CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-012
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2024-01-15-00003 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical
des salariés dans le cadre de l'article 3132-20 du code du travail à la société
Searenergy Offshore Holding GMBH (2 pages) Page 3
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention
ZMEL de Nantouar à Louannec (38 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-11-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (6 pages) Page 45
22-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 52
22-2024-01-11-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 57
DRAC BRETAGNE /
22-2024-01-15-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0001 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lescouët-Gouarec (Côtes d'Armor) (5 pages) Page 62
22-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0002 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Quintenic (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 68
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-01-12-00002 - Arrêté accordant au Centre Départemental
d'Enseignement et de Développement du Secourisme des Côtes-d'Armor
un agrément pour l'enseignement des formations de premiers secours (2
pages) Page 73
22-2024-01-16-00001 - Arrêté accordant au Centre Départemental de
l□Union Française des □uvres Laïques d□Éducation Physique des Côtes
d□Armor (UFOLEP 22),
le renouvellement de son agrément pour
l□enseignement des formations aux premiers secours (2 pages) Page 76
22-2024-01-12-00001 - Examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par la FNMNS le 06 janvier 2024 (1
page) Page 79
2
DDETS 22
22-2024-01-15-00003
Arrêté autorisant une dérogation au repos
dominical des salariés dans le cadre de l'article
3132-20 du code du travail à la société
Searenergy Offshore Holding GMBH
DDETS 22 - 22-2024-01-15-00003 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical des salariés dans le cadre de l'article 3132-20
du code du travail à la société Searenergy Offshore Holding GMBH 3
A Direction DépartementaleB'EASR%%TÊS- de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté des Côtes-d'Armorfäîl[:::unARRETE DU 15 01 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETESEARENERGY OFFSHORE HOLDING GMBHAlsterufer 26 - 20354HAMBURG - GERMANY (Allemagne)LE PREFET COTES D'ARMORCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DU MERITEVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifau repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ; |VU la demande présentée le 12 décembre 2023 par la société SEARENERGY OFFSHOREHOLDING GMBH sise en Allemagne tendant à obtenir l'autorisation d'employer des salariéspour les dimanches de la période du 15 janvier 2024 au 31 décembre 2024 au Centre deCoordination Marine (MCC — situé à PLEUDANIEL 22740) du parc éolien en mer de la baie deSaint-Brieuc ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet desCôtes- d'Armor ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités des Côtes - d'Armor ;VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrété du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur SébastienMOIZAN, directeur départemental adjoint, responsable du pôle « Accompagnement desentreprises et relations du travail »VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l'articleL.3132-21 du Code du travail ;VU les conditions de travail et les garanties sociales en cas de travail le dimanche des salariésvolontaires concernés, notamment les majorations de salaire et repos compensateurs ;CONSIDÉRANTQUE l'article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d'une dérogation au repos dominicallorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissementserait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 221-3 Bd Edouard ent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1Téléphone Standard : 02 96 62 65 65 www.travail-emploi.gouv.frPage 1/2
DDETS 22 - 22-2024-01-15-00003 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical des salariés dans le cadre de l'article 3132-20
du code du travail à la société Searenergy Offshore Holding GMBH 4
QUE l'entreprise démontre la nécessité pour le MCC d'étre opérationnel les dimanches pour laconstruction du parc éolien de la baie de Saint-Brieuc qui, à défaut, serait fortement perturbée,voirne pourrait pas être réalisée ;QUE la tâche principale du MCC est la surveillance et la coordination du trafic des navires, dupersonnel et du matériel à destination et en provenance du site offshore ;QUE les coordinateurs maritimes seront le point de contact du parc éolien en ce qui concerneles situations d'urgence du projet qui surviennent pendant la phase de construction offshore ;QUE les opérations offshores, en particulier pendant la phase de construction, se déroulent dejour comme de nuit et le week-end, le poste de coordinateur maritime doit être occupé 24heures sur 24, 7 jours sur 7 ;QUE la principale raison de demander cette dérogation est d'assurer une exécution sûre destravaux de construction du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc, combinée à ladisponibilité constante du MCC ;QUE la nature de la construction d'un parc éolien offshore et les conditions météorologiquesobligent le projet à utiliser tout le temps disponible pour exécuter les travaux et, qu'une grandepartie de ces travaux doit être exécutée de manière continue ;ARRETEARTICLE 1 : La demande de dérogation au repos dominical pour l'emploi de 6 salariés chaquedimanche sur la période du 15 janvier 2024 au 31 décembre 2024 présentée par la sociétéSEARENERGY OFFSHORE HOLDING GMBH en application de l'article L 3132-20 du code dutravail est acceptée.ARTICLE 2 : Le volontariat des salariés devra être formalisé par écrit.ARTICLE 3: La Directrice de la DDETS, l'Inspecteur du travail territorialement compétent et lesMaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor. Le Directeur dépa'rtemental adjoint de laDDETS des Côtes - d'Armor
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter :-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën -75902 PARIS cedex 15-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte — CS 44416 - 35044RENNES CEDEXLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
DDETS 22 - 22-2024-01-15-00003 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical des salariés dans le cadre de l'article 3132-20
du code du travail à la société Searenergy Offshore Holding GMBH 5
DDTM 22
22-2023-12-26-00001
Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention
ZMEL de Nantouar à Louannec
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 6
ExPRÉFET L. |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merFraternité
Convention établie entre l'État et la mairie de LOUANNEC portant surl'aménagement, Forganisation et la gestion d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel aulieu-dit « Nantouar » sur le littoral de la commune de LOUANNEC
EntreL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de LOUANNEC, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentépar Monsieur Gervais EGAULT, en qualité de Maire, dôment habilité à signer.Il est préalablement exposé ce qui suit :La commune de LOUANNEC bénéficie depuis le 1" janvier 2006 d'une autorisationd'occupation du domaine public maritime pour l'organisation d'une zone de mouillages etd'équipements légers (ZMEL), au lieu-dit « Nantouar » pour une capacité d'accueil de 30unités. L'autorisation délivrée par arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2005 est arrivéeà échéance le 1" janvier 2020. La commune a bénéficié d'une prorogation d'un an pour lesannées 2020, 2021, 2022 et 2023. Cette demande de renouvellement est à l'identique dela précédente, soit 30 mouillages dont un poste réservé à un navire de passage. Seule unelégère modification du périmètre est sollicitée afin de prendre en compte la configurationnaturelle, contournement d'une partie rocheuse. Lobjectif étant de faire correspondrel'enveloppe de la ZMEL avec Fimplantation réelle des movillages sur le site.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 W Prefet22116
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 7
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :TITRE ! : Objet, nature et durée de la conventionArticle 1-1 :La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par lebénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le pland'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillageset d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.= DélimitationLa situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritimenaturel et du plan d'eau surjacent faisant Fobjet de la présente convention, repérées surdes cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutesdécimales, rapportées au système géodésique WGS 84, figurent en annexes 1, 2 et 3 de laprésente convention.'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surfacenécessaire à l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de movillages etd'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domanialealors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.* AménagementLes caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installationset équipements légers annexes au movuillage, figurent dans les plans de masse annexés à laprésente convention (annexes 3 et 4).Les conditions d'exécution des travaux pour I'implantation, l'exploitation et la maintenancedes équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'étatde I'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en étatdes lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.Article 1-2 : NatureLa présente convention et ses annexes, sont soumises aux dispositions du code général dela propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domainepublic maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément àI'article R. 2124-46 de ce code.Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront àl'entrée dans les lieux à la date de signature de la présente convention.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domainepublic maritime concernée, notamment & partir de l'état des lieux sous-marin, qui nepourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence,le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers I'Etat portant sur l'état de ladépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels ausens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait êtreinterprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations etéquipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de laprésente convention.La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de 'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone demovillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.2/16
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 8
Article 1-3 : DuréeLa durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de Varrétéinter-préfectoral approuvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiairepourra, notamment en fournissant un bllan de Fexploitation et du suivi de l'état del'envirannement de la zone de movillages et d'équipements légers, faire une nouvelledemande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre sonactivité.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.TITRE Il : Conditions généralesArticle 2-1 : Dispositions généralesLe bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décritespar la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaiteconnaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement,Forganisation et la gestion d'une zone de movillages et d'équipements légers. Il n'est pasautorisé à exercer, dans fa zone délimitée aux annexes 1 et 3, des activités autres que cellesautorisées par la présente convention. |Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au préfet des Côtes-d'Armor toutemodification concernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présenteconvention. Le préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indicationspeuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présenteconvention, soit la passation d'une nouvelle convention.Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone demouillages et d'équipements légers, annexé à ia présente convention (annexe 6).icle 2-2 : Obligati ) ciaiLe bénéficiaire est tenu de se conformer :« aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;» aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ;" aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus lasignalisation maritime).Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit dubénéficiaire au titre de la présente convention.1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en touttemps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légersaux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respect deslois, des règlements et des clauses de la présente convention.2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers,pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cettecontinuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.3/16
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 9
rÀ
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interditssur le domaine public maritime naturel, sauf sur la dépendance, objet de la présenteautorisation conformément au règlement de police.Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan technique, matériel etfinancier de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, enversion électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue françaisedes opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, enannexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation despostes de mouillage et des bilans de suivi de I'état de Fenvironnement dans lepérimètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de laprésente convention.Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de ladépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements etinstallations s'y trouvant et lui appartenant. -Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficlaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ladépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment encas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre FEtat aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travauxexécutés par l'État sur le domaine public.Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de ladépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ains! que lesfrais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficlaire, à lacondition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travauxd'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipementslégers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement desépaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dansle périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avecses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.10. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques le bénéficiaire devrasurseoir à tous travaux et en faire la déclaration immédiate auprès de Fautoritémaritime compétente conformément au code du patrimoine (articies L532-2 à L532-4). Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marinesdevra également être immédiatement informé.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée commecompatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement etdéfavorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'équnpementslégers, notamment av regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigencesrelatives à la sécurité maritime.4/18
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 10
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située àproximité immédiate du périmétre de la zone de mouillages et d'équipements légers, leservice chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractèrecompatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditionsqu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec lobjet de laprésente convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de lagestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettred'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque lebénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection dubénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observationsdu bénéficiaire dans I'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délaiimparti est considérée comme un avis favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas desurvenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'Étatfait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pourFexploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages etd'équipements légers.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatiblesn'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementationen vigueur et les mesures prescrites par les autorités com pétentes,Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pourl'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipementslégers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature àperturber Fexploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zonede mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, défaut, fait cesser cesnuisances ou risques.Article 2-4 : Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec I'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par laprésente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou lagestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de laprésente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception deredevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellementresponsable tant envers I'Etat qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes lesobligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et yjoint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardépendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de lagestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en languefrançaise des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit FarticleR. 212453 du code général de la propriété des personnes publiques.Dans le cas ol les sous-traitants sont connus à la date de signature de la présenteconvention, ces contrats figurent en annexe de la présente convention.Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 oude toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise desouvrages ou installations conformément à Farticle 5-1.5116
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 11
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ontUn caractère confidentiel au sens de l'article 8-5.Article 2-5 : Risques diverse Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucuneréclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et depolice, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public pourautant que ces travaux soient entrepris dans lintérét du domaine public occupé etconstituent une opération d''aménagement conforme à la destination du domaine.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domainepublic, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à lanature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et lesmodalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pourl'implantation, Faménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement de la zone de movillages et d'équipements légers visée à I'article 1-1, et lesconséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ouinstallations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (IIl) de l'exploitation et dudémantèlement de ces équipements ou installations.Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (l) de la localisation deséquipements ou installations objets de la présente convention, (ll) des travaux ou (IH) deI'exploitation et du démantélement de ces équipements ou installations.. ses exonératol ilité :Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de laprésente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'unecause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :« la force majevre, au sens de la jurisprudence administrative ;e la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ouenfouis ;« la découverte d'explosifs ;« la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect desstipulations de la convention par le bénéficiaire.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire eninforme immédiatement I'Etat en précisant la nature de l'événement, ses conséquences surle respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour enatténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.Les parties se concertent, puis I'Etat notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois àcompter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, iln'est fondé à invoquer I'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets quel'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le bénéficiaire est tenu de poursuivre Fexécution de celles de ses obligations qui ne sontpas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
6/16
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 12
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupéeArticle 3-1 : État des lieuxL'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente conventioncorrespond à l'état initial figurant au dossier de demande de la présente convention, le caséchéant mis à jour par le bénéficiaire au plus tard 2 mois après chaque modification deslieux.Article 3-2 : Mesures préalablesLe bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir desincidences directes ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptionsen matière de police de l'eau.Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime (délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer) et du commandant de zone maritime. |Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif àla sécurité maritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant ledémarrage des travaux, en vue de la saisine de la commission nautique locale, lebénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime et aupréfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés prévu à l'article3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection des différentscomposants de la zone de mouillages et d'équipements légers.Il à l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique àchaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par laprésente convention avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de lamer.Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, lebénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de sonintention de les débuter.Conformément aux prescriptions du département des recherches archéologiquessubaquatiques et sous-marines, toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresserl'archéologie devra être déclarée sans délai à l'autorité maritime, conformément au codedu patrimoine (L.532-2 à 4).
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux debonne qualité mis en œuvre suivant les règles de Iart. Les travaux ne doivent pas présenterde danger pour les tiers.Le bénéficlaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion dudomaine public maritime et de la préfecture maritime, en vue de leur approbation, lesprojets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse enaucune maniére engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tousles plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés etpréciser leur mode d'exécution.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritimepeuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domainepublic maritime. EL'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.L'ensemble des annexes à la convention seront mis à jour le cas échéant, dans le cas où desmodifications seraient apportées au cours de la durée de la convention.
7116 ——c
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 13
Articl : Entretien installations et conservation a dépendance occuLe bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de I'art, la dépendance ainsi que leséquipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ilssoient toujours conformes à leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations del'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, aprés mise en demeure restée sans effet pendantun délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service chargé de lagestion du domaine public maritime et à la préfecture maritime, et devront répondre àleurs prescriptions.L'entretien des installations, movillages et de la dépendance en général incombant aubénéficiaire, 'Etat ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, lebénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à Fexception de ceux autorisés -dans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements légers, et deréparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domainepublic maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables aubénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions quilui sont données par l'État.Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre endemeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans undélai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voiriedans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques.En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant undélai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls dubénéficiaire.
e Movillages :Le mouillage dont les limites figurent aux annexes 1, 2 et 3 s'effectue exclusivement depuisles dispositifs d'amarrage repérés dans ces mêmes annexes. Le movillage sur ancre estproserit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement desnavires ou bateaux de plaisance. Un seul poste sera réservé aux navires de passage.L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'uneattestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navireou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale dudomaine public maritime ou à la sécurité du public.Cette clause doit être précisée dans le contrat qui régit les rapports du titulaire del'autorisation ou du gestionnaire et des usagers (article R. 2124-54 du CGPPP).o Péri nnyelle d'expl ion :Les mouillages sont exploités du T" mars au 15 novembre de chaque année.
8/16
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 14
e Sécurité des personnes et des biens :Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient lesconditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêneou dégât aux autres embarcations et installations. _Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages etd'équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade(bouée couronne notamment) doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) àproximité des mouillages.» Qualité des eaux :Il est interdit de Jeter à 'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides-de natureinsalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.Toute opération de carénage, inclvant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouvillages etd'équipements légers, sur l'estran et à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet,disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.- Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de policeannexé à la présente convention (annexe 6), établi conjointement par le préfet et le préfetmaritime définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone demovillages et d'équipements légers.Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :* les mesures à prendre pour le balisage,* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes etdes biens,* la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toutenature.Article 4-2: R |
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règiement par l'usager, au bénéficiaire,d'une redevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs envigueur. |Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone demovillages et d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention,et les usagers sont régis par des contrats dont les dispositions générales sont affichées,accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l''on accède normalement à la zone demovillages et d'équipements légers,- Règlement d'exploitation :Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de movillages etd'équipements légers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers lesconditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les régles prisespour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et lapropreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de lanavigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles àobserver par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protectiondes biens et personnes.
916
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 15
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par lebénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de lapropriété des personnes publiques, identifie les aires de carénage aménagées les plusproches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1.Un (1) mols av plus tard après la notification de I'arrété de règlement de police prévu àl'article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitationau service chargé de la gestion du domaine public maritime.Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voied'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés parle service susvisé.Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.e Consell annuel des moulllages :Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue deprésenter le bilan de la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de lazone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour I'annéesuivante.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourrontégalement y être associés les professionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domainepublic maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) moisaprès la tenue du conseil.Le bilan d'activité, visé au point 4 de Varticle 2-2 de la présente convention, ayant vocationà être présenté devant le conseil des mouillages comportera :° Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation,accompagnés d'une note précisant les mesures prises pour favoriser l'occupation de courtedurée, et les résultats obtenus. |o Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la locationdes postes de mouillage. '. Le nombre de movillages mis en place par zone sur 'ensemble du périmétre de lazone de mouillages et d'équipements légers, accompagné en tant que de besoin d'une noteprécisant les mesures prises pour augmenter les densités.. Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaîtreles différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.), et toutélément statistique utlle à la gestion de la fréquentation du plan d'eau par les navires oubateaux.. Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillagessauvages.. Une synthèse des actions environnementales : point sur l'utilisation des dispositifsde réception et de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des informationsdélivrées concernant les aires de carénage aménagées les plus proches, synthése des suivisenvironnementaux.
TITRE V : Mesures environnementalesArt.5-1 : Mesures généralesUne zone de mouvillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoralsensible et riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants dubon fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ontégalement une part de responsabilité dans leur préservation.10/16
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 16
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique decarénage en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin,etc. constituent des thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagersnotamment des interdictions :» de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides denature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fondsmarins.*. de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système derécupération des effluents et de traitement des déchets.Les usagers sont Invités à porter une attention particulière à la préservation de labiodiversité, y compris ordinaire, lors de Faccostage et du stationnement des annexes surl'estran.
TITRE VI : Terme mis à la conventionArticle 6 ise en État cEn cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelleautorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, derésolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, lebénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion dudomaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur étatnaturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée,qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques etpérils par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, etsans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention degrande voirie.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipementset installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaireet deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits dubénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et gratuitementen leur possession.Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leurdémolition complète ou leur remise à I'administration.évocation de l'autorisati d» Pour motif d'intérêt généralLa présente convention peut étre révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque quece soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou àI'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois àcompter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions,équipements ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux etentretien de la dépendance ».
11/16
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 17
Au vu de cette liste, Etat verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformémentaux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnespubliques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements etinstallations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation,cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au termede la présente convention.Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tarddans les six (6) mois de l'achévement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Lindemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements etinstallations figurant av bilan, déduction faite des amortissements correspondantsréellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des bienssur lesquels elle porte.Par le versement de cette indemnité, I'Etat est libéré de toutes obligations à l'égard dubénéficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière estsubstituée à l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il aréalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.
Sous réserve des stipulations de l'articie 2-5, la convention peut être révoquée par PÉtat,sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise endemeure restée sans effet :- en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,- en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou decessation de son usage pendant une durée de un (1) an,La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant I'échéancenormalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
TITRE VII : Conditions financièresicle 71 : Frai liciLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge dubénéficiaire.Article 7-2 : Redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, la commune deLOUANNEC s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le
12/16
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 18
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 etL2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Pour les ZMEL, la collectivité gestionnaire peut demander un ajustement annuel dumontant de la redevance en fonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de latarification au titre de l'année N-1 ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet àla DDFIP avant le 31 janvier de Fannée N un état signé indiquant le nombre de movillagesréellement occupés.À défaut, Poccupation sera réputée être à 100 % de la capacité de la ZMEL.Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite calculée en début d'année N enfonction de l'occupation réelle pour l'année N-1,Le montant de la redevance est fixé à 2 670 euros pour 30 unités (valeur 2024),La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de Findice TP02.Conformément à l'article R2115-3 du CG3P la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixé pour le paiement de la redevance.Si le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels : La redevance est payablepar terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Si la redevance est inférieure à 76 euros annuels et le titre inférieur à une durée de 5 ans :La redevance est payable en une fois pour toute la durée de Foccupation dés signature dela présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE..), afin de permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à I'article L2125-5 du CGPPP, sansqu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de Foccupant sont conservées 5 ans à compter de la13/16
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 19
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règiement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,Foccupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Wl peut exercer ses droits en contactant la boite mall: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de Féconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en serait dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamationauprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendanceainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont àla charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frals des travaux qu'il seraéventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public maritime.Article 7-4 : Indemnités dyes à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipeuvent être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnementdes équipements ou Installations, objets de la présente convention.Article 7-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et instailations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à larticle 1406 du code général des impôts pourbénéficier, sl y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.TITRE VIII : Disposition diverses
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dansla présente convention doit faire Fobjet d'un avenant conclu entre les parties.La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception del'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise définitive de lazone de mouillages et d'équipements légers en vue d'en déterminer les conséquences quien découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.
14/16
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 20
Article 8-2 : Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans Fintérét de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou lepréfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.Article 8-3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8-4 : Notifications administrativesLe bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de LOUANNEC. Un représentant qualifiéest désigné sur place par le bénéficialre pour recevoir au nom du bénéficlaire toutesnotifications administratives. A défaut de cette désignation, toutes les notifications sontvalablement faites à la mairie de LOUANNEC.,L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous lesdocuments ou informations au titre de la présente convention.Article : Confidentialité des documents ou in jonsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations,de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans laprésente convention ou (Il) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notammenten application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions légisiatives ouréglementaires en vigueur, telles que le titre 1er du Livre IIl du code des relations entre lepublic et l'administration, l'article L. 124-4 du code de Fenvironnement ou Farticle L. 413-1du code minier.L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et àne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décisionJuridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ouinformations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 84 serapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.TITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9 : ApprobationLa présente convention doit faire I'objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation, et luiêtre annexée.Vu et accepté Vu et acceptéà SAINT-BRIEUC, le 05 DEC, 2023 à LOUANNEC, ie 23 0CT. 2023Pour I'Etat, Pour le bénéficiaire,Le préfeWies Côtes-d'Armor Le maire de LOUANNECAl Gervais EGAULT 7 4'151\* B ?\'
dr, 15116éphans ROUVEtép
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 21
AnnexesAnnexe 1 : Plan de localisation de la zone de movillages et d'équipements légersAnnexe 2 : Tableau des coordonnées géo-référencées de la zone de movillagesAnnexe 3 : Plan d'implantation des mouillagesAnnexe 4 : Descriptif des movillagesAnnexe 5 : Décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'ArmorAnnexe 6 : Arrêté inter-préfectoral de règlement de police duAnnexe 7 : Arrêté inter-préfectoral d'approbation de la convention du
16/16
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 22
Annexe 1 : Coordonnées de la ZMEL
= RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'OCCUPATIONTEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR LAZONE DE MOUILLAGE ET D'EQUIPEMENTS LEGERS DELOUANNEC
Tabieau 2 : Cordonnées de l'enveloppe de la ZMEL en degrés minutes secondese 3 de onqQitugeA 48° 48'9.032" N 3° 23' 58.898" WB 48° 48' 10.742" N 3° 23' 46.86" WC 48° 48' 6.12" N 3° 23' 43.386" WD 48° 48' 7.186" N 3° 23* 50.77" WE 48° 48' 4.406" N 3°23'51.954" WF 48° 48* 3,712" N 3° 23' 56.069" WG 48° 48' 6.304" N 3° 23' 57.61" WH 48° 48' 7.135" N 3° 24' 0.133" W
1.3 CARACTERISATION DE LA ZONE DE MOUILLAGELes mouillages sur cette zone sont équipés de corps-morts en béton de 70 cm * 70 cm * 40 em sur lesquelssont fixées des chaines. Les occupants viennent ensuite mailler leurs cordes/chaines puis une bouée.
', setee —.er filgfl UnaHOUN gl
page 15/71
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 23
ANNEXEA Coordonnées géographiques des corps-morts
de
-3.39879470448.80138292Corps-mort 01Corps-mort 02 -3.398456043 48.80143548Corps-mort 03 -3.398126266 48.80148929Corps-mort 04 -3.398875621 48.80160591Corps-mort 05 -3.398541429 48.80165679Corps-mort 06 -3.398198683 48.80170494Corps-mort 07 -3.3966956 48.80188636Corps-mort 08 -3.39635686 48.80194291Corps-mort 09 -3.398963278 48.80182819Corps-mort 10 -3.398617047 48.80187966Corps-mort 11 -3.398286297 48.80192726Corps-mort 12 -3.397950778 48.80197956Corps-mort 13 -3.396942659 48.80212721Corps-mort 14 -3.396614043 48.80217572Corps-mort 15 -3.399355199 48.80198326Corps-mort 16 -3.399031282 48.80204537Corps-mort 17 -3.398698492 48.8020973Corps-mort 18 -3.398361218 48.80214943Corps-mort 19 -3.398027077 48.80219715Corps-mort 20 -3.3976934 48.80224932Corps-mort 21 -3.397353477 48.8023009Corps-mort 22 -3.397019551 48.80234616Corps-mort 23 -3.396689712 48.80239419Corps-mort 24 -3.399111638 48.80226709Corps-mort 25 -3.398778123 48.80231638Corps-mort 26 -3.398439643 48.80236645Corps-mort 27 -3.39811239 48.80241688Corps-mort 28 -3.397779152 48.80246129Corps-mort 29 -3.39744391 48.80251443Corps-mort 30 -3.397113215 48.80256328
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 24
LOV.1 3p spow-sdsoo suargip sap uopesyeaeyINDIHAVHDOdOL NVIdJenqueN ep seqDINNVNO1 30 INOWWODS én RS cûésWSMITER 1o@a-vojnue—2 c E E gt eaSeymour 3p au0z vy ap UEjA EAXANNVesv..." — W_I"l..? ut , M .....fil b à
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 25
Annexed ; CARACTÉRISATION DES MOUILLAGELes mouillages sur cette zone sont équipés de corps-morts en béton de 70 cm * 70 cm * 40 cm surlesquels sont fixées des chaines, Les occupants viennent ensuite mailler leurs cordes/chaines puisune bouée.
chaine + bouéeLes flotteurs seront visibles depuis la surface, suffisamment dimensionnés et porteront le numéro duposte du mouillage.Les corps-morts sont déjà en place, il n'est pas prévu de travaux visant à déplacer ou installer denouveaux corps-morts.
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 26
Annexe 5Ex |RÉPUBLIQUEFRANÇAISEFratéruité
Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'ArmorService local du domaine.17, fue de la gare — CS 8236612232'3 Saint Brisuc cedex 1Mél.: . '(pourNousjoNnRes T Tddfip22.pgp domaine@dgfip.finances.gouv.fr" 22000 SAINT BRIEUC-Affaire suivie pat : Meven HERNIOTéléphone : 02-95-76-84-35.Mél. : meven.hernio@dgfip.Finances.gouv.frRéE : courriel du 22/05/2023
Objet : Redevance ZMEL LovanrigéMonsieur, '
751-SD
FINANCES PUBLIOUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES" COTES D'ARMOR17, RUE DE LA GARE- C5 8236622023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
M LE-DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DESTERRETOIRES ET DE LA MER =,A L'ATTENTION DE M.BAHIER EMMNANUEL1, RUE DU PARC CS 52256
Saint Brievc, le 22/06/2023
Par mail cité en référence, vous m'avez transmis pour avis le projet d'une autorisation d'occupatioritemporaire sur Je doméine-public avec les caractéristiques suivantes:. objet: organisation d'une 'zone: de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) aux lieu-dit« Nantouar ».- demandeur : Louannec (siret : 212 201 347 00011},-durée : 15 ans du 01/01/2024 au 31/12/2039En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute naturéprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation.du domainepublic dont lé montant a été:détérmiiné conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 etL 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Pour les ZMEL, la collectivité gestionnaire peut demander un ajustement annuel du montant de làredevance en fonétion dé l'occupation réelle de la zone. La modulation de la tarification au titre del'année N-1 ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet à la DDFiP avant le 31 janvier del'année N., un état signé indiquant le àombi'e de mouillages rééllement éccupé.A défaut , l'occupation sera réputée être à 100 % de là capacité de la ZMEL.Une régularisation, 3 la hausse ou à la baisse, sera erisuïté calculée endébut d'année N en fonctiori del'éceupation réelle pour l'année N-1.
Article 1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclué mdyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de :2670 É (ËSE tarif référence 2024)pour 30 places océupées dans la ZMEL.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02.
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 27
REPUBLIQUE | |- FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLitertéFraternité
Article 2 ; Révision de la redévanceConformémerit à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le patement de la redevance,* Articie 3 : Modalités de paiement.de la redevance.Si le: mpntant-d;_e la redevance est supérieur à-76 evros annvels :La redevance est payable par terme annuel €t d'avance dès signature de la présente sutorisationauprés du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), E§i le montant de la redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur & une durée de 5.ans : .La redgsiépée eât payable en une fois pourtoute la duré,e de l'occupation dès signature de la présente.autorisation auprés du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera : ,- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, pat carté bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ; " e- par chéque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent éi-après :BDFEFRPPCÈT (BIC) 'FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra .com'porter'les références de la facture (CSPE...); afin d'en permettre la correcteimputation. . 'Eri cas de retard dahs le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniaie conformément à l'article L 2125-S du CG3P, sans qu'il soit nécessairede procéder à une mise en déméure queléonque et quelle que soit la cause du retard..Article 4 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est rédevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public,Article 5 : Traitement des données à caractère personnel (;'.féi're'-.figw"ér impérativement dans le titred'occupation délivré & Foccupant) 'Les doniées à caractèré personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale' des finances publiques'(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du doinaïne de I'Btat et redevancesassociées de toute-nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses caordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues. directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de lèurs missions.
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 28
Ex - 'f'REPUBLIQUE _ _FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLébertéFratersité
Les données à caractére persorñnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findutitré d'occupation &t 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGFD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitationdu traitement. .Il peut exercer ses droits en contaétant là boïté mail : diIl a également-la possibilité de contacter le.délégué à la protection des données du ministère del'économie; des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie. postale (139 rue-de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12): ) 'Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le'cas échéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données .à caraétëre pérsonnel n'est pas conforme auxdispositions légales et régleméntaires, il dispose, du droit d'inträduire une réclamation auprés de la:'Commission Nationale Informatique et Libértés (CNIL).Je me tiens & votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer,Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.Pour la Directrice Départementale des FinancesPubliques Des Côtes{d'Armor
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 29
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 30
PREFET , ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
2 6 DEC. 2023Arrêté interpréfectoral duportant règlement de police de la zone de mouillage etd'équipements légers au lieux-dit « Nantouar », sur le littoral de lacommune de LOUANNEC
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique,Chevalier de la Légion d'Honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5 et R2124-52 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L 341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 etR341-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-1981ald, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 3621 :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code des transports, notamment la cinquième partie ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5 ;Vu le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes ;Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur lerèglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20octobre 1972 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 31
Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu l'arrêté n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19 juillet 2012 du préfet maritime del'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral del'Atlantique ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :Vu la décision en date du 15 novembre 2023 de M. Benoit DUFUMIER directeurdépartemental des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature,Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété interpréfectoral du autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime par des zones de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit« Nantouar » sur le littoral de la commune de LOUANNEC ;Vu la délibération du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessusmentionnée du 10 novembre 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
CHAPITRE | - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillagesArticle 1°"' ObjetLe présent règlement de police est applicable aux zones de mouillages et d'équipementslégers de LOUANNEC, situées aux lieux-dits « Nantouar » telles que représentées au planannexé à l'arrêté interpréfectoral susvisé autorisant la dites zone.Définitions :> Gestionnaire de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traitésd'exploitation.Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procèsverbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agentsde I'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police dela navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
2/8
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 32
» Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence desous-traité d'exploitation.Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.Article 2 : vocation de la zoneL'usage de la zone est principalement réservé aux navires de plaisance.L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'àcelles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeuret tirant-d'eau indiqués dans le réglement d'exploitation ou intérieur.L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pourun séjour limité, justifié par les circonstances.Article 3 : Navigation au sein de la zoneL'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de lanavigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pourprévenir les abordages en mer.Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour touttype de navires et d'engins.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer àl'intérieur de la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à unmouillage ou le quitter.Article 4 : Amarrage des naviresLes navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf encas de nécessité absolue découlant d''un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agentschargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolongeau-delà d'une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leursdirectives.Sous condition d'accord des agents chargés de I'exploitation de la zone de mouillages, lesnavires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteurL'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il estadmis uniquement sur les cales et les rampes existantes et strictement limité auxopérations de mise à l'eau et de sortie des navires sur la zone de mouillage. Lestationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y estinterdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau, detransbordement et de mise en place des mouillages.Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :a) veiller au respect de I'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinteaux espaces dunaires en haut d'estran,b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à laréglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarburessur le domaine public,
3/8
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 33
c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation devéhicules terrestres a moteur dans des conditions satisfaisantes,d) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,e) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhiculeterrestre à moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,f) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine publicmaritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,g) enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise àl'eau effectuée,h) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvragesa) utilisation des mouillages :Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés del'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuentles mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque eten toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dansl'exploitation de la zone de mouillages.Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugéesnécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de cedernier soit en rien dégagée.Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autoritésresponsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adressedu propriétaire et apposé en même temps sur le navire.Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer uneamarre pour faciliter le mouvement des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de lazone de mouvillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.b) Utilisation des ouvragesLes usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis àleur disposition.lls sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toutedégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur faitOu non.lls sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de forcemajeure exceptés.Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sanspréjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des naviresTout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon étatd'entretien, de flottabilité et de sécurité.
4/8
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 34
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est àl'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommagesaux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire deprocéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.Article 8 : Naufrage de naviresLorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenud'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et aulittoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à laréglementation fixant le régime des épaves maritimes.Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui luiseront fixées par le service compétent.À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone demouillages, aux frais et risques du propriétaire.Article 9 : SecoursLe propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque desinistre à bord de son navire.Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de naviresdoivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents desservices de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou lespersonnes habilitées par lui,En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatementavertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée parlui, puis le CROSS Corsen 196, puis les agents chargés de la police de la zone demouvillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autresembarcations de la zone.Article 10 : Matières dangereuses ou explosivesLes navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ouexplosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants oucombustibles nécessaires à leur usage.Les. installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doiventêtre conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie denavigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égalà 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes lesprécautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure,d'incendie et d'explosion.Article 11 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer desnuisances dans le voisinage et dans l'environnement.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et surl'estran, et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effetpermettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans lescircuits spécialisés.
5/8
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 35
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénageaménagées les plus proches.Article 12 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans desinstallations à-terre prévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellementinterdit sur les navires au mouillage.Article 13 : PêcheLa pêche maritime est réglementée.Dans le cas où elle serait autorisée par un classement sanitaire sur le secteur concerné, ilest cependant interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipementsde la zone d'implantation des mouillages.S'il existe un classement sanitaire sur le reste de la zone, la pêche à pied de loisir(ramassage de coquillages) peut se pratiquer dans le respect de la réglementation envigueur. |Sur l'ensemble de la zone, en période d'exploitation des mouillages, l'usage des enginsdormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sontinterdits.Article 14 : Baignades et activités nautiquesConformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maireexerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avecdes engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'àune limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillagesLe gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ...).CHAPITRE ll — Infractions et sanctionsArticle 16 : Constatation des infractionsConformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractionsaux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillageset d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de lacommune, assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire. _Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire etpar les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière depolice des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation dudomaine public maritime.Article 17 : SanctionsConformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :- Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies despeines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas derécidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour lescontraventions de la 3e classe.
6/8
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 36
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classequiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agentscompétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera faitapplication des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et répriméepar l'article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets enquantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévueset réprimées par l'article L. 216-6 du code de I'environnement, punies de deux ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.CHAPITRE IH - Dispositions diversesArticle 18 : Intervention des autorités publiquesLes dispositions du présent réglement ne s'appliquent pas lors des interventionseffectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de servicepublic.Article 19 : Information des usagersLe gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement depolice aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.Article 20 :Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellementde la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ourésiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogéd'office.Article 21 : RecoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrierpostal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.
7/8
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 37
Article 21 : ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le maire de LOUANNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementaledes territoires et de la mer. |l fera l'objet d'un affichage en mairie de LOUANNEC pendantune durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accèsterrestres à la zone de mouillages.
Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de I'Atlantique—,Pierre VILBOIS
Directeur adjoint, de la DDTM des Côtes-d'Armor délégué à la mer et au littoral
Le présent arrêté a été notifié au titulaire de l'autorisation des zones de mouillages par la
Destinataires :- Titulaire de l'autorisation des zones de mouillages» Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM -CC46 — 29240 Brest cedex 9- Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor / service localdu Domaine- Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et aulittoral/ SAMEL
8/8
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 38
PREFET - 108 5DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE INTERPREFECTORAL DU 26 DEC. 2023 —approuvant la convention du 5 décembre 2023 fixant les modalités deI'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritimepar une zone de mouillage et d'équipements légersau lieu-dit « Nantouar »sur le littoral de la commune de LOUANNEC
LE PREFET DES COTES-D'ARMOR Le Préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21211,L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;Vu le code des transports, notamment I' article L. 5000-2 :Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 36211 ;Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 221241, L. 2212-3et L. 2212-4 ;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 :Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 39
Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature & M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision en'date du 15 novembre 2023 de M. -Benoit DUFUMIER directeurdépartemental des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature,Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'actionpour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L.219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement conduite en application de l'article L. 2124-1du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la convention du 5 décembre 2023 autorisant l'occupation temporaire du domainepublic maritime par une zone de mouillage et d'équipements légers au lieu-dit« Nantouar » sur le littoral de la commune de LOUANNEC accordées à la commune deLOUANNEC ;Vu la demande présentée par la commune de LOUANNEC représentée par MonsieurGervais EGAULT, le 30 mai 2023 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune deLOUANNEC, au lieu-dit « Nantouar » ;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° del'article R. 414-19 du code de l'environnement :Vu l'arrêté du préfet de région du 9 décembre 2020 portant décision après examen au caspar cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de dispenser leprojet de renouvellement de la zone de mouillage et d'équipements légers de LOUANNECde la production d'une étude d'impact ;Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'agence régionale de santé des Côtes-d'Armor du 22 juin 2023 ;Vu l'avis du directeur interrégional de la mer - Nord Atlantique —- Manche Ouest / divisioninfrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises deBrest du 29 juin 2023 ;Vu lavis favorable conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du20 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la direction départementale des finances publiques (servicelocal du domaine) du 20 juin 2023 fixant, en l'espéce, le montant de la redevancedomaniale ;
2/5
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 40
Vu l'avis favorable conforme du préfet maritime par délégation du 20 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites le 13 octobre 2023 ;Vu la délibération communale acceptant la convention le 10 novembre 2023;CONSIDÉRANT lintérét d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritimeau demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu :CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code destransports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoralde la commune de LOUANNEC et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer lasécurité de tous les usagers de la mer ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de LOUANNEC est conforme auxrègles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement etcompatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune deLOUANNEC ;CONSIDÉRANT que lactivité sur le domaine public maritime est du fait de sescaractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementauxdu plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique - MancheOuest ;CONSIDERANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°: La demande d'autorisation a pour objet I'occupation du domaine publicmaritime naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'équipements légers sur la commune de LOUANNEC.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ouinstallations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et sesannexes.
Article 2 : Le présent arrété approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :
3/5
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 41
* la commune de LOUANNECet< l'État, représenté par le préfet des Cotes-d'ArmorL'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée àcelle de la convention, est fixée à quinze ans, à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayantun intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sanotification ou de sa publication :- par recours gracieux auprès du préfet des Cotes-d'Armor et du préfet maritime/dudélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer, ou par recourshiérarchique adressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décisionimplicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétentdans le délai de droit commun de deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES,conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,par voie postale ou par l''application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet https://www.telerecours.fr.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques /Service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, le maire de LOUANNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans leservice de la direction départementale des territoires et de la mer.
Saint-Brieuc, le 26. 41. 2023Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantiquepar délégation
Pierre VILBOIS* Directeur adjoint, de la DDTM des Côtes-d'Armor délégué à la mer et au littoralLe présent arrêté a été notifié par la DDTM/UGDPM, le1.1 JAN, 2024Annexes :
4/5
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 42
* convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillageset d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel et sesannexes
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisationPréfecture maritime de l'Atlantique — Division action de I'Etat en mer - BRCM -CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer —- Nord Atlantique - Manche Ouest/Divisioninfrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares etbalises de LEZARDRIEUXPréfecture des Cotes-d'Armor / service interministériel de défense et de laprotection civileDirection régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne (DREAL)Unité départementale de I'architecture et du patrimoine des Côtes-d'ArmorService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)DDTM: ADOC n°22 ....
5/5
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 43
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2023 approuvant la convention ZMEL de Nantouar à Louannec 44
DDTM 22
22-2024-01-11-00004
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 45
PREFET 1LDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la mer
* Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 43211 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en apphcatlon de l'article R. 432-6 du code del'environnement la-forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu-la demande de la société FISH PASS en date du 21 novembre 2023 ;Vu la consultation de I'Office français de la biodiversité ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dum|l|eu aquathueVu Ia consultation de I'Assoc1at|on agréée des pécheurs professnonnels en.eau douce dubassm Lonre-BretagneSur proposition du dlrec'teur-départémental des. territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ' 'ARRÊTE :Article 1* : Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau'd'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -ZA des 3 Prés - 35 890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W' Prefet221/6
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 46
Article 2 : Objectifs poursuivisL'objectif est de'réahser l.a'c'àpture la plùs efficace possible de tous les poissons présentsen aval du barrage de Rophémel sur la rivière Rance, avant la vidange totale de la retenuedu barrage. Deux types de pêches sont prévues : '- une pêche de sauvegarde « toutes espèces » sur la Rance en aval immédiat du barrage et'sur un linéaire de 230 m, A réaliser sur 2 jours consécutifs en janvier ou février 2024 ;- une pêche dè sauvegarde « spémf'que angwlle » sur Un linéaire de 30 m en aval d'un seuilde décantation spécialement. créé (situé à environ 230 m en aval du barrage de Rophémelsur la Rance) à réaliser à 8 reprises entre avril et octobre 2024.Article 3 : Personnes autoriséesL'équipe est composée de MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Nicolas BELHAMITI,Matthieu ALLIGNE.L'équipe de pêche peut éventuellement êtré complétée par d'autres. memb'res du bureauFish-Pass. Elle possède une habilitation à la pêche électrlque « HO-BE manœuvre : chantier. de pêche à l'électricité » ainsi qu'une formation aux premiers secours (SST ou PSC1).'Article 4 : Lieu de captureLes opérations de sauvegarde sont réalisées sur les communes de GUENROC pour la rivegauche de la Rance et de PLOUASNE pour la rive droite de la Rance. Elles sont situées àl'aval immédiat du barrage de Rophémel.Article 5 : Méthode mise en place'- pour la pêche « toutes espèces » : UN filet de 25 m est installé et correctement attachéavec des fers à béton au niveau du futur seuil de décantation (limite aval de la pêche). La.Méthode de capture sélectionnée pour cette intervention est la pêche à l'électricité.'L'organisation du chantier d'échantillonnage est conforme aux normes NF T90-344, NFT90-358, NF T90-383, XP T90-344, EN 14011 et EN 14962, aux préconisations du « guidepratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité ainsi ' qu'auxprescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 relatif aux installations de pêche à l'électricité.Un référent technique « échantillonnage », expérimenté et compétent est désigné. Il estgarant du bon déroulement de la prestation 'ainsi que du respect de la. sécurité du:personnel. Conformément aux préconisations, 4 anodes et 7 épuisettes sont utilisées afinde respecter à minima la règle suivante : 1 anode tous les 5 m de large maximum et1 épuisette tous les 2,5 m de large maximum.Ainsi, la totalité de la surface de la station est prospectée de front de I'aval vers 'amont.Les manipulateurs d'anodes, répartis.sur toute la largeur, remontent le cours d'eau eneffectuant de façon régulière un mouvement consistant à poser le cercle de l'anodedevant eux puis à le ramener vers les porteurs d'épuisettes S|tues en retrait de | 'anode, 'depart et d'autre.
2/6
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 47
.Chaque anode est donc suivie par -plusieurs épuisettes qui déchargent leurs poissons àtour de rôle dans 'la bassine présente derrière eux, de manière qu'il y aitsystématiquement toujours au moins 1 épuisette présente sous chaque anode. Les 230 mde station seront ainsi entièrement pêchés de l'aval vers l'amont.Afin d'effectuer une péche efficace, il faut compter environ 1h de pêche pour environ100m de station.Chaque passage dure entre 2h et 3h de pêche. Au moins 2 passages successifs sonteffectués, mais dans le cas de capture de plus de 10 % de l'effectif du passage initial, unnouveau passage.est réalisé. 3 à 4 passages sont nécessaires soit 2 passages maximum sur1 journée.- pour la pêche n°2 « spécifique anguille » : la méthode de capture est identique à celleutilisée pour la pêche n°1. Ainsi, la totalité de la surface de la station est prospectée defront depuis la limite aval (30 m en aval du seuil de décantation) jusqu'à la limite amont(sevil de décantation). Lors de cette -pêche, il n'est pas recherché I'exhaustivité de lacapture du peuplement piscicole mais uniquement la.capture des anguilles et notammentdes jeunes anguillettes. 2 anodes et 4 épuisettes sont préconisées et sont suffisants au-vude la largeur moyenne du cours d'eau et du caractère lucifuge de l'anguille. 2 passagessuccessifs minimums sont réalisés. En cas de fort recrutement de jeunes anguillettesobservé et dans le cas de capture de plus de 10 % de l'effectif du passage initial, unnouveau passage est réalisé. 2 à 3 passages sont nécessaires sur la méme journée.Article 6 : Matériel utilisé- groupes électrogènes : des groupes éleétrogènes de marque Hans-Grassl'modèle EL64-II,délivrant un courant continu 400/800 V pour une puissance maximale de 7 Kw soit 2groupes pour connecter 4 anodes (2 anodes par groupe) ;- anodes : des manches d'anodes de 2 m avec une anode circulaire de 35 cm possédant unbouton contacteur étanche permettant à chaque manipulateur d'anode d'interrompreimmédiatement la transmission du courant si nécessaire (sécurité « homme mort»intégrée) ;- bobines: Afin de transmettre le courant aux anodes, 12 bobines de 90 m serontdisposées. En connectant en série 2 bobines, une progression de 180 m en aval et enamont des groupes électrogènes sera possible, sans besoin de déplacer ces derniers encours de pêche, soit au total 360 m ;- épuisettes : des épuisettes vide de maille égale à 1 mm, sans nœud pour éviter de blesserles poissons, seront utilisées. Cette maille permettra de capturer toutes les classes de taillede poisson, y compris les alevins et anguillettes de l'année, garantissant une efficacité decapture et une sauvegarde optimale du peuplement piscicole ;- matériel de physico-chimie-: du matériel d'analyse physicochimique sera à dispositionpermettant de contrôler la conductivité (réglage optimal du matériel de pêche électriquepour garantir une bonne efficacité de capture sans blesser les poissons), la température etle taux d'oxygène de l'eau (surveillance du taux de saturation et des conditions destabulation des poissons dans les viviers) ;
3/6
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 48
- ichtyomètre : 'des ichtyomètres -de tailles et de formes.différentes sont utilisés enfonction des espèces (ichtyomètres spécifiques pour les anguilles, truites, brochets, petitspoissons type chabots) ;- bacs de stabulation, viviers et bourriches : afin de stabuler et transporter le poisson dansde bonnes conditions, il est utilisé 1 vivier de 400 L, 4 viviers de 250 L, 3 bourriches pourmaintenir des poissons dans le cours d'eau si besoin, 20 poubelles de 65 L et 20 seaux de15 L;- pompes d'alimentation en eau : 2 pompes d'alimentation en eau pour renouveler encontinu l'eau des viviers. afin .de stabuler les poissons dans de bonnes conditionsd'oxygénation.Article 7 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture.Les appareils sont désinfectés avec un p_i'od'uit spécifique (Virkon...). Un temps d'action.minimum de 15 min est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'untemps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les péches seront impérativement reportées.Article 8 : Destination du poissdn capturéTous les poissons sont remis à 'eau plus en amont sur la Rance, à I'exception des espècessusceptibles de créer des déséquilibres écologlques au titre de l'article R 432-5 du code del'environnément, qui sont détruites sur place via l'utilisation d'un surdosage progressif de-bain anesthésiant. Les espèces astacicoles exotiques envahissantes sont détruites surplace par retrait du tube digestif.Le point de remise à l'eau identifié par le maître d'ouvrage est situé sur la commune deCAULNES, au niveau du pont de la D25 qui passe par la Rance (à environ 5 km en amontde la retenue de Rophémel).Article 9 : Périodes de validitéLes interventions sont prévues :- pour la pêche n°1 : 2 journées consécutives entre le 15 janvi_er et le 29 février 2024 ;- pour la pêche n°2 : 8 journées entre le 20 mars et le 30 octobre, 2024 (1 intervention parmois en avril, mai, août et septembre et 1 intervention tous les 15 jours en juin et juillet).Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.
4/6
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 49
Article 11 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation. est tenu:d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une .copie dé la présente autorisation à la direction. -départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au président de la'Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au. préfet de l'autre département sil'opératiort Concerne des eaux interdépartementales.Article 12 : Compte renduDans un délai de six mois à compter: de I'expiration de la. présente. autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et laprotection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor-ainsi qu'au président deI'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 13 : Présentation de I'autdrisatidnLe bénéficiaire où la. personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 14 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et-incessible. Elle peut être retirée à tout moment-sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait dene pas avoir respecté les préscriptions des autonsatlons mentionnées à l'article R. 432—6.du code de l'enwronnementArticle 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet - d'un recours contentieux devant le. Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux-mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cétes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative."Il peut également, dans le même délai de deux mois, fairel'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette démande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Lé tribunal administratif peut être sa|8| par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
5/6
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 50
Article 16 :. Exécution. Le directeur départemental des territoires et dé la mer des Côtes-d'Armor est chargé de. l'exécution du présent arrété,
Saint-Brieuc, le '11 JAN, 2024
6/6
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 51
DDTM 22
22-2024-01-11-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 52
SEPRÉFET 11eDES CÔTES- Direction départementale. D'ARMOR 'des territoires et de la mer'Mw
Arrêté autorisant la: capture et le transport de poissonsà des fins scientifiques-Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l''environnement, notamment ses articles L 436-9, R'432—6 à R 43211 ;Vu l'arrété ministériel-du-6 août 2013 fixant en appllcatlon de l'article R 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en daté du 24 octobre 2023 de I'Office franç'ais de la biodiversité (OFB) ;Vu la consultation. de la Fédératlon des Côtes-d'Armor pour la pêche et'la protection dumilieu aquatique ;Vu la consultatlon de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :Article 1*': Bénéficiaire de FautorisationLa direction générale Bretagne de l'Office français de la biodiversité située 84,.rue deRennes - 35510 CESSON-SEVIGNE, est autorisée à capturer et à transporter des poissons àdes fins scientifiques, sanitaires en cas de déséquilibres biologiques et pour lareproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les. réserves prémsées auxarticles suivants du présent arrêté.
_Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC.www.cotes-darmor.gouv.fr© Prefet22 3 Profetz2173
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 53
Article 2 : Objectifs poursuivisInventaires piscicoles, bêche.s'de sauvegarde.Article 3 : Personnes autorisées -Les agents de |'Office françàiâ'de la biodiversité:Article 4: Lieux de capture'Coùrs,_d'ea'u-, plans d'eau et canaux du département des Côtes-d'Armor.Article 5 : Moyens de capture utilisésPêche élèctrique, aux çñgîns et aux filets.Article 6 : Destination du p.ois_son capturéLes poissons capturés sont remis à l'eau sur place. Les p0|ssons morts sont évacués. Les_éventuelles espèces susceptibles de provoquér des déséqurllbres biologiques a|n3| que lespoissons en mauvais état sanitaire devront être détruits puis évacués.Article 7 : Période de validité- pour les pêches de sauvegarde :" *de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024 ;—pour les péches électriques à des fins scientifiques, les opératlons sont réalisées en'fonction des catégories piscicoles :"* 1ère catégorie : du 15 mai au 15 octobre 2024 ;* 2ème catégone du 1* mai au 30 novembre 2024,Article 8 : Accord d_es détenteurs du droit de pêche-Le bénéficnalre ne peut exercer les droits'qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 9 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation-est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la 'directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), au président de.la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu .aquatique des Côtes-d'Armorainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eay douce du.bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au' préfet de l'autre département si l'opérationconcerné des eaux interdépartementales.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 54
Article 10 : Compte 'renduDans un délai de six mois à - -compter de l'expiration de la présente. autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport. de synthèse sus la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à DDTM, au présrdent de la Fédération pour la pêche et la protection.du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association'agréée des_pécheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 11 : Présentatlon de l'autorisationLe bénéfi iciaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il-est tenu de la. présenter à-toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12: Retraït de l'autorlsation sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et mcesmble Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5*TM ¢lasse le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentlonnées à l'article R. 432-6du code de I' envrronnement 'Article 13 : Délais et voies de _re'cpbrs-Le 'présent arrété peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant 'le. Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa -publication au recuéil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet- d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.-Cette décision implicite. de reJet peut alors faire l'objet d'un recours devant le trrbunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'appllcatlon « télérecours citoyens » accessiblepar le site mternet www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de:l'exécution du présent arrêté. 11 AN, 2004Saint-Brieuc, le| 7 légation,/dBW f\i ,—//P33 (= ot
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 55
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 56
DDTM 22
22-2024-01-11-00003
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 57
E ;PRÉFET |DES CÔTES- Direction départementaleBÀRMOR des territoires et de la merÉgalieéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-c__j'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code deI'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrété préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 27 novembre 2023 de là société Fish-Pass ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ARRÊTE :Article 1* : Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine —ZA des 3 Prés - 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefat221/4
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 58
Article 2 : Objectifs poursuivisLe Frémur fait 'objet d'un programme de restauration de la migration de l'anguille depuis1995. En 1995, un état initial de la population a été établi. En 1996, les aménagementspermettant le libre franchissement des barrages de Pont-es-Omnes et de Pont-Avet ontété réalisés. Depuis 1996, le suivi post aménagement a permis de récolter les paramètresde peuplements piscicoles du Frémur pour évaluer l'impact de la réouverture des voies demigration de l'anguille. L'anguille a été plus particulièrement étudiée. L'étude de cetteannée vise aussi à évaluer les effets des aménagements.- pêches electrlques des pêches électriques sont effectuées sur l'ensemble du coursd'eau pour évaluation quantitative et qualitative du peuplement piscicole. Ces pêchesélectriques ont lieu plusieurs fois dans l'année pour capturer des individus marqués. Lapêche électrique d'estimation des populations piscicoles a lieu habituellement enseptembre/octobre. D'autres campagnes, plus courtes, peuvent avoir lieu tout au long del'année. Certaines peuvent éventuellement être marquées par Pit-tag.- piégeage des anguilles : des pièges à anguilles sont installés sur les barrages de Pont-es-Omnès et du Bois-Joli dans le but de quantifier les flux migratoires. Ces pièges doivent êtrerelevés plusieurs fois par semaine tout au long de l'année.- piégeage exceptionnel : l'abaissement du niveau de la retenue de Pont-Avet engendrantdes problèmes de continuité piscicole (travaux sur le barrage et rénovation de la passeanguille), un système de passe piège est mis en place au niveau du Pont-Avet.Article 3 : Personnes autorisées- pour le bureau d'études Fish-Pass : MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PERES,Maxime DURY Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Mmes FannyMOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF ;- pour le comité opérationnel des élus et usagers de la Rance : MM. Dominique MELEC,Maxime POUPELIN, Antonin CHAPON et Mme Camille SEROT ;- pour e Muséum d'histoire naturelle Dinard : MM. Eric FEUNTEN et Anthony ACOU.Plus d'éventuels étudiants stagiaires accueillis dans l'une de ces structures.Article 4: Lieu de captureRivière du Frémur sur l'ensemble de son cours.Article 5 : Moyens de capture utilisés- appareil de pêche électrique et épuisettes pour les milieux courants et lacustres ;- pièges fixes à anguille pour la montée et la descente au Bois-Joli à Pont-es-Omnès ainsiqu'à Pont-Avet. D'éventuelles poses de verveux peuvent être-effectuées dans la retenuedu Bois-Joli.
2/4.
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 59
Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont remis:à l'eau sur place une fois que leurs caractéristiques sont:relevées. Les anguilles font l'objet de marquage. Certains individus peuvent être conservéspour analyse au -laboratoire (anguilles marquées. pour âgeage, mesure de croissance,mesures - endocnnlennes, estimation de l'infestation' par le parasite anguillicola etestimation de lä contamination par certains polluants).Artncle 7: Période de validité- pêches électriques :* sur la partie classée en 1°" catégorie du cours d'eau en amont du pont de la RD 118 : du1S mai au 15 octobre 2024 ;* sur la partie classée en 2*TM catégorie du cours d'eau en aval du pont de la RD 118 : du1* mai au 30 novembre 2024.- piégeage : de la signature du présent ar,r'êtéquqù'au 31 déce'mbre.2024.Article 8 : Accoi'd des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés.à la présente autorlsatlon que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci. sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 9 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéfimalre de là présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de.capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), au président de la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquathue des Côtes-d'Armorainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opérationconcerne des eaux interdépartementales.Article10:; Compte rendu'Les résultats des opératlons sont remis sous forme d'un rapport annuel au Muséumnational d'histoire naturelle (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusés'auprès des personnes et organismes concernés par l'étude.Dans' un défai de six mois à 'compter de l'expiration de la.présente. autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableäu excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées; indiquant les lieux, dates, obJetset résultats obtenus à DDTM, au pré5|dent de la Fédération pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi-qu'au. président de l'Association agréée des'pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
3/4
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 60
Article 11: Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur delaprésente autorisation lors des opérations dé capture. Il est-tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la pollce de la pêche en eau douce..Article 12: Retrait de I'autorlsatlon sanctrons pénalesLa présente autorlsatlon est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le faitde ne pas avoir respecté les prescrlptlons des autorlsatlons mentionnéés à l'article R. 432-6 du code de I environnement. 'Article 13 Délais et voies de recoursLe. présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois: à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'articlé R. 421-1 du code de justice. administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtés-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par | 'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire I'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut &tre saisi par l'application « télérecours C|toyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : Exécution ;Le directeur départemental des territoires et-de la mer des Côtes—d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
'Saint-Brieuc, le 14°JAN mPour le Prefe t et par délégatioiy,/6 "he' '%lténatÀ af foret,
\ B- —Moarc BONENFANT
4/4
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 61
DRAC BRETAGNE
22-2024-01-15-00001
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0001 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Lescouët-Gouarec (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0001 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Lescouët-Gouarec (Côtes d'Armor) 62
ExPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0001 du 15/01/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Lescouët-Gouarec (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de 5|gnature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;' Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Lescouët-Gouarec , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Lescouët-Gouarec , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0001 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lescouët-Gouarec (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment I:article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M . Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Lescouët-Gouarec, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la D irectrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Lescouët-Gouarec, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0001 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Lescouët-Gouarec (Côtes d'Armor) 63
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e — décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Lescouët-Gouarec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
rsrÀIsabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement; ,
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Lescouët-Gouarec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~......--:: ---;---:---:~ Isabelle CHARDONNIER
2/2
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0001 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Lescouët-Gouarec (Côtes d'Armor) 64
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 20 décembre 2023
LESCOUET-GOUAREC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : WK.3 17470 / 22 124 0002 / LESCOUET-GOUAREC / KERMOËLEZ / KERMOELEZ / enceinte / Moyen-âge ?
2 2023 : WE.1;WL.6;WL.28;WL.29;WL.38à40;WL.45;WL.74;W L.86;WL.93 18491 / 22 124 0003 / LESCOUET-GOUAREC / VOIE de PL ERIN à la VOIE VANNES/CARHAIX (en
Langoëlan) / Section unique / route / Age du fer - Période récente
3 2023 : WM.16;WM.28;WM.30;WM.31;WM.43;WM.52;WN.1;WN.4;WN.5;WN.8;WN.10à12;WN.42;WN.50 18491 / 22 124 0003 / LESCOUET-GOUAREC / VOIE de PL ERIN à la VOIE VANNES/CARHAIX (en
Langoëlan) / Section unique / route / Age du fer - Période récente
4
2023 :
WB.30;WB.31;WB.64;WB.69;WB.70;WC.7;WC.8;WC.12;WC.13 ;WC.15à19;WC.42;WC.43;WE.35;WE.38;WE.40à42;
WE.45;WE.46;WE.48;WE.77;WE.78;WH.1à3;WI.1;WI.5;WI.8 à10;WI.12à14;WK.1;WK.68;WK.69;WL.32à34;WL.37;W
L.41à43;WL.85;WL.89;WM.14;WM.15;WM.38à40;WM.64;WM.66
18598 / 22 124 0004 / LESCOUET-GOUAREC / VOIE LAMBA LLE/PRIZIAC / Section centrale / route /
Age du fer - Période récente
5 2023 : WC.38 19382 / 22 124 0005 / LESCOUET-GOUAREC / CRENNARD B RAZ / CRENNARD BRAZ / exploitation
agricole ? / chemin / Second Age du fer ?
Page 1 de 2
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0001 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Lescouët-Gouarec (Côtes d'Armor) 65
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2023 : WH.31 19383 / 22 124 0006 / LESCOUET-GOUAREC / LE GUERNIC / LE GUERNIC / atelier métallurgique ? /
habitat ? / Gallo-romain ?
7 2023 : WB.17 28151 / 22 124 0007 / LESCOUET-GOUAREC / KER JULIEN / KER JULIEN / enceinte ? / Epoque
indéterminée
8 2023 : WD.29 28152 / 22 124 0008 / LESCOUET-GOUAREC / BOIS DE CR ENARD / BOIS DE CRENARD / enceinte /
Age du fer ?
9 2023 : WE.6;WE.10;WE.11;WE.71 18489 / 22 181 0014 / PLELAUFF / VOIE de PLERIN à l a VOIE VANNES/CARHAIX (en Langoëlan) /
Plelauff / route / Age du fer - Période récente
10 2023 : WA.21à26;WA.32;WA.34à37;WA.56;WA.57 18597 / 22 107 0031 / BON REPOS SUR BLAVET / VOIE L AMBALLE/PRIZIAC / Section Centrale / route /
Age du fer - Période récente
Page 2 de 2
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0001 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Lescouët-Gouarec (Côtes d'Armor) 66
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de LESCOUEI GUUAREC le 20/12/2023
\
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/50
/51
/52
/53
/54
/55
/56
/57
/49/48
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/69/83/67/79/85/69/84/32/71/79/85/65/82/69/67/32/108/101/32/32/50/48/47/49/50/47/50/48/50/51
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0001 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Lescouët-Gouarec (Côtes d'Armor) 67
DRAC BRETAGNE
22-2024-01-15-00002
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0002 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Quintenic (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0002 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Quintenic (Côtes d'Armor) 68
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0002 du 15/01/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Quintenic (Côtes d'Armor) 'Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de I'urbanismé, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Quintenic , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de. Quintenic , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au presentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0002 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Quintenic (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R423-3 , R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu I~avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Quintenic, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Quintenic, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405 , 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instrüites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0002 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Quintenic (Côtes d'Armor) 69
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisime ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ; 'e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction. ;Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Quintenic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme; .
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact eh application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7: laOirectrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Quintenic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
-~
Isabelle CHARDONNIER
2/2
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0002 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Quintenic (Côtes d'Armor) 70
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 20 décembre 2023
QUINTENIC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : B.147 18849 / 22 261 0003 / QUINTENIC / QUINGUEUX / QUING UEUX / Epoque indéterminée / enclos
2 2023 : A.423;A.510;A.785 22971 / 22 261 0004 / QUINTENIC / LA COUR GALLON / LA COUR GALLON / Epoque indéterminée /
enclos (système d'), fossé
3 2023 : A.197;A.201à203;A.207;A.699 23143 / 22 261 0005 / QUINTENIC / NORD BOURG / NORD BOURG / Epoque indéterminée / enclos
(système d')
4 2023 : A.246à256;A.264;A.270à278;A.350à355 28153 / 22 261 0006 / QUINTENIC / LA CHOPINERIE / L A CHOPINERIE / piège naturel / Epoque
indéterminée
5 2023 : B.20;B.21 28154 / 22 261 0007 / QUINTENIC / CHATEAU DE LA SOR AIE / LA SORAIE / manoir ? / Bas moyen-âge
- Epoque contemporaine
Page 1 de 1
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0002 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Quintenic (Côtes d'Armor) 71
Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/51
/52
/53
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/81/85/73/78/84/69/78/73/67/32/108/101/32/48/52/47/49/50/47/50/48/50/51
DRAC BRETAGNE - 22-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0002 du 15/01/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Quintenic (Côtes d'Armor) 72
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-12-00002
Arrêté accordant au Centre Départemental
d'Enseignement et de Développement du
Secourisme des Côtes-d'Armor un agrément
pour l'enseignement des formations de premiers
secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-12-00002 - Arrêté accordant au Centre Départemental d'Enseignement et de
Développement du Secourisme des Côtes-d'Armor un agrément pour l'enseignement des formations de premiers secours 73
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésËÏ;ÂÊË ' Service interministériel deFraternité défense et de protection civile
Arrêté accordant au Centre Départemental d'Enseignementet de Développement du Secourisme (CDEDS) des Côtes-d'Armor,un agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours2024-01Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premierssecours,Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours,Vu l'arrété du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premierssecours,Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours,Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1),Vu l'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuren prévention et secours civiques » (PAE PSC),Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameÉmeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place.du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 N Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-12-00002 - Arrêté accordant au Centre Départemental d'Enseignement et de
Développement du Secourisme des Côtes-d'Armor un agrément pour l'enseignement des formations de premiers secours 74
Vu la demande d'agrément présentée le 20 novembre 2023 par Monsieur Pascal DESNOUES,Président du Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme desCôtes-d'Armor ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Cétes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1": L'agrément pour l'enseignement des formations de secourisme (PSC1 formationinitiale et formation continue) est accordé pour une période de deux ans à compter du 24février 2024 au Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme(CDEDS) des Côtes d'Armor, 7 Kerlaëron - 22290 LANNEBERT.Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 12 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet
—ANBEmetine BARRIERE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-12-00002 - Arrêté accordant au Centre Départemental d'Enseignement et de
Développement du Secourisme des Côtes-d'Armor un agrément pour l'enseignement des formations de premiers secours 75
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-16-00001
Arrêté accordant au Centre Départemental de
l□Union Française des □uvres Laïques
d□Éducation Physique des Côtes d□Armor
(UFOLEP 22),
le renouvellement de son agrément pour
l□enseignement des formations aux premiers
secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-16-00001 - Arrêté accordant au Centre Départemental de l□Union Française des □uvres
Laïques d□Éducation Physique des Côtes d□Armor (UFOLEP 22),
le renouvellement de son agrément pour l□enseignement des formations aux premiers secours
76
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésÊÏ;ËË Service interministériel deFraternité défense et de protection civiles
Arrêté accordant au Centre Départemental de l'Union Française des Œuvres Laïquesd'Éducation Physique des Côtes d'Armor (UFOLEP 22),le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations aux premiers' secours2024-02Le Préfet des Côtes-d'Armor_ Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu le-décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premierssecours,Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Pféfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours,Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premierssecours,Vu l'arrété du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours,Vu l'arrété du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1),Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateuren prévention et secours civiques » (PAE PSC),Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameÉmeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-16-00001 - Arrêté accordant au Centre Départemental de l□Union Française des □uvres
Laïques d□Éducation Physique des Côtes d□Armor (UFOLEP 22),
le renouvellement de son agrément pour l□enseignement des formations aux premiers secours
77
Vu la demande d'agrément présentée le 20 décembre 2023 par Monsieur Gwendal SAVE,Délégué Départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique desCôtes d'Armor ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1°': L'agrément pour l'enseignement des formations de secourisme (PSC1 formationinitiale) est accordé pour une période de deux ans à compter du 03 mars 2024 au CentreDépartemental de I'Union Frangaise des Œuvres Laïques d'Education Physique des Côtesd'Armor (UFOLEP 22), 9 rue de Robien - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-16-00001 - Arrêté accordant au Centre Départemental de l□Union Française des □uvres
Laïques d□Éducation Physique des Côtes d□Armor (UFOLEP 22),
le renouvellement de son agrément pour l□enseignement des formations aux premiers secours
78
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-12-00001
Examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par la
FNMNS le 06 janvier 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-12-00001 - Examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisé par la FNMNS le 06 janvier 2024 79
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Examen du 06 janvier 2024
ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET DU
SPORT DES CÔTES-D'ARMOR
À la suite de l'examen organisé le 06 janvier 2024 à Guingamp par le Centre de Formation
des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-d'Armor, le Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) est délivré aux personnes dont les noms suivent :
• BOULAIRE Sacha
• COUTELAN Lucas
• JAFFRET Alexia
• KERBOEUF Maëlys
• LE MOAL Héloïse
• MALIVET Nolwenn
• POULAIN Lilou
• PRIGENT LE GUEN Eliot
• QUERER Soen
• SCHWEITZER Alicia
• SIMON Gwenn
• SURGET Violette
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-12-00001 - Examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisé par la FNMNS le 06 janvier 2024 80