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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 janvier 2024 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DES PYRENEES-ORIENTALES
Décision reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production en
date du 15 janvier 2024.
Dossier SCOOP VELOCARGOLS sise 4 rue de l'Incendie à PERPIGNAN 66000


MINISTERE i ;
DU TRAVAIL, Dlrectlo'n Depa'rtemental'e
DU PLEIN EMPLOI de l'Emploi, du Travail
ET DE L'INSERTION et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de VELOCARGOLS
N° Siret 97900873700012
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production et notamment ses articles 54 et 3 bis,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production,
Vu le décret n°2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable
aux sociétés coopératives de production,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-
Orientales,
Vu l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, en date du 11 JANVIER 2024
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01
76 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

DECIDE
Article 1°" : La société VELOCARGOLS sise à 4 rue de I'Incendie —- 66000 PERPIGNAN, est
habilitée à prendre I'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91
dudit code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu de la présente décision, à la société visée à
l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'a radiation
prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 janvier 2024.
Pour le Préfet des Pyfénées-Orientales,
et par ;
le Directeur Départeme ploi, du travail
et des solidarités'des Pyrénées-Orientales,
Eric DOAT
P 2
Voies de recours : dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet
des recours suivants
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 127 rue de Grenelle 75007 Paris 07
- d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot — CS 99002 - 34000
MONTPELLIER,
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr