PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-16
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°19462 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE
CROIZAT - 930690342 (3 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°19707 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
- IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée
(M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé
en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE -
930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE -
930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME -
930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou
partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945 (5 pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE N°22385 DU 01/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU -
920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME CHAPTAL - 930816921 (4 pages) Page 14
- DECISION TARIFAIRE N°23522 DU 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705 (3 pages) Page 19
2
- DECISION TARIFAIRE N°23633 DU 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
- IME JEAN MARC ITARD - 930817341 (3 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°23635 DU 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011 (3
pages) Page 27
- DECISION TARIFAIRE N°23636 DU 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médicoéducatif
(I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN - 930690110 (3 pages) Page 31
- DECISION TARIFAIRE N°23987 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD PANTIN -
930815881 (2 pages) Page 35
- DECISION TARIFAIRE N°23988 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD MONTREUIL -
930813621 (2 pages) Page 38
- DECISION TARIFAIRE N°23989 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD MONTFERMEIL -
930813613 (2 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°23991 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD AUBERVILLIERS
- 930811633 (2 pages) Page 44
- DECISION TARIFAIRE N°28411 DU 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LA
COURNEUVE - 930812029 (2 pages) Page 47
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°19462 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
AMBROISE CROIZAT - 930690342
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19462 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°19462 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAGIME- 930021399POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-Francele Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/10/2024 prenant effet au01/01/2025 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°14016 en date du 24 juin 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19462 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
5
DECIDE
Article 1TM =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée AGIME (930021399), a été fixée à 3 481 797,70 €, dont 0,00 € decrédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 481 797,70 € (dont 3 481 797,70 € imputable à l'assurancemaladic)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD930690342ae 0,00 3 481 797,70 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00AMBROISE | ? ? , ? ' ? ? ?CROIZAT
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930690342IME 0,00 245,63 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00AMBROISE | ? ? ? ? ? , ? ?CROIZAT
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à290 149,81 € (dont 290 149,81 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 391 720,94 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 3 391 720,94 €(dont 3 391 720,94 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD930690342aime 0,00 3 391 720,94 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00AMBROISE | ' ? ? ? ' ? ? ?CROIZAT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19462 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
6
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut1 |Aut2 |Aut3 |SSIAD930690342IMIE 0,00 239,27 |.0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00AMBROISE |" é éCROIZAT
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à282 643,41 € (dont 282 643,41 € imputable a l' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire (AGIME 930021399) et aux structuresconcernées.
Fait a Saint-Denis, le 28 novembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONREPUBLIQUEFRANÇAISE À
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19462 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°19707 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU
DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE -
930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP
RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT
ORME - 930690227 Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE
LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19707 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°19707 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personneshandicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de |'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/04/2024 prenant effet au01/01/2024 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1731 en date du 19 juin 2025 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19707 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
9
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415), a été fixéeà 19 197 303,91 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.-Personnes handicapées : 19 197 303,91 € (dont 19 197 303,91 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930012679MASEL OUSE 4 678 142,21 238 798,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAUTREC930025697EAM ROBERT 683 090,07 113 848,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BUSSIERE930690037EMP RENE 0,00 2 875 552,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LALOUETTE930690227IME LE 0,00 2 774 625,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PETIT ORME930690359IMEcoro 786 818,53 2 839 248,63 0,00 0,00 318 522,30 92 448,20 0,00 0,00LAUTREC930814447Aopen' 0,00 0,00 1 753 627,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00TOULOUSE > . > | > , , >LAUTREC930817382pe 818 247,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00TOULOUSE , > > > > , > ,LAUTREC930817945EAM LES 1 101 900,66 122 433,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MYOSOTIS
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PEFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930012679po 370,66 192,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00TOULOUSE > Li > > , , > >LAUTREC
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19707 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
10
930025697EAM ROBERTBUSSIERE69,35119,840,000,000,000,000,000,00930690037EMP RENELALOUETTE0,00250,790,000,000,000,000,000,00930690227IME LEPETIT ORME0,00295,940,000,000,000,000,000,00930690359IMETOULOUSELAUTREC254,67241,760,000,00257,62255,660,000,00930814447ESATTOULOUSELAUTREC0,000,0074,010,000,000,000,000,00930817382EAMTOULOUSELAUTREC94,150,000,000,000,000,000,000,00930817945EAM LESMYOSOTIS88,2747,730,000,000,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 599 775,33 € (dont 1 599 775,33 € imputable à l'Assurance Maladie).i er... Lo. , oo.Arhiele 2 A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 039 086,48 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 19 039 086,48 €(dont 19 039 086,48 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930012679MAS TOULOUSE| 4 674 630,01 | 238 619,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAUTREC930025697EAM ROBERT | 659006,07 | 109 834,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BUSSIERE930690037EMP RENE 0,00 2 808 752,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LALOUETTE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19707 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
11
930690227IME LEPETIT ORME0,002712575310,000,000,000,000,000,00930690359IME TOULOUSELAUTREC806 702,382 910 999,830,000,00326 571,7494 784,480,000,00930814447ESATTOULOUSELAUTREC0,000,001 699 167,360,000,000,000,000,00930817382EAM TOULOUSELAUTREC798 208,470,000,000,000,000,000,000,00930817945EAM LESMYOSOTIS1 079 311,56119 923,540,000,000,000,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2Aut3 SSIAD930012679MAS TOULOUSELAUTREC370,39192,130,000,000,000,000,000,00930025697EAM ROBERTBUSSIERE66,90115,620,000,000,000,000,000,00930690037EMP RENELALOUETTE0,00244,960,000,000,000,000,000,00930690227IME LEPETIT ORME0,00287,050,000,000,000,000,000,00930690359IME TOULOUSELAUTREC250,45237,750,000,00253,35251,420,000,00930814447ESATTOULOUSELAUTREC0,000,0071,720,000,000,000,000,00930817382EAM TOULOUSELAUTREC91,840,000,000,000,000,000,000,00930817945EAM LESMYOSOTIS86,4646,750,000,000,000,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 586 590,55 € (dont 1 586 590,55 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA VOIX DUDEVENIR 930813415) et aux structures concernées.
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PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
12
Fait a Saint-Denis, le 28 novembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONBs |REPUBLIQUEFRANCAISE © DAcrme Rigace Sat
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19707 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°22385 DU 01/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE -
920690187 Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU -
920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL -
930816921
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22385 DU
01/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU
CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
14
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE@ )Agence Régionalede SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°22385 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELA RESIDENCE SOCIALE - 920718459POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE- 930690276Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017 prenant effet au01/01/2018 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°16586 en date du 22 septembre 2025
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22385 DU
01/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU
CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
15
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée LA RESIDENCE SOCIALE (920718459), a été fixée a10 459 803,19 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 10 459 803,19 € (dont 10 459 803,19 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD920690187UP HUROBE 0,00 3 334 672,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00920711280ESAT LATELIER Dt 0,00 1 096 558,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHATEAU930000021ESAT 0,00 1 349 255,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARVILLE930003405eg ect 0,00 1 023 663,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930690276IME EMPRODELA 0,00 1 473 288,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RESIDENCESOCIALE930816921thin @HAPTAL. 0,00 2 182 365,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD920690187me 0,00 253,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00920711280ESAT LATELIER DU 0,00 72,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHATEAU930000021ESAT 0,00 68,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARVILLE930003405ESAT PLEYEL 0,00 64,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930690276IME EMPRODELA 0,00 233,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RESIDENCESOCIALE930816921IME CHAPTAL. 0,00 288,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a871 650,27 € (dont 871 650,27 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du he janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 10 347 901,01 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 10 347 901,01 €(dont 10 347 901,01 € imputable à l'Assurance Maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22385 DU
01/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU
CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
16
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD920690187EP EOROPE 0,00 3 222 320,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00920711280ESAT L ATELIER 0,00 1 059 919,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DU CHATEAU930000021ESAT 0,00 1 327 882,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARVILLE930003405nine 0,00 1 015 218,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930690276IME EMPRO DELA RESIDENCE 0,00 1 575 139,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SOCIALE930816921IME CHAPTAL 0,00 2 147 420,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
920690187EMP EUROPE 0,00 244,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00920711280ESAT L ATELIER 0,00 70,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DU CHATEAU930000021ESAT 0,00 67,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARVILLE930003405ESAT PLEYEL 0,00 64,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930690276IME EMPRO DELA RESIDENCE 0,00 245,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SOCIALE930816921IME CHAPTAL 0,00 284,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2026, lafraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à862 325,08 € (dont 862 325,08 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22385 DU
01/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU
CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LA RESIDENCE SOCIALE 920718459) et auxstructures concernées.
Fait a Saint-Denis, le 01 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22385 DU
01/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU
CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23522 DU 02/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM AGECET - 930025705
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23522 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23522 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAGECET - 930800693POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/04/2025 prenant effet au01/01/2025 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°1953 en date du 19 juin 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23522 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
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DECIDE
Article 1°! A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée A G E C E T (930800693), a été fixée à 2 409 642,21 €, dont 0,00€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 2 409 642,21 € (dont 2 409 642,21 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSTADpe 507 078,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EAM AGECET , ' ' ' ' ' ' '930701768eer bea ae 0,00 1 902 563,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930025705Gant beac er 74,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930701768Sea ACEC ET 0,00 69,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a200 803,52 € (dont 200 803,52 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du he janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 2 402 608,28 €. Elle serépartit de la maniére suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 2 402 608,28 €(dont 2 402 608,28 € imputable à l'Assurance Maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23522 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
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Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PEFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADner | 0707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00eee eer 0,00 1895 52947 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADBAM ROLET 74,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ee hae ae 0,00 69,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a200 217,36 € (dont 200 217,36 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4Article 5structures concernées.
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © Dagrrce Roguece Sammro Wo-de-Frare Y
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A G E C E T 930800693) et aux
Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2025La Responsable du département autonomie
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02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23633 DU 02/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD -
930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23633 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23633 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEE.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au01/01/2025 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°16583 en date du 29 juillet 2025
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23633 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
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er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desArticle 1 me , pat ; neétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367), a été fixée a3 351 504,55 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 351 504,55 € (dont 3 351 504,55 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD930817341IME JEAN 0,00 3 351 504,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARC ITARD
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD930817341IME JEAN 0,00 227,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARC ITARDPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à279 292,05 € (dont 279 292,05 € imputable à l'Assurance Maladie).i er... — ,FER A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 172 246,60 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 3 172 246,60 €(dont 3 172 246,60 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930817341IME JEAN 0,00 3 172 246,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARC ITARD
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930817341IME JEAN 0,00 215,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARC ITARDPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a264 353,88 € (dont 264 353,88 € imputable a l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23633 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
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Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (E.P.C. JEAN-MARC ITARD 930001367) etaux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEgREPUBLIQUEFRANCAISE saance Sort. (© materon Ideas
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23633 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23635 DU 02/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23635 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23635 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEESAT HENRY MARSOULAN - 930001151POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au01/01/2025 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°16584 en date du 29 juillet 2025
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23635 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
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Articleha A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930001151), a été fixée à4 764 127,00 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 4 764 127,00 € (dont 4 764 127,00 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD930812011ESAT HENRI 0,00 0,00 4 764 127,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARSOULAN
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930812011ESAT HENRI 0,00 0,00 82,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARSOULANPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à397 010,58 € (dont 397 010,58 € imputable à l'Assurance Maladie).
i er... Lo. 5Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 318 986,00 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 4 318 986,00 €(dont 4 318 986,00 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930812011ESAT HENRI 0,00 0,00 4 318 986,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARSOULAN
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930812011ESAT HENRI 0,00 0,00 74,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARSOULANPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a359 915,50 € (dont 359 915,50 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23635 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
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Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ESAT HENRY MARSOULAN930001151) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEaREPUBLIQUEFRANCAISE © DAzimn Regina ce Sat
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23635 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23636 DU 02/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE
- 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Institut Médicoéducatif (I.M.E.) - IME
LIVRY-GARGAN - 930690110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23636 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médicoéducatif (I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN - 930690110
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23636 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN - 930690110Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au01/01/2025 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°5644 en date du 23 juin 2025
DECIDE
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02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médicoéducatif (I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN - 930690110
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er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desArticle 1 me ' cei , Sd. aétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807), a été fixéeà 2 624 566,02 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 2 624 566,02 € (dont 2 624 566,02 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD930690110IME LIVRY- 0,00 2 624 566,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GARGAN
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930690110IME LIVRY- 0,00 212,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GARGANPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à218 713,84 € (dont 218 713,84 € imputable à l'Assurance Maladie).i er... — ,FER A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 414 458,43 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 2 414 458,43 €(dont 2 414 458,43 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)PFRFINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930690110IME LIVRY- 0,00 2 414 458,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GARGAN
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930690110IME LIVRY- 0,00 195,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GARGANPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a201 204,87 € (dont 201 204,87 € imputable a l'Assurance Maladie).
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02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médicoéducatif (I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN - 930690110
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE930000807) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEsREPUBLIQUEFRANCAISE | jamder
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23987 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD PANTIN -
930815881
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05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD PANTIN - 930815881 35
REPUBLIQUE a fFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23987 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD PANTIN - 930815881Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PANTIN (930815881) sise84 AV DU GENERAL LECLERC 93500 Pantin et gérée par l'entité dénommée CTRECOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813).
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05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD PANTIN - 930815881 36
DECIDEArticle A compter du i janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 828 323,50 € au1 titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 762 007,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à63 500,63 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 66 315,89 € (fraction forfaitaire s'élevantà 5 526,32 €).Article 2A compter du 17 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 268 323,50 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 202 007,61 € (douzième applicable s'élevantà 100 167,30 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 66 315,89 € (douzième applicables'élevant à 5 526,32 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (930812813) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD PANTIN - 930815881 37
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23988 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD MONTREUIL -
930813621
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05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD MONTREUIL - 930813621 38
REPUBLIQUE a fFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23988 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD MONTREUIL - 930813621Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTREUIL (930813621)sise 44 AV DU PRESIDENT WILSON 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénomméeARPAVIE@DOM (780028205).
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05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD MONTREUIL - 930813621 39
DECIDEArticle A compter du i janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée 4 668 720,42 € au1 titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 668 720,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à55 726,70 €).Article 2A compter du = janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 648 091,02 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 648 091,02 € (douzième applicable s'élevant à54 007,58 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPAVIE@DOM (780028205) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD MONTREUIL - 930813621 40
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23989 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD MONTFERMEIL -
930813613
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05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de Santéile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23989 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD MONTFERMEIL - 930813613Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTFERMEIL (930813613)sise 23 AV DES FRERES LUMIERE 93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée ASSDEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219).
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05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 42
DECIDEArticle A compter du i janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 868 388,52 € au1 titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 836 067,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à69 672,31 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 320,75 € (fraction forfaitaire s'élevanta2 693,39 €).Article 2A compter du 17 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 859 608,71 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 827 287,96 € (douzième applicable s'élevant à68 940,66 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 320,75 € (douzième applicables'élevant à 2 693,39 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEVELOP SANIT MONTF COUBV (930001219) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 43
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23991 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
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05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
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AU LIeUe a 4FRANCAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23991 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD AUBERVILLIERS - 930811633Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AUBERVILLIERS(930811633) sise 5 R DU DR PESQUE 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénomméeCTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532).
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SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
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DECIDEArticle A compter du 1% janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 714 058,65 €au titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 2 470 748,07 € (fraction forfaitaire s'élevant à205 895,67 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 243 310,58 € (fraction forfaitaire s'élevantà 20 275,88 €).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 682 578,47 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 2 455 657,07 € (douzième applicable s'élevantà 204 638,08 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 226 921,40 € (douzième applicables'élevant à 18 910,11 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (930812532) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23991 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28411 DU 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LA
COURNEUVE - 930812029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28411 DU 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LA COURNEUVE - 930812029 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de Santélle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°28411 PORTANT MODIFICATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD LA COURNEUVE - 930812029Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA COURNEUVE(930812029) sise 20, AV DU GENERAL LECLERC 93120 Courneuve et gérée par l'entitédénommée COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946).Considérant la décision tarifaire initiale n° 23990 en date du 05 décembre 2025 portant fixation
Article 1"
de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD LACOURNEUVE - 930812029
DECIDEA compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée 4 378 261,35 € autitre de 2025 :
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- pour l'accueil de personnes âgées : 378 261,35 € (fraction forfaitaire s'élevant à31 521,77 €).Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 371 175,09 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 371 175,09 € (douzième applicable s'élevantà 30 931,25 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DE LA COURNEUVE(930812946) et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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