DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-12-07-00009 - Décision CNAC Recours Super U Niort (1 page) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-12-07-00009
Décision CNAC Recours Super U Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-07-00009 - Décision CNAC Recours Super U Niort 3
VUVU
REPUBLIQUE FRANGAISE
_ COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISIONLa Commission nationale d'aménagement commercial
le code de commerce ;le recours formé par la société « Distribution Casino France », enregistré le 28 aout 2023 sous le numéroP 04973 79 23RT02 ;dirigé contre l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial des Deux-, Sèvres émis le 24 juillet 2023, concernant un projet de création d'un ensemble commercial par l'extensionde 396 m° d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U » passant de1 625 m" à 2 021 m° ; la créationde 3 boutiques en galerie de 304 m° ; portant ainsi la surface de vente de-l'ensemble commercial à 2325 m?, à Niort (Deux—Sèvres) ;Et extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, passant de 2 à 5 pistes (dont 1 PMR), disposant d'unesurface d'accueil passant de 8 m à 16 m?, d'une surface de préparation et de stockage des commandesde 11 m*à 307 m° ; pour une emprise au sol passant de 51m° à 514 m?;Après avoir entendu :M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ; .Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 décembre 2023 ;CONSIDERANT que, par courrier du 16 novembre 2023, la société« SA COOP ATLANTIQUE », a informéle secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial de sa décision derenoncer au bénéfice de l'avis favorable de la commission départementale d'aménagementcommercial des Deux-Sèvres du 24juillet 2023 ;CONSIDÉRANT' que la renonciation par son bénéficiaire a l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l'ordonnancement juridique ;DÉCIDE, à l'unanimité des 9 membres présents :- la Commission nationale d'aménagement commercial prend acte de la renonciation dela société « SA COOP ATLANTIQUE » -; .- lavis favorable du 24 juillet 2023 de la commission départementale d'aménagementcommercial des Deux-Sèvres, est annulé.
La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial,. ...
Anne BLANC
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