PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-103
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du
yacht " MY WAYFINDER" (7 pages) Page 3
R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du
yacht "MY VIVA" (6 pages) Page 11
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la
déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite
Rivière Pilote (12 pages) Page 18
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du
Gallion, Mise en oeuvre des mesures de la convention canne Campagne
2025 (2 pages) Page 31
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue
(Département du développement durable maritime)
R02-2025-03-17-00002 - 20250317 ARR DM PREF aide fonds secours
tempete BERYL du 01 07 24 (2 pages) Page 34
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-03-13-00004 - AD FORCET-LECURIEUX-CLERVILLE (2 pages) Page 37
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA (4 pages) Page 40
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-03-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres CARISTAN (Ets de
Basse-Pointe) (1 page) Page 45
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH /
R02-2025-03-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
de madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Martinique, aux agents du secrétariat
général commun en matière d'administration générale (2 pages) Page 47
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-14-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la
zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY
WAYFINDER"
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 3
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l''AEMLibertéÉgalitéFraternité
L o3[lARRETE PREFECTORAL N° 2025 - 06OPortant autorisation de mettre en ceuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté francaise de la zone maritime des Antillesa bord du yacht « MY WAYFINDER »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 4
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptéres, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vul'arrété n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert:Vul'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Petit Vincent - commune du Robert;Vul'arrété n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Madame — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau -— commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François ;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux pour Illet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l''équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant :Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 5
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu larrété n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété n° 2025-029 DDG ANTILLES/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet de laMartinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles ;Vu l'avis des administrations et services consuités;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté fra nçaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « WAYFINDER » (IMO: 9882669), poureffectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des fles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- aurespect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les regles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à Finformationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 6
- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de I'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4:L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à I'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à I'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- Pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand''Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 7
Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à I'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à desconditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de |'étranger sont interdits. Lorsque leshélicopteres effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).
Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction francaise des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 8
Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, 'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées a l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
délégué du godvernement pour l'action de l'État en mer,le viq >-amiral Nicolç Lambropoulos,commarkdant la zone ritime aux Antilles,
e » ;
Pî;r le préfet de la MartiniqueL
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 9
DESTINATAIRE :M/Y « WAYFINDER »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles:Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;Commandement de gendarmerie de la Martinique ;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de I'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des iles de la Petite Terre ;Réserve naturelle de Saint-Martin ;Sanctuaire Agoa ;Direction de |'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 10
Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-14-00001
Arrêté préfectoral n°2025-059 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la
zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY
VIVA"
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 11
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité
AL 03.2325ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 -0594Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht « MY VIVA »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des ilesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 12
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1 juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:Vul'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert:Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'flet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Madame —- commune du Robert:Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert:Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François ;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux pour Ilet Thierry — commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur I'lfet Chancel - commune du Robert :Vu l'arrêté n° 080244 du 23janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant- commune du Diamant:Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îÎlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 13
Vu l'arrété n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur I'llet Loup Garou (Le Robert) ;Vu larrété n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l''approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu larrété n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:Vu l'arrêté n° 2025-029 DDG ANTILLES/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet de laMartinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de fa zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de I'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté francaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser I'hélisurface constituée par le navire M/Y « VIVA » (IMO : 9798246), pour effectuerdes vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsquele navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de laMartinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- aU respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 14
- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrété est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de I'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à I'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilometres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 15
Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à I'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l''aérodrome. Une demande doit étreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à desconditions particulieres d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français —- AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais —- AD 2 TFF).23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).
Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 16
Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées francaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, 'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.Article 13 :Les personnes énumérées a l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Podélégué du goule vicr le préfet de la Martiniquernement pofirj'action de l'État en mer,amiral NicolksfLambropoulos,ant la zone itime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 17
DEAL
R02-2025-03-18-00001
Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration
concernant la reconstruction du pont Concorde
sur la Petite Rivière Pilote
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 18
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques à la déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantla reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière-Piloteà RIVIERE-PILOTE
LE PRÉFET
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France :Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les af-faires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la décision n°2025-006 portant subdélégation en matière d'administration générale du 24février 2005 ;Vu l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de I'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
1/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 19
Vu larrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis a Déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code del''environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1du code de l'environnement ;Vu le dossier de Déclaration transmis le 15 juillet 2024 à la police de l'eau de la DEAL, enregistrésous le n°100051907, présenté par la Commune de Rivière-Pilote pour la reconstruction du pontConcorde sur la Petite Rivière Pilote ;Vu le récépissé de dépôt de Déclaration délivré le 19 juillet 2024 actant la complétude du dossier ;Vu la consultation des services externes, Office Français de la Biodiversité (OFB), Parc NaturelRégional de Martinique (PNRM), du Service Risques Énergie Climat, du pôle Biodiversité, Nature etPaysage de la DEAL par courriel du 9 juillet 2024, leur laissant respectivement 15 jours pourformuler leurs contributions ;Vu l'avis de la direction des Outre-mer - Service Départemental de Martinique - de l'Office Françaisde la Biodiversité en date du 18 juillet 2024 ;Vu l'absence d'avis du Service Risques Énergie Climat et du pôle Biodiversité, Nature et Paysage dela DEAL ;Vu l'absence d'avis du Parc Naturel Régional de Martinique;Vu la demande de compléments au titre de la régularité du dossier formulée par courrier du22 août 2024 laissant 2 mois à la commune de Rivière-Pilote pour y répondre ;Vu la demande de prorogation de délai transmise par courrier du 14 octobre 2024 par la ville deRivière-Pilote ;Vu l'accord transmis par courrier du 18 octobre 2024 pour un délai de deux mois supplémentaires,à titre exceptionnel, soit jusqu'au 22 décembre 2024 pour y répondre ;Vu la note complémentaire apportant les éléments en réponse sur le dossier de déclaration,transmise par la commune de Rivière-Pilote le 18 décembre 2024, reçu à la police de l'eau le 19décembre 2024 ;Vu le projet d'arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au maître d'ouvrage parcourrier du 17 février 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédurecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations du maître d'ouvrage ;Considérant les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;Considérant les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par lemaître d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 13 juin 2024 ;Considérant la présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer la librecirculation en application de l'article L.211-1 et L.214-17 du code de I'environnement;Considérant qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration ;Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 20
ARRETE
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclatureIl est donné acte à la commune de Rivière-Pilote désignée ci-après « le maître d'ouvrage » de sadéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la la reconstructiondu pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote sur la commune de Rivière-Pilote, sous réserve derespecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par leprojet sont les suivantes :
Rubrique Intitulé ... Régime ' Arrêtés ministériels de -| | | prescriptions généralesi . correspondants3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le | |profil en travers du lit mineur d'un cours| Déclaration 'd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la, _ | Arrêté du 28'rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation | (environ ; novembre 2007: d'Un cours d'eau : | 7 m), 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure |à100 m. '3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact : gsensible sur la luminosité nécessaire au —, .T ; ; - ... Déclaration .'maintien de la vie et de la circulation: ! , .jaquatique dans un cours d'eau sur une, (20mde : Arrêté du 13 févrierlongueur : "longet7m 2002i' 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure ài' de large)100 m (D)3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, 3,l'exclusion des canaux artificiels, par des, Déclarati , ,techniques autres que végétales vivantes: | SCT8TATION | Arrêté du 13 févrierA soala A 90 (95M) ... 20022° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 :m mais inférieure à 200 m (D)3.1.5.0 nstallations, ouvrages, travaux ou activités'étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones 'Déclaration Arrêté du 30~d'alimentation de la faune piscicole, des (moins decrustacés et des batraciens : 1°) Destruction 200m2) septembre 2014de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Danses autres cas (D)
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 21
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés ministériels deprescriptions généralescorrespondants3.2.20 — Installations, ouvrages, remblais dans le lit:majeur d'un cours d'eau :'1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 .000 m2 (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale à400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). ' DéclarationAu sens de la présente rubrique, le lit majeur (remblais en lit .'du cours d'eau est la zone naturellement majeur sur Une ; Arrêté du 13inondable par la plus forte crue connue ou . surface de 1250 février 2002par la crue centennale si celle-ci est; m environ)'supérieure. La surface soustraite est la; surface soustraite à l'expansion des crues du!fait de l'existence de l'installation ou |'ouvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le ;lit majeur. | |Article 2 : Durée validité de la Déclaration - Prorogation et/ou suspension du délai de validitéConformément à l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de ladate du présent arrêté.Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu''à la notification au maître d'ouvrage de ladéclaration :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele présent arrêté ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maîtred'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l'échéance du délai précité, assortie de toutejustification utile.Article 3 : Caractéristiques du nouvel ouvrage, de I'ouvrage provisoire et des travauxCaractéristiques générales3-1 : Nouvel ouvrage hydrauliqueLe nouvel ouvrage hydraulique est situé suivant I'axe général de la Petite Rivière-Pilote. L'ouvrage estun pont à poutrelles enrobées. Il présente une portée de 20 m et 7 m de large, avec un angle de 90,4grades. La section hydraulique de l'ouvrage est 10 m de large.La reconstruction de l'ouvrage prévoit la mise en œuvre de gabions pour le soutènement de la voiesur berges et le maintien des ouvrages hydrauliques existants (buses). Le long de la berge de la PetiteRivière-Pilote, la hauteur du soutènement est variable de 3 à 5 m. La voirie est soutenue de part etd'autre par un mur poids en gabion sur un linéaire d'environ 90 mi. Cet aménagement permet de
4/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 22
limiter les risques d'érosion de la berge et la création d'atterrissements pouvant faire obstacle aulibre écoulement des eaux.En terme de luminosité le pont concorde a une emprise d'environ 160 m?2.L'ouvrage est conçu pour une durée de vie de 100 ans conformément à la norme NF EN 1900.Pour la reconstruction du pont Concorde, des fondations spéciales de type pieux ancrés à 20 m deprofondeur au sein de la lave argilisée raide sont réalisées.Pour la réalisation de ces fondations, le maître d'ouvrage respecte les préconisations de l'étudegéotechnique pour la mise en œuvre des ouvrages. En effet, les reconnaissances ont mis en évidencela présence d'une nappe phréatique située entre 1,7 et 3,5 m de profondeur par rapport au TN. Parconséquent, il convient de porter une attention particulière à l'application des mesures nécessaires,en phase chantier, pour limiter localement le risque de pollution des eaux souterraines.Caractéristiques du tablierbiais : 90,4 gradeslongueur biaise : 21,81 mlargeur biaise : 7,50 mhauteur libre (lit mineur/sous-face tablier) : 4 mépaisseur : 65 cm (hors étanchéité et hors couche de roulement)côte sous surface : 20,65 m NGM (au centre)côte surface : 21,35 m NGM (au centre, niveau fini)dalle de transition à chaque extrémité (longueur 3 m)
Caractéristiques des culéesépaisseur : 100 cmlongueur : 7,50 m
Caractéristiques du perréPour permettre l'entretien des appareils et l'entretien visuel des poutrelles, un perré est mis enplace sous l'ouvrage hydraulique. Ce perré est réalisé en béton sur la largeur de l'ouvrage etprésente une hauteur de 1,80 m pour permettre le passage sous l'ouvrage. Le perré rejoint les talusnaturels en amont et le lit mineur de la Petite Rivière-Pilote en contrebas. En aval, un escalier enbéton de 1 m de large permet l'accès au perré que ce soit en rive droite ou gauche.3-2 : Ouvrage provisoireL'Ouvrage provisoire constitué d'une structure appelée VMD (Viaduc Métallique Démontable) aune portée de 24 m et mis en œuvre afin de garantir une continuité d'accès durant la phasechantier. Il repose sur des culées provisoires (gabions, blocs béton empilable, ...) avec des rampesen graves non traitées revêtues pour assurer la transition.Cet ouvrage est placé parallèlement au pont Concorde avec une luminosité, sur le lit mineur de laPetite Rivière-Pilote, semblable au pont existant. !! est situé à une côte supérieure à l'ouvragehydraulique existant, sans diminution de la section hydraulique du cours d'eau. La démolition decet ouvrage, prévu à la fin des travaux du nouvel ouvrage, permet de supprimer les zones d'ombresgénérées par sa présence. Par ailleurs, la concomitance des deux ouvrages est limitée dans letemps.Les travaux se déroulent majoritairement depuis les berges à I'aide de pelles mécaniques à godet etune grue. lls sont réalisés en saison sèche afin de limiter les risques de débordement du cours5/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 23
d'eau.Les travaux prévoient la réalisation de terrassements en déblai et remblai notamment lors de lamise en œuvre des fondations. En outre des remblais sont prévus pour rehausse de la route,maintenir et protéger les fondations des ouvrages. En totalité, c'est aux environs de 2500 m* deremblai et 1300 m° de gabions.
3-3 : Les travauxLes travaux comprennent 6 phases :Phase 1- le rehaussement de la voie sur berge de l'extrémité est jusqu'a proximité de l'ouvrage existantcôté rivière et côté opposé ;- la réalisation des soutènements le long de la rivière ;- la possibilité d'inclure le dévoiement d'une partie des réseaux concessionnaires .Phase 2- la création du VMD pour créer la déviation ;- la mise en œuvre des culées provisoires ;- création des fondations profondes de type pieux.Phase 3- déconstruction de l'ouvrage existant ;- terrassement de l''emprise du nouvel ouvrage ;- pose de batardeaux de type big-bags en rives gauche et droite.Phase 4- réalisation des culées ;- réalisation des perrés ;- réalisation du tablier ;- réalisation des murs en retour des dalles de transition.Phase 5- dévoiement définitif des réseaux sur I'ouvrage neuf;- dépose du VMD et remblai, voirie et équipement ;- rehaussement de la voirie en rive gauche à l'intersection entre l'ouvrage neuf, la voie sur berge etla voie menant au quartier concorde.Phase 6- projet fini ;- reprise du trafic sur la voie définitive ;- démontage des ouvrages provisoires et remise en état des terrains.TITRE !l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 4 : Prescriptions spécifiques avant travaux4-1 : Préparation du chantierLe déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau du6/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 24
commencement des travaux.
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantierLe maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impactsproposées dans le dossier de Déclaration loi sur l'eau et sa note complémentaire.I met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans lesarrêtés ministériels du 28 novembre 2007, 13 février 2002 et 30 septembre 2014 cités en visas, dèslors que ces prescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, qui priment encas de différence.
5-1 : Mode opératoireLes travaux dans le lit mineur sont effectués, dans la mesure du possible, en période d'étiage etdepuis la berge.Sauf impossibilité technique, et en accord avec le service chargé de la police de I'eau, les travauxs'effectuent hors d'eau par la mise en place d'un batardeau, en amont de l'ouvrage.Lors des travaux de démolition, de mise en œuvre de la structure du nouveau pont en béton et dumur en gabions, pour contrôler autant que possible les matières en suspension (MES) des filtressont mis en place, au niveau de la berge et du cours d'eau. Suivant leur nature, ils sont positionnésen aval de la zone d'intervention ou de manière à isoler la zone de travaux de manière étanche.Au niveau de la rivière, des piquets d'une hauteur d'au moins 1 m auxquels est apposé un géotextilesont installés. En fonction de l'avancement de la constitution des ouvrages, le dispositif deprotection par géotextile est fixe, non pas sur des piquets, mais sur la face arrière des éventuelséchafaudages ou tout autre moyen d'accès, installés au niveau de la risperme pour constituer enquelque sorte un écran de protection.Au droit des buses placées au niveau de la ravine, affluent de la petite Rivière-Pilote, des cages àgabions liées entre elles, remplies de bottes de paille compactées et disposées sur toute la largeurdu cours d'eau, maintenues à l'aide de pieux en bois battus sont mises en œuvre. Elles sontdisposées à l'aval de chaque tronçon travaillé et sont déplacées dès lors que les opérations visantle tronçon sont terminées. Le maître d'ouvrage surveille régulièrement les filtres afin d'évacuer lesmatières accumulées à l'amont et les remplacer si nécessaire. Afin de limiter les risques de crues,ces filtres sont impérativement enlevés, après nettoyage de la ravine lors des périodes d'absencedu chantier et lors d'épisodes pluvieux très importants.S'agissant des opérations de démolition spécifiquement, un batardeau, occupant la moité du lit,est installé en amont dans le lit mineur de la Petite Rivière-Pilote afin de limiter le contact des eauxsuperficielles avec la zone à démolir. Il est déposé à la fin de la réalisation des perrés, soit unedurée de séjour dans le lit du cours d'eau d'environ 4 mois. Cet aménagement est couplé à la miseen œuvre de piquets associés à du géotextile placés à l'aval.Pour maintenir la continuité écologique du cours d'eau, lors de la phase aménagement, touteobstruction de l'écoulement du cours d'eau doit être évitée et permettre une libre circulation dessédiments et de la faune. Durant les travaux, des passages à faune de type passe à poissons,échelles à poissons permettant aux espèces aquatiques de traverser en toute sécurité les obstaclesartificiels peuvent être intégrés si cela s'avère nécessaire.Le maître d'ouvrage effectue en particulier un suivi des matières en suspension (MES) dans les eauxsuperficielles, à proximité immédiate des zones de travaux.Les déchets issus de la démolition de I'ouvrage sont stockés puis acheminés vers des unités derecyclage en suivant les procédures de traçabilité.
5-2 : Pollution des eauxToutes précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances de7112
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 25
ciment.La préparation du béton n'est pas réalisée sur site, mais dans des installations dédiées en dehors dela zone projet.Aucun lavage, rinçage ou entretien du matériel n'est réalisé sur le site. Le rinçage des toupiesbétons sur site avec rejet direct des eaux de lavage vers le milieu aquatique est formellementproscrit.Toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés auxinstallations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement etl'entretien des engins sont mises en place. L'entretien des engins est réalisé sur des sites prévus àcet effet hors lit du cours d'eau, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empécher toutefuite de matière polluante vers le cours d'eau.Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier.Aucun départ de laitance béton ni rejet des eaux (eaux de lavage ou autres) dans le cours d'eaun'est autorisé.Des projections physiques sont établies en aval du chantier sur le cours d'eau pour intercepter ettraiter les écoulements accidentels et de fines.5-3 : Remise en état de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initiale, l'ensemble desinstallations est enlevé et les déchets générés par le chantier sont évacués en filières agréées.5-4 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquencesenvironnementales de l'activité ou de l'exécution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter I'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de I'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.5-5 : Gestion des déchets de chantierLe maître d'ouvrage veille à I'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient àla disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.5-6 : Vérification de la conformité de l'ouvrageA l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans derécolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation6-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage réaliséLe maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état I'ouvrage réalisé afin de s'assurer queles éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieuxaquatiques.Il met en place, à une fréquence (a minima mensuelle) et à l'aide de moyens qu'il définit, une8/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 26
surveillance, un suivi et un entretien régulier de l'ouvrage, ainsi que de la rivière sur un linéaire de 10m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment |'enléverment des encombrants et desembâcles et procède aux réparations de l'ouvrage éventuellement nécessaires.Ces opérations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs de cet entretien, de ces réparations, de ce suivi et de cette surveillance.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellementnécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de I'eau au moins 15 joursavant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par leprésent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du cours d'eau sur 10 mde part et d'autre de l'ouvrage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police deI'eau.La date de réalisation de ces opérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux verslesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registre tenu à la disposition de lapolice de l'eau.Article 7 : Accès aux installationsLes agents des services chargés des contrôles (Police de I'Eau, Service Départemental de I'OfficeFrançais de la Biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autoriséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de I'environnement.lls peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 8 : Modification des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I"administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvragevaut décision de rejet.TITRE lil : DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de Déclaration et ses compléments.Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitial doit étre portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 10 : ÉchéancesArticles | Production documentaire | Délai de réalisation Délai de transmission5-1 Justificatifs des déchets En phase travaux Tenus à la disposition de la police
9/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 27
Articles | Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmissionévacués de l'eauJustificatif estimation et6-1 devenir des sédiments Annuellementcurés Transmission à la police de I'eauavant le 15/12 de chaque année54 Registre des incidents/ Signalement immédiat Registre tenu à la disposition de laaccidents de lI'incident/accident police de l'eauTransmission à la police de l'eau5-6 Plan de récolement A réception des travaux dans les 15 jours aprés savalidationtificatifs d'entretien et o eJs ? SOxn SL A minima Registre tenu à la disposition de la6-1 de surveillance de . ;mensuellement police de l'eauI'ouvrage hydrauliqueArticle 11 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le méme délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté et du dossier de déclaration sont transmis à la mairie de la communede Rivière-Pilote pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et mise à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 15 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique,Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune
10/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 28
de Rivière-Pilote chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
L'adjoint au chef du servjee pé au Biodiversité
11/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 29
ANNEXEReconstruction du pont ConcordePiloteiviere-.sur la Petite R
ë3âE
12/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la
Petite Rivière Pilote 30
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-17-00003
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique
livrant à la sucrerie du Gallion, Mise en oeuvre
des mesures de la convention canne Campagne
2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Gallion, Mise en oeuvre des mesures de la convention
canne Campagne 2025
31
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martiniquelivrant à la sucrerie du Galion : Mise en œuvre des mesures de la convention canne
VUVUVU
VUVUVUVU
VUVU
VUVU
VU
CAMPAGNE 2025N° RO2-2025-03LEPREFETle règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune desmarchés du secteur du sucre et notamment son article 41 ;le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultra-périphériques de I'Union et notamment son article 23 (aides d'État);l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relativeà la création de l'Agence de serviceset de paiement et de l'Établissement national des produits de I'agriculture et de la mer ;le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d''aides à la filièresucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de laMartinique;l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-RémiDUPRAT, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique;l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant sur la délégation designature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture etde la Forêtla convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM duGalion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;la convention 2023-2028 relative à la délégation de mission pour le versement ducomplément de l'aide forfaitaire à l'industrie sucrière des départements d'outre-mer àla réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire;le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 13 mars 2025 relatif aux actions àmettre en place pour la récolte 2025;ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Gallion, Mise en oeuvre des mesures de la convention
canne Campagne 2025
32
ARTICLE 1 :En 2025 la récolte de la canne destinée à la sucrerie a démarré le 10/03/2025. Ainsi lapremière quinzaine correspond aux semaines 11 et 12.ARTICLE 2:En application de l'article 8 de la convention canne sucre 2023-2028, le comité de suivi a étéconsulté sur le montant de la pondération de l'aide à la balance à appliquer pour la récolte2025. Sur la base des prévisions de tonnage livré en sucrerie, la pondération est maintenueS,A4€/t pour un coefficient de paiement de 8. Ainsi la part Etat de l'aide à la balance est en2025 de 25 €/t (19,56 + 5,44) à un coefficient de paiement de 8.ARTICLE 3:En application de l'article 4 de l'accord n°1 pris dans le cadre de la convention canne sucre2023-2028 susvisée, le comité de suivi de la convention canne s'est réuni le 13 mars 2025. Ilen ressort que la canne livrée en début de campagne à la SAEM PSRM a une faible richessesaccharimétrique. Le comité de suivi tenant à encourager les planteurs de canne à maintenirI'approvisionnement de l'usine sucrière du Galion, un plancher s'applique à la part Etat del'aide à la balance dès la première quinzaine de la campagne 2025. Les cannes à sucre dontle coefficient de paiement est compris entre 4 et 6,5 bénéficient d'une part Etat de l'aide àla balance rémunérée au coefficient de paiement de 6,5.ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est ordonnateur de toutes lesdépenses calculées au titre des articles 2 et 3 du présent arrêté. A cet effet, il transmet aprèsvisa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de paiementaux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de l'article 6 dudécret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011.ARTICLE 5 :Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Président-DirecteurGénéral de I'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fort-de-France, le 1# mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur/de l'Alimentation, de
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Gallion, Mise en oeuvre des mesures de la convention
canne Campagne 2025
33
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-17-00002
20250317 ARR DM PREF aide fonds secours
tempete BERYL du 01 07 24
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-17-00002 - 20250317 ARR DM PREF aide fonds secours tempete BERYL du 01
07 24 34
ËJxPRÉFETDE LA Direction de la merMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Fort-de-France, le 170098
Arrêténe "~portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les marins pêcheurs sinistrésà la suite de la tempête BERYL du 1°¢ juillet 2024
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-meret portant autres dispositions en matière sociale et économique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région de Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrété n°02-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024 portant déclaration de sinistre surles communes littorales de la Martinique en raison de forts mouvements de houle dus à latempête BERYL le Ter juillet 2025 ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM) ;Vu le relevé de conclusions du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) en date des30 janvier 2025 ;Vu le rapport d'instruction des dossiers de demandes d'aide des entreprises de pêcheartisanale présenté ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
R02-2025-03-17-00002
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-17-00002 - 20250317 ARR DM PREF aide fonds secours tempete BERYL du 01
07 24 35
ARRETEArticle 1":Une aide d'un montant de 37 333,07 € est répartie entre 65 marins pêcheurs sinistrés à la suitede la tempéte BERYL survenue en Martinique le 1* juillet 2024, la forte houle générée causantla destruction et la perte des matériels de pêche. L'instruction des dossiers de déclarationindividuelle a été faite par la direction de la mer — département développement durablemaritime.Article 2 :Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun desbénéficiaires figurant en annexe.Le versement unique à chacun des bénéficiaires s'effectuera sans condition de réalisation à lasignature du présent arrêté.Article 3 :La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 0123, action 6, domainefonctionnel 0123-06-16 activité 012300000502 du budget du Ministère des Outre-mer.Article 4 :Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Dans les deux mois qui suivent sa publication, il pourra faire l'objet d'un recours gracieux et/oud'un recours en plein contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, juridictioncompétente à l'adresse suivante: 12 rue du Citronnier — Plateau Fofo- CS 17013 - 972371SCHOELCHER CEDEX.Article S :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et ledirecteur de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-17-00002 - 20250317 ARR DM PREF aide fonds secours tempete BERYL du 01
07 24 36
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-03-13-00004
AD FORCET-LECURIEUX-CLERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-03-13-00004 - AD FORCET-LECURIEUX-CLERVILLE 37
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :CARBET
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021 1104 cllmat et résilience;VU le code generai de la proprlete des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES Prefet cäe la Martinique;: ;"""' l's"iâ("û -Ê..,VU les demandes'des particuflersprésentées aux dates consignées dans letableau visé à l'articie 1 du present arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas g'e!;?,meglgues qu'ils occupent;iVU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-03-13-00004 - AD FORCET-LECURIEUX-CLERVILLE 38
ARRÊTE :ARTICLE 1° — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de ! décision; . ; Surface ate ae ia préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionCARBET FORCET-« Fond Capot » E 2064 285 LECURIEUX- 16/11/2020 27/10/2022 27/02/2025CLERVILLE LéonardValentin
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la Sous-Préfète de Saint-Pierre, le directeurrégional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del''aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2025
Le Préfet
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-03-13-00004 - AD FORCET-LECURIEUX-CLERVILLE 39
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-03-17-00001
AGREMENT CMA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA 40
ŒNPREFET Secrétariat généralDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la réglementation, de lacitoyenneté et de l'immigrationBureau de la réglementation générale, des électionset de la circulation
Arrêté n°portant renouvellement de I'agrément d'un organisme de formation assurant la préparation aucertificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et laformation à la mobilité des conducteurs de taxiLE PRÉFETVu le code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L.6351-8,, L.6352-1 à L. 6352-13,L.6353-1, L. 6353-2, L.6353-8, L.6353-9 et L. 6353-10;Vu le code des transports et notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2 et R. 3120-9 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes ;Vu le décret 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public de personnes etactualisant diverses dispositions du code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrété ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrété interministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilitédes conducteurs de taxis ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA 41
Vu l'arrêté préfectoral 2018-03-05-001 du 5 mars 2018 modifié portant renouvellement deI'agrément de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique pour assurer lapréparation aux épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle desconducteurs de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs detaxi ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par le président de la chambre desmétiers et de l'artisanat de région Martinique à la date du 25 novembre 2024;Vu la production de pièces complémentaires par courrier le 26 février puis par mail le 07 mars2025;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTEArticle 1%: L'agrément préfectoral n° BRGEC/25-135 est renouvelé à la chambre des métiers etde l'artisanat de région Martinique située 2, rue du temple - Morne Tartenson - 97200 Fort-de-France, représentée par son président, Monsieur Henri SALOMON, afin d'assurer la préparationaux épreuves de I'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi,leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.Article 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de cing ans.Toute demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance del'agrément en cours.Article 3 : Le site destiné à la formation est situé :Centre de formation des apprentis du CMA - Batiment FQuartier Laugier97215 RIVIÈRE SALÉEArticle 4: Le titulaire de l'agrément informe par écrit le préfet de la Martinique de toutchangement apporté aux pièces listées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif àl'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 5 : Le titulaire de l'agrément est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 du codede la consommation et de ses textes d'application.Article 6 : Le titulaire de l'agrément adresse au préfet de la Martinique un rapport annuel surl'activité de son organisme de formation en mentionnant :" le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA 42
* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré en casde non-respect des dispositions de la réglementation ou de dysfonctionnements constatés à lasuite d'un contrôle.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis àmême de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, desobservations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par lemandataire de son choix.La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme de formation par lettrerecommandée avec accusé de réception.Les retraits temporaires ou définitifs d'agrément font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis autitulaire de l'agrément.
Fort de France, le
Le Directeur de la Rég ementatizz;—/e la citovennete et dé l'immigrati
David AFRICA -
Conformément aux dispositions des Articles R 421 et R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA 43
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA 44
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-03-19-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
CARISTAN (Ets de Basse-Pointe)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres CARISTAN (Ets de Basse-Pointe) 45
=PREFETDE LAMARTINIQUE Fort-de-France, le - © MNIELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Elections et de la CirculationArrété portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise POMPES FUNÈBRES CARISTAN (Ets de Basse-Pointe)LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martiniqueen matière d'administration générale ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 29 janvier 2025,complétée le 25 février 2025, par Monsieur Laurent CARISTAN gérant de l'entreprisePOMPES FUNÈBRES CARISTAN ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: L'habilitation de l'entreprise POMPES FUNÈBRES CARISTAN, sise zone artisanaleEyma à BASSE-POINTE est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-972-0001.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 2 avril 2030.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doitêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
S David AFRICA_RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE -TELEPHONE OS 96 39 36 00TELECOPIE OS 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr- E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres CARISTAN (Ets de Basse-Pointe) 46
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2025-03-12-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Martinique, aux agents du secrétariat général
commun en matière d'administration générale
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-03-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'administration générale
47
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie ROBINEL,directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique,aux agents du secrétariat général commun en matiére d'administration généraleLA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de |'Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;3 _'_;' .lhèVu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-07-03-00001 du 5 juillet 2024, modifiant l''arrêtépréfectoral n° R02-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2025--02-10-00013 du 10 février 2025 portant délégation de signatureà madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départementalde la Martinique en matière d'administration générale,ARRÊTEArticle 1°"En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie ROBINEL, directrice dusecrétariat général commun de la Martinique, la délégation qui lui est consentie auxarticles 1, 2 et 3 de l'arrété n° RO2-2025--02-10-00013 du 10 février 2025 susvisé estexercée par madame Jenny TAREAU directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental de la Martinique.
Article 2|. Délégation est donnée à madame CARDOU Magalie cheffe du service des ressourceshumaines et des relations sociales à l'effet de signer dans la limite des attributions deson service en matière de ressources humaines pour I'ensemble des agents gérés par lesecrétariat général commun, les actes, les documents, les correspondances et pour
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-03-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'administration générale
48
l'ensemble des directions de la préfecture et des directions supportées par lesecrétariat général commun, les états de service, les attestations d'emploi et lescorrespondances de gestion courante concernant les agents de ces services al'exception des notifications d'IFSE.En cas d'absence ou empéchement de madame CARDOU Magalie, cette délégation estexercée par:- monsieur Jean-Louis GERMANY, adjoint à la cheffe de service des ressourceshumaines et des relations sociales||.Délégation est donnée à madame Valérie LEOTURE, cheffe du bureau durecrutement et de la formation, à l'effet de signer dans la limite des attributions deson bureau les documents, les correspondances et les attestations. Sont exclus tousdocuments, correspondances ou attestations ayant Un impact administratif oufinancier sur la carrière des agents.I. Délégation est donnée à madame Sylvie MONTLOUIS-FELICITE, cheffe du bureaude l'action sociale et de la médecine du travail, à l'effet de signer dans la limite desattributions de son bureau les documents, les correspondances et les attestations.Sont exclus tous documents, correspondances ou attestations ayant un impactadministratif ou financier sur la carrière des agents.
Article 3La directrice du secrétariat général commun de la Martinique est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et dont copie sera adressée au préfet de la Martinique etau directeur régional des finances publiques et notifié aux agents intéressés.
Fort-de-France, le 17 MARS 2025
iat Général CommunLa directrice du Se
Valérie ROBINEL
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-03-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'administration générale
49