PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°137 DU 22/11/2024
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-22-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-11-22-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-229 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes au droit de l'échangeur RN52/RD918 de Mont-Saint-Martin VAL.
(2 pages) Page 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôts des déclarations pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-11-18-00009 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "L'ARÔME" sis 9 rue de
l'île de Corse à Nancy (54000) (4 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/0508 du 19/11/2024 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection pour l'association Les vitrines de Nancy dans le cadre du marché de Saint-Nicolas à
Nancy, du 22 novembre au 28 décembre 2024 (3 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral n°44/2024/SIDPC du 22 novembre 2024 autorisant 10 agents de
la société de sécurité privée "AGIR Protection" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique lors de la manifestation intitulée "Course de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à Nancy le 24 novembre
2024 (3 pages) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(1 page) Page 26
2
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-22-00002
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Bordereau d'accompagnement relatif à la
mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de Meurthe-et-Moselle
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs n° 135 en date du 5 décembre 2023 ont été mis à
jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Bordereau d'accompagnement relatif à la
mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 4
Département : Meurthe-et-Moselle
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 38.7 46.0 64.0 77.7 126.5 142.0
ATE2 41.2 43.0 58.6 77.3 80.3 88.3
ATE3 28.7 30.2 31.6 33.1 34.7 36.3
BUR1 89.6 105.0 119.4 130.8 144.7 145.8
BUR2 102.3 111.6 135.1 142.2 158.7 178.6
BUR3 89.8 99.9 119.4 160.7 158.9 166.2
CLI1 54.6 57.4 60.1 156.5 164.0 172.4
CLI2 70.5 89.4 95.9 122.1 122.1 128.2
CLI3 73.1 83.0 133.2 132.4 139.8 146.7
CLI4 121.7 128.2 135.0 153.8 163.2 171.6
DEP1 5.2 5.2 11.4 13.3 13.9 14.6
DEP2 31.5 41.9 56.2 61.9 85.2 98.9
DEP3 26.7 26.7 46.9 50.1 64.0 63.1
DEP4 34.1 34.1 63.0 65.7 80.5 77.3
DEP5 65.5 67.9 70.1 70.1 73.5 77.2
ENS1 55.1 59.9 59.9 59.9 59.9 63.0
ENS2 55.6 62.8 72.3 73.2 149.3 160.1
HOT1 70.2 85.9 101.5 117.0 132.8 132.8
HOT2 58.4 58.4 66.5 99.3 110.8 110.2
HOT3 19.7 41.9 62.0 69.1 69.2 69.2
HOT4 20.8 20.8 20.8 20.8 20.8 20.8
HOT5 58.4 58.4 67.0 91.9 96.7 101.4
IND1 52.9 52.9 54.5 52.9 52.9 52.9
IND2 5.2 5.5 5.8 6.1 6.4 6.7
MAG1 63.9 93.9 116.0 140.3 195.0 216.4
MAG2 55.5 76.8 89.7 117.7 157.2 165.8
MAG3 82.8 127.3 367.3 365.8 675.0 623.2
MAG4 40.5 60.1 87.3 104.7 220.8 226.9
MAG5 51.7 54.4 56.9 72.3 124.7 135.9
MAG6 36.9 38.1 49.2 84.2 90.9 95.5
MAG7 80.9 85.0 89.5 93.7 122.9 151.4
SPE1 34.7 36.5 39.4 38.6 66.7 66.7
SPE2 33.4 48.8 50.3 58.8 75.8 79.6
SPE3 38.8 38.8 48.6 74.5 112.6 124.6
SPE4 1.0 1.1 1.1 1.2 1.2 1.3
SPE5 0.8 0.8 0.8 0.8 0.9 0.9
SPE6 46.9 49.2 51.7 71.9 173.2 173.2
SPE7 44.7 44.7 44.7 44.7 44.7 44.7
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Bordereau d'accompagnement relatif à la
mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 5
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-11-22-00004
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-229 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances vertes au droit de l'échangeur RN52/RD918
de Mont-Saint-Martin VAL.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-229 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes au droit de l'échangeur RN52/RD918 de Mont-Saint-Martin VAL.
6
EN DIR EstPRÉFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementalei des routes de I'EstFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-229portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertesau droit de l'échangeur RN52/RD918 de Mont-Saint-Martin VAL.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :VU le decret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1* octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU le dossier d'exploitation en date du 20/11/2024 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 20/11/2024 :VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 19/11/2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 21/11/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àI'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-229 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes au droit de l'échangeur RN52/RD918 de Mont-Saint-Martin VAL.
7
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront êtreArticle 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :pliquées.VOIE RN52 |POINTS REPÈRES (PR) PR 23+890 |SENS Sens Metz - Belgique (sens 1)SECTION Bretelle d'accès à la RN52 en direction de la Belgique de I'échangeur avec la RD918NATURE DES TRAVAUX Travaux d'entretien des dépendances vertesPÉRIODE GLOBALE Du 25 au 27 novembre 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviationSIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est — District de Metz CEI de Villers-la-MontagneArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
novembre 2024, |PR 23+890 en direction de la Belgique de l'échangeurde 8h00 avec la RD918à 17h00
Deéviation
Du 25 au 27 RN52 sens 1 : | Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52 | Les usagers de la RD918 en provenance de Mont-Saint-Martin Val souhaitant emprunter la RN52 en direction de laBelgique seront invités à emprunter la RN52 en direction deMetz jusqu'à l'échangeur avec la RD43 où ils feront demi-tour pour reprendre la RN52 en direction de la Belgique.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prevus. à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du p- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Mo— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions conte
ublic suivantes :nt-Saint-Martin ;nues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel dManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées sU 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desarées selon les cas) et guides thématiques spécifiquesautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signägsation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arréte.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de persÿnnel. d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signatufe du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fisignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant |compter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le dire
effective des travaux concrétisée par la levée de lae tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcteur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune deUne copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Me- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meu- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur de la société HOLTZINGER,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Pourle P.L'adjoint au chef du Ser
Mont-Saint-Martin,
rthe-et-Moselle,the-et-Moselle,
Le Préfet,réfet et par délégation,vice Régional Exploitation Grand-Est,Signature numérique de HugoH u g O G U IG LlO N GUIGLION hugo.guiglionDate : 2024.11.22 13:37:57hugo.guiglion ;avoo
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-229 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes au droit de l'échangeur RN52/RD918 de Mont-Saint-Martin VAL.
8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-22-00003
Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôts des
déclarations pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôts des déclarations pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle 9
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection des membresde la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de |a pêche maritime, notamment l'article R. 511-33 ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pris enapplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurspour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composmon des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant constitution de la commission d'organisationdes opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture deMeurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l'Agriculture etde la Souveraineté alimentaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les déclarations de candidatures à l'élection des membres de la chambred'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025 doivent être déposées au bureau de la vieassociative et des élections de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 6 rue Sainte-Catherine (1erétage) à Nancy, les jours ouvrés :* du lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à16h00 ;* le lundi 16 décembre 2024 de 8h30 à 12h00.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : Dref-delc3 © meurthe-et-moselle.5ouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôts des déclarations pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle 10
ARTICLE 2 - Les déclarations de candidature doivent être déposées par un mandataire muni :* de la déclaration de liste de candidature : modèle à télécharger sur https://www.meurthe-et-moselle.souv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-en-Meurthe-et-Moselle/Elections-professionnelles/Elections-des-membres-de-la-chambre-d-agriculture ;* d'une procuration écrite et signée de chaque candidat figurant sur la liste de candidature :modèle à télécharger surhttos://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-en-Meurthe-et-Moselie/Elections-professionnelles/Elections-des-membres-de-la-chambre-d-agriculture ;* d'une copie, pour chacun des candidats figurant sur la liste, de toute pièce d'identitémentionnée aux articles 1% (à I'exception du 8°) et 2 de l'arrêté du 16 novembre 2018modifié pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral. Ces titres doiventêtre en cours de validité à l'exception, pour les électeurs français, de la carte nationaled'identité et du passeport qui peuvent être périmés depuis moins de 5 ans.Est éligible toute personne qui répond aux conditions suivantes :- âgée de 18 ans au moins au plus tard la veille de la date de clôture du scrutin (soit le 30janvier 2024) ;* de nationalité française ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union Européenne ;* Inscrite, dans la circonscription, en qualité d'électeur individuel.Pour être considérées comme valides, les déclarations de candidature doivent comporter unnombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège concerné, auxquels s'ajoutent unnom supplémentaire pour le collège 5a et deux noms supplémentaires pour les autres collèges.Les listes des candidats à l'élection au titre du collège des chefs d'exploitation et assimilés doiventpréciser ceux des candidats se présentant également à l'élection aux chambres régionalesd'agriculture. Le nombre de ces candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoirà la chambre régionale dans ce collège et pour le département.Pour l'ensemble des collèges, chaque liste complète (comprenant également le ou les nomssupplémentaires correspondant aux suppléants), comporte au moins un candidat de chaque sexepar groupe complet et successif de trois candidats, Les candidats d'un même sexe ne doivent etne peuvent donc être regroupés en début ou en fin de liste sous peine d'invalidation de la liste.Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procurationécrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.Elle doit mentionner le département, le collège, la date de clôture du scrutin et pour chaquecandidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale.Les listes des candidats à l'élection au titre des collèges de salariés doivent être présentées par uneou plusieurs organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines,d'indépendance et de transparence financière prévues à I'article L. 2121-1 du code du travail,légalement constituées depuis au moins deux ans et dont les statuts donnent vocation à êtreprésentes dans le département concerné par l'élection. Un syndicat affilié à une organisationsyndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut également présenter uneliste de candidats au titre de ces collèges.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.couv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôts des déclarations pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle 11
Les listes de candidats à l'élection au titre des autres collèges peuvent mentionner la ou lesorganisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent. Ellesne peuvent comporter aucune autre mention.
ARTICLE 3 - L'ordre de présentation des listes de candidats sera déterminé par un tirage au sortorganisé lors de la réunion de la commission d'organisation des opérations électorales qui seréunira le mardi 17 décembre 2024 à 10 h 00 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nancy le 22 NOV. 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3 = meurthe-et-moselle.rouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôts des déclarations pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-18-00009
Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement
"L'ARÔME" sis 9 rue de l'île de Corse à Nancy (54000)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "L'ARÔME" sis 9 rue de
l'île de Corse à Nancy (54000) 13
4-PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arétédu | 18 WôV. 2024portant fermeture administrative de l'établissement« L'AROME» sis 9 rue de I'lle de Corse à NANCY (54000)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,Vu le code général des impôts, notamment les articles 1810, 568, 1791, 1817, 1750, 1810, et 1825 ;Vu le code des relations entre le public et ladmlnlstratlon et notamment les articles L1214,L1221, L. 311-5 et L.311-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2024 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le contrôle de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nancy réalisé le 24juillet 2024 au sein de I'établissement « L'AROME» sis 9 rue de I'lle de Corse à NANCY(54000), dont le gérant est M. Adham TOURGA, et le procès verbal du contrôle qui a étédressé;Vu la proposition de fermeture administrative de l'établissement « L'ARÔME» sis 9 rue de I'llede Corse à NANCY (54000), adressée au préfet par le directeur régional des douanes et droitsindirects de Nancy, en date du 25 septembre 2024 ;Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2024, présentée le 16octobre 2024 au 9 rue de l'Ile de Corse à NANCY, revenue en préfecture avec la mention « Pliavisé non réclamé», par laquelle le préfet invitait, M. Adham TOURGA, gérant del'établissement « L'ARÔME», à présenter ses observations sous 15 jours ;Considérant que lors du contrôle précité, il a été relevé à l'encontre du gérant, M. AdhamTOURGA, le délit de vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans la qualité de débitantde tabac, revendeur ou d'acheteur-revendeur (en application de l'article 1810, 10° du Codegénéral des impôts) ; que 3 800 grammes de tabac frauduleux ont été saisis ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 ;54038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "L'ARÔME" sis 9 rue de
l'île de Corse à Nancy (54000) 14
Considérant qu'au titre de l'article 1825 du Code général des impôts, « la fermeture de toutétablissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral prissur proposition de l'autorité administrative désignée par décret » ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1°": L'établissement « L'ARÔME», sis 9 rue de l'Ile de Corse à NANCY (54000), estfermé pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions pénales prévues à l'article 1825 du Code général des impôts (deuxmois d'emprisonnement et 3 750 € d'amendes).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra impérativement être apposéde manière visible par I'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute ladurée de sa fermeture.Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification et d'une publication au recueil desactes administratifs.Article 5: Le présent arrété peut faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr, ou par courrier à l'adresse : tribunal administratif de Nancy — 5, place de laCarrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Article 6: La directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au directeurrégional des douanes de Nancy, au maire de Nancy et au procureur de la République près letribunal judiciaire de Nancy .
Fait à Nancy, le 1 8 NSŸ. 2024
Voies et délais de recours page suivante
1, rve du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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l'île de Corse à Nancy (54000) 15
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa notification, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — sOoit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ;Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 -'54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la date de-notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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ANNEXE 1 de l'arrêté
Par arrêté dU 18 Nüv. 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidéla fermeture administrative del'établissement « L'ARÔME'», sis 9 rue deI'lle de Corse à NANCY (54000), pour unedurée de 15 jours, à compter du 2 1 sv 202
Le préfej/ :ANoise SOULIMFrage —
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-19-00004
Arrêté préfectoral n° 2024/0508 du 19/11/2024 portant
autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
pour l'association Les vitrines de Nancy dans le cadre du
marché de Saint-Nicolas à Nancy, du 22 novembre au 28
décembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0508 du 19/11/2024 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection pour l'association Les vitrines de Nancy dans le cadre du marché de Saint-Nicolas à Nancy, du 22 novembre au 28
décembre 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertc'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0508 du 19/11/2024portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour l'association Les Vitrines deNancy dans le cadre du Marché de Saint-Nicolas à NANCY, du 22 novembre au 28 décembre 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien DUCHOWICZ, Président del'association Les Vitrines de Nancy, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein duMarché de Saint-Nicolas, du 22 novembre au 28 décembre 2024, place Charles III à NANCY (54000) ;CONSIDERANT les dégradations et cambriolages survenus lors de l'édition 2023, ainsi que lacomplexité de la sécurité des lieux ;CONSIDERANT que le Marché de Saint-Nicolas sera installé à compter du 22 novembre 2024{CONSIDERANT que la prochaine commission de vidéoprotection se déroulera le 6 décembre prochainet que ses membres ont été consultés par écrit sur la demande-d'autorisation précitée ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'association Les Vitrines de Nancy est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée prévue du 22 novembre au 28 décembre 2024, à installer et à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 7Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0508 du 19/11/2024 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection pour l'association Les vitrines de Nancy dans le cadre du marché de Saint-Nicolas à Nancy, du 22 novembre au 28
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conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0508.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.-> Prévention d'actes de terrorismeLe système sera conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés. dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès. des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travall code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 !54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0508 du 19/11/2024 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection pour l'association Les vitrines de Nancy dans le cadre du marché de Saint-Nicolas à Nancy, du 22 novembre au 28
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ARTICLE 8: La présente._autorisatioh est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. 'ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de l'association Les Vitrines de Nancy et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 19/11/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des'sécurités
YAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :S Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0508 du 19/11/2024 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection pour l'association Les vitrines de Nancy dans le cadre du marché de Saint-Nicolas à Nancy, du 22 novembre au 28
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-22-00006
Arrêté préfectoral n°44/2024/SIDPC du 22 novembre 2024
autorisant 10 agents de la société de sécurité privée "AGIR
Protection" à exercer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Course de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à
Nancy le 24 novembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n°44/2024/SIDPC du 22 novembre 2024 autorisant 10 agents
de la société de sécurité privée "AGIR Protection" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée "Course de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à Nancy le 24 novembre 2024
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté préfectoral N°44/2024/SIDPC du 22 novembre 2024autorisant 10 agents de la société de sécurité privée « AGIR PROTECTION »3 exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Courses de la Saint-Nicolas »qui se déroulera à Nancy le 24 novembre 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29'a_vril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2114-10-14-20150377007 du 30 janvier 2023 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « SARL AGIR PROTECTION SURVEILLANCE », dont lesiège social est fixé sis 6 allée de I'Epinette, ZAC la Solière, 54420 SAULXURES-LES-NANCY, à exercer lesactivités privées de sécurité, de surveillance ou de gardiennage ;VU la demande d''autorisation reçue le 19 novembre 2024 déposée par la société « SARL AGIRPROTECTION SURVEILLANCE », représentée par Monsieur Benjamin ANTOINE, à la demande de la Villede Nancy, pour mettre en place 10 agents privés de sécurité sur la voie publique pour assurer legardiennage et la surveillance des accès à la manifestation intitulée « Courses de la Saint-Nicolas » le24 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifie ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à-la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané (7 500) ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Courses de la Saint-Nicolas » justifie la mise enplace d'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pref—defense-protecçion-civile@meurthe-et—moselle.gou'v.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n°44/2024/SIDPC du 22 novembre 2024 autorisant 10 agents
de la société de sécurité privée "AGIR Protection" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée "Course de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à Nancy le 24 novembre 2024
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Benjamin ANTOINE, dirigeant de la société «SARL AGIR PROTECTIONSURVEILLANCE », * est — autorisé, samedi 23 novembre 2024 . à partir de 18 h audimanche 24 novembre 2024 à 13h 30, à mettre en place 10 agents de sécurité privés sur la voiepublique pour assurer la surveillance des accès et du périmètre de la manifestation « Courses de laSaint-Nicolas » à Nancy (54000) tels que décrits sur le plan annexé au présent arrété (pièce n°1 *).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article_4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend'fin à l'expiration de lamission. |Article 6: Le présent arrété est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de. recours mentionnés ci-apres.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le président de la Métropole du Grand Nancy et le maire dela Ville de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quiest notifié à :- Monsieur Benjamin ANTOINE, dirigeant de la société «SARL AGIR PROTECTIONSURVEILLANCE »;et dont une copie est adressée à :- Nancy Athlétisme Métropole, organisateur des « Courses de la Saint-Nicolas »Fait à Nancy, le 22 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Anñe-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac — 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n°44/2024/SIDPC du 22 novembre 2024 autorisant 10 agents
de la société de sécurité privée "AGIR Protection" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée "Course de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à Nancy le 24 novembre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I' Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladmlmstrat:f de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi. par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex.Tél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral n°44/2024/SIDPC du 22 novembre 2024 autorisant 10 agents
de la société de sécurité privée "AGIR Protection" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée "Course de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à Nancy le 24 novembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-22-00005
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 26
ExPRÉFET e oDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté ; Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 et R2223-63 ;Vu l'arrété préfectoral N°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ; .Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2022 portant renouvellement d''une habilitation dans le domainefunéraire au bénéfice de la société « ECLIPSE », dont le siège et l'unique établissement (siretn°79088410000013) sont situés 48 rue Rouget de Lisle à TOMBLAINE (54510) ;Vu la déclaration de modification effectuée par M. Assen BENZID et Mme Virginie PETITDEMANGE néeBROSSARD, codirigeants de la société susvisée ;Vu les pièces annexes de la déclaration susmentionnée, dont l'extrait Kbis du 18 octobre 2024 ;
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ARRÊTEARTICLE 1 - La société « ECLIPSE» et son unique établissement, sis 48 rue Rouget de Lisle àTOMBLAINE (54510), sont dirigés par M. Assen BENZID et Mme Virginie PETITDEMANGE néeBROSSARD ;ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de'Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif-de Nancy.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 2 2 NOV. 2024ur la sous-préfètepar délégationle secrétaire gé
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 22/11/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 27