PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-390
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2025-07-03-00002 - Arrêté directorial donnant mandat à la
directrice des affaires juridiques, à Michael COHEN et à Pauline MARCEL
devant les juridictions administratives, civiles et pénales (1 page) Page 3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / secrétariat de direction
75-2025-06-30-00011 - Arrêté relatif à la répartition des sièges et à
la composition de la Formation Spécialisée Locale de l'Hôpital Paul
Doumer (2 pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service nature et
paysage
75-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DRIEAT-IDF n° 2025-0554 portant
modification de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109 portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la Société Herpétologique de France (4
pages) Page 8
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-06-12-00011 - Arrêté n°DOM 2024104 du 16 août 2024
modifié le 12 juin 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 13
75-2025-06-30-00012 - Arrêté n°DOM 2025079 du 24 juin 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 17
75-2025-06-18-00012 - Arrêté n°DOM 2025082 du 18 juin 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 20
75-2025-06-27-00014 - Arrêté n°DOM 2025085 du 27 juin
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 23
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-07-03-00002
Arrêté directorial donnant mandat à la directrice
des affaires juridiques, à Michael COHEN et à
Pauline MARCEL devant les juridictions
administratives, civiles et pénales
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-03-00002 - Arrêté directorial donnant mandat à la directrice des affaires
juridiques, à Michael COHEN et à Pauline MARCEL devant les juridictions administratives, civiles et pénales 3
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS
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Arrêté directorial donnant mandat à la directrice des affaires juridiques, à Michael COHEN et à Pauline
MARCEL devant les juridictions administratives, civiles et pénales

Le directeur général
de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris,


Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements,
les communes et les établissements publics,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-1,

Vu l'article 706-43 du code de procédure pénale,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique hôpitaux de
Paris,

Vu l'arrêté directorial n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des pôles d'intérêt commun
de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial du 5 juillet 2022 modifié fixant la liste des directeurs de pôles d'intérêt commun de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial du 5 juillet 2022 modifié portant délégation de signature aux directeurs de pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial du 20 décembre 2024 relatif aux missions de la Direction des affaires juridiques,

Vu le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 plaçant Mme Marie-Charlotte DALLE dans
la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2022,
afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques et des droits des patients,

Vu l'arrêté N° ANA 401 2025 06 0002 du 30 juin 2025 portant nomination de M. Michaël COHEN
en tant qu'adjoint à la directrice des affaires juridiques (DAJ),


ARRETE :

ARTICLE 1 :

Mandat est donné à Mme Marie-Charlotte DALLE directri ce des affaires juridiques, à M. Michaël COHEN,
adjoint à la directrice des affaires juridiques, ainsi qu'à Mme Pauline MARCEL, directrice déléguée, aux fins
de représenter l'établissement public en demande et en défe nse devant les juridictions administratives,
civiles et pénales concernant l'établissement public.

ARTICLE 2 :

L'arrêté directorial n° 75-2025-01-06-00022 du 6 janv ier 2025 donnant mandat devant les juridictions
administratives, civiles et pénales est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 3 juillet 2025

Directeur général



Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-03-00002 - Arrêté directorial donnant mandat à la directrice des affaires
juridiques, à Michael COHEN et à Pauline MARCEL devant les juridictions administratives, civiles et pénales 4
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-06-30-00011
Arrêté relatif à la répartition des sièges et à la
composition de la Formation Spécialisée Locale
de l'Hôpital Paul Doumer
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-06-30-00011 - Arrêté relatif à la répartition des sièges et à la composition de la
Formation Spécialisée Locale de l'Hôpital Paul Doumer 5
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE
1/2

ARRÊTÉ n°
relatif à la répartition des sièges et à la composition de la
Formation Spécialisée Locale de l'Hôpital Paul Doumer


LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PAUL DOUMER


VU le code de la santé publique ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des
fonctionnaires ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux
d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux,
des établissements médico-sociaux et des groupement s de coopération sanitaire
de moyens de droit public ;

Vu le décret n°2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement
locaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon ;

VU le procès-verbal relatif aux résultats des élect ions professionnelles du 8 décembre
2022 ;

VU les listes présentées par les organisations syn dicales pour le renouvellement des
représentants du personnel à la Formation Spécialis ée Locale à l'occasion des
élections professionnelles du 5 au 8 décembre 2022 ;

VU le départ d'un membre suppléant de l'organisatio n syndicale CFDT ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La répartition des sièges au sein de la Formation S pécialisée Locale de l'Hôpital Paul
Doumer est fixée comme suit :

4 Sièges à pourvoir :

Inscrits
342
Votants
198
Exprimés
191
Blancs
7

Nombre de voix par organisation syndicale :
CFDT 91 voix (48%)
CFTC XX voix (X%)
FO XX voix (X%)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-06-30-00011 - Arrêté relatif à la répartition des sièges et à la composition de la
Formation Spécialisée Locale de l'Hôpital Paul Doumer 6
2/2
FSH XX voix (X%)
SUD-SANTE XX voix (X%)
Syndicat Autonome XX voix (X%)
UNSA-SANTE XX voix (X%)
USAP CGT 100 voix (52%)

Répartition des sièges par organisation syndicale :

USAP CGT 2 sièges
SUD-SANTE X sièges
CFDT 2 sièges
FO X sièges

ARTICLE 2 :

Ont été élus représentants titulaires et suppléants du personnel à la Formation Spécialisée
Locale :

Représentants titulaires CFDT : Représentants suppl éants CFDT :

Mme GOUGE Anaïs Mme PARME Sandrine
Mme DE PLOEG Romy Mme FAUCONIER Amandine


Représentants titulaires USAP-CGT : Représentants suppléants USAP-CGT :

Mme BEN HAMED Sandrine M. PIERRE Fabrice
Mme PHILIPPARD Céline Mme BOUFFLET Julie

Représentants titulaires FO AP-HP : Représentants suppléants FO AP-HP :
Représentants titulaires SUD SANTE : Représentants suppléants SUD SANTE :



ARTICLE 3 :
Le Directeur et Directeur des ressources humaines de l'Hôpital Paul Doumer est chargé de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 30 Juin 2025 Le Directeur





Victor BERRUYER
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-06-30-00011 - Arrêté relatif à la répartition des sièges et à la composition de la
Formation Spécialisée Locale de l'Hôpital Paul Doumer 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-06-13-00016
Arrêté n°DRIEAT-IDF n° 2025-0554 portant
modification de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109
portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées
accordée à la Société Herpétologique de France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DRIEAT-IDF n° 2025-0554 portant modification de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
Société Herpétologique de France
8
zsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0555
Portant modification de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/107 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la Société Herpétologique de France
LE PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l' arrêté n° 75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Paris ;
Vu la décision n ° DRIEAT-IDF n° 2025-0395 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de modification en date du 19 mai 2025 présentée par la Société Herpétologique de
France ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DRIEAT-IDF n° 2025-0554 portant modification de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
Société Herpétologique de France
9
Considérant que l'arrêté préfectoral initial d'autorisation n° 2023 DRIEAT-IF/107 du 30 juin 2023
susvisé est entaché d'une rectification en ce qui concerne l'article 1 mentionnant le nom des
bénéficiaires de la dérogation ;
Considérant la nécessité de modifier le nom des bénéficiaires autorisés à mener des actions de
perturbation intentionnelle, capture, transport et relâcher, autorisés par la dérogation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Corrections 
L'article 1 de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/107 du 30 juin 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Le bénéficiaire de cette dérogation est la SHF.
Dans le cadre de s opérations de sauvetage de serpents, suite aux alertes de particuliers d'Île-de-
France, les personnes de la structure «  SOS reptiles IDF » désignées ci-après, sont autorisées à
PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER SUR PLACE ou DÉPLACER les
spécimens des espèces animales désignées à l' article 2 de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/107 du 30 juin
2023, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 de l'arrêté initial.
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DRIEAT-IDF n° 2025-0554 portant modification de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
Société Herpétologique de France
10
• Arnaud BAK • David CHEVREAU • Cyprien EYRAUD
• Lucas COTTEREAU • Lucile DEWULF • François GUDER
• Sébastien ELIE • Hemminki JOHAN • Charlotte GIORDANO
• Vincent LIMAGNE • Carole MALARY-PEREZ  • Thomas GARRIGUES
• Grégory PATEK • Johann SZCZESNY • Romain GUITTET-CHALEUX
• Pierre RIVALLIN • Vincent VAN DE BOR  • Théo HURTREL
• Thierry VIDAL • Aurélien AGNUS • Abel JEUDON
• Sonia BESLIC • Théo BETBEDER • Xavier JEUDON
• Thomas BETHENCOURT • Céline BOFARULL • Jacques LEMARQUAND
• Solen BOIVIN • Olivier DELZONS • Titouan LORAZO
• Alice MAGNE • Julie MARATRAT • Olivier MARQUIS
• Alexia MONSAVOIR • Gaëtan MORNET • Emma OLIVIER
• Aurélien PERRIER • Johanna PONSAR • Alain RAMON
• Ophélie RICCI • Emilie ROTROU • Audrey SIGNOL
• Alexandre VERROYE • Maé VIDAL
En cas de modification de la liste des personnes chargées des opérations, au cours des années que
couvre la dérogation, la SHF est tenue d'envoyer une liste mise à jour de la liste des personnes un
mois avant le début des manipulations par les personnes mandatées par la SHF.
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 2 à 10 de l' arrêté initial n° 2023 DRIEAT-IF/107 du 30 juin 2023 restent
inchangées.
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DRIEAT-IDF n° 2025-0554 portant modification de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
Société Herpétologique de France
11
Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.
À Vincennes, le 12/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-06-13-00016 - Arrêté n°DRIEAT-IDF n° 2025-0554 portant modification de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
Société Herpétologique de France
12
Préfecture de Police
75-2025-06-12-00011
Arrêté n°DOM 2024104 du 16 août 2024 modifié
le 12 juin 2025 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00011 - Arrêté n°DOM 2024104 du 16 août 2024 modifié le 12 juin 2025 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At7a
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024104 du 16 août 2024 modifié le 12 JUIN 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2024104 du 16 août 2024, autorisant la société C2F CONSULTING,
n° identifiant 838 796 191 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal situé 42 rue Godefroy Cavaignac - 75011 PARIS,
pour une durée de six ans ;
VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 18 mai 2024, mentionnant la
cession de l'intégralité des parts de Monsieur Abdelhalim AIT KHELIFA à Madame Fazia
KACHI, désormais associée unique de la société.
VU la demande reçue le 03 mai 2025, formulée par Madame Fazia KACHI, gérante de la
société susmentionnée, succédant à Monsieur Abdelhalim AIT KHELIFA, en vue d'obtenir la
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00011 - Arrêté n°DOM 2024104 du 16 août 2024 modifié le 12 juin 2025 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 14
modification de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
L'arrêté DOM 2024104 est modifié comme suit :
Article 1 : La société C2F CONSULTING, dont la nouvelle gérante est Madame Fazia KACHI,
est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale dans les locaux de s on siège
social et établissement principal situé 42 rue Godefroy Cavaignac - 75011 PARIS.
Article 2 : Cette autorisation est valable jusqu'au 15 août 2030.
Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00011 - Arrêté n°DOM 2024104 du 16 août 2024 modifié le 12 juin 2025 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 15
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
3
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00011 - Arrêté n°DOM 2024104 du 16 août 2024 modifié le 12 juin 2025 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 16
Préfecture de Police
75-2025-06-30-00012
Arrêté n°DOM 2025079 du 24 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00012 - Arrêté n°DOM 2025079 du 24 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17
PREFECTURE GPDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025079 du 24 JUIN 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2019030 du 19 juillet 2019, autorisant la société STOP & WORK BRUNOY ,
n° identifiant 815  308 382 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis 22 place de la Gare – 91800 BRUNOY , pour une
durée de six ans ;
VU la demande reçue le 07 mai 2025, formulée par le cabinet d'avocats «  Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR,
gérante de la société STOP & WORK BRUNOY, dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS ,  n° identifiant 815  308 382 R.C.S de PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour ledit établissement secondaire, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00012 - Arrêté n°DOM 2025079 du 24 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société STOP & WORK BRUNOY , dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint-
Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire sis 22 place de la Gare – 91800 BRUNOY, pour une
durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00012 - Arrêté n°DOM 2025079 du 24 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 19
Préfecture de Police
75-2025-06-18-00012
Arrêté n°DOM 2025082 du 18 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00012 - Arrêté n°DOM 2025082 du 18 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 20
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025082 du 18 JUIN 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2018086 du 23 octobre 2018, autorisant la société RETOUT & ASSOCIES
DOMICILIATION, n° identifiant 843 585 324 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 22 rue Boissière
– 75116 PARIS, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 21 mai 2025, formulée par Monsieur Jean-Paul RETOUT, gérant de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
son siège social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00012 - Arrêté n°DOM 2025082 du 18 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 21
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société RETOUT & ASSOCIES DOMICILIATION, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de s on siège social et établissement principal
situé 22 rue Boissière – 75116 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00012 - Arrêté n°DOM 2025082 du 18 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 22
Préfecture de Police
75-2025-06-27-00014
Arrêté n°DOM 2025085 du 27 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00014 - Arrêté n°DOM 2025085 du 27 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 23
PREFECTUREDE POLICELi ibertéEgalitéFraternitéGi
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025085 du 27 JUIN 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment
son article 22 alinéa 3 ;
VU l'arrêté n° DOM 2010377 R1 du 17 avril 2019 autorisant la société RGA SACOR,
n° identifiant 529 421 042 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son siège social et établissement principal sis 13 rue Auber – 75009 PARIS, pour une
durée de six ans ;
VU la demande reçue le 08 avril 2025, complétée le 16 juin 2025, formulée par Monsieur
Philippe ANDRÉ, président de la société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvellement
de l'agrément préfectoral pour ledit établissement,   prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00014 - Arrêté n°DOM 2025085 du 27 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 24
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société GROUPE SACOR, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans
les locaux de son siège social et établissement principal sis 13 rue Auber – 75009 PARIS, pour
une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00014 - Arrêté n°DOM 2025085 du 27 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 25