| Nom | arrêté création et composition de la CIL de la CC du Perche |
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| Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
| Date | 03 janvier 2024 |
| URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/51153/344151/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20cr%C3%A9ation%20et%20composition%20de%20la%20CIL%20de%20la%20CC%20du%20Perche.pdf |
| Date de création du PDF | 03 janvier 2024 à 09:00:43 |
| Date de modification du PDF | 03 janvier 2024 à 09:00:43 |
| Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 00:40:46 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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- Un représentant du Comité Régional d'Action Logement ou son représentant
« Des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement:
- Le Président de l'Union Départementale des Associations familiales (UDAF) ou
son représentant
- La Présidente de la Fédération départementale des Familles de France d'Eure-et-
Loir ou son représentant
- Le Présidentde la Fédération CNL Eure-et-Loirou son re;
- Le Directeurde l'Association pour le Logement et le Cadre de Vie ou son
représentant
- Le Président d'Habitat et Humanisme Eure-et-Loirou son représentant
« Représentants du parc privé :
- Le Directeur de la Chambre Syndicale des Propriétaires d'Eure-et-Loir ou son
représentant
ARTICLE 3:
Chacun des membres a voix délibérative.
ARTICLE 4 :
Le Préfet d'Eure-et-Loir ou le Président de la Communauté de Communes du Perche
peuvent autoriser la participation de personnes qualifiées avec voix consultative.
ARTICLE 5 :
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL.
ARTICLE 6 :
Le secrétariat de la CIL est assuré par les services de la Communauté de Communes du
Perche.
ARTICLE 7 :
Le Préfet d'Eure-et-Loir et le Président de la Communauté de Communes du Perche sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recuell des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Faità Nogentle Rotrou, le /7 | 421.2025