Nom | Recueil-r93-2024-317_6 décembre 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur |
Date | 06 décembre 2024 |
URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/122741/910628/file/Recueil-r93-2024-317_6%20d%C3%A9cembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 06 décembre 2024 à 15:12:59 |
Date de modification du PDF | 06 décembre 2024 à 15:12:59 |
Vu pour la première fois le | 06 décembre 2024 à 16:12:41 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-317
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-19-00133 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 (3
pages) Page 6
R93-2024-11-19-00134 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité MCO de
septembre 2024 (3 pages) Page 10
R93-2024-11-19-00101 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024 (4 pages) Page 14
R93-2024-11-19-00102 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 (4
pages) Page 19
R93-2024-11-19-00103 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024 (4 pages) Page 24
R93-2024-11-19-00104 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 (4
pages) Page 29
R93-2024-11-19-00105 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 (4
pages) Page 34
R93-2024-11-19-00135 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 (3
pages) Page 39
R93-2024-11-19-00136 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 (5 pages) Page 43
R93-2024-11-19-00124 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité HAD de septembre
2024 (3 pages) Page 49
R93-2024-11-19-00106 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 (3
pages) Page 53
R93-2024-11-19-00137 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
MCO de septembre 2024 (3 pages) Page 57
R93-2024-11-19-00138 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre
2024 (3 pages) Page 61
2
R93-2024-11-19-00125 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 (3
pages) Page 65
R93-2024-11-19-00140 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 (3
pages) Page 69
R93-2024-11-19-00127 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 (3
pages) Page 73
R93-2024-11-19-00126 - 06 - CH DE GRASSE HAD Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 (3
pages) Page 77
R93-2024-11-19-00107 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO de septembre 2024 (3 pages) Page 81
R93-2024-11-19-00128 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre
2024 (3 pages) Page 85
R93-2024-11-19-00139 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 (3
pages) Page 89
R93-2024-11-19-00129 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité MCO de
septembre 2024 (3 pages) Page 93
R93-2024-11-19-00130 - 06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
MCO de septembre 2024 (3 pages) Page 97
R93-2024-11-19-00108 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre
2024 (3 pages) Page 101
R93-2024-11-19-00109 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO de septembre 2024 (3 pages) Page 105
R93-2024-11-19-00110 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024 (3 pages) Page 109
R93-2024-11-19-00111 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024 (3 pages) Page 113
R93-2024-11-19-00112 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024 (3 pages) Page 117
3
R93-2024-11-19-00131 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
MCO de septembre 2024 (3 pages) Page 121
R93-2024-11-19-00132 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
MCO de septembre 2024 (3 pages) Page 125
R93-2024-11-19-00116 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 (3 pages) Page 129
R93-2024-11-19-00117 - 13 - CH D'AUBAGNE HAD Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 (3
pages) Page 133
R93-2024-11-19-00118 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 (3
pages) Page 137
R93-2024-11-19-00119 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 (3
pages) Page 141
R93-2024-11-19-00120 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité HAD de
septembre 2024 (3 pages) Page 145
R93-2024-11-19-00121 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité HAD de septembre
2024 (3 pages) Page 149
R93-2024-11-19-00122 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité HAD de septembre
2024 (4 pages) Page 153
R93-2024-11-19-00113 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 (3
pages) Page 158
R93-2024-11-19-00123 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité HAD de
septembre 2024 (3 pages) Page 162
R93-2024-11-19-00114 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 (3
pages) Page 166
R93-2024-11-19-00115 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024 (4 pages) Page 170
R93-2024-11-25-00054 - DECISION
portant nomination des membres du
Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée 1 »
sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 (3
pages) Page 175
4
R93-2024-11-25-00055 - DECISION
portant nomination des membres du
Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée Il »
sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex (3
pages) Page 179
R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS
BIOESTEREL - APPORT PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et
MOUVEMENTS DE TITRES (23 pages) Page 183
R93-2024-12-04-00004 - Décision n° 2024CAD06-053 - Constat de
caducité de l'autorisation d'examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou son identification par empreintes
génétiques à des fins médicales sous la modalité « analyses de
cytogénétique moléculaire », détenue sur le site de l'Hôpital
Saint Joseph de Marseille sis 26 boulevard Louvain à Marseille (13008) (3
pages) Page 207
R93-2024-12-03-00009 - Décision n°2024CAD06-047 - Constat de la
caducité de l'autorisation d'activité de soins d'assistance
médicale à la procréation biologique (AMP) sous la modalité :
préparation et conservation de sperme en vue d'une insémination
artificielle Site : Laboratoire de Biologie Médicale Labio de Saint
Jérôme (3 pages) Page 211
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00133
04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00133 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 6
= k ARRETE DU 19 novembre 2024@ » Agence Régionale de Santé
Late nes
ec ur . * . 1 " +12 . :
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DIGNE
FINESS JURIDIQUE : 040788879
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU fa loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé; |
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH DIGNE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00133 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 7
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNÉE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Sr si Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 28 071 607,00 € 19 725 372,98 € 2 131 974,60 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 39 859,00 € 35 886,45 € 13 403,05 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 9 693,00 € 3 634,88 € 403,88 €]
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 3 340,00 € 2 040,14 € 139,17 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre' Libellé :
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 245 486,27 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 50 217,99 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 111,17 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 195 157,11 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 116 831,86 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 54 225 30 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 24 099,95 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle 3
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00133 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 8
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ,
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
[Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) °
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 €
prone à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Litote reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* ' 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle L
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DIGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-
2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00133 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00134
04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00134 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 10
ARRETE DU 19 novembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI
FINESS JURIDIQUE : 040780215
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de sant par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00134 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 11
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)38 189 189,00 € 27 370 186,85 € 3 034 240,51 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 48 488,00 € 32 863,58 € 7 637,03 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 4 892,00 € 1 834,50 € 203,83 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibelléce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 723 913,55 €]
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 94 085,64 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)629 827,91 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 518 906,32 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 75 920 26 €
' Id'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 33 592,56 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 1 408,77 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00134 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 12
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
' Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) 7
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
[Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou à
| reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) {fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter regional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de Ia sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00134 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00101
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00101 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 14
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuEF ee ARRETE DU 19 novembre 2024
Speers Hoes
c 'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
EPS VALLEE DE LA BLANCHE
FINESS JURIDIQUE : 040780249
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00101 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 15
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant à verser ou àLibellé =
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 35 978.08 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé
mois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé Sakspour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
sous AAP/AAC)relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments0,00 €
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
AAP/AAC)médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00101 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 16
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 : |
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dd ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
[ Dont séjours
O Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution. :
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00101 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 17
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00101 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00102
04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00102 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 19
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuA rs Cc@ D Agence Régonale de Santé % ii ARRETE DU 19 novembre 2024Provence-Alpes 2
Côte d'Azur ;
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL CASTELLANE
FINESS JURIDIQUE : 040780140
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 =
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
Sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile :
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HL CASTELLANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00102 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 20
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 34 487.93 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* | 0,00€
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à |
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé à
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé An
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé u à ref
MOIS-CI" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux :
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments !
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 000€
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00102 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 21
TITRE ll - LAMDA 2023
Article 3— Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou 4
reprendre pour le mois**:
0,00 €Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
7 Dont séjours
2 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
" Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL CASTELLANE et à la caisse désignée en PPRERON & des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00102 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 22
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00102 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00103
04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00103 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 24
Vu
Vu
Vu
Vu
| vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuD dise laide ARRETE DU - 49 novembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE BARCELONNETTE
FINESS JURIDIQUE : 040780132
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
'financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale |
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HL DE BARCELONNETTE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00103 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 25
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 30 827.26 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé a
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé con
mois-ci* :
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux Y
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
[Montant dûü'ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000€
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00103 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 26
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de Factivité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 ñ'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
1 Dont séjours
0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE BARCELONNETTE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00103 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 27
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00103 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00104
04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00104 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 29
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE RIEZ
FINESS JURIDIQUE : 040780231
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HL DE RIEZ
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00104 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 30
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes : |
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 51 069 39 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 2616,16€
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé ag:
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 1744 2 616,16 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé gemois-ci :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 4
séjours et les médicaments sous AAP/AAC) '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000€
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous L
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00104 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 31
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 000€
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale* |
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
[1 Dont séjours
0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE RIEZ et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00104 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 32
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00104 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00105
05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00105 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 34
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 | :
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH D'EMBRUN
FINESS JURIDIQUE : 050000124
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH D'EMBRUN
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00105 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 35
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à.
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 328 604.88 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 92 975,99 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé apour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 1744 79 029,64 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou à =; ieee ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 13 946 35 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux :
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ' '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00105 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 36
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois**:
0,00 €Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
{techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale* ;
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
Q Dont séjours
(1 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
| Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ny VALDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00105 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 37
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00105 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00135
05 - CH DE BRIANCON Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00135 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité MCO de septembre 2024 39
p À Ë ARRETE DU 19 novembre 2024© > Agence Régionale de Santé
Frovence-nines
îte ur à à : ' PRES àFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 | |
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE BRIANCON
FINESS JURIDIQUE : 050000116
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; | '
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH DE BRIANCON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00135 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité MCO de septembre 2024 40
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 20 982 602,00 € 17 056 691,72 € 1 902 499,68 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 29 602,00 € 17 943,54 € -184,56 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 38 694,00 € 43 567,70 € 6 097,67 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 460,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :Libellé
Valorisation d'activité mensuelle 233 562,65 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 95 315,45 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 9,32 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 138 237,88 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 114 177,71 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 2 036 86 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 22 023,31 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d' Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00135 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité MCO de septembre 2024 41
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
[Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* | 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les | 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BRIANCON et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
—_
thony VALDEZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00135 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité MCO de septembre 2024 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00136
05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l'activité MCO de septembre
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00136 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 43
ARRETE DU 19 novembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmetre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
| CHICAS
FINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 a R.
162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VUlarrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties
prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CHICAS :
1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00136 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 44
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23
décembre 2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
annuel Montant dû pour la Montant à verser ou àLibellé 'période reprendre pour le mois
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 65 413 878,00 € 48 850 001,97 € 5 749 770,25 €
suppléments (y compris transports et PO) é
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 74 572,00 € 50 584,39 € 6 925,46 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 3 919,00 € 14 512,39 € 2 211,36 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 6 349,00 € 3 785,82 € 375,02 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-
3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement
prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 334 768,07 €
sécurité sociale)
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide
médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)
Valorisation du RAC détenus — séjours *
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
. Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 310 090,25 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00136 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 45
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant a verser ou a
Libelléreprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes)
y compris VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies 274 799,44 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la |
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 52,23 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables
liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)1 026 319,12 €
prescription compassionnelleDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 724 207,95 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 164 105 66 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 138 005,51 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) - €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) - €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les - €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de Le
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) - €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 8 919,46 €
[médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 8 919,46 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de _€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00136 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 46
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 5 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins
de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels _ €
suppléments (y compris transports et PO) |
[Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME | _€
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* - €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" | - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00136 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 47
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code
de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet
d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé *reprendre pour le mois*:
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et
consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies - €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
Dont RAC détenus ACE - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) est de:
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)- €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :- €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
co
ony VALDE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00136 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00124
05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
HAD de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00124 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 49
Vu
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VuAr
© » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
CHICAS GAP-SISTERON
FINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et a la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ; |
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CHICAS GAP-SISTERON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00124 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 50
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dd au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 jLibellé Montant da pour la période * | Montant a Verser Lu wns
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 233 750,00 € 3 498 669,91 € 461 323,01 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 21 166,83 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 21 166,83 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 00€
compassionne! et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
ee Montant a verser ou a
Libellé
reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû ~ montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00124 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 51
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou àLibellé A
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 9,00 .
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00124 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00106
05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00106 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 53
Vu
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Vu@ > Agence Régionale de Sante Wp _ ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Alpes 4
Côte d'Azur 4
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmetre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL D'AIGUILLES
FINESS JURIDIQUE : 050000108
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L..162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
_6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du. mois de Septembre 2024, par l'établissement HL D'AIGUILLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00106 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 54
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois*TM:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 30 478.31 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé ae:
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé cud
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux }
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) {fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC) |
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00106 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 55
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a article L 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de là sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
L! Dont séjours
[1 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL D'AIGUILLES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00106 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00137
05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00137 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 57
A : ARRETE DU 19 novembre 2024@ D Agence Régionale de Santé
cons -Alpes
e d'Azur . : : " i + 44% A £Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
FINESS JURIDIQUE : 050007533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
' VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 :
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00137 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 58
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 4 190 751,00 € 3 139 091,31 € 373 469,90 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
. ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0.00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle |
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle | :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00137 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 59
TITRE I] — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD):
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
[Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : i
Montant à verser ou aLibellé ictreprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle À
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
me
en
MERS VALD
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00137 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00138
06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00138 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité MCO de septembre 2024 61
AÀ ; ARRETE DU 19 novembre 2024@ > Agence Régionale de Sania
Provence Alpes '
ote zur . x 4 A ,Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
C.H ANTIBES-JUAN LES PINS
FINESS JURIDIQUE : 060780954
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement C.H ANTIBES-JUAN LES PINS :
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00138 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité MCO de septembre 2024 62
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)68 809 361,00 € 55 045 893,15 € 6 046 537,27 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 419 199,00 € 349 844,61 € 30 832,72 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 249 518,00 € 212 815,84 € 49 475,06 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 11 873,00 € 10 066,10 € 1 633,10 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 516 297,59 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 324 614,13 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 11,39 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)1177 903,77 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 851 153,44 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 54 044 38 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 265 662,10 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 7 043,85 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 13 768,30 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 4 170,21 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 9 598,09 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00138 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité MCO de septembre 2024 63
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023,
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : :
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels $ 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ;
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Linens reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle CS
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de laide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H ANTIBES-JUAN LES PINS et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
— Anthony VALDEZ.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00138 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité MCO de septembre 2024 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00125
06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité HAD de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00125 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité HAD de septembre 2024 65
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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VuAr
@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-AlpesCôte d'Azur "
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
CH DE CANNES
FINESS JURIDIQUE : 060780988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
_ de la sécurité sociale ;
Vu
Vul'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH DE CANNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00125 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité HAD de septembre 2024 66
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la foi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * considied
(pour information) . r
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 1 463 939,00 € 1 179 429,64 € 105 758,88 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024. '
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant a verser ou a
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleLibellé. reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000€
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 3
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libetie reprendre pour le mois"
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) | 0,00 €
* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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l'activité HAD de septembre 2024 67
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou aLibellé le*reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de-la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDE
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l'activité HAD de septembre 2024 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00140
06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00140 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 69
= Ë ARRETE DU 19 novembre 2024@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes :Côte d'Azur ; 3 à : i :Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE CANNES
FINESS JURIDIQUE : 060780988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé: |
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du 'code de la sécurité
sociale ;
"VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH DE CANNES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00140 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 70
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé a l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 81 946 619,00 € 61 536 727,13 € 6 963 132,92 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 463 531,00 € 359 582,15 € _ 45 954,27 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 31 951,00 € 117 990,31 € 55 746,15 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 5 499,00 € 7 271,66 € 1 802,83 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 352 467,89 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé + ot.reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 248 726,36 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4,25 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ous.
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 1 103 078,78 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 799 494,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 111 341,45 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 192 242,54 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 658,50 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -0,10 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 658,60 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) PTT 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00140 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 71
TITRE ll - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ù
Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
jReste à charge Détenus (RAC - séjour)" 5 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : '
Montant a verser ou aLibellé reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) | '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000 €
prescription compassionnelle }
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00140 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00127
06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00127 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 73
: ; ARRETE DU 19 novembre 2024@ » Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE GRASSE
FINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources dés établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 :
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH DE GRASSE ;
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l'activité MCO de septembre 2024 74
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)53 320 952,00 € 41 424 211,23 € 5 289 148,58 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 239 988,00 € 154 330,88 € 28 165,77 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 27 906,00 € 52 297,58 € 16 925,85 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 61 623,00 € 50 021,20 € 3 409,36 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soil 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la Valorisation d'aclivité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant da ou à reprendreLibellé re
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 956 808,14 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser où à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 282 925,28 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 8 270,96 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 665 611,90 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 537 832,33 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 89 921 72 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 37 857,85 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) .
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00127 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 75
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023,
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
preoions relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
[prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé à à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (sejours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de specialties
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle i
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des. soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
[Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Éccne
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00127 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00126
06 - CH DE GRASSE HAD Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité HAD de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00126 - 06 - CH DE GRASSE HAD Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 77
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
' Provence-Alpes ¢
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
CH DE GRASSE
FINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH DE GRASSE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00126 - 06 - CH DE GRASSE HAD Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 78
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * considéré
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors :
aide médicale de l'Etat (AME), 850 504,00 € 1 149 321,86 € 110 251,79 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMa) ;
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
Liber reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques {Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y
compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé raprencte pours mote
[Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00126 - 06 - CH DE GRASSE HAD Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 79
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé '
reprendre pour le mois"
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
— —
NX
Anthony VALD N
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00126 - 06 - CH DE GRASSE HAD Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00107
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00107 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 81
Vu
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VuAr:© > Agence Régionale de Santé = ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-AlCôte d'Azur iad
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
FINESS JURIDIQUE : 060780780
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 AR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; |
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A
PUGET
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00107 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 82
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 52 000 94 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus = séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dU — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, :
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale |
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les or |
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations }
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ;
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
0,00 €
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00107 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 83
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus * |
M Dont séjours
O Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. |
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00107 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00128
06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00128 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité MCO de septembre 2024 85
4 i ; ARRETE DU 19 novembre 2024 @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
te d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH LA PALMOSA MENTON
FINESS JURIDIQUE : 060791761
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH LA PALMOSA MENTON ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00128 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité MCO de septembre 2024 86
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)16 087 591,00 € 11 068 359,07 € 1 233 271,79 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 22 909,00 € 27 003,35 € 8 510,27 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2 639,00 € 1 746,88 € 109,96 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, sait 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 60 038,34 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 47 521,50 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : '
LibelléMontant a verser ou a
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 12 516,84 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 284,28 €
Dont des spécialités pharmaceütiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 12 232,56 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités |
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs medicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00128 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité MCO de septembre 2024 87
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)*Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
[Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €l
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation: 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat {AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LA PALMOSA MENTON et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, emp
Le Directeur de la irection de I"é et par délégation
rganisation des Soins,
2
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00128 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité MCO de septembre 2024 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00139
06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00139 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 89
ARRETE DU 19 novembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à :
partir de la période janvier 2024 .
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
C.H.U. DE NICE
FINESS JURIDIQUE : 060785011
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ©
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
. produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement C.H.U. DE NICE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00139 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 90
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes:
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la [Montant à verser pour le
-période * mois considéré
{pour information}
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 283 793 098,00 € 227 930 010,44 € 26 146 184,91 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** | 2 706 639,00 € 2 427 617,96 € 216 278,63 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** | 985 082,00 € 1 193 562,92 € 231 628,95 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 99 830,00 € 86 130,33 € 11 309,06 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soil 100% valorisation cumulée pour la période
*** inclut la valorisation d'activité des entilés géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 8 367 036.51 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 883 981,77 €
sécurité sociale ;
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 8 058,81 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
. Montant à verser ou àLibellé tetreprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 7 380 376,48 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 4 255 498,32 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, RHCTRNTON 1 732 181,57 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 1 057 673,64 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 335 022,95 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d' Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 72 072,19 €
jmédicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 25 860,21 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 42 828 41 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) - 3 383,57 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 22 547,26 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 17 808,95 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations {Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 4 738,31 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
'2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00139 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 91
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) .
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. |
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale"
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux | 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 € |
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle d
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle cia
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H.U. DE NICE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
a. thony VAL—~_
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00139 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00129
06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00129 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 93
= : ARRETE DU 19 novembre 2024 ® » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes '
Ste d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CTRE ANTOINE LACASSAGNE
FINESS JURIDIQUE : 060000528
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; |
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CTRE ANTOINE LACASSAGNE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00129 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 94
Arréte :
| TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
{pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 64 229 332,00 € 47 019 798,47 € 4 925 635,06 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 207 042,00 € 227 752,87 € 23 102,61 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soil 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisalion cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mOIS-CI :
Valorisation d'activité mensuelle 1 504 232,64 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser où àLibellé *.reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 1 160,55 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 23,46 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : ; .
Montant à verser ou à
Libellé woereprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux -1 505 402,89 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 161 131,46 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 3 667 031 21 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 496,86 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les -13,76 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 15 868,49 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 1588225€
prescription compassionnelle 7 '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
jmédicaments sous AAP/AAC) _
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00129 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 95
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3~ Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels _ 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de laide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de [a
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
. Montant a verser ou aLibellé ane
reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle L
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les . _ 0,00€
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE ANTOINE LACASSAGNE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de llOrganisation des Soins,
—
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00130
06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL
TZANCK Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité MCO de septembre
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00130 - 06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 97
À ; ARRETE DU 19 novembre 2024@ » Agence Régionale de Santé
pe Alpes e ur : . . , se +
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK
FINESS JURIDIQUE : 060794013
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 AR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières -
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; |
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00130 - 06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 98
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments {y compris transports et PO)26 148 824,00 € 23 814 264,01 € 2 601 530,62 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 54 591,00 € 90 751,12 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 22 019,00 € 28 936,19 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 224,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé f
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 576 387,56 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
a
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,.FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 1 039,61 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 575 347,95 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 11 320,46 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 556 983,64 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) , 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 7 043,85 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les '0,00 €
[médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
° 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00130 - 06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 99
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3— Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
ss à charge Détenus (RAC - séjour)*suppléments (y compris transports et PO) 0,00 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
TM est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n 'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou .
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type |
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction dejl'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00130 - 06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00108
06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO
de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00108 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO de septembre 2024 101
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuar<© > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Atpes
Côte d'Azur+
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL BREIL SUR ROYA
FINESS JURIDIQUE : 060780657
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 1 8 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ; . |
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HL BREIL SUR ROYA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00108 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO de septembre 2024 102
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 56 789,82 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 534,61 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci +
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé 'kepour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU {fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux :
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 0,00 €
sous AAP/AAC) |
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00€
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00108 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO de septembre 2024 103
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
0 Dont séjours
© Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL BREIL SUR ROYA et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00108 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO de septembre 2024 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00109
06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00109 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 105
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE
FINESS JURIDIQUE : 060006889
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; |
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; .
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, .
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA
VÉSUBIE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00109 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 106
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé a l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant a verser ou +
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 66 196.66 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* . 0,00€
Valorisation du RAC détenus ~ séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé aspour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux :
séjours et les medicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments : '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00109 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 107
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
© Dont séjours
L' Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00109 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00110
06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00110 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 109
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArc© D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL ST ELOI DE SOSPEL
FINESS JURIDIQUE : 060780905
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a
domicile ;
Parrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00110 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 110
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou oll
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 109 021.91 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé +
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à Particle L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé RE
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 000€
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux !
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments :
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00€
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous :
AAP/AAC)
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00110 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 111
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou .
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 000€
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ?
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
L! Dont séjours
N Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00110 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 112
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00111
06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00111 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 113
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL ST LAZARE DE TENDE
FINESS JURIDIQUE : 060780921
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et nomme ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et Porte diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00111 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 114
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans. les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 53 559 46 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dG — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé se et:mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 000€
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ?(sous et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,0,00 €
0,00 €
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00111 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 115
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du pins de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
= Dont séjours
2 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
TM est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00111 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO de septembre 2024 116
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00112
06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00112 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 117
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuProvence-Alpes 5
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE
FINESS JURIDIQUE : 060780327
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00112 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 118
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 13 444 51 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou a
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellémois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle - 0,00€
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à reprends
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale x
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé sin
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux '
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00112 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 119
TITRE Il — LAMDA 2023 :
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD):
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) d
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
D Dont séjours
L Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00112 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 120
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00131
06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00131 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 121
ARRETE DU ' 19 novembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
FINESS JURIDIQUE : 060791811.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00131 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 122
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 18 728 963,00 € 11 418 082,74 € 1 183 684,57 €
suppléments (y compris transports et PO) |
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 3 597,00 € 6 820,77 € 149,88 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisalion cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 930,85 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé *.reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale :
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant à verser ou àLibellé aereprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 3 930,85 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 3 930,85 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00131 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 123
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) 7
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :,
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à -
Libellé iereprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale* ,
RAC détenus ACE* 0,00€
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) _
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle d
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00€
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00131 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 124
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00132
06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU
LENVAL Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité MCO de septembre
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00132 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 125
ot Ë ARRETE DU 19 novembre 2024@ » Agence Régionale de Santé
CAN aves
ôte d'Azur 2 3 ; mn à G
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 |
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL
FINESS JURIDIQUE : 060780947
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00132 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 126
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
{pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 22 827 883,00 € 18 148 492,92 € 2 009 493,85 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 361 605,00 € 270 590,59 € 21 561,01 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 439 834,51 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Libellé tansreprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris [VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 179 804,51 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant à verser ou àLibellé jreprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 259 621,21 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 219 235,26 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 1128 22€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 39 257,73 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 408,79 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 408,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) | 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00132 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 127
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
{suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
staiose relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* . 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
jmédicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ED.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00132 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité MCO de septembre 2024 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00116
13 - AP-HM Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00116 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
HAD de septembre 2024 129
Vu
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VuAr
© D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
FINESS JURIDIQUE : 130786049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ; | |
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement AP-HM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00116 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
HAD de septembre 2024 130
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 .
Libellé Montant dû pour la période *Montant à verser pour le mois
{pour information) conaioees
= 5 — —
De ign _ —x de l'activité hors 5 183 197,00 € 5 359 073,12 € 684 795,98 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) . 46 953,00 € 101 686,48 € 4 213,53 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé x
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 33 220,75 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 24 718,92 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 8 501,83 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès |pwe
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
ibe ares,
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00116 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
HAD de septembre 2024 131
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou à
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleLibellé
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0,00€
compris médicaments sous AAP/AAC) !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à i otapissement AP-HM et a la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et P r délégation
Le Directeur de la Direction de l'Org tion des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00116 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
HAD de septembre 2024 132
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00117
13 - CH D'AUBAGNE HAD Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité HAD de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00117 - 13 - CH D'AUBAGNE HAD Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 133
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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VuAr
® D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 1 9 novembre 2024
Provence-Aipes
Côte d'Aeur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
CH D'AUBAGNE
FINESS JURIDIQUE : 130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié; et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; :
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH D'AUBAGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00117 - 13 - CH D'AUBAGNE HAD Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 134
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24Libellé Montant dû pour la période * OH pu Le RES
(pour information) da
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 793 932,00 € 641 844,74€ 78 665,25 €
' [Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 1 290,00 € 407,34 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé exreprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 9,00€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent. .
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de : |
Libellé Montant à verser ou J
reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00117 - 13 - CH D'AUBAGNE HAD Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 135
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé Lu
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) à
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00117 - 13 - CH D'AUBAGNE HAD Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 136
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00118
13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité HAD de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00118 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité HAD de septembre 2024 137
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VuAr
© » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
CH DE LA CIOTAT
FINESS JURIDIQUE : 130785512
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH DE LA CIOTAT
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00118 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité HAD de septembre 2024 138
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24Libellé Montant dû pour la période * | Montant pieces a? le mo
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 751 538,00 € 410 831,04 € 47 372,15 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 813,45 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé *reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00118 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité HAD de septembre 2024 139
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou àLibellé .
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) 3
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00118 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité HAD de septembre 2024 140
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00119
13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité HAD de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00119 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité HAD de septembre 2024 141
.Vu
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VuAr
@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Alpes -
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
CH MONTOLIVET
FINESS JURIDIQUE : 130001928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile :
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH MONTOLIVET
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00119 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité HAD de septembre 2024 142
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24Libellé Montant dû pour la période * Montant pos = le mois
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 924 921,00 € 2 487 421,78 € 276 745,62 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € : 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 9,29€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) | - 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00119 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité HAD de septembre 2024 143
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) è
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony V,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00119 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité HAD de septembre 2024 144
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00120
13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité HAD de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00120 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 145
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU + 19 novembre 2024
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
FINESS JURIDIQUE : 130041916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00120 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 146
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —-Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * considéré
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 057 860,00 € 1 843 331,06 € 144 869,70 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 75 130,00 € 34 529,07 € 2 274,18 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
jListe en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleautorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0:00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Liens roi oor Wo
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide mesons de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00120 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 147
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou aLibellé :
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle0,00 €
* est égal au montant dû ~ montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
thony VALD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00120 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 148
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00121
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
HAD de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00121 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 149
Vu
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VuAr
@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; —
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00121 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 150
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24
Libellé Montant dû pour la période *Montant à verser pour le mois
(pour information) considéré
M n isation de l'activité :
sel id vi rt chats 3 779 860,00 € 3 082 234,59 € 402 881,97 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 3 927,58 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant a verser ou aLibellé
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 232 990,61 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 178 385,49 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 54 605,12€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE tl — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les pruidéions soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libané reprendre pour le mots"
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) ' . 0,00€
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00121 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 151
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé j reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) À
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00121 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité HAD de septembre 2024 152
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00122
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
HAD de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00122 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 153
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VuAr
@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Alpes
Côle d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00122 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 154
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
: Montant de référence SMA 24 Montant a verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période * eonaiiané
(pour information) -
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 039 492,00 € 2 377 195,36 € 205 638,76 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 3 810,00 € 185,97 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé 5
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 235 078,86 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 219 878,47 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 15 200,59 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libené reprendre pour le mole"
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00122 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 155
' 2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé «
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) ! |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification,
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
2?
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00122 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 156
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00122 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 157
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00113
84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00113 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 158
Vu
Vu-
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH DE VALREAS
FINESS JURIDIQUE : 840000129
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; |
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement CH DE VALREAS
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00113 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 159
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé E Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**;
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 386 066.35 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 36 314,41 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé takepour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 36 314,41 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé Le AEmois-ci" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 000€
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux :
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000€
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ,
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU). (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous : '
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00113 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 160
TITRE II - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou a
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative a dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
= Dont séjours
= Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00113 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 161
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00123
84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité HAD de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00123 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 162
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© D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 |
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Septembre 2024
HAD AVIGNON ET SA REGION
FINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité — pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00123 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 163
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes : j
Montant de référence SMA 24 Montant a verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période *
; (pour information) considéré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 9 723 885,00 € 8 647 725,79 € 894 565,28 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 31 652,64 € 4 834,13 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation curnulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024. ;
Article 2-— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé *
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 122 184,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 122 184,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
'esté
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00123 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 164
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé Pa
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et paf délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00123 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité HAD de septembre 2024 165
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00114
84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00114 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 166
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuar<© > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-Alpes <e
Côte d'Azur we
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE GORDES |
FINESS JURIDIQUE : 840000061
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; |
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies a l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HL DE GORDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00114 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 167
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
à Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 45 204 89 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) d
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà verses jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO |
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux !
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques | 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 000€
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous :
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00114 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 168
TITRE Il - LAMDA 2023 .
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 : |
'Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de : |
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
© Dont séjours
_ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE GORDES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00114 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO de septembre 2024 169
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00115
84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00115 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 170
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArc@ D Agence Régionale de Santé Wp ARRETE DU 19 novembre 2024
Provence-AlCôte d'Azur di
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE L' ISLE SUR SORGUE
FINESS JURIDIQUE : 840000079
déclarée au mois de Septembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Septembre 2024, par l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00115 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 171
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 102 983.18 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé see
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux t
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous t
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00115 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 172
TITRE tl — LAMDA 2023
Article 3—- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de : |
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
_ Dont séjours
~ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal-inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Orgänisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00115 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 173
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00115 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO de septembre 2024 174
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-25-00054
DECISION
portant nomination des membres du Comité de
protection des personnes « Sud-Méditerranée 1 »
sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille
(13274) cedex 9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00054 - DECISION
portant nomination des membres du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée 1 » sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9175
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS -1124 -14417 -D
DECISION
portant nomination des membres du C omit é de protection des personnes « Sud -Méditerranée 1 » sis
Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur
Vu le code de la Santé P ublique, notamment les articles L.1123 -1 et suivants ainsi que les articles R.1123 -1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2004 -806 du 9 août 2 004 relative à la politique de Santé Publique - chapitre II r echerche
biomédicale ;
Vu le décret n° 2006 -477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre II du livre 1er de la première partie du
code de la Santé P ublique relatif aux recherch es biomédicales (dispositions rè glementaires) ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 201 0 portant création des Agences régionales de s anté ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 portant re nouvellement de l'agrément des C omités de protection des personnes ;
Vu le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;
Vu l'instruction n° DGS/PP12021/125 du 11 juin 2021 relative au renouvellement des membres des C omités de
protection des personnes et à leur nomination par arrê té des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;
Vu le décret n° 2022 -323 du 4 mars 2022 qui augmente la composition, passant de 28 à 36 membres ;
Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00054 - DECISION
portant nomination des membres du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée 1 » sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9176
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu la décision du 18 septembre 2024 portant nomination des membres du comité de protection des personnes
« Sud -Méditerranée 1 » sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 ;
Vu la candidature en date du 25 novembre 2024 au profit du Comité de protection des personnes « Sud-
Méditerranée I », de madame Charlotte GOOLAERTS dans le 1er collège au titre de Médecin Généraliste ;
Vu la déclaration d'intérêt du postulant ;
Considérant que le mandat des membres des Comités est de troi s ans renouvelable et prend fin, au terme de
l'agrément du Comité, soit au 1er juin 2027 conformément à l'arrêté du 16 mai 2018 portant re nouvellement
de l'agrément des C omités de protection des personnes ;
D E C I D E
Article 1 : la décision du 18 septembre 2024 portant nomination des membres du C omité de protection des
personnes « Sud -Méditerranée 1 » sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 , est
abrogé e.
Article 2 : sont nommés, en qualité de membre s du C omité de protection des personnes « Sud -Méditerranée 1
» sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 .
1ER COLLEGE (technique) :
- 1° au moins h uit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes
qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie :
- Madame Ségolène DURAN ;
- Monsieur Karim BENDIANE ;
- Monsieur Marc GAINNIER ;
- Madame Aurélie MORAND ;
- Monsieur Stéphane RANQUE ;
- Madame Anita COHEN ;
- Madame Stéphanie GENTILE.
- 2° au moins d eux médecins spécialistes de médecine générale :
- Madame Charlotte GOOLAERTS ;
- Monsieur Jean -Charles REYNIER .
- 3° au moins pharmaciens hospitaliers :
- Monsieur Charléric BORNET ;
- Madame Caroline SASTRE ;
- 4° au moins d eux auxiliaires médicaux:
- Madame Dominique CHANAUD ;
- Madame Marie -Ange VIVES.
2ème COLLEGE (social) :
- 1° au moins d eux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions
d'éthique :
- Madame Christine ASSAÏANTE ;
- Madame Agnès BOYER -CHAMMARD .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00054 - DECISION
portant nomination des membres du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée 1 » sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9177
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
- 2° au moins q uatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et
sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale :
- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement .
- 3° au moins q uatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique :
- Monsieur Jean -Pierre BINON ;
- Madame Coralie SIMEONE ;
- Madame Sophie BOSVIEUX ;
- Madame Sarah MAALEJ.
- 4° q uatre représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article
L. 1114 :
- Madame Patricia ALIMI ;
- Madame Emeline GARCIA ;
- Madame Perrine HERQUEL ;
- Monsieur Francis SICARDI.
Article 3 : le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.
Conformément aux prescriptions de l'article R. 1123 -8 du code de la santé publique, en cas de vacance d'un
siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et d e sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 à Marseille ( 13331 ) cedex 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne à Paris (75350) 07SP ;
- d'un recours contentieux d evant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -François Leca à Marseille (13002).
Article 5 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2024
Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00054 - DECISION
portant nomination des membres du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée 1 » sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9178
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-25-00055
DECISION
portant nomination des membres du Comité de
protection des personnes « Sud-Méditerranée Il »
sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille
(13274) cedex
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00055 - DECISION
portant nomination des membres du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée Il » sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 179
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS -1124 -14415 -D
DECISION
portant nomination des membres du C omité de protection des personnes « Sud -Méditerranée Il » sis
Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
Vu le code de la santé p ublique, notamment les articles L.1123 -1 et suivants ainsi que les articles R.1123 -1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2004 -806 du 9 août 2 004 relative à la politique de Santé Publique - chapitre II r echerche
biomédicale ;
Vu le décret n° 2006 -477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre II du livre 1er de la première partie du
code de la Santé P ublique relatif aux recherch es biomédicales (dispositions rè glementaires) ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 201 0 portant création des Agences régionales de s anté ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 portant re nouvellement de l'agrément des C omités de protection des personnes ;
Vu le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;
Vu l'instruction n° DGS/PP12021/125 du 11 juin 2021 relative au renouvellement des membres des C omités de
protection des personnes et à leur nomination par arrê té des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;
Vu le décret n° 2022 -323 du 4 mars 2022 qui augmente la composition, passant de 28 à 36 membres ;
Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur ;
Vu la décision du 18 septembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur en date du 11 juillet 2022 portant nomination des membres du Comité de protection des
personnes « Sud -Méditerranée Il » si s Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00055 - DECISION
portant nomination des membres du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée Il » sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 180
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu la demande de modification en date du 30 septembre 2024 des responsables administratives du Comité de
protection des personnes « Sud-Méditerranée II » ;
Considérant que le mandat des membres des C omités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de
l'agrément du C omité ; soit au 1er juin 2027 conformément à l'arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement
de l'agrément des C omités de protection des personnes.
D E C I D E
Article 1 : la décision du 22 mai 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur en date du 11 juillet 2022 portant nomination des membres du Comité de protection des personnes
« Sud -Méditerranée Il » sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 , est abrogée .
Article 2 : sont n ommés, en qualité de membre du C omité de protection des personnes « Sud-Méditerranée Il »
sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 :
1ER COLLEGE (technique) :
- 1° au moins h uit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes
qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie :
- Madame Chantal AGABRIEL -PARENT ;
- Monsieur Houtin BAGHDADI ;
- Monsieur Claude BAGNIS ;
- Monsieur Ilyes HAMOUDA ;
- Monsieur Jean Robert HARLE ;
- Monsieur Cornel POPOVICI ;
- Madame Houria EL FELLAH -EL OUAZZANI épouse EL FAIROUQI ;
- Madame Claire DELLA -VEDOVA.
- 2° au moins deux médecins spécialistes de médecine générale :
- Monsieur Pierre REYES ;
- Monsieur Claude SICHEL ;
- Monsieur Gilbert SIMONIN.
- 3° au moins d eux pharmaciens hospitaliers :
- Madame Diane BRAGUER ;
- Madame Bénédicte DELUCA BOSC .
- 4° au moins d eux auxiliaires médicaux :
- Monsieur Patrick BOANICHE ;
- Madame Marie RAFFRAY .
2ème COLLEGE (social) :
- 1° au moins deux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions
d'éthique :
- Monsieur Michel CAILLOL ;
- Monsieur Dominique TAILLEFER ;
2° au moins q uatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales
ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale :
- Madame Janine LAGIER -RICOEUR ;
- Monsieur Gilbert NAURAYE ;
- Madame Frédérique VINCENT ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00055 - DECISION
portant nomination des membres du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée Il » sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 181
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
- Madame Emma PENTA.
- 3° au moins q uatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique :
- Madame Delphine BOHBOT ;
- En cours de recrutement ;
- Madame Anne MEYER -HEINE ;
- Madame Audrey ZEITOUN.
- 4° au moins six représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article
L. 1114 -1 :
- Monsieur Yves CASSAR ;
- En cours de recrutement ;
- En cours de recrutement ;
- Monsieur Patrick D'ANGIO ;
- En cours de recrutement ;
- Monsieur Didier TREBOSC .
Article 3 : le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.
Conformément aux prescriptions de l'article R. 1123 -8 du code de la santé publique, en cas de vacance d'un
siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et d e sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 à Marseille (13331 ) cedex 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne à Paris ( 75350 ) 07SP ;
- d'un recours contentieux d evant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -François Leca à Marseille (13002) .
Article 5 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2024
Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00055 - DECISION
portant nomination des membres du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée Il » sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 182
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00538
DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS
BIOESTEREL - APPORT PARTIEL D'ACTIF DES
SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE
TITRES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 183
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/23
Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et biologie
DOS -1124 -14240 -D
DECISION
portant autorisation du laboratoire de biologie médic ale multisites exploité par la SELAS « LBM
BIOESTEREL » dont le siège social est situé a u 405 avenue de Cannes à
MANDELIEU -LA-NAPOULE (06210)
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1er
ratifiant l'ordonnance n°2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale notamment son article 7
concernant les dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, en son article n°147 ;
Vu le décret n° 92 -545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints
de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2015 -205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des
laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu le décret n° 2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n° 2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;
Vu la décision du 07 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites enregistré sous le n° Finess EJ : 06 002191 2,
qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « LBM BIOESTEREL », dont le
siège social est situé au 405 avenue de Cannes à Mandelieu -la-Napoule (06210) ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 184
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/23
Vu le courrier en date du 24 juillet 2024 du département pharmacie et biologie actant de diverses
modifications relatives à la SELAS « LBM BIOESTEREL » ;
Vu le courrier du COFRAC du 26 mars 2012 informant les responsables d e la SELAS « LBM BIOESTEREL »
que le laboratoire de biologie médical satisfait aux exigences de l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les
conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche
d'accréditation (option A2) ;
Vu la demande en date du 05 novembre 2024 transmise par courriel dans mes services par Maître Valérie
Liquard, avocate de la société, en vue de la modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS « LBM
BIOSTEREL » tendant aux opération s suivante s :
- Embauche de madame Clara DEGIOANNI, Pharmacien, en qualité de biologiste médical
coresponsable, avec effet au 12 novembre 2024 ;
- Cessation de madame Nicole VIGROUX, de ses fonctions de biologiste médical coresponsable, avec
effet au 30 novembre 2024 ;
- Apport partiel d'actif du laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la société d'exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) « ALPHABIO », soit les 4 sites de laboratoires et les 4 biologistes
suivants, avec effet au 30 novembre 2024 :
• Site « Roumagoua » sis 1160 avenue Guillaume Dulac à La Ciotat (13600), Finess ET :13 004 109
6 ;
• Site « Escalet » sis 7 A boulevard Guérin à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 105 6 ;
• Site « Les Arcades » sis 33 chemin du Puits de Brunet à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 107
2 ;
• Site « Mistral » 2 avenue Victor Hugo à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 108 0 ;
• Madame Patricia BRES, Pharmacien ;
• Madame Dominique SUZZONI, Pharmacien ;
• Madame Nadine TEYSSEIRE, Pharmacien ;
• Monsieur Patrick LETOQUART, Pharmacien ;
Vu le procès -verbal de l'assemblée générale en date du 06 novembre 2024 de la SELAS « ALPHABIO »
approuvant la réalisation de l'apport partiel d'actif ;
Vu le procès -verbal de l'assemblée générale en date du 12 novembre 2024 de la SELAS « LBM
BIOESTEREL » approuvant la réalisation de l'apport partiel d'actif ;
Vu le procès -verbal de l'assemblée générale en date du 14 novembre 2024 de la SELAS « LBM BIOESTEREL
» approuvant les transferts d'actions ;
Vu les ordres de mouvements de valeurs mobilières de transfert d'action de préférence (ADP) en date du 30
octobre 2024 ;
Vu les ordres de mouvements de valeurs mobilières de transfert d'action ordinaire (AO) en date du 25 octobre
2024 ;
Vu la liste des biologistes médicaux en exercice à l'issue de l'opération ;
Vu le tableau de la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote à l'issue de l'opération ;
Considérant que cette opération entraîne la constitution d'un nouveau laboratoire de biologie médicale avec un
périmètre géographique, en application de l'ordonnance n°2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie
médicale modifiée par la loi n°2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médical e, en son article
7, III, 1° ;
Considérant que cette demande d'autorisation satisfait aux règles de territorialité antérieures et au critère de
territorialité défini à l'article L. 6222 -5 du code de la santé publique, dans la limite de trois départements
limitrophes ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 185
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/23
Considérant que suite à l'opération projetée l'entrée de cinq nouveaux biologistes associés au capital social
s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L. 6222 -8 du code de la santé publique et ne conduit pas à
ce que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes
médicaux ne soit détenu par les biologistes en exercice ;
Considérant que l'entrée de cinq nouveaux biologistes associés au capital social s'effectue dans le respect des
dispositions de l'article L. 6222 -6 du code de la santé publique et qu'au moins un biologiste médical exerce sur
chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site ;
Considérant que l'entrée de cinq nouveaux biologistes associés au capital social s'effectue dans le respect des
dispositions de l'article L. 6222 -6 du code de la santé publique et que le nombre de biologistes médicaux en
exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au
moins une mi -temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire ;
DECIDE
Article 1 : la décision du 07 juin 2024 du Directeur Général de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites enregistré sous le n° Finess EJ :
06 002191 2, qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « LBM
BIOESTEREL », dont le siège social est situé au 405 avenue de Cannes à Mandelieu -la-Napoule (06210), est
abrogée .
Article 2 : l'autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS « LBM
BIOESTEREL » dont le siège social est situé au 405 avenue de Cannes à Mandelieu -la-Napoule ( 06210 ),
conformément à l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale modifiée par la loi n°
2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III,
1° bis, est accordée.
Article 3 : sont enregistrées les opérations suivantes :
- Embauche de madame Clara DEGIOANNI, Pharmacien, en qualité de biologiste médical
coresponsable, avec effet au 12 novembre 2024 ;
- Cessation de madame Nicole VIGROUX, de ses fonctions de biologiste médical coresponsable, avec
effet au 30 novembre 2024 ;
- Apport partiel d'actif du laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la société d'exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) « ALPHABIO », soit les 4 sites de laboratoires et les 4 biologistes
suivants, avec effet au 30 novembre 2024 :
• Site « Roumagoua » sis 1160 avenue Guillaume Dulac à La Ciotat (13600), Finess ET :13 004 109
6 ;
• Site « Escalet » sis 7 A boulevard Guérin à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 105 6 ;
• Site « Les Arcades » sis 33 chemin du Puits de Brunet à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 107
2 ;
• Site « Mistral » 2 avenue Victor Hugo à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 108 0 ;
• Madame Patricia BRES, Pharmacien ;
• Madame Dominique SUZZONI, Pharmacien ;
• Madame Nadine TEYSSEIRE, Pharmacien ;
• Monsieur Patrick LETOQUART, Pharmacien ;
La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « LBM BIOESTEREL » est telle que présentée
en annexe n°1
La liste des sites du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « LBM BIOESTEREL » est telle que
mentionnée en annexe n°2
Les biologistes coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la SELAS
« LBM BIOESTEREL » sont tels que présentés en Annexe n°3.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 186
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/23
Article 4 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « LBM BIOESTEREL » devra être déclarée au directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et d e sa publication pour les tiers :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002
Marseille.
Article 6 : le Directeur de l'Organisation de S oins de l'Agence régionale de la santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 187
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°1
LBM multisites SELAS « LBM BIOESTEREL » n° Finess EJ: 06 002 191 2
Novembre 2024
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 14.291.900 Euros
Associés Nombre
d'AO Nombre d'ADP Nombre d'actions
et de droits de vote Capital et
droits de
vote (%)
1
ABDELAL Marie -Claude 198 1 254 1 452 0,45510964%
2
AMRANE Hamid 284 1 891 2 175 0,68172415%
3
ANDREOZZI Daniel 50 0 50 0,01567182%
4
ARMANA Guillaume 329 1 654 1 983 0,62154436%
5
ARNAUD Aurélie 1 100 101 0,03165708%
6
AUREDES SPFPL 319 0 319 0,09998621%
7
AYGLON Didier 1 0 1 0,00031344%
8
AZAN Pierre 176 0 176 0,05516480%
9
BACHOUX NIGOUX Isabelle 452 2 684 3 136 0,98293652%
10
BARRALIS Corinne 50 0 50 0,01567182%
11
BARTOLETTI Jacques 101 2 850 2 951 0,92495079%
12
BATIGNE Sylvie 50 0 50 0,01567182%
13
BELLAGRA Nourine 46 304 350 0,10970274%
14
BENAICH Annie 50 0 50 0,01567182%
15
BENOIT Catherine 380 2 480 2 860 0,89642808%
16
BERNARD Mathieu 150 0 150 0,04701546%
17
BERTHOMIEU Françoise 199 1 326 1 525 0,47799050%
18
BIOLIB SPFPL 0 739 739 0,23162949%
19
BOISSY Olivier 422 2 815 3 237 1,01459360%
20
BOIZIS Nicole 1 0 1 0,00031344%
21
BRIGOUT Valérie 0 1 1 0,00031344% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 188
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Tél 04.13.55.80.10
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22
BROQUET DUPUY Cécile 385 2 794 3 179 0,99641429%
23
CAMMILLERI Jean -Olivier 50 0 50 0,01567182%
24
CAMPANA Marie -Thérèse 132 0 132 0,04137360%
25
CATANI Philippe 140 0 140 0,04388109%
26
CAVIN Marie -Hélène 93 2 551 2 644 0,82872582%
27
CEI Michèle 132 0 132 0,04137360%
28
CELDEC SPFPL 176 0 176 0,05516480%
29
CHABALIER Luc 1 1 2 0,00062687%
30
CHAMBOURLIER Sylvain 473 2 245 2 718 0,85192011%
31
CHARRIER Catherine 50 0 50 0,01567182%
32
CHEVROT Marie -Pascale 351 2 340 2 691 0,84345733%
33
COMTE Béatrice 256 2 039 2 295 0,71933652%
34
CORNEILLE Jérémie 207 713 920 0,28836148%
35
CORON INVEST SPFPL 150 0 150 0,04701546%
36
CORON Noëmie 0 1 1 0,00031344%
37
CUQUEMELLE Franck 373 2 246 2 619 0,82088991%
38
DAESCHLER Thierry 51 2 551 2 602 0,81556149%
39
DECONDE LE BUTOR Célia 0 1 1 0,00031344%
40
DEGIOANNI Clara 0 1 1 0,00031344%
41
DELEMER Regis 242 1 610 1 852 0,58048420%
42
DELOUCHE Nelly 309 718 1 027 0,32189917%
43
DEMES Thierry 600 3 234 3 834 1,20171512%
44
DIDIER Emmanuelle 180 100 280 0,08776219%
45 DU PORT DE PONCHARRA
Julienne 230 0 230 0,07209037%
46
DUBERTRAND Jean -Marc 35 5 963 5 998 1,87999147%
47
DUHALDE Françoise 518 3 217 3 735 1,17068492%
48
DUVERT Jean -Philippe 260 100 360 0,11283710% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 189
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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49
ELBAZ Guy 179 1 193 1 372 0,43003473%
50
FARRA Hassan 0 1 1 0,00031344%
51
FARUEL Valérie 172 1 145 1 317 0,41279573%
52
FAURE Kristell 150 0 150 0,04701546%
53
FERY Lionel 225 0 225 0,07052319%
54
FIESCHI Clément 200 100 300 0,09403092%
55
FLE Pierre -Antoine 1 5 600 5 601 1,75555723%
56
FRANCOIS Arnaud 250 200 450 0,14104638%
57
FRINZI Isabelle 156 1 035 1 191 0,37330274%
58
GALLAND Annick 605 4 030 4 635 1,45277767%
59
GALLOIS Isabelle 59 0 59 0,01849275%
60
GOZLAN Katie 522 3 143 3 665 1,14874437%
61
GRIMA Lucie 113 417 530 0,16612129%
62
GUILLON Marc 133 0 133 0,04168704%
63
HAUDECOEUR Catherine 259 1 726 1 985 0,62217124%
64
JLAIEL Chrystel 261 201 462 0,14480761%
65
JLAIEL Malik 311 1 680 1 991 0,62405185%
66
JOURDAN Camille 150 100 250 0,07835910%
67
JUSSEAU Catherine 35 1 36 0,01128371%
68
KBAIER Laurent 648 3 233 3 881 1,21644663%
69
KIHAL Ahcène 0 1 1 0,00031344%
70
KOKCHA INVEST SPFPL 150 0 150 0,04701546%
71
KOKCHA Sahare 50 100 150 0,04701546%
72
LECHAT Sylvain 0 1 1 0,00031344%
73
LECLERCQ Vianney 325 1 297 1 622 0,50839383%
74
LEFETZ Pascal 50 0 50 0,01567182%
75
LEOTARD Sophie 0 1 1 0,00031344% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 190
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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76
LEROY Dominique 1 0 1 0,00031344%
77
LIGUORI Christine 230 354 584 0,18304685%
78
LIGUORI INVEST SPFPL 50 0 50 0,01567182%
79
LOM Marie -Hélène 29 987 1 016 0,31845137%
80
LOUISY David 423 2 815 3 238 1,01490703%
81
MAGGI Marie -France 236 1 570 1 806 0,56606612%
82
MARCHAISON Luc 373 2 246 2 619 0,82088991%
83
MARI Béatrice 133 0 133 0,04168704%
84
MARIJON Anne 150 0 150 0,04701546%
85
MARIN Valérie 351 1 672 2 023 0,63408182%
86
MARIOTTE David 0 1 1 0,00031344%
87
MEGDAD Mickaël 1 0 1 0,00031344%
88
MONDOLONI Patricia 86 581 667 0,20906207%
89
MONIEZ Eric 50 0 50 0,01567182%
90
MORADEI Isabelle 217 1 444 1 661 0,52061785%
91
NEDELEC Aline 620 3 131 3 751 1,17569990%
92
NEDELEC Adrien 766 3 677 4 443 1,39259789%
93
ONGARO Olivier 82 550 632 0,19809180%
94
OREGIONI Olivier 1 1 2 0,00062687%
95
PASSE Anne -Sophie 210 1 400 1 610 0,50463259%
96
PASSE Olivier 210 1 400 1 610 0,50463259%
97
PEREIRA Diana 0 1 1 0,00031344%
98
PIBRE Patricia 261 1 775 2 036 0,63815649%
99
PIDOUX Olivier 386 2 567 2 953 0,92557766%
100
PIERI Laura -Anne 271 100 371 0,11628490%
101
PRIOT Olivier 102 0 102 0,03197051%
102
RAVEL Amélie 0 1 1 0,00031344% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 191
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 9/23
103
ROBE Monica 0 1 1 0,00031344%
104
ROUDON Thierry 50 0 50 0,01567182%
105
SAVOY Eric 1 29 921 29 922 9,37864370%
106
SCALESSE Serge 50 0 50 0,01567182%
107
SCHLEGEL Laurent 285 2 768 3 053 0,95692130%
108
SENNHAUSER Catherine 1 1 2 0,00062687%
109
TAFANELLI Jean -Charles 354 2 356 2 710 0,84941262%
110
TAULELLE Jean -Marie 113 748 861 0,26986873%
111
TCHIKNAVORIAN Marie -Claire 315 2 099 2 414 0,75663545%
112
TOUIL Linda 0 1 1 0,00031344%
113
TUCHILA Elena -Délia 0 1 1 0,00031344%
114
VARIN Frédérique 0 1 1 0,00031344%
115
BRES PATRICIA 142 204 346 0,10844899%
116
LETOQUART Patrick 142 204 346 0,10844899%
117
SUZZONI Dominique 142 204 346 0,10844899%
118
TEYSSIERE Nadine 142 204 346 0,10844899%
Total Associés Professionnels
Internes 20 633 140 714 161 347 50,57202141%
119
BERTRAND Jean -Jacques 418 2 785 3 203 1,00393676%
120
BASTIDE Laure Anne 120 63 183 0,05735886%
121
BERDUGO Albert 706 0 706 0,22128609%
122
BONICELLI Gilles 150 0 150 0,04701546%
123
CAB SELAS 120 166 9 859 130 025 40,75456677%
124
CAMIADE Sabine 147 0 147 0,04607515%
125
CARBONI Marion 150 0 150 0,04701546%
126
CARTON Nicolas 371 2 152 2 523 0,79080002%
127
CORBIERE Laurence 121 0 121 0,03792580%
128
DE MONBRISON Frédérique 150 494 644 0,20185304% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 192
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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129
DEMOULIN Stéphanie 150 495 645 0,20216647%
130
DESCART SPFPL 0 995 995 0,31186921%
131
DESESTRETS Mickaêl 371 1 813 2 184 0,68454508%
132
FERYN Jean -Marc 1 610 0 1 610 0,50463259%
133
GARCIA Vincent 150 0 150 0,04701546%
134
GUELFI Géraldine 150 0 150 0,04701546%
135
GURRIET Sophie 150 0 150 0,04701546%
136
HALFON Philippe 1 610 0 1 610 0,50463259%
137
HALIMI Gilles 161 58 219 0,06864257%
138
HUBER Audrey 150 0 150 0,04701546%
139
LE GUAY Nicole 390 0 390 0,12224019%
140
LELIEVRE Béatrice 65 0 65 0,02037337%
141
MARECAL Maryse 150 0 150 0,04701546%
142
MERSALI Farid 272 0 272 0,08525470%
143
POUZOL Armelle 130 219 349 0,10938930%
144
SOUBANE Wafa 151 219 370 0,11597146%
145
TERRIOU Philippe 128 66 194 0,06080666%
146
ZARATZIAN Caroline 150 0 150 0,04701546%
Total Associés Professionnels
Externes 128 437 19 218 147 655 46,28045035%
147
534 INVEST SC 0 80 80 0,02507491%
148
BIOTEAM SC 635 635 1 270 0,39806422%
149
CEBIO SARL 34 0 34 0,01065684%
150
CORNEILLE INVEST SC 130 0 130 0,04074673%
151 CYTHERE INVESTISSEMENT
SAS 634 0 634 0,19871867%
152
DAESCHLER PATRIMOINE SC 600 600 1 200 0,37612367%
153
DUBERTRAND PATRIMOINE SC 971 356 1 327 0,41593009%
154
DUFOUR Christine 45 0 45 0,01410464% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 193
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 11/23
155
FLE PATRIMOINE SC 749 1 328 2 077 0,65100738%
156
GRANDCLEMENT Philippe 45 0 45 0,01410464%
157
IN VIVO SARL 629 1 179 1 808 0,56669300%
158
JRO INVEST SC 280 0 280 0,08776219%
159
JUMA SC 341 341 682 0,21376362%
160
LIOMAR INVEST SC 140 140 280 0,08776219%
161
USCITA SC 50 0 50 0,01567182%
162
VOINSON Rodrigue 100 0 100 0,03134364%
Total Associés Extérieurs 5 383 4 659 10 042 3,14752824%
Total Associés Professionnels
Externes + Associés Extérieurs 133 820 23 877 157 697 49,42797859%
Total 154 453 164 591 319 044 100,00000000%
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 194
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°2
LBM multisites SELAS "LBM BIOESTEREL" n° Finess EJ: 06 002 191 2
Novembre 2024
Liste des sites exploités
Sites ouverts au public
ALPES MARITIMES
1
Site « Mandelieu Cannes »
405, avenue de Cannes 06210 Mandelieu
Finess ET : 06 002 192 0
2 Site « Antibes Foch »
8, boulevard Foch 06600 Antibes Finess ET : 06 002 250 6
3 Site « Antibes Quatre chemins »
828, Chemin des 4 chemins 06600 Antibes Finess ET : 06 002 249 8
4 Site « Antibes Vautrin »
15 boulevard du Général Vautrin 06600 Antibes Finess ET : 06 002 200 1
5 Site « Antibes Grasseque
Moniez »
Immeuble Riviera Park
Route de Grasse 06600 Antibes
Finess ET : 06 002 302 5
6 Site « Antibes Estérel »
15, avenue de l'Estérel 06600 Antibes Finess ET : 06 002 304 1
7 Site « Antibes Gambetta »
15, avenue Robert Soleau et 5,
avenue Gambetta 06600 Antibes
Finess ET : 06 003 020 2
8 Site « Biot »
495, route de la Mer 06410 Biot Finess ET : 06 002 201 9
9 Site « Cannes Val Fleuri »
Cagnes 2 Etoile
48, chemin du Val Fleuri 06800 Cagnes -sur-Mer
Finess ET : 06 002 312 4
10 Site « Cagnes Maréchal Juin »
34, bd Maréchal Juin 06800 Cagnes -sur-Mer Finess ET : 06 002 376 9
11 Site « Cannes Soleillant »
29, boulevard de la Ferrage 06400 Cannes Finess ET : 06 002 260 5
12 Site « Cannes Oxford »
33, boulevard de l'Oxford 06400 Cannes Finess ET : 06 002 202 7
13 Site « Cannes Carnot »
67, boulevard Carnot 06400 Cannes Finess ET : 06 002 203 5 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 195
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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14 Site « Cannes La République »
40, boulevard de la République
Site réalisant les activités
biologiques d'assistance
médicale à la procréation 06400 Cannes
Finess ET : 06 002 207 6
15 Site « Cannes Californie »
27 avenue du Maréchal Juin 06600 Cannes Finess ET : 06 002 248 0
16 Site « Cannes Vauban »
3, avenue Victor Hugo 06150 Cannes -La-
Bocca Finess ET : 06 002 262 1
17 Site « Cannes Francis Tonner »
70, avenue Francis Tonner 06150 Cannes -La-
Bocca Finess ET : 06 002 306 6
18 Site « Carros / Colle Belle »
5 boulevard de la Colle Belle 06510 Carros Finess ET : 06 002 197 9
19 Site « Châteauneuf de Grasse »
22 Place des Pins 06740 Châteauneuf de
Grasse Finess ET : 06 002 194 6
20 Site « Grasse Jeu de ballon »
27, boulevard du Jeu du Ballon 06130 Grasse Finess ET : 06 002 614 0
21 Site « Grasse Rouquier »
Quartier des Quatre chemins
4, boulevard Emmanuel
Rouquier 06130 Grasse
Finess ET : 06 002 313 2
22 Site « Grasse Clinique du
Palais »
Clinique du Palais
25, avenue Chris 06130 Grasse
Finess ET : 06 002 364 5
23 Site « La Colle sur Loup »
250, Avenue de Verdun 06480 La Colle -sur-
Loup Finess ET : 06 002 390 0
24 Site « Le Cannet Michels »
Le Casabianca
3/5, rue des Michels 06110 Le Cannet
Finess ET : 06 002 199 5
25 Site « Le Cannet Roosevelt »
Les Jardins de l'Etoile -Bâtiment
E-
44, avenue Franklin Roosevelt 06110 Le Cannet
Finess ET : 06 002 309 0
26 Site « Le Cannet Pompidou »
350, avenue Georges Pompidou 06110 Le Cannet Finess ET : 06 002 307 4
27 Site « Le Cannet Rocheviille »
15, avenue Maurice Jean - Pierre 06110 Le Cannet
Rocheville Finess ET : 06 002 218 3
28 Site « Mandelieu Pasero »
ZAC de Bellevue -La Croix du
Sud-583, avenue Janvier
Passero 06210 Mandelieu -La-
Napoule Finess ET : 06 002 193 8
29 Site « Mouans -Sartoux Les
Bruyères »
ZA de l'Argile
Bâtiment 2/Entrée B/Lot 130
Impasse des Bruyères 06370 Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 002 317 3
30 Site « Mouans -Sartoux Les
Gourettes »
351, Chemin des Gourettes 06370 Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 002 316 5
31 Site « Mougins Tourmany »
Cours des Arts – Avenue de
Tourmany 06250 Mougins
Finess ET : 06 002 310 8
32 Site « Mougins Ormes »
80, allée des Ormes 06250 Mougins Finess ET : 06 002 208 4 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 196
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Tél 04.13.55.80.10
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33 Site « Nice Mondoloni »
10, place des Fontaines du
Temple 06100 Nice
Finess ET : 06 002 472 6
34 Site « Nice Ariane »
75, boulevard de l'Ariane 06300 Nice Finess ET : 06 002 374 4
35 Site « Nice Lyautey » (aile
gauche)
145, avenue du Maréchal
Lyautey 06000 Nice
Finess ET : 06 002 371 0
36 Site « Nice Jean Jaurès »
24, boulevard Jean Jaurès 06000 Nice Finess ET : 06 002 437 9
37 Site « Nice République »
32, avenue de la République 06300 Nice Finess ET : 06 002 372 8
38 Site « Nice Sainte Marguerite »
185, avenue Sainte Marguerite 06200 Nice Finess ET : 06 002 412 2
39 Site « Nice/Ripert »
10 avenue Emile Ripert 06300 Nice Finess ET : 06 002 363 7
40 Site « Pegomas »
160, avenue de Grasse 06580 Pegomas Finess ET : 06 002 198 7
41 Site « Peymeinade »
39/41, avenue de Boutiny 06530 Peymeinade Finess ET : 06 002 365 2
42 Site « Grasse Cumero »
7, avenue Jean Cuméro 06130 Grasse Finess ET : 06 002 315 7
43 Site « Roquefort -les-Pins »
Quartier du Plan
4061, route départementale
2085 06330 Roquefort -Les-
Pins Finess ET : 06 002 195 3
44 Site « Saint André de la Roche »
109, quai de la Banquière 06730 Saint André de
la Roche Finess ET : 06 002 342 1
45 Site « Saint Jeannet »
CD 18 quartier le Peyron 06640 Saint Jeannet Finess ET : 06 002 311 6
46 Site « Saint Laurent du Var
Général Leclerc »
80, Avenue du Général Leclerc 06700 Saint Laurent
du-Var Finess ET : 06 002 219 1
47 Site « Saint Martin du Var »
Quartier la Digue -RN 202 - 06670 Saint Martin -du-
Var Finess ET : 06 002 196 1
48 Site « Valbonne »
Immeuble « Vallis Bona »
Bâtiment F - Route de Grasse 06400 Valbonne
Finess ET : 06 002 301 7
49 Site « Tapis Vert »
16, avenue du Tapis Vert 06220 Vallauris Finess ET : 06 002 261 3
50 Site « Vallauris Liberté »
76, avenue de la Liberté 06220 Vallauris Finess ET : 06 002 303 3
51 Site « Vence Maréchal Foch »
42, avenue Foch 06140 Vence Finess ET : 06 002 205 0
52 Site « Vence Grand Jardin »
Résidence du Grand Jardin
Place du Grand Jardin 06140 Vence
Finess ET : 06 002 220 9
53 Site « Villefranche Albert »
9, avenue Albert 1 er 06230 Villefranche -sur-
Mer Finess ET : 06 002 373 6
54 Site « Villeneuve -Loubet »
51, chemin du Pas de Bonne
Heure 06270 Villeneuve -
Loubet Finess ET : 06 002 389 2
VAR Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 197
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Tél 04.13.55.80.10
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55 Site « Aups »
10 avenue Georges Clemenceau 83630 Aups Finess ET : 83 002 687 8
56 Site « Cavalaire »
Avenue des Alliés -Le Caducée 83240 Cavalaire -sur-
Mer Finess ET : 83 002 015 2
57 Site « Cogolin »
95 rue Carnot 83310 Cogolin Finess ET : 83 002 701 7
58 Site « Bormes -les-Mimosas »
238 boulevard du Levant 83230 Bormes -les-
Mimosas Finess ET : 83 001 847 9
59 Site « Draguignan Clémenceau »
19, boulevard Clémenceau 83300 Draguignan
Finess ET : 83 001 833 9
60 Site « Draguignan Saint Leger »
158, avenue du Marechal Juin -
Saint Léger n°2 83300 Draguignan
Finess ET : 83 002 072 3
61 Site « Draguignan Brossolette »
345, avenue Pierre Brossolette 83300 Draguignan
Finess ET : 83 001 835 4
62 Site « Fréjus Giono »
237 rue Jean Giono 83600 Fréjus
Finess ET : 83 001 834 7
63 Site « Fréjus Aristide Briand »
47, rue Aristide Briand 83600 Fréjus
Finess ET : 83 001 975 8
64 Site « Fréjus Provence »
Le Millénium
1373 avenue de Provence 83600 Fréjus
Finess ET : 83 001 841 2
65 Site « Hyères Gambetta »
44, boulevard Gambetta 83400 Hyères
Finess ET : 83 001 843 8
66 Site « Hyères Seignoret »
9, rue du Docteur Seignoret 83400 Hyères
Finess ET : 83 001 875 0
67 Site « Hyères Cavell »
45, avenue Edith Cavel 83400 Hyères
Finess ET : 83 002 013 7
68 Site « La Croix -Valmer »
L'Odyssée 80 -Batiment F6 -Rue
Louis Martin 83420 La Croix -Valmer
Finess ET : 83 002 016 0
69 Site « Lalonde des Maures »
Les Romarins
2, boulevard Azan 83250 Lalonde -
des_Maures Finess ET : 83 002 014 5
70 Site « Paul Valéry »
32, avenue Paul Valéry 83160 La Valette du
Var Finess ET : 83 002 509 4 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 198
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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71 Site « Le Muy Libération »
1170, boulevard de la Libération
Site réalisant les activités
biologiques d'assistance
médicale à la procréation 83490 Le Muy
Finess ET : 83 002 132 5
72 Site « Le Pradet »
127, avenue de la 1 -ère DFL 83220 Le Pradet
Finess ET : 83 002 018 6
73 Site « Les arcs »
8, place Edouard Soldani 83460 Les Arcs sur
Argens Finess ET : 83 002 026 9
74 Site « Lorgues »
Espace médical les Vergers des
Ferrages 83510 Lorgues
Finess ET : 83 001 836 2
75 Site « La Valette »
Place du Général de Gaulle 83160 La Valette
Finess ET : 83 001 846 1
76 Site « La Valette Valgora »
ZAC Valgora
124, rue Ambroise Paré 83160 La Valette
Finess ET : 83 001 876 8
77 Site « Le Lavandou »
Le Kerylos
6, avenue des Martyrs de la
Résistance 83980 Le Lavandou
Finess ET : 83 001 845 3
78 Site « Pierrefeu »
14 route de Puget Ville 83390 Pierrefeu -du-
Var Finess ET : 83 001 844 6
79 Site « Puget sur Argens »
569, rue du Général de Gaulle -
RN7- 83400 Puget -sur-
Argens Finess ET : 83 002 025 1
80 Site « Roquebrune sur Argens »
2, lotissements Saint Pierre 83250 Roquebrune -
sur-Argens Finess ET : 83 001 977 4
81 Site « Fréjus Lucien Bœuf »
Résidence Saint -Aygulf
164, avenue Lucien Bœuf 83370 Fréjus
Finess ET : 83 001 837 0
82 Site « Saint Raphael Epsilon »
Lotissement Epsilon II 83700 Saint Raphael
Finess ET : : 83 001 840 4
83 Site « Saint Raphael Valescure »
265, avenue de Valescure 83700 Saint Raphael
Finess ET : 83 001 839 6
84 Site « Saint Raphael Martin »
51, boulevard Félix Martin 83700 Saint Raphael
Finess ET : 83 001 976, 6 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 199
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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85 « Saint Tropez » angle de la
traverse de la Gare et de
l'avenue du Général de Gaulle 83990 Saint Tropez
Finess ET : 83 002 020 2
86 Site « Salernes »
Boulevard de la Libération – les
Plantiers 83690 Salernes
Finess ET : 83 001 838 8
87 Site « Toulon Roosevelt »
185, avenue Franklin Roosevelt 83000 Toulon
Finess ET : 83 002 019 4
88 Site « Toulon Bazeilles »
285, boulevard de Bazeilles 83000 Toulon
Finess ET : 83 002 070 7
89 Site « Toulon Picot »
1208, avenue du Colonel Picot 83000 Toulon
Finess ET : : 83 002 425 3
90 Site « Bandol St Michel »
Le Val Gardénia
44 Montée Saint Michel 83150 Bandol Finess ET : 83 001 980 8
91 Site « Bandol La Peyrière »
290 Route de Marseille 83150 Bandol Finess ET : 83 001 996 4
92 Site « Le Beausset Général de
Gaulle
Les Arcades
2 place du Général de Gaulle 83330 Le Beausset
Finess ET : 83 001 951 9
93 Ste « du Beausset »
Route nationale 8 83330 Le Beausset Finess ET : 83 001 952 7
94 Site « Ollioules »
30 rue de la République 83190 Ollioules Finess ET : 83 001 997 2
95 Site « Sanary Général Rose »
Le Claridge
51, avenue Général Rose 83110 Sanary -sur-Mer
Finess ET : 83 001 983 2
96 Site « Sanary Clémenceau
Le Neptune »
37. avenue Georges Clémenceau 83110 Sanary -sur-Mer
Finess ET : 83 001 981 6
97 Site « Six Four »
Immeuble Lou Piazza
Chemin de la Bouillibaye 83140 Six-Fours -les
Plages Finess ET : 83 001 984 0
98 Site « Le Beaucaire » Centre
Commercial La Beaucaire Tour
82, avenue Albert Camus 83200 Toulon
Finess ET : 83 001 982 4
99 Site « Le Mourillon »
La Tour d'Ivoire Place
Horace Cristol 83000 Toulon
Finess ET : 83 001 850 3
100 Site « La Valette »
Résidence Les Ferrages
Rue Georges Giraud
83160 La Valette Sur
Mer
Finess ET : 83 001 855 2
101 Site « Six Fours » Le
soleil B 1322,
avenue de la Mer 83140 Six Fours les
Plages Finess ET : 83 001 851 1
102 Site « Cours
Lafayette » 111 83000 Toulon Finess ET : 83 001 853 7 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 200
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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cours Lafayette
103 Site « Saint Roch »
110 avenue de Saint
Roch 83200 Toulon
Finess ET : 83 001 852 9
104 Site « Saint Cyr sur Mer »
513 route de la Cadière 83270 Saint Cyr sur
Mer Finess ET : 83 002 737 1
105 Site « Montauroux »
Chemin de Fondurane 83440 Montauroux Finess ET : 83 002 751 2
BOUCHES DU RHONE
106 Site « Escalet »
7A, boulevard Guérin 13600 La Ciotat Finess ET : 13 004 105 6
107 Site « Mistral »
2, avenue Victor Hugo
13600
La Ciotat Finess ET : 13 004 108 0
108 Site « Roumagoua »
Centre commercial le Sellon
Quartier Roumagoua
1160, avenue Guillaume Dulac 13600 La Ciotat
Finess ET : 13 004 109 8
109 Site « Les Arcades »
33, chemin du Puits de Brunet 13600 La Ciotat Finess ET : 13 004 107 2
Sites non ouverts au public (Plateaux techniques)
ALPES MARITIMES
110 Site « Mouan -Sartoux -
PT »
ZA de l'Argile -
Bat.2/Entr2e A/Lot
130
Impasse des Bruyères 06370 Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 002 204 3
VAR
111 Site « Le Muy -PT »
ZI des Ferrières II -
Lot4B -
Avenue des Genets 83490 Le Muy
Finess ET : 83 002 076 4
112 Site « Sanary Plateau
technique »
1082, Chemin de Sainte Trinidé 83110 Sanary sur Mer
Finess ET : 830019980
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 201
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°3
LBM multisites SELAS "LBM BIOESTEREL" n° Finess: EJ 06 002 191 2
Novembre 2024
Liste des biologistes coresponsables et biologistes associés
1 Monsieur Jean -Marc DUBERTRAND, Directeur Général délégué,
2 Madame Marie -Claude ABDELAL, Pharmacien, Biologiste associé,
3 Katie AGU épouse GOZLAN, Pharmacien, Directeur général délégué,
4 Monsieur Hamid AMRANE, Pharmacien, Directeur général délégué,
5 Monsieur Daniel ANDREOZZI, Pharmacien, Directeur général délégué,
6 Monsieur Guillaume ARMANA, Médecin, Directeur général délégué,
7 Madame Aurélie ARNAUD DESWARTE, Pharmacien, Directeur général délégué,
8 Madame Isabelle BACHOUX NIGOUX épouse GUERIN, Pharmacien, Directeur général délégué,
9 Madame Corinne BENET épouse BARRALIS, Pharmacien, Directeur général délégué,
10 Monsieur Jacques BARTOLETTI, Pharmacien, Directeur général,
11 Monsieur Nourrine BELLAGRA, Pharmacien, Directeur général délégué,
12 Madame Annie BENAICH, Pharmacien, Directeur général délégué,
13 Madame Catherine BENOIT, Pharmacien, Directeur général délégué,
14 Madame Françoise BERTHOMIEU, Pharmacien, Directeur général délégué,
15 Monsieur Olivier BOISSY, Pharmacien, Directeur général délégué,
16 Madame Patricia BRES, Pharmacien, Biologiste associé,
17 Madame Valérie BRIGOUT, Pharmacien, Biologiste associé,
18 Madame Cécile BROQUET épouse DUPUY, Pharmacien, Directeur général délégué,
19 Madame Marie -Hélène BUTET -LOM, Pharmacien, Directeur général délégué,
20 Monsieur Jean -Olivier CAMILLERI, Pharmacien, Directeur général délégué,
21 Madame Marie -Hélène CAVIN, Médecin, Directeur général délégué,
22 Monsieur Luc CHABALIER, Pharmacien, Directeur général délégué, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 202
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 20/23
23 Monsieur Sylvain CHAMBOURLIER, Médecin, Directeur général délégué,
24 Madame Catherine CHARRIER, Pharmacien, Biologiste associé,
25 Madame Béatrice COMTE, Médecin, Directeur général délégué,
26 Monsieur Jérémie CORNEILLE , Pharmacien, Directeur général délégué,
27 Madame Noémie CORON, Médecin, Biologiste associé,
28 Monsieur Franck CUQUEMELLE, Pharmacien, Directeur général délégué,
29 Monsieur Thierry DAESCHLER, Médecin, Directeur général,
30 Madame Célia DECONDE LE BUTOR, Médecin, Biologiste associé,
31 Madame Clara DEGIOANNI, Pharmacien, Biologiste associé,
32 Monsieur Régis DELEMER, Pharmacien, Directeur général délégué,
33 Madame Nelly DELOUCHE , Pharmacien, Directeur général délégué,
34 Monsieur Thierry DEMES, Médecin, Directeur général délégué,
35 Madame Emmanuelle DIDIER, Pharmacien, Directeur général délégué,
36 Madame Françoise DUHALDE, Pharmacien, Directeur général délégué,
37 Monsieur Jean -Philippe DUVERT, Pharmacien, Directeur général délégué,
38 Monsieur Guy ELBAZ, Pharmacien, Directeur général délégué,
39 Monsieur Hassan FARRA, Pharmacien, Biologiste associé,
40 Madame Marie -Valérie FARUEL, Médecin, Directeur général délégué,
41 Monsieur Clément FIESCHI, Pharmacien, Directeur général délégué,
42 Monsieur Pierre -Antoine FLE, Médecin, Directeur général,
43 Monsieur Arnaud FRANCOIS, Pharmacien, Directeur général délégué,
44 Madame Annick GALAND -ESPITALIER, Pharmacien, Directeur général,
45 Madame Christine GONCALVES épouse LIGUORI, Médecin, Directeur général délégué,
46 Madame Chrystelle GRENET épouse JLAIEL, Pharmacien, Directeur général délégué,
47 Madame Lucie GRIMA, Pharmacien, Directeur général délégué,
48 Madame Catherine HAUTDECOEUR, Pharmacien, Directeur général délégué,
49 Monsieur Malik JLAIEL, Pharmacien, Directeur général délégué, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 203
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 21/23
50 Madame Camille JOURDAN née BREGERE, Pharmacien, Directeur général délégué,
51 Madame Catherine JUSSEAU, Pharmacien, Biologiste associé,
52 Monsieur Laurent KBAIER, Pharmacien, Directeur général délégué,
53 Madame Sahare KOKCHA, Pharmacien, Directeur général délégué,
54 Monsieur Ahcène KIHAL, Médecin, Biologiste associé,
55 Monsieur Sylvain LECHAT, Pharmacien, Biologiste associé,
56 Monsieur Vianney LECLERCQ, Médecin, Directeur général délégué,
57 Monsieur Pascal LEFETZ, Médecin, Directeur général délégué,
58 Madame Sophie LEOTARD, Pharmacien, Biologiste associé,
59 Monsieur Patrick LETOQUART, Pharmacien, Biologiste associé,
60 Monsieur David LOUISY, Pharmacien, Directeur général délégué,
61 Madame Marie -France MAGGI, Pharmacien, Directeur général délégué,
62 Madame MARIJON, Médecin, Directeur général délégué,
63 Monsieur David MARIOTTE, Médecin, Biologiste associé,
64 Monsieur Luc MARCHAISON, Pharmacien, Directeur général délégué,
65 Madame Valérie MARIN, Médecin, Directeur général délégué,
66 Monsieur Mickaël MEGDAD, Pharmacien, Biologiste associé,
67 Madame Patricia MONDOLONI, Pharmacien, Directeur général délégué,
68 Monsieur Éric MONIEZ, Pharmacien, Pharmacien, Biologiste associé,
69 Madame Sylvie MONIEZ née BATIGNE, Pharmacien, Biologiste associé,
70 Madame Marie -Pascale MONTAIGNE épouse CHEVROT, Pharmacien, Directeur général délégué,
71 Madame Isabelle MORADEI née GAILLARD, Pharmacien, Directeur général délégué,
72 Monsieur Adrien NEDELEC, Pharmacien, Directeur général délégué,
73 Madame Aline NEDELEC, Pharmacien, Directeur général délégué,
74 Monsieur Olivier ONGARO, Pharmacien, Directeur général délégué,
75 Monsieur Olivier OREGIONI, Médecin, Directeur général délégué,
76 Madame Anne -Sophie PASSE née CHARBONNEL, Pharmacien, Directeur général délégué, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 204
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 22/23
77 Monsieur Olivier PASSE, Pharmacien, Directeur général délégué,
78 Madame Diane PEREIRA, Pharmacien, Biologiste associé,
79 Madame Patricia PIBRE, Pharmacien, Directeur général délégué,
80 Monsieur Olivier PIDOUX, Pharmacien, Directeur général délégué,
81 Madame Laura Anne PIERI née DESPIERRES, Pharmacien, Directeur général délégué,
82 Madame Amélie RAVEL, Pharmacien, Biologiste associé,
83 Madame Mihaela ROBE, Médecin, Biologiste associé,
84 Monsieur Thierry ROUDON, Médecin, Directeur général délégué,
85 Monsieur Éric SAVOY, Pharmacien, Président de la société,
86 Monsieur Serge SCALESSE, Pharmacien, Biologiste associé,
87 Monsieur Laurent SCHLEGEL, Pharmacien, Directeur général,
88 Madame Isabelle SEIGNEURIN -FRINZI, Médecin, Directeur général délégué,
89 Madame Catherine SENNHAUSER, Pharmacien, Directeur général délégué,
90 Madame Dominique SUZZONI, Pharmacien, Biologiste associé,
91 Monsieur Jean -Charles TAFANELLI, Médecin, Directeur général délégué,
92 Monsieur Jean -Marie TAULELLE , Pharmacien, Directeur général délégué,
93 Madame Marie -Claire TCHIKNAVORIAN née ARNAUD, Médecin, Directeur général délégué,
94 Madame Nadine TEYSSEIRE, Pharmacien, Biologiste associé,
95 Madame Lynda TOUIL, Pharmacien, Biologiste associé,
96 Madame Elena -Delia TUCHILA, Médecin, Biologiste associé,
97 Madame Frédérique VARIN née AGNEL, Pharmacien, Directeur général délégué,
98 Monsieur Lionel FERY, Pharmacien, Biologiste associé,
99 Monsieur Monsieur Didier AYGLON, Pharmacien, Biologiste associé,
100 Monsieur Mathieu BERNARD, Pharmacien, Biologiste associé,
101 Madame Marie -Thérèse CAMPANA, Pharmacien, Biologiste associé,
102 Monsieur Philippe CATANI, Médecin, Biologiste associé,
103 Madame Michèle CEI, Pharmacien, Biologiste associé, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 205
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 23/23
104 Madame Kristell FAURE, Médecin, Biologiste associé,
105 Madame Isabelle GALLOIS, Pharmacien, Biologiste associé,
106 Monsieur Marc GUILLON, Pharmacien, Biologiste associé,
107 Madame Béatrice MARI, Pharmacien, Biologiste associé,
108 Monsieur Olivier PRIOT, Médecin, Biologiste associé,
109 Monsieur Pierre AZAN, Pharmacien, Biologiste associé,
110 Madame Julienne DU PORT DE PONCHARRA, Pharmacien, Biologiste associé,
111 Monsieur Dominique LEROY, Pharmacien, Biologiste associé,
112 Madame Nicole BOIZIS, Pharmacien, Biologiste associé,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00538 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS BIOESTEREL - APPORT
PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 206
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-04-00004
Décision n° 2024CAD06-053 - Constat de
caducité de l'autorisation d'examen des
caractéristiques génétiques d'une personne ou
son identification par empreintes génétiques à
des fins médicales sous la modalité « analyses de
cytogénétique moléculaire », détenue sur le site
de l'Hôpital Saint Joseph de Marseille sis 26
boulevard Louvain à Marseille (13008)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00004 - Décision n° 2024CAD06-053 - Constat de caducité de l'autorisation
d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sous
la modalité « analyses de cytogénétique moléculaire », détenue sur le site de l'Hôpital Saint Joseph de Marseille sis 26 boulevard
Louvain à Marseille (13008) 207
= M | Ps —_REPUBLIQUE a 4 <
J
FRANGAISE © > Agence Régionale de Santé Wy
fos aÉgalité
Fraterntté
Décision n° 2024CAD06-053
Constat de la caducité de l'autorisation
d'examen des caractéristiques génétiques
d'une personne ou son identification par
empreintes génétiques a des fins médicales
sous la modalité «analyses de
cytogénétique », y compris les analyses de
cytogénétique moléculaire
Promoteur :
ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH
DE MARSEILLE
26 boulevard Louvain
13008 MARSEILLE
FINESS EJ : 130014228
Lieu d'implantation :
HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE
26 boulevard Louvain
13008 MARSEILLE
FINESS ET : 130785652
Réf : DOS-0624-7914-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
sante ; .
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018, relative à la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
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D]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00004 - Décision n° 2024CAD06-053 - Constat de caducité de l'autorisation
d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sous
la modalité « analyses de cytogénétique moléculaire », détenue sur le site de l'Hôpital Saint Joseph de Marseille sis 26 boulevard
Louvain à Marseille (13008) 208
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n° 2012 A 149, en date du 20 décembre 2012, du Directeur Général de l'Agence Régionale ©
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, accordant à l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille sise
26 boulevard Louvain à Marseille (13008) représentée par sa Directrice Générale, l'autorisation d'examen
des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des
fins médicales sous la modalité « analyses de cytogénétique » y compris sous la modalité analyses de
cytogénétique moléculaire, sur le site de l'Hôpital Saint Joseph de Marseille sis à la même adresse ;
VU le renouvellement quinquennal de l'autorisation susmentionnée à compter du 21 décembre 2017 ;
VU le courrier en date du 14 février 2024, notifiant à l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, la
nécessité de déposer un dossier de de renouvellement de l'autorisation susmentionnée durant la fenêtre
dédiée à l'activité prévue du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
CONSIDERANT le courrier, en date du 24 juin 2024, de l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille
nous confirmant l'absence de dépôt volontaire d'un dossier de renouvellement, suite à la cessation
d'activité d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes
génétiques à des fins médicales sous la modalité « analyses de cytogénétique », y compris sous la
modalité analyses de cytogénétique moléculaire, détenue sur le site de l'Hôpital Saint Joseph de Marseille
sis 26 boulevard Louvain à Marseille (13008) ;
CONSIDERANT que le dépôt du dossier de renouvellement de l'autorisation susvisée n'a pas été réalisé
durant la première fenêtre dédiée à la génétique et que, conformément à l'article 9 | B de la Loi n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 dite « loi Valletoux », « Par dérogation au A du présent | et aux troisième et
dernier alinéas de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, les titulaires mentionnés au A du
présent | qui auraient dû déposer une demande de renouvellement d'autorisation entre la publication de
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée et la publication du schéma régional de santé, ou de
la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma, sollicitent le renouvellement de leur
autorisation lors de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de
la santé publique postérieure à la publication du schéma régional de santé, ou de la présente loi si sa
promulgation est postérieure audit schéma. IIS peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué
sur leur demande.» ;
CONSIDERANT qu'en vertu de ce même article « A défaut de dépôt d'une telle demande, l'autorisation
prend fin le lendemain de la fin de ladite période ou à la date d'échéance initiale de l'autorisation.» ;
CONSIDERANT par conséquent, que l'absence de dépôt volontaire du dossier de renouvellement de
l'autorisation susvisée lors de la fenêtre dédiée à l'activité, ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024, doit
entrainer la caducité de l'autorisation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80.10 https //mww.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00004 - Décision n° 2024CAD06-053 - Constat de caducité de l'autorisation
d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sous
la modalité « analyses de cytogénétique moléculaire », détenue sur le site de l'Hôpital Saint Joseph de Marseille sis 26 boulevard
Louvain à Marseille (13008) 209
CONSTATE
ARTICLE 1:
En application de l'article 9 | B de la Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès
aux soins par l'engagement territorial des professionnels, il est constaté la caducité de l'autorisation
d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes
génétiques à des fins médicales sous la modalité « analyses de cytogénétique », y compris sous la
modalité analyses de cytogénétique moléculaire, accordée à l'Association Hôpital Saint Joseph de
Marseille sise 26 boulevard Louvain à Marseille (13008) sur le site de l'Hôpital Saint Joseph de Marseille
sis à la même adresse, à compter du 04 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 décembre 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https.//www. PACA .ars.sante.fr/ . Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00004 - Décision n° 2024CAD06-053 - Constat de caducité de l'autorisation
d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sous
la modalité « analyses de cytogénétique moléculaire », détenue sur le site de l'Hôpital Saint Joseph de Marseille sis 26 boulevard
Louvain à Marseille (13008) 210
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-03-00009
Décision n°2024CAD06-047 - Constat de la
caducité de l'autorisation d'activité de soins
d'assistance médicale à la procréation
biologique (AMP) sous la modalité : préparation
et conservation de sperme en vue d'une
insémination artificielle Site : Laboratoire de
Biologie Médicale Labio de Saint Jérôme
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00009 - Décision n°2024CAD06-047 - Constat de la caducité de l'autorisation
d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation biologique (AMP) sous la modalité : préparation et conservation de sperme
en vue d'une insémination artificielle Site : Laboratoire de Biologie Médicale Labio de Saint Jérôme211
PUBLIQUE Or
F RA N CA I S E @ D Agence Régionale de Santé
Equties | ER dar
Sgalité
Fraternité
Décision n° 2024CAD06-047
Constat de la caducité de l'autorisation
d'activité biologique de soins d'assistance
médicale à la procréation (AMP) biologique
sous la modalité : préparation et
conservation de sperme en vue d'une
insémination artificielle
Promoteur:
SELARL LABIO
4 avenue du 08 mai
immeuble "Centraix"
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ : 13 004 243 5
Lieu d'implantation :
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
LABIO SAINT JEROME
84 Avenue de Saint Jérôme
13013 MARSEILLE
FINESS ET : 13 004 355 7
Réf : DOS-0624-5927-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018, relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
fla,
Eh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00009 - Décision n°2024CAD06-047 - Constat de la caducité de l'autorisation
d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation biologique (AMP) sous la modalité : préparation et conservation de sperme
en vue d'une insémination artificielle Site : Laboratoire de Biologie Médicale Labio de Saint Jérôme212
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n° 2020 A 021, en date du 14 octobre 2020, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, accordant a la SELARL LABIO sise 4, avenue du 08 mai -
Immeuble "Centraix" a Aix-en-Provence (13090) représentée par son gérant, l'autorisation d'activité de
soins d'assistance médicale à la procréation (AMP) biologique sous la modalité : préparation et
conservation de sperme en vue d'une insémination artificielle sur le site du Laboratoire de Biologie
Médicale Labio de Saint Jérôme sis 84 Avenue de Saint Jérôme à Marseille (13013) ;
CONSIDERANT que la décision d'autorisation susvisée a été notifiée le 20 octobre 2020 à la SELARL
LABIO sise 4, avenue du 08 mai - Immeuble "Centraix" à Aix-en-Provence (13090) ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 6122-11 du Code de la santé publique : « Toute autorisation est
réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans » ;
CONSIDERANT que l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès
aux soins par l'engagement territorial des professionnels précise que les autorisations reprennent leur
durée de vie car « Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant
modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour
les titulaires d'autorisations d'activités de soins (...) dont la liste est fixée par décret ou en l'absence de
publication au ter juin 2023 des décrets mentionnés au même IV, la prorogation mentionnée audit IV
prend fin le lendemain de la publication de la présente loi » ;
CONSIDERANT que la SELARL Labio n'a pas procédé à la déclaration de mise en œuvre de
l'autorisation d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation (AMP) biologique sous la modalité
« préparation et conservation de sperme en vue d'une insémination artificielle » sur le site du Laboratoire
de Biologie Médicale Labio de Saint Jérôme sis 84 Avenue de Saint Jérôme à Marseille (13013) dans un
délai de 3 ans postérieurement à la notification de son autorisation ;
CONSIDERANT, par conséquent, que l'absence de commencement d'exécution de l'activité de soins
susmentionnée doit entrainer la constatation de la caducité de l'autorisation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04 13 55.80 10 hittos:/Avww. PACA ars.sante. fr
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00009 - Décision n°2024CAD06-047 - Constat de la caducité de l'autorisation
d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation biologique (AMP) sous la modalité : préparation et conservation de sperme
en vue d'une insémination artificielle Site : Laboratoire de Biologie Médicale Labio de Saint Jérôme213
CONSTATE
ARTICLE 1:
En application de l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, il est constaté la caducité de
l'autorisation d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation (AMP) biologique sous la modalité
« préparation et conservation de sperme en vue d'une insémination artificielle », accordée à la SELARL
LABIO sise 4, avenue du 08 mai - Immeuble "Centraix" à Aix-en-Provence (13090), sur le site du
Laboratoire de Biologie Médicale Labio de Saint Jérôme sis 84 avenue de Saint Jérôme à Marseille
(13013), à compter du 03 décembre 2024
ARTICLE 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 3:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et les Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 03 décembre 2024
Agence régionale de santé Provènce-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tei 04 13.55 80 10 hitos://www.PACA.ars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00009 - Décision n°2024CAD06-047 - Constat de la caducité de l'autorisation
d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation biologique (AMP) sous la modalité : préparation et conservation de sperme
en vue d'une insémination artificielle Site : Laboratoire de Biologie Médicale Labio de Saint Jérôme214