SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 11 02 2025
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-02-11-00002 - Délégation de signature à M. LOUYER, directeur
de la DDETS de la Sarthe (12 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-02-11-00002
Délégation de signature à M. LOUYER, directeur
de la DDETS de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-11-00002 - Délégation de signature à M. LOUYER, directeur de la DDETS de la Sarthe 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 11 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0051
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la famille et de l'aide sociale ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
préfecture ;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 2007 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
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VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la
curatelle d'Etat ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière
d'investissement public ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe , prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
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des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
VU l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du
ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
des personnels de certains corps de catégories A et B des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et
nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe, à compter du 18 septembre 2023 à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes ou décisions annexés au présent arrêté.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Sont exclues de la délégation :
• les circulaires aux maires,
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• les correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales,
• les correspondances adressées au préfet de région,
• les correspondances adressées aux présidents des conseils régional et départemental, ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires,
Les correspondances dites « courantes » ne sont pas visées par cette exclusion.
• les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe rend compte au préfet
de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de
cette délégation.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
ANNEXE à l'arrêté du
portant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe
1 - ADMINISTRATION GENERALE
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1.1 - PERSONNEL
Personnel titulaire et contractuel :
- Toutes décisions relevant de l'échelon
départemental selon l'interministérialité de la
DDCS (congés maladie, longue maladie, formation
professionnelle,…)
- Recrutement externe sans concours dans certains
corps de catégorie C
- Commissionnement des agents
- Fixation de l'organisation et du règlement intérieur
de la DDCS
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles
1.2 - GESTION DES MOYENS DU SERVICE
- Signature et tout acte juridique (commande,
contrat, convention, bail, marché …) dans la limite
de 23.000 € HT, relatif aux biens et services
nécessaires au fonctionnement du service
1.3 - DIALOGUE SOCIAL
- Composition et fonctionnement du comité
technique et du comité hygiène et sécurité
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif
aux comités techniques dans les
administrations et les établissements
publics de l'Etat
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la
fonction publique
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles
2 - DECISIONS
I – AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET PROTECTION
DE L'ENFANCE
Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat Article L. 224-6 à L. 224-12 et L.225-1 du
code de l'action sociale et des familles
Actes d'administration des deniers pupillaires Article L. 224-9 du code de l'action sociale
et des familles
Toutes décisions et courriers relatifs au secrétariat du
Conseil de familles
Code de l'action sociale et des familles
II – AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE ET
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
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Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à
candidatures aux fins d'agrément des mandataires ju-
diciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Sarthe".
Articles L 312-5, L 472-1-1 et L 472-5-1 du
code de l'action sociale et des familles.
Arrêté fixant la liste des personnes inscrites en quali -
té de mandataires judiciaires à la protection des ma -
jeurs et des délégués aux prestations familiales pour
le département
Articles L 471-2 et 474-1 du code de l'action
sociale et des familles
Arrêté portant l'agrément pour l'exercice et le retrait
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs.
Code de l'action sociale et des familles,
notamment les articles L472-1, L472-2,
R472-1, R472-6 et D472-6-1
Tarification des services judiciaires à la protection ju -
ridique des majeurs et service délégué aux presta-
tions familiales
Article R314-4 du code de l'action sociale
et des familles
Recours devant les instances judiciaires envers les
personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard
des bénéficiaires de l'aide sociale
Article L. 132-8 du code de l'action sociale
et des familles
Inscription d'hypothèques et récupérations sur suc -
cessions des bénéficiaires de l'aide sociale
Article L. 241-3-2 du code de l'action
sociale et des familles
Admission en centres d'accueil pour demandeurs
d'asile
Code de l'action sociale et des familles
Diverses prestations d'aide sociale aux personnes
sans domicile de secours
Articles L. 111-1 et L. 121-7 du code de
l'action sociale et des familles
Tous les actes préparatoires à l'instruction des propo-
sitions budgétaires en vue de la fixation des dota -
tions globales dans les établissements et services so -
ciaux privés
III – HANDICAPS
Décisions d'attribution ou de rejet et délivrance des
cartes mobilité inclusion stationnement aux orga-
nismes assurant le transport collectif de personnes
handicapé
Loi n° 2016 – 1321 du 7 octobre 2016,
Article R. 241-21 du code de l'action so-
ciale et des familles.
Autorisation d'ester pour les affaires présentées au
contentieux technique de la sécurité sociale concer -
nant les décisions prises par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées
Article L. 241-9 du code de la l'action
sociale et des familles
IV – HEBERGEMENT ET LOGEMENT
Toutes correspondances relatives à la gestion du
contingent préfectoral
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Décisions relatives au fonctionnement de la commis -
sion de médiation, à l'élaboration, au suivi et à l'ani -
mation du plan départemental d'action pour le loge -
ment des personnes défavorisées
Notification des avis de relogements aux bailleurs en
application des décisions de la commission de média-
tion, et tous courriers nécessaires au bon fonctionne -
ment de cette commission
Consultation des maires après avis de la commission
de médiation DALO
Tous actes préparatoires à l'instruction des proposi -
tions budgétaires en vue de la fixation des prix de
journée, dotations globales et dotations soins dans
les établissements et services sociaux, publics et
privés
Tous les actes préparatoires à l'approbation des pré -
visions annuelles de dépenses et de recettes d'exploi-
tation, de la variation du tableau des effectifs ainsi
que des opérations d'investissement ayant une inci -
dence financière sur le budget d'exploitation des éta-
blissements sociaux, publics et privés
Article L. 314-7 du code de l'aide sociale et
des familles
Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes
administratifs et à l'affectation des résultats des éta -
blissements sociaux, publics et privés
Article L. 314-1 et L. 314-6 du code de l'aide
sociale et des familles
Instruction des dossiers de création, d'extension et
de fermeture des établissements et services sociaux,
publics et privés relevant de la compétence de l'Etat
Code de l'aide sociale et des familles
Instruction des dossiers de création, d'extension et
de fermeture de dispositifs de logements temporaires
(résidences sociales), de logements accompagnés
(pensions de familles) et d'intermédiation locative
Code de la construction et de l'habitation
Décisions d'admission ou de refus à l'aide sociale
dans les centres d'hébergement et de réinsertion so -
ciale
Article L.113-3-1 du code de l'action sociale
et des familles
Aide aux associations logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées – ALT (conventions)
Code de la sécurité sociale
V – EXPULSIONS LOCATIVES
- Toutes correspondances relatives au fonctionne-
ment du secrétariat de la commission spécialisée
de coordination des actions de prévention des ex -
pulsions locatives (CCAPEX)
- Toutes correspondances relatives à la gestion des
expulsions
VI – POLITIQUE DE LA VILLE
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Convention d'attribution de subvention, mise en
œuvre, évaluation et suivi.
Adultes-relais - signature de convention ; contrat de
travail
Art L121-15 du code de l'action sociale et
des familles
VII – COMITE MEDICAL ET COMMISSIONS DE
REFORME
Actes de gestion et secrétariat du comité médical et
des commissions de réforme
Renouvellements de la composition du Comité
médial et des Commissions de réforme
Article R. 652-36 du code de la Santé
VIII – PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
1. Décisions relatives à la suppression et à la
réduction du revenu de remplacement pour les
travailleurs involontairement privés d'emploi
2. Décisions relatives aux droits du régime de
solidarité
Articles L 5462-2, L 5426-5, R 5426-1,
R 5426-3, R 5426-7 et R 5426-15 du code du
travail
Articles L 5423-1 à 6, L 5423-7 ; L 5423-8 à
14, L 5423-18 à 23, R 5423-1 à 14 ; R 5423-15
à 17 ; R 5423-18 à 27 du code du travail
IX – MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1. APLD : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à
l'exception de la décision de validation/homologation
de la demande initiale de recours au dispositif
2. Activité partielle : tout acte relatif à sa mise en
oeuvre
3. Mise en œuvre de la procédure de paiement direct
aux salariés
4. Conclusion de conventions prévoyant la prise en
charge partielle des indemnités complémentaires
versées par l'entreprise à ses salariés victimes d'une
réduction d'activité
5. Mise en œuvre de la participation de l'Etat à
l'allocation complémentaire versée par l'entreprise
en matière de rémunération mensuelle minimale
garantie
6. Décisions prises dans le cadre du chômage partiel
total tendant à reconnaître si, au-delà de trois mois
de suspension d'activité, les salariés doivent être
toujours considérés à la recherche d'un emploi pour
être indemnisés
Décret n° 2020-929 du 28 juillet 2020
Articles L 5122-1, L 5122-2 et R 5122-2 du
code du travail
Articles R5122-1 à R5122-26 du code du
travail
Articles L 3232-7 , L 3232-8 et R 3232-3 à 6
du code du travail
X – FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
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1. Conclusion et mise en œuvre de l'ensemble des
conventions dans le cadre de la restructuration des
entreprises et de l'adaptation à l'emploi au titre du
fonds national de l'emploi
2. Conventions conclues au titre du dispositif d'aide
au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans
de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences
Articles L 5111-1 à 3 et R 5111-2 à 5 du code
du travail
Décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003
XI – FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs
embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation
2. Contrôle des contrats PACTE
3. Apprentissage du secteur public : agrément,
suspension et retrait d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel
et commercial
4. Contrats d'apprentissage du secteur privé :
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant
être apportées en matière du nombre maximal
d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à
l'apprentissage accueillis simultanément dans une
entreprise ou un établissement par un même
maître d'apprentissage
b) Décisions d'opposition à l'engagement
d'apprentis
Articles D 6325-23 à 28 du code du travail
Articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901
du 2.08.05
Article 20 de la loi n° 92-675 du
17 .07 .92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-
1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993
Articles L 6221-1 et suivants du code du
travail
Articles R 6223-6 à 7 du code du travail
Articles L 6225-1, L 6225-2, L 6225-3 et
R 6225-6 du code du travail.
XII – MESURES POUR L'INSERTION
PROFESSIONNELLE
1. Accompagnement des salariés en contrats aidés
CUI (CAE et CIE) – enveloppe unique régionale
2. Dispositifs locaux d'accompagnement
3. Insertion des jeunes dans la vie sociale :
a. Conventions relatives à l'insertion des jeunes
dans la vie sociale CIVIS et du FIPJ
4. Insertion par l'économique :
a) Conventionnement des organismes d'insertion et
attribution des aides à l'accompagnement
(entreprises d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) et
des entreprises d'intérim d'insertion.
b) Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la
Article L 5131-1 à 8 du code du travail et
circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05
et n° 2008-02 du 17 .01.08 relative à la
programmation territorialisée des
politiques de l'emploi
Circulaires n° 2002-16 du 25.03.02,
n° 2003-04 du 04.03.03 et du 09.07 .07
relatives aux orientations stratégiques
Articles L 5131-4 à 6 et R 5131-10 à 27 du
code du travail
Articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du
code du travail
Articles R 5132-44 à 47 du code du travail
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consolidation et au développement des structures
d'insertion par l'activité économique dans le cadre
du Fonds Départemental pour l'Insertion
5. Décisions pour embauche en zone de
redynamisation urbaine et zone urbaine sensible
6. Décisions concernant l'agrément des associations
et entreprises exerçant leurs activités dans le
domaine des services à la personne
7 . Dispositif de la « garantie jeunes » :
Tous les actes consécutifs aux décisions de la
commission départementale d'attribution et de suivi
constituée dans le cadre de la « garantie jeunes »
Loi n° 96.987 du 14.11.96
Article L 7232-1 du code du travail
Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013
XIII – AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE ET
PROMOTION DE L'EMPLOI
1. Mandat de gestion EDEN
2. Conclusion et mise en œuvre des conventions de la
ligne déconcentrée « promotion de l'emploi »
Articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du
code du travail
Circulaires n° 97-08 du 25.04.97 et n° 04-07
du 16.02.04
XIV – INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES
HANDICAPEES
1. Conventions et décisions prises dans le cadre du
reclassement des travailleurs handicapés
2. Agrément des accords d'entreprise ou
d'établissement exonérant partiellement les
employeurs des obligations relatives à l'emploi de
travailleurs handicapés
3. Notification des pénalités aux entreprises ne
respectant pas les obligations d'emploi des
travailleurs handicapés.
4. Notification de la décision prise sur la demande de
reconnaissance, en application des articles R 5213-39
à 51, sur la fixation du montant des charges induites,
en application des dispositions des articles R 5213-32
à 38 du code du travail et subvention à l'installation
d'une activité indépendante
5. Décision d'aide financière pour l'adaptation au lieu
de travail :
- Décision d'aide pour le renforcement de
l'encadrement
- Subvention à l'installation pour l'exercice d'une
activité indépendante
Articles L 5211-1 et suivants du code du
travail
Articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code
du travail
Articles L 5212-12 et R 5212-31 du code du
travail
Articles R 5213-52 à 61 du code du travail
Articles L 5213-10, R 5213-32 et R 5213-35
du code du travail
Articles L 5213-10, R 5213-38
Articles R 5213-52 et D 5213-54 du code du
travail
XV – DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
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Toutes décisions, pièces et documents entrant dans
le cadre des actions de développement des
entreprises, notamment dans les domaines de
l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en
France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de
l'artisanat, des professions libérales, des services et
du tourisme, ainsi que de celles, définies par le
ministre chargé de l'économie, dans les domaines de
l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
XVI - DIVERS
1. Travailleurs à domicile :
a) Établissement du tableau des temps nécessaires
à l'exécution des travaux à domicile
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers
exécutant des travaux à domicile
2. Fixation de la valeur des avantages en nature à
payer aux salariés pendant la durée de leurs congés
payés
3. Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) :
- Agrément, suspension et retrait d'agrément des
sociétés coopératives d'intérêt collectif
- Agrément, suspension et retrait d'agrément des
entreprises solidaires
4. Sociétés coopératives (SCOP) :
Agrément, suspension et retrait d'agrément des
sociétés coopératives
5. Publication au recueil des actes administratifs,
établissement et diffusion de la liste des conseillers
du salarié
6. Dérogation au repos dominical des salariés
7 .Emploi des enfants de moins de 16 ans dans le
spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la
publicité et la mode
- Autorisation individuelle pour l'engagement dans
les entreprises de spectacle, les professions
ambulantes et l'audiovisuel
- Agrément pour l'engagement des enfants de
Articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du
travail
Articles L 7422-6 à 8 du code du travail
Article L 3141-23 du code du travail
Article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 .7 .2001,
décret n° 2002-240 du 20.2.2002, circulaire
du 18.4.2002
Article L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code
du travail
Loi n° 78-763 du 19.1.1978, décret n° 93-1231
du 10.11.1993
Articles L 1232-7 , D 1232-4 à 6 et D 1232-12
du code du travail
Articles L.3132-20 à L.3132-23 du code du
travail et R.3132-16 et R.3132-17 du
code du travail
Articles L.7124-1 1° à 4°, L.7124-2, L.7124-3
du code du travail et R.7421-1 à 7 du
code du travail
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moins de 16 ans par les agences de mannequins
agréées pour engager des enfants
- Agrément des entreprises qui réalisent des
enregistrements audiovisuels dont le sujet
principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur une plateforme
en ligne
Articles L. 7124-4 à 5 du code du travail,
articles R. 7124-8 à 18 du coode du
travail
- Articles L.7124 5°, L.7124-2, L.7124-3 du
code du travail, et R. 7124-19 à R.7124-
19-6 du code du travail
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