PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-034
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-04-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 AVRIL 2025
portant levée
d'interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance des zones
-
n°56.01.7 - Zone du large - Groix
- n°56.01.2 - Ile de Groix - zone des parcs
-
n°56.01.3 - Ile de Groix - bande côtière
- n°56.03.1 - Bande côtière entre la Laïta
et la rade de Port Louis
- n°56.04.5 - Côte entre la rade de Port Louis et la rivière
d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (2 pages) Page 5
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-04-25-00001 - Délégation de signature SPF Lorient - DDFiP du Morbihan (2 pages)Page 7
PREFET Direction du cabinetDU MORBIHAN Direction des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département du MORBIHANLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 313611 ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°";Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractèremusical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne etnotamment dans le Morbihan pendant la période du 25 avril 2025 au 28 avril 2025 rassemblantplusieurs milliers de personnes ;Considérant qu'en application des dispositions de I'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprés du préfet du Morbihan,précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de I'événement évoqué au premierconsidérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et [a tranquillité publiques, alors mêmeque ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure estinterdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 25 avril 2025 à 18heures jusqu'av lundi 28 avrii 2025 à 8 heures.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l''ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du vendredi 25 avril 2025 à 18heures jusqu'au lundi 28 avril 2025 à 8 heures.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennespeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires des communes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture ainsi que sur le site Internet à I'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
' \/ah/hés, le 2\3) avril 2025| _//Le/préf,et,-" Pour le 'Préfet, par délégation,#HF \Ie sous-préfet, directeur de cabinet,\
- Ronan LE PAGE

PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN e e 0e des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 AVRIL 2025portant levée d'interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, deI'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages en provenance des zones- n°56.01.7 — Zone du large — Groix- n°56.01.2 — lle de Groix — zone des parcs- n°56.01.3 — lle de Groix —- bande côtière- n°56.03.1 — Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis- n°56.04.5 — Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etelet du pompage de l'eau en provenance de la zone considéréeLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de ia Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques- d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation'humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le règlement n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement Européen et du Conseil concernant les contrôlesofficiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de lalégislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être desanimaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre 11l du livre II ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu larrété préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ; .Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;'Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 18 avril 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les vernis prélevés les14 et 17 avril 2025 dans les zones- n°56.01.7 — Zone du large — Groix- n°56.01.2 — lle de Groix — zone des parcs- n°56.01.3 — lle de Groix — bande côtière- n°56.03.1 — Bande côtière entre la Laita et là rade de Port Louis- n°56.04.5 — Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etelont démontré l'absence de leur toxicité par toxines amnésiantes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1: L'arrété préfectoral en date du 11 avril 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, dela commercialisation et de la mise à la consommation humaine des vernis en provenance des zones- n°56.01.7 — Zone du large — Groix- n°56.01.2 — Ile de Groix — zone des parcs- n°56.01.3 -— Ile de Groix — bande côtière- n°56.03.1 - Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis- n°56.04.5 — Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etelest abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement desalubrité des zones de production de coquiflages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchylicuiture Bretagne-Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .Article 4 ; Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan. Vannes, le 18 avril 2025Pour le préfet du Morbihan et par délégationle directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué mer et littoral
Arnaud LE ë

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE LORIENT 1
Délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière de Lorient 1
Le Chef de service comptable, responsable du SPF de Lorient 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; article L252 et L257 et suivants ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des
services de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée
- à Mme Arlène ROCHEFEUILLE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service de Publicité
Foncière de Lorient 1,
- à Mme DULIEU-THOMAS Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière
de Lorient 1,
- à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € .
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs
à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après.
BOURHIS Sylvie LE DEAUT Philippe COURTET NATHALIE
BOISSON Pascal LE PORT Thierry
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOISSON Pascal
COURTET Nathalie
CORNIC Dorothée
BOURHIS Sylvie
LE DEAUT Philippe
COSTAZ Eglantine
GARCIA Eloise
ALLIO PATRICE
LE ROUX Florence
LE PORT Thierry
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GUYOMARCH Sylvie
HUBERT Audrey
LE CORVEC Jerémy
BERTHAULT Sylvie
LE GACQ Stéphane
LE GOFF Marie
EYQUEM Cassandra
CALLOCH Manuel
LE MENTEC Anne
GALLIC Yvan
Article 4 :
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 1er mai 2025
Le présent arrêté annule et remplace celui publié le 2 septembre 2024 au RAA n°56-2024-076 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Morbihan.
Fait à Lorient, le 25 avril 2025
M. Yves DEGREE
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques hors classe