LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-104
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
aérien public les 24 et 25 mai 2025 à la base aérienne 123
d'Orléans-Bricy (12 pages) Page 3
45-2025-05-12-00003 - Avis de la CDAC - Dossier n°191 : Projet d'extension
du magasin Leroy Merlin à Ingré (5 pages) Page 16
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-12-00002
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public les 24 et 25 mai 2025 à la base aérienne
123 d'Orléans-Bricy
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public les 24 et 25 mai 2025 à la base aérienne 123 d'Orléans-Bricy 3
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D'UN SPECTACLE AERIEN PUBLIC
LES 24 ET 25 MAI 2025 SUR LA BASE AERIENNE 123 D'ORLEANS-BRICY
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile, et notamment l'article R.131-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.211-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-
Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande d'autorisation du spectacle aérien public (SAP) présentée le 14 mars 2025 par
le Général Hervé CHENE, délégué général de la Fondation des œuvres sociales de l'air (FOSA),
située 24, rue Presles – Paris (75015) ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu l'avis du directeur zonal en charge de la police aux frontières de la zone Ouest ;
Vu l'avis du directeur du SDIS du Loiret ;
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du Loiret ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du Loiret ;
Vu l'avis du maire de Bricy ;
Vu l'avis du maire de Boulay-les-Barres ;
Vu l'avis du maire de Coinces ;
Vu l'avis du maire de Saint-Péravy la Colombe ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
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public les 24 et 25 mai 2025 à la base aérienne 123 d'Orléans-Bricy 4
ARRÊTE
Article 1er : Le Général Hervé CHENE, délégué général de la Fondation des œuvres sociales de
l'air (FOSA), est autorisé à organiser les 24 et 25 mai 2025 un spectacle aérien public sur la
base aérienne 123 d'Orléans-Bricy.
Article 2 : Cette manifestation aérienne est classée en spectacle aérien public autre que
simple. Les règles sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes seront scrupuleusement respectées par l'organisateur.
Article 4 : Tout incident ou accident doit être signalé sans délai à la DSAC-O au numéro de
téléphone suivant : 06.88.72.39.38.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Commissaire Divisionnaire,
Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la zone Ouest et le Délégué Régional de
l'Aviation Civile Ouest, le Général Hervé CHENE, délégué général de la Fondation des œuvres
sociales de l'air (FOSA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne - 45042
Orléans cedex 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles DSAC-CE
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public autre que simple (SAP). Elle a
lieu sur la base aérienne 123 d'Orléans-Bricy les 24 et 25 mai 2025 entre 9h00 à 19h00, en
heures locales. Les répétitions auront lieu les 22 et 23 mai entre 8h00 et 21h00, en heures
locales (voir conditions au §5). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes
par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après
dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
L'organisateur a prévu l'arrivée des aéronefs les 22 et 23 mai 2025 et leur départ le 25 mai
2025. Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte ces
périodes d'arrivée et de départ des aéronefs.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions
de l'arrêté du 21 novembre 2021 et aux règles alternatives acceptées et énoncées en
Appendice 3. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle
aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation
aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 21 novembre 2021 et ne peut en aucun
cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues
dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à
des spectacles aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours
d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est
subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette
participation.
Aéronefs civils de masse maximale supérieure à 5,7t
Les aéronefs civils suivants ont une masse maximale au décollage supérieure à 5,7 tonnes :
– JUNKERS JU 52 3M, immatriculation F-AZJU et numéro de série 24 ;
– NORD AVIATION NORD 2501, immatriculation F-AZVM et numéro de série 105 ;
– DOUGLAS AIRCRAFT COMPANY INC. DC3A-S1C3G, immatriculation F-HVED et numéro de
série 11737 ;
– NORD AMERCICAN OV-10B « BRONCO », immatriculation F-AZKM et numéro de série 338-
9 ;
– DASSAULT AVIATION MD 312, immatriculation F-AZDR et numéro de série 160 ;
– CANADAIR CT-133, immatriculation F-AYMD et numéro de série 263.
Leur participation au spectacle aérien public a fait l'objet de vérifications suivantes par la
subdivision aéronefs et activités de la direction générale de l'aviation civile ; détention par
l'équipage de titres aéronautiques appropriés, validité des titres de navigabilité de l'aéronef.
Participation d'aéronefs motorisés militaires étrangers à basse hauteur
Des aéronefs motorisés militaires étrangers de type JAS-39 Gripen (suédois) et EF2000
Eurofighter Typhoon (espagnol) doivent effectuer une présentation en vol comportant au
moins une évolution à une hauteur inférieure à 100 mètres (ou 300 pieds) par rapport à la
surface, hors décollage et atterrissage, ou une ou plusieurs manœuvres acrobatiques ou
inusuelles à une hauteur minimale inférieure à 150 mètres (ou 500 pieds) par rapport à la
surface, hors décollage et atterrissage.
En coordination avec l'autorité compétente relevant du ministère de la Défense (accord par
courriel du 29 avril 2025) et au vu de la preuve apportée par l'organisateur que les pilotes de
ces aéronefs détiennent l'autorisation de leur pays d'origine pour effectuer ce type de
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présentation, la subdivision aéronefs et activités de la direction générale de l'aviation civile
n'a pas d'objection sur la participation de ces aéronefs.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses
préposés et de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la
plateforme prévues respectivement au II et III du SAP .GEN.110.
2. Direction des vols
Par lettre d'intention du 20 janvier 2025, ont été nommés :
– Directeur des vols : M. Arnaud MORIN ;
– Directeur des vols suppléant : M. Nicolas LEROUGE ;
– Directeur des vols apprenti : M. Philippe FALGUERE.
Cette lettre d'intention a reçu un avis favorable de la DSAC Ouest le 5 février 2025.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des
vols, une fiche pour chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier
clairement les rôles et les prérogatives déléguées. Cette fiche devra être signée par le
directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant
toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les
répétitions.
Pendant les baptêmes de l'air de l'A400M, la direction des vols assure le suivi de ces vols.
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et
notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes
du spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols
suppléant.
Le directeur des vols organise le jour avant le début des vols une réunion préparatoire à
laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés et le service de contrôle de la
circulation aérienne présent le jour de la manifestation, réunion au cours de laquelle sont
rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral
d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la
manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021 et selon les plans présents en Appendice 1. À ce titre, l'organisateur s'assure
notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu'un service d'ordre est mis
en place.
Police de l'aérodrome
Les limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome sont modifiées le cas
échéant, selon les modalités définies par le ministère des Armées, exploitant de la base
aérienne.
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Zone côté piste – conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de
la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à
l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme
des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
4. Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur et les axes de
présentation sont définis en Appendice 1.
Ces volumes sont applicables pendant les représentations en vol et pendant les répétitions
effectuées en amont de la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de
présentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur,
dans le circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de
départ de ce circuit.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au
public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP .OPS.300.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent
bien identifiables par les participants. De plus, ces axes de présentation et les zones
d'avitaillement respectent les distances d'éloignement du public mentionnés dans l'arrêté du
10 novembre 2021, au point SAP .OPS.305.
Enfin, les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec
les planchers définis au point SAP .OPS.310 du même arrêté.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant
de respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des
distances et hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des
présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur
signaler les corrections à apporter.
Volume de présentation basse hauteur (hors aéronefs sans équipage à bord, ballons et planeurs
ultralégers)
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des
besoins du décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à
forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en
plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas
d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux
obstacles environnants éventuels.
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Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume
de présentation basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-
dessus de zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de
personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef
dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le
vol.
5. Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le directeur des vols
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront
être réalisés dans les conditions suivantes :
- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ;
- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ;
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions ;
- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions.
Programme des vols
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions se trouvent en Appendice 2.
Baptêmes de l'air (hors ballons)
L'organisateur peut organiser des baptêmes de l'air dans les conditions suivantes :
– Les pilotes vérifient l'expérience récente requise au point SAP .OPS.205 I 3° b) de l'arrêté du
10 novembre 2021,
– Les évolutions ont lieu en dehors du volume de présentation,
– Une personne désignée accompagne les passagers entre les limites de la zone côté ville et
l'aéronef effectuant les baptêmes en zone côté piste,
– Les circuits en vol ne survolent pas le public et respectent la réglementation de la
circulation aérienne,
– Les évolutions se font dans le respect des autres règles applicables non modifiées par
l'arrêté du 10 novembre 2021 (ex. : les règles applicables aux vols locaux et vols de découverte,
dispositions relatives aux atterrissages en montagne…)
Les baptêmes sont réalisés uniquement sur avion de transport militaire français de type
A400M et soumis à autorisation préalable du ministère des Armées, qui en est l'exploitant.
Les vols en patrouille sont interdits dans le cadre des baptêmes de l'air.
6. Circulation aérienne
Fréquence radio
La fréquence radio est attribuée pour les besoins spécifiques de la manifestation aérienne.
Espace aérien
Le volume de présentation est en adéquation avec son environnement aéronautique. Il
s'insère en particulier en CTR militaire de Bricy, ainsi que dans des portions de TMA
d'ORLEANS. Deux zones réglementées temporaires (ZRT 1 de la SFC au FL065, et ZRT2 du
FL065 au FL115) sont publiées par NOTAM et SUP-AIP , et activables du 23 au 25 mai 2025, afin
de protéger les différentes évolutions prévues sur la base aérienne et à son voisinage.
Une fréquence temporaire est attribuée par la DSNA/DTI, compte tenu d'une utilisation
possible à une hauteur supérieure à 4000 ft ASFC.
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7 . Compte-rendu
Le directeur des vols transmet à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à
l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public, en utilisant le formulaire CERFA 16177
téléchargeable à cet emplacement :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/manifestations-aeriennes
Enfin, il est rappelé que ce document étant une preuve d'expérience récente pour un
directeur des vols (et non l'arrêté préfectoral d'autorisation), l'absence d'envoi peut constituer
un motif d'avis défavorable de la DSAC pour un prochain spectacle aérien public.
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APPENDICE 1 — EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN, VOLUMES ETAXES DE PRESENTATIONExtraits de plans 'foumis par l'organisateur, qui font apparaître : !- Les zones réglementées iem poraires (ZRT 1 et ZRT 2) :',\ ZONES REGLEMENTEES-—ps W 8 TEMPORAIRES (Illl )
; 48°09'00""N 002°08'00"E47°53'44"'N 002°07°13"E47°44'30"N 001°32'30"E47°50'49"'N 001°12'05""E. 47°59'49"'N 001°12°16"E48°09'00"'N 001°18°28"E48°09'00"N 002°08°00"E
ä 48°09'00"'N 002°08'00"E; . 47°53'44"'N 002°07°13"ES bastoemis s, 47°48'14N 001°46'32"Etù 47°54'16"N 001°26'22"E</ ¥ ,a;' f 48°03'32"N 001°32°14"Eà* 48°03'32"'N 001°40°43"E7%àe 48°06'37"'N 001°46'06"E8, 714 ë 48°09'00"N 001°47'42"E; - P 48°09'00"N 002°08'00"EUNIS POUR * FAIRE FAGE"- Les zones côté ville (« zone public ») et côté piste :N\ PRESENTATION SCHEMATIOUE-—— « ZONE PUBLIC »
poutL P2-—
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UIS POUR " FAIRE FACE
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- Les volumes de présentation :
300 ft AGL
- s BNFESA
UNIS POUR " FAIRE FACE"
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Les axes de présentation à 150 m, 230 m et 450 m :
e des parachutistes: mt csDROP ZONE BRICY JPOVertical Picture 24.06.201431T DP 07976 15046 N47°58.926 E001°46.006
Les aires d'atterrissag
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APPENDICE 2 — DESCRIPTION DES PRESENTATIONS EN VOL ET AUTRESEVOLUTIONS)\'l'\'l'li D'ACTIVITÉS / AÉRONEF / MODELEps =. (TYPE/APPELLATION)
> avou ALPHAIET oA v m ° amon DH100 VAMPIRE 0a vs cP AviON EXTRA330 oA w Ms P avion crss DA vs -» avion asoom oA vs m ° avon cm170 0a vs> avion DASSAULT ARFALE 0a vs e P avion "% "oa vs» AVION ecn D v> m LA avion AR 3 Da es» avion 1AS-39 GRPEN oA vs M P amon STEARMAN oA vs» AVION EF2000 EUROFIGHTER TYPHOON DA vs ME » AvioN TB 30 #P5LON DA v° AvioN A330 VRTT s [ e P avon cAP222 0a ve» Aviom cxs s ' m ° avion oy oA vB AvioN FALCON 500 s # m b Avion mxs 0a veP avion 8700 ) L M L avion " EXTRA 300 Da ve» HEUCOPTÈRE CARACAL oA , MF P avion o€ 33 oA veP PARACHUTES , O L . | vum SHARK UL AERO 912 Da vs8 AviON A300M Da . m » PLANEUR PLATUSE4 DA vs> avion STANMP svs oa v 3 P PLANEUR ars oA ve» avioN aus2 oA , c P pa -, AVION ves [ , q» AVION N2SOL DA L <> avion PITTSS 12 oA v c, AvioN OV10 BRONCO oA vs e. AVION MDS12 oA , qC m=m s e r SÉExtrait du dossier de demande d'aùtorisation : informations valides à la date de cet avis technique
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APPENDICE 3 — RÈGLES ALTERNATIVES VALIDEES PAR LA DSACf\-\—\ REGLE ALTERNATIVE : FORMATION DES PILOTES DEs PRÉSENTATION ETRANGERS
Arrété du 10 Formation des pilotes - Le pilote a participé, dans les 18 derniers mois, ànovembre 2021 de présentation un spectacle en France ou à l'étranger avec durelatif aux étrangers public.manifestations - Le DV s'assure de la bonne connaissance par leaériennes pilote de la règlementation applicable et. notamment concernant le rôle du DV, laSAP.OPS.200 ' soumission du pilote à l'autorité du DV et lesFormation responsabilités du pilote de présentation, etthéorique des - Le DV valide la présentation après unepilotes représentation à laquelle il assiste.participants - Le jour du spectacle le DV procède à un briefingspécifique du pilote.UNIS POUR " FAIRE FAGE"» REGLE ALTERNATIVE EXPÉRIENCE RÉCENTE POUR,\..\.... ~ DES VOLS COORDONNES / TABLEAUXanm£ts D8
Arrêté du 10 Expérience récente pour - 3 entrainements individuels ou en groupes partiels dans lesnovembre 2021 — des vols coordonnés / 3 mois précédant le SAP + 1 répétition commune sur le siteconsolidé tableaux devantle DV la veille du SAP,relatif aux Les équipages ne disposent - une expérience de vol coordonné dont l'exécution dumanifestations pas de 3 entrainements, programme en manifestation,aériennes répétitions ou vols de - un briefing avant chaque vol par le leader de la patrouille,présentation du - une présentation détaillée dans la fiche de présentation duSAP.OPS.205 1 3°a)i) programme proposé dans _ programme (SAP.OPS.2101), ;Expérience les 3 mois précédant le SAP - une distance horizontale minimale de 100 mètres avec lepublic, '- une prise en compte du vent dans les séquencements dedécollage et atterrissage.
— —UMIS POUR " FAIRE FACE"
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Loiret
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Avis de la CDAC - Dossier n°191 : Projet
d'extension du magasin Leroy Merlin à Ingré
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magasin Leroy Merlin à Ingré 16
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DU LOIRET DU 7 MAI 2025
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension
du magasin Leroy Merlin à Ingré
présentée par la société Leroy Merlin France
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, aux termes du procès-
verbal et de ses délibérations en date du 7 mai 2025 prises sous la présidence de
Monsieur Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret , représentant
Madame Sophie BROCAS, Préfète du Loiret ;
Vu le Code de commerce,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète
de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçue le 13 mars 2025
relative au projet d'extension du magasin Leroy Merlin à Ingré,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du
Loiret,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Considérant que le projet d'extension du magasin Leroy Merlin à Ingré est compatible
avec le schéma de cohérence territoriale d'Orléans Métropole,
Considérant que le projet est conforme au plan local d'urbanisme métropolitain en
vigueur,
Considérant que le projet consiste en une restructuration complète du magasin Leroy
Merlin,
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magasin Leroy Merlin à Ingré 17
Considérant qu'en l'absence d'enseignes de bricolage dans les centres-villes de la
métropole, le projet n'aura pas d'impact négatif sur ceux-ci,
Considérant que le projet qui consiste à restructurer un site existant et améliore son
intégration architecturale et paysagère,
Considérant que le projet est sans impact sur l'artificialisation des sols puisqu'il est situé
sur une emprise déjà artificialisée, qu'il n'engendre aucune consommation nouvelle
d'espace supplémentaire,
Considérant que le projet est vertueux grâce à l'installation de 1300 m² de panneaux
photovoltaïques, l'augmentation des surfaces perméables et la plantation de 71
nouveaux arbres,
Considérant que le magasin Leroy Merlin dispose d'une bonne accessibilité par les
transports en commun et les modes doux,
Considérant dès lors que le projet apparaît compatible avec les dispositions de l'article
L. 752-6 du Code de commerce,
Émet un avis favorable à l'unanimité au projet d'extension du magasin Leroy Merlin à
Ingré.
Cette décision a été prise à 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION ;
VOTES POUR L'AUTORISATION DU PROJET :
M. Christian DUMAS, maire d'Ingré ;
M. Luc MILLIAT, conseiller métropolitain d'Orléans Métropole ;
Mme Marie-Agnès COURROY, conseillère départementale du Loiret ;
M. Bertrand GUYON, représentant des maires du Loiret ;
M. Michel AUGER, représentant des intercommunalités du Loiret ;
M. Didier PAPET, collège developpement durable ;
M. Georges KIRGO, collège developpement durable ;
Mme Françoise PILARD, collège consommation et protection des consommateurs.
VOTE CONTRE L'AUTORISATION DU PROJET :
NÉANT
ABSTENTION :
NÉANT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé,
préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial dans un délai d'un mois à compter de la notification ou
de la publication de l'avis ou de la décision.
La CNAC dispose alors d'un délai de quatre mois pour se prononcer (article R. 752-30 et
suivants du Code de commerce).
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Les cours administratives d'appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et
dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (article R.
311-3 du Code de la Justice Administrative). La CAA de Versailles est territorialement
compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du
Loiret.
Fait à Orléans, le 12 mai 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC N°191 DU 07/05/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 34921
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section YL : 216, 217, 281, 284 à 287, 292, 295,
296, 298 à 303, 307, 309, 311, 313 et 315.
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 2175
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) 1 656 (toitures végétalisées)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
3 128 / pavés drainants, nidaplast, pavés végétalisés
« evergreen »
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 1300 (toitures constructions nouvelles)
Eoliennes (nombre et localisation) Sans objet
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant
projet Surface de vente (SV) totale 11 465 m²
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(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 12 161 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 393
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 272
Electriques/hybrides 10
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 259
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 13
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 1205
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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