En
PREFECTURE qP
—DE POLICE « CABINET DU PREFET Liberté
Égalité
Fraternité
2024-00302
Arrêté n°
portant évacuation en urgence
des campements installés irrégulièrement sur les quais de Seine à Paris
Le Préfet de Police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 223-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le Bulletin local d'information - Vigilance crues émis le 5 mars 2024 à 15h55 par le
réseau de prévision des crues, dénommé Vigicrues ;
Vu le message du chef de la mission urgences sociales de la direction des solidarités ;
de la Ville de Paris du 5 mars à 14H24 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
ala charge, à Paris, de l'ordre public, en particulier de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article 223-6 du code pénal, sera puni de cing
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, .quiconque s'abstient
volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour
lui. ou pour'les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en
provoquant un secours ;
Considérant l'installation de plusieurs campements sauvages sur les quais de Seine ;
Considérant que, selon le bulletin local d'information susvisé de Vigicrues, le niveau
de la Seine à Paris est à la hausse depuis samedi soir ; que cette hausse, conséquence
de l'arrivée des ondes de crue se propageant à l'amont de Paris, se poursuivra avec
un maximum devant être observé ce mercredi ; que des montées rapides des eaux
et/ou des premiers débordements localisés sont possibles ; que, en conséquence, le
tronçon Seine à Paris a été placé en viligance jaune, niveau qui se caractérise par des
risques de débordements et de dommages localisés ou de montée rapide et
dangereuse des eaux ;
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité

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Considérant, dès lors, que les tentes sont directement menacées par la montée des
eaux en cours et que la vie des occupants de-ces campements, estimés à environ 420
personnes par la mission des urgences sociales de la Ville de Paris, se trouve en
danger ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
atteintes graves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; Qu'une mesure portant évacuation immédiate des campements
installés irrégulièrement sur les quais de Seine à Paris, alors que ce fleuve connaît une
montée rapide des eaux, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Art. Ter - Il est procédé immédiatement, par les services de police, à l'évacuation
d''office des occupants des campements installés irrégulièrement sur les quais de
Seine à Paris.
Art. 2 - La préfète, directrice du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, 'de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux portes de la préfecture de police et
consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le — 6 MARS 2024
«
Le Préfet de Police,
2024-00302

Annexe à l'arrété n°2024-00302 gy, 05 MARS 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIFRARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.