CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-187
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-06-08-00002 - Arrêté du 8 juin 2026 portant règlement d'office du
budget primitif 2006 de la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant approbation du plan
départemental d'épisode de pollution atmosphérique de la
Charente-Maritime (2 pages) Page 10
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-08-00002
Arrêté du 8 juin 2026 portant règlement d'office du
budget primitif 2006 de la commune de
Saint-Hilaire-de-Villefranche
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-08-00002 - Arrêté du 8 juin 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2006
de la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche 3
| S| Direction des CollectivitésPREFET et de la CitoyennetéDE LA Bureau de I'intercommunalité,CHARENTE- du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant règlement d'office du budget primitif 2026de la commune de SAINT-HILAIRE DE VILLEFRANCHELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur —Chevalier de l'ordre national du MériteVu les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des collectivitésterritoriales et notamment les articles L1612-4, L1612-5, R1612-19, R.1612-20, R1612-22,R1612-23 du code général des collectivités territoriales;Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1;Vu l'arrêté du Préfet de la Charente-Maritime en date du 24 mars 2026 instituant unedélégation spéciale dans la commune de Saint-Hilaire de Villefranche suite a la démission del'ensemble du conseil municipal de cette commune consécutivement aux électionsmunicipales du 15 mars 2026 ;Vu la lettre en date du 13 avril 2026 par laquelle le Préfet de la Charente-Maritime asaisi la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine en application de l'articleL 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2026 dela commune de Saint-Hilaire de Villefranche n'a pas été adopté, la délégation spéciale mise enplace ne pouvant ni préparer, ni voter le budget de la collectivité;Vu l'avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine le 13 mai2026, déclarant la saisine recevable et proposant le règlement du budget primitif 2026 de lacommune de Saint-Hilaire de Villefranche ;Considérant qu'il convient de ne pas se substituer au conseil municipal pour déciderdu choix des dépenses nouvelles à engager, et de ne retenir que les crédits nécessaires auxdépenses obligatoires ou aux dettes exigibles, au fonctionnement normal des services, àl'exécution des décisions prises par la commune, à la poursuite des opérations engagées et àla réalisation des opérations présentant un caractère d'urgence ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;ARRETE :Article 1° : Le budget primitif 2026 de la commune de Saint-Hilaire de Villefranche estréglé selon l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Le budget réglé par le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date deréception par le Maire de Saint-Hilaire de Villefranche.Article 3 : Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché à la mairie de Saint-Hilaire de Villefranche.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-08-00002 - Arrêté du 8 juin 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2006
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Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 4: le Maire de Saint-Hilaire de Villefranche est chargé de la mise en œuvre duprésent arrêté.Article 5: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, laSous-Préfète de St Jean d'Angély, le Directeur Départemental des Finances Publiques de laCharente-Maritime et le comptable public de la commune, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. le Maire deSaint-Hilaire de Villefranche.
Le Préfet, /Pour l& Préfeet par délégatior:Le a /f
Emmanuel CAYRONEd+f 7#a dl
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux autribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(ttos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification;une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunaldans le délai de deux mois qui suit son intervention.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-08-00002 - Arrêté du 8 juin 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2006
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Annexeàl'arrêtépréfectoralendatedu©JUINQQ6|portantreglementd'officedubudgetprimitifexercice2026delacommunedeSaint-HilairedeVillefrancheBudgetprincipalSectiondefonctionnementChap.DépensesPropositionsChap.RecettesPropositions011|Chargesàcaractèregénéral545937€|013|Atténuationsdecharges31000€012|Chargesdepersonneletfraisassimilés736266€|016|APA0€014|Atténuationdeproduits11623€|017|RSA/RégularisationdeRMI0€016|APA0€70Produitsdesservices,dudomaineetventes.94550€017|RSA/RégularisationdeRMI0€|73|Impôtsettaxes(saufle731)252600€65Autreschargesdegestioncourante(sauf6586)129062€|731|Fiscalitélocale(701679€6586|Fraisdefonctionnementdesgroupesd'élusQO€|74_|Dotationsetparticipations399645€75|Autresproduitsdegestioncourante43000€Totaldesdépensesdegestioncourante1422888€Totaldesrecettesdegestioncourante1522474€66Chargesfinancières17550€|76|Produitsfinanciers0€67Chargesspécifiques1100€|77|Produitsspécifiques0€68Dotationsauxprovisions,dépréciations(semi-budgétaires)0€|78Reprisesamort.,dépréciations,prov.(semi-budgétaires)0€Totaldesdépensesréellesdefonctionnement1441538€Totaldesrecettesréellesdefonctionnement1522474€023|Virementàlasectiond'investissement111958€042|Opérat"ordretransfertentresections55577€|042|Opérat®ordretransfertentresections0€043|Opérat*ordreintérieurdelasection0€]043|Opérat®ordreintérieurdelasection0€Totaldesdépensesd'ordredefonctionnement167535€Totaldesrecettesd'ordredefonctionnement0€TOTAL1609073€TOTAL1522474€D002|Résultatreportéouanticipé0€]ROOZ|Résultatreportéouanticipé209026€TOTALdesdépensesdefonctionnementcumulées1609073€TOTALdesrecettesdefonctionnementcumulées1731500€
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Sectiond'investissementChap.DépensesPropositionsChap.RecettesPropositions018|RSA.0€]018|RSA0€20|Immobilisationsincorporelles(sauf204)(ycomprisopérations)10292€|13|Subventionsd'investissementreçues(saufle138)0€204|Subventionsd'équipementversées(ycomprisopérations)0€]16|Empruntsetdettesassimilées(hors165,166,16449)0€21Immobilisationscorporelles(ycomprisopérations)48584€20Immobilisationsincorporelles(hors204)0€22immobilisationsreçuesenaffectation(ycomprisopérations)0€|204|Subventionsd'équipementversées0€23Immobilisationsencours(sauf2324)(ycomprisopérations)0€21Immobilisationscorporelles0€22|Immobilisationsreçuesenaffectation0€23immobilisationsencours(sauf2324)0€.Totaldesdépensesd'équipement58876€Totaldesrecettesd'équipement0€10Dotations,fondsdiversetréserves0€10Dot,fondsdiversetréserves(sauf1068)12435€'1068|Excédentdefonct.capitalisés147061€13Subventionsd'investissement0€|138|Autressubv.d'investnontransférables0€16|Empruntsetdettesassimilées135151€|16_|Empruntsetdettesassimilées(Comptes165,166,16449)0€18|Comptedeliaison:affectation(BA,régie)0€|18|Comptedeliaison:affectation(BA,régie)0€26Particip.etcréancesrattachées0€|26Particip.etcréancesrattachées0€27|Autresimmobilisationsfinancières0€|27|Autresimmobilisationsfinancières0€024|Produitsdescessionsd'immobilisations0€Totaldesdépensesfinancières135151€Totaldesrecettesfinancières159496€45.1|Chapitresd'opé.pourcomptedetiers0€|45..2|Chapitredesopé.pourcomptedetiers0€Totaldesdépensesréellesd'investissement194027€Totaldesrecettesréellesd'investissement159496€021|Virementdelasectiondefonctionnement111958€040|Opérat®ordretransfertentresections0€]040|Opérat®ordretransfertentresections55577€041|Opérationspatrimoniales0€|041|Opérationspatrimoniales0€Totaldesdépensesd'ordred'investissement0€Totaldesrecettesd'ordred'investissement167535€TOTAL194027€TOTAL327031€D001|Solded'exécutionnégatifreportéouanticipé133004€|ROO1|Solded'exécutionpositifreportéouanticipé0€TOTALdesdépensesd'investissementcumulées327031€TOTALdesrecettesd'investissementcumulées327031€
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Arrêté du 9 juin 2026 portant approbation du plan
départemental d'épisode de pollution atmosphérique
de la Charente-Maritime
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| CabinetPREFET . . weedDE LA Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan départemental d'épisodede pollution atmosphérique de la Charente-MaritimeLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2008/50/CE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2008concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;VU le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à lair et àl'atmosphère ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de laqualité de l'air et à l'information du public ;VU l'arrêté régional du 5 décembre 2022 portant agrément de l'association ATMONouvelle-Aquitaine, association de surveillance de la qualité de l'air pour la régionNouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrêté régional du 30 novembre 2016 relatif à la gestion des épisodes de pollutionatmosphérique ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-731 en date de 06 avril 2017 relatif au déclenchement desprocédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution del'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (pm10) et l'ozone(03) sur le département de la Charente-Maritime ;
17_ORSEC DS_POLATM_2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant approbation du plan départemental
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VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du11 septembre 2023 ;Considérant que les polluants tels que le dioxyde d'azote, l'ozone et les particules ensuspension ont un effet sur la sante ;Considérant que lorsque les niveaux de pollution atmosphérique définisréglementairement sont atteints ou risquent de l'être, le Préfet en informe immédiatementle public et prend, en application de l'article L.223-1 du code de l'environnement susvisé,les mesures propres à limiter l'ampleur de la pointe de pollution et ses effets sur lapopulation, notamment la limitation de vitesse des véhicules ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1° :La disposition spécifique ORSEC «Pollution atmosphérique » del'organisation de la Réponse de Sécurité Civile départementale annexée au présent arrêtéest approuvée.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, lessous-préfets d'arrondissement, les directeurs et chefs de services départementaux, lesmaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Rochelle, le 09 JUIN 2026Le PréfetPour le Préfet, le Sous-Préfet,Directeur de CabinetN
Raphaël FARGES —
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois suivant sa publication :- Soit par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers conformément à l'articleR.421-1 du code de justice administrative par voie postale (15 rue de Blossac- BP 541- 86 020Poitiers CEDEX) ou de manière dématérialisée via le site citovens.telerecours.fr- soit par recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur17017 La Rochelle cedex 01) lequel proroge le délai de recours contentieux
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant approbation du plan départemental
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