels et les cours d'eau lors des assistances ou en cas de sortie de route,
. les assistances devront disposer de bâches de protection au sol pour éviter les
pollutions,
. des équipements de collecte de déchets devront être mis à disposition pour
les équipes et les spectateurs et il faudra s'assurer du nettoyage des sites après
la manifestation,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France ( www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents,
orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de
la manifestation),
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de
sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...),
- Mme PEA sera chargée de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera
également adressée sur la plateforme des manifestations sportives dès la fin de la
manifestation.
 la réglementation de la circulation :
- conformément aux dispositions de l'arrêté du Maire d'Arc-sous-Cicon, la Voie Communale
n° 1 entre le croisement avec le chemin d'exploitation n° 9 et le croisement avec le Chemin
Rural dit Des Bouts de Nods et le Chemin rural dit des Bouts de Nods entre l'intersection avec
la Voie Communale n° 1 et le lieu-dit des Bouts de Nods seront fermés à la circulation le 4
octobre 2025 de 6h00 à 22h00. Une déviation sera mise en place,
- conformément aux dispositions de l'arrêté du Maire de Passonfontaine, la circulation et le
stationnement seront interdits dans les deux sens sur la route « Bois de Cicon » et route « La
Cloison » du 4 au 5 octobre 2025 inclus, une déviation sera mise en place,
- conformément aux dispositions de l'arrêté du Maire de Valdahon, le stationnement sera
interdit sur le parking situé 18 Grande rue au niveau de « l'ancien Lidl » à Valdahon du jeudi 2
octobre 2025 à 7h00 au lundi 6 octobre à 12h00 ; le stationnement sera interdit de chaque
côté de la grande rue dans les emplacements non prévus à cet effet, du giratoire du gros
chêne jusqu'à l'intersection avec les rues de Gare et de Bellevue,
- conformément aux dispositions des arrêtés du Maire des Premiers Sapins, la Route des
Fermes de Cicon à Vanclans et le Chemin de la Cheneaux à Nods seront fermés le 4 octobre
2025 de 06h00 à 22h00 ; aucun stationnement ne sera autorisé sur cette zone,
- la mise en place de la signalisation sera effectuée par l'organisateur.
ARTICLE 4 : En dehors du parcours des spéciales et pendant les reconnaissances, les
concurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et
prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations.
4/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00002 - AP 2ème Rallye du Pays Valdahonnais 111
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l'accès sera strictement interdit à toute personne autre que
les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la
ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être
interdits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive
(agents, barrières etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation,
l'association sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve
sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L'accès des riverains sera maintenu jusqu'au départ de la course ; il sera interdit
ensuite, sauf situation d'urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives
aux rallyes automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de
secours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 9 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l'organisateur devra veiller à
assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des
différents postes d'information en un lieu unique.
ARTICLE 10 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété
d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci ; s'il est passé outre, le riverain pourra faire
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas
échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Le marquage au sol, autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée ; il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm; en cas de non respect de cette prescription, l'effacement
sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise
aux organisateurs de la course.
Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la
manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles,
boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 13 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 15 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
5/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00002 - AP 2ème Rallye du Pays Valdahonnais 112
Signé
ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 17 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , le Sous-Préfet de PONTARLIER, les
Maires des communes concernées, Mme le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le Directeur des Services Départementaux de l'Education
Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le représentant du Comité Départemental Fédération Sport Automobile,
- Mme Marine PEA, Présidente de l'Association Sportive Automobile du Pays de Mont-
béliard, BP 65284, 25205 MONTBELIARD Cedex.
Besançon, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
6/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00002 - AP 2ème Rallye du Pays Valdahonnais 113
Préfecture du Doubs
25-2025-09-19-00003
AP renouvellement habilitation Pompes Funèbres
de Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00003 - AP renouvellement habilitation Pompes Funèbres de Pontarlier 114
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° RAA
portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour le compte de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES DE PONTARLIER - 7 rue Claude Chappe 25300 PONTARLIER
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-06-0026 en date du 6 mars 2023 habilitant l'entreprise
POMPES FUNÈBRES de PONTARLIER à exercer jusqu'au 24 septembre 2025 des activités dans
le domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 18 août 2025 présentée par Monsieur Ludovic
BOURGEOIS, Gérant des Pompes Funèbres de Pontarlier - 7 rue Claude Chappe 25300 Pontar-
lier ;
Vu les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de la chambre funéraire
de l'Apave en date du 17 septembre 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'entreprise POMPES FUNÈBRES de PONTARLIER sise 7 rue Claude Chappe 25300
PONTARLIER, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funé -
raires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture des houses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation de chambres funéraires
• fourniture des corbillards et voitures de deuil
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00003 - AP renouvellement habilitation Pompes Funèbres de Pontarlier 115
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhuma-
tions, exhumations et crémations
• soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est : 25.25.0061
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à :
- M. le maire de la commune de PONTARLIER
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- Monsieur Ludovic BOURGEOIS, Gérant des POMPES FUNÈBRES de PONTARLIER - 7 rue
Claude Chappe à Pontarlier.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00003 - AP renouvellement habilitation Pompes Funèbres de Pontarlier 116
Préfecture du Doubs
25-2025-09-23-00005
AP Vent du Futur 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00005 - AP Vent du Futur 2025 117
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives

ARRETE N°
portant autorisation de la manifestation aérienne "Vents du Futur"
le samedi 4 octobre 2025 à ARC-ET-SENANS
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Aviation Civile ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la lettre d'intention en date du 18 avril 2025 ;
VU la demande présentée le 11 juin 2025 par M. Léo GUYOT, Président de l'association « VENTS
DU FUTUR », en vue d'être autorisé à organiser le samedi 4 octobre 2025, une manifestation
aérienne (challenge aérostatique/montgolfière) sur le territoire de la commune d'ARC-ET-
SENANS, sur le terrain attenant à la Saline Royale.
VU l'attestation d'assurance établie en date du 4 juin 2025 ;
VU l'autorisation accordée pour l'utilisation du terrain attenant à la Saline par le Directeur géné-
ral adjoint de l'établissement public de coopération culturelle de la Saline Royale d'Arc-et-Se -
nans le 22 avril 2025 ;
VU l'avis favorable, en date du 19 juin 2025 du Commandant divisionnaire, Direction Zonale
de la Police aux Frontières Est ;
VU l'avis favorable, en date du 18 septembre 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Nord-Est ;
VU l'avis favorable du groupement de Gendarmerie du Doubs du 18 juillet 2025 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours en date du 8 sep-
tembre 2025 ;
VU l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles du 4 août 2025 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/8
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00005 - AP Vent du Futur 2025 118
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Doubs en date du 8 septembre 2025 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 20 juin 2025 ;
VU l'arrêté du maire d'Arc-et-Senans n° 08092025 en date du 8 septembre 2025 réglemen -
tant la circulation et le stationnement sur sa commune le 4 octobre 2025, à l'occasion de la
manifestation ;
CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues à l'arrêté in -
terministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Léo GUYOT, Président de l'association « VENTS DU FUTUR », est autori-
sé à organiser, le samedi 4 octobre 2025 de 14h00 à 23h30, une manifestation aérienne intitulée
« Challenge Aérostatique du Doubs » avec des vols d'avions aéromodèles avant le décollage des
montgolfières, sur le terrain attenant à la Saline Royale de la commune d'ARC-ET-SENANS.
Cette manifestation correspond à un spectacle aérien public simple (SAP simple).
ARTICLE 2 : L'intégralité de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement, ser-
vice d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêté du 15
mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 3 : Les règles contenues l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux mani-
festations aériennes seront mises en œuvre par :
- M. MARTIN Jean-Alain agréé en qualité de directeur des vols,
- M. CINQUIN Guy agréé en qualité de directeur des vols suppléant.
ARTICLE 4 : L'organisateur est tenu de prendre, sous sa responsabilité, les mesures néces -
saires pour assurer la sécurité de la manifestation aérienne.
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la Direction de la Sécuri-
té de l'Aviation Civile du Nord-Est devront être strictement appliquées :
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
La zone publique pourra être utilisée telle que décrite dans le dossier.
Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol et de la
zone de stationnement automobile accessibles au public sont interdits sauf s'il s'agit de décol-
lage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes de dégagement définies par l'or-
ganisateur (point SAP.ORG.100).
Toute activité d'enseignement est interdite pendant une manifestation aérienne.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/8
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00005 - AP Vent du Futur 2025 119
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Pour les manœuvres d'atterrissage et de décollage, hors aéromodèles, l'enceinte réservée au pu-
blic est à plus de 100 mètres du bord de la piste et plus généralement de l'aire utilisée pour les
décollages et atterrissages. Toutefois, cette distance peut être réduite à une distance de 35
mètres pour les envols de ballons sous réserve que les opérations de gonflage n'empiètent pas
sur la bande de 10 mètres prévue au II du point SAP.ORG.115. Toutefois, cette réduction de dis-
tance ne s'applique pas aux dirigeables à air chaud tels que définis par le règlement (UE)
2018/395 du 18 mars 2018 susvisé.
La zone d'avitaillement, qui se situe zone côté piste, est écartée du public d'au moins 15 mètres.
Dans le cas de remplissage des bouteilles de gaz destinées aux ballons et dirigeables, cette dis-
tance est portée à 100 mètres.
Le directeur des vols s'assurera de la disponibilité d'une manche à vent sur la plateforme ou
d'un autre moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent.
Opérations aériennes
Les hauteurs minimales de vol respecteront les points du SAP.OPS.310. Ces hauteurs ne peuvent
être maintenues que dans les limites géographiques de l'aire de présentation décrite dans le
plan joint au dossier. Hors de ces limites, les règles de l'air relatives au niveau minimal de vol
sont applicables.
Vols de répétitions et de validation
Pas de répétitions prévues.
Conditions techniques présentation AEROMODELES CAT A
Cette manifestation aérienne faisant intervenir des aéromodèles de catégorie A devra se
dérouler conformément aux dispositions spécifiques de l' arrêté du 15 mai 2023 modifiant
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatifs aux manifestations aériennes.
Les délimitations et matérialisations des différentes zones seront conformes à celles
déclarées sur les plans fournis dans le dossier.
Aucun démarrage de moteur d'aéromodèles n'a lieu dans la zone de stationnement des
aéromodèles, ni dans la zone publique.
La zone d'avitaillement, qui se situe zone côté piste, est écartée du public d'au moins 15
mètres.
Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se font en zone réservée, et à au moins 20
mètres du public et des autres personnes qui sont en zone réservée et qui n'ont aucun rôle
dans le démarrage des moteurs considérés.
Le décollage et l'atterrissage s'effectuent à une distance horizontale d'éloignement de l'en -
ceinte réservée au public d'au moins 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de ca -
tégorie A.
Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A se situe à
une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 50
mètres.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/8
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00005 - AP Vent du Futur 2025 120
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
La plate-forme sera équipée d'un dispositif indiquant l'orientation du vent.
Tout participant devra renseigner et signer une fiche déclarative de participation à une mani -
festation aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles.
Le survol du public, le survol de la zone de stationnement des aéromodèles, de la zone des pi-
lotes à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol ainsi que le survol des zones de
stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.
Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de
leurs supports est interdit.
Les présentations face au public sont interdites.
L'évolution d'aéromodèles en vol automatique est interdite.
Toute activité d'enseignement est interdite pendant une manifestation aérienne.
La hauteur d'évolution sera de 500ft ASFC pour les vols de jour et 300 ft pour les vols de nuit. La
création temporaire d'activité d'aéromodélisme sera diffusée par un NOTAM.
ARTICLE 6 : Sous réserve que les montgolfières non captives ne soient pas mises en vol après le
début de la nuit aéronautiques ; les consignes suivantes habituellement préconisées par la
Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être strictement appliquées :
Prescriptions générales
Les autorisations préalables du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et l'avis favorable
du maire de la commune devront avoir été obtenus.
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisa -
teur. La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et
aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée. Cette zone publique sera en
conformité avec le plan joint à la demande par l'organisateur.
Un service d'ordre à la charge des organisateurs sera mis en place pour empêcher la pénétra -
tion de la zone réservée par des spectateurs. Un service médical ainsi que des moyens de se -
cours et de lutte contre l'incendie, en rapport avec le type et l'importance de la manifesta -
tion, seront également mis en place à la charge de l'organisateur.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise
en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Les aéronefs en exposition
statique devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de ma -
nœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition sta -
tique.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en pré -
sence de tous les participants, sans exception.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/8
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00005 - AP Vent du Futur 2025 121
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités
dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. Il s'assurera de la
conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées.
La présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique
nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation, sauf exceptions p révues
par la réglementation en vigueur.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions
de sécurité ne sont plus respectées.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de METZ
(Tél : 03.87.62.03.43)
ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ
(Tél : 03.87.64.38.00)
qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence
ARTICLE 7 : Il appartient à l'organisateur d'obtenir les renseignements météorologiques régle-
mentaires avant les vols.
ARTICLE 8 : Les prescriptions suivantes du Service Interministériel Départemental de Défense
et de la Protection Civiles devront être strictement appliquées :
• un véhicule anti-bélier sera positionné sur la voie principale avant l'entrée,
• assurer à tout moment l'accès des secours, avec un chauffeur à proximité de ce véhi -
cule,
• les consignes Vigipirate devront être rappelées aux membres de l'organisation, notam -
ment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel,
ou d'un colis suspect,
• les organisateurs devront être équipés de moyens permettant de diffuser si nécessaire
un message au public l'invitant à évacuer le site,
• ce moyen peut être une sonorisation ou des mégaphones mis à la disposition de per -
sonnes positionnées à différents endroits,
• il est recommandé de privilégier des sacs poubelles transparents pour les déchets
"grand public".
L'organisateur est invité à consulter le site de Météo France ( www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents,
orages, canicule, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de la
manifestation).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/8
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00005 - AP Vent du Futur 2025 122
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 9 : Les consignes suivantes en matière d'ordre public et de circulation devront être
respectées par l'organisateur :
- la sécurité interne est à la charge des organisateurs avec accès interdit au public sur les
zones d'envol ;
- mise en place de barrières par les organisateurs pour délimiter les zones d'accès libre
et les zones interdites au public ;
- signalisation renforcée pour faciliter l'accès aux différents parkings ;
- respect des consignes de sécurité relatives au stockage de gaz ;
- recours à la sécurité privée pour gestion du site et des parkings ;
- garantir une zone d'envol et d'atterrissage hors périmètre d'habitation ;
- garantir une présence sur site de secouristes ;
- dans la mesure du possible, interdire l'accès aux visiteurs sur la partie ouest de la zone
de décollage, dénommé « Jardins 200m » lors du décollage des montgolfières ;
- conformément à l'arrêté municipal susvisé, la circulation sera interdite rue des Sau -
niers sauf accès au parking existant et créé pour l'occasion le 4 octobre 2025. Le sta -
tionnement sera interdit de part et d'autre de la rue du Centre Bourg, entre le rond-
point et la rue de la Laiterie de 12h00 à 22h00 ; des panneaux d'interdiction de station-
nement seront posés dans ces deux rues ;
- s'assurer que les spectateurs stationnent leurs véhicules sur les zones déterminées,
faire interdire le stationnement des véhicules sur l'itinéraire desservant le site.
ARTICLE 10 : Le Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours a émis un avis
favorable sous réserve des prescriptions suivantes :
- prévoir un téléphone portable dans chaque montgolfière pour assurer une liaison avec
le 18 et le 112,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie
et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa
clôture,
- réaliser avant l'ouverture au public de la manifestation, un briefing de sécurité au pro -
fit de l'ensemble des bénévoles et partenaires concourant à l'organisation de l'événe -
ment dans l'objectif de diffuser l'ensemble des consignes générales de sécurité,
- prévoir l'accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l'intervention,
- veiller à ce que les voies d'accès au site de la manifestation restent praticables et ac -
cessibles aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A cet effet, il sera apporté
une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu'à
l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/8
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00005 - AP Vent du Futur 2025 123
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- pour toute intervention sur le parcours par les engins d'incendie et de secours,
l'organisateur devra préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les
mesures de sécurité adéquate : guidage, signalisation, escorte, interruptions de course
etc,
- une hauteur libre de 3,5 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les
voies de circulation (banderoles, fils…), afin de permettre le passage des engins de
secours et de lutte contre l'incendie,
- disposer d'une sonorisation permettant de diffuser rapidement un message d'alarme
au public,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en
tout temps par les services d'incendie et de secours,
- veiller à ce que les emplacements réservés aux spectateurs soient correctement signa -
lés, aménagés et protégés ; toutes les mesures doivent être prises pour permettre au
public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité,
- disposer des extincteurs appropriés aux risques dans les différentes zones de la mani -
festation ; des personnes compétentes seront désignées pour la manœuvre de ces ap -
pareils en cas d'incident,
- les zones d'envol, de ravitaillement et de maintenance devront être interdits au public.
Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, bar -
rières etc.).
ARTICLE 11 : Dispositif prévisionnel de secours : le public attendu est de 2500 personnes.
Conformément au référentiel national des missions de sécurité civile et à l'évaluation des risques
fournie par l'organisateur et l'association «Union Départementale des Sapeurs Pompiers du
Doubs (UDSP 25) un Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure (DPS PE) avec 4
secouristes sera mis en place.
ARTICLE 12 : Considérant la période de l'année et l'heure à laquelle se déroule la manifestation
et la phénologie des espèces, les impacts potentiels pressentis de cette manifestation sont no-
tamment, le dérangement de spécimens d'espèces protégées en période de chasse, notamment
de chauves-souris, qui chassent une fois la nuit tombée et la destruction directe de spécimens
d'espèces protégés, notamment d'amphibiens (ces derniers étant particulièrement actifs lorsque
la température est douce et l'humidité importante) par écrasement et de chauves-souris par col-
lision.
Par conséquent, le Service Biodiversité, Eau, Patrimoine de la DREAL recommande :
- d'éviter le survol de l'hélicoptère à basse altitude (moins de 100m) afin de rester en dehors
des couloirs de vol des chauves-souris et de limiter le risque de collision ;
- d'éviter l'usage d'avions d'aéromodélisme à partir du crépuscule, afin de réduire la pertur-
bation des spécimens de chauves-souris pendant l'activité de chasse ou de transit, ainsi
que le risque de collision ;
- de limiter la circulation des véhicules à moteur au sein de la parcelle prairiale, en balisant
la zone de décollage ainsi que la voie d'accès la desservant, afin de réduire le risque
d'écrasement d'individus.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/8
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00005 - AP Vent du Futur 2025 124
Signe
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 13 : L'organisateur répondra de tous dommages qui pourraient être causés du fait ou à
l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En aucun cas, la responsabilité de
l'Etat, du Département ou de la commune ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroule-
ment de l'épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votreᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 15 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire d'ARC-ET-SENANS
(25610), le D irecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est , le Directeur Zonal de la Po -
lice aux Frontières à METZ, Mme le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dé -
partementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent ar-
rêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - DRIT
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens Bâle-Mul -
house
- M. le Directeur Départemental des Territoires - ERNF
- M. le Directeur de l'établissement public de coopération culturelle de la Saline Royale
d'Arc-et-Senans
- M. Léo GUYOT, Président de l'association « VENTS DU FUTUR » 28 D Grande Rue, 25610
ARC-ET-SENANS.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/8
Besançon, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00005 - AP Vent du Futur 2025 125
Préfecture du Doubs
25-2025-09-23-00003
AP constatant la dissolution du SIVOS de Saint
Vit
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00003 - AP constatant la dissolution du SIVOS de Saint Vit 126
EIREPUBLIQUE Direction de la Coordination InterministérielleFRANÇAISE et des Collectivités TerritorialesBais Bureau du contrôle de légalitéFraternité et de l'intercommunalité
Arrêté N°constatant la dissolution du syndicat intercommunalà vocation scolaire du collège de Saint-Vit (SIVOS de Saint-Vit)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu les arrétés préfectoraux des 2 octobre 1962 et 10 décembre 1968 portant respectivementcréation et extension des competences du syndicat intercommunal a vocation scolaire duCollege de Saint-Vit;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2000 modifiant les statuts du syndicat intercommunal àvocation scolaire du Collège de Saint-Vit;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-0508-03304 du 5 août 2010 autorisant le retrait des communesde Grandfontaine, Montferrand-le-Château et Thoraise du syndicat intercommunal àvocation scolaire du Collège de Saint-Vit ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-10-01 du 10juin 2024 prononçant la fin de l'exercice descompétences du.syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège de Saint-Vit, àcompter du 26 août 2024 :Considérant dès lors que le syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège de Saint-Vit, n'ayant plus d'objet à compter du 26 août 2024, doit être dissous de plein droitconformément à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions dé répartition de l'actif et du passif du syndicat (répartitionau prorata de population municipale) ont été acceptées par délibérations concordantes duconseil syndical et des communes. membres du syndicat intercommunal à vocation scolairedu Collège de Saint-Vit;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00003 - AP constatant la dissolution du SIVOS de Saint Vit 127
Considérant dès lors que toutes les conditions de liquidation sont remplies à ce jour et que ladissolution peut étre actée ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRETEArticle 1er :Le syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège de Saint-Vit est dissous à compterde la date de publication du présent arrêté.Article 2 :L'état de répartition et la répartition annexée par comptes et par communes membres dusyndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège de Saint-Vit sont actés.Article 3 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet.En application de l'article R. 421-2, 1% alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours».Article 4 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Présidente du syndicat intercommunal àvocation scolaire du Collège de Saint-Vit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires des communes membres dusyndicat et à la Directrice Départementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs.Besancon le, 23 SEP, 2025
Le Préfet,
Nathalie VALL Ex
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00003 - AP constatant la dissolution du SIVOS de Saint Vit 128
ANNEXEETAT DEPARTITION
Clé de répartition : population communale.Répartition des restes à recouvrer : Les redevables qui ne résident pas sur uneCommune membre sont affectées sur la commune de Saint-Vit :|Res ————— — — bo $ |mer * | fommunes membres: | msn | can (caenM . nbhab | pourcentage berthelange | |berthelange | 360 __243| Boussiéres 376,8 95,1 ="Boussieres 1217 8,2} (Corcelles-Ferrières | 151,20Corcelles-Ferrières _{ 219} 1,48) Corcondray tS |Cor condray __ : 146) 0,98) Dannemarie-SurCrête 52,80 |Dannemarie-Sur Crête | 1 807 __ 12,17] Etrabonne |Etrabonne | 188 127) Ferriéres-les bois |Lantenne-Vertière 547 3,69) Mercey-le-grand § | |Mercey-le-grand 543 = 3,66 Osselle-Routelle - |Pouilley-Français _| 7 840 5,66) — Roset-Fluans 216,86ACESSAPEUE | 585 3,94) Saint Vit(1) 1000,36, 1221] 2874Saint Vit | 5 115 34,44| \ompes 71,55 |Torpes | 1 021 6,88) \Velesmes-Essarts 134,4 |Velesmes-Essarts dr 369} 2:49) \ilars-Saint-Georges 67,20 |Villars-Saint-Georges | 286 193) View |Villers-Buzon ____ 297) 2 Total : | 230077 30980] 287,4014 842 100 (1) dont 557,68€ correspondent aux RAR de 7 redevables ne résidant pas sur une commune membre du SIVOSBalance des comptes au 02/05/2025Comptes Libellé compte Solde débit Solde crédit1021 Dotations 0,00 . 21 960 242,2910222 F.C.T.V.A 0,00 39 324,421068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 445 937,62110 Report a nouveau (solde créditeur) 0,00 2 818,53192 Plus ou moins-values sur cessions d'immo 4 146,51 0,00193 Autres neutralisations et régularisation 22 416 778,19 0,00411 Redevables 309,80 0,004161 Créances douteuses 2 300,77 0,0046726 Débiteurs divers -contentieux 287,40 0,00515 Compte au Trésor 24 500,19 0,00Total général 22 448 322,86 22 448 322,86
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00003 - AP constatant la dissolution du SIVOS de Saint Vit 129
REPARTITION PAR COMPTESET PAR COMMUNES MEMBRES DU SIVOSCommunes Ct 1021 Ct 10222 Ct 1068 Ct 110 TotalBERTHELANGE 533 633,89 955,58 | 10765,86 68,49 545 423,82BOUSSIERES 1800 739.87 | 322460 | 3680115 231,12 1 840 996,74CORCELLES-FERRIERES 325 011,59 582,00 6 708,19 41,71 332 343,49CORCONDAY 215 210,37 385,38 4 341,80 27,62 219 965,17DANNEMARIE-SUR-CRÊTE| 2672561,49 | 4785,78 | 53970,72 343,02 2 731 661,01ETRABONNE 278 895,08 499,42 5 626,59 35,80 285 056,89FERRIERES-LES-BOIS 491 909,43 880,87 9 924,07 63,14 502 777,51LANTENNE-VERTIERE 810 332,94 145107 | 16 546,38 104,00 828 434,39MERCEY-LE-GRAND 803 744,87 1439.27 | 16215.25 103,16 821 502,55OSSELLE-ROUTELLE 1436199,85 | 257182 | 28974,78 184,33 1 467 930,78POUILLEY-FRANCAIS 1242949,71 | 2225,76 | 25 200,05 159,53 1270 535,05ROSET-FLUANS 865 233,55 154938 | 17 672,62 111,05 884 566,60SAINT VIT 7 563 107.43 | 13 543,33 | 153992,75 | 970,70 7 731 614,21TORPES 1510 864,66 | 2705,33 | 30 552,68 193,91 1 544 316,78VELESMES-ESSARTS 546 810,03 979,18 11 166,09 70,18 559 025,48VILLARS-SAINT-GEORGES| 423 832,68 758,96 8 617,86 54,40 433 263,90VILLERS-BUZON 439 204.85 786.49 8 860,78 56,37 448 908,4921960 242.29 | 39 324.42 | 445937.62| 2818.53 | 22 448 322.86
Communes Dt 192 Dt 193 Dt 4161 | Dt 411 | Dt 46726| Dt 515 TotalBERTHELANGE| 100,76 544 727,71 00 ,00 ,00 595,35 545 423,82BOUSSIERES 340.01 | 1838175,81 | 376,80 | 95.10 ,00 2 009,02 | 1840996,74CORCELLES- 61,37 331 768,32 | 151,20 | ,00 00 362,60 | 332 343,49FERRIERESCORCONDAY | 40,64 219 684,43 00 00 00 240,10 219 965,17DANNEMARIE-| 504,63 | 2728121991 | 52,80 | ,00 ,00 2 981,67 | 2731661,01SUR-CRETEETRABONNE 52,66 284 693,08 ,00 00 ,00 311,15 285 056,89FERRIERES-LES-| 92,88 502 135,83 ,00 ,00 ,00 548,80 502 777,51BOISLARIRENINE 153,01 | 8271792 | 105,60 | 92,60 | ,00 | 904,06 | 828 434,39VERTIEREMERCEY-LE-eR AND 151,76 820 454,08 00 ,00 ,00 896,71 821 502,55OSSELLE- 27118 | 1466057,29 | ,00 00 00 | 1602,31 | 1467 930,78ROUTELLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00003 - AP constatant la dissolution du SIVOS de Saint Vit 130
Communes Dt 192 Dt 193 Dt 4161 | Dt 411 | Dt 46726; Dt 515 TotalPOUILLEY- 234,69 | 1268789,65 | 124,00 | ,00 00 1 386,71 | 1270 535,05FRANCAIS |ROSET- 163,37 | 88322106 | 21686 | ,00 00 965,31 | 884566,60FLUANSSAINT VIT 1428,06 | 7720 338,41 | 1000,36 | 122,10 | 287,40 | 8 437,88 | 7731614,21TORPES 285,28 | 154227433 | 7155 | 00 00 1685.62 | 1544 316,78VELESMES- 103,25 | 55817778 | 134,40 | ,00 00 610,05 | 559025,48ESSARTS |VILLARS-SAINT- 80,03 432 643,82 | 67,20 | ,00 00 472,85 433 263,90GEORGESVILLERS- 82,93 448 335,56 00 00 00 490,00 448 908,49RUZON4146.51 | 2241677819 | 2300.77 | 309,80! 287.40 | 24 500,19 | 22 448 322,86
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex SS
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00003 - AP constatant la dissolution du SIVOS de Saint Vit 131
Lu D = |y— -- 1 ==5"sa Lis _ .,isF "#1! "= aos :.PEL EL La
LI
LE FE F =aee ee ee ee ee i =
vi a
ssn Finet « hd "17= mab 8 =" 7 a4a= LL = = | | =sn Bus: ** a 7a8 =". 7 - = CieD oom's "5 . a5 |
"
= "a | _
=," EL a = = =
LE
a = :La -_
a| a
La »
a
CE
= DD is a 5
LL
=
...= |
aa
=LL "a
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-23-00003 - AP constatant la dissolution du SIVOS de Saint Vit 132