PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-026
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE
RADIOS CHRÉTIENNES DE FRANCE - RCF » (2 pages) Page 3
69-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS DE DOTATION LIONS CLUB LYON
DOYEN » (2 pages) Page 6
69-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER » (2
pages) Page 9
69-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS NINKASI » (2 pages) Page 12
69-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING » (2
pages) Page 15
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE
RADIOS CHRÉTIENNES DE FRANCE - RCF »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE RADIOS CHRÉTIENNES DE FRANCE - RCF » 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°69-2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE RADIOS CHRÉTIENNES DE FRANCE
- RCF »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 26 décembre 2024 présentée par Monsieur Jean-Paul REMY, pour
le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE RADIOS CHRÉTIENNES
DE FRANCE - RCF » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE RADIOS CHRÉTIENNES DE FRANCE - RCF » 4
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE RADIOS
CHRÉTIENNES DE FRANCE - RCF » dont le siège social est situé au 7 place Saint-Irénée – 69321 LYON
CEDEX, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 1er février 2025 au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation d'offrir aux radios associatives du
réseau Radios Chrétiennes de France et à l'association RCF Multimédia un soutien direct ou indirect.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE RADIOS CHRÉTIENNES DE FRANCE - RCF » seront
réalisées par le biais d'envoi de courriers à des donateurs potentiels, sollicitant des dons, accompagnés
de bons de soutiens ; d'insertion d'encarts publicitaires dans la presse et les brochures spécialisées ;
•de diffusion de messages sur l'antenne des radios « Radios Chrétiennes de France » ou sur le site
internet de RCF Multimédia ; d'appel au public lors d'émissions radiophoniques thématiques, en
direct ou différé ; d'envoi de messages sur internet ; de dons en ligne via internet ; d'envoi de
brochures sur les legs, les donations et l'assurance-vie à des testateurs potentiels ; d'insertion
d'articles de sollicitation dans les messages internets et « Lettres aux amis » adressés
périodiquement aux donateurs.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE RADIOS CHRÉTIENNES DE FRANCE - RCF » 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-24-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION LIONS CLUB LYON
DOYEN »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION LIONS CLUB LYON DOYEN » 6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°69-2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION LIONS CLUB LYON DOYEN »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 17 janvier 2025 présentée par Jean-Marie VILMINT, pour le fonds
de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION LIONS CLUB LYON DOYEN » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION LIONS CLUB LYON DOYEN » dont
le siège social est situé au 29 rue de Bonnel – 69003 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité
publique du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION LIONS CLUB LYON DOYEN » 7
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir la recherche
scientifique sur les troubles neurologiques et la prise en charge des patients.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION LIONS CLUB LYON DOYEN » seront réalisées par le biais d'appel à dons sur site
interne et des actions de communications telles que la diffusion dans les médias ou des réunions au
niveau régional.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION LIONS CLUB LYON DOYEN » 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER » 9
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°69-2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 9 janvier 2025 présentée par Florence BRANCHER, pour le fonds
de dotation dénommé « FONDS MARIE ELIZABETH BRANCHER » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER » dont le siège
social est situé au 18 allée du Baraillon – 69160 Tassin-la-Demi-Lune, est autorisé à faire appel à la
générosité publique du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER » 10
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira, poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER » seront réalisées par le biais de différents médias tels que
des journaux, tracts, plaquettes, revues ou radio.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER » 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-24-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS NINKASI »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS NINKASI »12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°69-2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS NINKASI »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 27 décembre 2024 présentée par Monsieur Christophe FRAGIER,
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS NINKASI » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « FONDS NINKASI » dont le siège social est situé 38 place
des pavillons - 69007 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 1er février 2025 au 31
décembre 2025.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS NINKASI »13
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir toute structure
d'intérêt général dont l'objet social et les actions sont en accord avec son objet social et ses moyens
d'action.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« FONDS NINKASI » seront réalisées par le biais d'un formulaire mis en place sur un site internet dédié,
de différents médias locaux et de formulaires papier directement distribués lors des manifestations
organisées ou soutenues par le fond de dotation.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS NINKASI »14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-24-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING »15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°69-2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 9 janvier 2025 présentée par Eric DIDIO, pour le fonds de
dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING » dont le siège
social est situé au 41 rue Laure Diebold – 69009 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité
publique du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING »16
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de percevoir des fonds afin de
développer son objet social, et plus particulièrement de lui permettre de soutenir tout organisme
d'intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son
objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« FOND DE DOTATION CREDOFUNDING » seront réalisées par le biais de différents médias tels que
des journaux, tracts, plaquettes, revues ou radio.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING »17