PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 86 – 28/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 28/04/2025 et le 28/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 1 | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 17
prononçant l'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur la
commune de Guerting (Moselle)
du
2 4 AVR. 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;
VU les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU I'arrété préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale),
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 01 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Guerting du 3 octobre 2023 ;
VU I'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Metz de l'Office National des
Forêts en date du 13 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
AdtAmanealla nning fr

A Commune de désignation cadastrale surface
Département P
localisation
section |parcelle lieu-dit hectare
33 0,1840
E 34 Belsloch 0,1550
MOSELLE GUERTING 36 2,6350
5 28 Vinsheck 0,3465
219 Winsheckerberg 3,0795
TOTAL 6,4000
Article 2 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en mairie de Guerting et
l'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le directeur de l'agence de
Metz de l'Office national des foréts, le maire de Guerting sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle.
La responsable du service
aménagement, biodiversité, eau,
T
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle aouv fr

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2025-DDT-SABE-NPN N° 18
prononçant |'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur la
commune de Porcelette (Moselle)
du
2 à AWR. 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;
VU les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
VU I'arrété préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale),
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 01 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Porcelette du 16 juin 2021 ;
VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Metz de l'Office National des
Forêts en date du 29 novembre 2023 ;
VU l'arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 16 prononçant l'application du régime forestier à des
terrains boisés situés sur la commune de Porcelette (Moselle) ;
Considérant que la parcelle cadastrée section 24 n° 68 n'appartient pas à la commune de
Porcelette mais à la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie,
Considérant que, de ce fait, la liste des parcelles et la surface totale figurant à l'article 1 de
I'arrété 2025-DDT-SABE-NPN N° 16 prononçant l'application du régime forestier à des terrains
boisés situés sur la commune de Porcelette (Moselle) est erronée,
Considérant qu'il s'agit d'une erreur matérielle,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°": Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 16 prononçant
I'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur la commune de
Porcelette (Moselle).
Article 2 : Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
; | " 'Commune de désignation cadastrale surface
Département s
localisation
section |parcelle lieu-dit hectare
38 ; 0,7827
24 87 Die Hard 27 5732
MOSELLE PORCELETTE 2 0'1431
25 Schaferberg -
247 0,1263
TOTAL 28,6253
Article 2 : Le présent arrété est affiché pendant deux mois en mairie de Porcelette et
l'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le directeur de l'agence de
Metz de l'Office national des forêts, le maire de Porcelette sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle.
La responsable du service
aménagement, biodiversité, eau,
Aurélie CoUture
Cet arrété peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.

VUVUVUVUVUVUVUVUVU
Ex
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternitéAgenceRégionaleduGrandEstDélégationTerritorialedeMoselleARRETEn°2025-1332du¢Vanl)toesPORTANTREQUISITIONDEMEDECINSGENERALISTESENVUED'ASSURER
UNSERVICEDEGARDESURLESECTEURDEREMILLYDANSLECADREDELA
PERMANENCEDESSOINSAMBULATOIRES
LeSecrétaireGénéraldelapréfecturechargédel'administrationdel'EtatdansledépartementleCodedelaSantéPubliqueetnotammentlesarticlesL.4163-7sanctionnantlefaitpourtoutmédecindenepasdéférerauxréquisitionsdel''autoritépublique,lesarticlesR4127-47,R4127-77etR4127-78faisantdelaparticipationàlapermanencedessoinsundevoirpourtoutmédecinetR6315-1àR.6315-6relatifsauxmodalitésd'organisationdecettepermanence;leCodegénéraldescollectivitésterritoriales,notammentl'articleL.2542-1;laloin°82-213du2mars1982relativeauxdroitsetlibertésdescommunes,desdépartementset
desrégions,notammentsonarticle34;ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,àI'organisationetàl'actiondesservicesdel'Etatdanslesrégionsetdépartements,notammentsesarticles11;ledécretdu29juillet2020portantnominationdeM.LaurentTouvet,préfetdelaMoselle;ledécretdu16janvier2023portantnominationdeM.RichardSmith,secrétairegénéraldela
préfecturedelaMoselle;ledécretdu9avril2025nommantM.LaurentTouvet,préfetduPas-de-Calaisau28avril2025et
enl'absencedelanominationdesonsuccesseur;l'arrêtéDCLn°2023-A-05du6février2023portantdélégationdesignaturedeM.RichardSmith,
secrétairegénéraldelapréfecturedelaMoselle;ladécisionduConseild'Étatn°414827du21février2018FCONSIDERANTqu'auxtermesdel'articleL.3131-8ducodedelasantépublique:«Sil'affluxdepatientsoudevictimesoulasituationsanitairelejustifie,surpropositiondudirecteurgénéraldel'agencerégionaledesanté,lereprésentantdel'Etatdansledépartementpeutprocéderauxréquisitionsnécessairesdetousbiensetservices,etnotammentrequérirleservicedetout
professionneldesanté,quelquesoitsonmoded'exercice,etdetoutétablissementdesantéou
établissementmédico-social.»CONSIDERANTlesappelsàlagrèveàcompterdu28avril2025pourlesmédecinslibérauxparlessyndicats:«Médecinspourdemain»,«ANEMF»,«ISNAR-IMG»,«ISNI»,«ReAG]IR»«FédérationdesmédecinsdeFrance»,«MGFrance»,etannoncéenconférencedepressele16avril2025;CONSIDERANTlesdifficultésd'accèsauxsoinspouvantêtrerencontréesenjournée,dufaitdeI'absencedesmédecinslibérauxauseindeleurcabinet;

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Article6—LaDirectricedecabinetdelaPréfecturedeMoselle,leDirecteurGénéraldel''AgenceRégionaledeSanté,leDirecteurdépartementaldelaSécuritépublique,leCommandantduGroupementdegendarmeriesontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutionduprésentarrêtéquiseranotifiéaumédecinetdontuneampliationseraadresséeauConseilDépartementaldeI'OrdredesMédecinsdudépartementdeMoselleetàl'associationderégulationlibéraleMEDIGARDEMetz,le28avril2025LeSecrétaireGénéraldelapréfecturechargé
del'administyationdel'Etatdansledépartement


ISSN 0768-7672
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle