CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-067
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-03-31-00001 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté
d'agglomération de Dinan Agglomération du syndicat mixte Kerval
Centre Armor (3 pages) Page 6
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-31-00001
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-31-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique 3
PREFET -DES COTES- i CabinetD'ARMOR , Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconstatant des circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;Vu le code dés transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de .cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 26 mars 2025 de la Direction de zone sûreté ouest de la SNCFen vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de Ia SNCF a réaliser despalpations de sécurité du 1" avril au 30 juin 2025 inclus ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,conformément à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte,les gares sont des cibles potentielles ; | |Considérant que les périodes de vacances scolaires vont engendrer des déplacementsimportants et une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCFnécessitant des moyens renforcés pour assurer la sécurisation des personnes ;ARRETE:
Article 1* : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du1°'avril 2025 au 30 juin 2025 inclus, le recours aux mesures de palpations de sécuritéprévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les gares desCétes-d'Armor, par les agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-31-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique 4
Article 2 : La directrice du cabinet du préfet des Coétes-d'Armor, le directeur de la policenationale des Cotes-d'Armor et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Cotes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et donc copie sera adressée auxmaires concernés, à la SNCF — Direction de zone sûreté ouest et aux procureurs de laRépublique près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et Saint-Malo.
- Saint-Brieuc,le 3 1 gape 2078Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,ÉNÉmeline BAKRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peuf faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours crtoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-31-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-28-00007
Arrêté autorisant le retrait de la communauté
d'agglomération de Dinan Agglomération du
syndicat mixte Kerval Centre Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Dinan
Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor 6
EZ Direction des relationsPRÉFET avec les collectivitésDES CÔTES- territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomérationdu syndicat mixte Kerval Centre Armor
Le Préfet des Cotes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articlesL. 2224-13, L. 5211-19, L. 5211-25-1, L. 5211-39-2, L. 5211-61 et L. 5216-5-7° ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique MOREAU,sous-préfète de Dinan ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicatmixte Kerval Centre Armor ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération deDinan Agglomération du 15 juillet 2024 portant demande de retrait du syndicatmixte Kerval Centre Armor et comportant en annexe une étude d'impact,document exigé par l'article L. 5211-39-2 susvisé, présentant une estimation desincidences du retrait sur les ressources, les charges et le personnel de lacommunauté d'agglomération et du syndicat mixte ;
Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Dinan
Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor 7
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la délibération du comité syndical du syndicat mixte Kerval Centre Armor du30 octobre 2024, approuvant cette demande de retrait, et comportant en annexel'étude d'impact précitée ;la délibération précitée du 30 octobre 2024 autorisant le président du syndicat, àsigner le projet de protocole d'accord transactionnel sur les conséquencesfinancières et patrimoniales de la réduction du périmètre du syndicat mixte KervalCentre Armor ;la délibération précitée du 30 octobre 2024 autorisant le président du syndicat àsigner le projet d'avenant n°2 à la convention de coopération dite « public - public »conclue le 6 octobre 2022 avec le président du syndicat mixte des Pays de Rance etde la Baie (SMPRB) permettant de réviser les tonnages en échange et ainsi neutraliserles impacts financiers ;la notification en date du 27 novembre 2024 de la délibération précitée du30 octobre 2024 et de ses annexes, par le président du syndicat aux entités membresdu syndicat, pour avis sur le retrait envisagé ;les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés decommunes de Loudéac Communauté Centre Bretagne (10 décembre 2024) et de LeffArmor Communauté (17 décembre 2024) ainsi que des communautésd'agglomération de- Saint-Brieuc Armor Agglomération (6 février 2025) et deLamballe Terre-et-Mer (25 février 2025) sur le retrait de la communautéd'agglomération de Dinan Agglomération, et comportant en annexe l'étude d'impactprécitée ; :le courriel du 18 décembre 2024 du syndicat mixte Kerval Centre Armor et le courrierdu 23 décembre 2024 du président de Dinan Agglomération souhaitant que leprésent retrait soit effectif au 1°" avril 2025 ;le courrier du préfet du 24 décembre 2024 au président du syndicat mixte KervalCentre Armor relatif à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral autorisant leretrait ;le courrier de la sous-préfète de Dinan du 7 février 2025 au président de DinanAgglomération relatif à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral etconcernant la compétence du SMPRB dans le cadre du projet d'avenant n°2 à laconvention de coopération public-public précitée ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-19et L. 5211-5 Il du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deuxtiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plusde la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assembléesdélibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration, d'autoriser ce retraitau 1% avril 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et de la sous-préfète de Dinan ;
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Dinan
Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor 8
ARRETE:Article 1 : Conformément aux dispositions susvisées de l'article L. 521119 du CGCT, lacommunauté d'agglomération de Dinan Agglomération est autorisée à se retirer dusyndicat mixte Kerval Centre Armor dont la communauté était membre au titre descommunes de Matignon, Fréhel, Pléboulle, Plévenon, Ruca, Saint-Cast-le-Guildo et Saint-Pôtan (secteur dit de Matignon).Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2025.A compter de cette date, la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération sevoit restituer la compétence « traitement des déchets» sur le territoire des septcommunes précitées.Les conditions financières et patrimoniales du retrait de Dinan Agglomération s'effectuentconformément aux dispositions susvisées de l'article L.5211-25-1 du CGCT et du troisièmealinéa de l'article L.5211-19 du CGCT.Article 2 : Afin de tenir compte de cette réduction de périmètre, il appartient au syndicatmixte Kerval Centre Armor de procéder à la modification de ses statuts, dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-20 du CGCT.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète deDinan et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en cequi le ou la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président du syndicat mixte Kerval Centre Armor ainsi qu'aux présidents descommunautés de Dinan Agglomération, Lamballe Terre-et-Mer, Leff Armor Communauté,Loudéac Communauté Centre Bretagne et de Saint-Brieuc Armor Agglomération,- adressé pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine, au président du syndicat mixte desPays de Rance et de la Baie, au directeur départemental des territoires et de la mer, à lacheffe de l'Unité Départementale des Côtes-d'Armor de la Direction Régionale del''Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bretagne et à la présidente de laChambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 MARS 2025Le préfet C__
A e =
——
François de KERÉVER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Dinan
Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor 9