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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 03 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 03 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL-SHRU
n°2025-004 26.05.2025
Arrêté portant autorisation de démolir 20
logements des cages d'escalier E et F situés au 6
rue Bernard Palissy à Puteaux et appartenant à
l'OPH Rives de Seine Habitat
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PREFET Direction régionale et interdépartementalede Il'Hébergement et du Logementnn et ann DRIHL Hauts-de-SeineÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2025-004 du 2 6 MAI 2095
portant autorisation de démolir 20 logements des cages d'escalier E et F situés au 6rue Bernard Palissy à Puteaux et appartenant à l'OPH Rives de Seine Habitat
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443-17;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté en date du 6 février 2025 portant reconduction de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE en qualité de directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux ;
Vu le permis de démolir n°PD 92062 24D 0008 du 26 novembre 2024 délivré par le maire dePuteaux ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur socialRives de Seine Habitat le 23 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de lacirculaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une optique environnementale de végétalisation ducœur du quartier dans le but de lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur ;
Considérant que les logements démolis présentent une performance énergétique de classeF établie le 13 juillet 2023 ;
Considérant l'avis favorable portant sur les 20 logements des cages d'escalier E et F sis 6rue Bernard Palissy en date du 09 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité d'établir un avenant aux conventions APL n°92 1995 06 79297 40920006 1446 du 19 juin 1995 et n° 92 1995 06 851231 4 092006 1837 du 30 juin 1995portant sur les logements des cages d'escalier E et F sis 6 rue Bernard Palissy à Puteaux, enraison de la démolition des logements précités ;

ARRETE :ARTICLE 1°
La démolition des 20 logements locatifs sociaux des cages d'escalier E et F appartenant àl'OPH Rives de Seine Habitat, sis 6 rue Bernard Palissy à Puteaux, est autorisée.
ARTICLE 2
Les conventions APL n°92 1995 06 79297 4 0920006 1446 du 19 juin 1995 et n° 92 1995 06851231 4 092006 1837 du 30 juin 1995, portant sur les logements précités, devront fairel'objet d'un avenant suite à la présente autorisation de démolition.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Nanterre, le 26 MA! 2025 La diréctrice de l'unité départementale del'hébergement et du logement des Hauts-de-
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil —- BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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