BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-028
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-02-07-00004 - 220019426 2025 02 10 DINAN (4 pages) Page 3
R53-2025-02-05-00004 - Arrêté modificatif de composition du CTS
Brocéliande atlantique (5 pages) Page 8
R53-2025-02-07-00003 - Arrêté n° 2025/23 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
universitaire de Rennes (2 pages) Page 14
R53-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025/24 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
privé Saint Grégoire (2 pages) Page 17
R53-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 2025/25 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné (2 pages) Page 20
DRAAF /
R53-2025-02-03-00005 - arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor - C22240685
SEMPASTOUS-1 (4 pages) Page 23
préfecture de région /
R53-2025-02-10-00001 - 2025_02_10_AP_DS_FranceAgriMer_DRAAF (2
pages) Page 28
2
ARS
R53-2025-02-07-00004
220019426 2025 02 10 DINAN
ARS - R53-2025-02-07-00004 - 220019426 2025 02 10 DINAN 3
Côtes d'Armorle DépartementDélégation départementale des Côtes d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEModificatif d'autorisationdu Service Autonomie à Domicile (SAD)géré par l'Association Le Connétablesituée à DINANFINESS établissement SPASAD de Dinan : 220019426FINESS entité juridique Association Le Connétable : 220000855
La Directrice générale de , Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu Je code de fa sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L,312-] et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-14L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- _ D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- )D.313-t14D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;:Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services saciaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif au cahier des charges national des services autonomies à domicile (SAD)et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 06/01/2022 portant transfert de l'autorisation du SAAD vers le SPASAD gérépar l'Association Le Connétable à Dinan ;Vu le Projet Régional de Santé de ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
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Vu le décret du ! février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de M. Christian COAIL à la Présidence du Conseil départemental desCôtes d'Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Considérant que dans le cadre de la réforme des services autonomies à domicile, les SPASAD sont réputés autorisés enSAD mixte pour la durée restant de l'autorisation initiale, sans nécessité de déposer une nouvelle demande d'autorisation ;Considérant que l'Association Le Connétable n'intervient pas sur la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer et qu'iyalieu de la retirer de son territoire d' intervention ;Considérant que les communes de Langrolay-sur-Rance, Pleslin Trigavou et Tréméreuc ont été transférées au ServiceAutonomie à Domicile de PADSCE :
ARRETENT :Article 1° :L'autorisation prend effet 4 compter du 01/01/2025.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et handicapées. Les zones d'interventions sont identiques pour les 2 publics :Aucaleuc, Bobital, Brusvily, Calorguen, Dinan, Evran, La Vicomté-sur- Rance, Lanvallay, Le Hinglé, Champs-Géraux, LeQuiou, Pleudihen-sur-rance, Plouér-sur-Rance, Quévert, Saint-Camé, Saint-Hélen, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Samsom-sur-Rance, Taden, Trévron, Trélivan, Plouasne, Saint-André-des-Eaux et Tréfumel.Les communes de Beaussais-sur-Mer, Langrolay-sur-Rance, Pleslin Trigavou et Tréméreuc sont retirées du territoired'intervention du Service Autonomie à Domicile.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Le ConnétableAdresse : rue de la Ville Goudelin 22100 DINAN -N° FINESS : 220000855SIREN : 777364761Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale du SPASAD est fixée à 128 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SPASAD Le ConnétableAdresse : rue de la Ville Goudelin 22100 DINANNS FINESS : 220019426SIRET : 777 364 761 00026Code catégorie : 209 Service autonomie aide et soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale 1Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 120
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Activité médico-sociale 2Code discipline: 358 - Soins infirmiers 4 DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap. (sans autre indic.)Capacité : 8Activité médico-sociale 3 | aCode discipline: 469 ~ Aide à domicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0Activité médico-sociale 4Code discipline: 469 — Aide à domicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap. (sans autre indic.)Capacité : 0Article 4:H est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles,Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou Je fonctionnement dePétablissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publicationArticle 6:Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de VARS, le Président du Conseil Départemental des Côtesd'Armor et le gestionnaire de Fétablissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le _ | 0 7 FEV, 2025
P/ La Directrice générale |de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Di recteur ut gépéral adjointLe Président du Conseil départemental
eet
PO
a|FMatik LAHOUCINE Christian COAILÎ
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ARS - R53-2025-02-07-00004 - 220019426 2025 02 10 DINAN 7
ARS
R53-2025-02-05-00004
Arrêté modificatif de composition du CTS
Brocéliande atlantique
ARS - R53-2025-02-05-00004 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 8
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéBretagne
Considérant les modifications demandées depuis la dernière mise à jour,
Article 5 : Le conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé
mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.
ARRETE
Article 1er : Le Conseil Territorial de Santé Brocéliande Atlantique comprend 50 membres.
Sa composition nominative est modifiée comme suit :
Article 4 : La durée des fonctions des membres du conseil territorial de santé est fixée à cinq ans, renouvelable une fois, sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R1434-34 du code de la santé publique.
Article 6 : La composition, les modalités de vote et les modalités de fonctionnement des formations du conseil territorial de santé sont
fixées par son règlement intérieur adopté en assemblée plénière.
Article 2 : En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l'article L. 1434-10 du code de la
santé publique, les sénateurs et députés du département sont membres de droits du Conseil Territorial de Santé Brocéliande Atlantique
Article 3 : Nul ne peut siéger au sein du conseil territorial de santé à plus d'un titre.
ARRETE MODIFICATIF
de composition nominative du
Conseil Territorial de Santé Brocéliande Atlantique
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et
aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne – Madame Elise
NOGUERA, à compter du 13 février 2023,
Vu l'arrêté du 25 mai 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne portant modification de l'arrêté du 16 mai
2022 portant adoption des territoires de démocratie sanitaire en région Bretagne,
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9, L .1434-10, L.1434-11, R.1434-33 et R. 1434-34,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.1434-11 de la section 3 de
son article 158,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
CTS BA-25/02
Vu l'arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique en date du 12 novembre 2024
Collège 1a : Démission de M. Anthony RABLET (FHP)
Collège 1b : Désignation de Mme Agnès POULAIN (FHF)
1
ARS - R53-2025-02-05-00004 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 9
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La Directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Article 7 : Le présent arrêté sera complété pour tenir compte des désignations à venir.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
2
05/02/2025
ARS - R53-2025-02-05-00004 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 10
a) Représentants des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements
b) Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médicosociaux
d) Représentants des professionnels de santé libéraux
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur BEKERIS
Suppléant Monsieur LOISEL PIERRE EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE
Titulaire Madame CHANLOT MARJORIE IREPS BRETAGNE
Suppléant Madame LE CORRE
c) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de
l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaire En cours de désignation
Suppléant Monsieur DI ROSA
Titulaire Madame MOREAC
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur RIGUIDEL
Suppléant Madame FICHEUX-EVEN
Titulaire Monsieur POTTIN
Suppléant Madame POULAIN AGNES FHF
Titulaire En cours de désignation
Titulaire Monsieur ROUX THOMAS FHF
Suppléant Docteur ROBIN
Titulaire En cours de désignation
Suppléant Monsieur HUNTZINGER
Titulaire Docteure DORMOIS
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaire Docteur PEPION
Suppléant Monsieur EMERIT
Titulaire Monsieur FLEURY
CEDRIC
Suppléant Madame LASSALLE
PASCAL
PATRICK
MICHELE
FHP
FEHAP / URIOPSS
FEHAP 56
Titulaire Monsieur COUTURIER PHILIPPE FHF
1°/ Collège des professionnels et offreurs des services de santé
Suppléant Monsieur FOREST REGIS
JULIEN
ISABELLE
HELENE
VALERE
NICOLAS
MARIO
ELISABETH
MARIE-LAURE
FEHAP
NEXEM
FEHAP / MUTUALITE FRANCAISE
SYNERPA
URIOPSS
URIOPSS / FISAF
DARIUS MAISON SPORT SANTE EN BROCELIANDE
En cours de désignationSuppléant
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DU CTS BROCELLIANDE ATLANTIQUE
DIDIER
FHF
FHF
FHF
FHF
FHF
Titulaire En cours de désignation
3
ARS - R53-2025-02-05-00004 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 11
e) Représentant des internes en médecine
h) Représentant de l'ordre des médecins
Suppléant Monsieur DUTHEIL GILLES CDCA 56
b) Associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaire Madame THOMMEROT JACQUELINE CDCA 56
Suppléant Monsieur PRESLE JEAN-CHARLES UNAPEI BRETAGNE
Titulaire En cours de désignation
Titulaire Madame LE GALLO MARIE-FRANCOISE UNAPEI BRETAGNE
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur LE BRIS PIERRICK UDAF 56
Suppléant Madame PUCHAUX LUCIE UDAF 56
Titulaire Monsieur JUCHET CLAUDE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER
Suppléant En cours de désignation
En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur JOUSSEAUME LOIC
Suppléant Monsieur TREBUCHET GERARD
Suppléant Madame DERCHE LAURENCE HAD PLOERMEL
Suppléant Madame KERRAR
Titulaire Madame NORMAND STEFANIE HAD CLINIQUE OCEANE
g) Représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
Suppléant Monsieur LECAMUS
Titulaire Madame LEMAIRE
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame LEBORGNE ROUDAUT
Suppléant Madame FREMONT
Titulaire Monsieur MARECHAL
Suppléant Monsieur LECLERC HERVE FACS BRETAGNE
Titulaire Monsieur THEPAUT
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame BOUCHER STEPHANIE FACS BRETAGNE
MATHIEU
f) Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale (centres de santé,
maisons de santé et réseaux de santé ; communautés professionnelles territoriales de santé et équipes de soins primaires ;
communautés psychiatriques de territoire)
FRANCK URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Titulaire En cours de désignation
Titulaire Monsieur LE GAL
Suppléant Monsieur ADRIAN
Titulaire Madame FOSSEPREZ
Suppléant Docteur ROTTY
Titulaire Madame BERTRAND
Suppléant En cours de désignation
VALERIE
EMILIE
PIERRE-EMMANUEL
MAXIME
URPS INFIRMIERS
URPS PHARMACIENS
URPS CHIRURGIENS DENTISTES
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
ELODIE
TRISTAN
ISABELLE
JEAN-PHILIPPE
ANNE
GWENAELLE
CPTS GWENED
CPTS GWENED
CPTS DU PAYS D'AURAY
FHF
FHF
CPTS PAYS DE PLOERMEL
CPTS PAYS DE PLOERMEL
CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU MORBIHAN
CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS ILLE ET
VILAINE
2°/ Collège des usagers du système de santé
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire Madame GEFFARD CHANTAL UFC QUE CHOISIR
Suppléant
4
ARS - R53-2025-02-05-00004 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 12
a) Conseiller régional
b) Représentant des conseils départementaux
c) Représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile
e) Représentants des communes
a) Représentant de l'Etat dans le département
b) Représentant des organismes de sécurité sociale
Titulaire
Titulaire
Titulaire Madame POMARIEGA VALERIE PREFECTURE DU MORBIHAN
Titulaire
LE DIFFON PATRICK
Suppléant Monsieur PUISAY PASCAL Adcf
Titulaire Docteure FRESIL CORINNE
Suppléant En cours de désignation
5°/ Collège des personnalités qualifiées
CHARAUDEAU
Madame GUILLERY
Suppléant
4°/ Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale
Titulaire Monsieur ROSSI
Suppléant Monsieur LABESSE
Titulaire Madame BARBOTIN Adcf
Suppléant
d) Représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L.
5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaire Monsieur
GLORET
LE GOFF
Suppléant
Titulaire COUE ISABELLE
EMILIE
LUCIANO
ADMR 56
FEHAP / APF
CPAM DU MORBIHAN
Suppléant Madame En cours de désignation
Titulaire
MSA PORTES DE BRETAGNE
SOHIER CPAM DU MORBIHAN
Suppléant
Titulaire Monsieur JAGOUDET NICOLAS
Suppléant Madame GUEGAN ROZENN
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
Suppléant En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
3°/ Collège des collectivités territoriales du territoire de démocratie sanitaire concerné
Titulaire Monsieur UZENAT SIMON CONSEIL REGIONAL
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Titulaire Madame MICHAUD
CABON
PLOTTON
En cours de désignation
MONIQUE CDCA 56
Madame
Monsieur
Madame
Madame
MARIE-THERESE
VINCENT
JEAN-MARIE
CHRISTINE
CHRISTIAN
CHANTAL
MARTINE
Adcf
Adcf
AMF 56
AMF 56
AMF 56
AMF 56
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
CATHERINE
PMI DU MORBIHAN
5
ARS - R53-2025-02-05-00004 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 13
ARS
R53-2025-02-07-00003
Arrêté n° 2025/23 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier universitaire de Rennes
ARS - R53-2025-02-07-00003 - Arrêté n° 2025/23 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
universitaire de Rennes 14
REPUBLIQUEFRAN GAISE @ D Agence Régionale de SantéSeale BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/23portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Universitaire de RennesLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHU deRennes ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier en date du 7 février 2025 des directeurs du CHU de Rennes, du CHP St-Grégoire et de l'HP Sévignédemandant la prolongation de la régulation nocturne de la structure des urgences de chacun de cesétablissements jusqu'au 25 février 2025 ;Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de l'agglomérationrennaise dans un contexte de pics épidémiques hivernaux ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :Article 1er :À compter du 10 février 2025 à 18H et jusqu'au 25 février 2025 à 8H, le CHU de Rennes (EJ 350005179), situé2 rue Henri Le Guilloux 35033 RENNES, est autorisé à organiser l'accès de nuit à sa structure des urgencesselon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| thingy)
ARS - R53-2025-02-07-00003 - Arrêté n° 2025/23 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
universitaire de Rennes 15
Et
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis a l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en ceuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du 10 février 2025 à 18H et jusqu'au 25 février 2025 à8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de l'ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHU de Rennes. II seraporté à la connaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la Directrice générale du CHRU de Rennes et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 7 février 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr ¢| in hp
ARS - R53-2025-02-07-00003 - Arrêté n° 2025/23 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
universitaire de Rennes 16
ARS
R53-2025-02-07-00002
Arrêté n° 2025/24 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier privé Saint Grégoire
ARS - R53-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025/24 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
privé Saint Grégoire 17
REPUBLIQUEFR AN GAISE @ D Agence Régionale de Santépane BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/24portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier privé Saint-GrégoireLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 :Vu le courrier du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHP Saint-Grégoire ;Vu le courrier en date du 7 février 2025 des directeurs du CHU de Rennes, du CHP St-Grégoire et de l'HPSévigné demandant la prolongation de la régulation nocturne de la structure des urgences de chacun de cesétablissements jusqu'au 25 février 2025 ;Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de l'agglomérationrennaise dans un contexte de pics épidémiques hivernaux ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :
Article 1er :A compter du 10 février 2025 à 18H et jusqu'au 25 février 2025 à 8H, le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire(EJ 350000303), situé 6, boulevard de la Boutière, 35760 Saint Grégoire, est autorisé à organiser l'accès nocturneà sa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).Et6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling
ARS - R53-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025/24 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
privé Saint Grégoire 18
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis a l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du10 février 2025 à 18H et jusqu'au 25 février 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de l'ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHP. Il sera porté à laconnaissance du SAS et du SAMU df'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé du territoire, del'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du CHP St-Grégoire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 7 février 2025
P/ La Directrice généraleLe Directeur général adjointii
Malik LAHOUCINE
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6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. fr ey in| 7
ARS - R53-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025/24 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
privé Saint Grégoire 19
ARS
R53-2025-02-07-00001
Arrêté n° 2025/25 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital
privé Sévigné
ARS - R53-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 2025/25 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné 20
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ ) Agence Régionale de Santéqe BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/25portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesde l'Hôpital privé Sévigné
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 3 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence de l'Hôpital privéSévigné ;Vu le courrier en date du 7 février 2025 des directeurs du CHU de Rennes, du CHP St-Grégoire et de lHPSévigné demandant la prolongation de la régulation nocturne de la structure des urgences de chacun de cesétablissements jusqu'a 25 février 2025 ;
Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de l'agglomérationrennaise dans un contexte de pics épidémiques hivernaux ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRETE:Article 1er :A compter du 10 février 2025 à 18H et jusqu'au 25 février 2025 à 8H, l'Hôpital privé Sévigné (EJ 350000733),situé 3 rue du Chêne Germain, 35 510 Cesson-Sévigné, est autorisé à organiser l'accès nocturne à sa structuredes urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fin y
ARS - R53-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 2025/25 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné 21
Et
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du 10 février 2025 à 18H et jusqu'au 25 février 2025 à8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de l''ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et de l'HP Sévigné. II sera portéà la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé du territoire, del'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur de l'Hôpital privé Sévigné et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede Bretagne.
Fait à Rennes, le 7 février 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint< i f~ Î
Malik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes Cedex 'Tél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr ary pa pl
ARS - R53-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 2025/25 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné 22
DRAAF
R53-2025-02-03-00005
arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes
d'Armor - C22240685 SEMPASTOUS-1
DRAAF - R53-2025-02-03-00005 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor -
C22240685 SEMPASTOUS-1 23
Es #4 | Direction régionale de l'alimentation,PREFET de xDE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNE |LibertéEwalitéFraternitéService régional de l'économie et des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (Srefaa) àPôle Contrôle des structures agricolesDossier suivi par : Bureau du foncier agricole SCEA LORREDDTM des Côtes-d'Armor CONILLETTél. : 02 96 62 47 11 : 22100 ST HELENCourriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22240685 Rennes, le 03/02/2025LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEARRETE DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-11 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendrel'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 26/09/24 déposée par la SCEA LORRE dont lesiège d'exploitation sera situé à ST-HELEN pour la reprise des parcelles précédemment mises envaleur par l'EARL LORRE :ZA6S5A - ZA65B - ZA229] - ZA229K - ZB6 - ZB7 - ZB99 - ZB115 - ZB134 - ZB135 - ZB136 - ZB137 - ZB138- ZB139 - ZB140 - ZB141 - ZB142 - ZB143 - ZB158 - ZB176 - ZB189 - ZB193 - ZB349 - ZB353 - ZB382A\ -ZB382AK - ZB382Z - ZB509 - ZB529) - ZB529K - ZB531A - ZB531Z - ZB102 - ZB73] - ZB73K - ZB75 -ZB76 - ZB728) - ZB728K - ZK27 - ZB463 - ZB466 - ZB471 - ZB78A - ZB78Z située(s) à ST-HELEN,B235 - B236 - B242 - B250 - B255 - B283 - B292 - B293 - B299 - B315 - B316 - B330 - B331 - B361 - B363 -B365 - B367 - B372 - B373 - B399 - B400 - B623 - B624 - C1294 - C1301 - C1315 - C1442 - C1452 -C2086 - B256 - B281 - C1592 - C1867 - C1870 située(s) à LA VICOMTE-SUR-RANCE,d'une surface de 53,9425 ha;VU l'avis émis le 28/01/2025 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture desCôtes d'Armor ;Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-02-03-00005 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor -
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VU l'arrêté préfectoral en date du 03/02/2025 refusant à la SCEA LORRE l'autorisation d'exploiter sur lesparcelles en concurrence ZB115 - ZB529)] - ZB529K - ZB531A - ZB531Z - ZA65A - ZA65B - ZB73] - ZB73K- ZB75 - ZB76 - ZB78A - ZB78Z - ZB728] - ZB728K - ZK27 situées à ST-HELEN ;CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par la SCEA LORRE, les moyens deproduction de la SCEA LORRE seraient constitués de 52.62 ha de grandes cultures ;CONSIDÉRANT que la SCEA LORRE aura pour associés exploitants Madame LORRE Karine, MessieursCHAPRON Gilles et Jean-Marie, Monsieur CHERBONNEL Ronald et Monsieur THEBAULT Jean-François ;CONSIDÉRANT que Madame LORRE Karine, Messieurs CHAPRON Gilles et Jean-Marie, MonsieurCHERBONNEL Ronald et Monsieur THEBAULT Jean-François sont et seront également associésexploitants de l''EARL LORRE, du GAEC LA COUR, de l'EARL LA COUR POREE et de l''EARL LAMETAIRIE ;CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient de prendre en compte les moyens de production dede l'EARL LORRE, du GAEC LA COUR, de I'EARL LA COUR POREE et de I'EARL LA METAIRIE aprèsprojet pour calculer un indicateur de dimension économique par unité de travail annuel (IDE/UTA)consolidé ;CONSIDÉRANT qu'après projet, les moyens de production cumulés de ces quatre exploitations serontconstitués de 113,16 ha de grandes cultures, d'un atelier avicole de 9250 m? de poulets de chairindustriels, d'un élevage de 170 vaches laitières, d'un atelier porcin de 205 porcs naisseurs et de788 porcs naisseurs engraisseurs et d'une production connexe dont le chiffre d'affaire correspond a285 000 €;CONSIDÉRANT que l'ensemble de la main-d'œuvre sur ces 5 exploitations, après projet, serait de7,96 UTA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par la SCEA LORRE, l'IDE consolidé/UTAde l'exploitation serait de 110 399 € soit un IDE/UTA supérieur à 75 000 € et la surface consolidéepondérée de l'exploitation rapportée aux UTA serait de 121 ha soit une surface rapportée aux UTAsupérieure à 100 ha et qu'en conséquence, l'opération envisagée par la SCEA LORRE conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par leSDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-II du CRPM, faute de candidat concurrent,l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 28/01/2025 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par la SCEA LORRE sur les parcelles sans concurrence soit suspendue pour unedurée de huit mois, conformément à l'article 5 de la loi n°20211756 du 23/12/2021, dès lors quel'opération envisagée par la SCEA LORRE conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREAde la région Bretagne ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
DRAAF - R53-2025-02-03-00005 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor -
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ARRETEArticle I.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA LORRE dont le sièged'exploitation sera situé à ST-HELEN, enregistrée le 26/09/2024 pour les parcelles :ZA65A - ZA65B - ZA229] - ZA229K - ZB6 - ZB7 - ZB99 - ZB115 - ZB134 - ZB135 - ZB136 - ZB137 - ZB138 -ZB139 - ZB140 - ZB141 - ZB142 - ZB143 - ZB158 - ZB176 - ZB189 - ZB193 - ZB349 - ZB353 - ZB382A) -ZB382AK - ZB382Z - ZB509 - ZB529] - ZB529K - ZB531A - ZB531Z - ZB102 - ZB73) - ZB73K - ZB75 - ZB76- ZB728) - ZB728K - ZK27 - ZB463 - ZB466 - ZB471 - ZB78A - ZB78Z située(s) à ST-HELEN,B235 - B236 - B242 - B250 - B255 - B283 - B292 - B293 - B299 - B315 - B316 - B330 - B331 - B361 - B363 -B365 - B367 - B372 - B373 - B399 - B400 - B623 - B624 - C1294 - C1301 - C1315 - C1442 - C1452 - C2086 -B256 - B281 - C1592 - C1867 - C1870 située(s) a LA VICOMTE-SUR-RANCE, |et appartenant à Monsieur LORRE Michel, Madame BEAUPIED Marie-Thérèse, Monsieur BRIGNONPatrice, Monsieur PERY Guy et Monsieur LATTY Jean-Gabriel,est suspendue pour une durée de huit mois a compter de la date de publication de la présentedécision. |Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens. :Article Ill.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrêté est notifié à la SCEALORRE et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un affichage pendant un mois aux mairies deST-HELEN et LA VICOMTE-SUR-RANCE. Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le siteinternet de la préfecture des Côtes d'Armor. |Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture. _° par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,L'adjoint à la Cheffe du Srefaa,
urent BACCELLACopie à : DDTM des Côtes-d'Armor
DRAAF - R53-2025-02-03-00005 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor -
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DRAAF - R53-2025-02-03-00005 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor -
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préfecture de région
R53-2025-02-10-00001
2025_02_10_AP_DS_FranceAgriMer_DRAAF
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PREFET —DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025/DRAAF/FranceAgriMer/DSGportant délégation de signatureàM. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEReprésentant territorial, pour la Bretagne, de l'Établissement public FranceAgriMer
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 621-6 et R 621-28 ;Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 modifiée relative a la création de l'Agence deservices et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de lamer; :Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ; |Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Martin GUTTON en qualité dedirecteur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) à compter du 1° février 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 juillet 2024 portantnomination de M.Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu la décision du directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture etde la mer (FranceAgriMer) du 3 février 2025 portant délégation de signature au profit deM. Amaury de SAINT-QUENTIN en sa qualité de représentant territorial de FranceAgriMer etd'ordonnateur délégué en résultant ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETEArticle ter : délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régionalde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de signer toutes décisions,instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions del'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans larégion Bretagne, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale.
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 . 1/2
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Article 2: en application des dispositions de l'art. R 621-28 du code rural et de la pêchemaritime, M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne, peut déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés del'Etat, qui apportent leur concours à l'établissement, ainsi. qu'aux agents de l'établissementaffectés au sein des services déconcentrés de l'Etat.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne et le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional desfinances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Rennes, le {9 FEV, 2025
Le préfet
mn,
Am: ry de SAINT-QUENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2025-02-10-00001 - 2025_02_10_AP_DS_FranceAgriMer_DRAAF 30