ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-071
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-04-15-00001 - portant création d'une interdiction temporaire de
survol (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2021-04-15-00001
portant création d'une interdiction temporaire
de survol
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»E .PRÉFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetPeale Service des sécurités'a Bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale
Arrété n°2021-CAB 212portant création d'une interdiction temporaire de survol (ITS)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code des transports et notamment les articles L.6211-4 et L.6211-5 ;VU le Code de I'aviation civile, et notamment son article R.131-4 ;VU le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer unezone interdite de survol ;VU le décret du 7 novembre 2019 du Président de la République nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant la confidentialité et la sécurité publique que requièrent des opérations derecherches du corps d'Estelle MOUZIN, sur demande du juge d'instruction dans le cadre del'affaire FOURNIRET (mis en cause Michel FOURNIRET et Monigie OLIVIER, laquelle seraextraite et présente lors des fouilles), qui auront lieu dans les Ardennes, dans une zoneboisée, à ISSANCOURT et RUMEL, du 26 au 30 avril 2021 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETE
Article1 :Une interdiction temporaire de survol à tout trafic aérien, excepté les aéronefs d'État, et lesaéronefs effectuant des missions d'assistance et de sauvetage est créée suivant lescaractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
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Article 2 :Caractéristiques techniques de la zone- cylindre avec comme centre le village de RUMEL (E 4°49"53.430865 N 49°45"41.612511),rayon 3 km, altitude 3300 ft au dessus du sol ;
Article 3 :Activation de la zone interditeLa zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active :- du lundi 26 avril 8h au vendredi 30 avril 2021 17h, à ISSANCOURT et RUMEL.
Article 4 :Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance desusagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).Article 5:Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,- le commandant de la compagnie de gendarmerie de l'air,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 avril 2021
Le préfet,
AEJean-Sébastien LAMONTAGNE
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