NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-100
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Conseil départemental du Nord /
2026-03-10-00019 - Arrêté du Président du Conseil départemental
du 10 mars 2026 modifiant le périmètre de l'opération
d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de
Zegerscappel, Bollezeele, Eringhem, Pitgam (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures
compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois
arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai (6 pages) Page 6
2026-03-13-00010 - Decision 17 - MN (2 pages) Page 12
2026-03-13-00011 - Decision 18 - MT (2 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur la RN2 (8 pages) Page 16
2026-03-12-00007 - T26-080N RAA arrete de circulation portant sur l'A22
pour fermeture des bretelles n°8, 9 et 10 de l'échangeur n°02 pour des
travaux d'entretien vert et de balayage les nuits du 23/03/26 21h00 au
27/03/26 05h00 et en repli du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00 (4 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France /
2026-03-04-00004 - AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens (8 pages) Page 28
Direction régionale des finances publiques /
2026-03-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 36
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit
de la commune de Templeuve-en-Pévèle pour la prorogation du délai
d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP
380) (3 pages) Page 40
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de
dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par les
candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer
aux électeurs (4 pages) Page 43 2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de
stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre
du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèle à l'occasion du
match de football du samedi 14 mars 2026 opposant le Lille Olympique
Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 21?
journée du championnat national U19 (4 pages) Page 47
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles
nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération de restauration
immobilière (ORI) du centre-ville de Fourmies (4 pages) Page 51
3
Nordle Département est la —
Direction Générale AdjointeSolidarité TerritorialeDirection Ruralité et EnvironnementService Agriculture, Eau etEnvironnementRéf. : DGAST/DRE/PAEE - 20260310LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Modification du périmètre d'aménagement foncier agricoleforestier et environnemental de Zegerscappel, Bollezeele,Eringhem, Pitgam.
Vu les dispositions du titre Il du livre | du Code Rural et de la pêche maritime etnotamment les articles L.121-1, L.121-14 et L.127-1 ;Vu les articles R.121-1 à R.121-35 du Code Rural et de la pêche maritime ;Vu l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à lapropriété privée pour l'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 validée par la loi du 28 mars 1957 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation dessignaux, bornes et repères ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassinArtois-Picardie approuvé le 21 mars 2022 par arrêté préfectoral ;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 28 octobre 2020 ordonnantune opération d'aménagement foncier agricole et forestier dans les communesde Zegerscappel, Bollezeele, Eringhem et Pitgam et fixant le périmètre ;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 29 août 2022 modifiant lepérimètre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier dans lescommunes de Zegerscappel, Bollezeele, Eringhem et Pitgam et fixant lepérimètre;Vu l'avis émis par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier du26 mars 2025, tendant à modifier le périmètre des opérations d'aménagementfoncier agricole et forestier ;Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du9 février 2026, émettant un avis favorable aux modifications du périmètred'aménagement foncier proposées par la Commission Intercommunaled'Aménagement Foncier et autorisant le Président à signer l'arrêté modificatif dupérimètre de l'opération d'aménagement foncier ;
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @departement59
Conseil départemental du Nord - 2026-03-10-00019 - Arrêté du Président du Conseil départemental du 10 mars 2026 modifiant le
périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Zegerscappel, Bollezeele, Eringhem, Pitgam 4
Vu l'arrêté AR-DAJAP-2025-445 du Président du Conseil départemental du14 avril 2025 relatif à la délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 :Le périmètre des opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier despropriétés foncières dans les communes de Zegerscappel, Bollezeele, Eringhemet Pitgam avec extension sur le territoire de la commune d''Esquelbecq, fixé parl'article 2 de l'arrêté du Président du Conseil départemental du 28 octobre 2020et modifié par arrêté du 29 août 2022 est modifié comme suit :ZEGERSCAPPELExclusion des parcelles section B, 833, 1831, 1832.ARTICLE 2 :Les autres dispositions des arrêtés du Président du Conseil départemental du28 octobre 2020 et du 29 août 2022 restent inchangées.ARTICLE 3 :Le Président du Conseil départemental, les Maires de Zegerscappel, Bollezeele,Eringhem, Pitgam, Esquelbecq et le Président de la CommissionIntercommunale d'Aménagement Foncier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d'affichedans les communes concernées pendant quinze jours au moins et publié aurecueil des actes administratifs du Département et de l'Etat dans le départementdu Nord.
à LILLE, le 10 mars 2026
Pour le Président et par délégation,Le Directeur Ruralité et Environnement,
/
Matthieu LEFEBVRE
Conseil départemental du Nord - 2026-03-10-00019 - Arrêté du Président du Conseil départemental du 10 mars 2026 modifiant le
périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Zegerscappel, Bollezeele, Eringhem, Pitgam 5
EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires – Unité biodiversité
Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire
d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de CAMBRAI.
___________________
Le directeur départemental des territoires et de la mer
________________________
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'information sans délai en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes reçue le 13
février 2026 du Conseil Départemental du Nord sur trois routes départementales ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans de situation, le rapport d'expertise
et les mesures de compensation proposées ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande du Conseil Départemental du Nord porte sur 3 arbres d'alignement situés le long
des routes départementales situées sur les communes de ESNES, CLARY et BERTY,
arrondissement de CAMBRAI, présentant un danger imminent pour la sécurité des usagers dont
les implantations sont détaillées dans l'article 1er du présent arrêté ;
2. ces arbres présentant un danger bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
3. pour des raisons de sécurité, ces arbres d'alignement ont déjà été abattus puis évacués ;
4. une mesure de compensation sera mise en œuvre avec la plantation de 2 arbres en lieu et place
de ceux qui seront abattus et d'un arbre à un autre emplacement, le long d'une route
départementale sur le secteur de CAMBRAI ;
.../…
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 6
ARRÊTE
Article 1 er – Bénéficiaire et objet
Les mesures de compensation des atteintes portées aux alignements d'arbres abattus et situés le long
des routes départementales (cf. tableau ci-dessous) proposées par le Conseil Départemental du Nord
représenté par monsieur le président, 2 rue Gustave Delory – 59800 LILLE, sont approuvées.
Routes
départementales
PR Communes concernées Nombres d'arbres
abattus
RD960 PR7+188 Gauche ESNES 1
RD45 PR21+465 Gauche CLARY 1
RD98C PR2+401 Droit BERTRY 1
Les arbres abattus seront remplacés par 3 arbres d'alignements comme indiqué dans le tableau ci-
dessous :
Compensation Communes
RD45 – 1 arbre entre le PR19 et le PR23 CLARY
RD45 – 1 arbre planté en lieu et place de celui abattu CLARY
RD98C – 1 arbre planté en lieu et place de celui abattu BERTRY
L'ensemble des mesures de compensations est repris sur des plans en annexe 1.
La plantation sera réalisée au plus tard au printemps 2027 . Les mesures de suivi (garantie de reprise,
suivi et entretien) seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2032.
Article 2 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées entre le 15 août d'une année N et le
15 mars de l'année N+1 dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles.
Article 3 – Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12 -14 rue Jean
sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense
- paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA DÉFENSE ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Article 4 –
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture
du Nord et le président du Conseil Départemental du Nord, les maires des communes d'ESNES, CLARY
et BERTRY sont chargés chacun en ce qui les c oncerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale adjointe
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 8
yCorbeau \,,auA+ fontaine
ANNEXE 1 :
RD960 arbre abattu : RD45 arbre de compensation :

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 9
+ es
«| Vers Clary
7
Vers Elincourt
RD45 arbre déraciné, compensé en lieu et place :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 10
f
Vers Busigny
#
RD98C arbre déraciné, compensé en lieu et place :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 11
E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N°17 /2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 26 février 2026 par Mme BERA Caroline, directrice de l'Officedu Tourisme Intercommunal de Coeur d'Ostrevent, en vue d'être autorisée à organiser unemanifestation nautique sur la Scarpe sur la commune de Vred ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par Mme BERA Caroline, directrice de l'Office du TourismeIntercommunal de Coeur d'Ostrevent, d'organiser dans le cadre d'une manifestation nautiquedénommée «activités nautiques : canoë, kayak et paddle» :- le 07 juin 2026 à Vred de 10h00 à 18h00 du PK 36.784 au PK 45.335 sur la Scarpe inférieure dans ledépartement du Nord est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-13-00010 - Decision 17 - MN 12
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit dusecteur défini en article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la chargedu bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage desbateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme la maire de Vred, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme BERA Caroline de l'Office du TourismeIntercommunal de Coeur d'Ostrevent qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nordet sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Faità Douai, le | 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie de Vredle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleMme BERA Caroline, de l'Office du Tourisme Intercommunal de Cœur d'OstreventDDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix- CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-13-00010 - Decision 17 - MN 13
_ Direction départementalePREFET des territoires et de |aa ir a mer
LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
. Décision N°18 /2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau; :Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord; )Vu la demande en date du 06 mars 2026 de M. Fabrice PARIZOT, relative au remplacement decables ligne électrique sur le canal de la Deûle sur la commune d'Allennes-les-Marais;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDEArticle 1:des travaux de remplacement de cables de ligne électrique HTB auront lieu au PK 5.300 du 30.03 au01.04.2026 de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 surplombant le canal de la Dedle sur la communed''Allennes-les-Marais .
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-13-00011 - Decision 18 - MT 14
Article 2 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.Article3 :cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.Article 4 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage définien article 1.Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme le maire d'Allennes-les-Marais, M.Fabrice PARIZOT de RTE qui sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.- Faità Douai, le 1 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:préfecture de LilleSDIS 59mairie d'Allennes-les-Maraisle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Fabrice PARIZOT, RTE
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 a 16h00Accueil physique: les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-13-00011 - Decision 18 - MT 15
En_ PREFETDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
ARRÊTÉ
Départementdu Nord - RN2 - Travaux de création d'un giratoire au PR 14+0300 - Commune deBas-LieuPhase 0 : Pose de balisage type SMV et réalisation du marquage provisoire.Phase 1 : Circulation sur chaussées réduitesPhase 2 : Alternat de circulationPhase 3 : Circulation sur voirie provisoirePhase 4 : Fermeture d'axe dans les 2 sens de circulationPhase 5 : Limitation de vitesse pour démontage de la voirie provisoire
Arrêté n°T 26-072 NVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur BertrandGaume en qualité de préfet du département du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementaledes Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation, fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027 des jours « Hors chantier»,
1/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 16
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande, par laquelle la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur la RN 2, dans lesdeux sens de circulation,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Nord,Vu l'avis réputé favorable des communes de Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Marbaix, Maroilles,Noyelles-sur-Sambre, Leval, Aulnoye-Aymeries, Bachant, Saint-Remy-du-Nord,. Hautmont,Beaufort, Dourlers, Bas-Lieu._ Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN2, de jour comme de nuit et le week-end, du 16 mars 2026 à partir de 07h00 au 27 mai 2026 jusqu'à 17h00, du PR 13+0850 au PR14+0850 pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 6 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 0 : Pose de balisage type SMV et réalisation du marquage provisoire le 16/03/2026 de07h00 à 12h00.Dans cette phase, la pose des SMV et la réalisation du marquage provisoire de la phase 01uniquement se fera par alternat par pas de 100m entre le PR 13+0925 et le PR 14+0727 .La signalisation sera conforme au schéma CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporairequi est joint en annexe 01.
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Phase 1: Création de la voirie provisoire du 16/03/2026 à partir de 12h00 au 30/03/2026 jusqu'a17h00, circulation sur largeur de chaussées réduites entre le PR 14+0727 et le PR 13+0925, dansles 2 sens de circulation.Sens Paris — Belgique :° La vitesse est maintenue à 50 km/h jusqu'au PR 14+0577, —+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le 13+0925 et le PR 14+0577,° La largeur de voie est réduite (minimum de 3m) entre le PR 13+0925 et le PR 14+0577,Sens Belgique — Paris :° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 14+0727 et le PR 13+0850e La largeur de voie est réduite (minimum de 3m) entre le PR 14+0727 et le PR 13+0925° La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 14+0627 et le PR 14+0527,e La vitesse est limitée à 50km/h entre le PR 14+0527 et le PR 13+0850,- Phase 2: Raccordements de chaussée, du 30/03/2026 à partir de 17h00 au 02/04/2026 jusqu'à17h00, la circulation est alternée sur la RN2 entre le PR 14+0098 et PR 14+0525, dans les 2 sensde circulation.
Sens Paris — Belgique:° La vitesse est maintenue à 50 km/h jusqu'au PR 14+0545,° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le 13+0925 et le PR 14+0545,° La circulation est alternée du PR 14+0098 au PR 14+0528,Sens Belgique - Paris :
° La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 14+0825 et le PR 14+0625,° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 14+0725 et le PR 13+0850,° La vitesse est limitée a 50km/h jusqu'au PR 14+0625 et le PR 13+0850,e La circulation est alternée du PR 14+0525 et le PR 14+0098,
Phase 3: Réalisation du giratoire estimé du 02/04/2026 à partir de 17h00 au 20/05/2026 jusqu'à17h00, circulation sur la voirie provisoire entre le PR 14+0150 et le PR 14+0450, dans les 2 sens decirculation.
Sens Paris — Belgique:° La vitesse est maintenue à 50 km/h jusqu'au PR 14+0050,° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 13+0925 et le PR 14+0500,3/7
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+ La largeur de voie est réduite (minimum de 3m) entre le PR 13+0925 et le PR 14+0500,° La vitesse est limitée à 30km/h entre le PR 14+0050 et le PR 14+0500,° La circulation est dévoyée sur le shunt provisoire entre le PR 14+0150 et le PR 14+0450,
Sens Belgique — Paris :° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 14+0850 et le PR 13+0850,° La largeur de voie est réduite (minimum de 3m) entre le PR 14+0850 et le PR 13+0850,° La vitesse est limitée à 70km/h entre les PR 14+0750 et le PR 1440650,° La vitesse est limitée a 50km/h entre les PR 14+0650 et le 14+0550,° La vitesse est limitée à 30km/h entre les PR 14+0550 et le PR 13+0850,e La circulation est dévoyée sur le shunt provisoire entre le PR 14+0450 et le PR 14+0150,
Phase 4: Travaux de couche de roulement du 20/05/2026 à partir de 17h00 au 22/05/2026jusqu'à 07h00, la RN2 est fermée à la circulation entre le 13+0600 et la PR 14+0850, dans les 2sens de circulation.Dans le sens Paris vers la Belgique, pour pallier a cette fermeture une déviation sera mise.enplace et consistera a emprunter le réseau secondaire via le carrefour RN2/RD 962 en direction deMaroilles, puis la RD 959 en direction de Louvroil, puis la RD 95, fin de déviation.Dans le sens Belgique vers Paris, pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place etconsistera à emprunter le réseau secondaire via le carrefour la RD602/RD 95 en direction deHautmont, puis la RD 959 en direction de Saint-Remy du Nord, la RD962 en direction deAvesnes-sur-helpe, fin de déviation.
Phase 5: Démontage de la voirie provisoire du 22/05/2026 a partir de 07h00 au 27/05/2026jusqu'à 17h00, entre le PR 14+0070 et le PR 14+0527, dans les 2 sens de circulation.
Sens Paris — Belgique :e La vitesse est maintenue à 50 km/h jusqu'au PR 14+0577,* Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le 13+0925 et le PR 14+0577 |° La largeur de voie est réduite (minimum de 3m) entre le PR 13+0925 et le PR 14+0577,Sens Belgique — Paris :° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 14+0727 et le PR 13+0850,° La largeur de voie est réduite (minimum de 3m) entre le PR 14+0727 et le PR 13+0850,- + La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 14+0627 et le PR 14+0527, |e La vitesse est limitée à 50km/h entre le PR 14+0527 et le PR 13+0850,
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ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance, l'entretien, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par :
L'entreprise AGILIS du lundi au vendredi (jour et nuit)M. Freddy QUARRE : 06 81 77 39 64M. Mathias BRICLOT : 06 59 38 88 16
L'entreprise TPMB le week-end (jour et nuit)M. Mathieu BRIATTE : 06 79 65 18 41M. Jackin MAXIME : 06 74 43 50 95Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508.Le District de Laon - CEI d'Avesnes-sur-Helpe est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrété dont copie sera adressée a :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
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MM. les Maires d'Avesnes-sur-Helpe, Marbaix, Maroilles, Noyelles-sur-Sambre, Leval, Aulnoye-Aymeries, Bachant, Saint-Remy-du-Nord, Hautmont, Maubeuge, Avesnelles, Beaufort, Douleurs,Bas-lieu.M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,M.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Nord,. le Commandant de Police du Nord,.le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,Le CEI d'Avesnes-sur-Helpe - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.ZEEEEZZE:'
A Lille, le 10 Mars 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,
Nathalie DEGRYSE
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Annexe 01 : Schéma CF24
antlers TIXESAlternat par signaux tricolores Circulation alternéeRoute à 2 voiesParis
PR 2340825 |ow MYWw (ITPR 1340925£ 8 + LT MYwetPR 1440025
5 | ; 1PR MORE ss ae 50 m
K 5 c dowble faceouKSa
A 11}7 +"os PR 1440527PR 1440527 + T€8 © @ eas 100 m| PR 1440627
AK17+B83PR 1440727
100 mEs] AK5 + KC 1À | pr 140827
7 Belgique- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit = - Un panneau 8 14 de howtation de vitesse a 70 km/hêtre maintenude puit, en absence de visibijté réciproque. peut éventuellement être intercaié entre les panneaux- Pourle régiage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17,temporare - Les allemiats.Routes batirectionnellez Edition 2000 . 53
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A22 - Travaux d'entretien vert et de balayage - Fermeture debretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq.Arrêté n°T26-080N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrétés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours « hors chantier»,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00007 - T26-080N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°8, 9 et 10 de l'échangeur n°02 pour des travaux d'entretien vert et de balayage les nuits du 23/03/26 21h00
au 27/03/26 05h00 et en repli du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00
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Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 09 mars 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A22 sens Belgique vers France,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, en semaine, de nuituniquement, du lundi 23 mars 2026 au vendredi 03 avril 2026 de 21h00 à O5h00, afin depermettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les horaires définis dans le présent arrêté comprennent la pose et la dépose des balisages.Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :ARTICLE 2 :Pour information, concernant les bretelles de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 :° La bretelle n°8 assure la liaison N227 Villeneuve d'Ascq vers A27 Tournai¢ La bretelle n°9 est une ramification de la bretelle n°8 et permet depuis celle-ci de prendrela direction de l'A23 vers valenciennes.° La bretelle n°10 assure la liaison depuis la route métropolitaine M146 vers la bretelle n°8.De nuit, du lundi 23 mars 2026 au vendredi 27 mars 2026, de 21h00 à 05h00Repli : De nuit, du lundi 30 mars 2026 au vendredi 03 avril 2026, de 21h00 à 05h00Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Paris consistent en :¢ Fermeture des bretelles n°8 et n°9 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 entrainant defacto la fermeture de la liaison N227 vers A23/A27.Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00007 - T26-080N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°8, 9 et 10 de l'échangeur n°02 pour des travaux d'entretien vert et de balayage les nuits du 23/03/26 21h00
au 27/03/26 05h00 et en repli du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00
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Poursuivre sur la N227 en direction de Paris. Emprunter [7A22, puis l'A en direction de Paris.Emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 20 de l'autoroute AT direction « Centrecommercial », puis la bretelle de sortie n°12 de l'échangeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tourcomplet du giratoire puis emprunter la bretelle d'entrée n°11 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 endirection de Lille. Prendre la direction de I'A22 vers la Belgique pour accéder au tronc commun A22et retrouver les directions de I'A23 et l'A27¢ Fermeture de la bretelle d'entrée n°10 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 entrainant defacto la fermeture de la liaison M146 vers A23/A27, et fermeture du shunt au giratoirepermettant la liaison directe M146 vers la bretelle n°10 de l'échangeur n°2 de l'autorouteA22 :Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la M146 en direction des 4 cantons. Au giratoire, prendre la seconde sortie.Poursuivre sur la M146, tourner à droite pour emprunter le shunt du carrefour à feux en directionde Lille. Circuler sur la M952 puis emprunter la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur 2 de l'autorouteA22 en direction de Lille/Paris. Suivre l'AT en direction de Paris. Emprunter la bretelle de sortie n°1de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 direction « Centre commercial », puis la bretelle de sortie n°12de l'échangeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tour complet du giratoire puis emprunter la bretelled'entrée n°11 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 en direction de Lille. Prendre la direction de l'A22vers la Belgique pour accéder au tronc commun A22 et retrouver les directions de l'A23 et l'A27ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par le CEI des 4 Cantons.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI des 4 cantons.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00007 - T26-080N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°8, 9 et 10 de l'échangeur n°02 pour des travaux d'entretien vert et de balayage les nuits du 23/03/26 21h00
au 27/03/26 05h00 et en repli du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00
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ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.SEBEBRBEBRBRBERBRZERMMMMMM
A Lille, le 12/03/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.m maxime.moutonDate : 2026.03.12outon 16:16:17 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00007 - T26-080N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°8, 9 et 10 de l'échangeur n°02 pour des travaux d'entretien vert et de balayage les nuits du 23/03/26 21h00
au 27/03/26 05h00 et en repli du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00
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PREFETE PREFET PREFET PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Tied Liberté es prna Pameitl pe, Fraternité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-130-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-04-00004 - AP portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction
de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfétede l'Aisne;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH(François-Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-04-00004 - AP portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction
de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2025 portant dérogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du bureau d'étude Alfa Environnement à l'interdiction de capture etde perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 09 janvier 2026 ;Vu le bilan des opérations réalisées par Alfa Environnement lors de la précédente dérogationaccordée le 27 juin 2025 ;;Considérant ce qui suit :1- la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 -il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédantun niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande;
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dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction
de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arréte
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)Reptiles :- Coronelle lisse (Coronella austriaca)- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)- Lézard a deux raies (Lacerta bilineata)
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dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction
de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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- Lézard des murailles (Podarcis muralis)- Lézard des souches (Lacerta agilis)- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)- Orvet fragile (Anguis fragilis)- Vipère péliade (Vipera berus)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espéces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
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de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
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de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
= a ne on mn oe hie iia iy a ~ re —
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 01/03/2026 à :
- Mme Amandine GRESSIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP LILLE 2,
- M. Willy PANI NCHANWOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP LILLE 2,
- Mme Angélique PETIT, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP de Lille 2,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
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Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
GRESSIER Amandine Inspectrice 100 000 € 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000 € 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000 € 100 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 30 000 € 30 000 €
T'HOOFT Denis Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
LEFEBVRE Pauline Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
MARTIN Geoffrey Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
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Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRESSIER Amandine Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000€ 12 mois 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOOPMAN Sylvain Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleuse 5 000 € 12 mois 30 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
T'HOOFT Denis Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUISSE Souleymane Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEFEBVRE Pauline Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Geoffrey Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
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Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01 mars 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A Lille le 01/03/2026
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lille 2
Géraldine GRADELLE
Cheffe de Service Comptable
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Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39
E =PRÉFET.DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
À LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoiresArrêté préfectoral portant dérogationau profit de la commune de Templeuve-en-Pévèlepour la prorogation du délai d'exécution de l'arrêté préfectoralau titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (BOP 380)EJ n° 2104140401
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 modifiée portant loi de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2018-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024, portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/companv/prefethdf/
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Templeuve-en-Pévèle
pour la prorogation du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (BOP 380)
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Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus ;Vu l'arrêté du 12 septembre 2023 portant attribution d'une subvention à la commune deTempleuve-en-Pévèle pour la « rénovation énergétique de la toiture de la mairie centre » au titre dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP 380) ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, enqualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (fonds vert) ;Vu le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires » pour l'année 2023 ;Vu le dossier de demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » sous la référence n°12619767 ;Considérant que la commune de Templeuve-en-Pévéle a présenté le 5 mars 2026 une demande deprorogation d'un an de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée au 1° août 2024, soithuit mois après l'expiration du délai d'un an qui lui était imparti pour transmettre la demande desolde;Considérant que l'adaptation des territoires au changement climatique constitue l'axe prioritaire dusoutien de l'État aux projets des acteurs territoriaux et qu'il convient de favoriser l'accès aux aidespubliques pour accélérer la territorialisation de la transition écologique ;Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions del'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour leprojet susvisé auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1 - Obiet :Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relative aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement, la prorogation de la date prévisionnelle de l'opération pour une duréed'un an, soit jusqu'au 1" août 2025, est accordée à la commune de Templeuve-en-Pévèle.Article 2 - Publication et notification :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié àla commune de Templeuve-en-Pévèle.Article 3 = Litiges :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59104 Lille Cedex - lequel peut être saisi via www.telerecours.fr, dansle délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Templeuve-en-Pévèle
pour la prorogation du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (BOP 380)
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Article 4 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques de larégion Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéattributif de subvention.
Lille, le 1 2 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le secr@taire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Templeuve-en-Pévèle
pour la prorogation du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (BOP 380)
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PREFETDU NORD Préfecture du NordLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations decandidatures et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des documentsà envoyer aux électeurs
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;Vu la loi organique n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu les arrêtés préfectoraux fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux, le nombre et la répartition des sièges des conseils communautaires du département duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les élections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par lescandidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de
remise, par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs
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ARRETEArticle 1er - Le deuxième alinéa de l'article 1% de l'arrêté du 19 décembre 2025 susvisé est modifiécomme suit:«En cas de second tour, les déclarations de candidatures doivent être déposées, sans rendez-vous,selon les modalités et dans les délais fixés à l'article 2-1. »Article 2 — Il est inséré après l'article 2 du même arrêté un article 2-1 ainsi rédigé :« Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées selon les modalitéssuivantes
Communes de l'arrondissementd'Avesnes-sur-Helpe
Lundi 16 mars 2026 de 8h30 à 12h00 et de13h30 à 16h00Mardi 17 mars 2026 de 8h30 à 12h00 et de13h30 à 18h00Sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeMaison de l'État Claude ErignacPlateau Chémerault à Avesnes-sur-Helpe
Communes de l'arrondissementde Cambrai
Communes de l'art ondissementde Douai
3, place Fénelon à CambraiLundi 16 mat
Lundi 16 mars de 8h00 à 17h00Mardi 17 mars de 8h00 à 18h00Sous-préfecture de Cambrai
s de 13h00 à 18h00
Sous-préfecture de Douai642, boulevard Albert 1er à Douai
Communes de l'arrondissementde Dunkerque
Lundi 16 mars de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à16h30Mardi 17 mars de 8h30 à 11h30 et de 13h30 et18h00Sous-préfecture de Dunkerque27, rue Thiers à Dunkerque
Communes de l'arrondissementde Lille Lundi 16 mars 2026 de 8h30 à 16h00Mardi 17 mars 2026 de 8h30 à 18h00Préfecture du Nord12, rue Jean Sans Peur à Lille
Communes de l'arrondissementde Valenciennes
Lundi 16 mars de 8h45 à 12h15 et de 14h00 à16h00Mardi 17 mars de 8h45 à 12h15 et de 14h00 à18h00Sous-préfecture de Valenciennes15, rue Capron à Valenciennes
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de
remise, par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs
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La déclaration est déposée soit par le représentant de la liste, soit par un mandataire dûment désigné.Article 3 - Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est modifié comme suit :« Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront lui remettreleurs circulaires et bulletins de vote au plus tard:- le mardi 3 mars 2026 à 12 heures pour le premier tour de scrutin- le mardi 17 mars 2026 à 20 heures pour le second tour. »Article 4 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations decandidatures et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des documents'à envoyer aux électeurs demeurent inchangées.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe, les sous-préfets de Cambrai, de Douai, de Dunkerque et de Valenciennes, les maires du département, lesprésidents et les membres des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord. Lille, le 1 3 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
4
Pierre MQLAGER
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de
remise, par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs
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Préfecture du Nord - 2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de
remise, par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs
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Préfecture du NordPREFET :Cabinet du préfetDU NORD ae ? Preeph Direction des sécuritésÉgalité — Bureau de l'ordre publicFraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le périmètre du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèleà l'occasion du match de football du samedi 14 mars 2026opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG)dans le cadre de la 21° journée du championnat national U19
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet duNord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieurle préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans lesstades ;Vu la décision de la fédération française de football autorisant la tenue du match à huis clos ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèle à l'occasion du match de football du samedi 14 mars 2026 opposant le
Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 21? journée du championnat national U19
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Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club U19 accueillera l'équipe du Paris Saint-Germain U19 au Domaine de Luchin a Camphin-en-Pévéle ce samedi 14 mars 2026 a 15 heures dans lecadre de la 21° journée du championnat national U19 ;Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cetterencontre sportive comme étant à risques en raison de l'antagonisme existant entre supporters ultrasde ces deux équipes depuis plusieurs années et le risque de provocation par ceux-ci ;Considérant qu'un contingent de supporters parisiens composé de 60 éléments à risque des ex-Porte411 et de 70 ultras des Block Parisii (BP) a exprimé sa volonté de se déplacer sur ce match à bord d'unbus et de plusieurs minibus ;Considérant que les ex-Porte 411 formaient auparavant un groupe ultra affilié au Collectif Ultras Paris(CUP), situé en tribune Auteuil du Parc des Princes à Paris (75), que ce groupe a toutefois été dissous pararrêté ministériel et exclu des tribunes du stade en raison de son implication dans de nombreuxincidents violents en marge des rencontres du PSG ;Considérant que les membres des ex-Porte 411 cherchent à réintégrer les tribunes parisiennes, mais nesont plus acceptés par la direction du club et qu'à défaut, ils assistent désormais à certaines rencontresdes équipes de jeunes, notamment celles du PSG U19, où ils déploient des banderoles de contestationà l'encontre du club et procèdent parfois à l'usage d'engins pyrotechniques ;Considérant que le Block Parisii (BP) constitue un autre groupe ultra ayant initialement tenté des'implanter en tribune Boulogne du Parc des Princes ;Considérant la violente rixe ayant eu lieu au centre-ville de Lille le 29 avril 2012 entre les supporters desdeux clubs ;Considérant qu'un affrontement a été évité le 20 août 2022 à Lille, veille de la rencontre de la 3°journée de Ligue 1 entre les deux clubs dans la saison 2022-2023, grâce aux contrôles dissuasifs opéréspar les forces de sécurité intérieure ;Considérant que le 19 février 2023 à Paris, des supporters lillois avaient dégradé 19 sièges dans leurparcage visiteurs et exhibé à plusieurs reprises une écharpe floquée « Virage Auteuil » à l'envers, dans lebut manifeste de provoquer les supporters parisiens ;Considérant qu'à l'appui de ces éléments, la Fédération française de football, à la demande du LilleOlympique Sporting Club, a autorisé la tenue de ce match à huis clos ;Considérant que le même jour, les forces de l'ordre seront fortement mobilisées dans le cadre desmanifestations « contre le racisme, les fascistes et les violences d'Etat » organisées dans différentes villesdu département;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forcesde sécurité dans un contexte où le plan Vigipirate est en vigilance « urgence attentats » ne pourra, àdéfaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité despersonnes et notamment celle des supporters ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir ces troubles ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du domaine deLuchin, de personnes se prévalant de la qualité de supporters des clubs du Lille Olympique Sporting
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèle à l'occasion du match de football du samedi 14 mars 2026 opposant le
Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 21? journée du championnat national U19
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Club et du Paris Saint-Germain ou connues comme tel, à l'occasion du match du samedi 14 mars 2026,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de ces deuxclubs ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord;
ARRETE
Article 1°: du samedi 14 mars 2026 à 12h00 au samedi 14 mars 2026 à 20h00, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter des clubs du Lille Olympique Sporting Club et du ParisSaint-Germain ou se comportant comme tel, de se rendre au domaine de Luchin et de circuler oustationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :À Camphin-en-Pévèle :- Grande rue- allée du Domaine de Luchin- allée du Bois de Luchin- rue Louis Carette- rue du Château de Luchin- rue de Cysoing- chemin de GrusinA Baisieux : - rue Saint-AmandArticle 2 : du samedi 14 mars 2026 à 12h00 au samedi 14 mars 2026 à 20h00, l'utilisation et la détentionsur la voie publique, dans le périmètre défini à l'article 1, d'artifices de divertissement et de fumigènes,notamment de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010modifié sont interdites.Article 3: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du LilleOlympique Sporting Club (LOSC) et du Paris Saint-Germain (PSG) et affiché aux abords immédiats dupérimètre défini à l'article 1°.Article 4: sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêtéest punissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation,la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.Article 5: le directeur de cabinet du préfet du Nord, le général commandant le groupement degendarmerie départementale du Nord et les maires de Camphin-en-Pévèle et Baisieux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèle à l'occasion du match de football du samedi 14 mars 2026 opposant le
Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 21? journée du championnat national U19
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Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Fait à Lille, le \4 2 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Clément! MERIC
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèle à l'occasion du match de football du samedi 14 mars 2026 opposant le
Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 21? journée du championnat national U19
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en œuvre
d'une opération de restauration immobilière (ORI)
du centre-ville de Fourmies
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique qui s'est déroulée du 28 avril 2025 au
12 mai 2025 inclus sur le territoire de la commune de Fourmies concernant le projet d'acquisition des
biens nécessaires à l'opération de restauration immobilière (ORI) du centre-ville de Fourmies.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le projet ci-dessus désigné ;
Vu la délibération du 27 novembre 2025 du conseil municipal de Fourmies autorisant le maire à solliciter
l'ouverture d'une enquête parcellaire.
Vu le courrier du maire de Fourmies du 15 janvier 2026 sollicitant le préfet pour l'ouverture d'une enquête
parcellaire.
Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire établi par la commune de Fourmies,
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) du
centre-ville de Fourmies
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Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs établie au titre de l'année 2026 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1   : Le projet d'acquisition des biens nécessaires à l'opération de restauration immobilière (ORI) du
centre-ville de Fourmies sera soumis à une enquête parcellaire dans les formes prévues par l'article R 131-1
et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ce projet poursuit l'objectif de traiter des immeubles présentant un état d'abandon total ou partiel, de
lutter contre la vacance structurelle et de traiter durablement le logement indigne. Les biens concernés
nécessitent une réhabilitation complète concernant à la fois leur aspect extérieur, l'enveloppe générale
du bâtiment mais également leur aménagement intérieur et le confort des logements. Ce projet
concerne actuellement 8 immeubles.
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs, du mercredi 01 er
avril 2026, 8h30, au mercredi 15
avril 2026, 17h30.
Elle portera sur l'état et le plan parcellaire nécessaire à la réalisation du projet.
Le siège de l'enquête se trouvera en mairie de Fourmies – Place de Verdun – 59 610 Fourmies
Article 2 : Le commissaire enquêteur désigné pour conduire l'enquête est Monsieur Francis NOEL, retraité
des armées,
Il se tiendra à la disposition du public, en mairie de Fourmies , pour recevoir ses observations comme
suit :
 le mercredi 1 avril 2026 de 8h30 à 11h30 ;
 le mercredi 15 avril 2026 de 14h30 à 17h30.
Article 3 : Pour l'accomplissement de cette mission , Monsieur Francis NOEL , est désigné en qualité de
commissaire enquêteur, et est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur
Article 4 : Les pièces du dossier d'enquête parcellaire ainsi qu'un registre d'enquête unique à feuillets
non mobiles côtés et paraphés par la maire et le commissaire-enquêteur pourront être consultés en
mairie de Fourmies pendant l'enquête.
Le dossier sera par ailleurs accessible sur le site internet de la ville de Fourmies
Le public et les propriétaires visés par le projet pourront prendre connaissance des caractéristiques dudit
projet et consigner éventuellement leurs observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet,
pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Fourmies.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête
soit par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Fourmies – à l'attention de Monsieur le
commissaire-enquêteur – Opération de Restauration Immobilière – Hôtel de Ville – Place de Verdun »
Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d'enquête.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) du
centre-ville de Fourmies
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Article 5  : Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de
réception, aux propriétaires dont la liste figure au dossier, tel que prévu à l'article R 131-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'autorité expropriante peut, à ce stade, notifier dans le même temps le programme de travaux à chaque
propriétaire.
Ces propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont
énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut,
de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
permettant d'actualiser ou de rectifier les informations à disposition.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fait afficher une
et, le cas échéant, au locataire et preneur à bail rural.
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le mercredi 15 avril à 17h30, le registre d'enquête sera clos et
signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, accompagnés des documents de l'enquête,
au commissaire enquêteur.
À compter de la réception du registre et documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera
les observations recueillies. Il y insérera, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations des propriétaires et/ou du public. Il consignera ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmettra à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, dans un délai de trente
jours à compter de la clôture de l'enquête, le registre et les pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées.
Article 7 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un
avis s'y rapportant sera publié par voie d'affiches et, éventuellement par tous autres procédés, en mairie
de Fourmies.
Cet avis sera, en outre, inséré par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusé dans le département.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de ces journaux.
Article 8 : Au terme de l'enquête, la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe est l'autorité compétente pour
prononcer le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation du
projet, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé par le juge, en charge de l'expropriation dans le
département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 9   : Le présent arrêté sera notifié au maire de Fourmies, dont copie sera adressée au commissaire
enquêteur.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) du
centre-ville de Fourmies
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Article 10 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le maire de Fourmies, et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 13/03/26
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) du
centre-ville de Fourmies
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