BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-374
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Jacques
AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL « BONHOME » dont le
siège social est situé 159 Boulevard Romain Rolland - 13010
MARSEILLE, (3 pages) Page 4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-12-04-00033 - 2025-12-08-AP Cession et Antériorité
Canalisation FLUXEL (6 pages) Page 8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-05-00011 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 janvier
2026 et le matin du 5 janvier 2026 des services de publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3 (1 page) Page 15
13-2025-12-05-00012 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 janvier
2026 et le matin du 5 janvier 2026 des services départementaux de
l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille (1 page) Page 17
13-2025-12-05-00010 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public le 31 décembre 2025 après-midi des services de publicité
foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3 (1 page) Page 19
13-2025-12-05-00009 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public le 31 décembre 2025 après-midi des services départementaux
de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille (1 page) Page 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-03-00016 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 09 décembre 2025
(4 pages) Page 23
13-2025-12-03-00011 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 09 décembre 2025 (4 pages) Page 28
13-2025-12-03-00012 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 09 décembre 2025 (4 pages) Page 33
13-2025-12-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 09 décembre 2025 (4 pages) Page 38
13-2025-12-05-00008 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 09 décembre 2025 (4 pages) Page 43
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-03-00015 - Arrêté du 03 décembre 2025
fixant la
composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent
contractuel handicapé dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2024 (2 pages) Page 48
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-12-04-00034 - Arrêté du 4 décembre 2025 portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des
Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 51
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral N°2025-151 de traitement
de l'insalubrité du local sis 17 rue Barbaroux 13220
Châteauneuf-les-Martigues. (4 pages) Page 57
3
DDETS 13
13-2025-12-05-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
Jean-Jacques AFFRIAT, en qualité de Gérant de la
SARL « BONHOME » dont le siège social est
situé 159 Boulevard Romain Rolland - 13010
MARSEILLE,
DDETS 13 - 13-2025-12-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Jacques
AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL « BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard Romain Rolland - 13010
MARSEILLE,
4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752271213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 juillet 2025 par Monsieur Jean-Jacques AFFRIAT, en qualité de Gérant de
la SARL « BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard Romain Rolland –
13010 MARSEILLE, et enregistré sous le N° SAP752271213 pour les activités suivantes :
- Relevant de la Déclaration et exercés en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
DDETS 13 - 13-2025-12-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Jacques
AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL « BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard Romain Rolland - 13010
MARSEILLE,
5
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapée
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
- Relevant de la Déclaration, soumise à agrément et exercés en mode PRESTATAIRE
dans le département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Jacques
AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL « BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard Romain Rolland - 13010
MARSEILLE,
6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle Emploi et
Entreprises,
Signé

Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-12-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Jacques
AFFRIAT, en qualité de Gérant de la SARL « BONHOME » dont le siège social est situé 159 Boulevard Romain Rolland - 13010
MARSEILLE,
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-12-04-00033
2025-12-08-AP Cession et Antériorité
Canalisation FLUXEL
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-12-04-00033 - 2025-12-08-AP Cession
et Antériorité Canalisation FLUXEL 8
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgaiitéFratrrsité
DREAL / SPR/ UCIM / AP n° 09-2025
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la cession de la propriété ou des droits conférés au transporteur
de quatre canalisations de transport d'hydrocarbures reliant l'installation
portuaire de Fos-sur-Mer au distributeur PAM2 à Fos-sur-Mer, et autorisant
le fonctionnement au bénéfice des droits acquis de deux d'entre elles
Le Préfet des Bouches du Rhône
Vu la partie législative des chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement ;
Vu la partie réglementaire des chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 28 avril 2005 autorisant, au titre du code de l'environnement, le Port
Autonome de Marseille à procéder au remaniement des circuits de brut au terminal de Fos-sur-Mer
dans le cadre de l'exploitation de deux nouveaux pipelines destinés au transport d'hydrocarbures
liquides ;
Vu le dossier de demande en date du 24 septembre 2024, du Grand Port Maritime de Marseille
(GPMM) en tant que cédant et de la société FLUXEL SAS en tant que cessionnaire, d'autorisation
de cession concernant un ensemble de quatre canalisations de transport d'hydrocarbures reliant
l'installation portuaire de Fos-sur-Mer au distributeur PAM2 situé à Fos-sur-Mer ;
Vu le complément de dossier adressé à la DREAL PACA par courrier daté du 18 novembre 2024 ;
Vu le courrier de demande en date du 09 décembre 2024 de la société FLUXEL SAS d'autoriser le
fonctionnement au bénéfice des droits acquis de deux canalisations de transport d'hydrocarbures
reliant l'installation portuaire de Fos-sur-Mer au distributeur PAM2 situé à Fos-sur-Mer ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 01/12/2025 ;
Vu les observations émises par courriel du 08/04/2025 du GPMM sur le projet d'arrêté préfectoral ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-12-04-00033 - 2025-12-08-AP Cession
et Antériorité Canalisation FLUXEL 9
Vu l'absence d'observation de la société FLUXEL SAS sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que la société FLUXEL SAS présente les capacités financières et techniques
suffisantes pour reprendre à son compte l'exploitation des quatre canalisations de transport de
produit dangereux susvisées ;
Considérant que la société FLUXEL SAS s'est engagée à reprendre à son compte, en cas
d'autorisation accordée, les engagements souscrits par le GPMM sur les quatre canalisations de
transport de produits dangereux susvisées, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude de
dangers (EDD), du plan de sécurité et d'intervention (PSI) et du programme de surveillance et de
maintenance (PSM) ;
Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-12-04-00033 - 2025-12-08-AP Cession
et Antériorité Canalisation FLUXEL 10
ARRÊTE
Article 1 – Autorisation de cession
La société FLUXEL SAS, dont l'adresse du siège est Route Gay Lussac BP43 13117 Lavéra, est
autorisée à acquérir, par cession du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) sise 23 place de la
Joliette 13265 Marseille :
• la propriété de la canalisation de transport d'hydrocarbures L53 dont le descriptif et les
caractéristiques sont mentionnés en Annexe 1
• l'exploitation avec les droits de transporteur associés des canalisations de transport
d'hydrocarbures L53, L54, L55 et L56, dont les descriptifs et les caractéristiques sont
mentionnés en Annexe 1.
Le GPMM reste propriétaire des trois canalisations de transport d'hydrocarbures L54, L55 et L56
précitées.
Article 2 – Tracés des canalisations de transport
Les tracés des quatre canalisations de transport de produit dangereux visées à l'article 1 du
présent arrêté, reliant l'installation portuaire de Fos-sur-Mer au distributeur PAM2 à Fos-sur-Mer,
sont précisés sur le plan en Annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 – Exploitation des canalisations de transport
En application de l'article R.555-23 du code de l'environnement, les canalisations de transport
d'hydrocarbures L53 et L54 visées à l'article 1 du présent arrêté peuvent continuer de fonctionner
au bénéfice des droits acquis, sans l'autorisation prévue à l'article R.555-2 du code de
l'environnement.
La société FLUXEL SAS est autorisée à reprendre l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures L53, L54, L55 et L56 indiquées à l'article 1 du présent arrêté
Les quatre canalisations de transport d'hydrocarbures précitées sont soumises aux conditions
d'exploitation imposées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, définissant les modalités
d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques.
Article 4 – Engagements
En application du deuxième alinéa de l'article R.555-27 du code de l'environnement, la société
FLUXEL SAS reprend à son compte l'ensemble des engagements souscrits par le GPMM,
notamment les engagements pris dans le cadre des études de dangers, des plans de sécurité et
d'intervention et des programmes de surveillance et de maintenance, sur les canalisations de
transport L53, L54, L55 et L56 indiquées à l'article 1 du présent arrêté.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-12-04-00033 - 2025-12-08-AP Cession
et Antériorité Canalisation FLUXEL 11
Article 5 – Dossiers, documents, actes administratifs
Tous les actes administratifs et documents techniques relatifs aux quatre canalisations de
transport d'hydrocarbures indiquées à l'article 1 du présent arrêté sont remis par le GPMM à la
société FLUXEL SAS, sauf si ces actes et documents ont déjà été remis à la société FLUXEL
SAS, en particulier :
• l'étude de dangers comprenant notamment le recensement des occupations du sol tout le
long de toutes les canalisations,
• les dossiers techniques de tous les ouvrages comprenant le dossier de conception,
construction et pose, précisant notamment les caractéristiques constructives, les dossiers
d'épreuve et ceux de réépreuve,
• les programmes de surveillance et de maintenance, et notamment le calendrier précis des
actions programmées ainsi que l'archivage de toutes les actions de surveillance (protection
cathodique, racleurs instrumentés, mesures électriques de surface...etc) et de maintenance
(réparation, remplacement de manchettes, pose de frettes, piquages en charge...etc)
effectuées tronçon par tronçon sur les canalisations,
• les plans de sécurité et d'intervention
• les SIG avec ses deux parties «cartographiques» et «base de données»
• les conventions d'occupation du domaine public et les servitudes amiables pour la
traversée des parcelles privées.
Article 6 – Articulation avec la réglementation anti-endommagement
Les formalités prévues par l'article R.554-7 du code de l'environnement sont appliquées par la
société FLUXEL SAS en tant qu'exploitant, en ce qui concerne l'enregistrement des canalisations
de transport au seul nom du nouvel exploitant sur le guichet unique d'enregistrement des réseaux
(www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr).
Article 7 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône et sur le site internet de la préfecture des Bouches du Rhône pendant une durée minimale
d'un an. Il sera adressé au maire de la commune de Fos-sur-Mer.
Article 8 – Voies et délais de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente:
• par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-12-04-00033 - 2025-12-08-AP Cession
et Antériorité Canalisation FLUXEL 12
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'aux directeurs de la société FLUXEL SAS et du GPMM.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnemnet, de
l'Aménagement et du Logement, et par délégation
Le chef du service prévention des risques
Signé
Dan MELLER
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-12-04-00033 - 2025-12-08-AP Cession
et Antériorité Canalisation FLUXEL 13
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-12-04-00033 - 2025-12-08-AP Cession
et Antériorité Canalisation FLUXEL 14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-05-00011
Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 janvier
2026 et le matin du 5 janvier 2026 des services
de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de
Marseille 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00011 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 janvier 2026 et le matin du 5
janvier 2026 des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 janvier 2026 et le matin du 5 janvier 2026
des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3
La responsable adjointe du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le déc ret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Les services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3, relevant de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
seront fermés au public le vendredi 2 janvier 2026 (journée) et le lundi 5 janvier 2026 (matin).
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Marseille, le 5 décembre 2025
Par délégation,
La responsable adjointe du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Camille BEAUVIEUX
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00011 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 janvier 2026 et le matin du 5
janvier 2026 des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3 16
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-05-00012
Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 janvier
2026 et le matin du 5 janvier 2026 des services
départementaux de l'enregistrement
d'Aix-en-Provence et de Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00012 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 janvier 2026 et le matin du 5
janvier 2026 des services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 janvier 2026 et le matin du 5 janvier 2026
des services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille
La responsable adjointe du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Les services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille, relevant de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, seront fermés au public le vendredi 2 janvier 2026 (journée) et le lundi 5 janvier 2026 (matin).
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Marseille, le 5 décembre 2025
Par délégation,
La responsable adjointe du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Camille BEAUVIEUX
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00012 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 janvier 2026 et le matin du 5
janvier 2026 des services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille 18
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-05-00010
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public le 31 décembre 2025 après-midi des
services de publicité foncière d'Aix-en-Provence
1 et de Marseille 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00010 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public le 31 décembre
2025 après-midi des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public le 31 décembre 2025 après-midi
des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3
La responsable adjointe du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Les services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3, relevant de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
seront ouverts exceptionnellement au public le mercredi 31 décembre 2025 après-midi.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Marseille, le 5 décembre 2025
Par délégation,
La responsable adjointe du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Camille BEAUVIEUX
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00010 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public le 31 décembre
2025 après-midi des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3 20
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-05-00009
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public le 31 décembre 2025 après-midi des
services départementaux de l'enregistrement
d'Aix-en-Provence et de Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00009 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public le 31 décembre
2025 après-midi des services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public le 31 décembre 2025 après-midi
des services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille
La responsable adjointe du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 − Les services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille, relevant de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, seront ouverts exceptionnellement au public le mercredi 31 décembre 2025 après-midi.
ARTICLE 2 − Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Marseille, le 5 décembre 2025
Par délégation,
La responsable adjointe du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Camille BEAUVIEUX
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00009 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public le 31 décembre
2025 après-midi des services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-03-00016
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 09 décembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 23
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 décembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le secteur des « Rosiers» dans le 14e
arrondissement de Marseille ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 24
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 20h00 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre l'avenue Charles
Camoins, chemin du Merlan à la Rose, l'impasse Serre et la rue Albert Marquet;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 25
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 9 décembre 2025 de
10h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 et/ou 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur des Rosiers dans
le 13e arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un périmètre
compris entre :
- La résidence les Eglentines ;
- La traverse des rosiers ;
- Traverse du colonel ;
- Impasse du couvent et groupe les rosiers ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis à la préfète de police déléguée, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 26
7
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Décidonre te
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 décembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 27
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-03-00011
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 09 décembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 28
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la demande en date du 03 décembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le secteur de « La Cité Campagne Lévêque »
dans le 15e arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 29
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 20h00 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre l'avenue Journet, le
chemin de Madrague Ville, le boulevard Balthazar Blanc; le boulevard Ledru Rolllin;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 30
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 9 décembre 2025 de
10h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 et/ou 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de « Cité
campagne Lévêque » dans le 15 e arrondissement de Marseille et plus particulièrement
au sein d'un périmètre compris entre :
1. l'avenue Journet ;
2. le chemin de Madrague Ville ;
3. le boulevard Balthazar Blanc;
4. le boulevard Ledru Rolllin;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis à la préfète de police déléguée, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 décembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 31
clrc+a
\Saint-LouisLa Poste@ =
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-03-00012
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 09 décembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 33
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la demande en date du 03 décembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le secteur de « La Cité Font Vert » dans le 14 e
arrondissement de Marseille ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 34
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 20h00 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre l'avenue Salvador
Allende, la rue des Cédrats, la Traverse Font Vert et l'allée Marcel Soulat;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 35
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 9 décembre 2025 de
10h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 et/ou 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de « Cité Font
Vert » dans le 14 e arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un
périmètre compris entre :
1. l'avenue Salvador Allende ;
2. la rue des Cédrats ;
3. la Traverse Font Vert;
4. l'allée Marcel Soulat;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis à la préfète de police déléguée, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 36
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Boulevard Charles Mattei _
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Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 décembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-03-00013
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 09 décembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 38
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 décembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le secteur de « Les Oliviers A » dans le 13 e
arrondissement de Marseille ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 39
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 20h00 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre l'avenue Charles
Camoins, chemin du Merlan à la Rose, l'impasse Serre et la rue Albert Marquet;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 40
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 9 décembre 2025 de
10h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 et/ou 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de « Cité Les
Oliviers A» dans le 13 e arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un
périmètre compris entre :
1. l'avenue des Charles Camoins ;
2. Chemin du Merlan à la Rose ;
3. Impasse Serre;
4. rue Albert Marquet;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis à la préfète de police déléguée, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 41
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 décembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 42
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-05-00008
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 09 décembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 43
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 décembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le quartier Bon Pasteur et les Carmes dans le 2 e
arrondissement de Marseille ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 44
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 20h00 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre l'avenue Charles
Camoins, chemin du Merlan à la Rose, l'impasse Serre et la rue Albert Marquet;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 45
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 9 décembre 2025 de
10h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC 3 et/ou 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre dans le quartier Bon
Pasteur et des Carmes dans le 2 e arrondissement de Marseille et plus particulièrement
au sein d'un périmètre compris entre :
- Boulevard du Général Leclerc ;
- Boulevard Charles Nedelec ;
- Boulevard des Dames ;
- Rue de la République ;
- Rue Fauchier
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis à la préfète de police déléguée, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 46
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 05 décembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-05-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 09 décembre 2025 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-03-00015
Arrêté du 03 décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-03-00015 - Arrêté du 03 décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 03 décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le
corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer recruté au titre de
l'année 2024 est composé comme suit :
- Madame Catherine ALBERGNE, cheffe du bureau des ressources humaines au SGAMI SUD ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, Référent handicap au SGAMI SUD ;
- Madame Fabienne ROUCAIROL, adjoint au chef du bureau des personnels actifs au SGAMI
SUD.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-03-00015 - Arrêté du 03 décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-03-00015 - Arrêté du 03 décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-04-00034
Arrêté du 4 décembre 2025 portant organisation
des directions, services et bureaux de la
préfecture des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-04-00034 - Arrêté du 4 décembre 2025 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 51
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général commun des
Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ DU 4 décembre 2025
PORTANT ORGANISATION
DES DIRECTIONS, SERVICES ET BUREAUX
DE LA PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 202 4 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis émis par le comité social de l'administration au cours de sa séance du 24
novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-04-00034 - Arrêté du 4 décembre 2025 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 52
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : le préfet est assisté dans l'exercice de ses missions par :
• le préfet délégué à l'égalité des chances,
• le préfet de police délégué,
• le secrétaire général,
• le directeur de cabinet,
• le secrétaire général aux affaires régionales,
• le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
• le sous-préfet d'Arles,
• le sous-préfet d'Istres,
• le secrétaire général de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne,
• le chargé de mission plan «Marseille en grand »,
• le directeur de projet délégué à la transformation industrielle écologique et
énergétique de la zone de Fos-Berre,
• le commissaire à la lutte contre la pauvreté,
• le secrétaire général de la conférence des parties,
• le conseiller diplomatique.
ARTICLE 2 : le cabinet du préfet délégué pour l'égalité de chances, les services du préfet
de police délégué, les directions et services du secrétariat général, le cabinet du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétariat
général pour les affaires régionales, les trois sous-préfectures et le secrétariat général
commun sont organisés conformément aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 3 : le cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, sous son autorité,
est composé :
• d'un directeur des services du cabinet ;
• d'un chef de cabinet ;
• de délégués du préfet intervenant dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
• de chargés de mission thématiques :
- habitat, cadre de vie et rénovation urbaine ;
- réussite éducative ;
- emploi et développement économique ;
- accès aux droits, aux équipements sociaux et à la santé ;
- prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
- culture, lutte contre les discriminations.
ARTICLE 4 : les services du préfet de police délégué, placés sous son autorité , sont
composés de la manière suivante :
• un directeur de cabinet et un directeur de cabinet adjoint ;
• des conseillers ;
• un chargé de mission police administrative ;
• un état-major de sécurité composé d' :
- un bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;
- un bureau de la lutte contre le séparatisme et la radicalisation ;
- un bureau de la prévention de la délinquance ;
- un bureau de la sécurité routière ;
- une mission du contrôle administratif et des partenariats de sécurité.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 53
• un cabinet composé d' :
- une cellule des soutiens opérationnels ;
- un secrétariat de direction ;
- une cellule communication.
ARTICLE 5 : le secrétariat général
Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et d 'un secrétaire
général adjoint, le secrétariat général comporte les directions et services suivants :
Article 5-1 : la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des relations générales et de l'identité (BRGI) ;
 le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS) dont notamment :
- la plateforme régionale de délivrance des titres de séjour « attractivité »
(expérimentation) dont :
* le pôle « étudiants » et « passeports talents » (site de Marseille) ;
* le pôle « travailleurs saisonniers » (site d'Arles) ;
 le bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA) dont notamment :
- le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
- le pôle régional Dublin (PRD) ;
 le service interdépartemental des naturalisations (SIN).
Article 5-2 : la direction de la sécurité : police administrative et réglementation, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des polices administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
 le bureau des armes (BA) ;
 le bureau de la circulation routière (BCR).
Article 5-3 : la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
 le bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité (B3CL) ;
 le bureau des finances locales et de l'intercommunalité (BFLI) ;
 le bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement (BUPCE) ;
 le bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
(BITRPM).
Article 5-4 : le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, sous
l'autorité d'un directeur comprend :
 le pôle coordination et animation transversale ;
 le pôle appui territorial :
- la mission économie et emploi ;
- la mission aménagement/logement ;
- la mission santé/ culture/ services publics ;
- la mission ingénierie et accompagnement des projets ;
- la mission projet métropolitain et politiques partenariales.
Article 5-5 : missions rattachées au secrétaire général :
 le pôle d'appui juridique interdépartemental ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 54
 la mission départementale contre la fraude ;
 la mission contentieux interministériel et veille juridique ;
 la médecine de prévention ;
 le service social ;
 le conseiller de prévention et les assistants de prévention.
ARTICLE 6 : le cabinet, s ous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, et d 'un
directeur de cabinet adjoint est composé :
 de services mutualisés :
- le secrétariat particulier du préfet ;
- le secrétariat particulier du directeur de cabinet ;
- l'huissier du préfet ;
- le service de l'hôtel préfectoral.
 du bureau de la représentation de l'État :
- la mission des affaires réservées et politiques ;
- la mission vie citoyenne ;
- le garage ;
- la mission protocole ;
- la mission visites officielles ;
- la mission régionale sécurité routière – FIPD – MILDECA.
 du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
de la protection civile incluant le bureau de la prévention des risques et la mission
affaires générales et grands évènements ;
 du service régional de la communication interministérielle.
ARTICLE 7 : le secrétariat général pour les affaires régionales, sous l'autorité du
secrétaire général aux affaires régionales et des deux secrétaires généraux adjoints,
comprend :
• un pôle politiques publiques :
- développement durable ;
- emploi et cohésion sociale ;
- cohésion territoriale.
• un pôle modernisation et moyens :
- plate-forme régionale de modernisation ;
- plate-forme régionale des achats ;
- plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie immobilière ;
- plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.
• une plate-forme de gouvernance régionale :
- missions de coordination ;
- missions d'appui ;
- missions administratives ;
- affaires réservées ;
- secrétariat du comité consultatif de règlement à l'amiable des litiges (CCIRAL) de
Marseille.
ARTICLE 8 : la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, sous l'autorité du sous-préfet,
comprend :
 le bureau du cabinet et de la sécurité ;
 le bureau des étrangers et de la nationalité ;
 le bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 55
 le bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 9 : la sous-préfecture d'Arles, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
 le bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité dont (autorité
fonctionnelle) :
- le pôle « travailleur saisonnier » de la plateforme régionale de délivrance des titres de
séjour « attractivité » (expérimentation) ;
 le bureau de l'animation territoriale et de l'environnement ;
 le bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 10 : la sous-préfecture d'Istres, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
 le bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
 le bureau de la cohésion sociale et des associations ;
 le bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 11 : le secrétariat général commun, sous l'autorité d'un directeur et d'un
directeur adjoint comprend :
• le service du budget et des achats ;
• le service de l'innovation numérique et des systèmes d'information et de
communication ;
• le service du patrimoine immobilier et de la logistique ;
• le service des ressources humaines ;
• la mission relations aux bénéficiaires, dialogue social et performance.
ARTICLE 12 : l'arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est abrogé.
ARTICLE 13 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
signé :
Jacques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-04-00034 - Arrêté du 4 décembre 2025 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 56
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-12-08-00001
Arrêté préfectoral N°2025-151 de traitement de
l'insalubrité du local sis 17 rue Barbaroux 13220
Châteauneuf-les-Martigues.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral N°2025-151 de traitement de l'insalubrité du
local sis 17 rue Barbaroux 13220 Châteauneuf-les-Martigues. 57
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-151
de traitement de l'insalubrité du local sis 17 rue Barbaroux 13220 Châteauneuf-les-
Martigues, références cadastrales CD79
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
 
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 10 octobre 2025 relatant les faits constatés au sein du local situé au 17 Rue
Barbaroux 13220 Châteauneuf-les-Martigues, références cadastrales CD79 ;
Vu le courrier n°2C 188 621 6253 8 du 21/10/2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 21 octobre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant que certains travaux indispensables pour faire cesser la situation
d'insalubrité relèvent d'une demande d'autorisation d'urbanisme ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral N°2025-151 de traitement de l'insalubrité du
local sis 17 rue Barbaroux 13220 Châteauneuf-les-Martigues. 58
Considérant que le local est situé en zone Ueb1 du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) et que ce zonage n'autorise aucune construction à usage
d'habitation ;
Considérant ainsi que ces locaux mis à disposition pour un usage d'habitation n'ont pas
d'existence légale et qu'ils ne peuvent faire l'objet d'autorisation d'urbanisme au
regard du PLUi ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 17 Rue Barbaroux 13220
Châteauneuf-les-Martigues, références cadastrales CD79 le propriétaire la SCI
NICOROB domiciliée au 22b, chemin de paradis 13500 Martigues, représentée par
Madame GAMBA Nicole gérante et associée indéfiniment responsable, Monsieur
GAMBA André gérant et associé indéfiniment responsable, ou les ayants droit, est
tenue de réaliser, les mesures suivantes dans un délai de un (1) mois à compter de la
date de notification du présent arrêté :
- relogement définitif des occupants ;
- mise en œuvre des mesures nécessaires pour empêcher toutes possibilité
d'intrusion d'une personne dans le logement.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le local sis 17 , rue Barbaroux 13220 Châteauneuf-les-
Martigues, références cadastrales CD79, est interdit définitivement à l'habitation dans
un délai de 1 (un) mois à compter de la notification du présent arrêté.

La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement des occupants
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre de relogement pour
se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection de
l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral N°2025-151 de traitement de l'insalubrité du
local sis 17 rue Barbaroux 13220 Châteauneuf-les-Martigues. 59
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article
L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir assuré le relogement
définitif des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, au
frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du local :
Monsieur Rabah OUZNADJI t Madame Linda Omari épouse OUZNADJI, domiciliés à 17
rue Barbaroux, 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral N°2025-151 de traitement de l'insalubrité du
local sis 17 rue Barbaroux 13220 Châteauneuf-les-Martigues. 60
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis à la présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence au maire de
Châteauneuf-les-Martigues, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence d
e réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Châteauneuf-les-Martigues, la
présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 8 décembre 2025
Le sous-préfet d'Istres
SIGNE
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral N°2025-151 de traitement de l'insalubrité du
local sis 17 rue Barbaroux 13220 Châteauneuf-les-Martigues. 61