PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-063
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2026-03-02-00003 - subdélégation générale 2 mars 2026 (6
pages) Page 3
62-2026-03-02-00004 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire et
Pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 10
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-02-27-00002 - Arrete candidature signe (2 pages) Page 19
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-02-26-00005 - Arrêté du 26 février 2026 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées (4 pages) Page 22
62-2026-03-02-00001 - Arrêté n° 2026-10-11 du 02 mars 2026 (8 pages) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-02-26-00006 - MESURE TEMPORAIRE DE RESTRICTION DE
NAVIGATION Canal de Neufossé commune de Arques (3 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-03-02-00002 - Arrêté du 2 mars 2026 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le dimanche 8 mars 2026 à l'occasion du
match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au FC
Metz (2 pages) Page 40
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-03-02-00003
subdélégation générale 2 mars 2026
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PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Fraternité
Direction Arras, le 2 mars 2026
DECISION
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la Direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur gé-néral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à M.Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1°°classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué a la mer et au littoral duPas-de-Calais, à compter du 6 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025nommant M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemen-tal adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° avril 2025 ;Vu le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;Vu l'arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime le Code des transports, notammentson article L. 5542-48 ;Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marinset leurs employeurs, notamment son article 2 le Code des transports, notamment son article L. 5542-48;
100 avenue Winston Churchill - CS 100762022 ARRAS CedexTél : 03 21 21 99 99
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Vu la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREALHauts-de-France du 18 janvier 2018 ; décideArticle 1°: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Edouard GAYET, directeur départe-mental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature conférée parl'arrêté préfectoral n° 2025-60-253 du 22 décembre 2025 est subdéléguée a:- M. Jérôme JOSSERAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,- M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais.Article 2: la délégation conférée à M. Édouard GAYET par l'arrêté préfectoral précité estsubdéléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, a:Mme Hélène LEMOINE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement hors classe,responsable du Service Sécurité, Education Routiére, Batiment et Crises,ainsi queMme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à laresponsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pourles domaines suivants : || — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTSa) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructuresb) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l'Étatc) 1 à 4- transports routiersd) transports urbains[11 — CONSTRUCTION ET HABITATIONg) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité1) et 2)IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIREa) et b) |Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en chef du développement durable,responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment Crisesainsi queM. Frédéric CATHELAIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint àla responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment etCrises ont délégation pour les domaines suivants :111 — CONSTRUCTION ET HABITATIONg) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité1) et 2) uniquement pour les décisions favorablesM. Hocine HACHEMI, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,ainsi queMme Sabrina CAILLEAU, secrétaire administrative, responsable du pôle « répartition desexamens du permis de conduire »,tous trois de |' unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment etCrises ont délégation pour les domaines suivants :IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIREa) et b)
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M. Thierry TANFIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du ServiceHabitat Renouvellement Urbain,Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auresponsable du Service Habitat Renouvellement Urbainainsi queM. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint auresponsable du Service Habitat Renouvellement Urbain et responsable de I' unitéTerritorialisation des Politiques de l'Habitat du même service ont délégation pour lesdomaines suivants : [11 — CONSTRUCTION ET HABITATIONa af), h) et i)c) 1-d) et f)Mme Séverine MERCIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité parc privé auService Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :II — CONSTRUCTION ET HABITATIONc)1-d)etf)Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité ParcPublic au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants[11 — CONSTRUCTION ET HABITATIONa af), h) et i)
Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorial,ainsi queMme Claire FREY, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,etM. Nicolas LEPENNE, attaché principal d'administration de l'État,adjointe et adjoint à la responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorialont délégation pour le domaine suivant :XII - AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE — INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
Mme Emilie RENARD, attachée principale hors classe d'administration de l'État, responsabledu service de l'environnement,et Mme Delphine CHEVALIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,M. Laurent LATURELLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,tous deux adjoints au responsable du Service de l'Environnement, ont délégation pour lesdomaines suivants : Il — URBANISMEf) publicitéV — AMENAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER, FORÊT, PÊCHE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTVII — CHASSE ET FAUNE SAUVAGEX — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D'EAUMme Perrine COULOMB, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjointe à la responsable du Service de l'Économie Agricoleet
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M. Florent CORNU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unitéPAC au Service de l'Économie Agricoleont délégation pour les domaines suivants :VI — EXPLOITATIONS AGRICOLESIX — HARAS, COURSES ET ÉQUITATIONM. Pierre-Yves GESLOT, chef de mission des ministères chargés de l'économie, de l'industrie,de l'emploi, du budget et des comptes publics, responsable du Service Urbanisme etAménagement,etM. Philippe DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint auresponsable du Service Urbanisme et Aménagement,ont délégation pour les domaines suivants :1] — URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanismeb) zones d'aménagement concertéc) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiersd) archéologie préventivee) actes relatifs à l'application du droit des sols2 à 5 (actes relevant des déclarations préalables)7 à 13g) contrôle de légalitéA l'unité actes d'urbanisme - mission d'appui et contrôle du Service Urbanisme etAménagement,Mme Muriel CICORIA, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité,ainsi queM. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle, administrateur ADS et dossiers complexes,etM. Hervé LEFRANC, chef technicien du ministère chargé de l'agriculture, référent ADSdossiers Préfet,ont délégation pour les domaines suivants :I] — URBANISMEd) archéologie préventivee) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des solsg) contrôle de légalitéMme Claire DEKEYSER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unitéplanification et aménagement durables au Service Urbanisme et Aménagement, adélégation pour les domaines suivants :Il — URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanismeb) zones d'aménagement concertéc) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiersg) contrôle de légalitéM. Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable,etMme Delphine BLANC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointsà la responsable de l'unité planification et aménagement durables au Service Urbanisme etAménagement, ont délégation pour les domaines suivants :Il - URBANISME
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a) 1 à 3 - documents d'urbanismeg) contrôle de légalité
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du Servicedes Affaires Maritimes et du Littoral,ainsi que ;M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,Mme Fanny GRIMBERT, administratrice des affaires maritimes, tous deux adjoints du chef duservice des affaires maritimes et du littoral,ont délégation pour les domaines suivants :XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALa) gestion du domaine public maritimeb) polices des navires abandonnés et des épaves maritimesc) régime du pilotage :d) commission nautique localee) conditions générales d'exercice de la péche maritimef) navires professionnels sous pavillon françaisg) contrôle sanitaire et technique des produits de la merh) chasse sur le domaine public maritimei) navires de plaisancej) coopératives maritimesk) contraventions de grande voirieMme Alix DE MONTMORILLON, administratrice des affaires maritimes, responsable del'unité encadrement et contrôle des activités maritimes au Service des Affaires Maritimes etdu Littoral a délégation pour les domaines suivants :XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALb) polices des navires abandonnés et des épaves maritimesc) régime du pilotaged) commission nautique localee) conditions générales d'exercice de la pêche maritimef) navires professionnels sous pavillon françaisg) contrôle sanitaire et technique des produits de la meri) navires de plaisancej) coopératives maritimesk) contraventions de grande voirieM. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité gestion dudomaine public maritime et du littoral au Service des Affaires Maritimes et du Littoral, adélégation pour les domaines suivants :XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALa) gestion du domaine public maritimeh) chasse sur le domaine public maritimek) contraventions de grande voirie
M. Sylvain GATHOYE, attaché d'administration hors-classe de l'État, chef du servicejuridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,ainsi queMme Maylis RIGOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef duservice juridique mutualisé, cheffe du pôle affaires générales et environnement,Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe del'unité affaires générales du pôle affaires générales et environnement du service juridiquemutualisé,M. Hadrien FARAH, attaché d'administration de l'État, chef du pôle domanialité, logement,infrastructures du service juridique mutualisé,5/6
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Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle domanialité, logement, infrastructures duservice juridique mutualisé, .Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée principale d'administration de l'État,adjointe au chef de service et cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme duservice juridique mutualisé,Mme Marion PETTENATI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôlecontentieux administratif de l'urbanisme et des éoliennes du service juridique mutualisé,Mme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieuxpénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,etM. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agriculture au pôle contentieux pénalurbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,ont délégation pour les domaines suivants :XIII - CONTENTIEUXc) à 8)Article 3: M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a, conformément au Code des transports, notamment son article L 5542-48, déléga-tion de signature en ce qui concerne :a) l'organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs surtout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'uncontrat de travail conclu entre un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;b) la délivrance du livret professionnel maritime prévu par l'arrêté du 24 juin 2007.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, subdélégation est donnée à l'effet de si-gner, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions à :M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à lamer et au littoralM. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service des affairesmaritimes et du littoral ;M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du service des af-faires maritimes et du littoral ;Mme Fanny GRIMBERT, administratrice des affaires maritimes, adjointe du chef du service des affairesmaritimes et du littoral ;Mme Alix DE MONTMORILLON, administratrice des affaires maritimes, responsable de l'unité encadre-ment et contrôle des activités maritimes ;Mme Emeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe su-périeure pour b) uniquement; .Mme Véronique LEMAITRE, ajointe administrative principale de 1°* classe pour b) uniquement.Article 4: Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente déci-sion du 29 décembre 2025.
Article 5 : La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes adminis-tratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Le directeur départemental desterritoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la
mer
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Subdélégation Ordonnancement Secondaire et
Pouvoir adjudicateur
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adjudicateur 10
E | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le 2 mars 2026
DÉCISION
Ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code de la commande publique,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements; ~Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la loi de finances 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Édouard GAYET,ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, a compter du 15 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1" janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-204 en date du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature aM. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-205 en date du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature aM. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, au titre dupouvoir adjudicateur,
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-02-00004 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire et Pouvoir
adjudicateur 11
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025nommant M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1°°classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué a la mer et au littoral duPas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1: Les délégations de signature conférées par les arrétés préfectoraux du 22 décembre 2025 enmatière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques, et de pouvoiradjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 11. : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Édouard GAYET, directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-calais, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer et à M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral, pour l'exercice d'ordonnateursecondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation desdépenses (commandes d'achat, marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (actesattributifs de subventions et titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels deprogrammes (BOP) indiqués dans l'arrêté préfectoral susvisé, ainsi que les actes nécessaires à lapassation des marchés.
Article 1.2. : aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :+ les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus¢ les demandes pour engagement de subvention, acompte et solde de subvention° l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés auxmarchés signés par le Directeur
Programme Service Délégataire ARABE Nature de la dépense(en euros)Service Sécurité Mme Hélène LEMOINEcheffe de service Hors marchés et/ou dans leÉducation Routière0207 Si | Mme Laurence BLANCHETEAU | 50 000 € | cadre d'un marché travaux,Bâtiment et Crises Le " ; | i(SSERBC) adjointe a la cheffe de service fournitures et servicesMme Lidia RIZZUTIM. Thierry TANFINService Habitat chef de service Hors marchés et/ou dans le0135 Renouvellement Urbain Mme Mélanie MARTIN 50 000 € | cadre d'un marché travaux,(SHRU) M. Denis CAUMEL fournitures et servicesadjoints au chef de service
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adjudicateur 12
Seuils HTProgramme Service Délégataire Nature de la dépense(en euros)0113 : Mme Emilie RENARD0149 Cheffe de service
0362 adjoints a la cheffe de service fournitures et servicesService de M. Alexis DRAPIERCI l'Environnement responsable de l'unité GDR ROUTESDE(SDE) Hors marchés et/ou dans leM. Jean-Yves GAGNEUX, cadre du marché d'analyses,0113 responsable de | unite police 2 000 € de contrôles, de petitsdes eaux et des risques matériels et delittoraux consommables delaboratoireService Urbanisme et # a idl | Hors marchés et/ou dans le0135 Aménagement de 20 000 € | cadre d'un marché travaux,M. Philippe DESMARETZ, :(SUA) n à fournitures et servicesadjoint au chef de serviceM. Stéphane BRIMEUXchef de serviceM. Thomas VIAL 20 000 €0113 Service des affaires adjoint au chef de service Hors marchés et/ou dans lemaritimes du littoral Mme Fanny GRIMBERT cadre d'un marché travaux,0205 (SAML) Mme Alix DE MONTMORILLON fournitures et servicesresponsable de l'unité ECAMM. Laurent POUYET ho,responsable de l'unité GDPMLM. Hubert KERVELLAbnp mie oo sd ' commandant de portCapitainerie de Calais M. Guillaume LEPINE |commandant de port adjoint Hors marchés et/ou dans le0205 = 2000 € | cadre d'un marché travaux,oo M. Jerome ABOTSI, fournitures et servicesCapitainerie de commandant de portBoulogne-sur-Mer M. Gaëtan BOMMELAER,commandant de port adjointMme Perrine COULOMB,adjointe a la cheffe de service | 50 000 € Hors marchéService de l'Économie M. Florent CORNU,a Agricole responsable de l'unité PAC0362 (SEA) Mme Ségoléne PODVIN,responsable de l'unité soutien. . - 20 000 €aux entreprises et enjeux liésau foncier agricoleHors marché
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adjudicateur 13
Article 1.3.: aux agents désignés ci-dessous a effet de signer dans le cadre de leurs attributions etcompétences les piéces suivantes nécessaires a la liquidation des dépenses:° les certificats administratifs de constatation de service fait (bon de livraison certifié)° les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et servicesAgents Fonctions Services BOPJérôme ABOTSI commandant de port capitainerie de noneGaétan BOMMELAER commandant de port adjoint Boulogne-sur-MerHubert KERVELLA commandant de port oo | 0203, = capitainerie de CalaisGuillaume LEPINE commandant de port adjoint 0205Thierry TANFIN chef de serviceMélanie MARTIN adjointe au chef de serviceDenis CAUMEL adjoint au chef de serviceAnne-Sophie SLIWINSKI | cheffe de l'unité parc publicà sr pur SHRU 0135Grégory BLANDIN adjoint à la cheffe d'unité parc publicCatherine KOWALCZYK cnergee d'études LHI et structuresd'hébergementMarie LEFINT instructrice AUH - gestionnairefinancierHéléne LEMOINE cheffe de serviceLaurence BLANCHETEAU adjointe à la cheffe de serviceHocine HACHEMI Adjoint au responsable de l'unité SSERBC 0207éducation routièreLidia RIZZUTI Technicienne supérieure principaleNathalie BOUREZ assistante administrativeEmilie RENARD Cheffe de service 01130135Laurent LATURELLE adjoint a la cheffe de service 01490181Delphine CHEVALIER adjointe a la cheffe de service 0362Jean-Yves GAGNEUX responsable de l'unité PERLJulien BOULANGER adjoint au responsable de l'unité 0113PERLStéphane FOURRIER instructeur police de l'eau - milieux SDEaquatiquesAlexis DRAPIER responsable de l'unité GDR
: 0181: adjoint au responsable de l'unitéStephan ANSARE GDR - pôle mission PAPI-DIà à adjointe au responsable de l'unitéValérie ZIOLKOWSKI GDR - pôle PPR
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adjudicateur 14
Agents Fonctions Services BOPPierre-Yves GESLOT chef de service du SUA SUA 0135Philippe DESMARETZ adjoint au chef de service du SUAStéphane BRIMEUX chef du SAMLThomas VIAL adjoint au chef de serviceFanny GRIMBERT adjoint au chef de serviceAlix DE MONTMORILLON responsable de l'unité ECAMLaurent POUYET responsable de l'unité GDPML 0113=. ; : SAMLIsabelle DENIS chargée de la gestion du domaine 0205public maritimeBruno BRAZIER adjoint POLMARay responsable de l'unité littorale desPhilippe RUCHOLES affaires maritimesChristian POURRE assistant — unité ECAMPerrine COULOMB adjointe à la cheffe de serviceFlorent CORNU responsable de l'unité PACresponsable de l'unité soutien aux 0149Ségolène PODVIN entreprises et enjeux liés au foncier SEA 0362agricoleresponsable de la cellule aidesMaité CAPOEN conjoncturelles - unité soutien auxentreprises et enjeux liés au foncieragricolePour les émissions de titre de recette :- à M. Pierre-Yves GESLOT, M. Philippe DESMARETZ et M. David VERBRUGGHE du Service Urbanisme etAménagement, pour la liquidation sous l'applicatif ADS 2007 des taxes d'urbanisme, redevances del'archéologie préventive et le versement pour sous-densité vers CHORUS.—aM. Thierry TANFIN et Mme Mélanie MARTIN du Service Habitat Renouvellement Urbain ainsi que M.Stéphane BRIMEUX, M. Thomas VIAL, Mme Fanny GRIMBERT du Service des Affaires Maritimes et duLittoral, pour la liquidation des ordres de recettes destinées a assurer le recouvrement des créances del'État.
aux agents désignés ci-après pour valider, via le progiciel Chorus Formulaire, les demandesd'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d'ordre àpayer:
Service
Service Sécurité ÉducationRoutière Bâtiments etCrises
Délégataire ProgrammeMme Hélène LEMOINEcheffe de serviceMme Laurence BLANCHETEAUadjointe à la 0207cheffe de serviceMme Lidia RIZZUTI
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adjudicateur 15
Service DélégataireProgrammeMme Emilie RENARDCheffe de serviceM. Laurent LATURELLEadjoint a la cheffe de serviceMme Delphine CHEVALIERadjointe à la cheffe de service
0113 - 0135 - 0149- 0181 -0362
Service de l'EnvironnementM. Alexis DRAPIERresponsable de l'unité GDRM. Stéphane ANSARTadjoint au responsable de l'unité GDR,chargé de la mission PAPIMme Doriane MAHEadjointe au responsable de l'unité GDRMme Valérie ZIOLKOWSKIadjointe au responsable de l'unité GDR
0181
0113
Service des AffairesMaritimes et du Littoral
M. Stéphane BRIMEUX, chef de serviceM. Thomas VIAL,adjoint au chef de serviceMme Fanny GRIMBERTadjointe au chef de serviceM. Laurent POUYETresponsable de l'unité GDPMLMme Alix DE MONTMORILLONresponsable de l'unité ECAM
0205 - 0113
Service Habitat etRenouvellement Urbain
M. Thierry TANFINchef de serviceMme Mélanie MARTINadjointe au chef de serviceMme Anne-Sophie SLIWINSKIresponsable de l'unité parc public
0135
Boulognesur MerM. Jérôme ABOTSIcommandant de portM. Gaëtan BOMMELAERcommandant de port adjoint 0205
CapitaineriesCalaisM. Hubert KERVELLAcommandant de portM. Guillaume LEPINEcommandant de port adjoint 02030205
Service Urbanisme etAménagementPierre-Yves GESLOTchef de serviceM. Philippe DESMARETZ
0135
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-02-00004 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire et Pouvoir
adjudicateur 16
Service Délégataire Programmeadjoint au chef de service
Mme Perrine COULOMB| . . adjointe à la cheffe de serviceService de l'Économie 0149 - 0362Agricole M. Florent CORNU -responsable de l'unité PACMme Ségolène PODVIN, responsable de l'unitésoutien aux entreprises et enjeux liés aufoncier agricole
Article 2:La décision de subdélégation relative a l'ordonnancement secondaire et au pouvoiradjudicateur en date du 23 décembre 2025 est abrogée.Article 3: La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
Le directeur départemental des territoires et de la
Edouard GAYET
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-02-00004 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire et Pouvoir
adjudicateur 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-02-00004 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire et Pouvoir
adjudicateur 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-27-00002
Arrete candidature signe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-27-00002 - Arrete candidature signe 19
E | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations
Arrêté du 2 4/02/26 26fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutindes élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code électoral ;Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant a harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux etcommunautaires et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet du Pas-de-Calais ;Vu les récépissés définitifs de déclaration de candidature ;Vu les tirages au sort effectués le 27 février 2026 en préfecture et dans les sous-préfectures pourdéterminer l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage et des candidatures dans les communes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°':La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue dupremier tour de scrutin du 15 mars 2026 de l'élection des conseillers municipaux et communautairesest arrêtée, pour les communes du Pas-de-Calais, suivant les tableaux en annexe.
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Article 2:Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets et les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras À 24 oadJLe préfet,
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François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-26-00005
Arrêté du 26 février 2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées
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privées 22
EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de |' environnementSection utilité publique
Arrêté du 26 FEV. 2026portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesProjet d'aménagement d'une nouvelle zone d'activités économique sur les communes deBapaume et FavreuilCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD-ARTOISLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code pénal ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;VU la loi n°43-374 du 06juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à ChristopheMARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande du 2juin 2025 de la communauté de communes du Sud-Artois, à l'effet d'autoriser sesagents ainsi que les géomètres ou les personnels des entreprises à pénétrer dans les propriétés privéeset à occuper temporairement les terrains pour réaliser toutes les opérations nécessaires qu'exige leprojet susvisé sur le territoire des communes de Bapaume et de Favreuil ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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ArréteArticle 1:Les agents de la communauté de communes du Sud-Artois et les personnes déléguées par ses soinssont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer dans les propriétés privées closes ou noncloses (sauf a l'intérieur des maisons d'habitation) afin de procéder aux expertises écologiques et auxsondages pédologiques et à toutes autres opérations nécessaires dans le cadre du projetd'aménagement de la nouvelle zone d'activités économiques sur le site dit « du Faubourg d'Arras ».Les opérations ci-dessus seront effectuées sur les communes de Bapaume et Favreuil.Article 2 :Les personnes désignées à l'article 1er et à qui le Président de la communauté de communes du Sud-Artois aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition etelles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :- dans les propriétés privées non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours duprésent arrêté en mairie de la commune concernée ;- dans les propriétés privées closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de lanotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise àexécution. À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Article 3 :Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord, qu'iln'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétésprivées, par les personnes visées à l'article 1er, seront à la charge du Président de la communauté decommunes du Sud-Artois. À défaut d'accord amiable entre cette administration et le propriétaire, ellesseront fixées par le tribunal administratif de Lille.Article 4 :Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé quiseront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943 modifiée et de l'article 322-2du Code pénal.
Article 5:Les propriétaires et habitants des communes mentionnées à l'article 1° sont invités à prêter aide etassistance aux personnes effectuant les études et travaux.
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Les maires de ces communes seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l'appui de leur autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précèdent. —Article 6 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Elle sera néanmoins périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois de sa date.Article 7 :Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Bapaume et Favreuil au moins dix jours avant sonexécution. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins desmaires et adressé au préfet du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP).Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 8 : |Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, pour les tiers,_ devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire- CS 62039 - 59014 Lille cedex.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux, pour le demandeur, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du préfet du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet : www.telerecours.frArticle 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la communauté de communesdu Sud-Artois, les maires de Bapaume et de Favreuil, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Pour|le secrétPréfet,ire général
ristophe MAR
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-02-00001
Arrêté n° 2026-10-11 du 02 mars 2026
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En Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2026-10-11 du Ü ? MALS 2975 accordant délégation de signature à Franck Berthezdirecteur des migrations et de l'intégration ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de l'organisation territoriale del'État (NOR : PRMX1917197C) ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère signées avec lespréfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de laSomme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, duBas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, del'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition des postes d'EFR et CAIOM publié au Journal Officieldu 29 mars 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note de service préfectorale du 1* décembre 2017 portant affectation des personnels de ladirection des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 01 avril 2025 portant affectation de Franck Berthez en qualité dedirecteur des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de Séverine Tonus en qualité depréfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE et de Charlotte Coo en qualité d'adjointe à la cheffe deplateforme SMOE ;Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de Julien Hennebelle, enqualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandes d'accueil au sein du bureau du séjour ;
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Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de Romain Lamiaux, enqualité d'adjoint a la cheffe du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation d'Emmanuelle Pintiaux, enqualité de cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés ausein du bureau de l'éloignement et de Caroline Dubois, en qualité de rédactrice des mesuresd'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau del'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation d'lvan Baquer en qualité dechargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés en rétention administrative, de GauthierCardon, en qualité de rédacteur des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers ensituation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement et de Caroline Cadart en qualité de chargéed'accueil des étrangers ;Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation de Jérôme Richez, en qualitéde chargé du traitement des dossiers de demandes de titres de séjour au sein du bureau du séjour;Vu la note de service préfectorale du 4 décembre 2024 portant affectation d'Isabelle Petre, en qualitéde chargée du suivi des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 26 juin 2025 portant affectation d'Arnaud Masclet en qualité dechef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 25 août 2025 portant affectation de Manon Pierre en qualitéd'instructrice, chargée d'accueil des étrangers ;Vu la note de service préfectorale du 22 janvier 2026 portant affectation de Tyfaine Huchette enqualité de chargée du suivi des étrangers en situation irrégulière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1°: Délégation est donnéeà Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, àl'effet de signer les:neen ce qui concerne le bureau du séjourdécisions de refus d'enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsque celles-ci sontmanifestement infondées;* décisions de refus de titre de séjour ;+ __ décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés ;+ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;¢ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;¢ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;* autorisations provisoires de séjour ;* refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;* récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;* sauf-conduits ;* tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;* __ attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;*__ visas et prolongations de visas ;¢ refus de prolongation de visas ;¢ abrogations de visas;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;2
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+ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;* __ réponses aux recours gracieux ;+ lettres de saisine au procureur ;* réponses aux interventions des particuliers ;+ certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 ;* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant a desvoyages scolaires ;* attestations de demandes d'asile;° visas de retour;* retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;+ retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;+ _ fiches synthèse établies suite à l'enrélement dans le système d'information "AEM" (appui al'évaluation des mineurs) des mineurs non accompagnés présentés par le ConseilDépartemental du Pas-de-Calais ;+ attestations trimestrielles de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation despersonnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille.27een ce qui concerne le bureau de l'éloignementdécisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire;¢ décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDA ;° _ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;¢ décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA;¢ décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre-vingt-seize heures ;* requétes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1à L.742-3 du CESEDA;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité ;* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention ;¢ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;¢ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;+ laissez-passer « Dublin » ;° accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;¢ laissez-passer européens ;° lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;° réponses aux recours gracieux ;° réponses aux interventions des particuliers ;3
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arrétés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;décisions portant assignation à résidence ;décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ;mises en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est induretenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;réquisitions de médecins en vue de faire constater la compatibilité de l'état de santé avec unplacement ou un maintien en rétention administrative.3°) en ce qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangersmémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadredu contentieux étrangers ;courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives etjudiciaires ;réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour ;toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;inscriptions au fichier des personnes recherchées ;saisines des services de police ou de gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux finsd'exécution des mesures d'éloignement ;transmissions et validations de service fait pour les frais des interprètes et les frais d'avocat.4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangèreles décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail ;les décisions relatives aux demandes d'avis sur la viabilité économique de l'activité nonsalariée ;les décisions relatives aux demandes de visa sur les conventions de stage.En cas d'absence ou d'empéchement de Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, ladélégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°) par le présent arrêté est exercée par :Arnaud Masclet, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement,adjoint au directeur,Stéphanie Meghzili, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour,Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux du droit desétrangers.Article 2 : Délégation est donnée à Arnaud Masclet, attaché principal d'administration de l'État, chefdu bureau de l'éloignement, adjoint au directeur, à l'effet de signer les :décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire ;décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDA ;décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA;
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+ décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre-vingt-seize heures; ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;+ requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité ;° requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention ;¢ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;¢ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;¢ laissez-passer « Dublin » ;* accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;¢ laissez-passer européens ;+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;¢ réponses aux recours gracieux ;* réponses aux interventions des particuliers ;° arrétés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;¢ décisions portant assignation à résidence ;¢ décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;¢ décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ;* mises en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu* retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;* retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;* réquisitions de médecins en vue de faire constater la compatibilité de l'état de santé avec unplacement ou un maintien en rétention administrative.En cas d'absence ou d'empéchement d'Arnaud Masclet, chef du bureau de l'éloignement, adjoint audirecteur, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par ClaireDuquesnoy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau del'éloignement, cheffe de la section gestion ESI et statistiques, et par Emmanuelle Pintiaux, secrétaireadministrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangersincarcérés et interpellés, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoirefrançais avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignementprévues aux articles du titre II du livre VI du CESEDA, des décisions relatives aux interdictions de retouret de circulation sur le territoire francais, des décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 etsuivants du CESEDA et des décisions de placement en rétention administrative dans des locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre-vingt-seize heures.Article 3: Délégation est donnée à Kimberley Degardin, Isabelle Petre et Elodie Queva, adjointesadministratives, Caroline Dubois et Tyfaine Huchette, secrétaires administratives de classe normale,Cécile Lamarre, secrétaire administrative de classe supérieure, William Delliste et Anthony Parraud,5
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adjoints administratifs, Jonathan Levis et Gauthier Cardon, secrétaires administratifs de classe normale,Rodolphe Le Maigat, gardien de la paix, à l'effet de signer les :requétes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA;requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;laissez-passer « Dublin » ;accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;laissez-passer européens ;lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires.Article 4: Délégation est donnée à Kimberley Degardin, Caroline Dubois, Claire Duquesnoy, TyfaineHuchette, Cécile Lamarre, Isabelle Petre, Emmanuelle Pintiaux, Élodie Queva, Gauthier Cardon, WilliamDelliste, Rodolphe Le Maigat, Jonathan Levis et Anthony Parraud, à l'effet de réaliser les inscriptions aufichier des personnes recherchées.Article 5: Délégation est donnée à Stéphanie Meghzili, attachée d'administration de l'État, chef dubureau du séjour à l'effet de signer les :décisions de refus de titre de séjour ;décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés ;décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;autorisations provisoires de séjour ;refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;sauf-conduits ;tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;visas et prolongations de visas ;refus de prolongation de visas ;inscriptions au fichier des personnes recherchées ;décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;réponses aux recours gracieux ;lettres de saisine au procureur ;réponses aux interventions des particuliers ;certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 ;autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à desvoyages scolaires ;attestations de demandes d'asile ;visas de retour ;retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA.En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphanie Meghzili, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est conférée à Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du bureau, à l'exception des décisions de refus de titre de séjour.Article 6 : Délégation est donnée à Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État, à l'effet designer, lorsqu'il assure les permanences "éloignement des ressortissants étrangers" :
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-26-00006
MESURE TEMPORAIRE DE RESTRICTION DE
NAVIGATION Canal de Neufossé commune de
Arques
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commune de Arques 36
|PREFET _ Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAIS | |LibertéEgalité. Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du é à Yeu, ébesportant mesure temporaire de restriction de navigationsur le Canal de Neufossé, commune de Arques.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant oustationnant en eaux intérieures ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Sous-préfecture de Béthune — 181, rue Gambetta - 62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Article6: Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voiesnavigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, lamairie de Arques, monsieur Matthieu Robin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais :Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Mairie de Arques;Monsieur Matthieu Robin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-26-00006 - MESURE TEMPORAIRE DE RESTRICTION DE NAVIGATION Canal de Neufossé
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-02-00002
Arrêté du 2 mars 2026 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le
dimanche 8 mars 2026 à l'occasion du match de
football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Lens (RCL) au FC Metz
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-02-00002 - Arrêté du 2 mars 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 8 mars 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au FC Metz
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 129-2026

Arrêté du 2 mars 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 8 mars 2026 à l'occasion du match
de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au FC Metz
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de
l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-3 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-
Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Considérant :
– la rencontre de football de Ligue 1 du 8 mars 2026 à 15h00 au stade Bollaert-Delelis à Lens
opposant les équipes du RCL et du FC Metz et le déplacement de supporters messins ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
– le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
– le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction
du chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du
stade Bollaert-Delelis à Lens ;
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25A rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-02-00002 - Arrêté du 2 mars 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 8 mars 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au FC Metz
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Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient le dimanche 8 mars 2026 de 10h00 à
23h00 à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 8 mars 2026 à
15h00 le recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article
L.611.1 pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux
mesures de palpation de sécurités prévues à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles
au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour
l'exercice de ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite
par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS
62039 – 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de
Béthune.
À Lens
Pour le Préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-02-00002 - Arrêté du 2 mars 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 8 mars 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au FC Metz
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