PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-095
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-08-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du Tour de France 2026 dans le département de
la Corrèze (6 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-08-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
du Tour de France 2026 dans le département de
la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-08-00003 - Arrêté autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Tour de
France 2026 dans le département de la Corrèze
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E = Cabinet - Direction des sécuritésPRÉFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion du Tour de France 2026 dans le département de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 relatifs aux caméras installées sur des aéronefs ; 1Vu l'article L. 1321-1 du code de la défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorréze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civilequi circulent sans équipage à bord;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
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France 2026 dans le département de la Corrèze
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Vu la réquisition du Préfet de la Nouvelle-Aquitaine du 29 mai 2026;Vu la demande en date du 2 juillet 2026, formée par lieutenant-colonel Jean-Philippe CALMEIN,Délégué Militaire Départemental Adjoint de la Corrèze, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sanséquipage à bord aux fins de faciliter l'action de l'unité militaire Sentinelle participant à lasécurisation de l'étape Tour de France Malemort-Ussel en appui des Forces de sécurité intérieure.Cet aéronef sans équipage n'est pas appelé à réaliser des missions de surveillance, il sera utiliséuniquement en appui des forces de sécurité intérieure sur ordre, sur les secteurs de surveillance duparcours du Tour de France définis dans le présent arrêté ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur leterritoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense,dans l'exercice de leurs missions Sentinelle d'appui aux Forces de Sécurité Intérieure de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs ;Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la lutteanti-terroriste en application du plan Vigipirate, porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé, que les armées sont plusparticulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments etinstallations désignés, que dans le cadre de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme,les forces armées mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent deprocéder temporairement à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;Considérant l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de l'évènement, dedisposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir Un appui aérien aux forces terrestres pourpermettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin deprévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et la sécurité publics ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'emploi deces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique desagents ;Considérant que l'opération se déroule sur une période limitée allant du dimanche 12 juillet 2026,08h00 au dimanche 12juillet 2026 23h59, et ne concerne qu'un périmètre géographique restreint ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires de l'opération Sentinellesont autorisés le dimanche 12 juillet 2026 de 08h00 à 23h59, dans le cadre de la Mission Sentinellede renforcement du dispositif de sécurisation du Tour de France 2026, étape Malemort-Ussel (19).
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Article 2:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article1 est fixé a 3 (portées par un seul drone).Article 3:La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du parcours de l'étape du Tour deFrance Malemort-Ussel délimité par les 7 secteurs définis comme suit :Secteur D : limites commune de Brive-La-Gaillarde,Secteur A: limites commune d'Ussel,Secteur 0 : zone départ Malemort - polygone défini par les coordonnées MGRS : 31T CL 8661102457 ; 31T CL 86721 02414 ; 31T CL 86793 02399 ; 31T CL 86907 02374 ; 31T CL 86983 02380; 31T CL 86959 02407 ; 31T CL 86927 02410 ; 31T CL 86908 02459; 31T CL 86890 02526 ; 31TCL 86877 02580 ; 31T CL 86876 02592 ; 31T CL 86893 02597; 31T CL 86902 02616 ; 31T CL86915 02646 ; 31T CL 86925 02671 ; 31T CL 86948 02686 ; 31T CL 86968 02695 ; 31T CL 8695002729 ; 31T CL 86979 02747 ; 31T CL 86989 02731 ; 31T CL 87027 02753 ; 31T CL 87076 02787; 31T CL 87115 02734 ; 31T CL 87070 02704 ; 31T CL 87134 02603 ; 31T CL 87098 02546 ; 31TCL 87031 02468 ; 31T CL 86985 02419 ; 31T CL 86982 02411 ; 31T CL 87005 02386 ; 31T CL87080 02417 ; 31T CL 87094 02376 ; 31T CL 87106 02333; 31T CL 87069 02326 ; 31T CL 8704302334 ; 31T CL 87023 02316 ; 31T CL 87021 02297 ; 31T CL 86970 02295 ; 31T CL 86851 02287; 31T CL 86751 02283 ; 31T CL 86634 02281 ; 31T CL 86588 02283 ; 31T CL 86611 02457 ;Exclu : 31T CL 86902 02366 ; 31T CL 86932 02364 ; 31T CL 86937 02364 ; 31T CL 86949 02364; 31T CL 86960 02365 ; 31T CL 86970 02368 ; 31T CL 86966 02315 ; 31T CL 86957 02317 ; 31TCL 86952 02318 ; 31T CL 86947 02318 ; 31T CL 86936 02318 ; 31T CL 86931 02317 ; 31T CL86916 02314 ; 31T CL 86902 02366,Secteur 1: communes de Cosnac, Jugeals-Nazareth, Turenne, Ligneyrac, Collonges-la-Rouge,Meyssac, Lagleygeolle, Beynat, Lanteuil, Albussac- polygone défini par les coordonnéesMGRS : 31T CK 86287 97933 ; 31T CK 89914 97638 ; 31T CK 89991 91934 ; 311 CK 9629693062 ; 31T CK 93966 99366 ; 31T DL 04775 00046 ; 31T DK 05984 97663 ; 31T CK 9634389354 ; 31T CK 92271 87451 ; 31T CK 87141 87579 ; 31T CK 86324 89587 ; 31T CK 8570393028 ; 31T CK 86287 97933,Secteur 2 : communes de Albussac, Ste Fortunade, Laguenne-sur-Avalouze, Tulle, Naves, Bar,Orliac-de-Bar, St Augustin, Chaumeil, Madranges - polygone défini par les coordonnéesMGRS : 31T DK 02504 99895 ; 31T DL 00495 02972 ; 31T DL 02108 05824 ; 31T DL 0214410478 ; 31T DL 01261 12636 ; 31T DL 03793 16503 ; 31T DL 02329 20030 ; 31T DL 04129 22245 ;31T DL 06942 30428 ; 31T DL 06754 31779 ; 31T DL 10244 33356 ; 31T DL 09531 34557 ; 31T DL06378 33543 ; 31T DL 07803 37522 ; 31T DL 09642 39061 ; 31T DL 12645 37561 ; 31T DL 1636233583 ; 31T DL 10958 30016 ; 31T DL 05594 19731 ; 31T DL 07058 17292; 31T DL 09011 14365 ;31T DL 04771 10911 ; 31T DL 04623 04193 ; 31T DK 03686 99952 ; 31T DK 02504 99895,Secteur 3 : communes de Madranges, Lestards, Treignac, Affieux, Veix - polygone défini parles coordonnées MGRS : 31T DL 07297 36055 ; 31T DL 06709 34500 ; 31T DL 04087 38196 ; 31TDL 04012 38197 ; 31T DL 04236 42175 ; 31T DL 05662 44578 ; 31T DL 11593 42477 ; 31T DL13320 41877 ; 31T DL 13770 40676 ; 31T DL 13020 39325 ; 31T DL 08741 42101 ; 31T DL 0626341876 ; 31T DL 05964 39098 ; 31T DL 07297 36055,Secteur 4: communes de Gourdon-Murat, Bugeat, Pérols-sur-Vézére, Meymac, St Angel -polygone défini par les coordonnées MGRS : 31T DL 11001 42713 ; 31T DL 15495 50736 ; 31TDL 21125 50437 ; 31T DL 22326 49311 ; 31T DL 24879 47660; 31T DL 29458 48411 ; 31T DL 33511
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48412 ; 31T DL 34413 46461 ; 31T DL 34713 43533 ; 31T DL 40193 40456 ; 31T DL 42632 41929; 31T DL 42521 39481 ; 31T DL 41245 38280 ; 31T DL 38317 38129 ; 31T DL 31936 42632 ; 31T DL32086 44734 ; 31T DL 30359 46235 ; 31T DL 25705 44732 ; 31T DL 17072 48859 ; 31T DL 1329841914 ; 31T DL 11001 42713.Les secteurs de survol sont représentés en annexe du présent arrêté.Article 4 :L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs.Article5:Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze -1, rue Souham 19000 TULLE* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;° par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 7:Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Tulle, Brive-la-Gaillarde etd'Ussel, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Corréze, Monsieur le délégué militaire départemental, etMesdames et Messieurs les maires des communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle, Ussel, Malemort,Cosnac, Jugeals-Nazareth, Turenne, Ligneyrac, Collonges-la-Rouge, Meyssac, Lagleygeolle, Beynat,Lanteuil, Albusssac, Ste Fortunade, Laguenne-sur-Avalouze, Tulle, Naves, Bar, Orliac-de-Bar, StAugustin, Chaumeil, Madranges, Lestards, Treignac, Affieux, Veix, Gourdon-Murat, Bugeat, Pérols-sur-Vézére, Meymac, St Angel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété.
2020Fait à Tulle, le 98 JUIL.Le préfet :Pour le préfet et par délégation,le direc inet,
AlbgA d'HERBIGNY
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