PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-189
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée / Centre hospitalier Loire
Vendée Océan
85-2024-10-25-00001 - Nomination au choix dans le grade d'assistant
medico-administratif de classe normale. (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2024-10-22-00009 - Décision n°2024/2181 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric BOBIN Adjoint des cadres aux affaires
Financières à la Direction des usagers, des affaires financières, des
systèmes d'information et du numérique. (2 pages) Page 7
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-10-01-00010 - Arrêté n°2024-DCPATE-517 portant clôture de
la régie de recettes de l'Etat ET cessation des fonctions des régisseurs
de recettes auprès des services municipaux des Sables d'Olonne (2 pages) Page 10
85-2024-10-24-00002 - Arrêté n°24-DCPATE-563 fixant la liste des
communes rurales de Vendée . -Année 2024. (5 pages) Page 13
85-2024-10-21-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (1 page) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-10-16-00002 - Arrêté 2024/DDETS-90 Attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'association ALMA Vendée au titre de
l'exercice 2024. (4 pages) Page 21
85-2024-10-22-00008 - Arrêté 2024/DDETS-91 concernant le
financement des fonds départementaux de compensation du handicap
2024 de la maison départementale des personnes handicapées de
Vendée. (4 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-10-25-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-652 portant dérogation
temporaire à l'arrêté ministériel du 19/12/2011 modifié, à
l'arrêté préfectoral n° 123 du 26/04/2024 établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour la région Pays de La Loire et au
règlement sanitaire départemental du 23/02/1996. (3 pages) Page 31
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2024-10-17-00011 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 35
2
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire /
85-2024-10-22-00007 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°10 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église, protégé
au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-du-Chemin (Vendée).
(3 pages) Page 38
85-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°5 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de la maison du peintre
Félix LIONNET, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur
le territoire de la commune de La Châtaigneraie (Vendée)
(3 pages) Page 42
85-2024-10-22-00003 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°6 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) du Château fort,
protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la
commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée)
(3 pages) Page 46
85-2024-10-22-00004 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°7 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église
Notre-Dame-de-l'Assomption, protégée au titre des monuments
historiques (MH) sur le territoire de la commune de Menomblet
(Vendée).
(3 pages) Page 50
85-2024-10-22-00005 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°8 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église du Manoir
Vigneau, protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le
territoire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
(3
pages) Page 54
85-2024-10-22-00006 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°9 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) du Moulin à vent,
protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la
commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
(3 pages) Page 58
3
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-10-25-00001
Nomination au choix dans le grade d'assistant
medico-administratif de classe normale.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-10-25-00001 - Nomination au choix dans le grade d'assistant
medico-administratif de classe normale. 4
NOMINATION AU CHOIX DANS LE GRADE D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALECentre HospitalierLoire Vendée OcéanLA DIRECTRICE DELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN- VU le Code général de la fonction publique- VU le décret n°2011 660 du 14 juin 2011 portant sur les statuts particuliers des personnels administratifs de catégorie B dela fonction publique hospitalière modifié,- VU le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant sur dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnairesde catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié,- VU la décision I'Agence Régionale de la Santé d'accorder au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan de Challans, la facultéde nommer au choix deux agents sur le grade d'Assistant Médico-Administratif,- VU le tableau des effectifs autorisés ; DECIDE2 postes d'Assistant Médico-Administratif sont ouverts sur liste d'aptitude.Peuvent être inscrits sur cette liste, les adjoints administratifs hospitaliers titulaires justifiant de neuf années de servicespublics au 1°" janvier 2024. Les services publics concernent les services effectués en tant que titulaire, stagiaire etcontractuel.Les dossiers de candidatures sont à adresser au plus tard le 25 novembre 2024 soit :e ... Remis en main propre, Responsable du service carrière contre accusé de réception ;e ... Parlettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, à :Directrice déléguée du Centre Hospitalier Loire Vendée OcéanDirection des Ressources HumainesBP 21985302-CHALLANS CedexLe dossier de candidature sera constitué des pièces suivantes :1) Une lettre de motivation dont l'objet stipule : « Candidature au poste d'Assistant Médico-Administratifdans le cadre de la nomination au choix » ;2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;3) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination(concernant les services accomplis au CHLVO : transmis par le service carriére);4) Le compte rendu d'entretien professionnel 2024 ;Les pièces à fournir sont à joindre en 4 exemplairesChallans, le 25 octobre 2024Pour le Directeur et par délégation,La Directrice des Ressources HumainesEt/des Relations Sociales
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 5Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-10-25-00001 - Nomination au choix dans le grade d'assistant
medico-administratif de classe normale. 5
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-10-25-00001 - Nomination au choix dans le grade d'assistant
medico-administratif de classe normale. 6
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-10-22-00009
Décision n°2024/2181 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric BOBIN Adjoint des
cadres aux affaires Financières à la Direction des
usagers, des affaires financières, des systèmes
d'information et du numérique.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-10-22-00009 - Décision n°2024/2181 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric BOBIN Adjoint des cadres aux affaires Financières à la Direction des usagers, des affaires financières, des systèmes
d'information et du numérique.
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Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleEPSM DE VENDÉE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 — direction@ch-mazurelle.frCENTRE HOSPITAUERGecrges MazurelleDécision n° 2024/2181
Décision portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOBINAdjoint des cadres aux Affaires Financières à la Direction des usagers,des affaires financières, des systèmes d'information et du numérique
Le DirecteurVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de MonsieurNicolas LENGLINÉ, Directeur des services économiques, logistiques et techniques et du patrimoine àl'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint à l'EPSM Georges Mazurelle et à l'EHPAD LesRoches à compter du 1er juillet 2023,- Vu le recrutement de Monsieur Lionnel FILLION en qualité de Responsable des Affaires Financières àcompter du 20 novembre 2023,- Considérant le départ en mutation à compter du 1°" août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directriceadjointe chargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,- Vu la note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 relative àla gouvernance et l'organisation de la Direction des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmesd'information et du Numérique à compter du 1°" août 2024,- Vu la décision n°2024/1417 en date du 22 juillet 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Monsieur Nicolas LENGLINE, Directeur adjoint chargé par intérim des AffairesFinancières, des Systèmes d'information et du Numérique à compter du 1 août 2024,
décide :Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Frédéric BODIN, Adjoint des Cadres aux AffairesFinancières, à l'effet de signer en l'absence ou empêchements simultanés du Directeur, deMonsieur Nicolas LENGLINE, Directeur adjoint chargé par intérim des Affaires Financières, desSystèmes d'information et du Numérique, et de Lionnel FILLION, Responsable des AffairesFinancières :1. Les bordereaux de titres et mandats émis par le Service des Affaires Financières,Article2: Sont exclus de la délégation la signature :1. Les contrats engageant le Centre Hospitalier Georges Mazurelle, tant vis à vis dupersonnel de l'Etablissement que de tout organisme extérieur,2. Les marchés publics,3. Lesdocuments concernant les usagers, les systèmes d'information et le numérique,autre domaine d'attribution du Directeur Adjoint.
230934 1 el = - ROl DALLIAL 143N 25059 LW, V- T . L WP S Y Dala As N 4 daléeiD'ECISTOITTT 2 UZS 210 T QU EZL OCCOUT C TU DE O TO OE STETATUTETTOCETTQUE DON DATON XTE
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-10-22-00009 - Décision n°2024/2181 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric BOBIN Adjoint des cadres aux affaires Financières à la Direction des usagers, des affaires financières, des systèmes
d'information et du numérique.
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Article3: Lorsqu'il usera de la présente délégation, Monsieur Frédéric BODIN fera précéder sa signaturede la mention : Pour le Directeur et par délégation,L'Adjoint des Cadres aux Affaires Financières
Article4: Cette décision prend effet à compter du 1* novembre 2024.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 octobre 2024
© oî\'bPhilipH@BARET
Vu, le Directeur Adjoint chargé par intérim des affaires Financières,des Systèmes d'information et du Numérigde
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-10-22-00009 - Décision n°2024/2181 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric BOBIN Adjoint des cadres aux affaires Financières à la Direction des usagers, des affaires financières, des systèmes
d'information et du numérique.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-10-01-00010
Arrêté n°2024-DCPATE-517 portant clôture de la
régie de recettes de l'Etat ET cessation des
fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux des Sables d'Olonne
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-01-00010 - Arrêté
n°2024-DCPATE-517 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat ET cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux des Sables d'Olonne
10
PREFET ) Direction de la coordination, duÈÔEMLA VENDEE pilotage, de l'appui territorialN et de l'environnement
Arrêté n° 2024 — DCPATE - 517portant clôture de la régie de recettes de l'Etatet cessation des fonctions des régisseurs de recettesauprès des services municipaux des Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1CGCT ;VU le code de la route, notamment ses articles R: 130-2 à R. 130-5 ;"VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montantdu cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; ;VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU la circulaire du Ministère de I'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics en date du26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès dela police municipale ;VU l'arrété préfectoral n° 03-DRCLE/2 - 239 en date du 6 juin 2003 portant institution d'une regle derecettes de l'Etat auprès des services municipaux des Sables d'Olonne ;VU l'arrété préfectoral n° 16-DRCTA) - 86 en date du 18 mars 2016 portant nomination d'un régisseur deI'Etat auprès des services municipaux des Sables d'Olonne ;
28 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-01-00010 - Arrêté
n°2024-DCPATE-517 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat ET cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux des Sables d'Olonne
11
VU la délibération du conseil municipal des Sables d'Olonne en date du 15 avril 2024 approuvant lanouvelle rédaction de la délégation d'attribution au maire ;VU la décision du maire des Sables d'Olonne en date du 3 septembre 2024 décidant la dissolution de larégie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux et la cessation de fonction desrégisseurs ;VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 17 septembre2024 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1: La régie de recettes de l'Etat instituée par arrêté préfectoral du 6 juin 2003 auprès desservices municipaux des Sables d'Olonne est clôturée.ARTICLE 2 ; L'arrêté préfectoral 16-DRCTAJ - 86 en date du 18 mars 2016 portant nomination d'unrégisseur de l'Etat auprès des services municipaux des Sables d'Olonne est abrogé.ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur dépar\temental desfinances publiques de la Vendée et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en'ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 1 DCÏ, 29"\Le tPour le préfet,la secrétaire générale de la Bféfecturede la VendéeNadia SEGHIER
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. A défaut de réponse à ce recours dans undélai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun nouveau délai de 2 mois.
2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-01-00010 - Arrêté
n°2024-DCPATE-517 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat ET cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux des Sables d'Olonne
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-10-24-00002
Arrêté n°24-DCPATE-563 fixant la liste des
communes rurales de Vendée . -Année 2024.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-24-00002 - Arrêté
n°24-DCPATE-563 fixant la liste des communes rurales de Vendée . -Année 2024. 13
PREFET ; Direction de la coordination,pécdratlr d deste du pilotage, de l'appui territorialfi%::'té ; | et de I'environnement
Arrété N°24 — DCPATE - 563fixant la liste des communes rurales de VendéeAnnée 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D3334-8-1;
Arréte
Article 1 : La liste des communes rurales de Vendée est fixée selon l'état annexé au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté n° 24 - DCPATE - 480 du 17 septembre 2024 est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
t L 2Fait à La Roche-sur-Yon, le rk BCT, duce Lç:%fet,Pour le préfet,la secrétdire générale de ld Pféfecturede ia Vendée~
KNadia SEGHIEVoies et délais de recours ;Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de la préfecture, interrompant le détai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réponse de la préfecture.En application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration « le silence gardé pendant deux mois par l'administrationsur une demande vaut décision de rejet »
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-24-00002 - Arrêté
n°24-DCPATE-563 fixant la liste des communes rurales de Vendée . -Année 2024. 14
Préfecture de la VendéeDirection de la coordination, du pilotage, de I'appui territorial etl''environnementBureau de l'appui territorialListe des communes rurales de la Vendée - 2024
85001 L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE Oui85002 AIGUILLON-SUR-VIE Oui85004 ANGLES Oui85005 ANTIGNY ' Oui85006 APREMONT Oui|85009 AUCHAY-SUR-VENDEE Oui85010 AVRILLE Oui85011 BARBATRE Oui85013 BAZOGES-EN-PAILLERS Oui85014 BAZOGES-EN-PAREDS Oui85015 BEAUFOU Oui85016 BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE Oui85017 BEAUREPAIRE » Oui85018 BEAUVOIR-SUR-MER Oui85020 BENET Oui85021 BERNARDIERE Oui85022 BERNARD Oui85023 BESSAY Oui85024 BOIS-DE-CENE Oui85025 BOISSIERE-DE-MONTAIGU Oui85026 BOISSIERE-DES-LANDES Oui85028 BOUILLE-COURDAULT Oui85029 BOUIN Oui85031 BOUPERE Oui85033 BOURNEAU Oui85034 BOURNEZEAU Oui85036 BRETONNIERE-LA CLAYE Oui85038 BROUZILS Oui85039 BRUFFIERE Oui85040 CAILLERE-SAINT-HILAIRE Oui85042 CHAILLE-LES-MARAIS Oui85045 CHAIZE-GIRAUD Oui85046 CHAIZE-LE-VICOMTE Oui85049 CHAMPAGNE-LES-MARAIS Oui85050 CHAMP-SAINT-PERE Oui85054 CHAPELLE-HERMIER Oui85055 CHAPELLE-PALLUAU Oui85056 CHAPELLE-THEMER Oui85058 CHASNAIS Oui85059 CHATAIGNERAIE Oui85061 CHATEAU-GUIBERT Oui85062 CHATEAUNEUF Oui85064 CHAUCHE Oui
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-24-00002 - Arrêté
n°24-DCPATE-563 fixant la liste des communes rurales de Vendée . -Année 2024. 15
85065 CHAVAGNES-EN-PAILLERS Oui85066 CHAVAGNES-LES-REDOUX Oui85067 CHEFFOIS Oui85070 COEX Oui85071 COMMEQUIERS Oui85072 COPECHAGNIERE Oui85073 CORPE Oui85074 COUTURE Oui85077 CURZON Oui85078 DAMVIX Oui85080 DOIX LES FONTAINES Oui85081 DOMPIERRE-SUR-YON Oui85082 EPESSES Oui85083 EPINE Oui85086 FALLERON Oui85087 FAYMOREAU Oui85093 FOUGERE Oui85094 FOUSSAIS-PAYRE Oui85095 FROIDFOND Oui85097 GAUBRETIERE Oui85098 GENETOUZE Oui85099 GIROUARD Oui85100 GIVRAND Oui85101 GIVRE Oui85102 GRAND'LANDES Oui85103 GROSBREUIL Oui85104 GRUES Oui85105 GUE-DE-VELLUIRE Oui85106 GUERINIERE Oui85108 HERBERGEMENT Oui85110 HERMENAULT Oui85111 ILE-D'ELLE Oui85112 ILE-D'OLONNE Oui85114 JARD-SUR-MER Oui85115 JAUDONNIERE Oui85116 JONCHERE Oui85117 LAIROUX Oui85118 LANDERONDE Oui85119 LANDES-GENUSSON Oui85120 LANDEVIEILLE Oui85121 LANGON Oui85123 LIEZ Oui85125 LOGE-FOUGEREUSE Oui85126 LONGEVES Oui85127 LONGEVILLE-SUR-MER Oui85129 LUCS-SUR-BOULOGNE Oui85130 MACHE - Oui85131 MAGNILS-REIGNIERS Oui85132 MAILLE Oui85133 MAILLEZAIS Oui85134 MALLIEVRE Oui85135 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS Oui85136 MARILLET Oui85137 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE Oui85138 MARTINET Oui85139 MAZEAU Oui85140 MEILLERAIE-TILLAY Oui85141 MENOMBLET Oui85142 MERLATIERE Oui85143 MERVENT Oui85144 MESNARD-LA-BAROTIERE Oui85145 MONSIREIGNE Oui
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-24-00002 - Arrêté
n°24-DCPATE-563 fixant la liste des communes rurales de Vendée . -Année 2024. 16
85147 MONTOURNAIS Oui85148 MONTREUIL Oui85149 MOREILLES Oui85153 MOUCHAMPS Oui85154 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN Oui85156 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS Oui85157 MOUTIERS-SUR-LE-LAY Oui85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN Oui85159 NALLIERS Oui85160 NESMY Oui85161 NIEUL-LE-DOLENT Oui85162 RIVES-D'AUTISE Oui85163 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE Oui85165 L'OIE Oui85167 ORBRIE Oui85169 PALLUAU Oui85171 PEAULT Oui85172 PERRIER Oui85174 PETOSSE Oui85175 PINEAUX Oui85176 PISSOTTE Oui85177 LES VELLUIRE-SUR-VENDEE Oui85179 POIROUX Oui85181 POUILLE Oui85184 PUY-DE-SERRE Oui85185 PUYRAVAULT Oui85186 RABATELIERE Oui85187 REAUMUR Oui85188 REORTHE Oui85190 ROCHESERVIERE Oui85192 ROCHETREJOUX Oui85193 ROSNAY Oui85196 SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE Oui85197 MONTREVERD Oui85198 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX Oui85199 SAINT-AUBIN-LA-PLAINE Oui85200 SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES Oui85201 SAINT-BENOIST-SUR-MER Oui85202 SAINTE-CECILE Oui85204 SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON Oui85205 SAINT-CYR-DES-GATS Qui85206 SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS Oui85207 SAINT-DENIS-DU-PAYRE Oui85208 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE Oui85209 SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET Oui85210 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Oui85211 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS Oui85212 SAINTE-FLORENCE Oui85213 RIVES DE L'YON Oui85214 SAINTE-FOY Oui|85215 SAINT-FULGENT Oui85216 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE Oui85218 SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX Oui85220 SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY Oui85221 SAINT-GERVAIS Oui85223 SAINTE-HERMINE Oui85227 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES Oui85229 SAINT-HILAIRE-DE-VOUST Oui85231 SAINT-HILAIRE-LA-FORET Oui85232 SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS Oui85233 SAINT-JEAN-DE-BEUGNE Oui85235 SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON Oui
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-24-00002 - Arrêté
n°24-DCPATE-563 fixant la liste des communes rurales de Vendée . -Année 2024. 17
85236 SAINT-JULIEN-DES-LANDES Oui85237 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE Oui85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE Oui85239 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE Oui85240 SAINT-MALO-DU-BOIS Oui85242 SAINT-MARS-LA-REORTHE Oui85244 SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU Oui85245 SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES Oui85246 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS Oui85247 SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS Oui85248 SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE Oui85250 SAINT-MATHURIN Oui85251 SAINT-MAURICE-DES-NOUES Oui85252 SAINT-MAURICE-LE-GIRARD Oui85254 SAINT-MESMIN Oui85255 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM Oui85256 SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ Oui85259 SAINT-PAUL-EN-PAREDS Oui85260 SAINT-PAUL-MONT-PENIT Oui85261 SAINTE-PEXINE Oui85262 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE Oui85264 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN Oui85265 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Oui85266 SAINT-PROUANT Oui85267 SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS Oui85268 SAINT-REVEREND Oui85269 SAINT-SIGISMOND Oui85273 SAINT-URBAIN Oui85274 SAINT-VALERIEN Oui85276 SAINT-VINCENT-STERLANGES Oui85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON Oui85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD Oui85281 SERIGNE - Oui85282 SIGOURNAIS Oui85285 TABLIER Oui85286 TAILLEE Oui85287 TALLUD-SAINTE-GEMME Oui85289 TERVAL Oui85290 THIRE Oui85291 THORIGNY Oui85292 RIVES-DU-FOUGERAIS Oui85293 TIFFAUGES Oui85294 TRANCHE-SUR-MER Oui85295 TREIZE-SEPTIERS Oui85296 TREIZE-VENTS Oui85297 TRIAIZE Oui85298 VAIRE Oui85300 VENANSAULT Oui85301 VENDRENNES Oui85303 VIX Oui85304 VOUILLE-LES-MARAIS Oui85305 VOUVANT Oui85306 XANTON-CHASSENON OuiVu pour être annexé à mon arrêté n° 24 —- DCPATE - 563 de ce jourLa Roche sur Yon, le 2 à QCT, 2024Pour le préfet,générale de la PréfecturedLe préfet, la secrétai
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-24-00002 - Arrêté
n°24-DCPATE-563 fixant la liste des communes rurales de Vendée . -Année 2024. 18
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-10-21-00001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-21-00001 - Ordre du
jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Bureau de l'environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du vendredi 8 novembre 2024
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 142 -
Création d'un Drive E. LECLERC déporté de 10 pistes et 854 m² d'emprise au sol, 16 rue Clément Ader
aux HERBIERS.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-21-00001 - Ordre du
jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-10-16-00002
Arrêté 2024/DDETS-90 Attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'association
ALMA Vendée au titre de l'exercice 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-10-16-00002 - Arrêté 2024/DDETS-90
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association ALMA Vendée au titre de l'exercice 2024. 21
ä Ê:E b Direction départementale' . de l'emploi, du travailDE LAVERDEE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 2024-DDETS-90Attribution d'une subvention de fonctionnementà l'association ALMA Vendée au titre de l'exercice 2024Le Préfet de la Vendée -Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour I'année 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 et n°.2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les' pouvoirs publics et les associations ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de laPréfecture de la Vendée, sous-préfète de la Roche-sur-Yon, Madame SEGHIER Nadia ;Vu l'arrêté l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommantMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du 1°" juin2024 ;Vu l'arrêté n°2024- DCL-BCI-566 du 03 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ; |Vu l'arrété n°24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deVendée en qualité' d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur ;Vu le budget opérationnel de programme (BOP) « handicap et dépendance » programme157 ;Vu la demande de subvention en date du 27 mai 2024 formulée par l'association ALMAVendée dont le siège social est situé place de la Victoire BP 343 - 85000 LA ROCHE SURYON Cedex, représentée par sa présidente et dont le n° SIRET est le 498 546 944 00014.
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-10-16-00002 - Arrêté 2024/DDETS-90
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association ALMA Vendée au titre de l'exercice 2024. 22
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée ; '
ARRÊTE
Article 1erUne subvention de huit mille euros (8 000 €) est'attr_ibuée au titre de I'année 2024. Cettesubvention représente la délégation spécifique annuelle de la dotation defonctionnement d'ALMA Vendée pour les personnes âgées (4 000 €) et les personneshandicapées (4 000 €).Article 2Cette subvention est imputée sur les crédits du Budget Opérationnel de Programme (BOP)« handicap et dépendance», programme 0157, sous-action 0157-13-02, . activité015701130215. | -Elle sera versée sur le compte de l'association, dont les références sont les suivantes :Code établissement C_ode N° de Clé RIB Domiciliationguichet compte15519 39030 00020838201 88 CM Roche sur Yon JoffreIBAN : FR76 1551 9390 3000 0208 3820 188 BIC : CMCIFR2AL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Vendée. L'ordonnateur secondaire de ladépense est le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la .Vendée.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques des Pays de laLoire et de la Loire Atlantique.Article 3L'association ALMA Vendée devra renseigner le système d'information dédié au dispositif,pour l'ensemble de l'activité réalisée en Vendée au titre de l'année 2024. ) |Le versement de la subvention 2024 sera conditionné à l'effectivité du renseignement dece système d'information.Article 4En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle de l'action, l'Etatse réserve le droit, après avoir entendu le titulaire, de mettre fin à son aide et d'exiger lereversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté. Au cas où lescontrôles prévus feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas étéutilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, I'Etat exigera lereversement des sommes indûment perçues par le titulaire. Les reversements sonteffectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception par l'Etat.2185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YON _Tél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.fr'www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-10-16-00002 - Arrêté 2024/DDETS-90
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association ALMA Vendée au titre de l'exercice 2024. 23
Article 5Le présent arrêté pourra faire I'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sanotification :- d'un recoUrs"administratif auprès du p'réfet de la Vendée,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6La Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités et la Présidente de l'association sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le A 67 2o/ 2 4
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-10-16-00002 - Arrêté 2024/DDETS-90
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association ALMA Vendée au titre de l'exercice 2024. 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-10-16-00002 - Arrêté 2024/DDETS-90
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association ALMA Vendée au titre de l'exercice 2024. 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-10-22-00008
Arrêté 2024/DDETS-91 concernant le
financement des fonds départementaux de
compensation du handicap 2024 de la maison
départementale des personnes handicapées de
Vendée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-10-22-00008 - Arrêté 2024/DDETS-91
concernant le financement des fonds départementaux de compensation du handicap 2024 de la maison départementale des
personnes handicapées de Vendée.
26
E - Direction DépartementalePREFETDE LA VENDEE de l'Emploi, du Travail ete des SolidaritésFraternité
Arrêté n° 2024-DDETS-91Concernant le financement des Fonds départementaux de compensation du handicap 2024de la Maison départementale des personnes handicapées de VendéeLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code de l'action sociale et des familles ;Vu _ laloi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; |Vu _ le décret n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu _ le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de laPréfecture de la Vendée, sous-préfète de la Roche-sur-Yon, Madame SEGHIER Nadia ;Vu _ l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommant MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur du travail, en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du 1° juin 2024 ;Vu _ l'arrêté n°2024-DCL-BCI-566 du 03 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;Vu — l'arrêté n°24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l''emploi, du travail et dessolidarités de Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsabled'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur ;
185 Boulévard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-10-22-00008 - Arrêté 2024/DDETS-91
concernant le financement des fonds départementaux de compensation du handicap 2024 de la maison départementale des
personnes handicapées de Vendée.
27
Vu la circulaire n°SG/2006/187 du 26 avril 2006 relative aux Maisons Départementales desPersonnes Handicapées ;Vu — la circulaire n°SGDS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition descompétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales etdépartementales en charge des solidarités sur le champ de la politique du handicap ;Vu — la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison Départementaledes Personnes Handicapées » en date du 15 décembre 2005 et ses avenants ;Vu — le budget opérationnel de programme (BOP) « handicap et dépendance » programme157 ;Vu — la délégation de crédits reçus en 2024 dans le cadre de l'unité opérationnelle du BOP157 « handicap et dépendance » pour l'exercice 2024 ;
ARRETEArticle 1° :Le present arrêté a pour objet le versement d'une subvention d'un montant de 44 848 €(quarante-quatre. mille huit cent quarante huit euros) au bénéfice du groupement d'intérêtpublic (GIP) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du département de laVendée (N° Siret : 13000036700016), 40 rue du Maréchal Foch, 85000 La Roche-sur-Yon, enapplication de la convention constitutive du GIP, au titre d'une délégation de crédits desFonds départementaux de compensation du handicap pour I année 2024.Article 2 :La Présidente du GIP de la Maison 4Départementale des Personnes Handicapées transmettraau représentant de l'Etat (direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités)un compte rendu financier d'utilisation de la subvention, dans les 6 mois qui suivent la fin del'exercice.Article 3 :Le montant de la subvention sera imputé' sur les crédits du Budget Opérationnel deProgramme (BOP) 157 «handicap et dépendance », sur la ligne d'exécution 0157-13-01 -activité : 015701130101.
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-10-22-00008 - Arrêté 2024/DDETS-91
concernant le financement des fonds départementaux de compensation du handicap 2024 de la maison départementale des
personnes handicapées de Vendée.
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Article 4 :Le montant de la subvention sera versé en une seule fois, dès signature du présent arrêté, aucompte du GIP de la MDPH de la Vendée dont les références sont les suivantes :en Code Guichet N° Compte Clé Domiciliationbanque30001 00697 C8520000000 33 Banque deFrance
Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.'L'Ÿordonnate'urr de la dépense est le directeur départemental de l'emploi, du travail et des'solidarités de la Vendée.-Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait la Roche sur Yon, le 2 ZÜCÏ 2024
P/ le directeuf dépa L. ;e di ur dé ioint de l'emploi,directeur dépa al adjoint nploiLedu travai rités de la Vendée,
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YON _Tél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-10-22-00008 - Arrêté 2024/DDETS-91
concernant le financement des fonds départementaux de compensation du handicap 2024 de la maison départementale des
personnes handicapées de Vendée.
29
*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-10-22-00008 - Arrêté 2024/DDETS-91
concernant le financement des fonds départementaux de compensation du handicap 2024 de la maison départementale des
personnes handicapées de Vendée.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-10-25-00002
Arrêté n° 24-DDTM85-652 portant dérogation
temporaire à l'arrêté ministériel du 19/12/2011
modifié, à l'arrêté préfectoral n° 123 du
26/04/2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour la région Pays de La Loire et au règlement
sanitaire départemental du 23/02/1996.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-25-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-652 portant
dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19/12/2011 modifié, à l'arrêté préfectoral n° 123 du 26/04/2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Pays de La Loire et au règlement sanitaire départemental du 23/02/1996.
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE b etdeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-65 2portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, à l'arrêtépréfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Pays-de-la-Loire et au règlement sanitaire départemental du 23 février 1996Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants,Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d''actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (PAN),Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par lesnitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays-de-la-Loire (7¢ PARNitrates),Vu le règlement sanitaire départemental du 23 février 1996,Vu l'arrété du 2 décembre 2022 relatif à la préservation des nuisances en matière de bruits devoisinage,Vu le courrier de la FDSEA et des JA 85 du 4 octobre 2024 au préfet de la Vendée demandant desdérogations au calendrier d'épandage, imposé par le 7¢ PAR nitrates et à I'interdiction d'épandage lesweek-ends et les jours fériés prévue par le Règlement Sanitaire Départemental approuvé par arrêtépréfectoral du 23 février 1996 ,Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 23 octobre 2024,Considérant que la mesure 1 du 7° PAR Nitrates fixe des périodes d'épandage en fonction du typed'effluents et du type de cultures, pour limiter les fuites d'azote pendant les périodes pluvieuses,Considérant que le département de la Vendée a connu une année hydrologique 2023/2024, y comprisle mois de septembre 2024, excédentaire en précipitations de plus de 30 % par rapport à la normale,Considérant le retard d'implantation des cultures au printemps causé par l'excès d'eau dans lesparcelles et donc le décalage de récolte observé,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-25-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-652 portant
dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19/12/2011 modifié, à l'arrêté préfectoral n° 123 du 26/04/2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Pays de La Loire et au règlement sanitaire départemental du 23/02/1996.
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Considérant que certains épandages d'effluents de type Il n'ont pu avoir lieu pendant le mois deseptembre 2024 du fait de la pluie et du retard cultural, et que dès lors, la capacité des fosses n'est passuffisante pour stocker les effluents pendant toute la période d'interdiction d'épandage,Considérant alors que le risque de fuite directe par débordement des fosses est plus néfaste àl'environnement qu'un épandage sur des parcelles présentant une couverture végétale en capacitéd'absorber partiellement les nitrates et situées en dehors des zones sensibles telles que les parcelles enbordure de cours d'eau et ou présentant une pente,Considérant que le plafond de 40 kg d'azote total par hectare applicable en zone d'action renforcéesur couvert d'interculture non exporté avant culture de printemps est le plus adapté pour limiter lesrisques de transferts de nitrates vers les eaux souterraines et superficielles ;Considérant que, selon l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans les.cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de I'Etat dans le département peut dérogertemporairement aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81, le cas échéant renforcées par lesprogrammes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-811, après avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée :
ArrêteArticle 1 ObjetDans les situations où le respect des obligations d'épandage des effluents de type Il, permettant devider les fosses de stockage avant le 30 septembre est rendu impossible en raison des conditionsxpluviométriques décrites ci-dessus, une dérogation peut être accordée à l'exploitant jusqu'au 30novembre, en respectant les conditions suivantes :- il existe un risque avéré de débordement de la fosse entre la date de prise de l'arrêté et la fin de lapériode d'interdiction d'épandage,et- il n'existe pas d'autres alternatives possibles à l'épandage,et- les effluents sont épandus, en priorité, sur des prairies implantées depuis plus de 6 mois et dans lalimite de 40 kg d'azote total/ha,ou- les effluents sont épandus sur des prairies temporaires déjà implantées de moins de 6 mois et dans lalimite de 40 kg d'azote total/ha,ou- les effluents sont épandus sur des couverts d'intercultures déjà implantés et dans la limite de 40 kgd'azote total/ha,ou- les effluents sont épandus sur des parcelles implantées en colza et dans la limite de 40 kg d'azotetotal/ha
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-25-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-652 portant
dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19/12/2011 modifié, à l'arrêté préfectoral n° 123 du 26/04/2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Pays de La Loire et au règlement sanitaire départemental du 23/02/1996.
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Article 2 Epandages les week-ends et jours fériésPar dérogation au règlement sanitaire départemental du 23 février 1996 et à l'arrêté bruit du 2décembre 2022, l'épandage de lisiers, purins, d'eaux résiduaires des établissements renfermant desanimaux, boues de stations d'épuration est autorisé les week-end et jours fériés jusqu'au 30 novembre.Article 3 Dispositions relatives au PARLes épandages dérogatoires seront réalisés sous réserve de respecter les autres mesures du PAR,notamment celles concernant le respect de l'équilibre de la fertilisation et de l'implantation d'uncouvert hivernal. -En tout état de cause, les conditions particulières d'épandage (hors sol détrempé, inondé, gelé, ou enforte pente), les distances réglementaires par rapport aux pentes, aux cours d'eau (35 mètres), auxpoints d'eau et aux zones conchylicoles (500 mètres) doivent être respectées et I'épandage d'effluentsde type Il sur repousses de céréales est interdit.Article 4 Dispositions relatives aux périmètres de captages d'eau gotable'Les épandages dérogatoires devront également respecter les prescriptions des arrêtés spécifiquesconcernant les périmètres des captages d'eau potable.Une attention particulière sera portée au sein des Zones d'Actions Renforcées, pour éviter le risque delixivation et le respect des teneurs réglementaires en azote total.Article 5 Enregistrement des pratiques _Les dates des épandages réalisés en dérogation seront impérativement enregistrées dans lesdocuments de fertilisation de la campagne 2024/2025 des bénéficiaires.Les exploitants doivent être en ca pacité de justifier de leurs capacités de stockage (pré-dexel).Article 6 Publication |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site Internet desservices de l'État pour une durée minimale d'un mois.Article 7 Exécution .La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental en charge de la protection des populations, le chef du servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 5 OCT 202' Le préfet
G. GANORY
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-25-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-652 portant
dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19/12/2011 modifié, à l'arrêté préfectoral n° 123 du 26/04/2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Pays de La Loire et au règlement sanitaire départemental du 23/02/1996.
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Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2024-10-17-00011
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2024-10-17-00011 - Arrêté portant
délégation de signature 35
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE L ! J }Liberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNESMaison d'Arrêt de Fontenay-le-Comte
A Fontenay-le-Comte,le 17 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature '
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 133-66 et R. 234-1Vu I'Arrété du Ministre de la Justice en date du 18/11/2019, nommant Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrét de FONTENAY LECOMTEVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°" octobre 2024,Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional, en date du 1€" octobre 2024portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chefd'établissement de la Maison d'Arrêt de FONTENAY LE COMTE,
Monsieur Jean-Géorgès. LAVAL) Ghef d'Etablissement de la Maison d'Arrét de FONTENAY LECOMTE 1ozpiidét t ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TRICOT Jérôme,Commandant Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrét de FontenayLe Comte aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se ,rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LEDOUX Françoise,Capitaine, Cheffe de Détention à la maison d'arrêt de Fontenay Le Comte aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur POIRIER Pascal,Capitaine, Adjoint à la Cheffe de Détention à la maison d'arrét de Fontenay Le Comte aux
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2024-10-17-00011 - Arrêté portant
délégation de signature 36
fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SANDY FERNEZ,Brigadier-Chef à la maison d'arrêt de Fontenay Le Comte aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
°Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUCE FLORIANI,Brigadier-Chef à la maison d'arrét de Fontenay Le Comte, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans-le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RABAH KACIMI,Brigadier-Chef à la maison d'arrét de Fontenay Le Comte, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SANDIE TRIBERT(MERLE), Brigadier-Chef à la maison d'arrét de Fontenay Le Comte, 'aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège, Préfecture de la Vendée et affiché au sein del''établissement pénitentiaire.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2024-10-17-00011 - Arrêté portant
délégation de signature 37
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2024-10-22-00007
Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°10 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'église,
protégé au titre des monuments historiques
(MH) sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-du-Chemin (Vendée).
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00007 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°10 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune
de Saint-Pierre-du-Chemin (Vendée).
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=PREFET . . . .DE LA REGION Direction régionale des affaires culturellesPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024/DRAC/PDA/n°10portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise,protégée au titre des monuments historiques (MH)_ sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Chemin (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;Vu le code du patvrimoin'"e, ndtamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de périmetre délimité des abords de l'Eglise, classée au titre des monuments historiques pararrêté du 14 novembre 1906, situé à Saint-Pierre-du-Chemin ;Vue la délibération n° CO17/2017 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du 25janvier 2017, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;Vue l'enquête publique prescrite par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie du16 août 2023 au 22 septembre 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 9 no-vembre 2023 ;Vue la délibération n° C097/2024 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du11 avril 2024 donnant un accord sur le projet de création de périmètre délimité des abords autour duChâteau fort ;Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 12 février 2024 sur le projet de périmètre délimitédes abords autour de l'Eglise ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00007 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°10 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune
de Saint-Pierre-du-Chemin (Vendée).
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ARRETEArticle 1°": Le périmètre délimité des abords de I'Eglise, classée au titre des monuments historiques pararrété du 14 novembre 1906, situé a Saint-Pierre-du-Chemin, est créé selon le plan joint en annexe. Letracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Vendée sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Vendée.
27 0CT. 2024Fait a Nantes, lePour le préfet de la région Pays de la LoireEt par délégation,
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00007 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°10 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune
de Saint-Pierre-du-Chemin (Vendée).
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Z 2 OCT. 200Eglise - Saint-Pierre-du-Chemin (85)Monument historique classé par arrêté du 14 novembre 1906Plan annexé à l'arrêté 2024/DRAC/PDA/n°10 portant création du PDA en date du
- Monument historique F "1 périmètre délimité des abords (PDA) T 1 Ancienne servitude rayon 500 mètres(partiellement classé) !==0 LsDépartement : Vendée (85)Commune : Saint-Pierre-du-CheminSection/Feuille : AB/1, OB/1, 0C/1Date d'édition : 07/2024Projection : RGF93 (EPSG 2154)Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude(DRAC PDL), BD Ortho® et AdminExpress® (IGN©)Conception : DRAC Pays de la LoireRéalisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00007 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°10 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune
de Saint-Pierre-du-Chemin (Vendée).
41
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2024-10-22-00002
Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°5 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de la
maison du peintre Félix LIONNET, protégé au
titre des monuments historiques (MH) sur le
territoire de la commune de La Châtaigneraie
(Vendée)
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°5 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de la maison du peintre Félix LIONNET, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur
le territoire de la commune de La Châtaigneraie (Vendée)
42
PREFET e , 0 ,DE LA RÉGION Direction régionale des affaires culturellesPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024/DRAC/PDA/n°5portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Maison du peintre Felix Lionnet,protégée au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de La Châtaigneraie (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de périmètre délimité des abords de la Maison du peintre Felix Lionnet, inscrite au titre desmonuments historiques par arrêté du 13 septembre 2007, situé à La Châtaigneraie ;Vue la délibération n° CO17/2017 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du 25janvier 2017, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;Vue l'enquête publique prescrite par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie du16 août 2023 au 22 septembre 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 09 no-vembre 2023;Vu la consultation du propriétaire de la Maison du peintre Felix Lionnet ;Vue la délibération n° C097/2024 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du 11avril 2024 donnant un accord sur le projet de création des périmètres délimités des abords ;Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 12 février sur le projet de périmètre délimité desabords autour de la Maison du peintre Felix Lionnet ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°5 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de la maison du peintre Félix LIONNET, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur
le territoire de la commune de La Châtaigneraie (Vendée)
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ARRETEArticle 1°": Le périmètre délimité des abords de la Maison du peintre Felix Lionnet, inscrite au titre desmonuments historiques par arrété du 13 septembre 2007, située a La Chataigneraie, est créé selon leplan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monumenthistorique ;Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Vendée sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 2 2 OCT. 2024Pour le préfet de la région Pays de la LoireEt par délégation,
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°5 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de la maison du peintre Félix LIONNET, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur
le territoire de la commune de La Châtaigneraie (Vendée)
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2 2 OCT. 2024Maison du peintre Felix Lionnet - La Chataigneraie (85)Monument historique inscrit par arrété du 13 septembre 2007Plan annexé à l'arrêté 2024/DRAC/PDA/n°5 portant création du PDA en date du41400029 e | Fh d = T o; _ : [ , -, . , /4N - ; 5083 ; —pron/ [ 0106 d fs Ï y E E SS8 \ .:.' 0 ¥ 102 / ',_ mn ù Ppéna V ; ' 0966 3G \ 2 4 , A _ ; C 1050 /°- o126 i< ) ; < v&L ; 0210 ; ,, E «0372 M i J v 0 —-e 5 e s°4 - 25 '» oais À n AN )4 -'_.:?. . - . ' = _ = è' , Ç .1'_:
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, ; Ll N . S = i~ ' q ps ey ; . o f E2 ol 2 S ë e 7414000; A A A - - " gy ; .$ Monument historique (inscrit) nh:ug Périmètre délimité des abords (PDA) | ___1 Ancienne servitude rayon 500 mètres
Département : Vendée (85)Commune : La ChataigneraieSection/Feuille : AC/1, AD/1, AE/1, AH/1, Al/1Date d'édition : 07/2024Projection : RGF93 (EPSG 2154)Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude(DRAC PDL), BD Ortho® et AdminExpress® (IGN©)Conception : DRAC Pays de la LoireRéalisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°5 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de la maison du peintre Félix LIONNET, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur
le territoire de la commune de La Châtaigneraie (Vendée)
45
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2024-10-22-00003
Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°6 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) du Château
fort, protégé au titre des monuments historiques
(MH) sur le territoire de la commune de
Bazoges-en-Pareds (Vendée)
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00003 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°6 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) du Château fort, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la
commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée)
46
eNPREFET ; ; , . JDE LA RÉGION Direction régionale des affaires culturellesPAYS DE LA LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE 2024/DRAC/PDA/n°6portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château fort,' protégé au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de I'environnement, notamment son article L. 123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;Vu le code de l_'ufbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de périmètre délimité des abords du Château fort comprenant le Donjon, inscrit au titredes monuments historiques par arrété du 12 février 1927, et I'Eglise, le pigeonnier, les vestiges de fortifi-cation, le portail Renaissance et l''ensemble des terrains d'assiette à l'intérieur de l'enceinte, inscrits autitre des monuments historiques par arrêté du 20 octobre 2003, situés à Bazoges-en-Pareds ;Vue la délibération n° C017/2017 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du25 janvier 2017, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;Vue l'enquête publique prescrite par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie du16 août 2023 au 22 septembre 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 9 no-vembre 2023 ;Vu la consultation du propriétaire du Château fort ;Vue la délibération n° C097/2024 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du11 avril 2024 donnant un accord sur le projet de création des périmètres délimités des abords ;Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 12 février 2024 sur le projet de périmètre délimitédes abords autour du Château fort ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;
ARRÊTE
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00003 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°6 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) du Château fort, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la
commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée)
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Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Château fort comprenant le Donjon, inscrit au titre desmonuments historiques par arrété du 12 février 1927, et I'Eglise, le pigeonnier, les vestiges de fortifica-tion, le portail Renaissance et l'ensemble des terrains d'assiette à l'intérieur de l'enceinte, inscrits au titredes monuments historiques par arrété du 20 octobre 2003, situés a Bazoges-en-Pareds, est créé selon leplan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monumenthistorique ;Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Vendée sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de la Vendée.
2 2 OCT. 2024Fait à Nantes, lePour le préfet de la région Pays de la LoireEt par délégation,
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00003 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°6 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) du Château fort, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la
commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée)
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2 2 OCT. 2024Château fort - Bazoges-en-Pareds (85)Monument historique inscrit par arrêtés du 12 février 1927 et du 20 octobre 2003Plan annexé à l'arrêté 2024/DRAC/PDA/n°6 portant création du PDA en date du
= ==g' Monument historique ä ; imi(inscrit - partiellement inscrit) Smm® Périmètre délimité des abords (PDA)
Département : Vendée (85)Commune : Bazoges-en-ParedsSection/Feuille : AC/1, AD/1, ZE/1, ZH/1, ZW/1, ZY/1Date d'édition : 07/2024Projection : RGF93 (EPSG 2154)Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude(DRAC PDL), BD Ortho® et AdminExpress® (IGN©)Conception : DRAC Pays de la LoireRéalisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2024
6625000
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00003 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°6 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) du Château fort, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la
commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée)
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2024-10-22-00004
Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°7 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'église
Notre-Dame-de-l'Assomption, protégée au titre
des monuments historiques (MH) sur le territoire
de la commune de Menomblet (Vendée).
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00004 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°7 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Notre-Dame-de-l'Assomption, protégée au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune de Menomblet (Vendée).
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PREFET P ,DE LA RÉGION Direction régionale des affaires culturellesPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2024/DRAC/PDA/n°7portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption,protégée au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de Menomblet (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme,' notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, inscrite au titredes monuments historiques par arrêté du 22 février 1991, situé à Menomblet ;Vue la délibération n° CO17/2017 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du25 janvier 2017, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;Vue l'enquête publique prescrite par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie du16 août 2023 au 22 septembre 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 9 no-vembre 2023 ;Vue la délibération n° C097/2024 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du11 avril 2024 donnant un accord sur le projet de création des périmètres délimités des abords ;Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 12 février 2024 sur le projet de périmètre délimitédes abords autour de l'Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;
ARRÊTE
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00004 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°7 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Notre-Dame-de-l'Assomption, protégée au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune de Menomblet (Vendée).
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Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, inscrite au titredes monuments historiques par arrêté du 22 février 1991, situé à Menomblet, est créé selon le plan jointen annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument histo-rique ; -Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Vendée sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Vendée.
2 2 OCT. 2024Fait à Nantes, lePour le préfet de la région Pays de la LoireEt par délégation,
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00004 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°7 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Notre-Dame-de-l'Assomption, protégée au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune de Menomblet (Vendée).
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2 2 OCT. 2024Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption - Menomblet (85)
$ Monument historique (inscrit) Ë'::S Périmètre délimité des abords (PDA) f__:j Ancienne servitude rayon 500 métres
Département : Vendée (85)Commune : MenombletSection/Feuille : OB/1, 0C/1, 0A/2, 0A/3, 0A/4Date d'édition : 07/2024Projection : RGF93 (EPSG 2154)Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude(DRAC PDL), BD Ortho® et AdminExpress® (IGN©)Conception : DRAC Pays de la LoireRéalisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00004 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°7 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Notre-Dame-de-l'Assomption, protégée au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune de Menomblet (Vendée).
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2024-10-22-00005
Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°8 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'église
du Manoir Vigneau, protégée au titre des
monuments historiques (MH) sur le territoire de
la commune de Mouilleron-Saint-Germain
(Vendée).
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00005 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°8 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église du Manoir Vigneau, protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le
territoire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
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==PREFET . . . JDE LA RÉGION Direction régionale des affaires culturellesPAYS DE LA LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE 2024/DRAC/PDA/n°8portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise et du Manoir de Vigneau,protégée au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de périmètre délimité des abords de I'Eglise, inscrite au titre des monuments historiquespar arrêté du 13 mars 1978 et du Manoir de Vigneau, inscrit au titre des monuments historiques pararrêté du 11 juillet 1984, situés à Mouilleron-Saint-Germain ;Vue la délibération n° CO17/2017 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du25 janvier 2017, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;Vu l''enquête publique prescrite par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie du16 août 2023 au 22 septembre 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 9 no-vembre 2023 ;Vue |la consultation du propriétaire de l'Eglise ;Vue la consultation des propriétaires du Manoir de Vigneau ;Vue la délibération n° C097/2024 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du11 avril 2024 donnant un accord sur le projet de création de périmètre délimité des abords autour duChâteau fort ;Vu l'accord de l'architecte des Batiments de France du 12 février 2024 sur le projet de périmètre délimitédes abords autour du Château fort ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00005 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°8 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église du Manoir Vigneau, protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le
territoire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
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ARRETEArticle 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Eglise, inscrite au titre des monuments historiques pararrété du 13 mars 1978 et du Manoir de Vigneau, inscrit au titre des monuments historiques par arrêtédu 11 juillet 1984, situés à Mouilleron-Saint-Germain, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé pleiny figurant devient le nouveau périmetre des abords de ce monument historique ;Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Vendée sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Vendée.
2 2 OCT. 2024Fait à Nantes, lePour le préfet de la région Pays de la LoireEt par délégation,
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00005 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°8 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église du Manoir Vigneau, protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le
territoire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
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2 2 OCT. 2024Eglise' et Manoir de Vigneau? - Mouilleron-Saint-Germain (85)
6627000
o cs es —Monument historique 7 1 péri ; [ ; ;| (inscrit - partiellement inscrit) Sww® Périmètre délimité des abords (PDA) | | Ancienne servitude rayon 500 mètres
Département : Vendée (85)Commune : Mouilleron-Saint-GermainSection/Feuille : AB/1, ZH/1, ZI/1, 0A/2Date d'édition : 07/2024Projection : RGF93 (EPSG 2154)Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude(DRAC PDL), BD Ortho® et AdminExpress® (IGN©)Conception : DRAC Pays de la LoireRéalisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00005 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°8 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église du Manoir Vigneau, protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le
territoire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2024-10-22-00006
Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°9 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) du Moulin à
vent, protégé au titre des monuments
historiques (MH) sur le territoire de la commune
de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00006 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°9 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) du Moulin à vent, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la
commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
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*.PREFET ë , - .DE LA REGION Direction régionale des affaires culturellesPAYS DE LA LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE 2024/DRAC/PDA/n°9portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Moulin à vent,protégé au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée)
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de périmètre délimité des abords du Moulin à vent, inscrit au titre des monuments histo-riques par arrêté du 26 mars 1982, situé à Mouilleron-Saint-Germain ;Vue la délibération n° CO17/2017 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du25 janvier 2017, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;Vue l'enquête publique prescrite par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie du16 août 2023 au 22 septembre 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 9 no-vembre 2023 ;Vue la consultation du propriétaire du Moulin à vent ;Vue la délibération n° C097/2024 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie, en date du11 avril 2024 donnant un accord sur le projet de création de périmètre délimité des abords autour duChâteau fort ;Vu l'accord de l'architecte des Batiments de France du 12 février 2024 sur le projet de périmètre délimitédes abords autour du Château fort ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00006 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°9 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) du Moulin à vent, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la
commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
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ARRETEArticle 1°": Le périmètre délimité du moulin, inscrit au titre des monuments historiques par arrété du 26mars 1982, situé à Mouilleron-Saint-Germain, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figu-rant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Vendée sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Vendée.
2 2 OCT. 202kFait à Nantes, lePour le préfet de la région Pays de la LoireEt par délégation,
A e E )lirectri reg(Q;...Haffaire relle zAùne GÉRARZ
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00006 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°9 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) du Moulin à vent, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la
commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
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Moulin à vent - Mouilleron-Saint-Germain (85)Monument historique inscrit par arrété du 26 mars 1982Plan annexé à l'arrêté 2024/DRAC/PDA/n°9 portant création du PDA en date du
407000$ Monument historique (inscrit) Ëfln. u
Département : Vendée (85)Commune : Mouilleron-Saint-GermainSection/Feuille : OB/1, ZI/1, ZK/1Date d'édition : 07/2024Projection : RGF93 (EPSG 2154)Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude(DRAC PDL), BD Ortho® et AdminExpress® (IGN©)Conception : DRAC Pays de la LoireRéalisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2024
-
2 2 OCT. 2024
...g Périmètre délimité des abords (PDA) [ _-_—J Ancienne servitude rayon 500 mètres
sÀAhne GERARD
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-10-22-00006 - Arrêté 2024/DRAC/PDA/n°9 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) du Moulin à vent, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la
commune de Mouilleron-Saint-Germain (Vendée).
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