E N Direction interdépartementalePRÉFET des routes Nord-OuestD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à mes-sage variable sur le réseau routier national non concédé dans le département.Le préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,- le code de la route ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de I'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 13juillet 2023 nommant M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;- le procès-verbal d'installation de M. Hervé JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir du 21 août 2023 ;« l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;« l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest ;- l'arrêté préfectoral n°56-2024 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GA-BET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté n° 2025-06 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département d'Eure-et-Loir ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, de la si-gnalisation de police peut être affichée sur les panneaux ou remorques à messages variables et qu'ilconvient d'en déterminer le caractère prescriptif;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRÊTEARTICLE 1 :La signalisation de police dérogeant à I'arrété fixant la vitesse maximale autorisée sur l'axe, affichée surles panneaux et remorques à messages variables, prend son plein effet à compter du point de repèreroutier sur lequel ils sont implantés.Elle cesse de prendre effet lors de l'extinction du panneau ou de la remorque.Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 2 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- — au groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir ;- àla direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir ;- àla DIR Nord-Ouest de Rouen ;- au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :— à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-de-Loire— àla direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir ;— au service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir ;— au conseil départemental d'Eure-et-Loir ;— au service d'assistance médicale d'urgence d'Eure-et-Loir ;ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture d'Eure-et-Loir pour insertion au recueil desactes administratifs.Fait à Chartres, lePour le préfet d'Eure-et-Loir et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,Par subdélégation, le directeur adjoint exploitation,Michael Signaturenumérique deLANGLET _ Michael LANGLETmichael.lan MichaellangletDate : 2025.08.18glet 09:21:43 +02'00'
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