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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 7 Mars 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
DIRECTION
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim du 05 mars
2024 portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme.
Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction ;
Affaire suivie par : Hélène DANEU
DÉCISION _
DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM
portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 33119 désignant les services de l'État
chargé de l'urbanisme dans le département comme seuls autorités compétentes pour
établir et liquider les taxes,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A, 2°TM alinéa selon lequel
le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants, R .331-1 et suivants,
relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ,
VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 06 février 2024 mettant fin aux fonctions de
M. Cyril Vanroye, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
VU l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1* mars 2024 portant délégation
de signature à Mme Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim

DECIDE :
Article 1er : La décision du 11 août 2021 en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Nicolas MAIRE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral —
- Cyril MICHEL, chef du Service Conseils et Aménagement des Territoires
- Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du Service Conseils et Aménagement des
Territoires adjointe
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d''archéologie préventive,
ainsi que la fourniture aux collectivités territoriales des éléments prévus par l'article R.331-16
du code de l'urbanisme.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
Christelle ALOT, cheffe de l'unité application du droit des sols et juridique adjointe
Nathalie SOLE, chargée de contrôle des règles de l'urbanisme et référente fiscalité
pour procéder à la sortie des états récapitulatifs des taxes d'urbanisme
Article 4 : Les agents délégataires visés aux articles 2 et 3 ne sont pas autorisés à
subdéléguer leur signature. '
Article 5 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
riementa!
e la Mer,