EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-345
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-12-11-00008 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/78 modifiant
l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22 (4 pages) Page 3
Préfecture /
27-2025-12-11-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À GISORS (2 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-11-00010 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors de la visite officielle du Premier ministre sur la
commune de Rugles le vendredi 12 décembre 2025 par le Groupement
de Gendarmerie Départementale de l'Eure (3 pages) Page 11
27-2025-12-11-00009 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors de la visite officielle du Premier ministre sur la ville
de Verneuil d'Avre et d'Iton le vendredi 12 décembre 2025 par le
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure (3 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-11-00008
Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/78 modifiant
l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00008 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/78 modifiant
l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22 3
E 3s Direction Départementale des= | Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/78portant modification de la liste des véhicules de l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22 ayantdérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PT.A.C.exploités par l'entreprise ATA LOGISTIQUEVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;Vu la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etprécisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes desautorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet2022 nommant monsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 donnant délégation designature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure ;Vu la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs enmatière administrative;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatifà l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandisesà certaines périodes;Vu la demande présentée le 10 mars 2025 par l'entreprise ATA LOGISTIQUE pour le transportde matières premières, auxiliaires ainsi que des emballages de production ;Vu l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22 du 19 mars 2025 portant dérogation individuelle àtitre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesa certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PT.A.C. exploités parl'entreprise ATA LOGISTIQUE;Vu l'information du 2 décembre 2025 de l'entreprise ATA LOGISTIQUE concernantl'acquisition de nouveaux véhicules ;Considérant que la demande de dérogation de l'entreprise ATA LOGISTIQUE répond auxconditions de circulation de véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à uneunité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés,lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n'estpas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique, telles que définies dans
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00008 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/78 modifiant
l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22 4
l'article 5-ll-a-7° de l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Considérant que le site de chargement se situe dans un rayon de 50 Km du site de production ;Considérant la demande de l'entreprise ATA LOGISTIQUE d'une dérogation du mardi 1° avril 2025à 20h00 au mardi 31 mars 2026 à 07H00;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTEArticle premierLes véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 75 tonnes de poids total autorisé en charge(PTAC) exploités par l'entreprise ATA LOGISTIQUE (domiciliée 2 rue de la coulinière — 27100 LeVaudreuil ) sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 5-Il-a-7° de l'arrêté du 16 avril 2021relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certainespériodes.Article 2La dérogation est uniquement accordée pour le transport des marchandises issues ou nécessairesà une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou joursfériés pour les véhicules dont la liste modifiée de l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22 estannexée au présent arrêté dans les conditions suivantes :Nature du .chargement Départs ChargementsAPTAR PHARMA, Avenue des Falaises, 27100Le VaudreuilSCHNEIDER ELECTRIC, 2 rue du pont vert27100 Le VaudreuilATA LOGISTIQUE :- voie du futur 27100 Val-de-Reuil- allée du clos Desruets 27400 Heudebouville |ATA LOGISTIQUE : - allée des érables 27400 HeudebouvilleT ; ; - ZAC Pharma parc 27100 Le VaudreuilMatières . - voie du futur, 27100 Val-de-Reuil us .. , - 2 rue de la couliniére 27100 Le Vaudreuilpremières, - allée du clos Desruetsauxiliaires et 27400 Heudebouville ele. Destinationsemballages - allée des érables 27400 Heudebouvilleproductions - 2 rue de la coulinière, 27100 Le Le VaudreuilVaudreuil SCHNEIDER ELECTRIC, 2 rue du cheminvert 27100 Le VaudreuilATA LOGISTIQUE :- voie du futur, 27100 Val-de-Reuil- allée du clos Desruets 27400 Heudebouville- allée des érables 27400 Heudebouville- ZAC Pharma parc 27100 Le Vaudreuil- 2 rue de la couliniére 27100 Le VaudreuilArticle 3La dérogation est accordée pour la période allant du mardi 1° avril 2025 au mardi 31 mars 2026.Article 4Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule. |
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00008 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/78 modifiant
l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22 5
Article 5Le présent arrêté est publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure.Article 6Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,* par recours hiérarchique auprès du ministre délégué aux transports,¢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76 000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant undélai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunaladministratif de Rouen.Article 7Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du. groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise ATALOGISITIQUE.
Évreux, le 11 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset de la mer,Par subdélégation,le chef du service Connaissance desTerritoires, FAR Route, Défense,
fe nt MOREL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00008 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/78 modifiant
l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22 6
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° DDTM/SCTSRD/STRD/2025/78 portant modification de la liste desvéhicules de l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22Article R. 411-18 du Code de la route - Article 5-Il-a 7° de l'arrêté du 16 avril 2021.Dérogation temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentairesprévues pour l'article 5-Il-a-7 de l'arrêté du 16 avril 2021.MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :Transport de marchandises nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnantcertains samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque le demandeur justifie que le stockage de cesmarchandises sur le site de production n'est pas possible pour des raisons techniques ou deviabilité économique :* _ matières premières, auxiliaires ainsi que des emballages de productionDÉROGATION VALABLE : du lundi 3 mars 2025 au lundi 2 mars 2026.DÉPARTEMENT DE DÉPARTDÉPARTEMENT D'ARRIVÉE27 27DÉPARTEMENT CONCERNE: 27VÉHICULES CONCERNÉSTYPE | MARQUE PTAC / PTRA N° IMMATRICULATIONTRR IVECO 19000/44000 ET-900-TXTRR IVECO 19000/44000 ET-130-TYTRR IVECO 19000/44000 EW-026-RTTRR IVECO 19000/44000 EW-887-RSTRR IVECO 19000/44000 FJ-945-ZGTRR IVECO 19000/44000 FJ-184-ZHTRR IVECO 19000/44000 GL-887-QWTRR IVECO 19000/44000 GL-820-QWTRR IVECO 19000/44000 GL-916-QWTRR IVECO 19000/44000 GP-068-CFTRR MERCEDES BENZ 19000/44000 HG-991-VYTRR MERCEDES BENZ 19000/44000 HG-936-N)TRR MERCEDES BENZ 19000/44000 HG-367-N)TRR MERCEDES BENZ 19000/44000 HG-667-N]Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule pourpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.Évreux, le 11 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset de la mer,Par subdélégation,le chef du service Cnaissance desTerritoires, Séc i€, Défense,
urent MOREL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00008 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/78 modifiant
l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/22 7
Préfecture
27-2025-12-11-00007
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
BERTHELOT À GISORS
Préfecture - 27-2025-12-11-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À GISORS 8
E Ee Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/256 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À GISORS
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, derégions, et notamment son article 34; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/1153 du 7 décembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU la demande complétée en dernier lieu le 27 octobre 2025 par monsieur Olivier LARDIN, directeurd'agence de la S.A.S. POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT, dont le siège social est situé 22route de Rouen à Gisors (27140), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement principal situé à la même adresse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement principal de la S.A.S. POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT sis 22route de Rouen à Gisors, exploité par monsieur Olivier LARDIN, directeur d'agence, est habilité àexercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis 25 route de Rouen à GisorsFourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Préfecture - 27-2025-12-11-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À GISORS 9
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0030.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans a compter du 2 janvier 2026.Article 4: Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue a l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Olivier LARDIN- monsieur le Maire de Gisors- monsieur le sous-préfet des Andelys
Évreux, le 1. A°2.%Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
TSAlaric MALVES
Préfecture - 27-2025-12-11-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À GISORS 10
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-11-00010
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors de la visite
officielle du Premier ministre sur la commune de
Rugles le vendredi 12 décembre 2025 par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00010 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite officielle du Premier ministre sur la commune de Rugles le vendredi 12
décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
11
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0752 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné arendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite officielledu Premier ministre sur la commune de Rugles le vendredi 12 décembre 2025par le Groupement de Gendarmerie Départementale de |'EureLE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 09 décembre 2025, formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation du déplacement officiel du Premier ministre lors d'une visite a Rugles programmée levendredi 12 décembre 2025 ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports;Considérant que la demande d'autorisation susvisée estjustifiée en raison des menaces qui pèsentsur le déplacement officiel du Premier ministre lors de sa visite à Rugles le 12 décembre 2025 ; que
 
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00010 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite officielle du Premier ministre sur la commune de Rugles le vendredi 12
décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
12
les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code dela sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune de Rugles à l'occasion du déplacement officiel du Premier ministre le 12 décembre 2025.Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :BADpistolet brouilleur WILSONfusil brouilleur WATSONSNIPER 528WBS 25000Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 12 décembre 2025 de 10h00 à12h30.Article 4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :Long : 0° 429.853 ELat : 48° 49' 8.364 NAltitude au sol : 203 m au solArticle 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités —- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -—Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
• • • • •  •  •  • • • •
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00010 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite officielle du Premier ministre sur la commune de Rugles le vendredi 12
décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
13
Article 6:La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécuritésSigné électroniquement parLAURENT MABIREle 11 déc. 2025 11:50:36 GMTLaurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00010 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite officielle du Premier ministre sur la commune de Rugles le vendredi 12
décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
14
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-11-00009
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors de la visite
officielle du Premier ministre sur la ville de
Verneuil d'Avre et d'Iton le vendredi 12
décembre 2025 par le Groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00009 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite officielle du Premier ministre sur la ville de Verneuil d'Avre et d'Iton le vendredi
12 décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
15
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0753 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné arendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord lors de la visite officielle duPremier ministre sur la ville de Verneuil d'Avre et d'Iton le vendredi 12 décembre 2025par le Groupement de Gendarmerie Départementale de |'EureLE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 09 décembre 2025, formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation du déplacement officiel du Premier ministre lors d'une visite à Verneuil d'Avre et d'Itonprogrammée le vendredi 12 décembre 2025 ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports;Considérant que la demande d'autorisation susvisée estjustifiée en raison des menaces qui pèsentsur le déplacement officiel du Premier ministre lors de sa visite à Verneuil d'Avre et d'Iton le
 
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00009 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite officielle du Premier ministre sur la ville de Verneuil d'Avre et d'Iton le vendredi
12 décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
16
12 décembre 2025; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences del'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune de Verneuil d'Avre et d'Iton à l'occasion du déplacement officiel du Premier ministre le12 décembre 2025.Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :BADpistolet brouilleur WILSONfusil brouilleur WATSONSNIPER 528WBS 25000Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 12 décembre 2025 de 13h00 à15h00.Article 4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :Long: 0° SS'I1ZS ELat : 48° 44' 30146 NAltitude au sol : 174 m au solArticle 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
• • • • •  •  •  • • • •
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00009 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite officielle du Premier ministre sur la ville de Verneuil d'Avre et d'Iton le vendredi
12 décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
17
Article 6:La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécuritésPet Signé électroniquement parLAURENT MABIREle 11 déc. 2025 11:51:17 GMTLaurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00009 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite officielle du Premier ministre sur la ville de Verneuil d'Avre et d'Iton le vendredi
12 décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
18