SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-12-20-00009 - AP de dérogation de caducité des digues de
Seine (Annule et remplace l'AP du 29/11/2024) (6 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-01-03-00001 - Arrêté n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la
Seine-Maritime et son annexe (30 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-20-00009
AP de dérogation de caducité des digues de
Seine (Annule et remplace l'AP du 29/11/2024)
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digues de Seine (Annule et remplace l'AP du 29/11/2024) 3
PDIÈÉIŒEEINE - Direction départementaleMARITIME ) ' des territoires et de la merL'ibc'rte' ' ° »EgalitéFraternitéService transitions, ressources et milieuxBureau des milieux aquatiques et marinsDossier n°: 76-2024-00327
Arrété du 2ldérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues de la boucle de Roumare constitutivesdu système d'endiguement de Roumare situé sur le territoire des communes de Val-de-la-Haye,d'Hautot-sur-Seine, de Sahurs, de Saint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Saint-Martin-de-Boscherville, d'Henouville et de Saint-Pierre-de-Varengeville, et fixant des prescriptions de sécuritérenforcée,dérogeant à I'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la boucle de Jumiéges constitutivedu système d'endiguement de Jumièges situé sur le territoire des communes de Mesnil-sous-Jumiègeset de Jumièges,dérogeant à l'échéance de-caducité de l'autorisation de la digue de la zone de Yainville constitutive dusystème d'endiguement de Yainville situé sur le territoire de la commune de Yainville,dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la zone de Norville-Notre-Dame-de-Gravenchon constitutive du système d'endiguement de Petiville/Port-Jérôme amont situé sur leterritoire des communes de Rives-en-Seine, de Norville, de Saint-Maurice-d'Etelan, de Petiville,de Port-Jérôme-sur-Seine et de Lillebonne,dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la boucle d'Anneville-Ambourvilleconstitutive du système d'endiguement d'Anneville-Ambourville situé sur le territoire des communesde Bardouville, d'Anneville-Ambourville, de Berville-sur-Seine, d'Yville-sur-Seine et de Barneville-sur-Seine, 'dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la zone d'Heurteauvilleconstitutive du système d'endiguement d'Heurteauville situé sur le territoire des communesd'Heurteauville et d'Arelaune-en-Seine,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de I'article R562-14 du code del''environnement, associée aux digues de la boucle de Roumare constitutives du systèmed'endiguement de Roumare situé sur le territoire des communes de Val-de-la-Haye, d'Hautot-sur-Seine,de Sahurs, de Saint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Salnt-Martln de-Boscherville, d''Hénouville etde Saint-Pierre-de-Varengeville,dérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de I'article R562-14 du code deI'environnement, associée à la digue de la boucle de Jumièges constitutive du système d'endiguementde Jumièges situé sur le territoire des communes de Mesnil-sous-Jumièges et de Jumièges,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue de la zone de Yainville constltutlve du système d'endiguement deYainville situé sur le territoire de la commune de Yainville,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue de la zone de Norville-Notre-Dame-de-Gravenchon constitutivedu système d'endiguement de Petiville/Port-Jérome amont situé sur le territoire des communes deRives-en-Seine, de Norville, de Saint-Maurice-d'Etelan, de Petiville, de Port-Jérôme-sur-Seine et deLillebonne,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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dérogeant a la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue de la boucle d'Anneville-Ambourville constitutive du systèmed'endiguement d'Anneville-Ambourville situé sur le territoire des communes de Bardouville,d'Anneville-Ambourville, de Berville-sur-Seine, d'Yville-sur-Seine et de Barneville-sur-Seine,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 'du code del'environnement, associée à la digue de la zone d'Heurteauville constitutive du système d'endiguementd'Heurteauville situé sur le territoire des communes d'Heurteauville et d'Arelaune-en-Seine,en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.- Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 etsuivants ainsi que les articles R562-12 à R562-17 ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés, en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des reglesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu _ le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;.Vu _ le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, et précisant les modalités de leurdéclaration ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 fixant les prescriptions complémentaires pour le déclassement d'unouvrage (portion de digue) et les travaux de confortement de berge à Saint-Pierre-de-Varengeville ; ' 'Vu _ les arrêtés préfectoraux du 7 octobre 2011, portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant les digues deprotection des boucles de Roumare, de Jumièges et d'Anneville-Ambourville et les digues deprotection des zones de Yainville, de Norville-Notre-Dame-de-Gravenchon et d'Heurteauville ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014, modifiant l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011, portantclassement des digues de protection de la boucle de Roumare au profit du département de laSeine-Maritime et du grand port maritime de Rouen ;Vu l'arrété préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte degestion de la Seine normande ;Vu larrété préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ;Vu _ le rapport d'inspection de la visite des digues de protection de la boucle de Roumare réalisée parla direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie le15 avril 2021 ;Vu _ les deux courriers de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeen date du 1% juin 2022, adressés respectivement aux collectivités Caux Seine agglo et MétropoleRouen Normandie, portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de I'eaudu dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI del'article R562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
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le courrier en date du 24 janvier 2024 du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande(SMGSN), adressé au préfet de la Seine-Maritime, sélectionnant les digues historiques domaniales(propriété du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine) que la structure souhaite reprendre pourassurer ses missions de prévention des inondations (PI) ;la convention, datant du 12 janvier 2024, de superposition d'affectations sur les emprisessupportant les ouvrages de prévention des inondations entre le Grand port fluvio-maritime del'axe Seine et le syndicat mixte de gestion de la Seine normande ;l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en date du 23 août 2024 ;l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier endate du 3 septembre 2024 ;Considérant -que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection desbiens et des personnes et rentre, de ce fait, dans le champ de l'intérét général ;que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture, forêt» viséeà l'article 1°" du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;que l'ensemble des digues mentionnées dans cet arrêté sont des ouvrages contributifs,c'est-à-dire qu'elles assurent une autre mission (ex : chenalisation, support de route, etc) que celle' de la prévention des inondations (PI) ;que suite à une fusion, le Grand port maritime de Rouen est devenu le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;que les arrêtés digues en vigueur répartissent entre deux exploitants (le département de la Seine-Maritime et le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine) des tronçons de digues, mais nedéfinissent pas la propriété des digues ;_ que les tronçons de digues de Roumare, de Jumièges, de Yainville, de Norville-Notre-Dame-de-Gravenchon, d'Anneville-Ambourville, d'Heurteauville exploités par le département de la Seine-Maritime ont été mis à la disposition des collectivités (Caux Seine agglo et Métropole RouenNormandie) au 1°" janvier 2018 ;que les collectivités (Caux Seine agglo et Métropole Rouen Normandie) ont confié leurcompétence « gestion des systèmes de protection et des ouvrages connexes » au syndicat mixtede gestion de la Seine normande (SMGSN), le 30 décembre 2022 ;que le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine n'a plus le droit de gérer la compétenceprévention des inondations depuis le 28 janvier 2024 ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) a exprimé son souhait dedéclasser et neutraliser certaines des digues historiques actuellement sous sa gestion et de ne pasreprendre certaines digues historiques du port fluvio-maritime de l'axe Seine ;que les tronçons de digues de Roumare, de Jumièges, de Yainville, de Norville-Notre-Dame-de-" Gravenchon, d'Anneville-Ambourville et d'Heurteauville exploités par le Grand portfluvio-maritime de l'axe Seine ont été mis tacitement à la disposition du syndicat mixte degestion de la Seine normande (SMGSN) pour la partie prévention des inondations (PI),le 28 janvier 2024 ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) a validé des conventions et aprévu de réaliser une enquête parcellaire pour 2025, afin de connaître l'ensemble despropriétaires des parcelles sur lesquelles se trouvent aujourd'hui les digues, pour initier unedemande de servitude d'utilité publique (SUP) pour I'ensemble du territoire de la Seine-aval deson ressort ;que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ouun inconvénient grave pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3 000 personnes contre les inondations ;3
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qu'en vertu du VI de l'article R562-14 du code de l'environnement, les autorisations de diguesprotégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) est une structure créée dans saforme actuelle le 30 décembre 2022, pour étre un interlocuteur de référence pour la gestion desmilieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) le long de la Seine-aval. La créationrécente de la structure et la nécessité de réaliser des études de danger (EDD) sur un long linéaire,aux usages multiples (chenalisation, route...) hérités de l'histoire, ont ralenti la constitution desdossiers. Le SMGSN sollicite donc un délai complémentaire pour le passage en systèmed'endiguement de certaines digues sous sa gestion ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 28 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue de Roumare ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 26 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue de Jumièges ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 27 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue de Yainville ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 26 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue de Petiville/Port-Jérôme amont ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 27 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue d'Anneville-Ambourville ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 26 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue d'Heurteauville ;que l'instruction des demandes d'autorisation en système d'endiguement (SE) est toujours encours ;que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat mixte degestion de la Seine normande pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant desatisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes ;qu'en l'absence de régularisation des digues existantes, objets de la dérogation, ces ouvragesdevront être neutralisés ;que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sontnécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes et desbiens ;qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai de caducité des autorisations des digues de laboucle de Roumare, de la boucle de Jumièges, de la zone de Yainville, de la zone de Norville-Notre-Dame-de-Gravenchon, de la boucle d'Anneville-Ambourville, de la zone d'Heurteauville,compte tenu des éléments précités, et de fin de I'exonération de responsabilité en applicationdes dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ; 'qu'en l'existence d'une erreur matérielle, le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêtédu 29 novembre 2024 instaurant des dérogations pour les digues de Seine (Roumare, Jumièges,Yainville, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Anneville-Ambourville et Heurteauville).
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime"ARRETEArticle 1* - Le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), dénommé ci-après « lebénéficiaire », dont le n° SIRET est le 20009249200012 et dont le siège social est situé à l'Hôtel dudépartement 2 quai Jean Moulin - 76100 ROUEN, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée àl'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune(s) Ouvrages constitutifsd'endiguement et n° SIOUH pour les diguesRoumare Val-de-la-Haye, Hautot-sur-Seine, |Digues de la boucle de RoumareSahurs, Saint-Pierre-de-Manneville, |(FRDI07600028 et FRDI07600031)Quevillon, Saint-Martin-de- -Boscherville, Hénouville et Saint-Pierre-de-VarengevilleJumièges Mesnil-sous-Jumièges, Jumièges Digue de la boucle de Jumièges(FRDI07600034)Yainville ' ' Yainville Digue de la zone de Yainville| - (FRDIO7600037)Petiville/Port-Jérôme amont Rives-en-Seine, Norville, Saint- Digue de la zone de Norvulle-Maurice-d'Etelan, Petiville, Port- | Notre-Dame-de-GravenchonJérôme-sur-Seine et Lillebonne (FRDIO7600044)Anneville-Ambourville Bardouville, Anneville-Ambourville,|Digue de la boucle d'Anneville-Berville-sur-Seine, Yville-sur-Seine et| Ambourville (FRDI07600032)Barneville-sur-SeineHeurteauville Heurteauville, Arelaune-en-Seine |Digue de la zone d'Heurteauville(FRDI07600036)Toutes ces digues sont classées par les arrêtés du 7 octobre 2011 susvisés.Article 2 - Par droit de dérogation reconnu au prefet par le décret susvisé n° 2020-412 du 8 avril 2020 lacaducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1°" précédemment fixée au 1" juillet 2024,est reportée au 1" juillet 2025, sous réserve de la réalisation des travaux mentionnés à l'article 3concernant les digues de protection de la boucle de Roumare.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin Iexoneratlon de responsabilité prévue par le IV del'article R562-14 du code de l'environnement.Artlcle 3 - Le bénéficiaire réalise les travaux suivants :. refectlon du tronçon de digue dégradé au niveau du PK 254 avant le 31 décembre 2024 ;° réfection du tronçon de digue dégradé au niveau du PK 274,35 avant le 31 decembre 2024, en" tenant compte de la digue historique. :Il transmet, dans ce même délai, tous les éléments d' avancement des etudes et des travaux nécessairesau service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Article 4 - Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécuritédes personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de I'arrété du 21 mai 2010 susvisé.
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Article 5 - Voies et délais de recours|. Par application de l'article R181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les 'communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut étre saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes -physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la reclamatlon à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.Article 6 - Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois,et une copie sera déposée dans chacune des mairies de Val-de-la-Haye, d'Hautot-sur-Seine, de Sahurs,de Saint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Saint-Martin-de-Boscherville, d'Hénouville, deSaint-Pierre-de-Varengeville, de Mesnil-sous-Jumièges, de Jumièges, de Yainville, de Rives-en-Seine, deNorville, de Saint-Maurice-d'Etelan, de Petiville, de Port-Jérôme-sur-Seine, de Lillebonne, de Bardouville,d'Anneville-Ambourville, de Berville-sur-Seine, d'Yville-sur-Seine, de Barneville-sur-Seine, d'Heurteauvilleet d'Arelaune-en-Seine pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Val-de-la-Haye, d'Hautot-sur-Seine, de Sahurs, deSaint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Saint-Martin-de-Boscherville, d'Hénouville, de Saint-Pierre-de-Varengeville, de Mesnil-sous-Jumièges, de Jumièges, de Yainville, de Rives-en-Seine, de Norville, deSaint-Maurice-d'Etelan, de Petiville, de Port-Jérôme-sur-Seine, de Lillebonne, de Bardouville,d'Anneville-Ambourville, de Berville-sur-Seine, d'Yville-sur-Seine, de Barneville-sur-Seine, d'Heurteauvilleet d'Arelaune-en-Seine pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé dans chacune des communes par les soins du maire.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la Mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie et les maires des communes de Val-de-la-Haye,d''Hautot-sur-Seine, de Sahurs, de Saint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Saint-Martin-de-Boscherville, d'Hénouville, de Saint-Pierre-de-Varengeville, de Mesnil-sous-Jumièges, de Jumièges, deYainville, de Rives-en-Seine, de Norville, de Saint-Maurice-d'Etelan, de Petiville, de Port-Jérôme-sur-Seine, de Lillebonne, de Bardouville, d'Anneville-Ambourville, de Berville-sur-Seine, d'Yville-sur-Seine, deBarneville-sur-Seine, d''Heurteauville et d'Arelaune-en-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.Fait à Rouen, le2 0 nec
«w; -Benoît ALBERTINI
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général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-01-03-00001
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organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de la Seine-Maritime et son
annexe
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ËIÈEÏ ÂEEINE— | Secrétariat Général CommunMARITIME DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
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Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;le décret n°92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédurede détermination de |'Etat responsable de I'examen de la demande d'asiledans la région Normandie ;I'arrété 16-21 du 1° janvier 2016 portant organisation du Secrétariat généralpour les affaires régionales de la région Normandie ;I'arrété n°24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation des services dela préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Vu l'avis favorable du comité social d'administration en date du 12 décembre2024 ;
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25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et son annexe 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1 - La préfecture et les sous-préfectures de la Seine-Maritime sontorganisées comme suit : CABINETPlacé sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, le cabinet du préfetcomprend les services suivants :
Secrétariats particuliers du préfet et du directeur de cabinet, chef de projet régionalde la sécurité routiéreDirecteur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécuritésAnimateur régional de la Sécurité routièreChargé de I'Observatoire régional de la Sécurité routièreDIRECTION DES SECURITESBureau de la représentation de I'Etat- Section « Affaires générales »- Section « Protocole »- Mission « affaires réservées »Bureau de la sécurité intérieure- Section « Ordre public »- Section «Prévention de la délinquance, de la radicalisation et desséparatismes »Bureau des polices administratives- Section des « Droits à conduire »- Section des « Polices administratives des sécurités »- Mission « Manifestations sportives »
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25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et son annexe 12
SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATIONINTERMINISTERIELLESERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUESDE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE (SIRACED-PC)- Direction- Bureau « Prévention et défense économique et sanitaire »- Bureau « Planification et gestion des crises »- Bureau « SÛreté et défense civile »SECRÉTARIAT GÉNÉRALSous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, assisté de la secrétairegénérale adjointe, le secrétariat général de la préfecture comprend des servicesdirectement rattachés et quatre directions. 'Secrétariats particuliers du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointeSERVICES DIRECTEMENT RATTACHÉS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Centre d'expertise et de ressources Titres Permis de conduire - CERTDélégués du préfet pour la politique de la villeRéférent Fraude DépartementalAssistant de préventionService socialDIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION (DMI)Directrice AdjointeSecrétariatBureau « droits au séjour »Bureau «Asile »Bureau « éloignement »Plate-forme « naturalisations »
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)Directeur AdjointSecrétariatBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité- Section « urbanisme et commande publique »- Section « intercommunalité»- Section « administration générale des collectivités et fonction publiqueterritoriale »Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire- Section « Dotations»- Section « Soutien à I'investissement local»- Section « contrôle budgétaire et FCTVA »Bureau de la citoyenneté et des élections- Section « citoye'nneté »- Section « élections »
DIRECTIÔN DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUITERRITORIAL (DCPPAT)Directeur adjointSécrétariatBureau de l'utilité publique et de l'environnement- Vhargée de missionBureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales- Section « expulsions locatives »Bureau des affaires juridiquesChargés de mission
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SOUS-PREFECTURE DU HAVREPlacée sous l'autorité du sous-préfet du Havre, la sous-préfecture comprend lesservices suivants :
Secrétariat particulierCabinet— Affaires générales— Sécurité/ordre public— Sécurité civile— Réglementations— Sécurité routière— Pôle départemental « armes et explosifs »
Secrétariat généralService des étrangers— Bureau du droit au séjour et de l'asile-— Bureau des affaires juridiques et de la fraudeService Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial— Pôle économie, emploi, entreprise— Pôle cohésion sociale— Pôle appui au développement du territoire— Pôle conseil aux collectivités et élections— Greffe des associationsBureau des affaires générales
SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPEPlacée sous l'autorité de la sous-préfète de Dieppe, la sous-préfecture comprend lesservices suivants :Secrétariat particulierSecrétariat généralCabinet— Sécurité/ordre public
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— Sécurité civile- Distinctions honorifiques— Polices administratives— Greffe des associations
Service Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial— Pôle économie, emploi, entreprise- Pôle cohésion sociale- Pôle appui au développement du territoire— Pôle conseil aux collectivités et électionsBureau des affaires générales- Pôle départemental de la législation funéraire
Article 2 - Les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures sontdéfinies dans l'annexe n°1 jointe au présent arrété.Article 3 — L'arrêté préfectoral en date du 10.10.2024 portant organisation desservices de la préfecture de la Seine-Maritime est abrogé.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affairesrégionales, le directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, la sous-préfète deDieppe et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, IeA - 3 JAN. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 & R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté Annexe 1EgalitéFraternitéPREFECTURE DE LA SEINE-MARITIMEAnnexe à l'arrêté préfectoral n°ATTRIBUTIONS DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE ET DES SOUS-PRÉFECTURES' DE LA SEINE-MARITIME
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
SECRÉTARIAT PARTICULIERe Agenda et coordination des dossiers dé Monsieur le Préfet
CABINET
SECRÉTARIAT PARTICULIERDIRECTEUR ADJOINT, DIRECTEUR DES SÉCURITÉSANIMATEUR RÉGIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECHEF DE L'OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de la Représentation de l'ÉtatAttributions transversales :- Organisation des visites officielles- Organisation de la remontée des résultats des électionsSection Affaires Généralese Interventions (Présidence de la République, Premier ministre, ministres,parlementaires, particuliers...) .
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
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Courrier du cabinet, fournitures du cabinet hors SIRACED-PCCourrier réservé et gestion électronique du courrierMission huissierMission conduiteGarage (gestion et entretien des véhicules, gestion des conducteursautomobiles)Sécurité de la préfecture, gestion des droits d'accés au site de I'Hétel-Dieu,parking, gestion du système de vidéoprotection de la préfecture...)
Section ProtocoleProtocole, cérémoniesAffaires politiques (analyse électorale, suivi des démissions des élus et mise àjour du répertoire national des élus et des fiches biographiques)Distinctions honorifiquesRédaction de courriers de condoléance, de rétablissement et de félicitationsMission Affaires réservées
Supervision des invitations du préfet et de sa représentationPlanification du recueil des éléments de langage et contribution à la rédactiondes discours, éditoriaux et prises de paroles officielles du préfetCoordination et appui des assistantes du préfet: gestion de l'agenda dupréfet, préparation de ses déplacements, suivi au fond de la constitution deses dossiers et organisation de l'accueil de ses invitésSuivi des missions sensibles ou dossiers signalésInformation et continuité de l'action gouvernementale, coordination de lapermanence de l'Etat (demandes d'audiences, remontées gouvernementales,suivi des permanences et congés des préfets de la région, des sous-préfets dudépartement et des chefs de service régionaux et départementaux,préparation du tableau des astreintes, suivi des états de frais du cabinet)
Bureau des Polices Administratives
Section des polices administratives des sécuritésLutte contre les fraudes (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude/CODAF), fermetures administratives et contentieux .-Soins psychiatriques sans consentement
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Instruction des dossiers de vidéoprotection ; organisation et rapporteur de lacommission départementale de la vidéoprotectionAgrément des formateurs de propriétaires de chiens dangereux, arrêtésrelatifs aux violences sportivesPolice municipale (conventions de coordination polices municipales / forcesde l'ordre de l'État; agréments; port d'armes); cartes professionnellesformation 'Port d'arme des agents de sécurité privée, Police des débits de boissons(transfert, dérogation horaire avertissements, fermetures contentieuxafférent, interdiction de consommations d''alcool sur la voie publique)Agréments et enquêtes (gardes particuliers)Octroi du concours de la force publique hors Citoyen français itinérant,squats et expulsions locativesRéglementation du domaine aérien (drones, aérodromes, hélisurfaces,hélistations, aérostats, plate-forme ULM, ZICAD, aéromodélisme)Autorisations relatives au domaine public aérien, nauthue ferroviaire etportuaire pour l'arrondissement de RouenArrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musicalSection des droits à conduireGestion des droits à conduire / sanctions: instruction des suspensionsadministratives, mesure portant restriction des droits à conduire (EAD et desannulations, mesures administratives consécutives à un contrôle médical surl'aptitude à conduire; Transmissions aux commissions médicales ;Récupération des permis suspendus ou annulés et inscription au FPR;Réception et validation des avis médicaux liés aux suspensions ; Recoursgracieux et contentieux ; Interface entre les usagers et le CERT-PC ; Réponseaux réquisitions du procureur et des forces de l'ordre; agrément desmédecins ; déclarations d'activité des psychologues ; gestion des archives ;Barème départemental des suspensions.Missions manifestations sportivesAutorisations des manifestations sportives motorisées, non motorisées etnautiques pour l'arrondissement de RouenHomologation de circuits pour l'arrondissement de Rouen
Bureau de la sécurité intérieureSection ordre publicPilotage des politiques de sécurité et gestion opérationnelle (Etat majordépartemental de sécurité (EMDS), réunions de sécurité (ROP), groupesd'intervention régionaux (GIR), sous-commission départementale de sécuritépublique, commission départementale de sécurité des transports de fonds...)Gestion de l'information :- en urgence : gestion du RESCOM et des messages de la DDIPN et des servicesde renseignement
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' Gestion urgente des situations de trouble et de menaces à l'ordre public- Demandes de renforts zonaux ou nationaux (forces mobiles, équipescynophiles, RAID, GIGN)- Citoyen frangais itinérant: stationnements irréguliers, grandsrassemblements- Évacuation des squats- Renforts Sentinelle ; Vigipirate- Autorisation de garde statique des détenus hospitalisés ;Plans et conventionsÉlaboration et suivi des plans de sécurité. départementaux (lutte contre lescambriolages, contre les vols dans les exploitations agricoles, contreI'immigration irrégulière, de sécurisation des transports en commun, luttecontre les agressions de sapeurs pompiers, protocoles de participationcitoyenne...) , convention territoriale de la Poste, convention de partenariatrelative à la tranquillité résidentielle et à la prévention des troubles dejouissance...)Enquétes administratives : autorisation d'accés au CRA, visiteurs de prison,aumôniers, auditeurs de justice, magistrats, accès professionnels et permis devisite des personnes domiciliées dans le département ...- Passages au FIJAIS sur demande des collectivitésPrise en compte de la sécurité des événements sensibles de voie publique- fêtes de fin d'année, fêtes religieuses, fétes et foires traditionnelles- événements de - de 5000 personnes ; événements de + de 5000 personnes- Manifestations revendicativesSuivi des instances paritaires de la police nationale ( CSA Police, CSA FSSCT)Dossiers relatifs à la sécurité privée (arrêtés de surveillance de la voiepublique, arrêtés de surveillance itinérante, arrêté de palpation SNCF)Section prévention de la délinquance, de la radicalisation et des séparatismesPrévention de la délinquance :Pilotage des politiques et instances de prévention de la délinquance : conseildépartemental de prévention de la délinquance et élaboration du plandépartemental de prévention de la délinquanceReprésentation de l'État aux instances locales de prévention de ladélinquance (conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de préventionde la délinquance, groupes de travail thématiques, sécurisation desétablissements scolaires, réseau intercommunal des référents-sécurité de lamétropole, ...)Programmation des crédits du Fonds Interministériel de la Prévention de laDélinquance et de la Radicalisation (FIPDR)Pilotage des politiques de lutte contre la drogue et programmation descrédits de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et lesPratiques Addictives (MILDECA) 'Programmation des crédits de la DILCRAH
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Prévention de la radicalisation et des séparatismesPilotage des politiques de prévention de la radicalisation et des séparatismes (GED, CPRAF, CLIR, groupe de travail dérives sectaires) [Gestion du fichier de Signalement pour la Prévention de la Radicalisation àcaractère Terroriste (FSPRT)Mesures de mise en œuvre de la loi SILTRemontées à la zone de défenseInstruction des demandes de mesures d'interdiction à la sortie du territoireVeille de la BAL ISIS (messagerie sécurisée)
SERVICE RÉGIONAL ET DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLEStratégie de communication des services de l'État sous l'autorité du préfet enNormandie et en Seine-MaritimeCoordination de la communication de crise et participation active aux CODAnimation éditoriale des sites internet (départemental et régional) et desréseaux sociaux (X, Facebook, Linkedin, Instagram)Animation du réseau régional des chargés de communication des services del'État régionaux et départementauxGestion du recueil des actes administratifs (RAA)Habilitations annuelles des journaux d'annonces légales et judiciaires (AJL)
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE LA DÉFENSE ETDE LA PROTECTION CiViLE (SIRACED-PC)SecrétariatDirectionFonction de chef d'état-major lors de l'activation du Centre OpérationnelDépartementalMaintien opérationnel du réseau d'acteurs du département (publics et privés),notamment en assurant l'interface avec la direction des servicesopérationnelsOrganisation de la planification dans le cadre des dispositifs ORSEC, SAIV,anticiper les risques et en assurer la prise en charge (sécurité des grandsrassemblements, établissements recevant du public..), la gestion desévénements et crises dans le cadre du dispositif ORSEC (rôle de "chef d'état-
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major" du directeur des opérations), la remontée d'informations et le retourd'expérience.Actions de sensibilisation des élus et fonctionnaires territoriaux à la securltecivile et à la gestion de crisePrésidence des sous-commissions de sécurité incendie des ÉtablissementsRecevant du Public (ERP)Représentation aux commissions traitant des risques de sécurité civile et desûreté portuaireAstreintes de sécurité civile 24/24, gestion des outils de veille et de gestion de criseBureau « Prévention et défense économique et sanitaire »Suivi réglementaire des Établissements Recevant du Public (ERP). Organisationde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitédes établissements recevant du public, participation aux sous-commissions desécurité incendie et risque de paniqueSuivi réglementaire de la Commission Consultatlve Départementale deSécurité et d'Accessibilité (CCDSA)Défense sanitaire : planification, gestion de crise et retour d'expérienceDéfense économique : planification, gestion de crise et retour d'expérienceGestion et suivi des agréments des centres de formation SSIAPInformation préventive sur les risques domestiquesPréparation et suivi des dispositifs de sécurité civile des manifestations etgrands rassemblements de publicsMobilisation et suivi des opérations de déminageSuivi des associations agréées de secourisme et de sécurité civile
Bureau « Planification et gestion des crises »Élaboration, coordination et suivi des dispositifs ORSEC accidentels (plansparticuliers d'intervention industriels, nucléaires, pollution maritime /POLMAR, risques naturels, Nombreuses Victimes / NOVI) gestion de crises,retex et exercicesDéploiement du Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP) etsuivi de l'outil FR ALERTSuivi des procédures de reconnaissances de I'état de catastrophe naturelleElaboration du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) etdocuments d'informations préventives (Dossier d'Information Communale surles Risques Majeurs / DICRIM)Appui et conseil aux collectivités territoriales, instruction et suivi des planscommunaux de sauvegarde et plans intercommunaux de sauvegardeParticipation aux commissions de suivi de site et à la commission localed'information sur le nucléaireBureau « Sûreté et défense civile »
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Défense civile : planification, gestion de crise et retour d'expérienceSécurité des Activités d'Importance Vitale (SAIV): instruction des PlansParticuliers de Protection (PPP), rédaction des Plans de Protection Externe(PPE), exercices, criblageSOreté portuaire : Suivi des Évaluations de sûreté portuaire (ESP), Plans desûreté portuaire (PSP) et Zones de sûreté portuaire (ZPS) des 5 portsmaritimes ; suivi des ESIP et PSIP de toutes les installations portuaires ;composition et suivi des comités locaux de sûreté portuaire |SUreté aéroportuaire : Suivi de la réglementation concernant les mesures desûreté des aérodromes du départementSuivi du Règlement Local pour le Transport et la Manutention des MatièresDangereuses (RLTMD) pour les portsHabilitations secret et très secretHabilitations portuaires et aéroportuaires
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SECRÉTARIAT PARTICULIER
'Chef de projet Village d'avenirSECRÉTARIAT GÉNÉRAL ADJOINT
SECRÉTARIAT PARTICULIERDÉLÉGUÉS DU PRÉFET POUR LA POLITIQUE DE LA VILLECENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES PERMIS DE CONDUIRE - CERTInstruction des demandes de permis de conduireInscription à I'examen du PC |Enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière réalisésRéponse aux réquisitions du procureur et des forces de l'ordreRenseignement téléphonique individualisé pour les partenairesLutte contre la fraude : pilotage de la prévention de la fraude documentaire,réponse aux sollicitations de la partie instruction en cas de suspicion,contrôles aléatoires, collaboration avec les référents fraude départementauxREFERENT FRAUDE DÉPARTEMENTALConception, mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de la luttecontre la fraude
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Interlocuteur de l'administration centrale dans le domaine de_la fraudeInterface entre l'administration centrale et les CERT d'une part et les mairieset autres partenaires d'autre partFormalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres relevantdu droit des étrangersParticipation au CODAFAccompagnement des mairies et autres partenaires en matiére de détectionde la fraude et pilotage du suivi de la formation des agents (service desétrangers) dans ce cadre.Accompagnements des mairies dans le cadre de la destruction physique descartes nationales d'identité et des passeportsSignalements auprès du Procureur de la République des cas de fraudedétectés par les CERT (mission de proximité)Audition des usagers dans des cas de fraude détectés par les CERT (mission deproximité)Contrôle des partenaires habilités, notamment les professionnels del'automobile, en lien avec les CERT, le CODAF, les forces de l'ordreÉlaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraudeASSISTANT DE PRÉVENTIONPrévention des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécuritédes agents, dans le cadre des actions de prévention arrêtées par le chef deserviceAmélioration des méthodes et du milieu de travail en adaptant les conditionsde travail en fonction de l'aptitude physique des agentsApprofondissement dans les services, de la connaissance des problèmes desécurité et des techniques propres à les résoudreTenue des registres de santé et de sécurité au travail
SERVICE SOCIAL — ASSISTANTES SOCIALESConseiller technique régionalAssistantes sociales
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
Directeur adjointSecrétàriatCorrespondant fraude étrangers
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Bureau « droits au séjour »Pour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :Accueil des ressortissants étrangersInstruction des demandes et délivrance des titres de séjourInstruction des demandes de titres relatifs à la circulation trans-frontière(titres de voyage, prolongation de visa)Délivrance des titres de circulation aux ressortissants étrangers mineursInstruction des demandes de regroupement familialDélivrance des titres de voyages aux ressortissants étrangers ayant obtenuune protection internationaleInstruction des demandes de titres de séjour dans le cadre de la plateformeexpérimentale d'instruction à 360° des demandes de titres de séjourconformément à l'article 14 de la loi du 26/01/2024Bureau avec un adjoint au chef de bureau et deux sections : guichets et campagneétudiante, arrière-guichet et référent archives DMIBureau « asile »Section « Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile » - GUDA :Pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure :Accueil des demandeurs d'asile et enregistrement des demandes d'asileMise en œuvre de la procédure d'appui à l'évaluation de la minorité desétrangers se déclarant mineurs non accompagnésComplétude de la fiche d'instruction des déboutés d'asile à l'attention de laPF360° |
Pour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :Renouvellement des attestations des demandeurs d'asileInstruction des procédures d'expulsion des déboutés d'asile en présenceindue dans les lieux d'hébergement des demandeurs d'asile (mise en demeure,saisine du juge administratif via le référé « mesures-utiles », exécution desordonnances d'expulsion du juge des référés en lien avec le cabinet dupréfet...).En soutien à la section PRD,Pour la région Normandie :Renouvellement des attestations des demandeurs d'asile relevant de laprocédure DUBLINGestion du pointage du public dublinéNotification d'arrêtés préfectoraux de transfert dans le cadre du règlementDUBLINTraitement du contentieux administratif afférent
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Section « Pôle Régional Dublin » - PRD :Pour la région Normandie :e Prise en charge des procédures relevant du règlement DUBLINe Traitement du contentieux afférente Renouvellement des attestations des demandeurs d'asile relevant de laprocédure DUBLINBureau « éloignement »Pour le département de la Seine-Maritime :e Suivi des étrangers en détentione Prise en charge des mesures d'éloignement sur interpellation, des assignationsà résidence et des placements en rétention administrativee Traitement du contentieux afférentPour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :e Instruction des demandes d'admission exceptionnelles au séjoure Prise en charge des décisions portant refus de séjour et obligation de quitterle territoire française Traitement du contentieux afférente Rédaction des refus de séjour et obligation de quitter le territoire francaisdans le cadre de la plateforme expérimentale d'instruction à 360° desdemandes de titres de séjour conformément à l'article 14 de la loi du26/01/2024Bureau avec un adjoint au chef de bureauPlate-forme « naturalisations »Pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure :e Instruction des demandes d'acquisition de la nationalité françaisee Décisions de refus et d'ajournemente Organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDirecteur adjointSecrétariat
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Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéSection « intercommunalité »
Suivi et contrôle des élections des exécutifs locaux et composition desorganes délibérantsContrôle de légalité et conseil juridique en matière d'intercommunalitéSecrétariat de la commission départementale de =— coopérationintercommunale (CDCI)Suivi et contrôle des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) : créations, modifications et dissolutionsÉlaboration, modification et suivi du schéma départemental de la coopérationintercommunale (SDCI)
Section «administration générale des collectivités et fonction publique territoriale »Suivi et contrôle des élections des exécutifs locaux et composition desorganes délibérantsContrôle de légalité et conseil juridique en matière d'administration généraleet de fonction publique territorialeSuivi et contrôle des structures spécifiques : sociétés d'économie mixte (SEM),services publics locaux (SPL), groupements d'intérêt public (GIP)départementaux et établissements publics de coopération culturelle (EPCC)départementauxSuivi des dossiers relatifs à la fonction publique territoriale: électionsprofessionnelles, dispositifs pour I'égalité professionnelle femmes-hommesSuivi des demandes d'agréments pour la formation des élus locauxSuivi des affaires scolaires : conseil départemental de I'Education nationale,désaffectation des batiments scolaires pour le département
Section « urbanisme et commande publique »Contrôle de légalité et conseil juridique en matière d'urbanisme (documentsd'urbanisme et actes d'urbanisme) et de commande publique (marchéspublics et délégations de service public)Mise en signature des avis divergents et des décisions d'urbanisme pris au nomde I'EtatAutorisations de pénétrer sur les propriétés privées
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Bureau des finances locales et du contrôle budgétaireSection « Dotations »' Mise en paiement des dotations de fonctionnement à destination descollectivités : dotation globale de décentralisation, dotation particulière élulocal, dotation biodiversité, etcRecensement des données servant au calcul de la dotation globale defonctionnement et de sa mise en paiement 'Mise en paiement des dotations de compensation : compensation des pertesde cotisations foncières des entreprises, allocations compensatrices, etc.Mise en paiement des fonds nationaux de péréquation : fonds de péréquationcommunal et intercommunal, fonds départemental de péréquation de la taxeprofessionnelle, etc.Contrôle des états fiscauxContrôle des délibérations fiscales prises par les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunaleSection «Soutien à l'investissement local »Dotations globales : dotation globale de fonctionnement dont dotation desolidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale depéréquation, dotation globale de décentralisation...Instruction et mise en paiement des dotations d'équipement : dotationd'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à linvestissementlocal, dotation de soutien à l'investissement départemental, fonds « violencesurbaines », dotation de solidarité nationale en faveur de I'équipement descollectivités territoriales touchées par un événement climatique ougéographique grave. 'Section « contrôle budgétaire et FCTVA »Contrôle de légalité des actes budgétaires des communes, des ÉtablissementsPublics de Coopération Intercommunale (EPCI), des Centres Communauxd'Action Sociale (CCAS) et des caisses des écoles, du département et de larégionMise en œuvre des procédures de mandatement d'office et d'inscriptiond'office des dépenses obligatoiresContrôle des états déclaratifs et versements aux collectivités territoriales dufonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Bureau de la citoyenneté et des électionsSection « élections »Organisation des élections politiquesContrôle des listes électorales |Organisation des élections des organismes consulaires
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e Organisation d'élections diverses: tribunaux de commerces, tribunauxparitaires des baux ruraux, élections prud'homalesSection « citoyenneté »e Foires et salonse agréments des domiciliataires d'entreprisee Jeux et casinose Ouvertures d'hippodromese Professions réglementées : revendeurs d'objets mobiliers, délivrance descartes de guides conférencierse Magasins générauxe Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulante Constitution des jurys d'assisese Application de l'accord franco-algérien sur le service nationale Permis de chasser : délivrance de duplicatase Délivrance des titres de maître-restaurateure Classement et déclassement des passages à niveau, vente et échanges desbiens immobiliers de la SNCFe Professions réglementées liées à l'automobileo Réglementation des taxis, chauffeurs de VTC et conducteurs devéhicules 2-3 roues motoriséeso Gestion des dossiers de petites remiseso Réglementation liée aux contrôleurs techniques et centres de contrôletechniqueo Agrément des dépanneurs sur autorouteo Réglementation liée aux gardiens de fourrièree Mission associationso Greffe des associations de la loi de 1901 (arrondissement de Rouen)o Associations et fondations reconnues d'utilité publique |o Congrégations, dons et legso Fonds de dotation et fondations d'entrepriseo Appels à la générosité publiquee Missions de proximité liées aux cartes d'identité, aux passeportso Délivrance des passeports temporaires, de service et de missiono Retrait des titres délivrés indûmento Réponses aux réquisitions judiciaireso Gestion de I'approvisionnement en impriméso Instruction des demandes de titres spécifiques faisant suite à unemesure d'interdiction de sortie du territoireo Instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoire
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25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et son annexe 29
o Audition des usagerso Gestion des archives CNI-passeportsMissions de proximité liées au SIVo Gestion des habilitations et agréments des professionnelso Gestion des archiveso Gestion des réquisitions
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALDirecteur adjointSecrétariatAssociations syndicales libres, associations foncières urbaines libres etassociations syndicales autoriséesGestion électronique des courriers (GEC)Appui aux bureaux et aux chargés de missionConstitution de dossiers et préparation de réunions du corps préfectoral(rencontres du préfet avec le président du Conseil départemental, avec leprésident de la Métropole Rouen Normandie, réunions bilatérales avec lesdirecteurs départementaux)Bureau de l'utilité publique et de l'environnementAdjoint au chef de bureauChargé de mission énergies renouvelables (identification des zonesd'accélérations des énergies renouvelables), suivi des contrats de la réussitede la transition écologiqueSecrétariat et composition d'instances consultatives- Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) hors formation spécialisée insalubrité- Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites(CDNPS)- Commission départementale chargée de l'établissement de la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur- Comités de suivi de sites pour les Installations Classées pour la Protectionde l'Environnement - ICPE (déchets SEVESO et silos pour l'arrondissementde Rouen- Comités de suivi environnemental des projets (parcs éoliens offshore,Machu)- Gestion des mesures de police en matière de législation des ICPE- Suivi administratif des ICPE :
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25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et son annexe 30
- Traitement des déclarations des ICPE- Mise en signature des arrétés d'enregistrement, d'autorisation et deprescriptions complémentaires des ICPE- Agréments préfectoraux des centres des véhicules hors d'usage (VHU)Mise en œuvre et suivi de procédures administratives ; liées à des projetsayant un impact sur l'environnement ou nécessitant des expropriations- Enquétes publiques : ICPE, environnement, urbanisme, expropriation etprocédures particulières (SAGE, plans, aires de grand passage, granulatsmarins, nucléaire...)- Consultations du public et participations du public par voie électronique- Commission des commissaires enquêteursDélivrance d'agréments pour les associations environnementales ethabilitations a participer aux débats publicsRéférent SI Amiante, déclarations de transport, négoce et courtage dedéchets-Coordination interministérielle : appui à la qualité des correspondances miseen signature et suivi des délaisBureau de l'appui territorial et des politiques économiques et socialesAdjoint au chef de bureauAppui territorial- Référent départemental France Services- Référent numérique départemental (conseillers numériques, Francenumérique ensemble).- Référent volontaire territorial dans l'administration'(VTA)_- Co-animation avec le conseil départemental du schéma départementald'amélioration de l'accessibilité aux services publics (SDAASP)- Appui aux sous-préfets référents département aux Action « cœur de ville »,plan France ruralité, services publicsEmploi et économie: suivi des = politiques =— gouvernementalesd'accompagnement de I'emploi et de I'économie- Suivi des politiques en faveur de l'économie : CDASED, CODEFI, France2030 ...- secrétariat de la commission départementale de présence postale- Secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC): composition de la commission, instruction desdossiers, rapport statistiques à l'attention de la direction générale de lacompétitivité, de l'industrie et des services et de la commissiondépartementale de conciliation en matière de baux commerciaux
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Section logement et expulsions locatives :Instruction des procédures d'expulsion locatives et demandes de réquisitionsde la force publique '- Commission de prévention des expulsions locatives de l'arrondissementde Rouen- Commission du Droit au Logement Opposable (DALO)- Recours amiables, indemnisations- Participation au CODERST insalubritéBureau des affaires juridiquesAdjoint au chef de bureauCoordination des procédures contentieuses départementales et régionales del'État (3 l'exclusion du contentieux du droit des étrangers) :« missions de greffe concernant l'ensemble des procédures contentieusesde I'Etat au niveau départemental et régional ; gestion de l'application- Télérecours ; interlocuteur du Tribunal administratif ;- appui aux services de I'Etat pour la rédaction des mémoires en défense etla représentation de I'Etat devant les juridictions administratives ;° relecture, validation et mise en signature des mémoires en défense ;° Saisine de I'agent judiciaire de I'Etat ;» pilotage des dossiers de crédits contentieux (sauf contentieux du droit desétrangers) ;° contraventions de grande voirie.Prise en charge du contentieux en matière d'installations classées pour laprotection de l'environnementConseil juridique : conseil et expertise juridique à destination des servicesdépartementaux et régionaux de l'ÉtatPersonne responsable de l'accès aux documents administratifs : traitementdes demandes de communication et relation avec la commission d'accés auxdocuments administratifs (CADA)Délégations de signatureVeille juridique exercée au profit des services de I'EtatSuivi de la documentation juridique
Chargé de missionOpérations de revitalisation du territoire (ORT), référent archives des servicespréfectoraux, programme « petites villes de demain », rapport d'activité desservices de l'Etat, tutelle de la chambre d'agriculture, suivi des politiquesprioritaires du gouvernement
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SOUS-PREFECTURE DU HAVRE. Secrétariat particulierCabinetAffaires généralesReprésentation de l'État (protocole, cérémonies, audiences, réceptions...) etvisites officiellesSuivi des interventions (parlementaires, présidence de la République, élus...)Distinctions honorifiques |Relations avec la presseQuestions liées aux cultes et aux sectesGestion du ChauffeurSécurité/ordre publicPilotage des instances de la Zone de Sécurité Prioritaire - ZSP (Cellule deCoordination opérationnelle des forces de Sécurité Intérieure / CCOFSI,Cellule de Coordination opérationnelle du Partenariat / CCOP)Suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance(Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance / CLSPD, FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance / FIPD, cellules de veillethématique) |Conseil d'évaluation du centre pénitentiaireAutorisations des gardes statiques de détenus hospitalisésConcours de la force publique (hors expulsions locatives)Grands rassemblementsLutte contre la radicalisationSécurité civile/SÛretéSûreté portuaire : Comité Local de sûreté portuaire (CLSP), Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine - Direction territoriale du HavreSécurisation du port du Havre ,Suivi des politiques de sécurité et de défense civiles et gestion de crisesRisques technologiques (commissions de suivi de site et PPRT)Commission de sécurité de l'arrondissement du Havre relative auxétablissements recevant du publicRéglementationsCitoyen français itinérant (suivi du fonctionnement des aires d'accueil,procédure d'expulsion) |Débits de boissons et discothèques (dérogation aux horaires d'ouverture,sanctions)Casinos : autorisation de jeux, mouvements de personnels et dérogationshoraires
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Agréments (policiers municipaux, agents de sécurité portuaire, gardesparticuliers) et autorisation de port d'armes (policiers municipaux, gardechampétres et agents de sécurité portuaire)Autorisation de manifestations sportives, nautiques et aériennes (arrêtés ourécépissés) - homologation de circuit ; réglementation du domaine aérien(aérodromes, hélisurface, aérostats, plate-forme ULM, drônes)Permis de chasser : duplicatasGestion des dossiers de petites remisesInstruction des demandes d'opposition à la sortie du territoireSécurité routièreSuivi statistique de l'accidentologie, prévention, organisation de contrôlesroutiers en liaison avec les forces de l'ordre, participation au pôle decompétence Etat) | 'Règlement particulier de police et réglementation de la circulation et dustationnement sur le domaine du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine -Direction territoriale du HavreInterface entre les médecins de la commission médicale de l'arrondissementdu Havre et la direction des sécurités du cabinet de la préfecturePôle départemental "armes et explosifs"Acquisition et détention d'armesRéglementation sur le commerce des armesRéglementation sur les explosifsDéclarations de feux d'artificesAgrément des artificiers
SECRÉTARIAT GÉNÉRALReprésentation du sous-préfetSuivi de dossiers spécifiquesParticipation à la conduite des missions de la sous-préfecture (animation despolitiques publiques, relation/conseil aux collectivités, délivrances de titres)Pilotage interne et animation des fonctions support (RH, budget, logistique,maintenance technique du site, courrier et du courrier réservé et personnelde résidence...)Sécurité de la sous-préfecture
Service des étrangersBureau du droit au séjour et de l'asileAccueil des ressortissants étrangersInstruction des demandes de titre de séjour présentées par les ressortissantsétrangers en situation régulière (à l'exception et sportifs)18
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Instruction des demandes d'introduction de famille au titre du regroupementfamilialDélivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titresde voyageLancement et suivi de la procédure de fabrication et de délivrance des titresProcédure liée à la gestion des demandeurs d'asile hébergés dansl'arrondissement du Havre après recueil de leur demande par le guichetunique asile à la préfecture ;Bureau des affaires juridiques et de la fraudeInstruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour présentéespar les ressortissants étrangers en situation irrégulièreRédaction et notification des décisions de refus et obligation de quitter leterritoire françaisInstruction et Rédaction des refus de séjour et obligation de quitter leterritoire français dans le cadre de la plateforme expérimentale d'instructionà 360° des demandes de titres de séjour conformément à l'article 14 de la loidu 26/01/2024 -Traitement du contentieuxLutte contre la fraudeService Coordination des politiques publiques et de l'appui territorialPôle économie, emploi, entrepriseRelations avec les acteurs locaux en charge du développement économiqueet de l'emploiSuivi des entreprises (en création, en développement, en difficultés)Suivi des établissements publicsRelais de la politique nationale en matière d'emploiAnimation du Comité d'Animation Territorial Emploi FormationSuivi des grands projets à enjeux régionaux et locauxOrganisation des visites d'entrepriseTraitement des dossiers de Médaille d'Honneur du Travail, Médaille d'honneurRégionale, Départementale et communaleTraitement des interventions
Pôle cohésion socialeSection cohésion socialeRelations avec les acteurs locaux agissant dans le secteur de la cohésionsocialeSuivi des dossiers liés à la politique de la ville (Contrats de ville, projets del'Agence Nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU), réussite éducative)Traitement des dossiers relevant du domaine social, du logement, de la santé,de l'enseignement, de la culture et du tourisme
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Traitement des interventionsSection Expulsions locativesParticipation aux dispositifs de préventionGestion des procédures d'expulsion locative et des demandes de réquisitionde la force publique
Pôle appui au développement du territoire,Procédures d'élaboration des documents d'urbanisme: Schéma deCohérence Territoriale / SCOT, Plan Local d'UrbanismeProcédures d'élaboration des plans de prévention des risques: Plan dePrévention des Risques Technologiques / PPRT, Plan de Prévention des RisquesNaturels / PPRNConseil aux élus et aux particuliersPréparation des réunions sur des dossiers d'actualitéSuivi des interventions
Pôle conseil aux collectivités et électionsMise en œuvre de la stratégie de contrôle de légalité et promotion del'application ACTESConseil aux collectivités localesProgrammation de la dotation d'équipement des territoires ruraux, DSIL etfonds vertÉlections politiques et contrôle des listes électorales, désignation desdélégués de l'administration, suivi des municipalitésSuivi et animation du réseau d'alerte des collectivités locales.Traitement des interventionsGreffe des associationsGreffe des associations loi 1901 de l'arrondissementBureau des affaires généralesMoyens / accueilOrganisation de l'accueilGestion du courrierSuivi des affaires immobilièresGestion des travaux (recensement, planification, relations avec lesentreprises) et réalisation des travaux en régieGestion de la résidence et de la conciergerieSuivi des inventairesOrganisation logistique des cérémonies et manifestations
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Affaires budgétaires< Élaboration et suivi des budgetse Programmation des crédits- Engagement des dépensese Conseil et suivi des marchés publics et contrats de servicese Recensement des besoins de fonctionnement et gestion des stockse Traitement de l'archivage
SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPESECRÉTARIAT PARTICULIERe Gestion de l'agenda, des déplacementse Relations avec la pressee Gère la boîte fonctionnelle de la Sous-Préfecturee Assure le suivi des différentes interventions dans le cadre du label Qualipref /Mariannee Assure la gestion électronique des courriers
BUREAU DU CABINETSécurité / Ordre publice Suivi des mouvements sociauxe Transports de fondse Citoyen Français itinérant (mise en place et suivi du fonctionnement des airesd'accueil, et de grand passage, procédure d'expulsion)e Suivi des flux migratoirese Conventions de coordination polices municipales/forces de l'ordree Suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance(Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance / CLSPD, FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance / FIPD, cellules de veillesthématiques)e Agréments et enquêtes (gardes particuliers)e Concours de la force publique (hors expulsions locatives)e Instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoiree Lutte contre la radicalisation : correspondant de l'arrondissemente Sécurité intérieure de la sous-préfecturee Questions liées aux cultes et aux sectes
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Sécurité CivileGrands rassemblementsCommissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité (gestion et suivides ERP)Défense sanitaire (COVID, méningite, pandémie, grand froid, canicule, Ebola)Evénements calamiteux (catastrophes naturelles)Gestion de crises en liaison avec la préfecture (suivi et mise en ceuvre desplans de secours, participation aux PCO)Sûreté et sécurité nucléaires (suivi des Plans Particuliers d'Intervention / PPI,participation à la Commission locale d'Information sur le Nucléaire / CLIN)Sûreté portuaireSécurité routièreSuivi statistique de l'accidentologiePrévention |Organisation de contrôles routiers en liaison avec les forces de l'ordreParticipation au pôle de competence ÉtatDistinctions honorifiquesPolices administrativesMise en œuvre de réglementations : domaine aérien (aérodromes, hélisurface,aérostats, plate-forme ULM..), débits de boissons et discothèques(dérogations aux horaires d'ouverture, sanctions), casinos, registres de foire àtout, gestion des dossiers de petites remisesAutorisation de manifestations sportives, terrestres, nauthues et aériennes(arrêtés ou récépissés) - homologation de circuitAnimaux dangereux ou errants: conseils aux communesPermis de chasser : attestation préfectorale de délivrance d'un permis dechasser original -Armements des policiers municipaux et gardes champêtresFeux d'artificesGreffe des associationsEnregistrement des créations, dissolutions, modifications, suivi destélédéclarationsBureau des Affaires GénéralesOrganisations des réceptions à la sous-préfectureSecrétariat du Sous-préfet (en l'absence du titulaire du poste)Secrétariat du Secrétaire GénéralReprésentation de l''État (protocole, cérémonies, audiences, visitesministérielles, réceptions) et du sous-préfetPool accueil22
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Pilotage interne et animation des fonctions support (RH, budget, logistique,maintenance technique du site, gestion des chauffeurs et des personnels derésidence, correspondant informatique)référent de la Maison de l'EtatSuivi de dossiers spécifiquesParticipation à la conduite des missions de la sous-préfecture (animation despolitiques publiques, relation/conseil aux collectivités)Accueil : accueil dupublic, téléprocédures, qualiprefAccueil du public, points numériques, qualiprefGestion du courrier de la sous-préfecture | ;Gestion des archives « titres » (permis de conduire, SIV, CNI, Passeports)Pôle départemental de la législation funéraireService coordination des politiques publiques et de I'appui territorialPôle économie, emploi, entreprisesPolitiques de l'emploi, Comité d'Animation Territorial Emploi FormationCATEF en lien avec les acteurs économiques, chambres consulaires, missionslocalesConseil et aide aux entreprises en difficulté et en développementSuivi des dispositifs d'aidesOrganisation des visites d'entreprisesTraitement des interventionsPôle appui au développement du territoireAssistance du sous-préfet sur l'ingénierie territoriale et le suivi de l'éolienFriches industrielles, nuisances et gestion des déchets (commissions de suivide sites ...) |Plans de prévention des risques (Plan de Prévention des Risques Naturels /PPRN, Plan de Prévention du Risque Inondation / PPRI, etc.) et protection dessites (Natura 2000)Suivi des projets des syndicats de bassins versants et des Schémasd'Aménagement et de Gestion de l'Eau / SAGESuivi des contrats de territoires et des Schémas de Cohérence Territoriale /SCOTConseil et suivi des dossiers d'urbanisme (en lien avec la DDTM et le contrôlede légalité)Mise en œuvre du schéma départemental d'accessibilité des services au publicTraitement des interventions
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Pôle cohésion socialee Politique de la ville (en lien avec la DDETS, le SGA et le délégué du Préfet)e Réglementation en matière d'expulsions locatives et traitement ducontentieux, prévention des expulsions (commission de coordinationadministrative de prévention des expulsions locatives / CCAPEX), demandesde concours de la force publiquee Suivi du Conseil territorial de santé de Dieppe (CTS), des contrats locaux desanté (CLS), et des Maisons de SantéPôle conseil aux collectivités et électionse Conseil aux collectivités localese Finances et fonctionnement :* Programmation de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux(DETR) en coordination avec les autres demandes de subvention instruitesen préfecture (DSIL) et fonds verte suivi et animation du réseau d'alerte des collectivités localese Affaires scolaires< Assistance du sous-préfet pour la mise en place de convention d'offrescolaire* Instruction des demandes de dérogation scolaire pour l'arrondissemente Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : création,modification, dissolution, suivi du schéma départemental de coopérationintercommunalee Organisation des élections politiques et contrôle des élections—3 JAN. 2025n sx n ' c u PsVu pour être annexé à l'arrêté nn L S - OO
Jean,Bénoït ALBERTINIdVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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