=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 210 du 19 décembre 2024

SOMMAIRE
Archives Départementales de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 portant agrément pour la conservation d'archives
publiques courantes et intermédiaires sur support papier.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté inter-préfectoral portant prescription de mesures d'évitement et de réduction permettant le
maintien des objectifs du site Natura 2000 des Marais de Vilaine - Construction et exploitation d'une
unité de méthanisation sur le site "la Rousselais" à la Chapelle de Brain.
Ordre du jour de la CDAC du 23 janvier 2025.
GPMNSN – Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire
Tarif de droits de port n°51 applicable au 1er janvier 2025
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-48 en date du 16 décembre 2024 portant attribution de la médaille
de Bronze pour acte de courage et de dévouement concernant :
-M. HEBERT, Mme CROST, M. FLEURY, M. LAILLE, M. LAKRECHE, M. LE TOULLEC, M. MELLERIN,
M. LO PICCOLO, M. MUJA.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°1273 du 19 décembre 2024 relatif à l'interdiction temporaire
d'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 fixant les candidatures pour la chambre
d'agriculture et son annexe.
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 fixant la liste des supports habilités à publier des annonces
légales pour l'année 2025 dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant sur le surclassement démographique de la
commune du Croisic.
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 autorisant le retrait de la commune de Vertou du syndicat
mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais au 31 décembre 2024.
PREFET |
DE LA LOIRE- . Direction des Archives départementales
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur support papier
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31;
le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives in-
dividuelles dans le domaine de la culture ;
l'arrêté du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion
externalisée d'archives publiques ;
la demande de la société PRO Archives Systèmes, dont le siège social est 20, rue de la Guillauderie,
ZI de Tournebride, FR-44118 La Chevrolière, en date du 26 septembre 2024 adressé à M. le préfet
de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
la certification NF 342 n°1100052.18 en date du 20 août 2024 délivrée par AFNOR Certification,
certifiant l'activité de services de la société PRO Archives Systèmes en Prestations d'archivage et
de gestion externalisée de documents sur support papier pour les sites de conservation cités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société PRO Archives Systèmes est agréée pour la conservation d'archives publiques cou-
rantes et intermédiaires sur support papier pour les sites situés dans les départements suivants, et certi-
fiés NF 342 :
Aisne :
70 boulevard Cordier, 02100 SAINT-QUENTIN.
Aube :
1 rue des Sirettes, ZAC du Moulot, 10150 PONT-SAINTE-MARIE.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Cantal :
38 avenue Georges-Pompidou, 15000 AURILLAC.
Doubs :
1 place Charles-Guyon, les Prés de Vaux, 25000 BESANCON.
Drôme :
ZA Les Monts-du-Matin, rue des Lauriers, 26730 LA BAUME-D'HOSTUN.
Eure-et-Loir :
4 rue de l''Océane, 28480 LUIGNY.
Côtes-d'Armor :
ZI des Pays-Bas, 29510 BRIEC.
Gard :
209 chemin de Sommiéres, 30470 AIMARGUES.
Haute-Garonne :
101 avenue de l'Europe, bâtiment B, cellule 3, parc logistique Eurocentre, 31620 CASTELNAU-ASTELLNAU
D'ESTRETÉFONDS.
Ille-et-Vilaine :
Zone artisanale la Lande Baugé 2, 8 Clément-Ader, 35340 LIFFRÉ.
Loire-Atlantique :
Rue de la Guillauderie, ZI de Tournebride, 44118 LA CHEVROLIÈRE.
Rue de l'Industrie, ZI du Haut-Coin, 44140 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE.
Rue de l'Atlantique, parc artisanal de l'Erdre, 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE.
Impasse des Puits-Jacob, 44116 VIEILLEVIGNE.
Loiret :
Impasse de la Cassinière, ZI de l'Ardoise, 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS.
Maine-et-Loire : |
ZA les Furetteries, 49070 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE.
Meurthe-et-Moselle :
117 boulevard Tolstoï, 54510 TOMBLAINE.
Nord :
Rue de la Barre, 59147 GONDECOURT.
15 rue de l'Épau, ZAC du Parc d'activités économiques, 59230 SARS-ET-ROSIERES.
Oise :
Z| du Chevreuil, rue de la Gare, 60490 RESSONS-SUR-MATZ.
Hautes-Pyrénées :
35 rue Aimé-Bouchaye, ZA de la Palanque, 65600 SÉMÉAC.
Bas-Rhin :
Rue Théodore-Monod, ZA de la Vigie, 67540 OSTWALD.
Rhône :
9 rue Jean-Rostand, 69740 GENAS.
Tarn:
Archibald European Archives, 11 rue du Clos-des-Rieux, 81700 BLAN.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Nota bene : la société Archibald European Archives fusionnera a compter du 31 décembre 2024 avec Pro
Archives Systèmes.
Var:
Parc d'activités, pdle le Capitou nord, 409 avenue Louis-Lépine, 83600 FREJUS.
Vaucluse :
2845 route de Banon, 84300 LES VIGNERES.
Vendée:
ZI du Bois-Imbert, 85280 LA FERRIERE.
Val d'Oise :
Marly Central Space A4, 2 rue Eugéne-Pottier, 95670 MARLY-LA-VILLE.
3 rue Nikola-Tesla, ZAC des Scouardes, 95150 TAVERNY.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 citée est valide et renouve-
lée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de
Loire-Atlantique. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu
desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur des Archives dépar-
tementales de Loire-Atlantique qui en référera au préfet.
ARTICLE 3 : Le contrôle scientifique et technique des archives publiques externalisées dans chacun des
sites agréés est exercé par le directeur des Archives départementales territorialement compétent.
ARTICLE 4: Le préfet de Loire-Atlantique est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {9 DEC. 2024
LE PREFET,
Fabrige RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
= SI Direction Départementale
Ari des TerritoiresDE LA LOIRE-
ATLANTIQUE et de la Mer
Fi
ARRETE inter-préfectoral
portant prescription de mesures d'évitement et de réduction permettant le maintien des
objectifs du site Natura 2000 des Marais de Vilaine
Construction et exploitation d'une unité de méthanisation
sur le site « La Rousselais » a la Chapelle-de-Brain
Bénéficiaire : SAS Naturagaz
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Pays-de-la-Loire
Préfet de Loire-Atlantique
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4, R214-1, R.414-24 et R.414-29 ;
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment son article L. 255-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (Zone Spéciale
de conservation FR5300002) ;
Vu l'arrété ministériel du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura
2000 Marais de Vilaine (Zone Spéciale de Conservation FR5300002) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettre en
ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté régional n°418 du 5 août 2024 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la Loire (7ème PAR
nitrates Pays de la Loire) ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4

Vu l'arrété préfectoral du 12 août 2024 portant prescription d'une évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 des Marais de Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration initiale ICPE, référencé A-4-NQCPCSHJIA, déposé le 29/03/2024 et publié le
5/04/2024, portant sur un projet d'unité de méthanisation dénommée « Site de la Rousselais », à l'adresse 28
Rangoulas 35660 La CHAPELLE-DE-BRAIN, porté par la SAS Naturagaz ;
Vu le formulaire d'évaluation simplifiée d'incidences Natura 2000 déposé par SAS NATURAGAZ et reçu par mail
le 13 septembre 2024 ;
Vu la réception le 16 septembre 2024 du parcellaire d'épandage cartographié qui complète le formulaire
d'évaluation simplifiée d'incidences Natura 2000 et permet ainsi l'analyse complète du dossier ;
Considérant qu'en application de l'article L414-4 IV bis du Code de l'environnement, tout projet susceptible
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV
fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative ;
Considérant que le site des Marais de Vilaine a intégré le réseau Natura 2000 en raison de son patrimoine
naturel remarquable, à savoir la présence de milieux semi-naturels rares en Europe associés à l'eau douce, en
particulier des prairies humides, et d'espèces menacées de disparition, dont la Loutre d'Europe, des chauves-
souris, des insectes, des espèces végétales et des poissons ;
Considérant la mobilité des espèces semi-aquatique caractéristique du site Natura 2000 dans et à proximité du
site ;
Considérant que le document d'objectifs du site Natura 2000 fait état d'un fort enjeu de conservation et de
restauration des habitats d'intérêt communautaire aquatiques et humides, en particulier des prairies ;
Considérant que l'unité de méthanisation, objet du présent arrêté, a vocation à produire du biogaz à partir des
effluents d'élevage bruts, d'ensilage d'herbe et de cultures intermédiaires à vocation énergétique produits par le
GAEC LAIGLE ;
Considérant que les installations projetées se situeront à moins de 500m du site Natura 2000 des Marais de
Vilaine ;
Considérant qu'il est prévu que les produits issus de la méthanisation, à savoir du digestat liquide et du digestat
solide, soient épandus sur certains îlots du plan d'épandage du GAEC LAIGLE (surface de 406,86ha) et de
EARL LES CHAMPS (surface de 99,21ha) ;
Considérant que ces îlots comprennent 210,62ha de parcelles dans le site Natura 2000 des Marais de Vilaine ;
Considérant que le plan d'épandage proposé par le dossier de déclaration initiale ICPE a valeur à la fois de
plan d'épandage de secours et de plan d'épandage réalisé par les exploitations agricoles associées ;
Considérant que le ruissellement des eaux depuis les installations et l'épandage des produits issus de la
méthanisation sont susceptibles de modifier les propriétés physico-chimiques de l'eau et du sol, ainsi que la flore
et la faune associées, et donc d'altérer les habitats et espèces d'intérêt communautaire du site ;
Considérant les propositions d'évitement et de réduction des impacts contenus dans le dossier de déclaration
initiale ICPE ;
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Mesures d'évitement
Les mesures d'évitement ci-dessous, issues notamment du dossier de déclaration initiale ICPE sont mises en
œuvre :
- Sur les parcelles en prairie temporaire ou en culture situées dans et en dehors de la zone Natura 2000,
une bande enherbée de 10 mètres est implantée le long des cours d'eau référencés, en accord avec la
réglementation existante, et le long des fossés circulants.
2/4

Cette mesure concerne notamment les parcelles citées ci-aprés, ainsi que toute parcelle permettant de
contribuer à l'atteinte de l'objectif d'évitement des impacts :
EARL LES CHAMPS
LA CHAPELLE DE BRAIN |OG 283
GAEC LAIGLE
LA CHAPELLE DE BRAIN |YA 394 — YC 82 — YD 168 — YD 164 — YD 160 — YD 285 — YD 180 — YD 287 —
YD 286 — YD 20 — YD 18
LANGON ZS 220 — ZV 106 — ZV 105 — ZV 109 — ZV 50 — ZV 199 — ZV 162 — ZV 20 -
ZV 161 — ZW 538
GUEMENE PENFAO YI 225
MASSERAC ZD 130 — ZD 131 — ZD 137 — ZD 138 — ZD 139 — ZI 02 à ZI 12 — ZI 112 à ZI 121 -
ZI 123 — ZI 162 — ZI 163 — Z1 164 — ZI 302 — ZH 49 — ZH 50 — ZY 25
- II n'est pas réalisé d'apport de digestat liquide sur l'ensemble des surfaces situées dans la zone Natura
2000 des Marais de Vilaine.
- II n'est pas réalisé d'apport de digestat solide sur les prairies permanentes situées dans la zone Natura
2000 des Marais de Vilaine. Ces surfaces de prairies permanentes situées dans la zone Natura 2000
sont par ailleurs maintenues.
- Les apports de digestat solide (Type |) sur les parcelles cultivées et prairies temporaires situées dans
la zone Natura 2000 des Marais de Vilaine sont déconseillées.
Lorsque de tels apports sont rendus nécessaires, les prescriptions suivantes s'appliquent :
© pour les parcelles cultivées : l'épandage est réalisé à une distance minimale de 50 mètres des bords
de cours d'eau, un système de suivi des Éléments Traces Métalliques (ETM) est mis en place ;
© pour les parcelles en prairie temporaire : l'épandage est réalisé à une distance minimale de 50
mètres des bords de cours d'eau
L'ensemble de ces apports doit être réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, et en
prenant l'ensemble des mesures nécessaires à éviter le risque de fuite.
Pour les parcelles en prairies, il est recommandé de réaliser des fauches tardives, soit après la date du 1° juillet,
en utilisant la méthode de fauche centrifuge réalisée depuis le centre de la parcelle vers l'extérieur, afin de
permettre la fuite des espèces susceptibles d'être présentes. Le produit de la fauche est exporté
systématiquement afin d'éviter le rehaussement du niveau du sol ainsi que son enrichissement. Pour les bandes
enherbées, il est recommandé de mettre en place une gestion différenciée pour favoriser la biodiversité.
Article 2 : Mesures de réduction
Les travaux de construction et l'exploitation de l'unité de méthanisation sont réalisés avec des précautions
étendues afin d'éviter tout écoulement accidentel dans le milieu.
A cette fin, la création de talus plantés de haies (type bocagère) autour du site (parcelles YL 75 et YL 76) au lieu
dit la Rousselais à la Chapelle-de-Brain est à réaliser.
Article 3 : Mesures de protection des captages d'eau potable
La gestion des épandages sur les parcelles situées en PPC doit se faire en conformité avec les prescriptions de
l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du captage de Massérac, et aux préconisations liées à
l'évolution future de la réglementation encadrant ce captage.
Article 4 : Effets cumulés
Les effets cumulés portent sur la proximité du projet d'avec l'unité de méthanisation exploitée par la société
BIO2G à une distance de 2km, sur la commune de La Chapelle-de-Brain.
3/4

Le plan d'épandage de l'unité de méthanisation existante ne prévoyant pas d'épandage en zone Natura 2000, il
n'apparaît pas nécessaire de prendre en compte d'éventuels effets cumulés à ce jour. Une modification des
conditions d'épandage pourra entraîner une modification des prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 5 : Recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
* conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours accessible sur le
site www.telerecours.fr pour les demandeurs et/ou les exploitants dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, le Préfet de la région Pays-de-la-Loire, Préfet de Loire-
Atlantique, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Redon, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-
Ancenis, le Maire des communes de la Chapelle-de-Brain, Langon, Guemené-Penfao et Massérac, et le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M. le Directeur Général de SAS Naturagaz et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le | 8 DEC, 2024 Fait à Châteaubriant, le 28 novembre 2024
Le Préfet Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
A
aa
Marc MAKHLOUF
414

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Nantes, le 19/12/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 23 janvier 2025
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle R-1)
et en visioconférence
(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 24-377 et 24-378 :
Extension de l'ensemble commercial du Butai par,
- Création d'une GSS de peinture,
- Extension du magasin Ma Maison Ma Déco,
à Chaumes-en-Retz.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

NANTES B® SAINT-NAZAIRE PORT
PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE
Décembre 2024
TARIF
D R O I T S D E P O R T
2 0 2 5
SOMMATRE


REDEVANCE SUR LE NAVIRE 2

Article 1 - Conditions d'application 2
Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale 4
Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales 5
Article 4 - Modulations supplémentaires de la redevance sur le navire 6
Article 5 - Conditions d'application 7
Article 6 - Conditions de liquidation 7

REDEVANCE SUR LES PASSAGERS 12

Article 7 - Conditions d'application 12

REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE (bassins de Saint-Nazaire) 12

Article 8 - Conditions d'application 12

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES
OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES 13

Article 9 - Conditions d'application 13

REDEVANCE SUR LES DECHETS DES NAVIRES 15

Article 10 - Conditions d'application 15

APPLICATION 17







***

L'eŶseŵďle du tarif et des taux Đi -aprğs ŵeŶtioŶŶĠs s'eŶteŶde nt hors taxes. Un taux de TVA leur est applicable
(art. 278 du CGI) , assorti d'uŶe possiďle exoŶĠratioŶ, seloŶ les dispositioŶs du Bulleti n Officiel des Impôts
référencé BOI-TVA-CHAMP- 30-30-30-10-20150512 publié le 12/05/2015


REDEVANCE SUR LE NAVIRE



Article 1 - Conditions d'application

1.1 Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des
marchandises dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint -Nazaire, une redevance sur le
navire, déterminée en fonction du volume géométrique V du navire cal culé comme indiqué à l'article R5321- 20
du Code des transports, par application des taux indiqués ci-après en euros par mètre cube.

Le Volume Taxable (VT) est calculé comme suit :
VT = L*b*Te
L = Longueur hors tout, b = largeur maximale (le certificat international de jauge fa it foi), Te = Tirant d'eau
maximum d'été
La valeur du tirant d'eau maximum d'été, prise en compte pour la formule ci-dessu s, ne peut, en aucun
cas, être inférieure à la valeur théorique 0,14* √(L*b).
Les dimensions L, b et Te sont exprimées en mètres et décimètres.

Pour les convois poussés ou tirés (pousseur + unité flottante ou remorqueur + unité flottant e), le volume taxable
correspond à l'emprise maximale de l'ensemble. Le volume est calculé en prenant en compte la longueur hors
tout L de l'ensemble, la largeur maximale b et le tirant d'eau maximal d'été Te du conv oi.

1.2 Taux

1.2.1 Grille de taux

TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE
1 Paquebots et vedettes à passagers
a) Paquebots 0,2024 0
b) Vedettes à passagers 0,4027 0,2852
2 Navires transbordeurs
a) Navires escalant à St-Nazaire 0,1061 0,1061
b) Navires escalant à Nantes 0,1159 0,1159
c) Navires escalant sur un autre secteur 0,0963 0,0963
3 Navires transportant des hydrocarbures liquides
aͿ Navires traŶsportaŶt des hLJdroĐarďures raffiŶés ;hors NST Ϯ.ϮͿ ч ϯϱ ϬϬϬŵ³ 0,6997 0,2844
b) Navires transportant des hydrocarbures raffinés (hors NST 2.2) > 35 000m³ 0,6431 0,3421
c) Navires transportant du pétrole brut < 400 000 m³ 0,6148 0,3421
dͿ Navires traŶsportaŶt du pétrole ďrut ш à ϰϬϬ ϬϬϬ ŵ³ 0,4611 0,2556
4 Navires transportant des gaz liquéfiés
a) Navires  30 000 m3 transportant du GNL 0,3681 0,3681
b) Navires > 30 000 m³ et < 250 000 m³ transportant du GNL 0,4091 0,4091
ĐͿ Navires ш Ϯϱ 0 000 m³ transportant du GNL 0,3785 0,3785
d) Navires transportant des gaz liquéfiés autres que GNL 0,4592 0,2863
5 Navires transportant des marchandises liquides en vrac
a) Navires  60 000 m3 au poste à liquides de Montoir 0,5940 0,5940
b) Navires > 40 000 m3 autres que a) 0,5547 0,5547
c) Navires  40 000 m3 0,4055 0,4055
6 Navires transportant des marchandises solides en vrac
a) Navires sabliers 0,0880 0,088
b) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant à Montoir et St-
Nazaire 0,6087 0,5088
c) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant sur un autre secteur 0,5744 0,4743
d) Navires céréaliers  60 000 m3 à Roche Maurice 0,5469 0,5469



TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE
6 e) Navires céréaliers escalant à Montoir et St-Nazaire 0,6155 0,5142
f) Navires céréaliers escalant sur un autre secteur 0,581 0,4796
g) Navires de charbon 0,6229 0,6500
h) Autres navires escalant à Montoir et St-Nazaire 0,6217 0,5193
i) Autres navires escalant sur un autre secteur 0,5868 0,4845
7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,2441 0,2441
8 Navires de charge à manutention horizontale
a) Navires  50 000 m3 0,1019 0,1019
b) Navires > 50 000m3 0,0866 0,0866
9 Navires porte-conteneurs
a) Navires  120 000 m3 escalant à Montoir 0,1125 0,1125
b) Navires > 120 000 m3 et  170 000 m3 escalant à Montoir 0,1563 0,1563
c) Navires > 170 000 m3 escalant à Montoir 0,1923 0,1923
d) Navires escalant sur un autre secteur 0,1352 0,1352
10 Navires porte-barges 0,3480 0,3480
11&12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,3504 0,3504
Navires autres que ceux désignés ci-dessus
13 a) Navires escalant à Montoir et St-Nazaire et autre que c) 0,4027 0,2852
b) Navires escalant sur un autre secteur et autre que c) 0,3679 0,2502
c) Navires Jack Up 0 0,2994
d) Navires support Off Shore 0,4027 0,2852


1.2.2 Un navire est classé en fonction de son utilisation dominante, lorsqu'en raiso n de son chargement il relève de
plusieurs types à la fois. Un navire réfrigéré ou polytherme à manutention horiz ontale appartient à la classe 7.
La catégorie 13 comprend tous les autres types navires non classés par ailleurs (types de 1 à 12).

1.2.3 Lorsqu'un même navire est amené à débarquer, embarquer ou transborder des p assagers ou des marchandises
successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la r edevance navire, avec le taux de la
zone correspondant à la majeure partie de son opération commerciale.

1.3 La redevance est due pour les navires qui effectuent exclusivement des opérations d'embarquement ou de
débarquement de conteneurs vides.

1.4 Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage (navires soutés et navires s outeurs) ou d'avitaillement
ou de relève d'équipage de bord ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ou
n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.

1.5 En application des dispositions de l'article R5321-22 du Code des transport s, la redevance sur le navire n'est pas
applicable aux navires suivants :
 Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remo rquage, de lamanage
et de sauvetage ;
 Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
 Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte co ntre l'incendie et aux
services administratifs ;
 Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
 Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d' effectuer leurs opérations
de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.



1.6 Les navires suivants sont exonérés de la redevance sur le navire :
 Navires en construction, en essais ou en livraison
 Navires en réparation
 Navires militaires

1.7 Trafic vers les îles (Belle-Île, Ile d'Yeu, Houat, Hoëdic)
 A l'entrée : exonération
 A la sortie : abattement de 50% sur la redevance navire brute, cumulable avec les modulati ons de l'article II.

1.8 Trafic fluvial
• EdžoŶératioŶ des opératioŶs de trafiĐ fluvial pour le transport de marchandises à l'intérieur de la circonscription
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire

1.9 Redevance ISPS

Navires éveŶtuelleŵeŶt souŵis à uŶe redevaŶĐe liée audž ŵesures de sûreté ŵises eŶ œu vre par le GPM : Đette
mesure figure au tarif des prestations portuaires.

1.10 Le seuil de déclaration est fixé à 55 € par navire.
Le minimum de perception est fixé à 1 11 € par Ŷavire .


Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale

(cf. article R5321- 24 du Code des transports)
L'importance de l'escale est définie par le rapport entre le tonnage brut T (tares comprises) des marchandises
embarquées, débarquées ou transbordées et le volume V, calculé comme indiqué à l'Art. 1-1 (T/V).

Les taux d'entrée et les taux de sortie fixés à l'Art.1 sont modulés dans les proportions suivante s :

2.1 Navires autres que de type 2, 5, 8, 9 et 13, transportant des marchandises du type figurant dans la première
colonne du tableau suivant :

Si T/V est inférieur ou égal à : 0,050 0,100 0,133 0,200 0,500
Type 3 navire transportant du pétrole brut ш 400 000m³ 15%
Type 4 navire transportant du GNL 50%
Tous types de navires (6, 7, 10, 11 et 12) sauf ceux
indiqués ci-après 50% 30% 15%
TLJpe ϲ ;Vш ϴϬ ϬϬϬ ŵ3) aux postes 2 et 3 du TAA/TMV 50% 20%


2.2 Navires de type 2 transportant des marchandises :

Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050
30% 15% 10%

2.3 Navires de type 8 transportant des marchandises :

Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050
Import 30% 15% 10%
Export 70% 30% 15% 10%

2.4 Navires de type 9 (hors ligne régulière) transportant des marchandises :





Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050
50% 25% 15%

2.5 Navires de type 13 transportant des marchandises :





Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales

(cf. article R5321-24 du Code des transports)

Les taux d'entrée et de sortie fixés à l'Art. 1 sont modulés dans les proportions suivantes :

3.1 Navires de lignes régulières ouvertes au public

Selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, largement diffusés, en considérant que :

 chaque ligne régulière est liée à une seule zone géographique
 une ligne régulière feeder est différente de la ligne régulière mère
 les navires de bois en grumes ne sont pas sous le statut de lignes régulières
 le statut de ligne régulière est accordé par le port, sur demande préalable

Une demande de statut de ligne maritime régulière (LMR) doit être effectuée excl usivement par l'armateur.
La demande officielle de la part de l'armateur doit être envoyée par courrier postal à l'autorité portuaire.

a) Navires de type 2 et 8 :

En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :

Escales annuelles
Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 10%
De la 13ème à la 24ème 20%
De la 25ème à la 36ème 30%
De la 37ème à la 104ème 50%
A partir de la 105ème 70%

b) Navires de type 9 :

En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :

Escales annuelles
Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 15 %
De la 13ème à la 24ème 30 %
De la 25ème à la 36ème 45 %
A partir de la 37ème 65 %


3.2 Navires de lignes particulières

En considérant que le statut de ligne particulière est accordé :

 par le port, sur demande justifiée préalable,
 aux navires d'un même armement ou service commun d'armement n'assurant pas de ligne régulière, Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050 0,100 0,133
Import 50% 30% 15%
Export 85% 70% 60% 50% 30% 15%

 aux navires transportant de façon récurrente une même marchandise pour le compte d'un client identi fié,

Un numéro de ligne particulière sera accordé et servira à l'établissement de la déclaration navi re.

Une demande de statut de ligne maritime particulière (LMP) doit être effectuée exclusi vement par l'armateur.
La demande officielle de la part de l'armateur doit ê tre eŶvoLJée par Đourrier postal à l'autorité portuaire.

Pour les navires de type 6 et 13 transportant les marchandises NST indiquées dans le tableau ci-dessous, en fonction
du nombre d'escales annuel (année civile) :


Nombre de touchées
Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 15 %
A partir de la 13ème 30 %



Division Groupe Catégorie Sous-catégorie Libellé NST2007
06 06.1 16.10.1 Bois, sciés ou dédossés, traverses de chemins de fer en bois
06 06.1 16.21.1 16.21.13 Panneaux de particules et panneaux avec placage
09 09.2 23.51.1 23.51.11 Clinkers de ciment et ciments non pulvérisés
10 10.1 24.10.3 24.10.31 Ebauches en rouleaux pour tôles - coïls



3.3 Les modulations de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales (Article III), ne sont pas
cumulables avec la modulation sur l'importance de l'escale (Article II), seule est a ppliquée la plus avantageuse pour
le navire (cf. article R5321- 26 du Code des transports ).


Article 4 - Modulations supplémentaires de la redevance sur le navire

4.1 Nouvelles lignes régulières

(cf. article R5321-25 du Code des transports)

Un abattement supplémentaire, applicable sur la redevance navire, dans la limite d e 50% (non systématique),
pourra être accordé pendant une durée maximum de 2 ans (1 an reconductible), aux navires de lignes maritimes
régulières, nouvellement créées sur une zone non desservie depuis ou vers le Grand Po rt Maritime de Nantes St-
Nazaire.

Cette modulation ne pourra être accordée qu'après la présentation à l'admini stration des Douanes d'une
attestation délivrée par le Grand Port Maritime de Nantes Saint -Nazaire qui fi xera le taux en fonction des analyses
issues de l'instruction de la demande.

Elle est applicable sur la redevance navire brute et est cumulable avec la plu s avantageuse des modulations des
articles II et III.


REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES

Article 5 - Conditions d'application

(cf. articles R5321-30 à R5321-33 du Code des transports)

5.1 Il est perçu sur les marchandises embarquées, débarquées ou transbordées dans la circonscri ption du Grand Port
Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance à la tonne ou à l'unité déterminée par application des taux
indiqués dans le tableau des droits de port marchandise, en euros par tonne, ou par unité.


5.2 Marchandises transportées dans le cadre d'un trafic fluvial à l'intérieur de la circonscrip tion du Grand Port Maritime
de Nantes Saint-Nazaire.
(cf. article R5321-32 du Code des transports)


A l'embarquement : exonération de la redevance sur la marchandise
Au débarquement : exonération de la redevance sur la marchandise, sauf :

- Sable extrait du gisement des Charpentiers : 0,2612 €/tonne
- Charbon du terminal charbonnier à Cordemais : 0,2521 €/tonne

5.3 Une opération de transbordement est considérée comme une opération de déchargement suivie d'une opération
de chargement de la même marchandise (cargaison).

- Sans passage à terre de la marchandise (navires à couple) : exonération .
- Via la terre (terre-pleins, bandes transporteuses, conduites) : exonération au déchargement, application
de la redevance marchandise au chargement. Exonération de la redevance marchandise pou r le gaz
naturel (Division 2 – Groupe 02.3 de la NST 2007).

5.4 Autres exonérations : cf. article R5321-33 du Code des transports.

Article 6 - Conditions de liquidation

6.1 Pour chaque déclaration, les taux prévus dans la partie I du tableau figurant à la page 9 du présent tarif s'appliquent
sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie :

a) La redevance est liquidée à la tonne, toute fraction de tonne étant comptée pour une u nité, avec un minimum
d'une tonne.

b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en
principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutef ois, lorsqu'une déclaration se
rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la
catégorie dominante en poids.

6.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable p ar catégorie pour les marchandises
faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des animaux, véhi cules ou conteneurs faisant l'objet
d'une redevance à l'unité.

A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégo ries, le déclarant doit
joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par articl e de déclaration et par
catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

6.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au po ids, le redevable a la faculté de demander que
leur ensemble soit soumis au taux le plus élevé. Aucun bordereau récapitulati f n'est alors exigé ; la déclaration doit
simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liqui dation simplifiée et il ne
sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur l a base de la perception par
catégorie.

6.4 Le seuil de déĐlaratioŶ et le ŵiŶiŵuŵ de perĐeptioŶ soŶt fidžés respeĐtiveŵeŶt à Ϭ € par déĐlaratioŶ

Division GroupeCat. / Sous
cat.I – TARIFICATION AU POIDS BRUT ;eŶ euƌos paƌ toŶŶeͿ :
- -Produits de l'agriculture, de la chasse et de la fo rêt et de la pêche (dont
Đéréales, oléagiŶeudž, fruits, léguŵes, produits sLJlviĐoles…Ϳ 0,6880 0
01.A - Autres matières premières d'origine animale 0 0
01.B - Produits de la pêche et de l'aquaculture 0 0
01.1 - Céréales 0 0
01.2 - Pommes de terre 0 0
01.3 - Betteraves à sucre 0 0
01.4 - Autres légumes et fruits frais 0 0
01.5 - Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière 0 0
01.6 - Plantes et fleurs vivantes 0 0
01.7 - Autres matières d'origine végétale 0 0
01.8 - Animaux vivants 0 0
01.9 - Lait brut de vache, brebis et chèvre 0 0
- - Houille et lignite ; pétrole brut et gaz naturel 0,8829 0,4183
02.1 - Houille et lignite 0 0
02.2 - Pétrole brut 0,34 0,211
02.3 - Gaz naturel 0,4380 0,4380
- -MiŶeƌais ŵétalliƋues et autƌes pƌoduits d'extƌaĐtioŶ ; touƌďe ; ŵiŶeƌais
d'uƌaŶiuŵ et thoƌiuŵ0,5211 0,3798
03.1 - Minerais de fer 0 0
03.2 - Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium) 0 0
03.3 - Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais na turels 0 0
03.4 - Sel 0 0
03.5 - Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d' extraction n. c. a. 0,2612 0,3088
8.11.1 Pierres ornementales ou de construction 0 0
8.11.2 Calcaire industriel et gypse 0 0
8.11.3 Craie et dolomie crue 0 0
8.11.4 Ardoise 0 0
8.12.1 Sables et granulats 0,2612 0,3088
8.12.2 Argiles et kaolin 0 0
8.92.1 Tourbe 0 0
8.99.1 Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et roche aspha ltique 0 0
8.99.2Pierres précieuses et semi-précieuses ; diamants industriels, b ruts ou dégrossis ;
pierre ponce ; émeri ; corindon et grenat naturels et autres abrasifs naturels ;
autres minéraux0 0
03.6 - Minerais d'uranium et thorium 0 0
- - Produits alimentaires, boissons et tabac 1,5282 0,5919
04.1 - Viandes, peaux et produits à base de viandes 0 0
04.2 - Poissons et produits de la pêche, préparés 0 0
04.3 - Produits à base de fruits et de légumes 0 0
04.4 - Huiles, tourteaux et corps gras 0,816 0,5919
10.41.3 Linters de coton 0 0
10.41.4Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d'huiles végétales ; farines et
poudres de graines ou de fruits oléagineux0 0
10.42.1 Margarines et graisses comestibles similaires 0 0
04.5 - Produits laitiers et glaces 0 0
04.6 - Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux 0 0
04.7 - Boissons 1,5282 0,5919
04.8 -Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou
groupage alimentaire)0 0
10.81.14 Mélasse 0 0NST 2007
1
2
3
4DEBAR-
QUEMENTEMBAR-
QUEMENT

Division GroupeCat. / Sous
cat.I – TARIFICATION AU POIDS BRUT ;eŶ euƌos paƌ toŶŶeͿ :
- - Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir 3,9331 2,7446
05.1 - Produits de l'industrie textile 0 0
05.2 - Articles d'habillement et fourrures 0 0
05.3 - Cuir, articles de voyages, chaussures 0 0
- -Bois et produits du bois et du liège (hormis les meuble s) ; vannerie et
sparterie, pâte à papier, papier et articles en pap ier, produits imprimés ou
supports enregistrés3,9331 2,7446
06.1 - Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles) 0 0
06.2 - Pâte à papier, papiers et cartons 0 0
06.3 - Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits 0 0
- - Coke et produits pétroliers raffinés* 1,7151 0,4346
07.1 - Coke et goudrons 0 0
07.2 - Produits pétroliers raffinés liquides * 0,8818 0,211
07.3 - Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés * 1,4773 0,2052
07.4 - Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux 0,2052 0,2052
19.20.42.b Coke de pétrole 0 0
- -Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc ou en
plastique*0,7651 0,5583
08.1 - Produits chimiques minéraux de base 0,7651 0,5583
20.11.12Dioxyde de carbone et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non
métalliques. Cette sous-catégorie comprend aussi : - trioxy de de soufre, trioxyde
de diarsenic, oxydes d'azote0,5353 0,4088
20.12.1 Oxydes, peroxydes et hydroxydes 0 0
20.12.2 Extraits tannants; tanins naturels et dérivés; matières c olorantes n.c.a. 0 0
20.13.2 Éléments chimiques n. c. a. ; acides et composés inorganiques 0,7651 0,5583
20.13.3 Halogénures métalliques, hypochlorites, chlorates, perchlorates 0 0
20.13.4 Sulfures et sulfates ; nitrates, phosphates et carbonates 0 0
20.13.5 Autres sels métalliques 0 0
20.13.6 Autres produits chimiques inorganiques de base 0 0
35.21.1Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et gaz similair es, autres que gaz de
pétrole0,7651 0,5583
08.2 - Produits chimiques organiques de base 0,7651 0,5583
20.14.11 Propène [propylène]* 0,9905 0,2049
20.14.12 Hydrocarbures cycliques* 1,7117 0,2049
20.14.6Éthers, peroxydes organiques, époxydes, acétals, hémiacétals ; a utres composés
organiques0,9699 0,7631
08.3 - Produits azotés et engrais (hors engrais naturels) 0,9239 0
20.15.1 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac 0,7651 0,4088
20.15.2 Chlorure d'ammonium ; nitrites 0 0
20.15.3 Engrais azotés, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.4 Engrais phosphatés, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.5 Engrais potassiques, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.6 Nitrate de sodium 0 0
20.15.7 Engrais n. c. a 0 0
20.15.8 Engrais d'origine animale ou végétale n. c. a. 0 0
08.4 - Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique prima ire 0,7651 0,5583
08.5 -Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les p esticides et autres
produits agrochimiques0 0
20.41.1 Glycérine 0,7651 0,5583
20.59.2Graisses et huiles animales ou végétales modifiées chimiquem ent ; mélanges non
comestibles de graisses et d'huiles animales ou végétales (y compris les bio-
carburants)0,7651 0,5583
08.6 - Produits en caoutchouc ou en plastique 0 0
08.7 - Produits des industries nucléaires 0 0NST 2007
5
6
7
8DEBAR-
QUEMENTEMBAR-
QUEMENT
10

Division GroupeCat. / Sous
cat.I – TARIFICATION AU POIDS BRUT ;eŶ euƌos paƌ toŶŶeͿ :
- -Autres produits minéraux non métalliques (dont verre, ciment, clinker, matériaux
de ĐoŶstruĐtioŶ…Ϳ0,6086 0,5018
09.1 - Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine 0 0
09.2 - Ciment, chaux et plâtre 0 0
09.3 - Autres matériaux de construction, manufacturés 0 0
- - Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf ma chines et matériels 0,8181 0,3066
10.1 -Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et
tuyaux)0 0
10.2 - Métaux non ferreux et produits dérivés 0 0
10.3 - Tubes et tuyaux 0 0
10.4 - Éléments en métal pour la construction 0 0
10.5 -Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres artic les manufacturés en
métal0 0
Machines et matériel n. c. a., machines de bureau et ma tériel informatique ;
machines et appareils électriques, n. c. a. ; équipe ments de radio, de télévision
et de communication ;
iŶstƌuŵeŶts ŵédiĐaux, de pƌéĐisioŶ et d'optiƋue ; ŵoŶt ƌes, peŶdules et
horloges
11.1 - Machines agricoles 0 0
11.2 - Appareils domestiques (électro-ménager blanc) 0 0
11.3 - Tubes et tuyaux 0 0
11.4 - Machines et appareils électriques n. c. a. 0 0
11.5 - Composants électroniques et appareils d'émission et de tran smission 0 0
11.6 -Appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son ou de l'image
(électroménager brun)0 0
11.7 - Instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie 0 0
11.8 - Autres machines, machines-outils, armes et munitions et pièc es 0 0
- - Matériel de transport 3,9331 2,7446
12.1 - Produits de l'industrie automobile 0 0
12.2 - Autres matériels de transport 0 0
- - Meubles et autres articles manufacturés n. c. a. 3,9331 2,7446
13.1 - Meubles 0 0
13.2 - Autres articles manufacturés 0 0
- - Matières premières secondaires ; déchets de voirie et autres déchets 0,7876 0,3798
14.1 - Ordures ménagères et déchets de voirie 0 0
14.2 - Autres déchets et matières premières secondaires 0 0
- - Courrier, colis 3,9331 2,7446
15.1 - Courrier 0 0
15.2 - Messagerie, petits colis 0 0
- - Équipements et matériels utilisés dans le transport d e marchandises 3,9331 2,7446
16.1 - Containers et caisses mobiles en service, vides 0 0
16.2 - Palettes et autres emballages en service, vides 0 0
- -Marchandises transportées dans le cadre de déménagemen ts (biens
d'équipement ménager et mobilier de bureau), bagages tr ansportés
séparément des passagers ; véhicules automobiles tran sportés pour réparation
; autres biens non marchands n. c. a. 3,9331 2,7446
17.1 - Mobilier de déménagement 0 0
17.2 - Bagages et biens d'accompagnement des voyageurs 0 0
17.3 - Véhicules en réparation 0 0
17.4 - Échafaudages 0 0
17.5 - Autres biens autres que des marchandises, n. c. a. 0 0
- -Marchandises groupées : mélange de types de marchandis es qui sont
transportées ensemble3,9331 2,7446
18.0 - Groupage de marchandises diverses 0 013
14
15
16
17
183,9331 2,7446
129
10
11- -EMBAR-
QUEMENTNST 2007DEBAR-
QUEMENT
Il



Division GroupeCat. / Sous
cat.I – TARIFICATION AU POIDS BRUT ;eŶ euƌos paƌ toŶŶeͿ :
- -Marchandises non identifiables ; marchandises qui, po ur une raison ou pour
une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne pe uvent donc pas être
Đlassées daŶs l'uŶ des gƌoupes 1 à 16.3,9331 2,7446
19.1 - Marchandises de nature indéterminée en conteneurs et caisses m obiles 0 0
19.2 - Autres marchandises de nature indéterminée 0 0
- - Autres marchandises, n. c. a. 3,9331 2,7446
20.0 - Autres biens non classés ailleurs 0 0
CONTENEURS VIDES OU PLEINS Conteneurs vides ou pleins 0 0
Voitures neuves 0,00 0,00
Remorques 0,00 0,00
Rolls et autres véhicules 0,00 0,00
Colis ŵaŶuteŶtioŶŶé eŶ ŵode Roro ч ϭϬϬ T 0,00 0,00
ϭϬϭ T < Colis ŵaŶuteŶtioŶŶé eŶ ŵode Roro ч ϮϱϬ T 0,00 0,00
Colis manutentionné en mode Roro > 251 T 0,00 0,00
Véhicules à deux roues 0,00 0,00
Voitures de tourisme 0,00 0,00
Autres véhicules 0,00 0,0019
20II - TARIFICATION A L'UNITE (en euros par unité) :
VEHICULES FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (h ors terminal
roulier à Montoir) :
Véhicules ne faisant pas l'objet de transactions co mmerciales (hors terminal
roulier à Montoir) :EMBAR-
QUEMENTNST 2007DEBAR-
QUEMENT
12

REDEVANCE SUR LES PASSAGERS

(cf. articles R5321-34 à R5321-36 du Code des transports)

Article 7 - Conditions d'application

7.1 Il est perçu pour chaque passager embarqué, débarqué ou transbordé dans la circonscripti on du Grand Port
Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance de 2,95 € par passager.


7.2 Exonérations : cf. article R5321- 35 du Code des transports :

La redevance sur les passagers n'est pas applicable :

 Aux enfants âgés de moins de quatre ans
 Aux militaires voyageant en formation constituée
 Au personnel de bord
 Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un ti tre de transport gratuit


7.3 Modulations de la redevance sur les passagers :

 Passagers sur bacs départementaux : exonération
 Pour les passagers de paquebots en escale débarquant temporairement au cours de celle- ci : réduction de
50% au débarquement, réduction de 50% à l'embarquement

7.4 Le seuil de déclaration est fixé à 2,95 € par déĐlaratioŶ.
Le minimum de perception est fixé à 5,9 0 € par déĐlaratioŶ .



REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE (bassins de Saint-Nazaire)

(cf. article R5321- 45 du Code des transports)


Article 8 - Conditions d'application

8.1 A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance sont so umis à une redevance de service,
perçue en fonction de la durée de stationnement et la longueur du navire :








8.2 Le GPM ne pourra être tenu pour responsable des nuisances et avaries qui pourra ient être occasionnées par
l'activité commerciale dans les bassins de Saint-Nazaire et de Penhoët.


8.3 Le tarif à la semaine s'applique pour un stationnement d'une durée consé cutive de 1 à 7 jours maximum, sur une
même année civile.

Le tarif au mois s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive maxi mum de 31 jours, sur une même
année civile.


8.4 Minimum de perception : tarif à la journée Longueur des bateaux 6 m 6 à 8 m 8 à 10 m 10 à 12 m >12 m
Jour ϲ,Ϯϰ € ϭϮ,ϱϰ € Ϯϳ,ϰϯ € ϯϵ,ϭϱ € ϱϬ,ϵϮ €
Semaine ϭϴ,ϴϬ € ϯϳ,ϲϭ € ϴϮ,Ϯϵ € ϭϭϳ,ϰϴ € ϭϱϮ,ϳϱ €
Mois ϱϲ,ϰϭ € ϭϭϳ,ϰϴ € Ϯϯϱ,Ϭϰ € ϯϱϮ,ϰϴ € ϰϳϬ,Ϭϯ €
13

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES
OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES

Article 9 - Conditions d'application

(cf. article R5321-29 du Code des transports)


9.1 Tous les navires, bateaux, pontons ou engins flottants assimilés, autres que l es navires de pêche et bateaux de
plaisance, séjournant dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint -Nazaire, sont soumis dès le
1er jour de stationnement à une redevance de stationnement déterminée en fonction d u volume géométrique V du
navire, calculé comme indiqué à l'article R5321- 20 du Code des transports, par application des taux indiqués
ci-dessous, en euros par mètre cube et par jour :


Bassins de Saint-Nazaire Autres secteurs
Inférieur à 5000 m³ = 0,128 €/ŵ³/jour Inférieur à 5000 m³ = 0,064 €/ŵ³/jour
À partir de 5000 m³ = 0,053 €/ŵ³/jour À partir de 5000 m³ = 0,027 €/ŵ³/jour


Les navires qui s'acquittent d'une redevance de droits de port sur le navire (article 1.2.1) sont exonérés de cette
redevance pendant qu'ils effectuent leurs opérations commerciales le cas échéant, et bénéficient dans tous les cas
d'une franchise de 24h avant ou après ces opérations pour leur permettre de faire leurs p réparations et leurs
avitaillements.

Les montées anticipées et les stationnements pour contraintes météorologiques et/o u de sécurité seront
autorisées mais les exonérations seront accordées au cas par cas par le Grand Port Mariti me de Nantes
Saint-Nazaire.

Pour les navires ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire co mme port d'attache (hors navires sabliers),
les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de fr anchise est de
8 jours/escale.
Pour les navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire co mme port d'attache, les taux de
la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de 8 jours/moi s.


9.2 Au-delà d'une certaine durée de stationnement au cours d'une année civile (en nombre de jours), un forfait
supplémentaire "Stationnement longue durée" sera appliqué :












Ce forfait ne s'applique pas aux navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint- Nazaire comme port
d'attache.
Navire dont le
volume taxable est
inférieur à 5000 m3 Navire dont le volume
taxable est supérieur
ou égal à 5000 m3
Durée de statioŶŶeŵeŶt ч ϯϬ jours Ϭ € Ϭ €
ϯϬ jours < Durée de statioŶŶeŵeŶt ч ϵϬ jours ϳϭϰ € ϭ ϬϮϬ €
ϵϬ jours < Durée de statioŶŶeŵeŶt ч ϭϴϬ jours ϭ ϱϳϭ € Ϯ Ϯϰϰ €
ϭϴϬ jours < Durée de statioŶŶeŵeŶt ч ϮϳϬ jours Ϯ ϰϵϵ € ϯ ϱϳϬ €
270 jours < Durée de stationnement ч ϯϲϱ jours ϯ ϱϳϬ € ϱ ϭϬϬ €
14


9.3 La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur :

 Pas de seuil de perception
 Minimum de perception : 64 € par jour

9.4 Exonérations : cf. article R5321-22 du Code des transports, et :

 Les navires militaires
 Les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Port
 Les bâtiments destinés à la navigation côtière
 Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux, lo rsqu'ils exercent leur
activité au bénéfice du port.
 Navires en construction ou en réparation

9.59.5 La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jo ur de chaque mois
calendaire et avant le départ du navire.
15

REDEVANCE SUR LES DECHETS DES NAVIRES


Article 10 - Conditions d'application

(cf. articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports)


10.1 Les navires de commerce et les bateaux de plaisance ayant un agrément délivré par l'au torité maritime compétente
pour le transport de plus de 12 passagers, faisant escale dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes
Saint-Nazaire, sont soumis à une redevance sur les déchets des navir es conformément aux articles R5321-37 à
R5321-39 et R5321-50 du Code des transports , que le navire ait déposé ou non ses déchets dans les installation de
réception portuaires prévues à cet effet, conformément à la directive (UE) 2019/883 du 17 a vril 2019.

Cette redevance, dont les montants sont indiqués ci-dessous, est liquidée à la sortie.

 Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 110 €

 Autres navires :

Navire en cabotage < à 30 000 m³ : 104 €
Navire en cabotage ш à 30 000 m³ : 270 €
Navire au long cours : 300 €


Le mode de navigation considéré (cabotage ou long cours) pour le calcul de la redevance est celui de l'entrée.

Les paquebots devront débarquer leurs déchets dans des contenants mis à leur disp osition par un prestataire agréé
via une commande de leur agent maritime qui facturera directement l'armateur. Dans ce cas, ils seront exonérés
de la redevance sur les déchets. Les capitaines de paquebots doivent néanmoins déclarer leu rs déchets dans S-
WING et recevront à leur demande une attestation de dépôt de déchets.


10.2 Modulations

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation
des cadres types des droits de port et des redevances d'équipement, ainsi qu' à l'article R.5321- 39 sur code des
transports, la redevance sur les déchets est modulée lorsque la conception, l'équipement e t l'exploitation du navire
démontrent que le navire génère une quantité réduite de déchets gérés de man ière durable et respectueuse de
l'environnement. Cette modulation prend la forme d'un abattement de 10% et est accordée aux navires pouvant
fournir à la capitainerie l'un des certificats suivant :
 Un certificat de la société de classification qui a approuvé le plan de gestion des déchets du navire (avec la
copie du certificat de compliance à la norme ISO 14001)
 Le certificat de l'organisme Blue Angel validant l'appartenance à cette démarche

Une modulation pour le transport de courte distance est intégrée directement au tarif "Navire en cabotage".



10.3 Exemptions prévues aux articles R5321-38 et R5321- 39 du Code des transports et article 11 de l'annexe I de
l'arrêté du 15 octobre 2001 :

 Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquag e, de lamanage
et de sauvetage ;
 Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
 Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l 'incendie et aux services
administratifs ;
 Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
16
 Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, son t contraints d'effectuer leurs opérations
de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
 Navires militaires et navires exploités par l'état à des fins non commerciales ;
 Navires de lignes régulières et à escales fréquentes, justifiant d'un contrat de dépôt avec un port de l'Union
Européenne.


17

APPLICATION

Le présent tarif N° 51 s'applique depuis le 1er janvier 2025 dans les conditions fixées par l'article R5321- 9 du Code des
transports.

Il restera valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif .


Précisions :

En lien avec l'article 1.1, Les dimensions des navires références applicables sont celles renseignées au SeaW eb. En cas de
ĐoŶtestatioŶ par l'ageŶt ĐoŶsigŶataire du Ŷavire, Đelui -Đi devra fourŶir à la ĐapitaiŶerie uŶe Ship's PartiĐular dûŵeŶt
certifiée et signée par le capitaine du navir e. Les valeurs de la Ship's PartiĐular seroŶt alors Đelles eŶregistrées daŶs SWING
Đoŵŵe référeŶĐes appliĐaďles audž ĐalĐuls de l'assiette de la redevaŶĐe sur le Ŷavire.

| |
PREFET : ... CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-48
portant
attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique, en date du 25 octobre 2024, relative à l'intervention de M. HEBERT, M. FLEURY, M.
LAKRECHE, Mme LE TOULLEC, M. MELLERIN, M. LAILLE, Mme CROST, M. LO PICCOLO et de M. MUJA
pour avoir sauvé une personne qui menaçait de se suicider le 2 avril 2024 sur la commune de Saint-
Nazaire.
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°': Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
M. Christophe HEBERT Fonctionnaire de police — Brigadier-Chef '
Né le 19/02/1981 à Rouen (76) CN |
Mme Sarah-Elisabeth CROST Fonctionnaire de police - Gardien de la
Née le 10/12/1971 à Moulins (03) paix
20
loire-atlantique.gouv.fr
ray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

M. Xavier FLEURY Fonctionnaire de police - Gardien de la
Né le 28/07/1969 à Nantes (44) paix
M. Ange LAILLE Fonctionnaire de police - Gardien de la
Né le 20/01/1984 à Cavaillon (84) paix
M. Nordine LAKRECHE Fonctionnaire de police - Gardien de la
Né le 26/07/1976 à Lyon (69) paix
Mme Stéphanie LE TOULLEC Fonctionnaire de police - Gardien de la
Née le 24/06/1984 à Guérande (44) paix
M. Ghislain MELLERIN Fonctionnaire de police - Gardien de la
Né le 27/04/1991 à Saint-Nazaire (44) paix
M. Jérémy LO PICCOLO Fonctionnaire de police - Élève Gardien de
Né le 21/09/1992 à Issoudun (36) la Paix
M. Manglen MUJA Chaudronnier pour la raffinerie « TOTAL »
Né le 22/10/2000 (Albanie) | à Donges
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 18 DEC. 2024 Le Préfe
ULET-ROZE

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°1273
portant interdiction temporaire d'utilisation, du port et du transport des artifi ices de
__ divertissement et d'articles pyrotechniques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité
de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature a Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du wen de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,
des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année sont propices à l'utilisation des articles de divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant
d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion des prochaines fêtes de fin d'année,
compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours de cette année, et
les années passées dans le département, et plus particulièrement dans les communes composant
l'agglomération de Nantes Métropole, et les communes de la communauté d'agglomération de la
région nazairienne de |'Estuaire :
CONSIDERANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT que ce rassemblement déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de
divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divértissement
de catégories de catégorie F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits
sur la voie publique ou en direction de l'espace public. des communes composant
l'agglomération de Nantes Métropole, et les communes composant la communauté d'agglomération
de la région nazairienne de |'Estuaire :
du vendredi 20 décembre 2024 - 20h00 au jeudi 02 janvier 2025 - 08h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des
"artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une
collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories
des artifices de divertissement et des artices pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes adrinieuertiés des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après TM.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires des communes
composant l'agglomération de Nantes Métropole, et les communes composant la communauté
d'agglomération de la région nazairienne de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nantes.
Nantes, le Î 8 DEC. 2024
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être
introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de
sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. '
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
irs.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2eme mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2èm mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

PREFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : David Prud'homme; . . , . Vu Nantes, le
Bureau des élections et de la réglementation générale 9 DEC 2024
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr \ '
Arrêté préfectoral fixant l'état définitif des listes de
candidats aux élections 2025 des membres de la
chambre d'agriculture de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 511-35 ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pris en
application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les
électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'enregistrement des listes de candidats reçues à la préfecture de la Loire-Atlantique avant le
16 décembre 2024 à 12h;
VU le tirage au sort du 17 décembre 2024 à 14h fixant l'ordre de présentation des listes de
candidats ;
SUR proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats se présentant à l'élection des membres
de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique est arrêté, par collège, conformément à l'annexe
ci-jointe.
Article 2 : L'affichage des listes de candidats sur la plateforme de vote électronique est opéré
conformément à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
_ la Loire-Atlantique.
Le préfet,
Fabrice"RIGOULET-ROZE

COLLEGE 1
Nombre de siége(s) a pourvoir : 18 Siége(s)
Ordre du
tirage au sortListe(s) en présence Désignation des organisations syndicales
JA 44 + FNSEA 44: VOTONS LE BON SENS
1 - M. TRICHET Mickaël
2 - M. GLEDEL Valentin
3 - Mme SUTEAU Carmen - Chambre régionale
4 - M. CHARRIAU Paul - Chambre régionale
5 - M. SABLE Christophe - Chambre régionale
6 - Mme MICHEL Aurélie - Chambre régionale
7 - M. FRICAUD Alexandre - Chambre régionale
8 - M. BOSSARD Frédéric
9 - Mme PERRINEL Marina - Chambre régionale
10 - M. LABOUR Christophe
11 - M. BOUYER Louis
112 - Mme BARAT Isabelle - Chambre régionale
13 - M. MAILLARD Jérôme
[14 - M. RETIERE Samuel
15 - Mme BRIZARD Céline
116 - M. LEBRUN Nicolas
17 - M. MICHAUD François-André
18 - Mme LE SOUDER Corinne
19 - M. HERMANN Benoît
20 - M. EMPROU JulienJeunes Agriculteurs 44 - FNSEA 44
Confédération Paysanne de Loire-Atlantique
[| - Mme SAVOY Marie - Chambre régionale
2 - M. BARON Antoine
3 - Mme VAUCOULOUX Albine
4 - M. CHEVALIER Charles
5 - Mme PEREZ Rachel - Chambre régionale
6 - M. RICHARD Jean-Christophe
7 - M. COCAUD Raphaël
8 - Mme HERITEAU Mathilde
9 — M. FIGUREAU Nicolas - Chambre régionale
HO - Mme THOMY-RABOUAN Doris
111 - M. DENIAUD Dominique
12 - M. CHENE Jean
13 - Mme LE TELLIER Annabelle
114 - M. DUPONT Jacques - Chambre régionale
15 —-M. DROUET Mathieu
16 - M. BLOUIN Guénolé
17 - M. DOUET Laurent
18 - Mme PELLETIER Réjane
19 - M. GOULET Stéphane
20 - M. SUTEAU NicolasConfédération Paysanne FDSEA TP de Loire-Atlantique
« 100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté »
| - M. BRETAGNE Pierre
2 — M. BELLEIL Jérôme
3 - Mme RONCIN Myriam
4 — M. GAUVIN Gilles - Chambre régionale
5 - M. PAQUEREAU Christophe
6 - Mme MOREAU Angélique
7 - M. TERTRIN Laurent - Chambre régionale
8 - M. THOMAS David
9 - Mme MORICE Samantha - Chambre régionale :
0 — M. CRESPIN Loïc '
111 - M. BOURDIN Gildas
12 - Mme GREGOIRE Mauréne
113 - M. FABIE Anthony - Chambre régionale
114 - M. BABIN Fabien
M5 - Mme LAILLE Nathalie
16 - M. MOREAU Jean-Pierre
17 - M. OHEIX Germain
118 - Mme NIEL Sophie
19 - M. GENOIST Ludovic
20 — M. MINIER Jean-MarcCoordination Rurale de Loire-Atlantique (CR44)

COLLEGE 2
Nombre de siège(s) à pourvoir : 1 Siège(s)
Ordre du
tirage au sortListe(s) en présence Désignation des organisations syndicales
Confédération Paysanne de Loire-Atlantique
1 - M. PHILIPPOT GillesConfédération Paysanne FDSEA TP de Loire-Atlantique
1 2 - M. MENUET Jean-Luc
3 - Mme DALIBERT Jocelyne
: . : Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale, affilié
. Mate pour In Propridte Privée Rurale Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale
2 '1 - M. DE CAMBOURG Frédéric
2 —M. LEBRET François
3 - Mme JOUAN DE KERVENOAEL Agnès

'COLLEGE 3A
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Ordre du |. i n présence Désignation des organisation ndicaltirage au sort Liste(s) en prése iia ns des org s syndicales
CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CGC CFE - CGC
1 - M. GAUTIER Daniel
2 - M. AUDRAIN Yoann
1 3 - Mme LORIN Marie Anne
4 - M. COUGNAUD Jean-Michel
5 - M. BEZIER Eric
CGT CGT
1 - M. BRANGER Eric
2 - M. PICAUD Ronan
2 3 - Mme FOURAGE Monique
4 - M. GUIGNEUX Christophe
5 - Mme BOUHIER Kateline
CFTC-AGRI CFTC Fédération Agriculture
fl - M. CATHELINEAU Antoine
2 - M. PICOT Thibaud
3 3 - Mme AUNEAU Florence
4 - M. BERTHOME Benoit
5 - M. BOUCHEREL Dominique
CFDT Agri-Agro ; CFDT Agri-Agro
1 - M. ORAIN Christophe
2 - M. GLEMAREC Baptiste
4 3 - Mme VIAUD Céline
4 - Mme BRU Elodie
5 - M. GUILLAS Eric
FORCE OUVRIERE | FO
1 - M. TROFFIGUE Fabrice
2 - Mme LEGENDRE Elisabeth
5 3 - M. SORIN Christophe
4 - Mme GIRAUD Mélanie
5 —- M. CLEMENT Jérôme
UNSA UNSA
1 - Mme LETOURNEAU Alexia
2 - M. DEROUET Samuel
6 3 - Mme PELE Blandine
4 - M. JAN Grégoire
5 - M. MAISONNEUVE Alain

COLLEGE 3B
Nombre de siége(s) a pourvoir : 3 Siége(s)
Ordre du
tirage au sortListe(s) en présence Désignation des organisations syndicales
2 - Mme DENIS Corinne
3 - M. PERRON Olivier
5 - M. DUBOIS Patrick4 - Mme CHAILLANT ChrystelleCONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT -CGC
11 - M. DU MESNIL DU BUISSON StéphaneCFE - CGC
CFDT Agri-Agro
1 - M. VIGNERON Eric
2 - Mme WENDEL Ingrid
3 - M. BREVET Philippe
4 - Mme JOUBIER WardaCFDT Agri-Agro
FORCE OUVRIERE
1 - M. PERENNOU Ghislain
2 - Mme VIAU Elisabeth
3 - M. JOURDON Thierry
4 - Mme CERISIER Carole5 - M. BRANCHEREAU Luc
5 - M. CHALAVON GiovanniFO

COLLEGE 4
Nombre de siége(s) a pourvoir : 1 Siége(s)
Ordre du
tirage au sortListe(s) en présence Désignation des organisations syndicales
1« JA 44 + FNSEA 44: VOTONS LE BON SENS »
1— M. PELE Martin
2 - Mme FIGUREAU Bernadette
3 - M. ROUE Jean-ClaudeJeunes Agriculteurs 44 - FNSEA 44
« Avec vous, il est temps de bénéficier d'une retraite décente »
1 — Mme LAILLE Catherine
2 - M. GRONDIN Jean-Paul
3 - M. RAGUET JoëlCoordination Rurale de Loire-Atlantique (CR44)
Confédération Paysanne FDSEA TP
1 - M. GASNIER Jean-Pierre
2 - Mme LEROUX Danièle
3 — M. LEBRETON DidierConfédération Paysanne FDSEA TP de Loire-Atlantique

COLLEGE 5A
Nombre de siége(s) à pourvoir : 1 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
UCPDL 44
11 - M. BIGNON Maxime
2 —M. GILET Jean-MarcUnion des CUMA Pays de la Loire

COLLEGE 5B
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations
La Coopération agricole Ouest LA COOPERATION AGRICOLE GRAND OUEST
11 - M. ALLAIN Fabrice
2 - Mme EVAIN Chantal
3 - M. PINEL Bruno
4 - M. LABOUR Olivier
5 - M. BOUCARD Régis

COLLEGE 5C
Nombre de siége(s) à pourvoir : 1 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
Caisses de Crédit Agricole | Crédit Agricole Atlantique Vendée
1 - M. BRUNELLE Martin
2 - Mme DESMARS Nadine
3 - M. LANGOUET Samuel

COLLEGE 5D
Nombre de siège(s) a pourvoir : 1 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
MSA - Groupama
1 - M. CAVE Gérard
2 - Mme DAUDIN isabelle
3 - M. OLIVON VincentMSA - Groupama

COLLEGE 5E
Nombre de siége(s) a pourvoir : 1 Siége(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
JA 44 + FNSEA 44: VOTONS LE BON SENS
1 —M. MOREAU Anthony
2 - Mme LEFEUVRE Pauline
3 — M. FEVRIER StéphaneJeunes Agriculteurs 44 - FNSEA 44

| Préfecture de la Loire-AtlantiqueE = oe . herePREEET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier des
annonces légales pour l'année 2025 dans le département
de la Loire-Atlantique
Nantes, le | 9 DEC. 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
VU l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 21 décembre 2012 modifié
relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les lignes directrices, publiées le 5 novembre 2024 sur le site internet du ministère de la
culture, relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de
presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;
VU les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et les services de
presse en ligne ayant une diffusion sur le département de la Loire-atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 412020 Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1° : les supports habilités à recevoir les annonces légales (SHAL) dans le département
de la Loire-Atlantique pour l'année 2025 sont les suivants :
Publication de presse
« Presse Océan » - 2 quai François Mitterand à Nantes (44)
« Ouest France » - 10 rue du Breil à Rennes (35)
« L'Hebdo de Sèvre et Maine » - 10 chemin de la Grenauderie à Clisson (44)
« L'Echo de la Presqu'île Guérandaise et de Saint-Nazaire »
6 rue du Milan Noir à Guérande (44)
« L'Echo de l'Ouest » - Rue du Docteur Jean Vincent à Bordeaux (33)« L'Eclaireur » - Châteaubriant et sa région - 24 Grande Rue à Châteaubriant (44)
« Le Courrier du Pays de Retz » - 6 rue du Traité de Paris à Pornic (44)
« Le Moniteur des Travaux Publics et du Batiment » - 10 place du général de Gaulle a
Antony (92)
« L'Echo d'Ancenis et du Vignoble » - 25 rue Georges Clemenceau à Ancenis (44)
« Loire-Atlantique Agricole », SARL Inf'Agri- Rue Pierre Adolphe Bobièrre La
Géraudiére à Nantes (44)
Services de presse en ligne
« Actu.fr » - 13 rue du Breil à Rennes (35) ;
« Le Moniteur.fr » - 10 place du général de Gaulle a Antony (92)
« Loire-atlantique-agricole.fr » - Rue Pierre Adolphe Bobièrre - La Géraudiére à
Nantes (44)
« Ouest-france.fr » - 10 rue du Breil à Rennes (35)
« Informateurjudiciaire.fr »- 15 boulevard Guist'hau à Nantes (44)
« Echo-ouest.fr » - Rue du Docteur Jean Vincent à Bordeaux (33)
« Bfmtv.com » - 2 rue du Général Alain de Boissieu 75 015 Paris (75)
« 20Minutes.fr.» - 24 rue du Cotentin 75 015 Paris (75)
« Lefigaro.fr » - 14 boulevard Haussmann 75 009 Paris (75)
« LeMonde.fr » - 67 avenue Pierre Mendès 75 013 Paris (75)
Article 2 : Un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) qui ne remplit plus, en
cours d'année, les conditions exigées par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et ses textes
d'application, et explicitées par les lignes directrices susvisées, peut être radié de la liste des
supports habilités.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique et notifié aux directeurs des supports habilités figurant à
l'article 1°.
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex
Tél: 02 40 412020 Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par : Vincent JACQUOT
Arrêté préfecto ral
portant surclassement de la commune du Croisic dans la catégorie démographique
des communes comprises entre 20 000 et 40 000 habitants
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L. 133-19 du Code du tourisme ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2151-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 classant la commune du Croisic en station de tourisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du Croisic en date du 15 octobre 2024, sollicitant le
surclassement démographique de la commune dans la strate démographique 20 000 – 40 000
habitants ;
Vu la population légale de la commune du Croisic authentifiée par décret n° 2023-1256 du 26
décembre 2023 à compter du 1er janvier 2024 (4170 habitants) ;
Considérant que la commune du Croisic est une commune classée station de tourisme ;
Considérant que la population touristique moyenne de la commune du Croisic est évaluée à 20 925
habitants ;
Considérant la population totale de la commune du Croisic est de 25 095 habitants ;
Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune du Croisic dans la
catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er – La commune du CROISIC est surclassée dans la catégorie démographique des communes
comprises de 20 000 et 40 000 habitants.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : pref-collectivites-conseil@loire-altantique.gouv.frPréfecture de Loire-Atlantique, 6 quai ceineray, 44 035 Nantes Cedex

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet,
pour le préfet et-par délégation,
général,Direction de la citoyenneté et de la légalité

Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de NANTES qui devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint Nazaire
et le maire de la commune du CROISIC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
et affiché durant un mois au siège de la mairie.
à Nantes , le 13 décembre 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : pref-collectivites-conseil@loire-altantique.gouv.frPréfecture de Loire-Atlantique, 6 quai ceineray, 44 035 Nantes Cedex

i Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L. 5211-17 et L. 5216-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 modifié portant création de la communauté
d'agglomération Clisson Sévre et Maine Agglo issue de la fusion des communautés de communes
'de la Vallée de Clisson et de Sévre, Maine et Goulaine ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du 24 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Aigrefeuille sur Maine en date du . 17 octobre 2024
Boussay en date du 10 octobre 2024
Château Thébaud en date du 10 octobre 2024
Gétigné en date du 17 octobre 2024
Gorges en date du 17 octobre 2024
Haute-Goulaine en date du 11 octobre 2024
Maisdon-sur-Sèvre en date du 17 octobre 2024
Monnières en date du 14 novembre 2024
La Planche en date du 17 octobre 2024
Remouillé en date du 17 octobre 2024
Saint Fiacre sur Maine en date du 14 octobre 2024
Saint Hilaire de Clisson en date du ' 14 novembre 2024
Saint Lumine de Clisson en date du | 17 octobre 2024
Vieillevigne en date du 14 novembre 2024
Se prononçant favorablement sur le projet de modification statutaire ;
VU les délibérations de la commune de Clisson en date du 14 novembre 2024 et de la commune de
la Haie Fouassière en date du 12 décembre 2024, se prononçant défavorablement sur la
modification statutaire proposée ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

VU le projet de statuts modifiés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modification statutaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- les modifications suivantes sont apportées aux statuts de la communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo :
- L'ajout d'une précision en matière de « promotion du tourisme » (2.1), permettant l'intervention
éventuelle de la Communauté d'agglomération en matière d'accompagnement dans le
développement touristique du territoire ;
- L'ajout d'une précision en matière de PLU (2.2), et notamment sur la capacité d'opposition au
transfert à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sujet sur lequel les
communes se sont prononcées ;
- L'ajout de précisions liées aux actions à porter par la Communauté d'agglomération dans le cadre
du Programme Local de l'Habitat (2.3) ;
- L'inscription des compétences obligatoires déjà exercées « Eau » (2.8), « Assainissement des eaux
usées » (2.9) et « Gestion des eaux pluviales urbaines » (2.10) ;
- La modification, à la suite d'évolutions législatives, de l'intitulé « Compétences optionnelles » en
« Compétences supplémentaires » (article 3) ;
- Le rattachement de l'éclairage public à la compétence « voiries et parcs de stationnement
d'intérêt communautaire » (3.1) ;
-L'ajout d'une précision concernant la mise en œuvre par la Communauté d'agglomération,
d'actions découlant du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) (3.2) ; |
- La reformulation de la rédaction en matière de participation financière aux cotisations
d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires du territoire (4.1) ;.
- La reformulation de la rédaction de l'article 4.2 en matière de patrimoine bâti communautaire ;
- L'ajout d'un article 4.3 concernant la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion
d'équipements communautaires ;
- L'évolution de la rédaction de l'article 4.5 en matière d'actions culturelles ;
- L'évolution de l'article 4.9 en matière de liaisons douces ;
- L'ajout de l'article 4.10 concernant le PCAET ;
- L'ajout de l'article 4.11 concernant la production d'énergie renouvelable, pour tenir compte des
récentes évolutions législatives prévues à l'article L. 2224-32 du Code général des collectivités
territoriales ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

- L'ajout de l'article 4.12 concernant l'emploi et l'insertion, compétence jusqu'alors intégrée dans
l'action sociale d'intérêt communautaire.
ARTICLE 2 - Le reste des statuts demeure inchangé.
ARTICLE 3 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 4- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération et Madame et Messieurs les maires des communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant
un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur
régional des finances publiques.
Nantes, le 49 DEC. 202
Fabri LET-ROZE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès
de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du
code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du {9 BEU. 2024
autorisant la modification des statuts de la communauté d'agglomération de
Clisson Sèvre et Maine agglo ;
Fabri ULET-ROZE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON SEVRE ET MAINE
AGGLO
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Il est constitué entre les communes de Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Château-
Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, La-Haie-Fouassiére, Maisdon-
sur-Sèvre, Monnières, La Planche, Remouillé, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-
de-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson, Vieillevigne conformément aux article L. 5216-1
et suivants du code général des collectivités territoriales, une communauté
d'agglomération dénommée CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO.
ARTICLE 2 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO exerce de plein droit au lieu et place de ses
communes membres les compétences, obligatoires au sens du II de l'article L 5216-5 du
CGCT, suivantes :
2-1 En matiére de développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; 2
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.
1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
Sur le territoire de CSMA, la compétence « promotion du tourisme » comprend,
notamment, l'accompagnement (le cas échéant par voie de subventions) des
acteurs locaux du tourisme dans le développement de l'offre touristique du
territoire.
2-2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale, dans les conditions et limites fixées par la loi au titre des modalités
de transfert de cette compétence ;
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
2-3 En matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat et mise en œuvre des actions à porter par CSMA q
ui y sont prévues ; ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
2-4 En matière de politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ;

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
2-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
2-6 En matière d'accueil des gens du voyage :
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
2-7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2-8 Eau.
2-9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.
2-10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
ARTICLE 3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La Communauté d'agglomération exerce, en outre, au lieu et place de ses communes
membres, les compétences, supplémentaires au sens du II de l'article L 5216-5 du
CGCT, suivantes :
3-1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
Cette compétence intègre les investissements et la maintenance en matière d'éclairage
public, sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire.
3-2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie :
- Lutte contre la pollution de l'air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Cette compétence emporte mise en œuvre du PCAET au titre des actions ressortant du
4° du II de l'article 5216-5 du CGCT.
3-3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérét communautaire

3-4 Action sociale d'intérét communautaire.
ARTICLE 4: COMPETENCES ADDITIONNELLES
La Communauté d'agglomération exerce, en outre, au lieu et place de ses communes
membres, les compétences, supplémentaires transférée au visa des dispositions des
articles L 5211-17 et L5211-17-2 du CGCT, suivantes :
4.1 En matiére de défense contre les incendies
- Participation financière au S.D.I.S. pour les centres d'intervention et de secours
du territoire communautaire ;
- Renouvellement et entretien du parc des hydrants du territoire
communautaire ;
- Participation éventuelle au financement des cotisations d'assurance des
sapeurs-pompiers volontaire du territoire.
4.2 En matière de patrimoine bâti communautaire mis à disposition auprès de l'Etat
- Construction, gestion des locaux administratifs, et le cas échéant d'habitation
associés, nécessaires à l'accueil sur le territoire des services déconcentrés de
l'Etat, sous réserve d'un accord préalable du conseil communautaire pour la
prise en charge des locaux concernés.
43 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
communautaires :
- Camping du Moulin, à Clisson ;
- Séchoir du Liveau, à Gorges ;
- Belvédere « le Porte-vue », a Chateau-Thébaud ;
- Locaux et anciens locaux administratifs et techniques.
4.4 En matiére d'accessibilité aux personnes handicapées :
- Création de la Commission Intercommunale d'Accessibilité des Personnes
Handicapées (C.I.A.P.H.) ;
- Constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des Transports ;
- Recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
- Formulation de propositions de nature à améliorer les conditions d'accessibilité
de l'existant ; |
- Etude du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements de
l'espace public (P.A.V.E.).
4.5 En matiére d'actions culturelles :

- Prise en charge de temps d'enseignement musical en milieu scolaire pour les
cours élémentaires et sur le temps libre ;
- Participation a la prise en charge de temps d'enseignement de la danse en
milieu scolaire ;
- Soutien à l'organisation de manifestations culturelles et aux évènementiels
visant un large public et intéressant plusieurs communes ;
- Actions de valorisation du patrimoine local: gestion du Musée du Vignoble
Nantais, élaboration du label Pays d'art et d'histoire.
4.6 En matière d'innovation numérique :
- Soutien au développement du numérique sur le territoire communautaire
(infrastructures et usages).
4.7 En matière de services funéraires :
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'un crématorium.
_ 4.8 Animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques (SAGE) situés sur le territoire de la Communauté
d'agglomération
4.9 En matière de liaisons douces
- Elaboration et mise en œuvre d'un schéma vélo intercommunal ;
- Création, gestion et entretien des sentiers de randonnées pédestres inscrits au
PDIPR, sous réserve pour les nouvelles inscriptions d'un avis favorable du
Conseil communautaire ou de l'instance déléguée.
4-10 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie :
- Mise en œuvre du PCAET pour les actions à porter par CSMA qui dépassent le
champ de la compétence supplémentaire du 4° du II de l'article 5216-5 du CGCT
4-11 Production d'énergie renouvelable, dans les conditions fixées par la loi, sans
préjudice de la compétence propre des communes membres en la matière.
4-12 Emploi et insertion, dont participation financière, notamment, à la Mission
locale pour la qualification et l'insertion professionnelle et sociale et participation
au comité territorial pour l'emploi ou équivalents.
4.13 En matière d'études d'intérêt communautaire :
- Conduite de toutes études et prospectives intéressant le territoire de la
Communauté d'agglomération.


E # Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral autorisant le retrait de la
commune de VERTOU du syndicat mixte du SCOT
et du Pays du Vignoble Nantais au 31 décembre
2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19,
et suivants, ainsi que les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2003 modifié autorisant la création du syndicat mixte
fermé du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais ;
VU la délibération du 11 avril 2024 de la commune de VERTOU aux termes de laquelle la
commune sollicite son retrait du syndicat ;
VU la délibération du 27 juin 2024 de la commune de VERTOU aux termes de laquelle la
commune approuve les modalités financières et patrimoniales de son retrait ;
VU la délibération du 3 juillet 2024 du comité syndical du syndicat mixte du SCOT et du Pays
du Vignoble Nantais aux termes de laquelle le syndicat approuve le retrait de la commune de
VERTOU au 31 décembre 2024 et la mise en œuvre de la procédure de modification des
statuts ;
VU la délibération concordante du 3 juillet 2024 du comité syndical du syndicat mixte du
SCOT et du Pays du Vignoble Nantais aux termes de laquelle le syndicat approuvant en des
termes concordants les modalités financières et patrimoniales du retrait de la commune de
VERTOU ;
VU les délibérations des membres du syndicat :
Communauté de Communes Sèvre et Loire en date du 25 septembre 2024
Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et en date du 24 septembre 2024
Maine Agglo
Se prononçant tous favorablement sur le retrait de la commune de VERTOU du syndicat au 31
décembre 2024 et sur la modification des statuts du syndicat ;
VU le projet de statuts modifiés ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

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et de la légalité
CONSIDERANT que la commune de VERTOU a réalisé une étude d'impact en application de
l'article L.5211-39-2 du CGCT qui prévoit que le retrait d'une commune d'un syndicat
nécessite la réalisation, par la commune qui est à l'initiative du retrait, d'une étude ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-19 du CGCT sont
respectées pour autoriser le retrait de commune de VERTOU du syndicat mixte du SCOT et
du Pays du Vignoble Nantais au 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L.5211-20 du CGCT sont
respectées pour autoriser la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT et du Pays
du Vignoble Nantais au 31 décembre 2024 ;
_ SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- le retrait de la commune de VERTOU du syndicat mixte du SCOT et du Pays du
Vignoble Nantais au 31 décembre 2024 est autorisé ;
ARTICLE 2 - Après délibérations concordantes visées ci-avant, les conditions patrimoniales et
financières définies par le syndicat et la commune qui se retire sont les suivantes :
* Participation financière 2024 : la Commune de Vertou versera l'intégralité de sa
participation 2024 soit 75 530,70 € appelée en deux fois, une première moitié après le
vote du budget et la deuxième moitié en juillet ou en août 2024.
¢ Emprunts en cours:
- Emprunt travaux de rénovation du Musée (204 100 €) : le capital restant dû au 31
décembre 2024 s'élèvera à 140 364,73 €. La quote-part de Vertou s'élévera à 140
364,73 € x 19,52 % (poids de Vertou, en nombre d'habitants, au sein du Syndicat) =
399,19 €. Pour les intérêts, le montant des intérêts à courir du 1er janvier 2025 à la fin
du prêt s'élévera à 9 399,14 €. La quote-part de Vertou s'élèvera à 9 399,14 € x 19,52 %
= 1 834,71 €.
- Emprunt acquisition des Réserves à Maisdon Sur Sèvre (158 200 €) : le capital restant
dû au 31 décembre 2024 s'élèvera à 82 504,32 €. La quote-part de Vertou s'élèvera à
82 504,32 € x 19,52 % = 16 104,84 €. Pour les intérêts, le montant des intérêts à courir
du 'er janvier 2025 à la fin du prêt s'élèvera à 3 727,62 €. La quote-part de Vertou :
s'élèvera à 3 727,62 € x 19,52 % = 727,63 €.
Par conséquent, pour les emprunts, la commune de Vertou devra verser au Syndicat,
lors de son retrait effectif, la somme de 27 399,19 € + 1 834, 71 € + 16 104,84 € + 727,63
€ soit 46 066,37 €.
De ce montant, sera déduit (en cas de résultat excédentaire cumulé au 31 décembre
2024 du budget patrimoine du Syndicat) ou sera rajouté (en cas de résultat déficitaire
cumulé au 31 décembre 2024 du budget patrimoine du Syndicat) la quote-part de la
Commune de Vertou (19,52 % du résultat cumulé au 31 décembre 2024).
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ARTICLE 3 - Les statuts de syndicat mixte sont modifiés de la façon suivante afin de prendre
en compte le retrait de la commune de VERTOU du syndicat :
- à l'article 2, relatif à la composition :
+ Clisson Sévre et Maine Agglo
* Communauté de Communes Sèvre et Loire
- a l'article 3, relatif au périmètre pour chacune des compétences ;
- à l'article 6, relatif à la composition du comité syndical ;
Article 4 - les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté ;
ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le
président du syndicat mixte, Monsieur le maire de la commune de VERTOU, Madame la
présidente et Monsieur le président des EPCI membres sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités
membres. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes, le 1% DEC, 2028
Le Pré
FabriceRIGO -ROZE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui
devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative
«Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur Une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du. 3 5 DEC. 2024
autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du SCoT Et du pays du
vignoble nantais ;
Fabri LET-ROZE
PAYS DE STATUTS19 O b e Syndicat Mixte du SCoT
na t ais Et du Pays du Vignoble Nantais
ARTICLE 1 : Dénomination
En application des articles L.5711-1 et suivants, et de l'article L.5212-16 du Code général
des collectivités territoriales, il est créé un Syndicat mixte à la carte dénommé SYNDICAT
MIXTE DU SCoT ET DU PAYS DU VIGNOBLE NANTAIS.
ARTICLE 2 : Composition
Le syndicat comprend différents objets définis à l'article 3. Sont membres pour tout ou
partie des compétences :
= Clisson, Sèvre et Maine Agglomération
= Communauté de communes Sévre et Loire
ARTICLE 3 : Objet
Article 3 - 1 : Compétence « Le Schéma de Cohérence Territoriale »
Le Syndicat a pour objet de définir les grandes orientations en matière d'aménagement et
de développement durable.
Il est compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur l'ensemble
du territoire compris dans le périmètre fixé par l'arrété préfectoral du 15 juillet 2002, . -
'étendu par l'arrété préfectoral du 31 décembre 2003 et modifié par arrêté préfectoral du
26 octobre 2011.
Il est chargé de l'élaboration, de lapprobation, du suivi et de la révision du SCoT
conformément aux dispositions des articles L 141-1 et suivants du Code de lurbanisme.
Page 1 sur 7

Adhèrent à cette compétence, les intercommunalités incluses dans le périmètre du
Schéma de Cohérence Territoriale, à savoir :
= Clisson, Sèvre et Maine Agglomération
= Communauté de communes Sévre et Loire
Article 3 - 2 : Compétence « Patrimoine »
Le syndicat mixte a pour vocation de conduire des actions de valorisation du patrimoine
auprès de la population locale:
Dans ce cadre le Syndicat mixte a pour objet de :
- Gérer le Musée du Vignoble Nantais, labellisé Musée de France
- Animer et coordonner la politique de valorisation du patrimoine, notamment
élaboration, l'animation, le suivi et l'évaluation du label Pays d'art et histoire
Membres adhérents au titre de la compétence « Patrimoine » :
" Clisson, Sèvre et Maine Agglomération
= Communauté de communes Sèvre et Loire
Article 3 - 3 : Compétence « animation, ingénierie et contractualisation »
Dans ce cadre, le Syndicat a pour objet d'assurer la cohérence d'une politique de
développement et d'aménagement global et durable du territoire du Pays du Vignoble
Nantais.
Le Syndicat mixte a vocation à être un lieu privilégié de partenariat, de concertation, de
coordination et d'animation des initiatives publiques en faveur du développement du
territoire et d'accompagnement des initiatives privées sur ce champ de développement.
Pour ce faire, il est compétent pour :
«= Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle du SCoT
" Conduire des réflexions, études et expérimentations à l'échelle du Pays
= Assurer l'ingénierie des projets de Pays ou d'intérêt de Pays
= Rechercher les financements et répondre à des appels à projets -pour le territoire
Le Syndicat n'a pas vocation à être maître d'ouvrage d'opérations d'investissement, à
Pexception d'opérations très spécifiques d'intérêt de Pays.
Les communes et les EPCI restent donc maîtres d'ouvrage des actions entrant dans leurs
domaines de compétence respectifs.
Toutefois, ils auront la possibilité de déléguer au Syndicat Mixte le soin d'assurer la
réalisation de certaines études ou actions de promotion, dans le cadre de ses
compétences, pour leur compte et en leur nom, selon des modalités à déterminer par
convention passée entre le Syndicat Mixte et les EPCI intéressés, dans le respect des
dispositions du Code des Marchés Publics.
Le cadre d'intervention du syndicat mixte sera défini par une charte de territoire.
Page 2 sur 7

Adhérent a cette compétence :
# Clisson, Sèvre et Maine Agglomération
s Communauté de communes Sèvre et Loire
Article 3 — 4 : Habilitation pour de la prestation de service
Le syndicat mixte peut assurer des prestations de services pour le compte de tiers, se ratt
achant a ses compétences :
e SCoT .
e Mission d'animation, ingénierie et contractualisation
e Patrimoine
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La prestation de service fera l'objet d'un budget annexe qui contribuera aux dépenses :
e D'administration générale commune et d'entretien de la maison de pays au prorata
de la surface occupée
e De personnel mutualisé au prorata du temps passé.
Des conventions précisent les modalités de mise en ceuvre de ces prestations de services.
Article 3 - 5 : Conseil de Développement
Le conseil de développement reléve d'une compétence obligatoire des intercommunalités
de plus de 20 000 habitants.
Le syndicat mixte pourra par délégation des intercommunalités assurer le portage du
conseil de développement à l'échelle du territoire des deux intercommunalités.
Le syndicat mixte mettra à disposition du conseil de développement les moyens
nécessaires à son bon fonctionnement, après accord des deux intercommunalités.
ARTICLE 4 : Conditions d'adhésion ou de retrait d'une compétence
Une collectivité qui adhère déjà au Syndicat peut adhérer à une nouvelle compétence
après accord du comité syndical.
Une collectivité peut se retirer d'une compétence sans se retirer du Syndicat après accord
du comité syndical.
ARTICLE 5 : Durée - Siège
La durée du Syndicat est illimitée.
Le siège social du Syndicat mixte est fixé à la Maison de Pays, allée du Chantre, 44190
CLISSON.
ARTICLE 6 : Comité syndical
Pour les intercommunalités :
8 délégués par intercommunalité
1 délégué supplémentaire par tranche commencée de 5 000 habitants
3 délégués suppléants par Communautés de Commune
Pour l'évolution de la représentativité, il sera tenu compte de la population légale en
vigueur au 1° janvier de l'année du renouvellement du comité syndical.
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués des collectivités
adhérentes.
En vertu de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les
affaires présentant un intérêt commun à tous les membres. Le président prend part à tous
les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.
En cas de vacance, le conseil communautaire pourvoit au remplacement dans un délai de
1 mois.
Chaque délégué ne délibère que sur les objets et affaires pour lesquels sa collectivité a
adhéré. Les règles du quorum seront rappelées dans le règlement intérieur.
Page 4 sur 7

. Les délibérations du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 7 : Président
Le comité élit, pour la durée du mandat intercommunal, son/ sa président.e lors de la
réunion d'installation et ultérieurement après chaque renouvellement du comité.
Le/la président.e est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat
mixte.
A cetitre, le président :
e Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
e Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
e Est le « chef des services » créés par le Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. En
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, il peut donner cette délégation à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au responsable administratif de la structure.
ll représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les
fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 8 : bureau
Le comité élit parmi ses délégués un bureau composé de 1 président, 1 ou plusieurs vice-
présidents et 1 ou plusieurs membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le comité syndical sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du
comité syndical.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à
l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
De l'approbation du compte administratif,
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises, à la suite d'une mise en demeure
intervenue, en application de l'article L.1612-15 du Code général des collectivités
territoriales,
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat,
5. De l'adhésion du Syndicat à un établissement public,
6. De la délégation de la gestion d'un service public,
Page 5 sur 7

7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 9 : Ressources du Syndicat mixte
Les ressources du Syndicat sont celles énumérées aux articles L.5212-19 et L.5212-20 du
CGCT et sont notamment :
e Les contributions financières de chaque membre,
e Les subventions de l'Etat, de la Région, des Départements, des communes, des
groupements de communes et de l'Union Européenne,
e Le produit des dons et legs régulièrement acceptés,
e Le produit des emprunts,
e Le produit des recettes diverses,
e Toute autre ressource autorisée par la réglementation,
e Les revenus des biens meubles et immeubles.
ARTICLE 10 : Contributions financières
10-1 : Calcul des participations
Les participations des collectivités adhérentes fixées lors du vote du Budget se feront
selon le barème suivant :
- 100 % au prorata du chiffre de population totale au 1° janvier de l'année, de la
collectivité.
10 2 : répartition des dépenses d'administration générale
LA MAISON DE PAYS
Les dépenses relatives au fonctionnement et à l'entretien de la Maison de Pays seront
supportées par le budget principal qui en contrepartie bénéficiera des produits liés à
Pactivité de la Maison de Pays.
Lors du vote du budget, l'ensemble des délégués fixera les modalités de reversement, du
budget « Pays d'art et d'histoire et animations de conventions culturelles » vers le
Budget principal, des charges et produits correspondant à l'usage qu'il fera de la Maison
de Pays : surface occupée y compris parties communes au prorata du temps de travail
des agents sur chacune des compétences.
Page 6 sur 7

LE PERSONNEL
Les charges et recettes relatives aux personnels ayant des missions sur plusieurs activités
du Syndicat, se verront affectés sur le budget principal
Lors du vote du budget, l'ensemble des délégués fixera par délibération les conditions de
reversement des charges et recettes correspondant au temps passé par le ou les agents
sur les missions relatives la « démarche Pays d'art et d'histoire et animations de
conventions culturelles ».
LE MUSEE DU VIGNOBLE NANTAIS
La totalité des charges et recettes concernant la gestion et l'entretien du Musée du
Vignoble Nantais sera affectée sur le Budget « Pays d'art et d'histoire et animations de
conventions culturelles ».
ARTICLE 11 : Retrait ou ajout de membres
Tout retrait ou ajout d'une collectivité au Syndicat mixte interviendra dans les conditions
prévues dans le Code général des collectivités territoriales, qui prévoit en particulier la
consultation de chacune des collectivités adhérentes concernées par la modification.
Dans le cas du retrait ou de l'extension d'une compétence, l'article 4 des présents statuts
s'applique sauf si le retrait d'une compétence entraîne retrait du Syndicat mixte.
ARTICLE 12 : Comptabilité
La fonction de comptable du Syndicat mixte sera assurée par un comptable public
désigné par l'autorité compétente.
ARTICLE 13 : Dissolution
La dissolution du Syndicat mixte entraînera, par application de l'article L.143-16 du Code
de l'urbanisme, l'abrogation du Schéma de Cohérence Territoriale, sauf si un autre
établissement public en assure le suivi. :
Quelque soit le motif de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif
du Syndicat mixte entre les membres, dans la même proportion que celle de leur
participation. ;
ARTICLE 14 : Divers
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables
au Syndicat mixte.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants décidant de
la création.
Pays du Vignoble Nantais
Maison de Pays — 5, allée du Chantre — 44190 Clisson
02 40 36 09 10 | accueil@vignoble-nantais.fr
www.vignoble-nantais.eu
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