Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/26-30
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées dans le
périmètre du projet d'aménagement de la RD 943 sur les communes
de Chambourg-sur-indre et Courçay
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code pénal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635-1 ;
– le code de justice administrative ;
– la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– l'arrêté préfectoral n° DECAT/BE/26-11 du 27 février 2026 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées situées dans le périmètre du projet d'aménagement
de la RD 943 sur les communes d'Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-indre et Courçay
– la demande du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 1er juin 2026 en vue d'obtenir
l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur les
communes de Chambourg-sur-Indre et Courçay, afin de réaliser les études topographiques et
géotechniques relatives au projet d'aménagement de la RD 943 et de conduire les opérations
d'archéologie préventive.
Considérant ce qui suit :
La mise en œuvre du projet d' aménagement de la RD 943 nécessite de procéder à la réalisation
d'études géotechniques complémentaires dans certaines parcelles privées et publiques qui n'avaient
pas été intégrées dans le périmètre d'intervention de la demande initiale sur la commune de
Chambourg-sur-Indre .
Par ailleurs la modification de l'emplacement du giratoire à proximité du hameau de Villetivrain sur la
commune de Courcay, à l'issue de l'enquête publique, requiert également de nouvelles investigations
géotechniques complémentaires. Ces travaux sont prévus sur une période de deux ans.
En conséquence, il convient d'autoriser les agents du conseil départemental et de son mandataire à
pénétrer et occuper temporairement ces parcelles pour réaliser ces opérations.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement et périmètre concerné
Les agents du conseil départemental, ainsi que son mandataire s ont autorisés à pénétrer et à occuper
temporairement dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception des locaux affectés à
l'habitation afin de réaliser.
Les communes concernées sont les suivantes : Chambourg-sur-Indre et Courcay.
Ces interventions, limitées à des opérations d'archéologies préventives, de levées topographiques et
d'études géotechniques, seront strictement circonscrites aux parcelles recensées en annexe et
délimitées en rouge sur la cartographie annexée au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés non closes et dans les bois soumis au régime
forestier et franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : formalités préalables à l'opération
L'intervention du personnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté sur les propriétés privées ne
pourra s'effectuer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982
modifiée susvisée, à savoir :
– Le maître d'ouvrage, ou l'assistant foncier qu'il aura désigné, notifiera aux propriétaires des terrains,
préalablement à toute occupation des terrains désignés, par lettre recommandée, le jour et l'heure où
les agents autorisés comptent se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Cette notification
s'effectuera dix jours au moins avant la visite des lieux.
– Le procès-verbal d'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dommages
éventuels. Le maire de la commune concernée en sera informé par le maître d'ouvrage.
– Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
– Les conditions de l'occupation temporaire sont définies par convention proposée à la signature des
propriétaires et éventuels exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux initial établi
contradictoirement entre eux et le représentant du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation
temporaire.
– En cas de refus ou de désaccord sur le constat d'état des lieux, le bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire devra saisir le tribunal administratif compétent qui désignera un expert
chargé de réaliser ledit constat d'état des lieux.
– Les travaux pourront commencer dès que l'expert aura déposé son rapport au tribunal administratif
sans possibilité d'opposition de qui que ce soit.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge du conseil
départemental. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif
d'Orléans.
Article 6 : concours des maires
Les maires des communes concernées sont invités à prêter le concours et l'appui de ses autorités aux
agents du conseil départemental, ou de son mandataire.
Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires concernés . Les maires procéderont immédiatement à l'affichage
dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents
et fréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article
1er
, et pendant toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (DECAT/BE) un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 8 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (DECAT – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la présidente du conseil départemental
d'Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et les
maires des communes de Chambourg-sur-Indre et de Courçay, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée
Florence GOUACHE