CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-020
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-01-01-00001 - ARRETE ARS 2024/53 portant habilitation le centre
hospitalier d'Ajaccio en qualité de centre de vaccination (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-02-00014 - Arrêté n° ARS/2024/050 du 1er janvier 2024 Portant
désignation de Monsieur Julien CARIOU
en qualité de Directeur par
intérim du Centre Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-02-05-00001 - arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de (2 pages) Page 9
2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC (4 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-02-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Zigliara (3 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-01-00001
01/01/2024
ARRETE ARS 2024/53 portant habilitation le
centre hospitalier d'Ajaccio en qualité de centre
de vaccination
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-01-00001 - ARRETE ARS 2024/53 portant habilitation le centre hospitalier d'Ajaccio
en qualité de centre de vaccination 3
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéCorse
Arrété ARS 2024/53 du 1°" Janvier 2024Portant habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccioen qualité de centre de vaccinationLa directrice générale de I'agence régionale de santé de CorseChevalier de la Légion d'honneur
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.3111-1 à L.3111-11 et les articles D.3111-22 àD.3111-26 et D3112-10 ;Vu le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à I'habilitation des établissements et organismes pourles vaccinations et la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les Infections sexuellement transmissibles ;Vu la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueVu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences au niveau règlementaire de I'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitationprésentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du code de la santépublique ;Vu l'arrêté du 1 décembre 2010, fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en applicationdes articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique ;Vu la circulaire n° DGS/SD5A/SD5C/SD6A/2005/220 du 06 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfertà I'Etat des compétences en matière de vaccination et de lutte contre le Cancer, Tuberculose, la Lèpre et lesinfections sexuellement transmissibles ;Vu la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A n°2005-342342 du 18 juillet 2005 relative à la miseen œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de la lutte contre laTuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles et aux orientations pour la négociation deconventions permettant 'exercice de ces activités par les départements ;Vu l'instruction DGS/RI1/RI2 n°2020-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d'activité et deperformance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles (vaccinations,lutte contre la tuberculose et lutte contre les infections sexuellement transmissibles) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET Y 1E
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-01-00001 - ARRETE ARS 2024/53 portant habilitation le centre hospitalier d'Ajaccio
en qualité de centre de vaccination 4
ENREPUBLIQUE gFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité CorseFruternité
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
ARRETEArticle 1 :Le Centre Hospitalier d'Ajaccio est habilité en qualité de Centre de Vaccination pour la Corsedu Sud à compter du 1¢" janvier 2024.Le Centre Hospitalier d'Ajaccio s'engage à effectuer, à titre gratuit pour les usagers, les activitéssuivantes :- vaccinations obligatoires mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L.3111-1 duCode de la Santé Publique ;- vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L.3111-1 du Code de la Santé Publique ;Article 2 : Pour assurer les vaccinations, le Centre Hospitalier d'Ajaccio s'engage à mettre en place ledispositif nécessaire, conformément au cahier des charges prévu réglementairement et auxmesures notifiées à l'issue de l'inspection du 26 janvier 2024.Article 3 : Le Centre Hospitalier d'Ajaccio fournit au minimum une fois par an, à la Directrice générale del''Agence Régionale de Santé de Corse, un rapport d'activité et de performance conforme à unmodèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.Article 4 : La durée de validité de la présente habilitation est de trois ans à compter du 1" janvier 2024,date de I'habilitation.Article 5 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus derépondre aux obligations prévues par la réglementation, ou en cas d'urgence tenant à lasécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.Article 6 : Le présent arrété peut fait I'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente,soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse etMonsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
dr ) N~ ~Pouria Directrice Généra£ ce l'ARS de Corse,
Marie-Pia ANDRE AT
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : ° ars. À
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-01-00001 - ARRETE ARS 2024/53 portant habilitation le centre hospitalier d'Ajaccio
en qualité de centre de vaccination 5
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-02-00014
02/01/2024
Arrêté n° ARS/2024/050 du 1er janvier 2024
Portant désignation de Monsieur Julien CARIOU
en qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-02-00014 - Arrêté n° ARS/2024/050 du 1er janvier 2024 Portant désignation de
Monsieur Julien CARIOU
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Direction de I'Organisation des SoinsDépartement Etablissements de santé
Arrêté n° ARS/2024/050 du 1°" janvier 2024Portant désignation de Monsieur Julien CARIOUen qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la santé publique, notamment en son article L 1432-2 ;Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et àI'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie Hélène LECENNE, directrice générale deI'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrété du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décretn° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnelsdes personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalier ;Vu l'arrété du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité dedirection commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu la Circulaire n° DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime defonctions et de résultats pour les personnels des corps des corps de direction de la fonction publiquehospitalière ;Vu linstruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de laprocédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrété n°'ARS/2016/137 en date du 18 Mars 2016 portant désignation de Monsieur Julien CARIOU, enqualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène (Corse-du-Sud) ;Considérant la nomination de M. Julien CARIOU au poste de directeur adjoint au Centre Hospitalierd_'Ajaccio en date du 1" avril 2023 ;Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre un intérim permettant d'assurer la continuité des fonctions dedirecteur du Centre Hospitalier de Sartène, dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur suite à lapublication du poste au JO du 30 novembre 2023.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-02-00014 - Arrêté n° ARS/2024/050 du 1er janvier 2024 Portant désignation de
Monsieur Julien CARIOU
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène
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Considérant qu'il a été établi une convention entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio et le centre Hospitalier deSartene mettant à disposition M. Julien CARIOU afin d'assurer la direction par intérim du Centre hospitalierde Sartène.
ARRETE
Article 1°" : Monsieur Julien CARIOU, directeur adjoint au Centre Hospitalier d'Ajaccio, est chargé de lapoursuite de l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Sartène.
Article 2 : Monsieur Julien CARIOU perçoit, durant cette période d'intérim, une majoration de 1,2 de sa partfonction.
Article 3 : Le directeur de I'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corseet de la Préfecture de Corse du Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-02-00014 - Arrêté n° ARS/2024/050 du 1er janvier 2024 Portant désignation de
Monsieur Julien CARIOU
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-05-00001
05/02/2024
arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de
fer de
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-05-00001 - arrêté portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de 9
PREFETS Di , A dlCORSE-DU-SUD irection régionale de l'environnement,HAUTE-CORSE de l'aménagement et du logementË;ÏÎÊ de CorseFraternité
Arrêté n° duportant approbation du règlement de sécurité de I'exploitation de l'EPIC le Cheminde fer de la Corse version 1 de l'édition du 1* janvier 2024
Le préfet de la Corse-du-Sudetle préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique desRemontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet dela Haute-Corse ;Vu I'arrété du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àI'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportspublics guidés urbains ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services ;Vu le Règlement de Sécurité de I'Exploitation (RSE) de l'EPIC le Chemin de fer de la Corse version1 de I'édition du 1" janvier 2024, transmis par courrier du président du Conseil Exécutif de Corseen date du 12 décembre 2023 ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-05-00001 - arrêté portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de 10
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécamques et des transports guidés endate du 11 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRETEArticle 1 - Le règlement de sécurité de l'exploitation de I'EPIC le Chemin de fer de la Corse(version 1 du 1* janvier 2024) est approuvé.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général de lapréfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse et le président du Conseil Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet Le préfetde la Corse-du-Sud de la Haute-Corse
p ur@t L par délégation, .Le secrétaire général /Michel PROSICczr-;nwmsm
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-05-00001 - arrêté portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de 11
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-06-00001
06/02/2024
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à
l'OEHC
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC 12
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DE LA CORSE- de l'Aménagement et du LogementBbg;SUD de CorseEgalitéFraternité
Arrêté n° du
VuVuVu
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VuVuVuVu
portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage del'Ortolo à l'Office d'Equipement Hydraulique de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10,R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurAmaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de MonsieurXavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;l'arrêté préfectoral n° 93-883 du 8 juin 1993 portant règlement d'eau du barrage de l'Ortolosur la rivière « l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de FoceBilzese, Levie et Sartène ;I'arrété préfectoral n°98-0611 du 11 mai 1998 autorisant la mise en service d'une micro-centrale d'une puissance de 1 MW sur le barrage de l'Ortolo ;l'arrêté préfectoral n° 02-2149 en date du 9 décembre 2002 complétant l'arrêté préfectoraln°93-883 en date du 08 juin 1993 portant règlement d'eau du barrage de l'Ortolo sur larivière « l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de FoceBilzese, Levie et Sartène ; .l'arrêté préfectoral N°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 fixant le classement du barragede l'Ortolo et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité ;le rapport de surveillance 2022 du 25 septembre 2023 rédigé par le bureau d'études agréé ;le rapport de contrôle et son annexe rédigé le 5 octobre 2023 par le service de contrôle desouvrages hydraulique ;les observations de l'OEHC formulées par courrier en date du 1" décembre 2023 sur le projetd'arrété complémentaire transmis le 10 octobre 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC 13
ConsidérantConsidérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Article 1
que les essais de la vanne V3 du 21 juin 2022 n'ont pas été effectués avec destaux d'ouverture à 100 % à cause d'un phénomène de cavitation significatif ;la recommandation du bureau d'études agréé dans le compte rendu de la VTA2022 de mettre en œuvre des mesures conservatoires pour éviter le phénomènede cavitation significatif ;la recommandation du bureau d'étude agréé dans le compte rendu de la VTA2022 d'envisager la modernisation des vannes, qui sont à l'origine duphénomène de cavitation ;que les temps de référence d'ouverture/fermeture des vannes ne sont pas définispour tous les essais dans la fiche d'essai des vannes de l'exploitant ;la recommandation du bureau d'étude agréé dans le compte rendu de la VTA2022 de définir les temps de référence d'ouverture/fermeture des vannes pourpermettre de détecter d'éventuelles dérive ou défaut des organes de sécurité ;plusieurs recommandations du bureau d'étude agréé dans le compte rendu de laVTA 2022 portant sur la réalisation d'un diagnostic et d'une étude sur les organesde vantellerie et le contrôle commande pour déterminer les entretiens et lestravaux de rénovation ;l'avis de l'OEHC en date du 1°* décembre 2023 sur le projet d'arrêtécomplémentaire transmis le 10 octobre 2023 :qu'en application de I'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peutfixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que laprotection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
L'office d'équipement hydraulique de Corse, dont le siège social est situé avenue Paul Giacobbi- BP 678 20601 BASTIA CEDEX, ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de respecter lesprescriptions du présent arrété pour le barrage de l'Ortolo qu'elle exploite sur la rivière« l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu », dans le département de la Corse-du-Sud.Article 2Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :< l'exploitant définit dans le document d'organisation et met œuvre des mesuresconservatoires permettant d'éviter tout phénomène de cavitation de la vanne deréglage de vidange,- l'exploitant analyse l'impact de ces nouvelles mesures sur les durées de vidanges de laretenue au regard des recommandations CFBR de 2015 pour la justification des barrageset des digues en remblai. Cette analyse s'intéresse autant à la vidange complète de laretenue qu''à la vidange partielle permettant de réduire la poussée hydrostatique demoitié.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC 14
Article 3Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant remet aupréfet un porter à connaissance concernant le projet de remplacement de la vanne V3.Article 4Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peutêtre déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :» Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté. '» Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour dela publication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit êtrenotifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 ducode de l'environnement). .Article5L'arrété est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipementhydraulique de Corse. 'L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Ajaccio, le Le préfet,FOU!" le Prifet enpar délégation,
Xavier CZERWINSKI
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC 15
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'OEHC 16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-05-00002
05/02/2024
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Zigliara
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Zigliara 17
Ex Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du —5 FEV. 2024Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Zigliara
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le proces-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu les propositions du maire de Zigliara ;Vu l'ordonnance du 11 décembre 2020 du vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio parlaquelle il désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de lacommune de Zigliara ;Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Zigliara les membres de |lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans,et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Zigliara, les personnes dont les noms figurentdans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d''information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Zigliara, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait a Ajaccio, le- 5 FEV, 2024Le préfet,par délégation,ire général
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site .telerecours.fr
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Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE ZIGLIARA(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipalDélégué de I'administrationDélégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Monsieur LOVICHIJean Camille
Suppléante : MadameLOVICHI Emilie
Titulaire : Monsieur ORSONIMarc-Antoine
Pas de suppléant
Titulaire : Monsieur LOVICHIJacques
Pas de suppléant
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