PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
08 AVRIL 2024
ARS OCCITANIE (34)PREFECTURE—CABINET/SIDPCCONSEIL DEPARTEMENTAL de 1'AUDE — MDPH /PREFECTURE de 1'AUDECONSEIL DEPARTEMENTAL de 1'AUDE /PREFECTURE de 1'AUDE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 08 AVRIL 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE (34)
Arrêté n° 2024-0471 du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté
n° 2022-3074 relatif à la composition du Conseil Territorial de
Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Aude…………………………….1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-04-05-01 du 6 avril 2024 portant
réglementation de la sécurité des terrains de camping et des
aires de camping-cars dans le département de l'Aude……………………………4
CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE / PREFECTURE de l'AUDE
- MDPH
Arrêté modificatif du 8 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission des droits et de l'autonomie de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude…………20
Arrêté modificatif du 8 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission exécutive du Groupement d'Intérêt
Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
de l'Aude………………………………………………………………………………………………………….25
CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE / PREFECTURE de l'AUDE /
ARS OCCITANIE
Arrêté n° 2024-02 du 24 janvier 2024 portant désignation de
personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux
et médico-sociaux du Département de l'Aude……………………………………….29
': NREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité

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ARRETE n°2024-0471 modifiant ARRETE n°2022-3074
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l'AUDE

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434 -11 et R. 1434 -19 à R
1434-40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.
1434-11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé
et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2022 -2428 du 7 juin 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Aude.
Vu l'arrêté n°2023-3670 du 24 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault ;









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ARRETE

Article 1 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
de l'arrêté n°2022-2428 du 7 juin 2022 modifié comme suit :

 1a) Six représentants des établissements de santé dont t rois représentants des personnes
morales gestionnaires et trois présiden ts de commission médicale ou de conférence médicale
d'établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
 Titulaires Suppléants
M. BOLLIET Jean Marie
Directeur CH Carcassonne
(FHF)
M. BARTHES Richard
Directeur CH Narbonne
(FHF)
M. Olivier DEBAY
Directeur Clinique de Miremont BADENS
(FHP)
M. Vincent KHADRI
Directeur Clinique SSR Les 4 Fontaines
(FHP)
Mme Sylvie BONETTO
Directrice Générale USSAP
(FEHAP)
M. BRIZON Jean
Directeur CH Limoux-Quillan
(FHF)
Dr Philippe SOL
Président CME CH Castelnaudary
(FHF)
Dr Mustapha AMIROU
Président CME CH Carcassonne
(FHF)
Dr Alain PERET
Président CME CH Narbonne
(FHF)
Dr Alain TAMAS
Président CME CH Limoux-Quillan
(FHF)
Dr Christophe CAZAGNE
Président CME Hôpital Privé du Grand
Narbonne
(FHP)
Dr Catherine FORSANS
Présidente CME Clinique SSR Les 4 Fontaines
(FHP)


 1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux
qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et
fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales

Titulaires Suppléants
Mme Noémie SERGENT
Directrice EHPAD de Montréal de l'Aude
Mme Caroline LUSSATO
Directrice EHPAD Chalabre
M. Jean-Pierre PHILLIPS
Directeur EHPAD Béthanie Accueil
CARCASSONNE
Mme Benoîte PESTANA
Directrice EHPAD les Pins Verts
M. Jean-Paul FREJUS
Président AFDAIM ADAPEI 11
M Jean-Marie GORIEU
Directeur Général AFDAIM ADAPEI 11
M. Daniel FAIL
Responsable Pôle Handicap et Personnes
Agées USSAP
M. VROUVAKIS Philip
Directeur Général Asso 3S
Mme Florence BIENFAIT
Directrice Fédération ADMR11 A désigner

 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé
et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l'issue d'un appel à candidatures



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Titulaires Suppléants
M. Jérôme RIFFE
Directeur CSAPA à Narbonne
Association Addictions France Aude
M. Elian REVEL
Directeur Accueil lnfo Addiction USSAP
Mme Camille CHATELET
Promotion Santé Occitanie
Chargée de Projet/référente territoire 11
A désigner
Mme Flavienne MAZARDO-LUBAC
Médecins du Monde A désigner

Le reste sans changement

Article 2 : Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du
système de santé. Il comprend 10 membres :

 2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l'autonomie

Titulaires Suppléants
Mme Isabelle VIAL
Association Tutélaire de l'Aude - ATDI
Mme Sandra JAQUET
FEDESAP
Mme Jeanne MORER DAUPHINE
Fédération Syndicale Unitaire de l'Aude
Mme Valérie ROLLAND
Directrice Service Protection des Majeurs
APAM 11
A désigner M. Albert ALLEON
FSU 11
M. Maurice LIBOUREL
Confédération Française des Travailleurs
Chrétiens (CFTC)
M. Daniel AUTRAN
Union Nationale des Syndicats Autonomes
(UNSA)
M. Frédéric TAUTIL
FEDESAP

M. Eric GONSALEZ
Union Nationale des Syndicats Autonomes
(UNSA)
Le reste sans changement


Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès de le Directeur général de l'Agence R égionale de Santé Occitanie, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applica tion
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : Le Direc teur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du
département.
Fait à Montpellier, le 15 mars 2024
Le Directeur Général

Didier JAFFRE
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PREÏ:'ET CabinetDE L'AUDE Direction des sécurités.Êibe!r:é Service interministériel de défense et de protection civile'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-04-05-01portant réglementation de la sécurité des terrains decamping et des aires de camping-carsdans le département de I'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, L125-15, R125-12, R125-14,R125-9 à R125-22 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L443-2, L443-3, R421-19, R443-1 àR443-12, R480-6 et R480-7 ;Vu le code du tourisme et notamment les articles D331-1-1, D331-7 et R331-8,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2,L2212-4 et L.2215-1;Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1, L131-6, L134-6 et L134-8,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles D128-1 à D128-4relatifs à la sécurité des piscines ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L112-1 et L112-2,Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité et notamment son article 19, modifié par le décretn° 2018-996 du 13 novembre 2018 - art. 5 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2004 portant prescription de mesurestechniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif ;Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier des prescriptions desécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à Un risque naturel ou technologique prévisible ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécuritédevant être portées à la connaissance du public ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipementssous pression et des récipients à pression simple ;
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Vu l'instruction du gouvernement n° DEVP1419070] du 6 octobre 2014 relative àl'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanagesitués dans les zones de submersion rapide ;Vu l'instruction interministérielle n° INTE2114719] du 14 juin 2021 relative à la mise enœuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;Vu la circulaire interministérielle n° 95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventivesde sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,relative à l'application du décret du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettantd'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible abrogé par le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;Vu la circulaire interministérielle n° 97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application dela réglementation spécifique aux terrains de campings situés dans les zones à risques ;Vu l'arrété préfectoral n° SIDPC-2017-06-13-01 du 4 juillet 2017 relatif au Règlement deDéfense Extérieure Contre l'Incendie ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-10-27-01 du 30 octobre 2017 relatif au droit àI'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et son annexele Dossier Départemental des Risques Majeurs ;Vu l'arrété préfectoral n° DTM-SUEDT-UFB-2023-005 du 27 décembre 2023 relatif aux OLD;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du03 juillet 2019 ;Vu le règlement de surveillance de prévision et de transmission de l'information sur lescrues du service prévention des crues Méditerranée Ouest approuvé par le préfet de larégion Languedoc Roussillon en date du 09 décembre 2020 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions tendant à assurer la mise ensécurité des occupants de ces terrains de camping et de stationnement de caravanes ;Considérant que le département de l'Aude est exposé à une sensibilité météorologique(épisodes pluvieux méditerranéens) et hydrologique (crues soudaines et torrentielles) etdont les phénomènes sont accentués pendant la période du 30 septembre au 15 avril ;Considérant que la période de l'année la plus propice aux feux de forêt pour ledépartement de l'Aude est comprise entre le 15 mai et le 15 octobre, en raison des effetsconjugués de la sécheresse et d'une faible teneur en eau des végétaux mais aussi d'uneforte fréquentation de ces espaces ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE
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Article 1 - Champ d'applicationLes dispositions du présent arrété s'appliquent aux terrains de camping soumis à permisd'aménager en application de l'article R.421-19 du Code de l'urbanisme (terrains decamping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ,résidences mobiles de loisirs), aires de campings-cars (plus de 6 emplacements) ainsiqu'aux parcs résidentiels de loisirs (P.R.L.) exploités sous régime hôtelier. Le terme« camping» utilisé dans le présent arrété vise de manière générique l'ensemble desétablissements ci-dessus énumérés.Les établissements situés dans l'enceinte du camping, tels que restaurants, magasins, sallespolyvalentes, etc. sont assujettis à la réglementation relative à la sécurité desétablissements recevant du public.Les terrains de camping aménagés font l'objet d''une exploitation permanente ousaisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Une occupation desemplacements en tant que résidence principale est prohibée.Article 2- Demande de dérogationDans l'hypothèse où, une ou plusieurs, prescriptions de sécurité obligatoires en applicationdu présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre pour des raisons spécifiques, enparticulier en cas d'impossibilité technique, une demande de dérogation justifiée par legestionnaire, le propriétaire ou l'exploitant, à l'application du présent arrêté, pourra êtredéposée en mairie pour consultation de l'autorité préfectorale.Elle sera accompagnée d'une proposition de mesures compensatoires visant à garantir lemaintien du niveau minimal de sécurité.La demande de dérogation est obligatoirement soumise à l'approbation de la sous-commission départementale de sécurité des terrains de camping.Aucune dérogation ne sera accordée si I'emprise du camping est inclue dans une zonesoumise à un plan prescriptif (Plan Particulier Risque Inondation, Plan Particulier RisqueLittoral, Plan Particulier Risque Incendie de Forêt).Article 3 - Cahier des Prescriptions de SécuritéLes exploitants mentionnés à l'article 1 du présent arrêté doivent réaliser un dispositifd'information préventive, d'alerte et d'évacuation des usagers sous la forme d'un cahierdes prescriptions de sécurité (CPS). Le document initial devra être mis à jour régulièrement(changement de propriétaire, de coordonnées....), signé par le maire ou son représentantpuis transmis à la préfecture (service interministériel de défense et de protection civile).Ce cahier consignera les exercices ainsi que les événements liés à la survenue d'un sinistre(incendie, inondation, accident...).Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuations du CPS devront être mises encohérence avec le plan communal de sauvegarde (PCS) et le dossier départemental desrisques majeurs (DDRM). Elles devront être vérifiées par l'exploitant et le maire de lacommune ; mention de cette vérification devra étre faite dans le document.Article 4 — AccèsPour permettre, en cas de sinistre, l'évacuation des occupants et l'intervention dessecours, la voie d'accès privée au camping doit étre carrossable. Elle doit permettred'utiliser une bande de roulement hors stationnement et trottoir, pour le passage desengins de secours de 6 mètres minimum avec une hauteur libre minimale de 3,5 mètres.
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Article 5 — Desserte interne et aménagements :5-1 - Circulation intérieure :Tout emplacement doit se trouver à moins de 50 mètres d'une voie de circulation interneaccessible aux engins de lutte contre I'incendie.La circulation intérieure doit s'effectuer par bandes de roulement d'une largeur minimalede 3 mètres en sens unique et de 6 mètres en double sens, bande réservée austationnement exclue, sauf pour les aires naturelles de camping. Ces bandes de roulementdoivent avoir une hauteur libre minimale de 3,5 mètres.Le sens de circulation doit être indiqué.Un éclairage de secours doit permettre le balisage permanent et suffisant descheminements vers les issues de secours ou la zone de regroupement (lampadaire, bouled'éclairage des allées ...)En fonction de la configuration des lieux et des risques encourus, la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement descaravanes pourra se prononcer sur la possibilité d'aménager :v Une aire de retournement utilisable par les engins de secours, à l'extrémité des voiesde circulation principales en impasse ;v des issues piétonnes supplémentaires.5-2 - Occupation des emplacements :L'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobilesde loisirs, habitation légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclues, doit êtrelimitée à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.Concernant les PRL, le taux d'occupation est limité à 20% de la surface totale del'emplacement.Article 6 — Haies implantées à l'intérieur et en périphérie des campings6-1 - Terrains de camping exposés au risque au risque feu de forêt fort et modéré :Les haies de séparation des parcelles et de délimitation périphérique du camping et leshaies de la voie d'accés privée doivent être constituées d'arbres ou d'arbustes à faiblecombustibilité (espèces arborescentes conseillées en annexe 3).Pour les nouvelles plantations, sont proscrites les essences suivantes :v Toutes les espèces du genre cupressus (Cyprès) : notamment cupressus sempervirenset cupressus arizonica, du genre thuya et tous les cultivars apparentés ;v Toutes les espèces du genre chamaecyparis ;v Toutes les espèces du genre Juniperus (Genévriers): notamment Juniperusoxycedrus, Juniperus communis, Juniperus sabina, Juniperus Phoenicea et tous lescultivars apparentés,v Toutes les espèces des genres Erica et Calluna (Bruyères et Callune) ;v Toutes les espèces du genre Acacia (Mimosas).# Canne de Provence (Arundo donax).Les arbres ou arbustes de ce type déjà existants doivent être enlevés ou remplacés aumaximum le 30 juin 2030 et selon un programme précis que l'exploitant devra annexer aucahier des prescriptions de sécurité.Par ailleurs, compte tenu des risques qu'elles induisent et de la difficulté à éliminer leurs
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litières, il est recommandé de remplacer progressivement toutes les espèces de Pinsprésentes dans l'emprise du camping (notamment en ombrage des emplacements) par desfevillus peu combustibles adaptés aux conditions locales.Le volume total au mètre linéaire (épaisseur x hauteur x 1 mètre) ne doit pas dépasser2,5 m* pour les haies périmétrales et 1,5 m* pour les haies séparatives. Les haies doiventêtre régulièrement entretenues et taillées en conséquence.6-2 - Terrains de camping exposés au risque feu de forét faible, très faible et non soumis aurisque feu de forêt :Le volume total au mètre linéaire (épaisseur x hauteur x 1 mètre) ne doit pas dépasser2,5 m* pour les haies périmétrales et séparatives.Les autres prescriptions relatives au choix des essences détaillées au paragraphe 6-1 sontrecommandées pour ce qui concerne l'existant et obligatoires pour les plantationsnouvelles.Article 7 —- DébroussaillementLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être effectifs sur latotalité de l'emprise du terrain et jusqu'à 50 mètres autour des emplacements etinstallations ainsi que de part et d'autre des voies privées y donnant accès, sur unedistance de 10 mètres (schéma en annexe 1).Concernant les établissements situés dans une zone Feu de Forêt aléa Fort, le maire de lacommune d'implantation a le pouvoir de porter la largeur de la bande dedébroussaillement à 100 mètres sur les parties du périmètre incluses dans la zone précitée(c'est-a-dire que cette obligation peut concerner tout ou partie du périmètre du camping).On entend par débroussaillement, les opérations de réduction des combustibles végétaux detoute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.Une adaptation, au cas par cas, de ces obligations, soit en aggravation, soit en diminution,pourra étre décidée par les membres de la commission et notifiée aux gestionnaires lors despré-visites OLD.71 — A l'intérieur du camping :Sur l'emprise du camping, le débroussaillement peut intégrer dans sa réalisation desobjectifs paysagers sous réserve de respecter les dispositions suivantes :- les rémanents' doivent être évacués, broyés finement et incinérés,- la végétation herbacée doit être tondue,- |a végétation arbustive et les broussailles doivent être coupées au ras du sol,- les arbres conservés doivent être élagués jusqu'a une hauteur minimale de 2 mètres,- les arbres morts dépérissant ou dominés, sans avenir, doivent être éliminés,- les parties mortes de végétaux maintenus (branche sèche, tige sèche d'une cépée?)doivent être éliminées au même titre que les végétaux morts ;- il doit être procédé à l'enlèvement des arbres, des branches d'arbres et des arbustes"situés à moins de 2 mètres d'une porte d'accès ou d'un élément de charpente apparente ;- l'enlèvement des litières d'aiguilles de Pin qui constituent un vecteur de propagation desfeux rampants doit être réalisé au niveau des soubassements des structures, surI'intégralité des emplacements et sur une largeur de 7 m autour des infrastructures.7-2 - A l'extérieur du camping :Dans la bande de débroussaillement des 50 mètres autour des emplacements etinstallations et sur l''intégralité de la bande à débroussailler, des dispositionscomplémentaires doivent être prises :
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- le diamètre des bouquets de houppiers des arbres conservés ne doit pas excéder15 mètres ;- dans le cas où des îlots arbustifs sont conservés, la distance séparant deux flots ou un îlotde houppier de l'arbre le plus proche ne peut être inférieur à 5 metres. De plus, la surfacetotale des Îlots arbustifs ne doit pas excéder 15 % de la surface à débroussailler ;- les houppiers® ou bouquets de houppiers des arbres conservés doivent être :* Terrains de camping exposés au risque feu de forêt fort et modéré : éloignés d'au moins10 mètres les uns des autres ;* Terrains de camping exposés au risque feu de forêt faible, très faible et non soumis aurisque feu de forêt : éloignés d'au moins 5 mètres les uns des autres.Le débroussaillement est à la charge des gestionnaires ou des propriétaires des terrains et desinstallations conformément à l'article L134-8, 3° du Code forestier.Lorsque les obligations s'étendent au-delà des limites de la propriété, le propriétaire des fondsvoisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut pas s'opposer à leurréalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge dès lors que cedernier :v _ l'a informé par tout moyen permettant d'établir la date certaine des obligations quis'étendent à ce fonds (par exemple par envoi postal en recommandé avec accuséde réception) ;v _ lui a indiqué que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire, soit par celuiqui a la charge du débroussaillement, et, de toutes façons, aux frais de ce dernier ;v lui a demandé, par écrit, (si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter lestravaux lui-même), l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en cause ;v l'a informé qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, lesobligations sont mises à sa charge.Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations relatives au débroussaillement.Les sanctions administratives et pénales encourues en cas d'absence de réalisation sontprécisées dans l'annexe 1.A l'échelle d'un camping, la prise en compte de caractéristiques patrimoniales, paysagèresou environnementales fortes peut conduire à l'adaptation des modalités techniques dedébroussaillement telles que prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur. Le plan particulierde débroussaillement est rédigé par le propriétaire, sur la base d''une note techniqueargumentée. Cette note présente notamment les motifs justifiant l'adaptation desmodalités techniques de débroussaillement et la pertinence des mesures prises face aurisque d'incendie de forét. Le plan doit être validé préalablement à la visite par la sous-commission.Article 8 - StructuresDans les campings soumis à un risque feu de forêt modéré à fort :v _ les structures en bois des résidences mobiles de loisirs ne doivent en aucun cas êtreen contact direct avec le sol mais reposer sur un soubassement incombustible(gravier par exemple).v les toits des hébergements doivent être régulièrement nettoyés,v les réserves de combustibles solides et les tas de bois doivent être placés à plus de10 mètres des bâtiments.
'Rémanents : résidus végétaux d'arbres et d'arbustes présents sur le parterre d'une coupe ou d'un terrain après une exploitation,une opérationsylvicole ou des travaux? Cépée : ensemble de tiges ou rejets issus d'une même souche* Arbustes : tous les végétaux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale inférieure ou égale à trois mètres* Houppiers : ensemble des ramifications, branches, rameaux,et feuilles d'un arbre, au-dessus de la première couronne de grosses branches
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En régle générale, pour tous les campings :v les branches d'arbres doivent être élaguées à une distance d'au moins 1 mètre audessus des structures ;v _ Un passage d'au moins 1 mètre de large doit être laissé libre de tout obstacle autourdes structures d'hébergement y compris terrasses et auvents.v _ Rien ne doit être entreposé sous les structures.Article 9 - Bande périphérique coupe-feu à la limite du campingLes campings soumis à un risque feu de forêt fort devront être ceinturés par une bandepériphérique totalement incombustible, dépourvue de tout élément inflammable, sur unelargeur de 5 m. Cette bande se situera dans la bande périphérique débroussaillée.Article 10 - Utilisation du feuL'emploi du feu au sol est interdit. Cette interdiction doit être signalée par des panneaux.Les feux ouverts en plein air sont interdits conformément au règlement intérieur desétablissements de plein air.Quel que soit le niveau de risque affectant le camping, les barbecues collectifs bâtis etaménagés par l'exploitant dans les conditions énoncées ci-après sont autorisés :v les barbecues doivent être placés au centre d'une aire incombustible (béton,gravier, etc.) de 10 m? minimum ;v une prise d'eau équipée d'un tuyau d'arrosage doit être située à proximité ;v les barbecues ne peuvent en aucun cas être installés sous un couvert végétal. Ilssont soumis au débroussaillement obligatoire de 50 mètres.v lls doivent être surveillés en permanence.Dans les établissements soumis à un risque nul ou faible de « feu de forêt » seuls sontautorisés les barbecues individuels électriques ou à gaz sous réserve d'étre surveillés enpermanence et d'étre installés sur une surface incombustible.Dans les établissements soumis à un risque modéré ou fort de « feu de forêt » seuls sontautorisés les barbecues individuels électriques dotés d'un système de coupure desénergies situé à proximité, ainsi que de moyens d'extinction portables adaptés au risque.Ces matériels de cuisson sont admis sous réserve d'étre surveillés en permanence et d'êtreinstallés sur une surface incombustible.Article 11 - Installations techniques111 Installations électriques :Les installations électriques doivent être conformes aux normes en vigueur. Ces normesdoivent être appliquées à toutes les installations fixes, à savoir sanitaires, éclairageextérieur et bornes de branchement.11-2 Installations de chauffage, ventilation, climatisation, eau chaude sanitaire :Les installations de chauffage, ventilation, climatisation, eau chaude sanitaire doivent êtreconformes aux normes en vigueur notamment en ce qui concerne les règles d'installationet les limites d'emploi des appareils à combustion.11-3 Combustibles :Lors de la fermeture de l'établissement, les combustibles liquides dérivés du pétroledevront être retirés de toutes les installations et stockés dans un lieu approprié et ventilé.
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Ces installations seront placées hors d'eau en cas de risque inondation ou de submersionmarine. Il est conseillé de les positionner au moins à 60 cm au dessus du sol en cas derisque de ruissellement ou de débordement de nappe.Les cuves de combustibles seront solidement ancrées au sol en cas de risque inondation,de submersion marine, de ruissellement ou de débordement de nappe.11-4 Installations de gaz :Les installations de gaz propres au camping doivent être conformes aux normes en vigueur.En ce qui concerne les bouteilles de gaz sur les emplacements, afin de prévenir tout risque:- Pour les hébergements non locatifs (tentes, caravanes, campings-cars, RML et HLL desclients loisirs), le règlement intérieur spécifie clairement à la clientèle que seul est autorisé :- pour les tentes : un nombre de bouteilles de gaz dont le poids total de combustiblen'excède pas 6 kilos par emplacement.- pour les RML et HLL des clients loisirs, caravanes et camping-cars : un nombre debouteilles de gaz dont le poids total de combustible n'excède pas 26 kilos paremplacement.- Pour les hébergements locatifs (tentes aménagées, caravanes, RML et HLL), seul estautorisé :- pour les tentes : un nombre de bouteilles de gaz dont le poids total de combustiblen'excéde pas 6 kilos par emplacement.- pour les RML, les HLL et les caravanes : un nombre de bouteilles de gaz dont le poidstotal de combustible n'excède pas 26 kilos par emplacement.Pour les hébergements locatifs (tentes aménagées, caravanes, RML et HLL), si les bouteillesont une capacité de plus de 5kg, elles doivent être placées à l'extérieur en positionverticale sur un espace en gravier ou sur une dalle incombustible, dans un périmètredésherbé, visibles ou repérables, à proximité des voies de circulation et immédiatementaccessibles aux services d'intervention. Les raccordements, inverseurs et systèmes dedétente doivent être maintenus accessibles. Elles peuvent être placées dans un coffre deprotection qui doit être identifié, ventilé, facilement accessible, visible, accolé à lastructure et sans verrouillage.En cas de stockage de bouteilles de gaz dans l'enceinte du camping, ces dernières devrontêtre installées conformément aux dispositions des articles GZ 7 (bouteilles de propanecommercial) et GZ 8 (bouteilles de butane commercial) du règlement de sécurité desétablissements recevant du public. Les bouteilles vides stockées en extérieur doivent êtrenon accessibles au public, éloignées de 5 mètres de tout élément ou matériaucombustible. Dans tous les cas, les bouteilles de gaz doivent toujours être conservées etstockées debout et sur un support stable. Le sol du local ou de l'emplacement de stockagedoit être incombustible.11-5 Vérifications techniques (électricité, gaz, etc.) :v les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes de contrôleagréés dans tous les campings à leur création et après réalisation de travauxd'aménagement ;v les installations techniques doivent être vérifiées tous les ans ou selon la périodicitéréglementaire propre à chaque installation, par un organisme agréé ou untechnicien compétent ;v l'exploitant d'un établissement peut être mis en demeure de faire procéder par unorganisme agréé à des vérifications techniques lorsque des non-conformités gravessont constatées par la sous-commission de sécurité ;
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v les rapports des vérifications techniques, accompagnés le cas échéant desattestations de levée des observations, devront étre annexés au registre de sécuritéet doivent être présentés lors de la visite de la sous-commission de sécurité ;v Sont concernées par ces dispositions, les installations techniques suivantessusceptibles de se trouver dans le camping :* \installations électriques (installations fixes propres à l'établissement,installations provisoires constituées des réseaux des structures d'hébergementet leurs raccordements, installations extérieures comme les candélabres,borniers, portails d'accès et d'évacuation, barriéres...) ;* installations d'éclairage de sécurité* installations du système d'alarme sonore fixe* installations collectives de chauffage / de ventilation / de climatisation / d'eauchaude / de sanitaire* installations de gaz (réseau de distribution de gaz et citernes de gaz)* robinets d'incendie armés (RIA)* PE.l (Point d'eau Incendie) privés* extincteursArticle 12 - Défense contre l'incendie121 Défense Extérieure Contre l'Incendie - DECI :Tout camping doit être protégé :v Soit par un Point d'Eau Incendie (PEl) normalisé (débit de 60 m°/h minimum sousune pression d'1 bar au moins pendant 2 heures) situé à moins de 200 m par voiecarrossable de l'entrée de celui-ci ;v Soit par une réserve d'eau d'au moins 120 m° (citerne, réserve souple, piscine ...)accessible en tout temps aux engins de secours située à moins de 200 m par voiecarrossable de l'entrée de celui-ci.12.2 Mesures supplémentaires à la DECI en cas d'exposition à un aléa modéré ou fort feude forêt :En supplément des prescriptions prévues par l'article 121 du présent arrêté, en zone àrisque feu de forét modéré ou fort, les campings doivent être protégés :v terrains < 50 emplacements : réserve d'eau minimale supplémentaire de 60m?3;v terrains entre 50 et 200 emplacements : réserve d'eau minimale supplémentaire de120m3;v terrains >200 emplacements : réserve d'eau minimale supplémentaire de 240m3.12.3 Articulation entre DECI et réserves d'eau supplémentaires :Ces réserves devront être judicieusement réparties et facilement accessibles par lesmoyens de secours, selon les prescriptions de la sous-commission compétente.Toutefois, les volumes d'eau DECI et réserves supplémentaires au titre de l'article 12.2peuvent être cumulés en une seule réserve si la configuration du camping le permet.12.4 Moyens de Secours :Tous les établissements doivent être dotés :v d'extincteurs portatifs appropriés aux risques, de 6 kg minimum conformes auxnormes, à raison de 2 appareils par hectare ou fraction d'hectare ;v d'extincteurs appropriés aux risques particuliers ;v _ de robinets d'incendie armés conformes aux normes (obligatoires pour les campingssoumis à risque feu de forêt fort) ou de prises d'eau d'un diamètre intérieur compris
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entre 18 et 20 mm munies d'un tuyau d'arrosage et d'une lance avec ajutage de 7mm au moins. Le nombre, les emplacements et la longueur des tuyaux doivent étredéterminés de façon à ce que toute la surface du camping puisse être atteinte parun jet de lance. Le débit et la pression d'utilisation doivent être suffisants.Chaque structure d'hébergement (habitation légère de loisirs, résidence mobile de loisirs,caravane, etc.) doit être équipée au minimum d'un extincteur de 2 kg approprié auxrisques, facilement accessible, repérable et vérifié tous les ans par un techniciencompétent, ainsi que d'un détecteur autonome avertisseur de fumée. Dans le cadre d'unestructure d'hébergement privée, il est recommandé à l'exploitant de demander uneattestation de présence et de vérification au propriétaire.Article 13 - Surveillance et service de sécuritéLa personne responsable de la sécurité du camping doit pouvoir être jointe à toutmoment. Ses coordonnées téléphoniques doivent être connues des occupants ducamping, de la préfecture, de la mairie et des services de secours (service départementald'incendie et de secours, gendarmerie ou police).Durant la période d'ouverture, le personnel de l'établissement (permanent ou saisonnier)doit être formé à la conduite à tenir en cas de sinistre, aux procédures d'alerte, à ladiffusion de l'alarme et entraîné à la manœuvre des moyens de secours, afin de pouvoirprendre les premières mesures de sécurité en cas de sinistre.Les formations du personnel en matière de sécurité et |'exercice d'évacuation annueleffectué en début de saison doivent être consignés dans le registre de sécurité. Lesattestations de formation et les compte-rendus d'exercice d'évacuation doivent êtrefournis à la sous-commission de sécurité.Article 14 — Alerte des secoursLes services de secours et de sécurité doivent pouvoir être joints H24. La dénomination,I'adresse et le numéro d'appel du camping ainsi que les numéros d'appel du responsablede la sécurité de l'établissement et des services de secours doivent être affichés.Article 15 - Dispositif d'alarme sonoreChaque camping doit être doté d'un système d'alarme sonore destiné à prévenir lesoccupants de la nécessité d'évacuer les lieux en cas de sinistre ou de catastropheimminente (sirène, mégaphone, corne de brume, etc.). Le signal sonore et (ou) le messaged'alerte diffusé doivent être parfaitement audibles sur tout le terrain.Si le dispositif utilisé nécessite une alimentation électrique, il doit en outre être pourvu d'unesource d'alimentation autonome susceptible de pallier l'absence d'alimentation par secteur.Des essais d'alarme doivent être effectués annuellement et consignés dans le registre desécurité. Le dispositif doit être décrit dans le cahier des prescriptions de sécurité.Article 16 - Information du public16-1 Plan d'évacuation :Le plan d'évacuation adapté au(x) risque(s) encouru(s) doit être lisible et comporter lesindications suivantes :v désignation des emplacements tels que matérialisés sur le terrain,v point(s) de rassemblement,v fléchage du sens d'évacuation,v boîtier de déclenchement du dispositif sonore d'alarme,
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v moyens d'extinction (poteau d'incendie, R.l.A., points d'eau, extincteurs, réserved'eau, etc.);v défibrillateurv _ numéros de téléphone des services de secours et d'urgence H24 du camping.Il doit être affiché à l'entrée ou sur le bâtiment d'accueil ainsi que dans tous les autreslieux de passage du camping tels que les bâtiments sanitaires. II est également annexé aucahier des prescriptions de sécurité (CPS).16-2 Consignes de sécurité :v _ elles doivent être affichées à l'entrée de l'établissement ou sur le bâtiment d'accueilainsi que dans tous les autres lieux de passage du camping tels que les bâtimentssanitaires ;v _ elles doivent informer sur la conduite à tenir en cas de déclenchement de l'alarme,sur l'emplacement du ou (des) poste(s) téléphonique(s) et des numéros d'appeld'urgence et de l'exploitant ou du responsable de la sécurité ;v les exploitants des campings exposés à un risque majeur prévisible (inondation, feude forêt, etc.) doivent afficher les consignes de sécurité propres à chaque risque ;v les exploitants sont tenus de délivrer à chaque occupant dès son arrivée Undépliant d'information comprenant le plan du camping et les consignes de sécuritéportant les informations indiquées ci-dessus ;v pour les terrains de camping situés à proximité d'un massif forestier, un panneaudevra être prévu afin de permettre, le cas échéant, l'affichage d'un arrêtépréfectoral de fermeture du massif pris en cas d'aggravation du risque de feu deforêt.16-3 Point de rassemblement :Le camping doit disposer d'un ou de plusieurs points de rassemblement identifiés par unpanneau avec un logo distinctif mentionnant le(s) type(s) de risque(s).Le point de rassemblement est en dehors des zones à risques identifiés et pourra être situéà l'extérieur des campings. Dans ce dernier cas, le point de rassemblement sera inscritdans le plan communal de sauvegarde.Article 17 - Installations annexes- Piscines: Les piscines doivent être aménagées conformément aux dispositionsréglementaires en vigueur- Etablissement Recevant du Public (ERP) : Les établissements recevant du public situésdans l'enceinte du camping doivent être conformes à la réglementation ERP.- Aires de jeux : les installations de jeux doivent être agréées par les fabricants, installéesselon les normes qu'ils préconisent en fonction de l'équipement et contrôlées par unorganisme agréé avant mise en service.Les nouveaux ERP doivent être aménagés conformément aux dispositions réglementairesen vigueur (notamment les plans de prévention des risques).
Article 18 - ContrôlesLe contrôle de l'exécution des dispositions du présent arrêté, à l'exception de cellesrelatives aux piscines, ERP et aires de jeux (article 17), est de la compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementdes caravanes.Elle visitera les campings tous les trois ans.
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Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) au sein de ladirection académique des services de l'éducation nationale est chargé du contrôle de lasécurité des piscines.Le contrôle des établissements recevant du public du 1 groupe fonctionnant dans lecadre du camping, relève des commissions de sécurité incendie et panique.Article 19 - Campings exposés à un risque majeur prévisibleTout terrain de camping exposé à un risque majeur doit se conformer au respect desdispositions suivantes. Afin d'avoir connaissance des informations actualisées relatives auxrisques majeurs, les exploitants doivent consulter les données recensées à l'échelle de lacommune sur le site internet de la préfecture de l'Aude ou auprès des services de leurmairie.http://www.aude.gouv.fr/transmission-d-informations-aux-maires-tim-2020-r2549.htmlLes exploitants de ces terrains de camping doivent :v organiser chaque année un exercice d'évacuation spécifique aux risques auxquels ilest exposé, afin de former le personnel aux mesures à mettre en œuvre en casd'événement ;v s'ils sont concernés par le risque feux de forêt : du 15 mai au 15 octobre, ils doiventse tenir informés du niveau de risque d'incendie de forêts mis à dispositionquotidiennement sur le site internet de la préfecture de l'Aude (https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude) et en assurer l'affichage pour les résidents. Ils doiventégalement informer les résidents des fermetures administratives des massifsforestiers.Cet affichage est également recommandé pour tous les campings du département(même non soumis au risque feu de foret).v si au moins un emplacement est exposé à un risque d'inondation ou de submersionmarine, ils doivent :v créer ou identifier un ou plusieurs espaces refuge collectifs adaptés à la capacitéd'occupation des emplacements situés en aléa fort d'inondation ou desubmersion marine (hauteur de submersion supérieure à 50 cm pourl'événement de référence) ;# matérialiser les itinéraires d'évacuation ou de regroupement dans les espacesrefuge par un fléchage spécifique au risque inondation ou submersion marine ;v pour les campings situés dans l'emprise inondable d'un cours d'eau surveillé parle service de prévision des crues, suivre l'évolution des événements sur le siteinternet Vigicrues (https://www.vigicrues.gouv.fr) ;v se tenir informé de la situation météorologique en s'abonnant à un organismede prévisions météorologiques. Si la commune est abonnée à un tel service, ellepeut en faire bénéficier le responsable du terrain de camping ;v prévoir les actions de mise en sécurité des personnes et des biens en fonctiondes niveaux de vigilance ou d'alerte dans le cahier de prescriptions de sécurité(CPS) ;v En zone d'aléa fort, des mesures techniques de réduction de la vulnérabilité desRML et des HLL au risque inondation devront être mises en œuvre sur lesemplacements exposés. Le retrait des RML peut être privilégié (remisage horszone inondable). Le choix de la solution technique est laissé à I'appréciation dugestionnaire (par exemple déplacement, arrimage, ancrage, rehausse des châssis,etc.) avec avis de la sous-commission. Les installations ou équipements deI'établissement ne doivent pas être générateurs d'embâcles en aval d'uneéventuelle crue ou montée des eaux.
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Une copie de l'abonnement à un service météorologique ainsi que le compte-rendu del'exercice annuel d'évacuation seront annexés au registre de sécurité et transmis parcourriel au secrétariat de la sous-commission campings à la préfecture (pref-campings11@aude.gouv.fr).Article 20 :L'exploitant ne pourra pas ouvrir le terrain de camping s'il ne respecte pas les mesuresdécrites aux articles 3 et 19 du présent arrêté :v du 30 septembre au 15 avril pour les campings soumis à un risque inondation et/ousubmersion marine ;v du 15 mai au 15 octobre pour les campings soumis au risque d'incendie de forêts.Article 21L' arrété préfectoral n° SIDPC-2022.03.03-01 portant réglementation relative à la sécuritédes terrains de camping en date du 13 avril 2022 est abrogé.Article 22Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut faire l'objetdans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré.Article 23Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude.Article 24La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne et le sous-préfet de l'arrondissement de Limoux, la sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude, le directeur du service départemental d'incendie et desecours de I'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Aude, le directeur départemental de la police nationale de l'Aude, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur académique des servicesde l'éducation nationale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché conformément à laréglementation en vigueur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aude.
Carcassonne, le 0 6 AVR. 2024
Le préfet,Christian POUGET
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ANNEXE 1
* Demandes de dérogations (article 2) :
calendrier à respecter :
- octobre N-1 : information par la préfecture des campings visités pour l'année N- 15 décembre N-1: retour des demandes de dérogation à la mairie-15 février N : rendu de l'avis de la sous-commission
La demande de dérogation doit être motivée et justifiée.
Un modèle de formulaire de demande sera fourni aux gestionnaires par la FHPA Occitanie.
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ANNEXE 2* Haies implantées a I'intérieur et en périphérie des campings (article 5)Espéces arborescentes conseillées :Les arbres ou arbustes particulièrement combustibles peuvent être remplacés par desespèces arborescentes telles que : frêne à fleur, frêne oxyphylle, arbre de Judée, amandier,caroubier, févier, cormier, mÜrier-platane (mais peu adapté au littoral sauf sur trés bon solet arrosé), robinier (hors zone méditerranéenne), érable de Montpellier, chêne pubescent,chêne chevelu (moitié ouest), érable à feuille d'Obier (Hautes-Corbières et au-dessus),cèdre. Il faut éviter le chêne vert et l'olivier, mais ils sont quand même préférables à laplupart des résineux.
* Débroussaillement (article 6)
Sanctions administratives (article 6) :En cas de violation constatée de l'obligation légale de débroussaillement prévue à l'article6 et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire met endemeure la personne tenue à l'obligation d'exécuter les travaux de débroussaillement oude maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure àl'expiration du délai fixé :- le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'État qui peut prononcer uneamende dont le montant peut atteindre 30 € par mètre carré soumis à l'obligation dedébroussaillement ;
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- la commune pourvoit d'office aux travaux.
Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour lacommune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travauxeffectués à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement decette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'État,étrangères à l'impôt et au domaine.Carence du maire :En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant del'État dans le département peut se substituer à la commune après une mise en demeuredu maire restée sans résultat. Le coût des travaux effectués par l'État est mise à la chargede la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévuesprécédemment.Sanctions pénales :Indépendamment des dispositions qui peuvent être prises par le maire pour faire exécuterles travaux aux frais des propriétaires défaillants, les contrevenants aux dispositions del'article 7 sont passibles des sanctions prévues à l'article R163-3 du code forestier(amendes prévues pour les contraventions de 4ème ou 5ème classe selon la situation desterrains en cause). Le Tribunal peut toutefois, selon les dispositions de l'article L163-5 ducode forestier, fixer une amende de 30€ par mètre carré soumis à l'obligation dedébroussaillement et/ou une astreinte recouvrée par le comptable du Trésor Public.
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&PRÉFET Maison Départementales ; alson LVépartementaieDE L'AUDE des Personnäs HandicapéesEpadindFrateraitd
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DESDROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNESHANDICAPEES DE L'AUDE
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées ;
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude du 12 mai 2006 relative àForganisation de la Commission des Droits et de I'Autonomie de la Maison Départementale des PersonnesHandicapées de 'Aude ;VU l'arrêté n° 2008-11-4391 du 28 avril 2008,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 18 décembre 2006,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 22 juin 2007,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 22 octobre 2007,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 28 avril 2008,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 05 décembre 2008,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 10 mai 2010,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 16 décembre 2010,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 juiliet 2011,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 décembre 201 1,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 mai 2012,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 07 novembre 2013,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 19 décembre 2013,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 27 mars 2014,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 20 novembre 2014,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 12 février 2015,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 23 avril 2015,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 08 juin 2015,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 05 octobre 2015,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 juin 2016,COMEX 11.03.2024 1/5Arrété composition CDAPH
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VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 3 octobre 20186,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 27 février 2017,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 3 juillet 2017,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 décembre 2017,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 28 mai 2018,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 2 juillet 2018,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 mars 2019,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 27 mai 2019,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 2 décembre 2019,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 6 juillet 2020,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 décembre 2020,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 8 mars 2021,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 17 mai 2021,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 20 juillet 2021,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 13 décembre 2021,VU la délibération de ia Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 mars 2022,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 30 mai 2022,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 12 décembre 2022,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 13 mars 2023,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 4 décembre 2023,
VU ia délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 mars 2024,
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département de l'Aude et du Secrétaire Généralde la Préfecture de l'Aude,
COMEX 11.03.2024 2/5Arrété composition CDAPH
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Représentants des associations de personnes handicapées et leurs famillesSur proposition de la DDCSPPTitulaire: Madame ORTIZ, représentant l'association ANJEU-TCSuppléants : Monsieur Frédéric LHUILLIER et Madame France-Renée BONNIAUTitulaire: Madame Christiane MARTEL représentant l'AFDAIMSuppléante : Madame Martine MOT, représentant l'AFDAIM
Titulaire: Monsieur Bernard SIDOBRE, représentant la FNATH, 1¢ vice-Président de la CDAPHSuppléant : Madame Sandrine CLERC, représentant FNATH
Titulaire: Monsieur Paul AURIEL, représentant FAPAJH 11Suppléant : Monsieur BERMEJO, représentant l'APAJH 11Titulaire : Monsieur Christophe MOULIN, représentant APF France HandicapSuppléants :Titulaire: Madame Danielie RANGONI, représentant l'ARIEDASuppléante : Madame Martine MIR, représentant l'ARIEDATitulaire : Madame Paulette DELANNOY, représentant l'association Espoir de l'Aude, 2êM° vice-président dela CDAPHSuppléants : Madame Régine ROUANET, Monsieur Frantz FOUGERES, représentant l'association Espoirde l'Aude
Représentants des organisations syndicalesAu titre des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentativesTitulaire: Monsieur Thierry DALMAU (Union Départementale des Petites et Moyennes Entreprises del'Aude)Suppléants: Monsieur Raymond VELANT et Madame Véronique LEROY-D'AUDERIC (FédérationDépartementale des Syndicats d'Exploitants Agricole de 'Aude)
Au fitre du CDCA
Titulaire : Madame VIAL (ATDI)Suppléant:
Représentants des associations de parents d'élèvesDésigné, sur proposition de l'Inspecteur d'Académie, par Mme la Directrice des Services Départementauxde l'Education Nationale
Tituiaire : Madame Marie-Noëlle MONTISCI (FCPE)Suppléante : Madame Marianne MARTINEZ LAUTREC (FCPE)
Représentants _d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées (membres avec voix consultative)
Sur proposition du Président du Conseil départemental de l'Aude
Titulaire : Mr le Directeur du Foyer Occupationnel de Cuxac CabardèsSuppléants : Mr le Directeur du Foyer d'hébergement de Cuxac d'AudeMr le Directeur du Foyer-ESAT de Lastours à Portel des CorbièresMr le Directeur du Foyer Les Cédres à Bram
COMEX 11.03.2024 4/5Arrêté composition CDAPH
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ARRETENT
Article | : l'arrêté du 4 décembre 2023 est abrogé ;
Article 11 : Sont nommés membres, avec voix délibérative, de la Commission des Droits et de l'Autonomiede la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l''Aude les représentants suivants :
Représentants du Département
Titulaires:Madame Séverine MATEILLE, Vice-présidente du Conseil départemental, Présidente de ia CommissionAutonomie des personnes âgées et personnes en situation de handicapMadame Françoise NAVARRO ESTALLES, Conseilière départementale, Présidente de la CDAPHMadame Danieile DURA, Conseillére départementaleMadame Marie-Ange LARRUY, Conseillère départementaleSuppiéants :Monsieur Paul GRIFFE, Conseiller départementaiMadame Joélle CHALAVOUX, Conseillère départementaleMonsieur Christian RAYNAUD, Conseiller départementalMonsieur Daniel DEDIES, Conseiller départementaiReprésentants de I'EtatTitulaires :Madame Valérie DAGUET, Direction Départementale de I'Emploi, de Travail, des Solidarités et de la protectiondes Populations, DDETSPPMonsieur Marc ILDEVERT, Direction Départementale de 'Emploi, de Travail, des Solidarités et de la protectiondes Populations, DDETSPPMonsieur. Joël LAPORTE, Directeur Académique des Services Départementaux de l'éducation nationale(DASEN)Suppléants :Madame Lucille CALLEJON, DDETSPPMadame Catherine DELCLOS, DDETSPPM. Pierre JACOB, Inspecteur adaptation et scolarisation des élèves en situation de handicapM. Michael BOUMEDIENE, conseilier pédagogique ASH et adjoint IEN ASHM. Maxime MENETRIER, conseiller pédagogique ASHMme Patricia ARMENGAUD, professer ressources TSAMme Céciie DUSAUTOIR, Coordinatrice AESH et matériel adaptéUn représentant du DGARS
Titulaire :M Xavier CRISNAIRE, Directeur ARS
Suppléant :Le représentant de Monsieur Xavier CRISNAIRE, ARS
Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familialesSur propositions de la CPAM de l'Aude, de la CAF de l''Aude, de la MSATitulaires :Monsieur Patrick GORIUS (CPAM)Monsieur Eric GONSALEZ (CAF)Suppléants :Monsieur François DORIATH et Monsieur Christophe GUIRAUD (CPAM)Madame Sabrina HERRADOR (CAF)Madame Ginette BADIA (MSA)
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Sur proposition de I'Agence Régionale de Santé OccitanieTitulaire: Monsieur FAIL Daniel, Directeur adjointSuppléant : M. ANOU, Directeur de l'ESAT et du FAM de Cuxac d'Aude (Groupe ANSEI)
ARTICLE 2 : La Présidente du Conseii départemental de 'Aude et le Préfet de 'Aude sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant à l'arrêté portant nomination desmembres de la Commission des Droits et de I'Autonomie de la Maison Départementale des PersonnesHandicapées de l'Aude qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
A Carcassonne, le ——8 AVR. 2024
LE PRÉFET DE L'AUDE LA PRESIDENTE DU CONSEILDEPARTEMENTAL DE L'AUDEC Xe '\
Christian POUGET T Rélène SANDRAGNE >
COMEX 11.03.2024 5/5Arrêté composition CDAPH
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Ex /8 aupePRÉFET dv \DE L'AUDE LA PRESIDENTE DU CONSEILFiberts DEPARTEMENTAL DE L'AUDEFguiiedFratermité
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRESDE LA COMMISSION EXECUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE LAMAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AUDE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, article L-146-3 à L-146-12 relatifs à ia création, danschaque département d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles R-146-16 à R-146-24 reiatifs à la constitution etau fonctionnement de ia Maison Départementale des Personnes Handicapées ;VU l'arrêté du Président du Conseil Général de l''Aude en date du 23 décembre 2005 portant approbationde la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public dénommé «Maison Départementale desPersonnes Handicapées de l'Aude» ;
VU la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public « MaisonDépartementale des Personnes Handicapées de l'Aude » ;VU l'arrêté n° 2008-11-4391 du 28 avril 2008 ;
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 avril 2008
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 03 juillet 2009
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 10 mai 2010
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 16 décembre 2010
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 13 juillet 2011VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 14 décembre 2011VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 mai 2012VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 mars 2013VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 07 novembre 2013VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 19 décembre 2013VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 20 novembre 2014VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 12 février 2015VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 23 avril 2015VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 08 juin 2015VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 05 octobre 2015
COMEX 11.03.2024 1/4Arrêté composition COMEX
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VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 04 avril 2016VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 03 juillet 2017VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 décembre 2017VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 mai 2018VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 2 juillet 2018VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 mars 2019VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 2 décembre 2019VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 6 juillet 2020VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 14 décembre 2020VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 17 mai 2021VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 20 juillet 2021VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 13 décembre 2021VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 14 mars 2022VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 30 mai 2022VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 12 décembre 2022VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 13 mars 2023VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 4 décembre 2023,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 mars 2024SUR proposition du Directeur Général des Services du Département de l'Aude et du Secrétaire Généralde la Préfecture ;
COMEX 11.03.2024 2/4Arrêté composition COMEX
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ARRETENT
Article | : l'arrêté du 4 décembre 2023 est abrogé ;Article_II : sont nommés membres, avec voix délibérative, de la Commission Exécutive du GIP/MDPHde l'Aude :
" =
Présidence ;Madame Hélène SANDRAGNÉ, Présidente du Conseil départemental, Présidente du GIP/MDPH¢ Membres représentant ie DépartementTitulaires :Mme Françoise NAVARRO ESTALLES, Conseillère départementale,Mme Séverine ROGER-MATEILLE, Vice-présidente du Conseil départemental, Présidente de laCommission Autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicapMme Eliane BRUNEL, Conseillère départementale,Mme Joëlie CHALAVOUX, Conseillère départementaie,M. Paul GRIFFE, Conseiller départemental,M. Philippe RAPPENEAU, Conseiller départemental,Mme Danielle DURA, Conseilière départementale,M. Christian RAYNAUD, Conseiller départemental,Mme Catherine ROUMAGNAC, Directrice Générale Adjointe Solidarités HumainesMme Audrey COUDURIER, Directrice de l'Autonomie,Mme Emilie TONELLO, Directrice Enfance Famille par intérim,Mme Alice BELMONTE, Chef du service Aide Sociale GénéraleSuppléants :Madame Marie-Christine BOURREL, Conseillère départementale,Madame Muriel CHERRIER, Conseillère départementale,Madame Maria CONQUET, Conseillère départementale,Madame Chloé DANILLON, Conseillère départementale,Monsieur Daniel DEDIES, Conseiller départemental,Madame Marie-Ange LARRUY, Conseillère départementale,Monsieur François MOURAD, Conseiller départemental,Madame Sandrine SIRVENT, Conseillère départementale,¢ Membres représentant l'Etat2 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de l'AudeTitulaires :M ARFEUILLÈRE, Directeur adjoint de la Direction Départementale de l'Emploi, de Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations, DDETSPPM. Firoze HAFEJI!, Chef de service des Politiques Sociales Emploi & la DDETSPP,Suppiéants :Mme Monique VIDAL, Chef de service adjoint des Politiques Sociales Emploi à la DDETSPP,M. Marc ILDEVERT, Unité insertion professionnelle de la DDETSPP,1 représentant désigné par Mr le Recteur d'AcadémieTitulaire :M. Joël LAPORTE, Directeur Académique des Services Départementaux de l'éducation nationaleSuppléants :M. Pierre JACOB, Inspecteur adaptation et scolarisation des élèves en situation de handicapM. Michael BOUMEDIENE, conseiller pédagogique ASH et adjoint IEN ASHM. Maxime MENETRIER, conseiller pédagogique ASHMme Patricia ARMENGAUD, professeur ressources TSAMme Cécile DUSAUTOIR, Coordinatrice AESH et matériel adapté
COMEX 11.03.2024 3/4Arrété composition COMEX
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¢ Un représentant de i'Agence Régionaie de Santé OccitanieTitulaire :M. Xavier CRISNAIRE, Directeur ARSSuppléant :Le représentant de M. Xavier CRISNAIRE, ARS
¢ Membres représentant les associations de personnes handicapéesTitulaires :M. Jean-Claude ROUANET, Président de 'APAJH11M. Jean-Paui FREJUS, Président de 'AFDAIMMme Isabelle DOUSSELAIN, Représentant l'USSAPM. Luc RATAJCZAK, Président de l'ADVAMme Paulette DELANNOY, Représentant l'association Espoir de l'AudeM. Julien CATHALA, Représentant l'association Saint-Pierre Mille possiblesSuppléants :À l'Association EVA, M. Roger JOULIAATAFDAIM, Mme Laurence LATORREAl'USSAP, M. Daniel FAILATADVA, M. Jean-François DUCOINÀ l'ATDI, Mme Isabelie VIAL
¢ Membres représentant les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales durégime généralTitulaires :Mme Elise PALUS, Représentant la CAF de l'AudeM. Joël RIGAIL, Président de la CPAM de I'AudeSuppléants :Mme Marie-France DELOMPRE LEONARD, représentant la CAF de l'AudeM. Patrick GORIUS-CASTEL, représentant la CPAM de I'Aude
+ Membres avec voix consultativeM Eric GERARD, Payeur Départementai de I'Aude, agent comptabie du GIPMme Isabelle BUCQUET, Directrice de la MDPH de l'Aude
ARTICLE 1li : La Présidente du Conseil départemental de l'Aude et le Préfet de I'Aude sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté de nomination des membres de laCommission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public de la Maison Départementale des PersonnesHandicapées de 'Aude, avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait en 2 exemplaires originauxÀ Carcassonne, le - 8 AVR. 2024LE PREFET DE L'AUDE LA PRESIDENTE DU CONSEILDEPARTEMENTAL DE L'AUDE
Christian POUGET Hélène SANDRAGNE
COMEX 11.03.2024 4/4Arrété composition COMEX
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Exaupe rriger . AlJ @ D Agence Réglonale de SantéLiberté QecifanisExalisdFraternité
ARRETE n° 2024-02portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux du Département de l'Aude
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieLe Préfet du Département de l'AudeLa Présidente du Conseil départemental de l'Aude
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.311-3 à L.311-5, R.311-1et R.311-2 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à 'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'articleL311-5 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des* frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissementspublics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu les réponses à l'appel à candidature publié le 06 septembre 2023 et prolongé à compter du 19octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 ;Considérant que toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée, en vue de l'aider à fairevaloir ses droits ;Sur proposition conjointe de la Directrice départementale de la DDETSPP de I'Aude, de la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région-Sud, du Délégué départemental deI'Aude de l'Agence Régionale de Santé OCCITANIE et de la Directrice générale des services du Conseildépartemental de 'Aude ; ARRETENTARTICLE 1 : Au titre des dispositions de l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles, lapersonne dont le nom suit, est habilitée pour le département de l'Aude à intervenir en qualité depersonne qualifiée dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :Mme Claudie LAIGNELOTMoyen de contacter la personne qualifiée : par mail : laignelot.claudie@orange.frARTICLE 2 : Le présent arrêté est diffusé par voie d'affichage dans les établissements et servicessociaux ou médico-sociaux.Pour pouvoir accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son représentantlégal fait parvenir sa demande à la personne qualifiée dont les coordonnées sont mentionnées dansle livret d'accueil prévu à l'article L 311-4 du code de I'action sociale et des familles ou par téléphoneau numéro unique 04.68.11.69.67.Arrêté de nomination Personne qualifiée Page ! sur 2
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PRÉFET Ar/8 AuDe DE L'AUDE L L.Liberté feriteniet ÉgalitéFraternité
ARTICLE 3: En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personnequalifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis deréception, des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenéeà suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.Elle en rend compte aux autorités chargées du contrôle de I'établissement ou du service ou du lieu devie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.ARTICLE 4 : Par application des dispositions des articles D 311-18 et D 311-22 du code de l'actionsociale et des familles, la personne qualifiée peut demander à assister au conseil de la vie sociale ouà toute autre forme de participation instaurée par l'établissement ou le service.ARTICLE 5 : Les personnes qualifiées interviennent à titre gratuit.Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle qu'en soit lanature ou être salariées, dans les associations, établissements ou services concernés par la demande,De même elles ne peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements ou services olelles ont exercé dans les cinq derniéres années.ARTICLE 6 : Les frais de déplacement, de timbres et de téléphone engagés le cas échéant par lapersonne qualifiée dans le cadre de ses missions peuvent être remboursés, sur la base desdispositions de l'article R.311-2 du Code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelable à compter dela date de publication du présent arrêté.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique « télé recours citoyens» via le site internet www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice départementale de la DDETSPP de PAude, la Directrice interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Région-Sud, le Délégué départemental de I'Aude de l'AgenceRégionale de Santé OCCITANIE et la Directrice générale des services du Conseil départemental del''Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifiéaux personnes qualifiées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAude ainsique sur le site internet du Département de l'Aude.Fait à Carcassonne, le 24 janvier 2024Porté à connaissance le
Le Directeur général de 'Agence Le préfet La Présidente du ConseilRégionale de Santé OCCITANIE Départemental de l'AudeW S _\_': Ÿ ——Christian POUGET Hélène SANDRAGNE
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