HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-02-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le département de l'Ariège (2 pages) Page 3
31-2024-01-02-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 6
31-2024-01-02-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le département de Tarn-et-Garonne
(2 pages) Page 9
31-2024-01-02-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le département des Hautes-Pyrénées
(2 pages) Page 12
31-2024-01-02-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le département du Gers (2 pages) Page 15
31-2024-01-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Hugues
PERRIN en matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 18
31-2024-01-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
vente de biens meubles (1 page) Page 21
31-2024-01-02-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 23
31-2024-01-02-00005 - Décision de délégation générale de signature au
responsable et aux responsables adjoints de la Direction État de la
direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne (2 pages) Page 26
31-2024-01-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du CDIF de
Muret et de l'antenne de Saint-Gaudens (2 pages) Page 29
31-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE
de Muret (3 pages) Page 32
31-2024-01-02-00001 - Délégation de signature du responsable du SPF de
Toulouse 3 (2 pages) Page 36
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège 3
REPUBLIQUE 'F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le OZ / O'{ / QOZL{d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne |
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31 controledegestlon@d gfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrété de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège
Le préfet de département de l'Ariège,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code general de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 et R.
2331 6;
VU la loi n° 92425 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action -
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du.16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN; administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, en qualité de préfet de
I'Ariége ; .
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de I'Etat ;
Vu l'arrété du préfet de l'Ariège en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne, à leffet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
l'Ariège ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège 4
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté préfectoral du
21 août 2023, sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur de I'Etat, responsable de la
Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de I'Etat et M. Eric LALANNE, administrateur de
l'État, responsables adjoints de la Direction Etat, ou à leur défaut par Mme. Sophie REILHAC,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation domaniale et
de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : Eh cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Pour le préfet,
Le Directeur régional
d'Occitanie et du dépares finances publiques
ment de la Haute-Garonne
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège 5
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00007
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne 6
E.RÉPUBLIQUE ']F
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
.Fratçmité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le OZ ( O'{ / 202('(d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
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31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
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Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne
Le préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 921125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 reiatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne ;
VU le décret du.11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet du
département de la Haute-Garonne et de la région Occitanie ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de I'Etat ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 juin 2023 donnant délégation de signature à
M. Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne 7
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arréte :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté préfectoral du
15 juin 2023, sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, responsable de la
Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de I'Etat et M. Eric LALANNE, administrateur de
l'État, responsables adjoints de la Direction État, ou à leur défaut par Mme. Sophie REILHAC,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division'de l'évaluation domaniale et
de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses'des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrété annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Pour le préfet,
Le Directeur région;f des finances publiques
d'Occitanie et du dépaftement de la Haute-Garonne
/ /
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne 8
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00010
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne 9
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le . 02 / O'{ / 201(/(
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affalresreg:onales
34 rue des Lois -
Mél. :31039 Toulouse Cedex 9
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Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances gouv. fr
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- Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne -
Le Préfet de département de Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n °2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régionai des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, Préfet de Tarn-et-
Garonne ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État :
Vu l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 11 avril 2023 donnant delegatlon de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances publlques de la région la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne à leffet de signer, dans la limite de ses compétences et
attnbutlons, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Tarn-et-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne 10
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
-Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet de
Tarn-et-Garonne en date du 11 avril 2023 sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur de
l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric
LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, ou à leur défaut par
Mme. Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de
I'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Gregory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de aüte-GaronneP? il L
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne 11
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00009
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées 12
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d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet de département des Hautes-Pyrénées,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 20221191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de ia
Haute-Garonne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
M. Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du
département de Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées 13
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrété du Préfet des
Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur de
l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État ou M. Eric
LALANNE, administrateur de I'Etat, responsables adjoints de la Direction État, ou par Mme. Sophie
REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrété annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées 14
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00008
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers 15
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d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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31039 Toulouse Cedex9 -
Mél. :
drfi p31.contro|edegest|on@dgfip.fina nces.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances. gouv fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers
Le Préfet du département du Gers,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 233111 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art1;
Vu le décret n°.2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu ie décret du 16 avrii 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIE, en qualité de Préfet du
Gers ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du préfet du Gers en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Hugues
PERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attrlbutlons, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gers ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers 16
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arréte :
'Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du préfet du
Gers en date du 21 août 2023 sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État,
responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, ou à leur défaut par Mme. Sophie
REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la-
Haute-Garonne.
Pour le préfet,
Le Directeur i'égio'nal 'Ï:le_s finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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département du Gers 17
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31-2024-01-02-00003
Arrêté portant délégation de signature de M.
Hugues PERRIN en matière d'évaluation
domaniale
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d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie — Affaires régionales
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31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfi p.finances.gou'v.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45 .
Arrêté portant délégation de signature de M. Hugues PERRIN en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne, .
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33, modifié
par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 art-5 :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, modifié
pär le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d 'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
.Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LOUTON, administrateur de I'Etat,
responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, ies avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la
cession ou la location de biens ;
- fixer I'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Hugues PERRIN en matière d'évaluation domaniale 19
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Art. 2.- Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, reçoit la délégation
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la
cession ou la location de biens dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d'évaluations
domaniales (valeurs vénales) et de 200 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations
relatives aux ventes en l'état futur d'achévement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une
limitation.
Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, recoit la délégation pour fixer
I'assiette des opérations de gestion et d'aliénation des biens de I'Etat ;
Art. 3. - Mme Laure MOULIS, M. Claude DROUOT, Mme Fabienne ROSE, Mme Danielle PAMERLON,
Mme Marie-Christine TOURRAINE, M, Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Bernard
CENTIEU, M. Jean-Frangois DELHOM, Mme Charlotte KHALIL, M. jean-Paul CAYROL, inspecteurs des
finances publiques, Mme Catherine LACOSTE contrôleuse des finances publiques, reçoivent la
délégation d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de
l'acquisition, la cession ou la location de biens dans la limite de 500 000 euros pour les avis
domaniaux en valeur vénale et de 50 000 euros pour les avis en valeur locative. -
Art. 4. - Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation de montant
pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de I'Etat.
Art. 5.- M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État et-M. Eric LALANNE, administrateur de I'Etat, responsables adjoints
de la Direction Etat, M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle de gestion domaniale et du service local du domaine, reçoivent délégation sans
limitation à l'effet de hquuder les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article' R, 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Le Directeur région;(l des finances pubiiques
d'Occitanie et du dépaftement de la Haute-Garonne
HYgues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Hugues PERRIN en matière d'évaluation domaniale 20
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meubles
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles 21
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
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Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 02 {O{ }2 OZ\{
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles
L'administrateur de I'Etat, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Art. 1" .- Délégation de signature est accordée à :
- M. Thierry LOUTON, administrateur de I'Etat, responsable de la Direction État ;
- M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction État ;
- M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, réâponsable adjoint de la Direction État ;
- M: Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division du Recouvrement Forcé
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du dépärtement dîlë-lflîf'è-Garonne—
Ç
Hugles PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles 22
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00004
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 23
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.Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4, modifié
par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 art-3 :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
modifié par lé décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ; -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction géné'rale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant'nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Art.1- M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, responsable de la Direction Etat, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables
adjoints de la Direction État, Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, Mme
Laure MOULIS, M. Claude DROUOT, Mme Fabienne ROSE, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-
Christine TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Bernard CENTIEU,
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 24
M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte KHALIL, M. Jean-Paul CAYROL, inspecteurs des finances
publiques, Mme Catherine LACOSTE contrôleuse des finances publiques, sont désignés pour
représenter le Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du
département de Haute-Garonne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur dernande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article
2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété
des personnes publiques ou à l'articie 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2 - M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, responsable de la Direction Etat, M. Olivier
SARDOU, administrateur de I'Etat et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables
adjoints de la Direction État, Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division de l'évaluation domaniale et de là gestion des patrimoines privés, M.
Claude DROUOT, Mme Fabienne ROSE, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-Christine
TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Bernard CENTIEU, M. Jean-
François DELHOM, Mme Charlotte KHALIL, Mme Laure MOULIS, M. Jean-Paul CAYROL, inspecteurs
des finances publiques, sont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement devant
la Cour d'Appel en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article
R. 177 du code du domaine de I'Etat et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Cette liste est complétée du nom de Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale du Tarn. La compétence de Mme
Florence GALEOTTI est limitée aux dossiers du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du départe/çnent de la,Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 25
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00005
Décision de délégation générale de signature au
responsable et aux responsables adjoints de la
Direction État de la direction régionale des
finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00005 - Décision de délégation générale de signature au responsable et aux responsables adjoints de la
Direction État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 26
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d''Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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Mél. : _
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 454
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le OZ {O/{ { 'ZOZL'{
Décision de délégation générale de signature au responsable et aux responsables adjoints de la
Direction État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
L'administrateur de I'Etat, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
'Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des flnances publiques de
Midi- Pyrenees et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départernent de la Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, responsable de la Direction Etat, à M. Olivier SARDOU,
administrateur de l'État et à M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints de la
Direction État.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00005 - Décision de délégation générale de signature au responsable et aux responsables adjoints de la
Direction État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 27
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
lls sont autorisés à signer l'état général des charges et des recouvrements R 204.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional"des finances publiquesd'Occitanie et du département de-lzflEÇ 'Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00005 - Décision de délégation générale de signature au responsable et aux responsables adjoints de la
Direction État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 28
PREFECTURE 31
31-2024-01-03-00001
Délégation de signature de la responsable du
CDIF de Muret et de l'antenne de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du CDIF de Muret et de l'antenne de Saint-Gaudens 29
E ;
ËÈÏEÂËËFË)N Direction générale
[ des Finances publiques
IET BDLE'SSCOMPTES Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
U C et du département de la Haute-Garonne
LibertéËgâiîe'
Fraternité
Centre des Impôts Foncier de Muret
159 avenue Jacques Douzans
31 600 Muret
Antenne de St Gaudens
Place du Pilat
31 800 Saint Gaudens
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU CDIF DE MURET ET DE L'ANTENNE DE SAINT-GAUDENS
La responsable du centre des impôts foncier de Muret/ Antenne Saint-Gaudens
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet:
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BABOT CENDRINE JAVITARY FABRICE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BORDES CORINNE | BROSSAIS JOELLE DROUET MARAH GRANGE PEROLINE MARTINEZ FRANCK
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du CDIF de Muret et de l'antenne de Saint-Gaudens 30
EZ
MINISTÈRE Direction générale
DE L'ACTION . FET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BROSSAIS CADARS ERRACHYDY FERREIRA LODSELSA LOUISIN HAJAR
JULIEN CHRSITINE LEILA HANANE
MARECHAL MASSON MARIE = SAVRIMOUTOU VAN CAMP MARC
GAEL MARIE-
ANNABELLE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DROUET MARAH JAVITARY FABRICE MARTINEZ FRANCK
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent.
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
BABOT CENDRINE ; INSPECTRICE
JAVITARY FABRICE | _ INSPECTEUR
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Muret, le 03/01/2024
La responsable du.centre des impôts foncier,
ALEXANDRA DESRUELLES, INSPECTRICE = DES
FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du CDIF de Muret et de l'antenne de Saint-Gaudens 31
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00002
Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Muret 32
REPUBLIQUE ' Direction générale
RRANSAISE | ' des Finances publiques
î"b?-"* Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
.rf:,gf,,-,; et du département de la Haute-Garonne
SIE de Muret
159 Avenue Jacques Douzan
31608 Muret Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE MURET
|
|
|
' . . -~ .Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Muret.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
|
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
pubfiqùes;
Vu le dÊcret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à Mme LAHILLE Catherine, inspectrice, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Muret, à l'effet de signer :
' -
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en Tatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
.
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
' . . . À . . -
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
106
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Muret 33
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
|
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
|
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
des agents _ des décisions des maximale des maximale actes relatifs
contentieuses | décisions | | délais de pour laquelle au
gracieuses | paiement un délaide | recouvrement
paiement
peut être
accordé
CAMOIN Marie- | contrôleur 10 000 € 10 000 €
L Hélène
CAMPOURCY contrôleur 10 000 € 10 000 €
\ Roland
CÀSAG RANDE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Stéphanie
CHABEAUDIE | contrôleur | 10000€ 10 000 €
l Isabelle
J:EAN-NOEL contrôleur 10 000 € 10 000 €
| Loetitia
PERENCIN contrôleur | 10000€ 10 000 €
Francette
POINOT RERA contrôleur 10 000 € 10 000 €
Géraldine |
ROLLAND Marie- | contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laure
THOMAS contrôleur | 10000€ 10 000 €
\Sandflne
VI;EL Elisabeth contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CESTAU Isabelle | contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GILLOTIN Florian Agent 2000 € 2000 €
KADA Nadia Agent 2 000 € 2000 €
|
MPNGET Eric Agent 2 000 € 2 000 €
PROUDHOM Agent 2 000 € 2 000 €
| Mirella
SECÎUELA David Agent 10 000 € 6 mois 10 000 €
|
|
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Muret 34
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de I'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspeîcteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
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plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents - Grade
LAHILLE Catherine Inspectrice
' Article 5
{
'l.e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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A Muret, le 02/01/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Jean Denis AMITRANO
Chef de service Comptable
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Muret 35
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00001
Délégation de signature du responsable du SPF
de Toulouse 3
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00001 - Délégation de signature du responsable du SPF de Toulouse 3 36
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
?'be{t{_ ' Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie.. et du département de la Haute-Garonne Fraternité ,Ç
Service de'publicité foncière de Toulouse 3
34, rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE TOULOUSE 3
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Toulouse 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; -
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine DEMARAIS, inspectrice divisionnaire des finances
publiques,'adjoint au responsable du service de publicité foncière de Toulouse 3 à l'effet de-signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assietté, les décisions d'admission'totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
'
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
'de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité. du -comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette; les décisions
d'admission totale, d'admission partielle.ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite dé 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques dësignés ci-après : -
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00001 - Délégation de signature du responsable du SPF de Toulouse 3 37
Mme Sarah VENDEVILLE M. Jérôme CELLIER
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 2 janvier 2024
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
-MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00001 - Délégation de signature du responsable du SPF de Toulouse 3 38