PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°060 DU 17/03/2026
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2026072-0001 _ Arrêté du 13 mars 2026 modifiant la
périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée
générale des propriétaires de l'AFR de EGUILLY SOUS BOIS. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté DDT-SEB-PREMA-2026069-0002 du 10 mars 2026 portant
régularisation administrative et fixant les prescriptions spécifiques d'un
plan d'eau dit "étang Fossé l'évêque 2" sis à Saint-Lyé (8 pages) Page 6
- Arrêté DDT-SEB-PREMA-2026069-0003 du 10 mars 2026 portant
régularisation administrative et fixant les prescriptions spécifiques d'un
plan d'eau dit "étang fossé l'évêque 3" sis à Saint-Lyé (8 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- arrêté relatif à la composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat (2 pages) Page 24
- décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers Anah de subvention et conventionnement) (2 pages) Page 27
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- Avis favorable - Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aube du 10 mars 2026 pour la demande présentée par
la société "SAS LVL 3" (1 page) Page 30
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026072-0001 _ Arrêté du 13 mars
2026 modifiant la périodicité des réunions en
session ordinaire de l'assemblée générale des
propriétaires de l'AFR de EGUILLY SOUS BOIS.
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PREFET | | oe ,DE L'AUBE | Direction départementaleBi | nr des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2026 072 -cootmodifiant la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale despropriétaires de l'association foncière de remembrement de EGUILLY SOUS BOIS
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives etréglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décretn° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025251-001 du 08 septembre 2025 portant subdélégation designature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départementaldes territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° 68-4251 A du 27 juillet 1968 constituant l'association foncière deremembrement de EGUILLY SOUS BOIS;Vu le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisationrelatives aux collectivités territoriales, notamment l'article 5-1° modifiant l'article 7-10° du décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relativeaux associations syndicales de propriétaires ;Vu la délibération de l'Assemblée Générale du bureau syndical et des propriétaires du 12 février 2026décidant de modifier la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale despropriétaires de l'association foncière de remembrement de EGUILLY SOUS BOIS;Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier: L'article 7-1 « Périodicité » des statuts votés le 20 avril 2011 approuvés le 25 mai 2011est ainsi modifié : |« L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (4 ans) ».Les autres termes de l'article 7-1 ainsi que les autres articles des statuts de l'A.F.R. de EGUILLY SOUSBOIS restent inchangés.
www.aube.gouv.frterritoires - !, DOUIEV > 40/05 VU LS
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Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et M. le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Aube et affiché, dans un délai dequinze jours à compter de la publication du présent arrêté, dans la commune de EGUILLY SOUS BOIS,et le cas échéant, dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre del'association.
Troyes, le ff 3 MARS 2026Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélégation |la cheffe du bureau foncier et appui auxexploitants
erritoires- 1 boulevard lules Guescewww.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-SEB-PREMA-2026069-0002 du 10
mars 2026 portant régularisation administrative
et fixant les prescriptions spécifiques d'un plan
d'eau dit "étang Fossé l'évêque 2" sis à Saint-Lyé
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PREFET |DE Sealer Direction départementale desFret | territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 06% - 000 2Portant régularisation administrative et fixant lesprescriptions spécifiques d'un plan d'eau dit « ÉtangFossé l'Évêque 2 » sis à Saint-LyéLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6;VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de demande de régularisation d'un plan d'eau situé à saint Lyé en date du 13 janvier 2026déposé à la DDT par M. Leblond Jean-Philippe père de Monsieur Leblond Louison, propriétaire du pland'eau; |VU la visite conjointe réalisée par la DDT, en présence du père du propriétaire;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 23 février 2026 :VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 23 janvier 2026 ;
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CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l'antériorité dansle cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicterdes prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'autorisationLe présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » d'un plan d'eau dit « EtangFossé I'Evéque 2 » sis à Saint-Lyé. |Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non:1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:3.2.3.0 | Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 20212°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha etinférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- , . Arrêté du ter avrilDéclaration3.2.7.0 6 du code de l'environnement . 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans undélai de 3 ans a partir de la notification du présent arrété. Au termede ce délai, il pourra étre procédé, al'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments dudossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier. |La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moinsdeux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par lepropriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-II du code de l'Environnement,l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans lesdélais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Article 2 : Description de l'installation existanteLe plan d'eau est situé sur la commune de Saint-LyéDénomination : Etang Fossé l'Évêque 2Superficie du plan d'eau : O ha 31 a 72 caParcelles cadastrales : AP 367 et 384Superficie totale des parcelles : O0 ha 87 a 60 caAnnée de création : gravière creusée en 1971 source photo satellite GéoportailLe plan de localisation est annexé au présent arrêté.Le plan d'eau n'est pas connecté à un cours d'eau, il est alimenté par la nappe phréatique. Il n'est pasvidangeable.Il n'est pas équipé d'une surverse.La profondeur moyenne est de 2 mètres.L'utilisation principale est la pêche.Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eauLe propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretiencourant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitantprennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'àl'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, etd'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet dudépartement et le Maire de la commune concernée.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.
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Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Activités piscicolesSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissonsintroduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescriptiongénérale du 1° avril 2008.La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiqueset la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant.Article 10 : Gestion des espèces réglementéesEn cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement etsusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministérieldu 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doiventen informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les servicesde la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lorsde l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, desindividus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiquesenvahissantes.Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eauxsont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvententraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisationpréalable.
siecture de PAUDE Z, TUE rierre Labonce j )0 >) 1FO0YSS LECIEX - ie1 US 25 #24 535 UUwww.aube.gouv.fr
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Les esturgeons sont interdits d'introduction.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, quiaura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les servicesen charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devrontêtre mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leurcharge.Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmisaux services en charge de la police de l'eau.Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation et dispositions diversesLes prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôleséventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-tion.Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ...), il est fortement recom-mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certainesopérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis àd'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risqueinondation, protection des espèces protégées, ...).Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 12 : Cessation définitive d'exploitationEn cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, lesusages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendussine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.Article 13 : Information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Saint-Lyé pour affichage pendant une duréeminimale de un (1) mois.
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Article 14 : Exécution- Monsieur le Secrétaire Général de l'arrondissement de Troyes ;- Madame la Maire de la commune de Saint-Lyé ;- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique.Troyes, le 1 0 MARS 2026Pour le préfetde l'Aube,Le Directeur-départemental des TerritoiresCJean-Christophe CHOLLEY
Voies et délais de recoursConformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément àl'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de laditedécision ;
OU
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 269 coco 2Portant régularisation administrative et fixant les prescriptions spécifiques d'un pland'eau dit « Etang Fossé I'Evéque 2 » sis à Saint-LyéPlan de situationi GraNèreÿ106)
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Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 2t
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Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-SEB-PREMA-2026069-0003 du 10
mars 2026 portant régularisation administrative
et fixant les prescriptions spécifiques d'un plan
d'eau dit "étang fossé l'évêque 3" sis à Saint-Lyé
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale desFrait | territoires de l'AubeArrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 © GA - 0003Portant régularisation administrative et fixant lesprescriptions spécifiques d'un plan d'eau dit « ÉtangFossé l'Évêque 3 » sis à Saint-LyéLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de demande de régularisation d'un plan d'eau situé à saint Lyé en date du 13 janvier 2026déposé à la DDT par M. Leblond Jean-Philippe père de Monsieur Leblond Louison, propriétaire du pland'eau ;VU la visite conjointe réalisée par la DDT, en présence du père du propriétaire;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 23 février 2026 ;VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 3 janvier 2026 ;
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CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l'antériorité dansle cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'autorisationLe présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » d'un plan d'eau dit « EtangFossé l'Évêque 3 » sis à Saint-Lyé. |Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non:1°) dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha:3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrété du 9 juin 20212°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha etinférieure a 3 ha: Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- , . Arrêté du ter avrilDéclaration22479 6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans undélai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, àl'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments dudossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier.La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moinsdeux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par lepropriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-Il du code de l'Environnement,l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans lesdélais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Article 2 : Description de l'installation existanteLe plan d'eau est situé sur la commune de Saint-LyéDénomination : Etang Fossé l'Évêque 3Superficie du plan d'eau : 0 ha 55a 88 caParcelles cadastrales : AP 367 et 384Superficie totale des parcelles : O ha 87 a 60 caAnnée de création : gravière creusée en 1971 source photo satellite GéoportailLe plan de localisation est annexé au présent arrêté.Le plan d'eau n'est pas connecté a un cours d'eau, il est alimenté par la nappe phréatique. Il n'est pasvidangeable.Il n'est pas équipé d'une surverse.La profondeur moyenne est de 2 mètres.L'utilisation principale est la pêche.Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eauLe propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretiencourant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitantprennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'àl'interruption des travaux où la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, etd'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet dudépartement et le Maire de la commune concernée.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.
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Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Activités piscicolesSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissonsintroduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescriptiongénérale du 1° avril 2008.La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiqueset la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant.Article 10 : Gestion des espèces réglementéesEn cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement etsusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministérieldu 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doiventen informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les servicesde la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lorsde l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, desindividus des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques ou des espèces exotiquesenvahissantes.Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eauxsont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvententraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisationpréalable.
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Les esturgeons sont interdits d'introduction.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, quiaura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les servicesen charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devrontêtre mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leurcharge. |Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmisaux services en charge de la police de l'eau.Article 11: Conformité, contrôle de l'installation et dispositions diversesLes prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôleséventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-tion.Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ...), il est fortement recom-mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certainesopérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis àd'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risqueinondation, protection des espèces protégées, ...).Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 12 : Cessation définitive d'exploitationEn cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, lesusages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendussine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.Article 13 : Information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Saint-Lyé pour affichage pendant une duréeminimale de un (1) mois.
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Article 14 : Exécution- Monsieur le Secrétaire Général de l'arrondissement de Troyes ;- Madame la Maire de la commune de Saint-Lyé ;- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique.Troyes, le I 0 MARS 2026Pour le préfet de l'Aube,Le Directeur départemental des TerritoireskJean-Christophe CHOLLEY
Voies et délais de recoursConformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
Ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément àl'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de laditedécision ;
ou
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 0 6% - 000$Portant régularisation administrative et fixant les prescriptions spécifiques d'un pland'eau dit « Étang Fossé l'Évêque 3 » sis à Saint-LyéPlan de situation
107 \ D We 4 4 % ' à NC a (\ \._ 4 : e " Rarberet i. N les Sgargneux | *+: +4 " &dopy; Sountele Charon des | attes
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recueil n°060 du 17/03/2026 23
Direction départementale des territoires
arrêté relatif à la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat
recueil n°060 du 17/03/2026 24
PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLibertéÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT- SUA. 46 - 45-68relatif à la composition de la commissionlocale d'amélioration de l'habitat
Le préfet de l'AubeChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article R 321-10 ;VU le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale del'habitat;VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 fixant la composition de la commission locale d'amélioration del'habitat (CLAH) de l'Aube ;VU la proposition de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP) ;Considérant qu'un nouveau membre doit étre désigné suite au départ du membre titulaire de laDDETSPP ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
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ARRETEArticle premier: Le paragraphe B de l'article premier de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 susvisé estmodifié comme suit :4. - en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine socialMembres titulaires Membres suppléants- Mme DARDE Annie Claude — Mme VAN DER SLEEN MagaliAdministrateur UDAF 10 Éducatrice UDAF 10— M. NORTON Hervé — XXXXChef du Service Lutte contre lesExclusionsDDETSPP 10 .
Article 2 : Le mandat des membres désignés à l'article premier prendra fin à la même date que celuides membres désignés par l'arrêté du 6 juin 2023 susvisé.Article 3 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;OU- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Ville et du Logement.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision ;OU- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'Agence dans le département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le À6 Mars lo LEPour le préfet,Le directeur départemental des__+erritoires,
Jean-Christophe CHOLLEY
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Direction départementale des territoires
décision de nomination des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de subvention
et conventionnement)
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Agencenationale anahdel'habitat
Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place(dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n° 01-2026
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R. 321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Vu la décision n° 03-2025 du 10 mars 2025 de nomination du délégué adjoint de l'Anah dans ledépartement de l'Aube,M. Jean-Christophe CHOLLEY, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aube,
DÉCIDE :
Article 1° :Dans le département de l'Aube, Mmes Valérie GRUYER, chef du service habitat et constructiondurable, Marie-Noélle LEGER, référente Anah, Nathalie MICHEL, instructrice Anah et MM. OlivierMERCIER, chef du bureau habitat privé et Philippe RICHIER, chargé de mission habitat indigne de laDirection Départementale des Territoires, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié àune demande de subvention ou de conventionnement de logements :Article2 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de l'Aube.
Fait à Troyes, le AG mars 40 26Le délégué adjoint de l'Agence dans ledépartement
Jean-Christophe CHOLLEY
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Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du délégué de l'Agence dans le département (1, boulevard JulesGuesde CS 40769 10026 Troyes cedex);ou- d'un recours hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue del'Opéra 75001 Paris)Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision ;OU- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter dela notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
Avis favorable - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aube du 10
mars 2026 pour la demande présentée par la
société "SAS LVL 3"
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PREFET | :DE L'AUBE Sous-préfecture de Nogent-sur-SeineLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat de la Commission départementale Nogent-sur-Seine, le 1 7 Mitt 2026d'aménagement commercial
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube, réunie le 10mars 2026 à 14H30, a rendu un avis favorable à la demande déposée par la société« CEDACOM », en qualité de rédacteur pour le projet présenté par l'exploitant de lasociété « SAS LVL 3 », qui consiste en la régularisation de la surface de vente dumagasin « LA MAISON CONTEMPORAINE » à la suite de la reprise du bâtimentexistant, servant auparavant de stockage déporté pour l'enseigne FLY, pour unesurface de vente totale de 2 67619 m°. Celle-ci correspond à la surface constituantl'ensemble commercial que le magasin forme avec l'ancien Centrakor et ex FLY, situé àSaint-Parres-aux-Tertres.
Cet avis ne sera définitif qu'à l'issue de la période de recours d'un mois prévue al'article L752-17 du code de commerce.
Pour la préfet et par délégation,La sous-préfète de Nogent-sur-Seine
Soy"Nathalie BROYART
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE - S avenue Casimir Périer - BP 41 - 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEXTELEPHONE : 03 25 39 82 19 - TELECOPIEUR 03 25 39 06 57 - sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.frwww.aube.gouv.fr
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