HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-028
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
JUSTICE / Cour d'appel de Limoges
87-2025-01-28-00002 - Délégation signature marchés publics - 28
janvier 2025 (2 pages) Page 3
87-2025-01-28-00003 - Recueil spécimens signatures délégation MP
CA Limoges janvier 2025 RAA (5 pages) Page 6
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JUSTICE
87-2025-01-28-00002
Délégation signature marchés publics - 28 janvier
2025
JUSTICE - 87-2025-01-28-00002 - Délégation signature marchés publics - 28 janvier 2025 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Direction des services judiciaires
Cour d'appel de Limoges
Service administratif régional

Cour d'appel de Limoges
17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges







DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Monsieur Valéry TURCEY, premier président de la cour d'appel de Limoges
et
Madame Florence POUDENS, procureure générale près ladite cour,


Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;

Vu le décret n° 2018 -1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;

Vu le décret n° 2019 -1344 du 12 décembre 2019 (relève le seuil de dispense de procédure pour la
passation des marchés publics à 40 000 € HT) ;

Vu les règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics
et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'article R312 -67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier
président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires
dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R312 -71 du code de l'o rganisation judiciaire relatif aux délégations de signature pour les
matières relevant du service administratif régional ;
Vu la précédente décision en date du 23 septembre 2024 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Vanessa DOURDET -
GROSGENY, directrice principale des services de greffe, directrice déléguée à l'administration régionale
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Cour d'appel de Limoges
17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
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judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Limoge s, afin de les représenter pour
tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour des marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel à l'exception des marchés formalisés (à
partir de 139 000€ HT) ;
Article 2 - Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel,
aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort et, en cas d'empêchement, à l'adjoint
désigné ainsi qu'aux directeurs des services de greffe, responsables de gestion au service administratif
régional et au directeur des services de greffe placé du ressort :
- pour les marchés passés dont le montant annuel cumulé par familles homogènes pour l'ensemble du
ressort de la cour d'appel est inférieur à 15 000 euros hors taxes ;
- pour l'émission de bons de commande dans le cadre des marchés à bon de commande.
Article 3 - La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 23 septembre
2024 et entre en application à compter de ce jour.
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et
chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Limoges ainsi qu'à la Direction régionale
des Finances Publiques de Gironde (33), comptable assignataire compéten t. Elle sera, parallèlement,
publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 28 janvier 2025

La procureure générale, Le premier président,

Signé Signé

Florence POUDENS Valéry TURCEY

Les spécimens de signature pour accréditation sont adressés auprès de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Gironde (33), comptable assignataire.

La Directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire,
Signé
Vanessa DOURDET-GROSGENY
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JUSTICE
87-2025-01-28-00003
Recueil spécimens signatures délégation MP CA
Limoges janvier 2025 RAA
JUSTICE - 87-2025-01-28-00003 - Recueil spécimens signatures délégation MP CA Limoges janvier 2025 RAA 6
Delegation de signatureMarches publics
Recueil des specimens de signaturespar juridiction
Janvier 2025
JUSTICE - 87-2025-01-28-00003 - Recueil spécimens signatures délégation MP CA Limoges janvier 2025 RAA 7
Cour d'appel de Limoges
La directrice de greffe adjointe, Sylviane CHARBONNIER : signé
La directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, Vanessa DOURDET-GROSGENY : signé
La responsable de la gestion des ressources humaines, Cécile GUICHARD : signé
Le responsable de la gestion budgétaire, David LHOMMEDET : signé
La responsable de la gestion informatique, Laurie MUNOZ-VIARTEIX : signé
JUSTICE - 87-2025-01-28-00003 - Recueil spécimens signatures délégation MP CA Limoges janvier 2025 RAA 8
La directrice des services de greffe placée, madame Marie-Noélle CHARLES-LAVAUZELLE : signé
Le directeur des services de greffe placé, monsieur Romain DUVAL : signé
La directrice des services de greffe placée, madame Edith BRANDILY : signé
Tribunal judiciaire de Limoges
Le directeur de greffe, Olivier LACOMBE : signé
JUSTICE - 87-2025-01-28-00003 - Recueil spécimens signatures délégation MP CA Limoges janvier 2025 RAA 9
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
La directrice de greffe, madame Blandine CLUZEAU : signé
La directrice de greffe adjointe, madame Sarah LEFORT : signé
Le greffier fonctionnel, adjoint à la directrice de greffe, monsieur Dominique DUBOQ : signé
Tribunal judiciaire de Tulle
La directrice des services de greffe, madame Sandra VIDAL : signé
La directrice des services de greffe adjointe, madame Amandine REBUFFAT : signé
JUSTICE - 87-2025-01-28-00003 - Recueil spécimens signatures délégation MP CA Limoges janvier 2025 RAA 10
Tribunal judiciaire de Guéret
La directrice des services de greffe, madame Christelle CASSIER : signé
JUSTICE - 87-2025-01-28-00003 - Recueil spécimens signatures délégation MP CA Limoges janvier 2025 RAA 11