BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-014
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
ARS /
R53-2023-12-29-00009 - 220005037 2023 12 29 DINAN (4 pages) Page 3
R53-2023-12-29-00010 - 290000892 2023 12 29 PLOUGASTEL-DAOULAS (4
pages) Page 8
R53-2023-12-29-00011 - 290002880 2023 12 29 QUIMPER (4 pages) Page 13
R53-2024-01-23-00015 - 290032176 2024 01 23 BREST (4 pages) Page 18
R53-2023-12-29-00014 - 290032689 2023 12 29 PONT-LABBE (4 pages) Page 23
R53-2024-01-23-00018 - 350010054 2024 01 23 FOUGERES (4 pages) Page 28
R53-2024-01-22-00006 - 560002701 2024 01 22 PONTIVY (3 pages) Page 33
R53-2024-01-22-00007 - 560002719 2024 01 22 VANNES (3 pages) Page 37
R53-2024-01-22-00008 - 560002784 2024 01 22 LANESTER (4 pages) Page 41
R53-2024-01-22-00009 - 560022287 2024 01 22 AURAY (4 pages) Page 46
R53-2024-01-22-00010 - 560024473 2024 01 22 QUEVEN (4 pages) Page 51
R53-2024-01-22-00004 - 560030231 2024 01 22 QUESTEMBERT (4 pages) Page 56
R53-2024-01-23-00014 - Arrêté portant désignation du médecin psychiatre
référent de la cellule d□urgence médico psychologique départementale
des Côtes d□Armor (2 pages) Page 61
DRAAF /
R53-2024-01-23-00012 - PREF35_SGR24012310371 (4 pages) Page 64
DREAL /
R53-2024-01-22-00003 - arrêté modificatif PINEL BRETON (5 pages) Page 69
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-01-23-00013 - arrêté du 23 janvier 2024 - portant approbation de
l'ordre d'opération zonal NRBC (2 pages) Page 75
2
ARS
R53-2023-12-29-00009
220005037 2023 12 29 DINAN
ARS - R53-2023-12-29-00009 - 220005037 2023 12 29 DINAN 3
fll' _ - Côtes d'Armor SRE@ ) Agence Régionale de Santé | | le Déparl'ementBretagneDélégation départementale de Côtes d'Armor ' Direction de-la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant transfert de l'autorisation des EHPAD du CH de Dinan (220005037 et 220020143) au« Groupe hospitalier Rance Emeraude », issu de la fusion des centres hospitaliers de Saint-Malo,Dinan et Cancaleet portant la capacité totale à 677 places,dont 300 places sur les 2 présents sites situés dans les Côtes d'Armor
FINESS principal : 350013637FINESS des deux sites en Côtes d'Armor: 220005037 et 220020143; La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental des Côtesl'agence régionale de santé de Bretagne, d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;" L.3i3-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformatlon d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions mlmmales d' orgamsanon et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régiona'l de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;
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Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant électlon de M. Christian COAIL a la Présidence du Conseil départemental desCôtes d' Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santéde Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ; :Vu l'arrêté d'autorisation en date du 22/12/2016 portant renouvellement de l'autonsatmn de l''EHPAD du CH de Dinan ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 16/07/2019 portant création de 3 places d'hébergement tempox aire à l'EhpadMaurice Peigné à Quévert, site secondaire de l'Ehpad Jardins anglais du CH de Dinan ;Considérant que le projet satisfait aux règles d;organisatibn et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 12/12/2023 en vue de modifier les autorisations des EHPAD suite 2 lafusion des CH de Saint-Malo, Dinan et Cancale ;Vu la décision du 26 décembre 2023 de la directrice générale de l'ARS de Bretagne portant fusion des CH de Saint-Malo,Dinan et Cancale et création du groupe hospitalier Rance- Emeraude
ARRETENT :
Article 1°" :Les autorisations des EHPAD des CH de Dinan (220005037 et 220020143) sont transférées au Groupe hospitalier Rance-Emeraude situé à Saint-Malo.Ces deux EHPAD éont eux-mêmes des établissements secondaires rattachés à l'EHPAD La Briantais à Saint-Malo (n° .FINESS 350013637), autorisé par arrêté séparé du président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et de la directricegénérale de l'ARS Bretagne.L'autorisation prend effet à compter du 1" janvier 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes Agées dépendantes.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : GROUPE HOSPITALIER RANCE-EMERAUDEAdresse : 1 R DE LA MARNE 35403 ST MALO CEDEXN° FINESS : 350000022SIREN : 263500050Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
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La capacité totale de ces deilx sites secondaires est fixée à 300 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD JARDIN ANGLAIS GHREAdresse : R VICTOR BASCH 22100 DINANN° FINESS : 220005037SIRET : 263 500 050 00244Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 150 '
Activité médico-sociale 2 : PASA (sur 14 places)Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)|Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 '
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD MAURICE PEIGNE GHREAdresse : 3 R DES ALOUETTES 22100 QUEVERTN° FINESS : 220020143SIRET : 263 500 050 0251Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale !Code discipline _ 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 132 —
Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientéle : 711 Personnes dgées dépendantesCapacité : 4 ' '
Activité médico-sociale 3Code discipline : 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat
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Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparenteesCapacité : 14
_Anœœ4:Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, ce transfert ne donnera pas lieu àune visite de conformité.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de I' act10n socialeet des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication:Article 7 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 9 DEC. 2023
P/ La Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale /de retagne, des Côtes d'Armor
Christian COAIL
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ARS
R53-2023-12-29-00010
290000892 2023 12 29 PLOUGASTEL-DAOULAS
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A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne DÊPA_RTEMENTFinistèrePenn-ar-BedDélégation départementale du Finistère Direction Personnes Agées et Personnes HandicapéesDépartement animation territorialeARRETEportant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) de Saint-Thomas de Villeneuve (STV)Plougastel situé à PLOUGASTEL DAOULASgéré par l'Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve (HSTV)et maintenant la capacité à 320 placesFINESS : 290000892La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;" - D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à I'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicile(DRAD) pour les personnes âgées ;Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20nmü wwyw finistere
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 19/09/2023 portant modification de l'autorisation del'EHPAD STV situé à Plougastel-Daoulas géré par HSTV et maintenant la capacité à 320 places ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources territoriale à 'EHPAD STV situé à Plougastel-Daoulas qui a été déposé par le gestionnaire HSTV et soumis à l'instruction des autorités compétentes ;Considérant l'intégration du dispositif renforcé de soutien au domicile (DRAD) dans le dispositif de droitcommun en Centre de ressources territoriales au 1° janvier 2024 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahierdes charges des Centres de ressources territoriaux ;
ARRETENT :Article 1"" :L'EHPAD Saint Thomas de Villeneuve géré par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV) estautorisé à créer un Centre de ressources territorial (CRT) situé 40, rue François Guivarch -29470 PLOUGASTEL-DAOULAS. La capacité totale de 'EHPAD est de 320 places.L'autorisation prend effet à compter du 1 janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- hébergement : 320 places dont 30 places de CRT.Réparties comme ci-dessous :- 298 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 12 places d'hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes,- 5 places d'hébergement temporaire pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées,- 5 places d'hébergement temporaire pour personnes pour personnes âgées dépendantes,- _ 14 places PASA.
Article 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants,ainsi que l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20f m D www finistere. [T
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Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association HSTVAdresse : 29, rue Charles Cartel - 22400 LAMBALLE ARMORN° FINESS : 220020739SIREN : 777380783Code statut juridique : 64 CongrégationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 320 places dont 14 places dédiées au PASAet 30 places réservées au CRT, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD STV PLOUGASTEL DAOULASAdresse : 40, rue François Guivarch - 29470 PLOUGASTEL-DAOULASN° FINESS : 290000892SIRET : 777 380 783 00020Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 298Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 12Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 5Activité médico-sociale 4Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 5
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20nmu sww fnistere.li
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Activité médico-sociale 5Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Activité médico-sociale 6Code discipline : 412 CRT — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :La directrice, par intérim de la délégation du Finistère de I'ARS, la Directrice générale des services duConseil départemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.2 9 DEC.Fait à Quimper, le DEC. 2023Pour la Directrice générale Pour le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, du Finistère et par délégation,le Directeur général-adjoint, Le Conseiller départemental déléguéPersonnes
Bernard/GOALEC
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex Cs 29_029_Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20" m D www. finistere Itwww.bretagne.ars.sante.fr
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ARS
R53-2023-12-29-00011
290002880 2023 12 29 QUIMPER
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A@ } Agence Régionale de Santé DEPARTEMENTBretagne F' n lSte rePenn-ar-Bed
Délégation départementale du Finistére Direction Générale Adjointe de la SolidaritéDépartement animation territoriale Direction Personnes Agées et Personnes HandicapéesARRETEportant transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées(EHPAD) La Retraite situé à Quimpergéré par l'association la Tour Névet au profit de la Fondation ILDYSet maintenant la capacité à 87 placesFINESS : 290002880La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.frn m Ü www _ linisterc.fr
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Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence du Conseil départementaldu Finistère ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant délégation de signature de Conseiller départemental du Finistère en charge de lapolitique en matière de personnes âgées ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de 'EHPAD la Retraitesitué à Quimper géré par l'association la Tour Névet ;Vu le dossier de demande de cession d'autorisation en date du 15/11/2023 présenté par la Fondation ILDYS pour le transfertde l'autorisation de l EFHPAD LA RETRAITE situé à Quimper et géré par l'association LA TOUR NEVET ;Vu la délibération n° 1 du Conseil d'administration en date du 6/11/2023 de l''EHPAD la Retraite validant le projet de traitéde fusion ;Vu la délibération n° ! du Conseil d'administration en date du 9/11/2023 de la Fondation ILDYS validant le projet de traitéde fusion ;Considérant la complétude du dossier de demande de cession présenté et les engagements de la Fondation ILDYS dans lecadre de la cession sollicitée ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :La Fondation ILDYS est autorisée à gérer l'EHPAD la Retraite situé 10, rue Verdelet - 29000 QUIMPER.L'autorisation prend effet à compter du 1" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 83 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 4 places d'accueil temporaire pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées,- 14 places de PASA ;Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : la Fondation ILDYSAdresse : Rue Colas - 29218 BREST CEDEXN° FINESS : 290000546SIREN : 777629288Code statut juridique : 63 FondationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 87 places dont 14 places dédiées au PASA, et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD la RetraiteAdresse : 10, rue Verdelet - 29000 QUIMPERN° FINESS : 290002880SIRET : En coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIDélégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20n m Ü svww finistere. frwww.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2023-12-29-00011 - 290002880 2023 12 29 QUIMPER 15
Activité médico-sociale !Rîode discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéeslCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 83Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, ce transfert de gestion ne donnerapas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avantla date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 3 mois à compter de sanotification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure soitle 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code del'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 7 :La directrice, par intérim de la délégation du Finistére de I'ARS, le Directeur général des services du Conseil départementaldu Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr
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Fait à Quimper, le 2 9 BEC. 2023
o; P/ La Dxr e cénerg]e P/Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, e. . du Finistére,le Directeur gén djoint,Le conseiller départemental en charge
Malik JAHOUCINE
Conseil départemental du FinistèreDélégation départementale du Finistère 32 boulevard Dupleix5, venelle de Kergos29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr L ;www. finistere. frLflin|wi
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ARS
R53-2024-01-23-00015
290032176 2024 01 23 BREST
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>>@ ) Agence Régionale de Santé ÜBretagne ;DEPARTEMENTFinistere| Penn-ar-BedDélégation départementale du Finistère Direction Personnes Agées et Personnes HandicapéesDépartement animation territorialeARRETEportant renouvellement de l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social pourAdultes Handicapés (SAMSAH) Les Genêts d'Or de Brestgéré par l'association Les Genêts d'Or situé à Brestet maintenant la capacité à 76 placesFINESS : 290032176La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental du Finistère,l'agence régionale de santé de Bretagne,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vula loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, MadameElise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence du Conseil départementaldu Finistère ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Jocelyne POITEVIN1*° vice-Présidente du Conseil départemental du Finistère ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 3 février 2009 portant création d'un Service d'accompagnement médico-socialpour adultes handicapés de 50 places situé à Guipavas ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 15 décembre 2020 portant extension non importante de 15 places au Serviced'accompagnement médico-social pour adultes handicapés géré par l'association les Genêts d'Or au sein de son site principalà Brest et fixant la capacité à 76 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20Lflinfw] et PU E
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Considérant que le gestionnaire est signataire d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens2017-2021 et d'un avenant N° 2 au CPOM 2017-2021 avec l'ARS Bretagne et le Conseil départemental du Finistère ;ARRETENT :Article 1°" :L'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés Les Genêts d'Or de Brest estrenouvelée pour une durée du quinze ans.L'autorisation prend effet à compter du 3 février 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- _ 18 places pour personnes avec troubles du spectre de l'autisme,- 58 places de handicap psychique.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes handicapées adultes présentant des troubles psychiques et/ou des troubles du spectre del'autisme.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Les Genêts d'OrAdresse : 14 R LOUIS ARMAND - 29600 Saint Martin Des ChampsN° Finess : 290007384SIREN : 777 571 761Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 76 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH LES GENETS D'OR BRESTAdresse : 3 R EDOUARD BELIN - 29200 BRESTN° FINESS : 290032176SIRET : 777 571 761 00314Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2024-01-23-00015 - 290032176 2024 01 23 BREST 20
Activité médico-sociale |Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 206 Handicap psychiqueCapacité : 33Activité médico-sociale 2Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 13Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH LES GENETS D'OR QUIMPERAdresse : 2 ALL EMILE LE PAGE - 29000 QUIMPERN° FINESS : 290036060SIRET : à créerCode catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire !Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientéle : 206 Handicap psychiqueCapacité : 25Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH LES GENETS D'OR MORLAIXAdresse : R JEAN MONNET - ZA DE LANGOLVAS - 29600 MORLAIXN° FINESS : 29003663 1SIRET : 77757176100314Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 2Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 5
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard
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des tiers, a compter de sa publication.Article 6 :La Directrice, par intérim, de la délégation du Finistère de l'ARS, le Directeur général des services du Conseil départementaldu Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.2 3 JAN. 2024Fait à Quimper, le
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalg de Santé Bretagne,le Direcÿ,g éral adjoint
"AHOUCINE Jocelyne POW
P d
La 1"° Vice-Présidentedu Conseil départemental du Finistère,
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ARS
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Al@ ) Agence Régionale de Santé 'Bretagne DE_PAI}TEIY\ENTFinisterePenn-ar-BedDélégation départementale du Finistere Direction Personnes Agées et Personnes HandicapéesDépartement animation territorialeARRETEportant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) de I'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) STV de I'Hotel Dieu situé à Pont l'Abbégéré par l'Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve (HSTV)et maintenant la capacité à 82 placesFINESS : 290032689La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Finistère,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20nmü www.finistere.fr
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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicile(DRAD) pour les personnes âgées ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 31/07/2019 portant création d'un pôle d'activités et desoins adaptés (PASA) à l'EHPAD de I'Hétel Dieu situé à Pont l'Abbé géré par l'association HSTV ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources territoriale à l'EHPAD de l'Hôtel Dieu situéà Pont I'Abbé qui a été déposé par le gestionnaire HSTV et soumis à linstruction des autoritéscompétentes ;Considérant l'intégration du dispositif renforcé de soutien au domicile (DRAD) dans le dispositif de droitcommun en Centre de ressources territoriales au 1* janvier 2024 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahierdes charges des Centres de ressources territoriaux ;
ARRETENT :Article 1°" :L'EHPAD STV de l'Hôtel Dieu géré par I'Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve est autorisé à créer unCentre de ressources territorial (CRT) situé Rue Roger Signor - 29120 PONT L'ABBE. La capacité totalede 'EHPAD est de 82 places.L'autorisation prend effet à compter du 1°" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :" Hébergement': 82 places dont 30 places de CRT.Réparties comme ci-dessous :- 68 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 14 places d'hébergement permanent pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées,- 14 places PASA ;
Article 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants,ainsi que l'ensemble des professionnels du territoire intervenant aupres des personnes agees.
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Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association HSTVAdresse : 29, rue Charles Cartel - 22400 LAMBALLE ARMORN° FINESS : 220020739SIREN : 777380783Code statut juridique : 64 CongrégationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 82 places, dont 14 places sont réservéesau PASA et 30 places réservées au CRT et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD de Hôtel DieuAdresse : Rue Roger Signor - 29120 PONT L'ABBEN° FINESS : 290032689SIRET : 77738078300095Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 68Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Activité médico-sociale 4Code discipline : 412 CRT - centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0
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Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :La directrice, par intérim de la délégation du Finistère de l'ARS, la Directrice générale des services duConseil départemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.
Fait à Quimper, le 2 9 DEC. 2023Pour la Directrice générale Pour le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, du Finistère et par délégation,le Directeur sfal adjoint, Le Conseiller départemental déléguéPersonnes âgées
D—'-—"/
Malik LAHOUCINE Bernard GOALEC
ARS - R53-2023-12-29-00014 - 290032689 2023 12 29 PONT-LABBE 27
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ar 8@ D Agence Régionale de Santé £ 2 Po Ille & VilaineBretagne LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine ' Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEPortant modification de la répartition de capacités de l'EHPAD de Paron géré par l'association AnneBoiventet maintenant la capacité à 90 placesN° FINESS: 350010054La Directrice générale Le Présidentde l'agence régionale de santé Bretagne, du Conseil Départemental d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- L315-7 relatif aux modes de gestion des établissements médico-sociaux publics ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; '- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'Autonomie et de l'Inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de IAgence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté du 16 juin 2016 autorisant l'association Anne Boivent à transférer géographiquement12 places de l'EHPAD La Chesnardière vers 'EHPAD de Paron pour regroupement partiel et portant la capacité del'EHPAD de Paron à 90 places ;Vu la demande de l'association Anne Boivent de modifier la répartition de l'offre entre l'EHPAD de Paron et l'EHPAD LaChesnardière ;3 place du Général Giraud ; 1 avenue de la PréfectureCS 54257 ; CS 2421835000 Rennes Cedex ; ' 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.frflin]w
ARS - R53-2024-01-23-00018 - 350010054 2024 01 23 FOUGERES 29
Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que cette modification de la répartition des places entre l'EHPAD de Paron et l'EHPAD La Chesnardlere n'apas d'impact sur l'offre globale proposée par l'association Anne Boivent et la commune de Fougères ;Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et du Directeur de la Délégationdépartementale d'llle et Vilaine de l'ARS Bretagne ;
ARRETENTArticle 1°" :La répartition de la capacité de l'EHPAD de Paron est modifiée comme suit :- Accueil pour personnes agées dépendantes : 59 placesAccueil pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées : 27 placesAccueil temporaire pour personnes âgées dépendantes : 3 placesAccueil temporaire pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées : 1 placeCette modification prend effet à la date du présent arrêté. Elle est sans effet sur la durée de l'autorisation dont lerenouvellement est accordé à compter du 31 décembre 2015 pour une durée de 15 ans ;Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Anne BoiventAdresse : 8 boulevard de la Chesnardière - 35300 FOUGERESN° FINESS : 350043915SIREN : 434473294Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 90 places réparties de la façon suivante :/
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD de ParonAdresse 18 boulevard Nelson Mandela - 35300 FOUGERESN° FINESS : 350010054SIRET : 43447329400156Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI |
ARS - R53-2024-01-23-00018 - 350010054 2024 01 23 FOUGERES 30
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 59Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 27Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 3Activité médico-sociale 4Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 1Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dansles conditions prévues par l'article L.313-5 du méme code.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cesdernières.
Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-01-23-00018 - 350010054 2024 01 23 FOUGERES 31
Article 6 : ;Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement. '
Fait à Rennes, le 2 3 JAN 2024
Pour la Directrice générale Le Présidént du Conseil départementalde l'ARS Breta TLe Directeur
ARS - R53-2024-01-23-00018 - 350010054 2024 01 23 FOUGERES 32
ARS
R53-2024-01-22-00006
560002701 2024 01 22 PONTIVY
ARS - R53-2024-01-22-00006 - 560002701 2024 01 22 PONTIVY 33
REPUBLIQUEF.R AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant mise à jour des autorisations des CMPP de Saint Yvi et Guéméné sur Scorff,gérés par l'ADPEP du MorbihanFINESS : 560002701
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 21/12/2016 portant renouvellement du CMPP de Saint Yvi et duCMPP de Guéméné ;32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www._bretagne.ars.sante.frDO
ARS - R53-2024-01-22-00006 - 560002701 2024 01 22 PONTIVY 34
Considérant la demande de l'association du 6 décembre 2023 à l'occasion des négociations du CPOMavec l'ARS ; ARRETE :
Article 1°" :L'arrété du 21 décembre 2016 est mis à jour sur les points suivants :e Adresse de l'association PEP 56e Triples FINESS de l'activitée Adresse du CMPP de GuéménéL'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.Le niveau d'activité minimal retenu pour ce CMPP est précisé au sein du CPOM de la structure.
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION DEPARTEMENTALE PEP 56Adresse : 57 R ANITA CONTI - 56000 VANNESN° FINESS : 560005944SIREN : 320130792Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEtablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : CMPP SAINT YVIAdresse : 8 R SAINT IVY - 56303 PONTIVY CEDEXN° FINESS : 560002701SIRET : 32013079200023Code catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
ARS - R53-2024-01-22-00006 - 560002701 2024 01 22 PONTIVY 35
Etablissement secondaire :Raison sociale de I'établissement (ET) : CMPP GUEMENE SUR SCORFFAdresse : 9 R DE BELLEVUE - 56160 GUEMENE SUR SCORFFN° FINESS : 560024820SIRET : en coursCode catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 2 2 1AN. 2024Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur gérréral adjoint
alik YJAHOUCINE
ARS - R53-2024-01-22-00006 - 560002701 2024 01 22 PONTIVY 36
ARS
R53-2024-01-22-00007
560002719 2024 01 22 VANNES
ARS - R53-2024-01-22-00007 - 560002719 2024 01 22 VANNES 37
REPUBLIQUEF.R A,N ÇA ISE @ ) Agence Régionale de SantéL'lber—tî BretagneEgalité 8FraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant mise à jour des autorisations des CMPP de Vannes et d'Auraygérés par l'ADPEP du MorbihanFINESS : 560002719
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www_bretagne ars.sante.frflin]w
ARS - R53-2024-01-22-00007 - 560002719 2024 01 22 VANNES 38
Vu l'arrêté d'autorisation en date du 21/12/2016 portant renouvellement du CMPP de Vannes et duCMPP d'Auray ;Considérant la demande de l'association du 6 décembre 2023 à l'occasion des négociations du CPOMavec l'ARS ;
ARRETE :
Article 1°" :L'arrêté du 21 décembre 2016 est mis à jour sur les points suivants :e Adresse de l'association PEP 56e Triples FINESS de l'activitéL'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrété.Le niveau d'activité minimal retenu pour ce CMPP est précisé au sein du CPOM de la structure.
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE PEP 56Adresse : 57 R ANITA CONTI 56000 VANNESN° FINESS : 560005944SIREN : 320130792Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEtablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : CMPP VANNESAdresse : 35 R DES GRANDES MURAILLES 56000 VANNESN° FINESS : 560002719SIRET : 32013079200064Code catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
ARS - R53-2024-01-22-00007 - 560002719 2024 01 22 VANNES 39
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : CMPP AURAYAdresse : 77 R AMIRAL COUDE 56400 AURAYN° FINESS : 560024598SIRET : en coursCode catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.2 2 JAN, 2024Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeu éral adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-01-22-00007 - 560002719 2024 01 22 VANNES 40
ARS
R53-2024-01-22-00008
560002784 2024 01 22 LANESTER
ARS - R53-2024-01-22-00008 - 560002784 2024 01 22 LANESTER 41
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité TFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territorialeARRETEportant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'IME Louis LeMoënic et reconnaissance d'un site secondaire à Inguiniel,gérés par l'ADPEP 56 situé à Lanesteret maintenant la capacité à 97 placesFINESS : 560002784
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de. l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frflin]lw
ARS - R53-2024-01-22-00008 - 560002784 2024 01 22 LANESTER 42
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 15/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME LouisLe Moënic ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 08/07/2022 portant regroupement des capacités de l'IMEet du SESSAD du Scorff, et extension non importante de 4 places de milieu ordinaire et portant lacapacité à 97 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant le fonctionnement réel de l'IME Louis Le Moënic, notamment le fonctionnement éclaté deses places d'internat, réparties entre le site de Lanester en journée, et le site d'Inguiniel la nuit ;Considérant qu'il y a lieu d'identifier dans la présente autorisation ainsi que dans FINESS le sited'hébergement la nuit, sans pour autant y inscrire de capacité propre puisque la capacité globale del'établissement reste inchangée à 97 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire au cours des négociations du CPOM 2023-2026 ;
ARRETE :Article 1°"' :La répartition des capacités de l'IME est modifiée dans le cadre du fonctionnement suivant :Site de Lanester :e 48 places de prestation en milieu ordinaire ;e 37 places d'accueil de jour ;e 12 places d'internat.L'hébergement la nuit de ces 12 places d'internat se fait sur un site secondaire situé à Inguiniel.La capacité de 97 places s'entend au niveau de I'ensemble de l'établissement quels que soient ses sites.La capacité d'accueil la nuit du site d'Inguiniel reste soumise à la capacité maximale définie par lacommission de sécurité.Article 2 :Les bénéficiaires sont des jeunes en situation de handicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : ADPEP 56Adresse : 57 RUE ANITA CONTI - ZONE LAROISEAU - 56000 VANNESN° FINESS : 560005944SIREN : 320130792Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARS - R53-2024-01-22-00008 - 560002784 2024 01 22 LANESTER 43
La capacité totale de l'établissement est fixée à 97 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME LOUIS LE MOENICAdresse : 31 33 RUE GUY ROPARTZ - 56600 LANESTERN° FINESS : 560002784SIRET : 32013079200031Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 37Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 48Code convention : UEE - Unité d'enseignement externaliséeActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité: 12Etablissement secondaire 1:Raison sociale de l'établissement (ET) : IME LOUIS LE MOENIC - INGUINIELAdresse : 4 RUE DU STADE - 56240 INGUINIELN° FINESS : 56 003 173 4SIRET : EN COURSCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 22 Accueil de NuitCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 0
ARS - R53-2024-01-22-00008 - 560002784 2024 01 22 LANESTER 44
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cettemodification de l'autorisation ne donnera pas lieu à une visite de conformité.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de I'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 2 1AN. 2624Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur éral adjoint
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Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-01-22-00008 - 560002784 2024 01 22 LANESTER 45
ARS
R53-2024-01-22-00009
560022287 2024 01 22 AURAY
ARS - R53-2024-01-22-00009 - 560022287 2024 01 22 AURAY 46
ExREPUBLIQUE55 ÔN CAI SE @ ) Agence Régionale de Santév, F retagneEgalité BretagFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant fusion de l'autorisation des SESSAD SSEFIS (560022162) et SJDV(560022287)gérés par l'Association Gabriel Deshayes située à BREC'H, sous la dénomination de« SESSAD Sensoriel et Langage »et portant la capacité a 111 placesFINESS : 560022287
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _ L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél| : 02.97.62.77.00www._bretagne.ars.sante.frLflin |
ARS - R53-2024-01-22-00009 - 560022287 2024 01 22 AURAY 47
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 22/12/2016 portant renouvellement d'autorisation du SJDV gérépar l'Association Gabriel Deshayes située à Brech ;Vu l'arrété d'autorisation en date du 27/12/2016 portant renouvellement d'autorisation du SSEFIS gérépar l'Association Gabriel Deshayes située à Brech ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire lors de la négociation du CPOM 2024-2028 en vue defusionner les deux SESSAD ;
ARRETE :
Article 1°" :L'association Gabriel Deshayes est autorisée à regrouper les autorisations des deux SESSAD SSEFIS(560022162) et SJDV (560022287) situés à Brech, sous le numéro FINESS 560022287, et la dénominationde « SESSAD sensoriel et langage Gabriel Deshayes » .L'autorisation prend effet à compter du 1" janvier 2024. Le FINESS 560022162 est fermé à cette mêmedate.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 55 places pour enfants et adolescents déficients auditifs ;- 11 places pour enfants et adolescents souffrant d'un trouble développemental du langage (TDL) ;- 45 places pour déficients visuels.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents en situation de handicap sensoriel et langage.
ARS - R53-2024-01-22-00009 - 560022287 2024 01 22 AURAY 48
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION GABRIEL DESHAYESAdresse : 6 ALL MARIE LOUISE TRICHET - 56402 AURAY CEDEXN° FINESS : 560011702SIREN : 777800848Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 111 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD Sensoriel Et Langage Association Gabriel DeshayesAdresse : BRECH - 56402 AURAY CEDEXN° FINESS : 560022287SIRET : 77780084800056Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 318 Déficience auditive graveCapacité : 66
Activité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 324 Déficience visuelle graveCapacité : 45
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure, soit le 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
ARS - R53-2024-01-22-00009 - 560022287 2024 01 22 AURAY 49
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 2 2 JAN. 2024Pour la Directrice généralede I'Agence régionale\de santé Bretagne,Le Directe éral adjoint
alik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-01-22-00009 - 560022287 2024 01 22 AURAY 50
ARS
R53-2024-01-22-00010
560024473 2024 01 22 QUEVEN
ARS - R53-2024-01-22-00010 - 560024473 2024 01 22 QUEVEN 51
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité oFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant modification de la répartition de capacité de l'autorisation du DITEP deQUEVEN et reconnaissance d'un site secondaire à Auray,gérés par l'ADPEP 56 situé à Lanesteret maintenant la capacité à 47 placesFINESS : 560024473
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www._bretagne.ars sante.frLflin [#
ARS - R53-2024-01-22-00010 - 560024473 2024 01 22 QUEVEN 52
générale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 18/12/2009 portant création de l'ITEP des PEP 56 ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/07/2019 portant passage de l'ITEP de Quéven et de22 places du SESSAD du Scorff en « dispositif ITEP » et portant la capacité à 47 places ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant le fonctionnement réel du DITEP, notamment la cessation de son activité d'internat etl'existence d'un site secondaire à Auray ;Vu la demande présentée par le gestionnaire au cours des négociations du CPOM 2023-2026 ;ARRETE :
Article 1°" :
La répartition des capacités du DITEP est modifiée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 21 places d'accueil de jour ;e 4 places de famille d'accueil ;e 22 places de prestation en milieu ordinaire.Par ailleurs un site identifié à Auray est autorisé à effectuer des prestations en milieu ordinaire.La capacité de 22 places de prestation en milieu ordinaire s'entend globalement sur les deux sites.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des jeunes en situation de handicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ADPEP 56Adresse : 57 RUE ANITA CONTI - ZONE LAROISEAU - 56000 VANNESN° FINESS : 560005944SIREN : 320130792Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 97 places, et réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2024-01-22-00010 - 560024473 2024 01 22 QUEVEN 53
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : DITEP PEP 56 - QUEVENAdresse : PARC D'ACTIVITE LA BIENVENUE - 56530 QUEVENN° FINESS : 560024473SIRET : 32013079200031Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Educatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 21Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 22Activité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 4Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : DITEP PEP 56 - AURAYAdresse : 8 rue Jean-Baptiste Lully - 56 400 AURAYN° FINESS : 56 003 172 6SIRET : EN COURSCode catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité: 0Code convention : DIT - DITEP
ARS - R53-2024-01-22-00010 - 560024473 2024 01 22 QUEVEN 54
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cettemodification de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisationdevra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissementaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l''autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 2 2 JAN. 2624Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,
falik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-01-22-00010 - 560024473 2024 01 22 QUEVEN 55
ARS
R53-2024-01-22-00004
560030231 2024 01 22 QUESTEMBERT
ARS - R53-2024-01-22-00004 - 560030231 2024 01 22 QUESTEMBERT 56
e g@ D Agence Régionale de Santé x: MORB' HANBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale des interventions sanitaires et sociales
ARRETEportant modification de l'adresse et changement de dénomination sociale duService d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)CPRB de Billiers en SAMSAH SKOAZELLgéré par le Centre de Postcure et Réadaptation situé à Billiers (CPRB)et maintenant la capacité à 20 placesFINESS : 560030231
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;.- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version - 9 août 2023
ARS - R53-2024-01-22-00004 - 560030231 2024 01 22 QUESTEMBERT 57
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023; .Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portaht élection de David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 19/01/2021 portant création de Service d'AccompagnementMédico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) CPRB de Billiers, situé à 22, rue René Bazin 56190Muzillac; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'information donnée par le CPRB par mail le 11 novembre 2023 concernant le changementde dénomination et d'adresse de son SAMSAH à Questembert ;
ARRETENT :
Article 1° :Le SAMSAH CPRB de Billiers est désormais dénommé SAMSAH SKOAZELL. L'adresse du SAMSAHSKOAZELL, est modifiée depuis le 11 novembre 2023 et est à présent la suivante : 8, place du Généralde Gaulle, 56230 Questembert. 'Article 2 :Les bénéficiaires sont des adultes porteurs de tous types de handicap (moteur, sensoriel, psychique etintellectuel).
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre de Postcure et Réadaptation de Billiers (CPRB)Adresse : Domaine des Prières - 56190 BilliersN° FINESS : 560022246SIREN : 412 059 610 ;Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-01-22-00004 - 560030231 2024 01 22 QUESTEMBERT 58
La capacité totale de l'établissement est fixée à 20 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH SKOAZELLAdresse : 8, place du Général de Gaulle - 56230 QuestembertN° FINESS : 560030231SIRET : En coursCode catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
Activité médico-sociale 1Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 20 places
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de'l'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article S :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Directeur général du Conseil Départemental etle gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laRégion Bretagne.
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-01-22-00004 - 560030231 2024 01 22 QUESTEMBERT 59
P/ La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur géng Hoint
Malik LAHOUCINE
2 2 JAN. 2024.Fait à Vannes, le
Le Président du Conseil départemental duMorbihan
David LAPPARTIENT
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-01-22-00004 - 560030231 2024 01 22 QUESTEMBERT 60
ARS
R53-2024-01-23-00014
Arrêté portant désignation du médecin
psychiatre référent de la cellule d□urgence
médico psychologique départementale des
Côtes d□Armor
ARS - R53-2024-01-23-00014 - Arrêté portant désignation du médecin psychiatre référent de la cellule d□urgence médico
psychologique départementale des Côtes d□Armor 61
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Direction de la Santé PubliqueDirection Adjointe Veille et Sécurité SanitairesDépartement Alerte et Crise
ARRÊTÉ DU .Q}.Êu.f ANNILE 2024PORTANT DESIGNATION DU MEDECIN PSYCHIATRE REFERENTDE LA CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE DEPARTEMENTALE DESCOTES D'ARMORLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 à 3131-11 et L 6311-1 et articles R 3131-7 et R6311-25 à R 6311-32 ;VU le décret du 1°" février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deBretagne ;VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique etaux conditions de participation des personnels et des professionnels à une cellule d''urgence médico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction n° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del''urgence médico-psychologique ;VU larrété du 30 mars 2022 portant désignation du Docteur Julia CARLIER pour assurer les fonctions demédecin psychiatre référent de la cellule d'urgence médico-psychologique départementale des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté du 13 juillet 2023 portant désignation du Docteur Renan DUPREZ pour assurer l'intérim de la fonctionde psychiatre référent de la cellule d'urgence médico-psychologique départementale des Côtes d'Armor ,VU le courrier du 12 janvier 2024 de la Directrice Générale de la Fondation Bon Sauveur de Bégard, en saqualité d'administratrice du GCS en santé mentale des Côtes d'Armor informant l'ARS de la reprise d'activité duDocteur Julia Carlier à compter du 02 janvier 2024.Considérant, le rattachement de la cellule d'urgence médico-psychologique des Côtes d'Armor au CentreHospitalier Yves Le Foll de SAINT BRIEUC, établissement siège du service d'aide médicale urgente.
ARS - R53-2024-01-23-00014 - Arrêté portant désignation du médecin psychiatre référent de la cellule d□urgence médico
psychologique départementale des Côtes d□Armor 62
ARRETE :Article 1¢": Madame le Docteur Julia CARLIER, psychiatre exerçant à la Fondation Bon Sauveur à BEGARD, estdésignée psychiatre référent de la cellule d'urgence médico-psychologique départementale des Côtes d'Armor.Article 2: Sous la coordination de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale, le psychiatre référentd'une cellule d'urgence médico-psychologique départementale est chargé :1) D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la cellule d'urgence médico-psychologiquerégionale la liste des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pourintervenir au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique départementale ;2) De contribuer avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) de rattachement de la cellule d'urgencemédico-psychologique à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R. 6311-27 ;3) D'organiser le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique et d'assurer sa coordinationen particulier lors de son intervention dans les conditions prévues à l'article R. 6311-27 ;4) D''établir le bilan d'activité annuel de la CUMP qui est transmis au psychiatre référent de la CUMPrégionale et à l'agence régionale de santé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique de I'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région de Bretagne.Fait à RENNES, le % %a(\\;;Qj' d 24La Directrice générale de 'ARS Bretagne
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-01-23-00014 - Arrêté portant désignation du médecin psychiatre référent de la cellule d□urgence médico
psychologique départementale des Côtes d□Armor 63
DRAAF
R53-2024-01-23-00012
PREF35_SGR24012310371
DRAAF - R53-2024-01-23-00012 - PREF35_SGR24012310371 64
PRÉFET | | Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉFIXANT LA RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES CHARGÉS DES OPÉRATIONSDE PROPHYLAXIES COLLECTIVES RÉGLEMENTÉES ET DIRIGÉES PAR L'ÉTATPOUR LA CAMPAGNE 2023-2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,LE PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-4 et R.203-14 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour lesopérations de police sanitaire ;VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 dudécret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012.modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en applicationde l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
—VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la. maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD),VU l'arrété du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à lasurveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés,VU l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de latuberculose bovine;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant évocation de compétences par le préfet de région dansle domaine de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour lescampagnes 2022-2023 et 2023-2024 ;VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10/07/2017 relative aux modalités de fixation destarifs de prophylaxies animales ;CONSIDÉRANT |a commission tarifaire qui s'est tenue le 23 octobre 2023 et le désaccord constaté entre lesreprésentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs sur les tarifs desinterventions du vétérinaire sanitaire pour I'exécution des opérations de prophylaxiescollectives obligatoires pour la campagne 2023-2024 ;
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9 1
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CO_NSIDERANT la commission tarifaire qui s'est tenue le 11 décembre 2023 et le désaccord persistant sur lepoint précité ;CONSIDÉRANT l'augmentation de 4% de la valeur du point conventionnél en 2024 (Avenant n° 86 du 17novembre 2023 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2024) ;CONSIDÉRANT _ qu'il revient à l'autorité administrative de fixer par arrêté préfectoral les tarifs de rémunérationdes actes mentionnés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 susvisé, pour lacampagne de prophylaxie de 2023-2024.Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Articlel. — Campagne 2023-2024Les tarifs (exprimés en euros hors taxe) relatifs aux opérations de prophylaxies collectives prévues par I'arrétédu 27 juin 2017 susvisé sont fixés par le présent arrété pour la campagne de prophylaxie obligatoire 2023-2024du 1¢" octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Article 1. — TarificationArticle 1.1 _Indemnités de déplacementLes indemnités de déplacement des vétérinaires sanitaires effectué dans le cadre du présent arrêté sontcalculées selon les modalités définies par l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.La valeur de l'acte médical vétérinaire (AMV) est fixée à 14,18 euros hors taxe par l'arrêté ministériel du21 décembre 2012 modifié et susvisé.Ces indemnités comprennent des indemnités kilométriques calculées pour un véhicule d'une puissance de 6-7CV fiscaux (arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié) et des indemnités du temps de trajet fixées forfaitairementà 1/15 AMV par kilomètre parcouru (arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié).Distance A/R Indemnité kilométrique | Indemnité du temps de trajet | Total indemnités(exploitation / structure vétérinaire)Base de calcul 0,39 x d 0,997 x d 1,39 x dSi le cabinet vétérinaire a plusieurs sites : le site retenu est celui du vétérinaire désigné par l'éleveur. Il s'agitdonc du choix de l'éleveur qui. prend en principe le vétérinaire le plus proche. Les km comptés dans lafacturation (d) correspondent à la distance entre le cabinet vétérinaire et 'adresse de I'élevageEn cas de problème dans la présentation par le détenteur des animaux aux vétérinaires (contention, animauxdifférents de ceux prévus sur le DAP) le vétérinaire reporte l'intervention et facture un nouveau déplacement.Article IL2 — Tests d'intradermotuberculination comparative (IDC)Conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financiére de l'État pour le dépistage de latuberculose bovine, I'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculinationcomparative (IDC) pour les opérations de dépistage de la tuberculose bovine dans le cadre de prophylaxiesannuelles sur les cheptels classés à risque dans la région.
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L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre desintradermotuberculinations comparatives.L'État participe financièrement au coût de l'acte d'IDC par bovin, à hauteur d'une somme forfaitaire de6,15 euros hors taxe. Cette participation est versée par la DDPP aux éleveurs concernés après réception descomptes rendus des tests IDC.Article I.3 Opérations de prophylaxie collectiveLa tarification des opérations de prophylaxies collectives concernant les animaux des espèces bovines, ovines,caprines et porcines pour la campagne 2023-2024 est détaillée dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article lll. ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de laforêt, les directeurs départementaux de la protection de la population et les vétérinaires sanitaires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 3 JAN, 2024Le Préfet de la région Bretagne,
Philippe GUSTIN/
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut étre saisi au moyen de l'applicationinformatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site https://www.telerecours.fr/ Des précisionssont disponibles à l'adresse suivante : https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 '
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AnnexeTarifs des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par I'Etat'Campagne 2023-2024EspécesviséesInterventions devant faire l'objet d'une tarification au titre de l'article- L.203-4 du code rural et le péche maritimeTarif 2023/2024(euros HT)DispositionsFrais de déplacement pour les visites d'exploitation : indemnisation des frais réelssur la base du barème des tarifs de police sanitaire * cf. calcul au km
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e Autres prestations (fournitures de consommables, expédition des prélévements) él déeche n?n fourniso par un tiers1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 31,76qualifications acquises de cheptel2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 31,76immunologique3. Visite d'exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits dans 31,76l'exploitation _4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire4a. Visite initiale (visite d'octroi) ° 92,37Bovinés 4b. Visite de maintien (visite annuelle) 63,525. Visite de contrôle pour expédition à I'abattoir d'animaux sous laissez-passer 31,766. Prélèvement de sang (à l'unité) 2,907. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,808. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou de brucellinisation (à l'unité) 4,539. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) ** 10,21 |10. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 1,35 |11. Réalisation d'une évaluation sanitaire d'un cheptel suspecté d'être infecté pàr le virus 92,37 |BVD1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 31,76qualifications acquises de cheptel2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans 31,76l'exploitation3. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 63,52Petits 4. Prélèvement de sang (à l'unité)Ruminants 4a. Moins de 20 animaux 2,904b. Plus de 20 animaux 1,285. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,806. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou de brucellinisation (à l'unité) 4,447. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 10,218. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) ; 0,901. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 31,76N qualifications acquises de cheptelR 2. Prélévement de sang réalisé sur tube (à l'unité) - - 2,903. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,90
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DREAL
R53-2024-01-22-00003
arrêté modificatif PINEL BRETON
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PR_EF ETDE LA REGION Direction régionale de l'environnement,BRETAGNE | de l'aménagement et du logementÎÉÏ;ÎIZË Service Climat Énergie Aménagement et LogementFraternité
portant modification de l'arrêté du 19 avril 2020 fixant les conditions d'application à titreexpérimental de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général desimpôts pour les logements situés en région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article164 ; |VU le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et les articles 2 duodecieset 2 terdecies D de son annexe 3 ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-16, D. 304-1, D.-302-27 à D. 302-30 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ; ;VU l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du ler août 2014 pris en application de l'articleD.304-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 19 mars 2020 fixant les conditions d'application à titre expérimental de laréduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts pour leslogements situés en région Bretagne ;VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement donné à l'issue de la conèu—ltationélectronique du 30 novembre au 14 décembre 2023 ;VU l'avis du président du conseil régional du 9 janvier 2024 ;VU l'avis des communes rendu ou réputé avoir été donné ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :« La réduction d'impôt mentionnée au I de l'article 164 de la loi de finances pour 2020susvisée s'applique à compter du 1" avril 2020. -Pour les communes ou parties de communes éligibles à l'issue de I' elarglssement de la zoneB1, telles que mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1"août 2014 pris en application de l'article D.304-1 du code de la construction et de l'habitation,81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9 .O 0821 80 30 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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l'expérimentation modifiée entre en vigueur au lendemain de la publication du présentarrêté. »Article 2L'annexe de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 22 JAN, 202400Le Préfet de région
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunaladministratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site.https://www.telerecours.fr . Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Bretagne. Cette démarche interromptle délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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ANNEXEIdentification de | Plafond de Zone deD coâîîlîne <omrmung (CJÊÊÂÎÎËHS (îëeîegc)e reîlsïgîcî (îlîsou carreauINSEF)| 2024) locataires22050 |Dinan Commune 10,75 B122113 | Lannion Carreau 9,34 B222162 |Paimpol Commune 9,75 Bl22168 _ Perros-Guirec Commune. 9,75 B122 | 22186 |Pléneuf-Val-André Commune 9,75 B122187 |Plérin Commune 9,75 B122215 |Ploufragan IRIS - 9,34 B222278- | Saint-Brieuc IRIS 9,63 B229019 |Brest - Commune 9,75 B129039 |Concarneau Commune 9,75 B129042 |Crozon Commune 9,75 B129058 _ |Fouesnant Carreau 9,75 B129069 | Guilers IRIS 9,63 B229075 |Guipavas Commune 9,75 B1% 29103 |Landerneau Commune 9,75 B129189 _ Plougastel-Daoulas Commune 9,75 Bl29212 |Plouzané Commune 9,75 B129216 |Pluguffan IRIS 9,34 B2.29220 |Pont-L'Abbé Commune 9,75 B129232 |Quimper Commune 9,75 B129235 | Le Relecq-Kerhuon Commune 9,75 B129293 | Trégunc | Commune 9,75 B135 35001 | Acigné Commune 10,75 B135012 |Bain-de-Bretagne - Carreau . 8,66 C35024 |Betton Commune 10,75 B135047 |Bruz Commune 10,75 B135049 | Cancale Carreau 9,63 B235051 | Cesson-Sévigné Commune 10,75 Bl35055 |Chantepie Commune 10,75 B135059 |La Chapelle-des-Fougeretz Commune 10;75 Bl35066 | Chartres-de-Bretagne Commune 10,75 B135076 | Chavagne Commune 10,75 B135079 |Chevaigné Commune ; 10,75 B135093 |Dinard IRIS 11,31 B135115 _ |Fougères Carreau 8,66 C
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| Identifipatiqn de | Plafond de Zone deDept coîr)rïne Commne (câäïäläls '(î(ääéglc)e râlïgïî(äîs| ou carreau INSEE) | 2024) locataires35120 |Gévezé Commune 10,75 B1"35131 |L'Hermitage Commune 10,75 B135152 |Liffré Carreau 9,34 C35173 |Melesse Carteau 9,34 C35189 Mon.tgefmônt_'_ Commune 10,75 B135196 |Mordelles — Commune 10,75 B135206 |Noyal-Châtillon-sur-Seiche | | Commune 10,75 B135207 'Noyal-sur-Vilaine 'Carreau ... 9,63 B235208 |Orgères Commune 10,75 B135210 |Pacé Commune 10,75 B1 .35228 |Pleurtuit Carreau 9,63 B235238 |Rennes IRS 11,31 B135240 |Le Rheu Commune 10,75 B135266 _ | Saint-Erblon Commune 10,75 - B135275 | Saint-Gilles Commune 10,75 B135278 | Saint-Grégoire :Commune 10,75 B135281 _ |Saint-Jacques-de-la-Lande Commune 10,75 B135288 |Saint-Malo — " IRIS 11,31 B135334 | Thorigné-Fouillard Commune 10,75 B135352 |Vern-sur-Seiche | Commune 10,75 B135353 | Vezin-le-Coquet Commune 10,75 B135360 |Vitré Carreau 8,66 C35363 _ |Pont-Péan Commune 10,75 . B156 | 56005 |Arzon Commune 9,75 Bl56007 |Auray IRIS 9,75 B156034 |Carnac Commune 9,75 B156078 | Guidel Commune 9,75 BIl56083 _ |Hennebont Commune 9,75 B156098 |Lanester Commune 9,75 B156107 - Larmor-Plage Commune 9,75 B156121 |Lorient Commune 9,75 B156158 |Plescop IRS 9,34 B256162 |Ploemeur Commune 9,75 B156185 |Quéven IRIS 9,34 B256186 |Quiberon Commune 9,75 B1Commune 9,75 BIl56206Saint-Avé
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Identification de | Plafond de Zone de
ou carreau INSEE) 2024) locataires56240 |Sarzeau Commune 9,75 B1l56243 | Séné Commune 9,75 B156260 |Vannes Commune 9,75 B1(1) Plafond de loyer moyen mensuel, par m?, charges non comprises
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-01-23-00013
arrêté du 23 janvier 2024 - portant approbation
de l'ordre d'opération zonal NRBC
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-23-00013 - arrêté du 23 janvier 2024 - portant approbation de
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Etat-Major Interministériel de ZoneExPRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SÉCURITÉOUESTijcrte'ÉgalitéFraternité
ARRETE DU 23 JANVIER 2024 PORTANT APPROBATION DE L'ORDRE D'OPERATIONZONAL NRBC (NUCLEAIRE, RADIOLOGIQUE, BIOLOGIQUE ET CHIMIQUE) DES SERVICESDEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA ZONE DE DEFENSE ET DESECURITE OUESTLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d''llle-et-Vilaine
Sur la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;Vu le code de la défense, notamment l'article R. 1311-3 ;Vu la loi n° 2004 - 811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif interministérield'intervention face à la menace ou à l'exécution d'actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ouchimique (NRBC) ;Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l'Étatpour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs(NRBC-E) ;Vu l'instruction interministérielle NOR/INTE/1801142] du 2 janvier 2019, relative à l'élaboration du dispositifORSEC « secours à de nombreuses victimes »
ARRETE
ARTICLE 1. L'ordre d'opération zonal NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique) des servicesdépartementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, annexé au présentarrêté, est approuvé. Il fixe le cadre de mutualisation des capacités opérationnelles des servicesdépartementaux d'incendie et de secours, leur nature et les modalités de leur intervention, en casd'événement de nature NRBCe.













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ARTICLE 2. Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secoursde la zone de défense et sécurité Ouest et le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et desécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures des région de la zone de défense et de sécurité Ouest.Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécuritéOuest préfet d'Ille-et-VilainesignéPhilippe GUSTIN
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