CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-232
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de CHERAC (4 pages) Page 4
17-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de THAIRE (4 pages) Page 9
17-2026-07-03-00030 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "BOULANGERIE
SAINT PIERRE" situé à SURGERES (4 pages) Page 14
17-2026-07-03-00018 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING AU PORT
DE L'HOUMEAU" situé à L'HOUMEAU (4 pages) Page 19
17-2026-07-03-00015 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LES
CHARMETTES" situé à LES MATHES (4 pages) Page 24
17-2026-07-03-00023 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LES
FOUGÈRES" situé à RIVEDOUX-PLAGE (4 pages) Page 29
17-2026-07-03-00026 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING VAL DE
BOUTONNE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 34
17-2026-07-03-00019 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE
GALLICERE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE (4 pages) Page 39
17-2026-07-03-00031 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "COLLÈGE
HÉLÈNE DE FONSEQUE" situé à SURGERES (4 pages) Page 44
17-2026-07-03-00021 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT
AGRICOLE" situé à PORT-DES-BARQUES (4 pages) Page 49
17-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT
AGRICOLE" situé à SURGERES (4 pages) Page 54
17-2026-07-03-00028 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ETS CHEVALERIAS"
situé à SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (4 pages) Page 59
17-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "L'HUITRE DE LA
PRISE DU FOUR" situé à BREUILLET (4 pages) Page 64
2
ns
17-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE RELAIS LECLERC"
situé à LE GUA (4 pages) Page 69
17-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY -
Consigne N°38803" situé à CIRE-D'AUNIS (4 pages) Page 74
17-2026-07-03-00029 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE
SEMUSSAC" situé à SEMUSSAC (4 pages) Page 79
17-2026-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (26 av
des Mathes)" situé à LES MATHES (4 pages) Page 84
17-2026-07-03-00017 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (28 av
des Mathes)" situé à LES MATHES (4 pages) Page 89
17-2026-07-03-00024 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SAS MARTIGO -
CHAT- BOTTE" situé à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES (4 pages) Page 94
17-2026-07-03-00027 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SEQUOIA PARC"
situé à SAINT-JUST-LUZAC (4 pages) Page 99
17-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC OCÉAN
PRESSE" situé à ARVERT (4 pages) Page 104
17-2026-07-03-00033 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
SURGERES (4 pages) Page 109
17-2026-07-03-00025 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CRÉDIT MUTUEL" situé à SAINT-DENIS-D'OLERON (4 pages) Page 114
17-2026-07-03-00020 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" situé à MONTENDRE (4 pages) Page 119
17-2026-07-03-00022 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"TABAC PRESSE BOURDETTE" situé à PRIGNAC (4 pages) Page 124
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 74_2026 du 06 juillet 2026

portant renouvellement de la commission de suivi de site
pour les installations
de traitement de déchets situées sur le territoire
de la commune d'Echillais (3
pages) Page 129
3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00009
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de CHERAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de CHERAC 4
- Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0260.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Anne-Sophie SERRA-DAVISSEAU en sa qualité de Maire de CHERAC, placede la Mairie, 17610 CHERAC;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour sept caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de CHERAC 5
ARRETEArticle 1er- Madame le Maire de CHERAC est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur leterritoire de la commune de CHERAC, un système de vidéoprotection comportant septcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0260.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 2 caméras extérieures situées rue de l'Ancien Couvent ;- 1 caméra extérieure située place de l'Hôtel de Ville ;- 1 caméra extérieure située aux locaux communaux - abords immédiats ;- 1 caméra extérieure située sur les terrains de tennis communaux ;- 1 caméra extérieure située aux locaux communaux ;- 1 caméra extérieure située route du Martret.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le Maire.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit 4 toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de CHERAC 6
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHERAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le ( 3 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,ue af |Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de CHERAC 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de CHERAC 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00034
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de THAIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de THAIRE 9
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0159.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Sébastien BOURAIN en sa qualité de Maire de THAIRE, rue Jean Coyttar,17290 THAIRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour 16 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de THAIRE 10
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Maire de THAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur leterritoire de la commune de THAIRE, un système de vidéoprotection comportant 16caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0159.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Continuité desurveillance des traversées des communes pour appui au service des forces de sécuritéintérieure .Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- C1 - place de la Mairie ;- C2 - place Notre-Dame ;- C3 - C4 - parc municipal - rue des Bonnes Femmes ;- C5 — entrée école - rue du Chêne Vert ;- C6 - C7 - ateliers municipaux — rue Eugène Chaussat ;- C8 - entrée de bourg D133 - rue Jasse Perdrix ;- C9 - entrée de bourg D203E5 - rue Georges Musset ;- C10 - entrée de bourg D111 - rue de la Libération ;- C11- entrée de bourg D111 - rue du Meurier ;- C12 - C13 - cimetière — rue Georges Musset ;- C14 - plaine de jeux — rue du Chêne Vert ;- C15 - entrée de bourg D113 - rue Jean Perry ;- C16 - espace DIRAC - rue du Chêne Vert ;Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Samantha CHAMPION.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de THAIRE 11
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledüment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de THAIRE 12
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de THAIRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, leg 3 jijij_ 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
ATAmandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de THAIRE 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00030
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BOULANGERIE SAINT PIERRE"
situé à SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00030 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BOULANGERIE SAINT PIERRE" situé à SURGERES 14
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0204.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Philippe HUVE pour l'établissement « BOULANGERIE SAINT PIERRE » situé14 avenue Saint-Pierre, 17700 SURGERES :VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure et quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures(labos) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans deszones non ouvertes au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00030 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BOULANGERIE SAINT PIERRE" situé à SURGERES 15
ARRETEArticle 1er- Monsieur Philippe HUVE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « BOULANGERIE SAINT PIERRE» situé 14 avenue Saint-Pierre, 17700SURGERES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et quatrecaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0204.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe HUVE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection pour l'établissement "BOULANGERIE SAINT PIERRE" situé à SURGERES 16
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe HUVE.La Rochelle, le { 3 jijj! 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
'Amandine LEPRETRE
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17-2026-07-03-00018
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAMPING AU PORT DE
L'HOUMEAU" situé à L'HOUMEAU
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING AU PORT DE L'HOUMEAU" situé à L'HOUMEAU 19
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0285.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Philippe CAZENAVE pour l'établissement « CAMPING AU PORT DEL'HOUMEAU » situé 4 rue des Sartières, 17137 L'HOUMEAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (piscineréservée aux clients) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installéedans une zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27 .43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING AU PORT DE L'HOUMEAU" situé à L'HOUMEAU 20
ARRETEArticle 1er- Monsieur Philippe CAZENAVE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « CAMPING AU PORT DE L'HOUMEAU » situé 4 rue des Sartières, 17137L'HOUMEAU, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures ettrois caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0285.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cynthia MARTINEZ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING AU PORT DE L'HOUMEAU" situé à L'HOUMEAU 21
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de L'HOUMEAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe CAZENAVE.La Rochelle, le 03 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING AU PORT DE L'HOUMEAU" situé à L'HOUMEAU 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00018 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING AU PORT DE L'HOUMEAU" situé à L'HOUMEAU 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00015
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAMPING LES CHARMETTES"
situé à LES MATHES
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LES CHARMETTES" situé à LES MATHES 24
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0165.Opération n°2026/0287.Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Mickael MORIN pour l'établissement « CAMPING LES CHARMETTES » situéavenue de La Palmyre, 17570 LES MATHES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 10 caméras extérieures (abordsde la piscine, du bar, du restaurant et des points stratégiques du camping) qui ne relèventpas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LES CHARMETTES" situé à LES MATHES 25
ARRETEArticle 1er- Monsieur Mickael MORIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CAMPING LES CHARMETTES » situé avenue de La Palmyre, 17570 LESMATHES, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0165, opération numéro 2026/0287.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention d'actes de terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Monsieur MickaelMORIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LES CHARMETTES" situé à LES MATHES 26
Article 8 —- Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénai...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES MATHES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Monsieur Mickael MORIN.La Rochelle, le 0 3 JUIL. 2826Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,P<
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00023
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAMPING LES FOUGÈRES" situé à
RIVEDOUX-PLAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00023 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LES FOUGÈRES" situé à RIVEDOUX-PLAGE 29
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0286.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Philippe CAZENAVE pour l'établissement « CAMPING LES FOUGÈRES »situé Les Bragauds, 17940 RIVEDOUX-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (piscineréservée aux clients) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installéedans une zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00023 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LES FOUGÈRES" situé à RIVEDOUX-PLAGE 30
Article 1er- Monsieur Philippe CAZENAVE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CAMPING LES FOUGERES » situé Les Bragauds, 17940 RIVEDOUX-PLAGE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0286.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cynthia MARTINEZ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit a toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LES FOUGÈRES" situé à RIVEDOUX-PLAGE 31
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de RIVEDOUX-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe CAZENAVE.La Rochelle, le Q 3 jy} 2076Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,AAmandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LES FOUGÈRES" situé à RIVEDOUX-PLAGE 32
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LES FOUGÈRES" situé à RIVEDOUX-PLAGE 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00026
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAMPING VAL DE BOUTONNE"
situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING VAL DE BOUTONNE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 34
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0321.Opération n°2026/0235.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Christophe ROUSSELIERE pour l'établissement « CAMPING VAL DEBOUTONNE » situé 56 quai de Bernouet, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras extérieures(abords de la piscine réservée aux clients et de la zone technique) qui ne relèvent pas duCode de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING VAL DE BOUTONNE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 35
ARRETEArticle 1er - Monsieur Christophe ROUSSELIERE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CAMPING VAL DE BOUTONNE » situé 56 quai de Bernouet, 17400SAINT-JEAN-D'ANGELY, un système de vidéoprotection comportant une caméraintérieure et deux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0321, opération numéro 2026/0235.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur ChristopheROUSSELIERE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.
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vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING VAL DE BOUTONNE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 36
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00026 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING VAL DE BOUTONNE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 37
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe ROUSSELIERE.La Rochelle, le 0 3 JUIL. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00026 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING VAL DE BOUTONNE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00019
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CARROSSERIE GALLICERE" situé
à MARENNES-HIERS-BROUAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00019 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE GALLICERE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 39
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0263.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean-Michel GALLICERE pour l'établissement « CARROSSERIE GALLICERE »situé 49 rue de Verdun, 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (abordsde l'accès arrière du bâtiment) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installée dans une zone non ouverte au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00019 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE GALLICERE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 40
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jean-Michel GALLICERE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CARROSSERIE GALLICERE » situé 49 rue de Verdun, 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0263.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric GALLICERE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéeBYqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit a toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE GALLICERE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 41
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel GALLICERE.La Rochelle, le 03 JUIL, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,llAmandine LEPRETREPage 3 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE GALLICERE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00019 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CARROSSERIE GALLICERE" situé à MARENNES-HIERS-BROUAGE 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00031
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "COLLÈGE HÉLÈNE DE
FONSEQUE" situé à SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00031 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "COLLÈGE HÉLÈNE DE FONSEQUE" situé à SURGERES 44
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0213.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Vincent RULIE pour l'établissement « COLLÈGE HÉLÈNE DE FONSÈQUE » situé ruedu Stade, 17700 SURGERES ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 5juin 2026 pour une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00031 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "COLLÈGE HÉLÈNE DE FONSEQUE" situé à SURGERES 45
ARRETE
Article 1er - Monsieur Vincent RULIE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement« COLLÈGE HÉLÈNE DE FONSÈQUE » situé rue du Stade, 17700 SURGERES, un système devidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0213.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent RULIE.Article 4 - Il n'est pas procédé à l'enregistrement des images.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la sécuritéintérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "COLLÈGE HÉLÈNE DE FONSEQUE" situé à SURGERES 46
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images - mise en place de l'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée viale site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Vincent RULIE.La Rochelle, le 0 3 JUIL. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,pe"DLE—
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00021
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à
PORT-DES-BARQUES
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à PORT-DES-BARQUES 49
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2015/0517.Opération n°2026/0265.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil pour l'établissement« CRÉDIT AGRICOLE » situé avenue de la République, 17730 PORT-DES-BARQUES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour cinq caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à PORT-DES-BARQUES 50
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettreen œuvre dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE » situé avenue de la République,17730 PORT-DES-BARQUES, un système de vidéoprotection comportant cinq camérasintérieures et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0517, opération numéro 2026/0265.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à PORT-DES-BARQUES 51
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PORT-DES-BARQUES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, le { 3 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à PORT-DES-BARQUES 52
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à PORT-DES-BARQUES 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00032
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à
SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SURGERES 54
E | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0549.Opération n°2026/0266.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil pour l'établissement« CRÉDIT AGRICOLE » situé 98 rue Audry de Puyravault, 17700 SURGERES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour huit caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SURGERES 55
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettreen œuvre dans l'établissement « CRÉDIT AGRICOLE » situé 98 rue Audry de Puyravault,17700 SURGERES, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures etdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2015/0549, opération numéro 2026/0266.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SURGERES 56
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, leg 3° yyy) 2078Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SURGERES 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SURGERES 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00028
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "ETS CHEVALERIAS" situé à
SAINT-SULPICE-DE-ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00028 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "ETS CHEVALERIAS" situé à SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 59
= Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0232.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Sophie CHEVALERIAS pour l'établissement « ETS CHEVALERIAS » situé 4 rueRoland Moreno, 17200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN :VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour trois caméras intérieures et deux caméras extérieures sous réserve dumasquage du voisinage de la caméra latérale de l'établissement ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00028 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "ETS CHEVALERIAS" situé à SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 60
ARRETEArticle 1er- Madame Sophie CHEVALERIAS est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « ETS CHEVALERIAS » situé 4 rue Roland Moreno, 17200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0232.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage du voisinage de la caméralatérale de l'établissement.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie CHEVALERIAS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée"xqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00028 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "ETS CHEVALERIAS" situé à SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 61
Article 9 ~ Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie CHEVALERIAS.La Rochelle, leg 3 J{IL. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00028 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "ETS CHEVALERIAS" situé à SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 62
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00028 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "ETS CHEVALERIAS" situé à SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 63
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00008
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "L'HUITRE DE LA PRISE DU FOUR"
situé à BREUILLET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "L'HUITRE DE LA PRISE DU FOUR" situé à BREUILLET 64
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0261.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Lucas CALLAUD pour l'établissement « L'HUITRE DE LA PRISE DU FOUR »situé lieu-dit Prise du Four, 17920 BREUILLET;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "L'HUITRE DE LA PRISE DU FOUR" situé à BREUILLET 65
ARRETEArticle 1er- Monsieur Lucas CALLAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « L'HUÎTRE DE LA PRISE DU FOUR » situé lieu-dit Prise du Four, 17920BREUILLET, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0261.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lucas CALLAUD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "L'HUITRE DE LA PRISE DU FOUR" situé à BREUILLET 66
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BREUILLET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lucas CALLAUD.La Rochelle, le § 3 JUIL 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "L'HUITRE DE LA PRISE DU FOUR" situé à BREUILLET 67
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "L'HUITRE DE LA PRISE DU FOUR" situé à BREUILLET 68
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00014
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE RELAIS LECLERC" situé à LE
GUA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE RELAIS LECLERC" situé à LE GUA 69
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0224.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Cécilia GRADAIVE pour l'établissement « LE RELAIS LECLERC » situé 113 bisrue Samuel Champlain, 17600 LE GUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE RELAIS LECLERC" situé à LE GUA 70
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures(réserve et local livraison) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Cécilia GRADAIVE est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « LE RELAIS LECLERC » situé 113 bis rue Samuel Champlain, 17600 LEGUA, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0224.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cécilia GRADAIVE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE RELAIS LECLERC" situé à LE GUA 71
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE RELAIS LECLERC" situé à LE GUA 72
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cécilia GRADAIVE.
?La Rochelle, le 3 JUIL. 202
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Si
—
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE RELAIS LECLERC" situé à LE GUA 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00010
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne
N°38803" situé à CIRE-D'AUNIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne N°38803" situé à CIRE-D'AUNIS 74
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0236.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur David LEWKOWITZ pour l'établissement « MONDIAL RELAY — ConsigneN°38803 » situé 10 rue des Écoles, 17290 CIRE-D'AUNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne N°38803" situé à CIRE-D'AUNIS 75
ARRETEArticle 1er- Monsieur David LEWKOWITZ est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne N°38803 » situé 10 rue des Écoles, 17290CIRE-D'AUNIS, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0138.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne N°38803" situé à CIRE-D'AUNIS 76
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CIRE-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David LEWKOWITZ.La Rochelle, le 0 3 JUIL. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
—_—
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne N°38803" situé à CIRE-D'AUNIS 77
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vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne N°38803" situé à CIRE-D'AUNIS 78
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00029
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PHARMACIE DE SEMUSSAC" situé
à SEMUSSAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00029 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE SEMUSSAC" situé à SEMUSSAC 79
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0222.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Mathilde HERVET pour l'établissement « PHARMACIE DE SEMUSSAC » situé1 ter ZAC du pré Chardon, 17120 SEMUSSAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00029 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE SEMUSSAC" situé à SEMUSSAC 80
ARRETEArticle 1er- Madame Mathilde HERVET est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « PHARMACIE DE SEMUSSAC » situé 1 ter ZAC du pré Chardon, 17120SEMUSSAC, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et unecaméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2026/0222.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Mathilde HERVET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE SEMUSSAC" situé à SEMUSSAC 81
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SEMUSSAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Mathilde HERVET.La Rochelle, le © 3 JUIL. 2076Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Pa
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE SEMUSSAC" situé à SEMUSSAC 82
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00029 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE SEMUSSAC" situé à SEMUSSAC 83
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00016
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SAS CHEZ LEA (26 av des Mathes)"
situé à LES MATHES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (26 av des Mathes)" situé à LES MATHES 84
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0275.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Léa JOUBERT pour l'établissement « SAS CHEZ LEA » situé 26 avenue desMathes, 17570 LES MATHES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (26 av des Mathes)" situé à LES MATHES 85
ARRETEArticle 1er- Madame Léa JOUBERT est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « SAS CHEZ LÉA » situé 26 avenue des Mathes, 17570 LES MATHES, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0275.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Léa JOUBERT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (26 av des Mathes)" situé à LES MATHES 86
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES MATHES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Léa JOUBERT.La Rochelle, le § 3 ji}. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,TTss ll-
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vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (26 av des Mathes)" situé à LES MATHES 87
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (26 av des Mathes)" situé à LES MATHES 88
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00017
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SAS CHEZ LEA (28 av des Mathes)"
situé à LES MATHES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00017 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (28 av des Mathes)" situé à LES MATHES 89
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0276.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Léa JOUBERT pour l'établissement « SAS CHEZ LÉA » situé 28 avenue desMathes, 17570 LES MATHES ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour sept caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00017 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (28 av des Mathes)" situé à LES MATHES 90
ARRETEArticle 1er- Madame Léa JOUBERT est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SAS CHEZ LEA » situé 28 avenue des Mathes, 17570 LES MATHES, unsystème de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0276.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Léa JOUBERT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (28 av des Mathes)" situé à LES MATHES 91
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES MATHES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Léa JOUBERT.La Rochelle, le 0 3 JUIL, 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (28 av des Mathes)" situé à LES MATHES 92
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00017 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS CHEZ LEA (28 av des Mathes)" situé à LES MATHES 93
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00024
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SAS MARTIGO - CHAT- BOTTE"
situé à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00024 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS MARTIGO - CHAT- BOTTE" situé à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 94
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0279.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Frédéric MERCIER pour l'établissement « SAS MARTIGO - CHAT - BOTTE »situé 6 mail du Clocher, 17590 SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (accèsprivé menant aux cuisines) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installée dans une zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00024 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS MARTIGO - CHAT- BOTTE" situé à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 95
ARRETEArticle Jer—- Monsieur Frédéric MERCIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SAS MARTIGO = CHAT - BOTTE » situé 6 mail du Clocher, 17590 SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, un système de vidéoprotection comportant une caméraintérieure et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2026/0279.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric MERCIER.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00024 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS MARTIGO - CHAT- BOTTE" situé à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 96
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. _Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric MERCIER.La Rochelle, le Q 3 fiji), 2075Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
—— SSS"aAmandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "SAS MARTIGO - CHAT- BOTTE" situé à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 97
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00024 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS MARTIGO - CHAT- BOTTE" situé à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 98
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00027
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SEQUOIA PARC" situé à
SAINT-JUST-LUZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00027 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SEQUOIA PARC" situé à SAINT-JUST-LUZAC 99
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0237.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Frédéric BOUTIN pour l'établissement « SEQUOIA PARC» situé LaJosepthrie, 17320 SAINT-JUST-LUZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 21 caméras intérieures(restaurant, bar, supérette et divers locaux réservés aux clients) et 9 caméras extérieures(abords de la piscine et des terrasses réservées aux clients) qui ne relèvent pas du Codede la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur— CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00027 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SEQUOIA PARC" situé à SAINT-JUST-LUZAC 100
ARRETEArticle 1er- Monsieur Frédéric BOUTIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SEQUOIA PARC » situé La Josepthrie, 17320 SAINT-JUST-LUZAC, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et trois camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0237.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Secours aux personnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric BOUTIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées. ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00027 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SEQUOIA PARC" situé à SAINT-JUST-LUZAC 101
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JUST-LUZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric BOUTIN.La Rochelle, le 0 3 JUIL, 2828Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,= ———
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Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00027 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SEQUOIA PARC" situé à SAINT-JUST-LUZAC 102
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vidéoprotection pour l'établissement "SEQUOIA PARC" situé à SAINT-JUST-LUZAC 103
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00007
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "TABAC OCÉAN PRESSE" situé à
ARVERT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "TABAC OCÉAN PRESSE" situé à ARVERT 104
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0277.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Elvina LE BOURHIS pour l'établissement « TABAC OCEAN PRESSE » situé 2rue de la Source, 17530 ARVERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "TABAC OCÉAN PRESSE" situé à ARVERT 105
ARRETEArticle 1er- Madame Elvina LE BOURHIS est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « TABAC OCEAN PRESSE » situé 2 rue de la Source, 17530 ARVERT, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0277.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Elvina LE BOURHIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "TABAC OCÉAN PRESSE" situé à ARVERT 106
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Elvina LE BOURHIS.La Rochelle, le f} 3 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "TABAC OCÉAN PRESSE" situé à ARVERT 107
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "TABAC OCÉAN PRESSE" situé à ARVERT 108
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00033
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00033 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SURGERES 109
| n Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0024.Opération n°2026/0246.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025, portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la commune de SURGERES, square du Château, 17700 SURGERES ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur ThomasGODEAU en sa qualité de Maire de SURGERES ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour 35 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00033 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SURGERES 110
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article ler — Monsieur le Maire de SURGERES est autorisé a modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située sur le territoire de lacommune de SURGERES conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2015/0024, opération numéro 2026/0246.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 24juillet 2025 susvisé.Article 2-Les modifications portent sur l'ajout de 13 caméras extérieures et lasuppression de 4 caméras extérieures.Le système est désormais composé de 35 caméras extérieures.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- C1 - Avenue de la Libération (Café Français);- C2 - Avenue de la Libération (Café Français) ;- C3 - Avenue Saint-Pierre ;- C4 - Poste ;- C5 - ZI Ouest Sassaro n°1 ;- C6 - Place de l'Europe ;- C7 - Passage du Marché ;- C8 - Parking des Huguenots ;- C9 - Parking Gambetta ;- C10 - Marché Place Brassens;- C15 - Rue des Compagnons du Tour de France ;- C16 - ZI Ouest Sassaro n°2 ;- C17 - Carrefour Puyravault ;- C18 - Rue Hélène de Fonsèque ;- C19 - Carrefour Brillouet ;- C20 - Carrefour route de Saint-Jean ;- C21 - Rond-point de la Plume ;- C22 - Carrefour Mitterand ;- C23 - PEM (parking nord);- C24 - PEM (entrée parking nord) ;- C25 - PEM (parking nord stationnement bus) ;- C26 - PEM (parvis de la Gare);- C27 - PEM (avenue de la Gare entrée nord-est) ;- C28 — PEM (rue Marcou) ;- C29-A — PEM (sortie parking sud rue Marcov) ;- C29-B — PEM (sortie parking sud rue Marcov) ;- C30 - PEM (parking sud 1);- C31 - PEM (parking sud 2) ;- C32 - PEM (parking sud 3); -- C33 — PEM (avenue de la Gare entée sud-ouest) ;- C34 - PEM (passerelle) ;- C35 - CTM (nord-est) ;- C36 - CTM (nord-ouest) ;- C37 - CTM (sud-est) ;- C38 - CTM (sud-ouest).
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SURGERES 111
Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 24 juillet 2025 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 24juillet 2025 (soit le 24 juillet 2030) : une nouvelle demande devra être présentée àla Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le Ù 3 jijij 2076Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00025
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à
SAINT-DENIS-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00025 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à SAINT-DENIS-D'OLERON 114
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0128.Opération n°2026/0284.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ; |VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « CRÉDIT MUTUEL » situé 2 boulevard d'Antioche,17650 SAINT-DENIS-D'OLERON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Chargé deSécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à SAINT-DENIS-D'OLERON 115
SURproposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle _1°'- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23septembre 2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « CRÉDITMUTUEL » situé 2 boulevard d'Antioche, 17650 SAINT-DENIS-D'OLERON, est reconduite,pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0128, opération numéro 2026/0284,et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Chargé de Sécurité.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à SAINT-DENIS-D'OLERON 116
Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande. .Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à SAINT-DENIS-D'OLERON 117
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-DENIS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de Sécurité.La Rochelle, le @ 3 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00020
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" situé à MONTENDRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00020 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MONTENDRE 119
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public|PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0225.Opération n°2026/0255.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE» situé rue des Brouillauds, 17130MONTENDRE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame la DirectriceSécurité Prévention Incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MONTENDRE 120
SUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 août2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE » situé ruedes Brouillauds, 17130 MONTENDRE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2016/0225, opération numéro 2026/0255, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du service Relationsclients / Droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MONTENDRE 121
Article 7 — L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit 4 toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00020 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MONTENDRE 122
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame la Directrice Sécurité PréventionIncivilités . La Rochelle, le Q 3 jij) 2928Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00020 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à MONTENDRE 123
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00022
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "TABAC PRESSE BOURDETTE"
situé à PRIGNAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00022 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC PRESSE BOURDETTE" situé à PRIGNAC 124
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0357.Opération n°2026/0248.Arrété portant renouvellement d'un systemede vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « TABAC PRESSE BOURDETTE » situé 26 A rue del'Église, 17160 PRIGNAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame SylvieBOURDETTE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00022 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC PRESSE BOURDETTE" situé à PRIGNAC 125
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2021pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « TABAC PRESSE BOURDETTE »situé 26 A rue de l'Église, 17160 PRIGNAC, est reconduite, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numérode dossier 2011/0357, opération numéro 2026/0248, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 -Le système est composé d'une caméra intérieure et de deux camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie BOURDETTE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée'xqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00022 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC PRESSE BOURDETTE" situé à PRIGNAC 126
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PRIGNAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sylvie BOURDETTE.La Rochelle, le § 3 jij 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-06-00003
Arrêté préfectoral n° 74_2026 du 06 juillet 2026
portant renouvellement de la commission de suivi de
site
pour les installations de traitement de déchets situées
sur le territoire
de la commune d'Echillais
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portant renouvellement de la commission de suivi de site
pour les installations de traitement de déchets situées sur le territoire
de la commune d'Echillais
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| Sous-Préfecture de ROCHEFORTPREFET Pôle des collectivitésDE LA et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 74_2026portant renouvellement de la commission de suivi de sitepour les installations de traitement de déchets situées sur le territoirede la commune d'EchillaisLe Préfet de Charente-Maritime
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L124-1, L125-1, L125-2-1 et R125-5 àR125-8,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement etnotamment son article 247,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu l'arrêté préfectoral n° 04-3893 SE/BNS du 25 octobre 2004 modifié par arrêté préfectoral n° 15-3072 DRCTE/BAE du 13 novembre 2015, fixant les conditions d'exploitation de l'unité d'incinérationdes ordures ménagères d'Echillais,Vu l'arrêté préfectoral n° 15-1749 du 24 juin 2015 modifié, portant création de la commission de suivide site pour les installations de traitements de déchets situées sur le territoire de la communed'Echillais,Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0064 du 16 janvier 2018 autorisant le Syndicat Intercommunautaire duLittoral à exploiter des installations de traitement des déchets sur le territoire de la communed'Echillais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 29 mars 2021, portant renouvellement de la commission de suivide site pour les installations de traitement de déchets situées sur le territoire de la communed'Echillais,Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime,Vu l'arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,Sous-préfète de Rochefort.Considérant qu'il convient de renouveler les membres de ladite commission conformément à l'article3 de l'arrêté préfectoral n° 15-1749 du 24juin 2015 modifié.Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Rochefort.ARRETEArticle 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 24juin 2015 est modifié ainsi qu'il suit :La commission est composée ainsi qu'il suit :
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pour les installations de traitement de déchets situées sur le territoire
de la commune d'Echillais
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1°) collège « administration de l'État » :Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,La Directrice des sécurités de la préfecture ou son représentant,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaineou son représentant,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Directeur Départemental des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail etde l'Emploi ou son représentant,2°) collège « élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunales concernés» :représentant de la commune d'EchillaisM. Cédric MARTEAU, titulaireMme Caroline SCHAFF, suppléantereprésentant de la communauté d'agglomération Rochefort OcéanM. Thierry LESAUVAGE titulaireM. Bruno BESSAGUET, suppléantreprésentant du conseil départemental de la Charente-MaritimeM. Lionel PACAUD, titulaireM. Gérard PONS, suppléantreprésentant du conseil régional Nouvelle-AquitaineM. Brahim JLALJI, titulaireM. Jean-Philippe PLEZ, suppléante3°) collège «riverains des installations classées ou associations de protection del'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique, pour laquelle lacommission à été créée » :représentant de l'association Nature Environnement 17M. Patrick PICAUD, titulaireMme Marie-Dominique MONBRUN, suppléantereprésentant de l'association Pays Rochefortais Alert"M. Daniel SIRGUEY, titulaireMme Marie Thérèse ZIMMER, suppléantereprésentant de l'association UFC - Que ChoisirM. Patrick GERBER, titulaireM. Jean-Pierre RENOUX, suppléantreprésentant de l'association de Défense de l'Estuaire CharentaisM. Jean-Marie RETHORE, titulaireM. Stanislas BUDZYNSKI, suppléantreprésentant de l'association Zéro Waste Pays RochefortaisMme Marie-Claude Jacquemin, titulaireMme Annie Simon, suppléantereprésentant de l'association Veille Santé Environnement 17Dr Jean-François HARLET, titulaireDr Paul DELÈGUE, suppléant4°) collège « exploitants» des installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentants :représentant du Syndicat Intercommunautaire du LittoralMme Sonia TREVIEN, titulaireM. Alain BURNET, suppléantreprésentant de la Société SETRAD-VEOLIA PROPRETE, gérant l'installation en délégation de servicepublicM. Florent THEVOT, titulaire
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M. Julien CLEMOT, suppléant5°) collège « salariés» des installations classées pour laquelle la commission a été créée :représentantsM. Anthony DORLEAC, titulaireM. Ludovic BOURGOIN, suppléant
Personnalités aualifiées :L'officier en charge des risques industriels au Service Départemental d'Incendie et de Secours deCharente-Maritime, ou l'officier en charge des opérations du groupement territoriale dont relèvel'usine.Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 24juin 2015 modifié, demeurent inchangés.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et feral'objet d'un affichage en mairie de la commune d'Echillais pendant un mois.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Sous-préfète deRochefort, la maire d'Echillais, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Rochefort, le D6/ 07/2026
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préf4
Angélique
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