Projet de recueil
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-177
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- 20251228 Requisition AASC (3 pages) Page 3
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Projet de recueil
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
20251228 Requisition AASC
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Projet de recueil
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté SIDPC n° 2025-92
Portant réquisition de l'Association Départementale de Protection Civile dans le départe-
ment de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.725-1 et L.725-7 ainsi que
les articles L.742-2 à L.742-12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.642-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 Août 2023 portant nomination de M. Em-
manuel LE ROY, administrateur de l'Etat 2ème grade en qualité de Secrétaire Général de la
préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-90 portant délégation de signature à Monsieur Emma -
nuel LEROY, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant l'accident de la route survenu sur la commune de Segré en Anjou le samedi 27
décembre 2027 et le décès des deux occupants de la voiture accidentée, membres de la
même famille ;
Considérant le nombre important de proches et membres de la famille des victimes sou -
haitant se rendre au CHU d'Angers, où ont été transportées les deux personnes décédées ;
la nécessité d'accueillir les familles des victimes de l'accident et d'assurer leur prise en
charge au CHU d'Angers ;
Considérant l'impact psychologique d'un tel accident sur la famille et les proches des vic -
times et la nécessité de disposer, en nombre suffisant, de personnels dédiés à ce type d'ac-
cueil ;
Considérant la nécessité de préserver les services du SDIS et du SAMU qui assurent les se -
cours courants ;
Considérant la nécessité d'accompagner les praticiens de la Cellule d'Urgence Médico-
Psychologique dans l'accompagnement des familles ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 :
L'association agréée de sécurité civile « ADPC 49 » est réquisitionnée pour assurer en ur -
gence un dispositif d'accueil des familles des victimes de l'accident de la circulation surve -
nu à Segré-en-Anjou Bleu le samedi 27 décembre 2025 au CHU d'Angers en coordination
avec les médecins de la CUMP .
Article 2 :
Les moyens réquisitionnés se portent à hauteur de 15 secouristes sur l'amplitude horaire ci-
tée à l'article 3.
Article 3 :
Le renfort s'étendra du samedi 27/12/2025 de 14H30 au samedi 27/12/2025 à 17h30.
Article 4 :
La rétribution relative aux missions dédiées au centre d'accueil des familles des victimes
sera prise en charge par l'État.
Article 5 :
La réquisition est exécutoire dès sa notification. Le présent ordre de réquisition sera
notifié à Monsieur Yann LEROY GUERIN, cadre d'astreinte de l'ADPC 49.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-
et-Loire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la publication de la présente décision :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire – Cabinet du
Préfet – 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction des libertés publiques
– 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 44 041 Nantes Cedex.
Article 7 :
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté : le directeur
de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale , la colonelle
commandant le groupement départemental de gendarmerie, le président de l'association
départementale de sécurité civile , la directrice générale du centre hospitalier universitaire
d'Angers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Le Sous-préfet de permanence,
Emmanuel LE ROY
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
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NOTIFICATION
Arrêté SIDPC n° 2025-92
Cette décision est notifiée à M. Yann LEROY GUERIN président de l'union nationale des sau -
veteurs et secouristes.
Par : M.MARTIN Fabrice.
le 27/12/2025 à ____ heures ____ , à Angers.
Signature de l'agent chargé de la notification Signature de la personne visée par la
réquisition
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
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