RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ETAT DANS LE VAL-D'OISE
Janvier 2024 - RAAE n°15 du 28 janvier 2024
publié le 28 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la Coordination et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination Administrative
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95010 CERGY-PONTOISE
Tél. 01 34 20 29 39
Fax 01 77 63 60 11
mél :
courrier@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté interpréfectoral n° 2024- 0109 autorisant le vol d'une hélicoptère de la gendarmerie nationale
en Ile de France du samedi 27 janvier à 15h au lundi 29 janvier à 23h59.
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PREFECTURE PREFET PREFET PREFETDE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLiberté Liberté Liderté. Liberté
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EJxPRÉFETDU VAL-D'OISELiberséEgalitéFrateruité
ARRETE N° 2024-00109autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en lle-de-France du samedi 27janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de I'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR.242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région dela gendarmerie d'Ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de lagendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi26janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en lle-de-France ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports;
Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'Ile deFrance porte sur I'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourraêtre en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètredans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation; que le recours à unecaméra disposée sur I'hélicoptére requis a pour objectif de réguler au mieux les flux detransports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de lacirculation des axes desservant la capitale; que cette caméra permettra une vision en grandangle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;

Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Vu l'urgence,
ARRETENT:
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerienationale sont autorisés au titre de :
- la régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 - La présente autorisation s'applique en lle-de-France.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée du samedi 27janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 23h59.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de I'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 "\". m
Le préfet de police
Laurent NUNEZ ;
Lair dir@iee du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3024 - 09 158

Fait à Melun,le 27 lA". 2024
Le préfet de Spine-et-Marne
Pierre ORY ÆVÎ /\
£s 2(_ oo 403

Fait à Évry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
/
d GAUME
2024 - oo 403

Fait a Versailles, le 27 janvier 2024
Le préfet des Yvelines
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de permanence,
OLîæoÿf—/Jean-Louis AMAT
Jo2{. 00 403

Fait à Cergy, le 27 janvier 2024
Le préfet du Val-d'Oise
up Qoo
Philippe COURT
Philippe COURT
_201((_00103

ANNEXEA 'ARRETEN® JOd(. 00409 du
27 JAN, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.