PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 202 – 25/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/10/2024 et le 25/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E .. SECRETARIAT GENERAL
PREFET 'DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- L Ÿ
Du — 24 0CT. 2094
portant délégation de signature à Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est
$
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
e
VU le code de la consommation,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la défense,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136,
VU la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
la justice 2023-2027 ;
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'État
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de

santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé
publique,
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de
contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est - Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,
VU la décision n° 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia Himer
en qualité de déléguée territoriale de Moselle ;
VU la décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic en
qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;
VU la décision n°2024-1514 du 17 octobre 2024 portant nomination de Mme Maryline Sommier
en qualité de directrice territoriale adjointe de Moselle à compter du 15 octobre 2024 ;
VU le règlement sanitaire départemental,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRETE
Article 1* : Pour le département de la Moselle, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l'agence régionale de santé de la
région Grand Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions
de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la
santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification
des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L.1321-1 à
L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 du code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R.1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des
résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L.1332-1 à
L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-54 du code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L.1336-1, R.1336-1 à R.1336-3 du

code de la santé publique ; L.571-6, L.571-18, R.571-25 à R.571-28, R.571-31, R.571-96 et
97 du code de l'environnement) ;
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L.1335-1 à 1335-5, R.1335-1 à R.1335-23 du code de la santé publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L.1331-
22 à L.1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des
articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du code de la construction et de
l''habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L.1334-1 à L.1334-17 et R.1334-1 à
R.1334-29-9 du code de la santé publique et articles L.511-11, L.511-14 et L.511-19 du code
de la construction et de l'habitation);
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R.1311-1 à R.1311-13 du code
de la santé publique) ;
11. saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L.3211-12-1
du code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et L.3213-8 du
code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article Ter, sont toutefois exclus de la délégation les actes
suivants :
| - D'une facon générale :
Tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du
président du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du
conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à I'ensemble
des maires du département.
Il - Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L.1311-2 et L.1311-4 du code de la santé publique :
e arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L.1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement :
e arrété d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation
(article L.214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de
reconnaissance ;
e arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de l'article L.215-13 du code de
l'environnement ;

e arrété d'autorisation d'utilisation de I'eau destinée à la consommation humaine
(L.1321-7, R.1321-6 à R.1321-8 du code de la santé publique) ;
e arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation
humaine (L.1321-2, R.1321-12 et suivants du code de la santé publique; L.215-13;
R.214-1 à R 214-5 du code de l'environnement);
e arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R.1321-9 du
code de la santé publique);
e arrêté de dérogation aux limites de qualité (R.1321-31 à 36 et R.1321-40 du code de
la santé publique);
e arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R.1321-96 à R.1321-97 et
R.1322-44-18 du code de la santé publique);
e arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale
naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y
rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L.1322-1 à L.1322-13,
R.1322-1 à R.1322-44-8 du code de la santé publique);
e arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par
traitements à des fins de conditionnements (R.1321-1 à R.1321-63 et R.1321-69 à
R.1321-95);
e arrété de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection (L.1322-3 et R.1322-5 à R.1322-27);
e arrété de mise en demeure en application de l'article L.1324-1A et L.1324-1B du
code de la santé publique.
3. En application des articles L.1332-1 et suivants et D.1332-1 et suivants du code de la santé
publique (piscines et eaux de baignades) :
e arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L.1332-2 ; L.1332-4) ;
e arrêté de mise en demeure (L.1332-4) ;
e arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D.1332-4) ;
e arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D.1332-11).
4. En application des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du code de la
construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations):
- Arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux :
articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique ;
- Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L.1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant
la lutte contre le saturnisme et l'amiante :

e arrété prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L.1334-2) et
mesures conservatoires en cours de chantiers (L.1334-11) ;
e arrété d'injonction de travaux ;
e arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb
(L.1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de
réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L.1334-
16) ;
e arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande
d'expertise (L.1334-15) ;
e arrété de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés
(L. 1334-16-1) ;
e arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L.1334-16) et de prescrire les
mesures pour faire cesser l'exposition (L.1334-16-2).
6. En application de l'article L.1333-32 du code de la santé publique :
e arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L.571-6, L.571-18, R.571-25 à R.571-28, R.571-31, R.571-96 et 97
du code de l'environnement et L.1336-1, R.1336-1 à R.1336-3 du code de la santé
publique :
e arrété de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application
de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de
l'État:
e toutarrêté.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, la
délégation de signature accordée par l'article 1" est exercée par M. Mili Spahic, directeur
général adjoint chargé du pilotage et des territoires ou par M. Frédéric Remay, directeur
général adjoint ou par Mme Lamia Himer, déléguée territoriale de la Moselle ou par Mme
Maryline Sommier, directrice territoriale adjointe de la Moselle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, de
M. Mili Spahic, de M. Frédéric Remay, de Mme Lamia Himer et de Mme Maryline Sommier, la
délégation de signature consentie en leur faveur est exercée, en matière de soins
psychiatriques sans consentement, par Mme Sandra Monteiro, directrice déléguée aux
affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra Monteiro, la délégation de signature est
exercée par M. Michaël Bertrand, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques, M. David

Simonetti, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement,
M. Vincent Fortin, cadre expert, manager de proximité au département des soins
psychiatriques sans consentement, Mme Angélique Schena, cadre expert, manager de
proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ou Mme Lorna
Gomez, son adjointe.
Délégation de signature est également accordée à Mme la doctoresse Marie-Christine Bieber,
en cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées.
En outre, délégation de signature est accordée pour les matiéres relevant de son service à
Mme Hélène Robert, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires et
environnementales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Julien Bacari,
ingénieur d'études sanitaires et adjoint au chef du service ou à Mme Hélène Tobola,
ingénieure d'études sanitaires et adjointe au chef du service.
Article 5 : L'arrêté DCL n° 2024-A-36 du 15 juin 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le 2 4 OCT. 2024
Le préfet,
Laurent Touyet \ /

E . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET [
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- L+
Du — 24 OCT. 2024
désignant M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville
pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D''HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
administrateur général de l'Etat, sous-préfet de Thionville ;
Considérant l'absence de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, du 31 octobre au
3 novembre 2024 inclus;
Considérant l'absence simultanée de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle durant cette même période ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article1": M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville est chargé d'assurer la
suppléance des fonctions préfectorales de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
du 31 octobre au 3 novembre 2024 inclus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Metz, le Z({ e dobrt ZL Zkf
Laurent Touvet

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LÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques, Énergie, Construction et Circulation
Unité Circulation et Éducation Routière
vu
vu
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ARRETE
2024-DDT/SRECC/CER N°65 en date du 2 2 OCT. 2024
portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrété DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°11 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de AUTO ECOLE PHILIPPE formulée le
09/10/2024 par Monsieur Philippe KLEIVER ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: Monsieur Philippe KLEIVER né le 8 janvier 1968 à Thionville est agrée sous le numéro
« E 09 057 1054 O » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 21 rue du Moulin
57390 Audun le Tiche
«AUTO ECOLE PHILIPPE»
Article 2 : L'établissement dispense les formations suivantes : B, AAC ;
Article 3: Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Article 4: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Article5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Audun le tiche, sous-couvert du Sous-Préfet de
Thionville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont la
copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans
I'établissement.
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
2 2 OCT. 2024
Fait à Metz, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le chef de service SRECC
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Es Direction Départementale des
PRÉFET mnTerritoires
ZEJ'A MOSELLE Service Risques Energie
Égalieé Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°63
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2022-DDT/SCRECC/CER N°29
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU e code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
vu la décision 2024-DDT/SAS n°011 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté 2022-DDT/SCRECC/CER N°29 agréant Mr Serge POLLI pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé rue de la Marne
St Jacques 57700 Hayange « E 18 057 0007 0 » ;
Considérant la demande de changement de gérant par Mr CLEACH Cédric en date du 02/10/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: L'arrêté 2022-DDT/SCRECC/CER N°29 est abrogé à compter du 02/10/2024;.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Hayange, sous-couvert de la sous-préfecture de Thionville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
Le chef de service SRECC
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Œ Direction Départementale des
PRÉFET itoi
DE LA MOSELLE p lerritoiresréberit Service Risques Energie
Lt Construction Circulation
ARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N°64
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére et abrogeant l'arrêté
2019-DDT/SCRECC/CER N°56
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU e code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
vu la décision 2024-DDT/SAS n°011 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté 2019-DDT/SCRECC/CER N°56 agréant Mr Serge POLLI pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 34/36 Allée de la
Libération 57100 Thionville « E 04 057 0986 0 » ;
Considérant la demande de changement de gérant par Mr CLEACH Cédric en date du 02/10/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: L'arrêté 2019-DDT/SCRECC/CER N°56 estabrogé à compter du 02/10/2024;.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Thionville, sous-couvert de la Sous-Préfecture de Thionville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont la copie sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
Le chef de service SRECC
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

EJx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N° 35
du 23 OCT. 2024
définissant les prescriptions environnementales de l'Aménagement Foncier Agricole
Forestier et Environnemental de la commune de Henridorff
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu le titre Il du Livre | du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles
L121-13, L121-14, R121-22 ;
vu le Code de I'Environnement et notamment son article L211-1 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
vuU l'arrêté de la Première Ministre du 10 novembre 2023 nommant Monsieur Claude
SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de la Moselle ;
vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
vuU la décision 2024-DDT/SAS n°10 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la
Moselle ;
VU l'arrêté du président du Conseil Départemental du 08 avril 2022 de constitution de la
commission communale d'aménagement foncier de la commune de Henridorff;
vu l'étude d'aménagement foncier d'octobre 2023 prévue à I'article L 121-1 du Code Rural et
de la Pêche Maritime et réalisée conformément aux dispositions de l'article R121-20 du
Code Rural et de la Pêche Maritime;
vu les propositions de prescriptions environnementales émises en application de l'article
L121-14-1 et l'article R121-20-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, par la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de Henridorff lors de la séance du
21 décembre 2023 et validées définitivement lors de la séance du 11 juillet 2024;
Direction départementale des territoires de la Moselle - 5 rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1°" :
Article 2 :
ARRÊTE
Un aménagement foncier par la mise en œuvre d'une procédure d'Aménagement
Foncier Agricole Forestier et Environnemental a été demandé dans la commune de
Henridorff. Celvi-ci devra respecter les prescriptions présentées aux articles suivants.
La réalisation des travaux connexes nécessaires à l'opération d'Aménagement Foncier
Agricole et Forestier et Environnemental devra faire l'objet des mesures générales
posées par les articles L211-1, L214-1 et suivants du Code de I'Environnement, en
particulier :
Eau et milieux aquatiques :
- L'état naturel et le tracé de tous les cours d'eau existants à l'intérieur du périmètre
des opérations seront préservés, ainsi que la végétation rivulaire.
- Les interventions sur les cours d'eau seront limitées aux travaux d'entretien de la
ripisylve et d'enlèvements localisés des embâcles, débris et atterrissements, flottants
ou non. L'entretien de la ripisylve consiste en l'élagage et le recépage de la végétation
(arbustive ou arborée).
— L'entretien de la ripisylve le long des cours d'eau précités se fera en dehors de la
période de nidification de l'avifaune, qui s'étend du 1" mars au 31 août afin de ne pas
perturber le cycle de reproduction des oiseaux.
- Dans I'hypothése où des restaurations ponctuelles et localisées de berges sont
envisagées, elles devront se limiter aux zones présentant des problèmes liés à l'érosion
et être réalisées en techniques végétales vivantes (bouture de saule, fascinage,
plancons..) et en période d'étiage. Le profil de la berge sera adouci et la largeur du
fond du lit devra être adaptée à l'écoulement d'étiage.
— La réserve foncière communale, telle que prévue par l'article L.123-27 du Code Rural
et de la Pêche Maritime, pourra être utilisée dans le respect des règles relatives aux
Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE) pour la mise en place de bandes
enherbées d'une largeur minimale de 5 mètres le long des cours d'eau précités (en rive
gauche comme en rive droite) avec une mise en place, si présence de bétail, de clôtures
le long des berges.
— Les créations de fossés ne devront pas entraîner d'incidence notable sur les débits et
la qualité des cours d'eau récepteurs.
- Les fossés créés seront enherbés.
- Les ouvrages de franchissement des cours d'eau seront soit du type pont, soit du
type dalot (cadre préfabriqué en béton). Les buses circulaires ne sont pas autorisées.
-Pour les ouvrages de franchissement de type pont: les culées devront être
construites en retrait sur les berges afin de ne pas constituer un obstacle à
l'écoulement des eaux et aucun appui intermédiaire (ou aucune pile) ne devra être
présent(e) dans le lit mineur du cours d'eau.
- Pour les ouvrages de franchissement de type dalot: la pente du fil d'eau et le profil
en long devront correspondre à la pente naturelle du fond du lit du cours d'eau et au
profil en long préexistant au droit des ouvrages. Ce type d'ouvrage ne devra pas
comporter de chute en aval. De plus, le radier de chaque ouvrage de franchissement
devra être posé au moins 30 cm plus bas que le fond du lit du cours d'eau, afin qu'un
substrat diversifié puisse se reconstituer à l'intérieur de I'ouvrage.
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— La longueur de recouvrement du cours d'eau de chaque ouvrage de franchissement
de cours d'eau devra être la plus courte possible, sans excéder 10 m dans tous les cas.
— En cas de création d'un chemin le long d'un cours d'eau et dans le but d'éviter un
effet d'endiguement du cours d'eau, la cote de la surface circulée du chemin créé ne
devra pas dépasser le sommet de la berge naturelle du cours d'eau.
—En cas de création d'un chemin non-enherbé le long d'un cours d'eau, ce chemin
devra être séparé de la berge du cours d'eau, par une bande enherbée d'une largeur
minimale de 5 m, mesurée entre le bord du chemin et le sommet de la berge.
— En cas de création d'un chemin empierré (revêtu ou non d'une couche de roulement
en enrobés, enduit, béton, ou autre matériau imperméable) dans une zone
potentiellement humide, une étude réglementaire de zone humide devra être réalisée
au préalable. En cas de présence de zone humide avérée pouvant être impactée, la
séquence « Éviter, Réduire, Compenser» devra être déroulée. En cas d'impacts
résiduels ou de nécessité de compensation, la méthode nationale d'évaluation des
fonctions des zones humides élaborée par I'Office National de I'Eau et des Milieux
Aquatiques (ONEMA désormais OFB) et le Muséum National d'Histoire Naturelle devra
être employée afin d'évaluer la vraisemblance d'une équivalence fonctionnelle, à l'issue
des mesures de compensation.
Zones humides :
- Les zones humides, les mares, les étangs existants seront maintenus dans leur état
actuel.
- Les zones humides ordinaires ou remarquables ne devront pas être drainées.
La réalisation des travaux connexes liés à I'opération d'Aménagement Foncier Agricole,
Forestier et Environnemental sur la commune de HENRIDORFF devra également
prendre en compte les dispositions suivantes du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 :
> T5A-O5-D5: disposition mentionnant la nécessité de préserver les capacités de
rétention existantes et d'améliorer la rétention des eaux sur I'ensemble du bassin
versant par la préservation des prairies, la restauration des réseaux de haies, et par la
mise en valeur et le maintien des zones humides, et mentionnant également la
nécessité de développer la mise en place d'aménagements permettant de limiter les
ruissellements,
> T3-O74.5-D1 : disposition mentionnant l'interdiction de toute action entraînant la
dégradation des zones humides remarquables,
> T3-074.5-D2 : disposition mentionnant la nécessité de préserver les fonctionnalités
des zones humides,
> T3-O7.4.5-D4: disposition mentionnant la nécessité d'inclure les zones humides
dans les données de conception des projets, dont les aménagements fonciers, et dont
cette conception doit en priorité s'attacher à éviter les impacts sur les zones humides.
Risques :
- Dans les zones à fort dénivelé, l'orientation des nouvelles parcelles créées et le travail
du sol se feront perpendiculairement à la pente. Le maintien des herbages, des parties
boisées et des vergers y seront privilégiés.
-1l conviendra de s'assurer que le nouveau parcellaire et les travaux connexes
n'accentuent pas les risques de coulées de boues, ni les risques d'inondations, y
compris en aval de la commune, et ne réduisent pas les zones d'expansion des crues.
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Article 3 :
Bois, vergers et haies :
- L'ensemble des trois (3) haies et les bosquets d'intérêt élevé recensés dans
I'inventaire réalisé dans le cadre de I'étude d'aménagement foncier visés et identifiés
sur la carte « hiérarchisation des haies et bosquets » de juillet 2023 en annexe du
présent arrêté, seront impérativement conservés et entretenus tout au long de
l'opération, ainsi qu'après sa clôture.
- La majorité des onze (11) haies d'intérêt moyen et des dix-huit (18) haies d'intérêt
faible recensées dans I'inventaire réalisé dans le cadre de I'étude d'aménagement
foncier visées et identifiées sur la carte de juillet 2023 en annexe du présent arrêté,
sera préservée et entretenue. Si une destruction s'avère nécessaire, la séquence
« éviter, réduire, compenser » sera déroulée.
- Dans le cas où, après la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des
impacts, la destruction de haies d'intérét faible ou moyen s'avère nécessaire pour la
réalisation de l'aménagement foncier, elle sera compensée par la replantation d'un
linéaire assorti d'un coefficient multiplicateur de deux (2).
Ainsi, pour respecter le principe d'équivalence écologique et d'absence de perte
nette, voire de gain de biodiversité (art. L163-1 du code de l'environnement), il
conviendra de justifier l'intérêt de la localisation retenue pour la nouvelle
implantation. Elle devra notamment contribuer à restaurer des continuités
écologiques.
Les mesures compensatoires seront engagées avant la destruction des haies
existantes. En cas de décalage temporel, le ratio de compensation sera augmenté. Les
mesures seront pérennes et efficaces. Un rapport de suivi conclusif sera transmis à la
DDT à n+2 et n+5 ans après la fin des travaux de plantation. Étant donné l'obligation
de moyens et de résultats concernant les mesures de compensation, si celles-ci
s'avèrent inefficaces ou n'atteignent pas le niveau d'absence de perte nette, des
mesures de remédiation seront mises en œuvre.
— Les interventions sur les haies, les boisements et les ripisylves se feront en dehors de
la période de nidification de l'avifaune, qui s'étend du 1" mars au 31 août afin de ne
pas perturber les cycles de reproduction.
Biodiversité :
—Les espèces faunistiques et floristiques protégées présentes sur site seront
préservées.
- Au regard de l'avifaune présente in situ, les vergers des parcelles identifiées sur la
carte « recommandations environnementales » de juillet 2024 en annexe du présent
arrêté seront conservés et entretenus.
Espèces exotiques envahissantes :
Dans le cas où les travaux connexes conduiraient à intervenir sur des milieux
présentant des espèces exotiques envahissantes, les précautions suivantes seront
prises pour limiter toute propagation :
-— les foyers seront mis en défens lors des interventions,
- tous stockages à proximité des cours d'eau seront interdits,
—toute réutilisation de terres ou de matériaux extraits au droit des foyers sera
interdite.
Le défrichement des bois est soumis à l'article L 341-3 du code forestier, Ter alinéa :
« nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement
obtenu une autorisation». Les boisements à préserver identifiés sur la carte
« recommandations environnementales » de juillet 2024 en annexe du présent arrêté
seront conservés.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article7 :
Article 8 :
Les vergers, jardins et zones humides devront, dans la mesure du possible, être
réattribués aux mémes propriétaires.
Le présent arrêté ne dispense pas la Commission Communale d'Aménagement Foncier
d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres dispositions législatives en vigueur
lors de la conduite des opérations d'aménagement et des travaux connexes ou lors des
opérations de clôture de I'aménagement.
À la clôture des travaux connexes, un bilan de suivi des mesures entreprises est
transmis au Préfet de Moselle.
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental de la Moselle, au
maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier, à
savoir Henridorff, Waltembourg et Saint-Jean-Kourtzerode, ainsi qu'a la commission
communale d'aménagement foncier de Henridorff.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de quinze jours à la mairie
de chacune de ces communes.
Le préfet de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le
président du conseil départemental de la Moselle, le président de la commission
communale d'aménagement foncier de Henridorff et le maire de la commune de
Henridorff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz,le 2 3 OCT. 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du Service Aménagement,
Biodiversité, Eau,
Aurélie COUTURE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - 5 rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
www.moselle.gouv.fr


Étude d'aménagement foncier de la commune de HENRIDORFF
(ESTAMEn 2023 Echoño 15000
R _ ESTANE )
ETUDE D'AMENAGEMENT FONCIER
Commune de HENRIDORFF
SE SREE æ
HIERARCHISATION DES
HAIES ET BOSQUETS
— Limite commune
ie et el
Intérêt faible
— Intérêt moyen
— Intérêt élevé
Carte n°24 : Hiérarchisation des haies et bosquets
72
ESTAME Octobre 2023


Juilet 2024
ETUDE D'AMENAGEMENT FONCIER
Commune de HENRIDORFF
RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Légende
Périmètre d'AFAFE
Secteur exclu du périmètre d'AFAFE
++ Unite communale
— Cours d'eau
M Pian desu
Boisement à préserver
Vergers à préserver
—— Haïe dintérét éleverà préserver impérativement
Haïe d'intérêt préserver
[ zone humide à préserver
Sentier de randonnéeà conserver
| Ecrae 114000
— —


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP902898329
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 11 octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 11 octobre 2024,
par la micro entreprise CONTADIN Céline, sise 2, Rue du Ruisseau 57480 LAUNSTROFF.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise CONTADIN Céline, sise 2, Rue du Ruisseau
57480 LAUNSTROFF, sous le n° SAP902898329.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP933609398
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10 octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 10 octobre 2024,
par la micro entreprise OSAIGBOVO Brown, sise 113, Rue au Bois 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise OSAIGBOVO Brown, sise 113, Rue au Bois
57000 METZ, sous le n° SAP933609398.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des)
autorisation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de
cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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