PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-096
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-07-29-00001 - Arrêté n° CC-95-2025-07-29-R007 portant
renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE à établir
le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise. (2
pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-07-21-00007 - récépissé numéro D.2025-304 du 21 juillet
2025 délivré à madame Fraud Axelle, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 988369989 à Saint-Gratien (2
pages) Page 6
95-2025-07-21-00008 - récépissé numéro D.2025-305 du 21 juillet
2025 délivré à madame Gomes Elisabete, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 988440310 à Argenteuil (2 pages) Page 8
95-2025-07-23-00006 - récépissé numéro D.2025-306 du 23 juillet
2025 délivré à monsieur Meziani Jissim, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 988866356 à Domont (2 pages) Page 10
95-2025-07-23-00007 - récépissé numéro D.2025-307 du 23 juillet
2025 délivré à monsieur Adjaho Théodore Richmir, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 989162805 à Cergy
(2 pages) Page 12
95-2025-07-23-00008 - récépissé numéro D.2025-308 du 23 juillet
2025 délivré à monsieur Vallée Maxime, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 928632934 à l'Isle Adam (2
pages) Page 14
95-2025-07-23-00009 - récépissé numéro D.2025-309 du 23 juillet
2025 délivré à monsieur Dongme Tenzin, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 912637758 à Cergy (2 pages) Page 16
95-2025-07-23-00010 - récépissé numéro D.2025-310 du 23 juillet
2025 délivré à madame Iyamah Doris, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 945180594 à Goussainville (2
pages) Page 18
95-2025-07-23-00011 - récépissé numéro D.2025-311 du 23 juillet
2025 délivré à madame Rodrigues Pereira Tatiana, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 989066576 à
Bezons (2 pages) Page 20
2
95-2025-07-23-00012 - récépissé numéro D.2025-312 du 23 juillet
2025 délivré à monsieur Boukhenifa Abdelghani, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 988949319 à
Argenteuil (2 pages) Page 22
95-2025-07-23-00013 - récépissé numéro D.2025-313 du 23 juillet
2025 délivré à madame Lorthioir Marie-Christine, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 988753745 à
Valmondois (2 pages) Page 24
95-2025-07-23-00014 - récépissé numéro D.2025-314 du 23 juillet
2025 délivré à madame Glehy Estelle Lao, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 942242082 à Persan (2 pages) Page 26
95-2025-07-23-00016 - récépissé numéro D.2025-316 du 23 juillet
2025 délivré à monsieur Amin Samyh, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 988804407 à Deuil-la-Barre (2
pages) Page 28
95-2025-07-23-00017 - récépissé numéro D.2025-317 du 23 juillet
2025 délivré à madame Tarlier Maude, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 535210058 à Le Plessis-Bouchard
(2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-07-22-00001 - Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025
autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les
travaux de renaturation de l'étang des Aulnes sur la commune de
Montgeroult (17 pages) Page 32
95-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral n° 18379 du 17 juillet 2025 -
Enquête publique Projet de régénération du Pont-Rail de Chaponval
sur les communes d' Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône (4
pages) Page 49
3
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialibertéÊ"gallî:îéFraternité
Arrêté n° CC - 95 - 2025-07-29 - R007portant renouvellement de l'habilitation de la société « POLYGONE » à établir lecertificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce surl'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral n° CC - 95 - 11 - 2020-08-12 habilitant la société « POLYGONE » à établir lecertificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 1% juillet 2025 par lasociété « POLYGONE » ;Considérant que la demande d'habilitation de la société « POLYGONE » remplit les conditionsd'obtention fixées à l'article R.752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : La société suivante est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :« POLYGONE »Société par actions simplifiée,immatriculée sous le n° 324 550 417 au R.C.S. de Saint-Nazaire.Adresse du siège : 16 allée de la Mer d'Iroise - 44600 Saint-Nazaire.
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° CC-95-2025-07-29-R007 portant renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE à établir le certificat de
conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-096 4
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 3: Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lescertificats de conformité établis par la société susvisée au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 4 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié à la société « POLYGONE » et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le2 9 JUIL. 2025 Le préfet,Pour le PréfeLa secrétaire géHélène GI DOT
2/2Arrêté n° CC - 95 - 2025-07-29 - R007 portant renouvellement de l'habilitation de la société « POLYGONE » à établir lecertificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° CC-95-2025-07-29-R007 portant renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE à établir le certificat de
conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-096 5
PREFET Direction départementale de 'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert "n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-304de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988369989Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1aD.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1* juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1°" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme johanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/07/2025 par madame Fraud Axelle en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 47boulevard du Maréchal Foch 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N°988369989 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagerse ... Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-304 du 21 juillet 2025 délivré à madame Fraud Axelle, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 988369989 à Saint-Gratien- 2025-096 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
2 4 Jui, 2025
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l''Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
° _ —/_' Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-304 du 21 juillet 2025 délivré à madame Fraud Axelle, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 988369989 à Saint-Gratien- 2025-096 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,éh du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-305de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988840310Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1% juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d''Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/07/2025 par madame Gomes Elisabete en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé EtGomes Elisa au 11 rue des bourguignons 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°988840310 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee ... Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-305 du 21 juillet 2025 délivré à madame Gomes Elisabete, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 988440310 à Argenteuil- 2025-096 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
9 4 J, 2025
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes,,,,
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-305 du 21 juillet 2025 délivré à madame Gomes Elisabete, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 988440310 à Argenteuil- 2025-096 9
PREFET Direction départementale de I'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° e °Egalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-306de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988866356Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1* juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/07/2025 par monsieur Meziani Jissim en qualité de dirigeant de l'établissement principal JissimCoaching situé au 14 rue Claude Monet 95330 Domont et enregistrée sous le N°988866356 pour l'activitésuivante en mode prestataire :e ... Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-306 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Meziani Jissim, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 988866356 à Domont- 2025-096 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 3 J...L 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes/,":" \)__..__ ——oo~ — ' —TM- Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-306 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Meziani Jissim, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 988866356 à Domont- 2025-096 11
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUÉVA'-'D OISE du travail et des solidarités10ert n e e °Byt Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternite
Récépissé D. 2025-307de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP989162805Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1* juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-023 du 1* juillet 2025 portant modification de |'arrété n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/07/2025 par monsieur Adjaho Théodore Richmir Semevo en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal Théo clean situé au 18 rue Linandes vertes 95000 Cergy et enregistré sous le N°989162805 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :e — Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Préparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-307 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Adjaho Théodore Richmir, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 989162805 à Cergy- 2025-096 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
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internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-307 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Adjaho Théodore Richmir, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 989162805 à Cergy- 2025-096 13
PREFET Direction départementale de I'emploi,?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n e ° °Byl Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-308de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928632934Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1* juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/07/2025 par monsieur Vallée Maxime en qualité de dirigeant de l'établissement principal Maxhybrid 's coaching situé au 15 rue Poupart 95290 L'isle adam et enregistrée sous le N°928632934 pour |' activitésuivante en mode prestataire :e ... Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-308 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Vallée Maxime, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 928632934 à l'Isle Adam- 2025-096 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
23 JuiL, 2025
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesp
_ Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-308 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Vallée Maxime, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 928632934 à l'Isle Adam- 2025-096 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DL VAL-D'CISE du travail et des solidaritésiy Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-309de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP912637758Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-046 du 1" juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1¢ juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/07/2025 par monsieur Dongme Tenzin Tsering en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 19 place des touleuses 95000 Cergy et enregistrée sous le N°912637758 pour les activités suivantes enmode prestataire :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Petits travaux de jardinagee ... Préparation de repas à domicilee ... Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-309 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Dongme Tenzin, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 912637758 à Cergy- 2025-096 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
23 JuiL, 2023
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-309 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Dongme Tenzin, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 912637758 à Cergy- 2025-096 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° eEpalié Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternite
Récépissé D. 2025-310de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP945180594Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1" juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-023 du 1" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/07/2025 par madame lyamah Doris en qualité de dirigeante de l'établissement principal AïchaNettoyage situé au 9 boulevard Henri Dunant 95190 Goussainville et enregistrée sous le N°945180594 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de |'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-310 du 23 juillet 2025 délivré à madame Iyamah Doris, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 945180594 à Goussainville- 2025-096 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le 23 JUiL. 2025
La présente décision peut, dans un délai de deux mois & compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux aupres de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-310 du 23 juillet 2025 délivré à madame Iyamah Doris, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 945180594 à Goussainville- 2025-096 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-311de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP989066576Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1" juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/07/2025 par madame Rodrigues Pereira Tatiana en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 219 rue Maurice berteaux 95870 Bezons et enregistrée sous le N°989066576 pour l'activitésuivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-311 du 23 juillet 2025 délivré à madame Rodrigues Pereira Tatiana, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 989066576 à Bezons- 2025-096 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
2 3 JUIL, 2023
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-311 du 23 juillet 2025 délivré à madame Rodrigues Pereira Tatiana, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 989066576 à Bezons- 2025-096 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-312de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988949319Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-046 du 1" juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-023 du 1" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/07/2025 par monsieur Boukhenifa Abdelghani en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 30 avenue Jean Jaurès 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°988949319 pour l'activité suivante enmode prestataire :e — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-312 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Boukhenifa Abdelghani, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 988949319 à Argenteuil- 2025-096 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
2 3 JUIL, 2023
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-312 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Boukhenifa Abdelghani, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 988949319 à Argenteuil- 2025-096 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10erb n 8 ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-313de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988753745Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1" juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-023 du 1* juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/07/2025 par madame Lorthioir Marie-Christine en qualité de dirigeante de l'établissement principalC-Easy situé au sentier des écoles 95760 Valmondois et enregistrée sous le N°988753745 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :Soutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-313 du 23 juillet 2025 délivré à madame Lorthioir Marie-Christine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 988753745 à Valmondois- 2025-096 24
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 3 leL, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-313 du 23 juillet 2025 délivré à madame Lorthioir Marie-Christine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 988753745 à Valmondois- 2025-096 25
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-314de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942242082
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1* juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l''emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/07/2025 par madame Glehy Estelle Lao en qualité de dirigeante de l'établissement principalBerakha Associés situé au 3 rue Gambetta 95340 Persan et enregistrée sous le N° 942242082 pour l'activitésuivante en mode prestataire :e — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-314 du 23 juillet 2025 délivré à madame Glehy Estelle Lao, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942242082 à Persan- 2025-096 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
2 3 Jui, 2025
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
—
— Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-314 du 23 juillet 2025 délivré à madame Glehy Estelle Lao, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942242082 à Persan- 2025-096 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalié Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025- 316de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988804407Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1* juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1% juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/07/2025 par monsieur Amin Samyh en qualité de dirigeant de l'établissement principal SamAcadémie situé au 8 route de Saint-Denis 95170 Deuil-la-Barre et enregistrée sous le N°988804407 pour I'activité suivante en mode prestataire :e ... Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-316 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Amin Samyh, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 988804407 à Deuil-la-Barre- 2025-096 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le2 3 ...'L. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l''Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
)e ) —
- Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-316 du 23 juillet 2025 délivré à monsieur Amin Samyh, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 988804407 à Deuil-la-Barre- 2025-096 29
PREFET Direction départementale de l'emploi,E'_bUéVA'-'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionTaternité
Récépissé D. 2025-317de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP535210058Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'lle-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-046 du 1" juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/07/2025 par madame Tarlier Maude en qualité de dirigeante de l'établissement principal NovaPotentiel situé au 3 allée de Champagne 95130 Le Plessis-Bouchard et enregistrée sous le N°535210058 pour lactivité suivante en mode prestataire :e ... Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-317 du 23 juillet 2025 délivré à madame Tarlier Maude, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 535210058 à Le Plessis-Bouchard- 2025-096 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
23 JUIL. 2025
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-317 du 23 juillet 2025 délivré à madame Tarlier Maude, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 535210058 à Le Plessis-Bouchard- 2025-096 31
m _ Direction départementalePRÉFET eDU VAL-D'OISE des territoiresLiberté 2 ¢ . ImÉgalitéFratérnité
Arrêté n° 2025-18320autorisant lc Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de l'étangdes Aulnes sur la commune de MontgeroultLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIl du livre 1%;Vu la nomenclature des installations et ouvrages, travaux ct activités soumis à autorisation oudéclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté n° 2007/8482 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière depolice de l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la péche dans le département du Val-d'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau normands 2022-2027 approuvé par le comité de bassin le 23 mars 2022 ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par le Conseil Départemental le 8juillet2024 enregistrée sous le n° GUN 100051260 , en vue de réaliser les travaux de renaturation de l'étangdes Aulnes ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de I'eau délivré le 8 juillet 2024 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 21 août 2024 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 6 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par le service nature et paysage de la Direction Régionale Interdépartementale del'Environnement de l''Aménagement et des Transports d'Île-de-France du 23 septembre 2024Vu la demande de compléments du 24 octobre 2024 et les compléments apportés lc 26 novembre2024;
1
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agricuiture et de l'accompagnement des territoiresS Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-scaat@val-doisc.gouv.fr - site internet : val-doise.gouv.fr
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult- 2025-096 32
Vu l'avis émis par le service de la police de l'eau du 23 décembre 2024, déclarant recevable ledossier présenté ;Vu la décision n° E24000058/95 du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de Cergy désignantMadame Annie LE FEUVRE en qualité de commissaire-enquétrice et Monsieur Gauthier BALLARD enqualité de commissaire-enquéteur suppléant;Vu l'avis favorable du commissaire-enquétrice reçu le 13 mai 2025 par le service de |a police del'eau ;Vu le rapport de présentation du service de la police de l'eau du 12 juin 2025 présenté devant lesmembres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu Val-d'Oise (CODERST) ;Vu l'avis favorable du CODERST du Val-d'Oise formulé au cours de la séance du 26juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté transmis le 12 juin 2025 au Conseil Départemental du Val d'Oise accompagnédes prescriptions particulières applicables lui demandant de formuler ses observations sous15 jours, conformément aux termes de l'article R 214-12 du Code de l'environnement;Vu la réponse adressée en retour par le pétitionnaire dans son courriel du 9juillet 2025 ;Considérant que ce projet porte sur la renaturation de l'étang des Aulnes situé sur la commune deMontgeroult;Considérant que le dossier transmis par le demandeur, Conseil Départemental du Val d'Oise, a étédéclaré complet le 26 novembre 2024 selon les dispositions de l'article R. 350-20 du Code del'environnement ;Considérant que ce projet de renaturation conduit à revaloriser écologiquement l'étang et le brasde décharge, de maintenir l'activité pêche et d'accueillir le public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2Arrêté n"2025-18320
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult- 2025-096 33
T
ARRÊTEAUT J É $Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et portée de l'autorisationLe Conseil Départemental du Val d'Oise (CD 95) est identifié comme le maître d'ouvrage, dénommé« le bénéficiaire de l'autorisation », et est autorisé à réaliser les travaux de renaturation de l'étangdes Aulnes, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément auxéléments techniques figurant dans le dossier sus-mentionné et aux dispositions du présent arrêté.1.1 Réglementation au titre de la loi sur l'eauLes ouvrages sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 à L.214-6 duCode de l'environnement dans le respect des conditions de réalisation prévues par les rubriques ci-après :
Rubrique Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion | Autorisation3120 de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours 347 mT d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mConsolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificicls,3140 |Pä@r des techniques autres que végétales vivantes : Autorisation_ 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m 548 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours3150 d'eau, étant de nature à détruire les frayères Autorisationo 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères 485 m?T '|Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à ;3210 l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la | Autorisation_ rubrique 41,3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le 128 m°volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :2° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau de référence S1 0Plans d'eau, permanents ou non :3230 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Déclaratione 2 haAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides3310, |OY de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : DéclarationT 12° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha 0,24 ha
Les articles svivants précisent ou complètent ces prescriptions.
3Arrêté n°2025-18320
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult- 2025-096 34
Article 2 : Nature des travauxLe projet de renaturation de l'étang des Aulnes inclut les travaux suivants :- la valorisation écologique de l'étang: reprofilage ct végétalisation des berges, réduction de lasurface en eau au profit de zones humides ;- la restauration de la continuité écologique de la Viosne : reprise du bras amont et des ouvrages ;- la restauration hydromorphologique du bras de décharge au nord de la voie ferrée ;- l'encadrement des accès publics: maintien de la pêche sur le plan d'eau, création d'accéspédagogiques.
Article 3 - Conformité du dossier de demande d'autorisationLes travaux et ouvrages autorisés par le présent arrété sont ceux présentés par le bénéficiaire dansson dossier de demande d'autorisation.Sauf prescriptions contraires définies dans lc présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de respecter lesdispositions prévues dans son dossier d'autorisation.La réalisation puis le suivi des mesures de réduction, de compensation et d''accompagnementrestent à la charge du bénéficiaire pour une durée de 10 ans à compter de la mise en service.
Article 4 - Durée de l'autorisation et caducitéLa présente autorisation cesse de produire effet si lc projet n'a pas été mis en service ou réalisédans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.En cas de recours contentieux, sa durée de validité est prolongée dans les conditions du Il del'article R 181-48 du Code de l'environnement,
Article 5 - Modification du projet et prorogationToute modification apportée aux ouvrages, installations, à lour mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.À la demande du bénéficiaire, des arrêtés complémentaires pourront être pris le cas échéant afinde proroger le délai de réalisation des travaux dans les conditions prévues par les articles L 181-15 etR 181-49 du Code de l'environnement.
Article 6 - Réglementation générale applicable au projet6.1 Prescriptions généralesLe bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées auniveau national en application de l'article L 211-2 du Code de l'environnement pour les travaux,ouvrages, activités et installations concernés par la présente autorisation.
4Arrêté n°2025-18320
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult- 2025-096 35
6.2 Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
6.3 Arrétés complémentairesDes prescriptions complémentaires, modificatives ou additives a celles prévues par le présentarrêté pourront être édictées s'il apparaît que le respect des dispositions des articles L 181-3 et L181-4 du Code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablementédictées.Il en sera de même pour définir le cas échéant des précautions relatives à certains aménagementsannexes au chantier et qui se révéleraient insuffisamment pris en compte dans le présent arrêtéd'autorisation.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou à quelconque dédommagement à cetitre.
6.4 Conditions de l'annulation ou du transfert de l'arrêtéLa présente autorisation, accordée au bénéficiaire mentionné à l'article 1, peut être transféréesuivant l'article L 181-5,Elle peut être abrogée dans les cas prévus aux articles L 214-4 ct R 411-12 du Code del'environnement.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites dans le présent arrêté,I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions auCode de l'environnement.
6.5 Déclarations des incidents ou accidents - ResponsabilitéLe bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, dés qu'il en a la connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L 211-1 du Codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient [a conséquence del'exécution des travaux et aménagements.
5Arrêté n°2025-18320
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult- 2025-096 36
6.6 Remise en état des lieuxLa décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral et s'il y a lieu prescrit laremise dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour leséléments concourant à la gestion équilibrée de |a ressource en eau.
6.7 Accès et contrôle des installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La charge de ces contrôles et analyses est supportée par le bénéficiaire. Toute information ourésultat d'analyse sont communiqués au bénéficiaire conformément aux dispositionsréglementaires relatives aux opérations de constatation.Le projet faisant l'objet de l'autorisation peut faire également l'objet de contrôles administratifsconformément aux articles L181-16 ct suivants du Code de l'environnement.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS EN P ET AUX
Article 7 : Conditions techniques généralesLe bénéficiaire envoie un mail au service de la police de I'eau au commencement du chantier etavant chaque nouvelle phase de travaux.Le bénéficiaire de l'autorisation doit veiller à tout moment à ce que les travaux soient réalisés avecle souci constant de la protection de I'environnement et du milieu aquatique et prend toutes lesdispositions nécessaires à cet égard. Il veille notamment à limiter lc plus possible les risques depollution de toute nature vis-à-vis de l'eau, du sol et de l'air, ainsi que les nuisances sonores dues auxengins et au matériel. Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiate ou différée, estproscrit.Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau de la DDT du Val-d'Oise, audébut des travaux puis une fois par mois et en fin de travaux, un point d'avancement et uncalendrier actualisé des travaux prévisionnels au mail suivant : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr.
Article 8 - Mise en œuvre des travauxLe bénéficiaire adresse pour information :v un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux" le programme prévisionnel des opérations ;" les moyens techniques utilisés et les analyses ;" Le plan d'intervention et de surveillance.Les travaux en milieu aquatique sont réalisés sur une période entre le 30 septembre et le 30 mars enévitant les périodes de hautes et de basses eaux.Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent arrêté dans les cahiers des charges à effectuerpar les entreprises
6Arrêté n°2025-18320
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult- 2025-096 37
Article 9 : Mesures en faveur de la revalorisation écologique de l'étang et du bras de déchargeValorisation écologique de l'étang :
* la vidange et les travaux sur l'étang sont réalisés sur la période du 1er avril au 30 novembre ;l'étang est remis en eau entre le 1er octobre et le 14 juin ;si les températures et l'ensoleillement le permettent, les plantations hélophytiques sontfaites l'été ;dans une logique de pérennité des aménagements, des recharges granulométriques (blocs)sont intégrées au projet pour stabiliser les matériaux en remblais pour la reprise des bergesde l'étang et la création des banquettes.Restauration de la continuité écologique de la Viosne :les travaux sont réalisés courant mai-juin pour profiter des plus faibles niveaux d'eau de laViosne :la remise en eau des tronçons mis en assec est progressive de manière à limiter au maximumle départ de fines.Restauration hydromorphologique du bras de décharge au nord de la voie ferrée :reprise du tracé du bras de décharge en créant des sinuosités et en reprenant le profil enlong de manière à obtenir une diversité de milieux et d'habitats (vitesses, profondeurs,hauteur de berge, nature de la ripisylve, etc.) favorable à la faune aquatiqueen cas de matériaux non intéressants d'un point de vue diversité présents dans le futur fonddu lit, une recharge granulométrique est réalisée sur la totalité du linéaire renaturé (& [100-200] mm).I'ancien tracé du bras de décharge au pied du talus de la voie ferrée est partiellementcomblé afin de conserver un fossé résiduel pour récupérer les eaux de ruissellements dutalus en cas d'intempéries.Biodiversité :les travaux préalables de déboisement nécessaires au passage des engins et à la restaurationhydromorphologique du bras de décharge av nord de la voie ferrée sont réalisés deseptembre à mi-novembre au plus tard après la période de reproduction des espèces(avifaune, chiroptères) et avant l'entrée en hibernation des chiroptères (cf. art. 11-2 duprésent arrêté) ;le nouveau tracé du cours d'eau est adapté de manière à conserver au maximum les arbres àcavités ou fissures favorables aux chiroptères. Si l'abattage ou l'élagage d'arbres d'undiamètre supérieur à 20 cm ne peut être évité, une inspection préalable est réalisée par unécologue et un abattage doux est mis en œuvre (débitage de l'arbre en tronçons de haut enbas à distance des cavités, laissés au sol 48 h avec les cavités tournées vers le ciel)..pour conserver I'habitat de nourrissage du Martin-Pêcheur, une mare de 666 m° est créée àl'aplomb de la berge verticale dans l'ancienne emprise de l'étang de sorte à conserver unpoint d'eau à la verticale de la zone de nidification présumée ;* toute intervention sur la roselière aval, habitat du Bruant des roseaux, est proscrite ;
7Arrêté n°2025-18320
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult- 2025-096 38
- des murs en pierres sèches, zones refuges pour le Lézard des murailles, sont réalisés pourlimiter l'impact de la suppression de digue sur l'espèce ;* Un écologue est associé pendant toute la durée des travaux y compris pendant les travauxpréalables de déboisement pour s'assurer que les mesures spécifiques en faveur de labiodiversité soient respectées: visites régulières de chantier, compte-rendu à chaque visiteet rapport de bilan de fin de chantier.
Article 10: Mesures pour l'encadrement des accès publics (maintien de la pêche sur le plan d'eau,création d'accès pédagogiques)Les travaux pour l''accueil du public sont faits au début de l'été,
Article T1 : Nuisances et mesures associés en phase chantierArticle 11-1 : Incidence sur le milieu aquatiqueVidange de I'étang :- la vidange est réalisée très progressivement avec un débit de vidange limité à 30 l/s pouréviter la surcharge hydraulique et le relargage des sédiments en aval. La vidange totalenécessite au minimum 12 jours. Un dispositif est mis en place pour connaître le débit devidange;« les conditions de réalisation de la vidange de l'étang doivent permettre de limiter lesdéparts de matériaux dans le milicu." dans un premier temps, la vidange est opérée depuis l'ouvrage de décharge. Une échancrurepeut également être créée dans la digue actuelle pour compléter (et/ou) se substituer àl'Ouvrage de vidange existant. Le radier de cette échancrure est progressivement abaissépour éviter une vidange trop rapide ;Mise en assec du bras de décharge := les travaux de restauration de la continuité écologique et hydromorphologique du bras dedécharge nécessitent la mise en assec total d'une partie du bras amont. Une pêche desauvctage des poissons éventuellement présents sur les linéaires concernés sera effectuéepar un organisme compétent en procédant comme suit :- mise hors d'eau dans un premier temps du bras nord de décharge afin d'envoyer le débitvers |e bras de décharge sud (via la vanne amont) de manière à maintenir les écoulementssur le linéaire aval du bras de décharge. La fermeture se fera à l'aide d'un batardeau parpalier d'environ 25% chaque jour. Ceci permettra aux poissons présents dans lc bras dedécharge de migrer plus en aval- après le batardage du secteur amont et la mise en assec par écoulement gravitaire, unsecond batardeau sera installé en aval de la zone à mettre à sec. Les poissons sont alorsbloqués en aval et en amont par les batardeaux. Les individus sont relâchés en aval du site,sauf les espèces « indésirables » qui sont détruites (ou remises au détenteur du droit depêche).
8Arrêté n°2025-18320
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult- 2025-096 39
Relargage des particules fines dans le cours d'eauLe départ des particules fines dans le bras de décharge lors des terrassements du bras dedécharge (sur la partie amont et au nord de la voie ferrée), lors des travaux de la digue del'étang ou encore le régalage des déblais sur la nouvelle zone humide, peuvent altérer laqualité de l'eau et sa turbidité. Les mesures suivantes sont mises en place :* des dispositifs filtrants sont disposés en aval de toutes les zones de chantier susceptibles delibérer des fines et dimensionnés en conséquence.* l'entreprise mandataire des travaux doit proposer sa méthodologie permettant la filtrationdes eaux au service police de l'eau avant le commencement des travaux. [l convient depréciser que les filtres constitués de ballots de paille sont à proscrire.Remise en eau du bras de décharge :I'entreprise met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour que la remise en eause fasse progressivement, sur 4 - 5 jours et par palier de 25 % du débit maximum par jour. Lebatardeau amont sera progressivement démantelé pour laisser passer l'eau et remettre eneau le bras.Une fois l'opération terminée, les particules fines sont extraites et régalées sur place (siprésentes).Cet impact résiduel est jugé faible sous réserve de la mise en place d'un filtre à MES en avalde chaque tronçon concerné.Extraction des sédiments pollués :* pour créer des zones profondes favorables à la faune piscicole, des creusements localiséssont effectués dans le secteur amont du plan d'eau ;- les sédiments extraits sont analysés ct temporairement stockés sur des bâches étanchespour permettre leur ressuyage ; les résultats sont transmis au service de la police de l'eau ;Ces bâches sont installées à une distance minimale de 5 m du cours d'eau pour éviter toutecontamination du cours d'eau.Les eaux de ruissellements sont transférées dans une cuve étanche.« l''ensemble des matériaux ressuyés sera évacué vers un site de traitement adapté par camionétanche en fonction des résultats d'analyses.
Article 11-2 : Incidences et mesures sur le milieu terrestreDéfrichage de la zone au nord de la voie ferréeIl s'agit du déboisement nécessaire aux travaux de restauration hydromorphologique dubras de décharge au nord de la voie ferrée ;Les travaux sont réalisés de septembre à mi-novembre au plus tard, après la période dereproduction de l'avifaune et des chiroptères et avant l'entrée en hibernation deschiroptères.
9Arrêté n°2025-18320
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult- 2025-096 40
Travaux de terrassement et suppression de la digue sud :En préalable aux travaux de terrassements et de suppression de la digue sud, les stations deCardamine amére et de Laiteron des marais identifiées sont balisées puis déplaqués, stockésprovisoirement et replaqués dans la future zone humide ou sur les berges du futur tracé aunord de la voie ferrée. Les emplacements sont validés préalablement par l'écologue.L'entreprise de travaux veille à ne prélever que le pied de Cardamine et évite toutprélèvement d'autres espèces (absence totale de l'Azolla fausse fougère et de la Lentilled'eau dans le prélèvement pour éviter toute dissémination).L'ensemble des espèces végétales remarquables identifiées au préalable des travaux et horsemprise des terrassements est balisée. La mise en défens est maintenue pendant toute ladurée des travaux.Les travaux sont réalisés de la fin de l'été jusqu'au début de l'automne en dehors despériodes de reproduction des insectes et amphibiens.
Travaux de suppression de la digue Est:Les stations de Cardamine amère et de Laiteron des marais identifiées sont déplaquées sousréserve de l'absence totale de l'Azolla fausse fougère et de la Lentille d'eau dans leprélèvement pour éviter leur dissémination, et replaquées dans l'emprise de la nouvellezone humide.
Article 12 : Mesures de prévention du risque d'inondation de la zone chantierles installations de chantier (base vie), les engins ainsi que les zones de stockage temporairesde matériaux sont installés en haut de berge, hors zone d'expansion de crue, à proximité dusite afin d'éviter que ceux-ci soient dégradés ou emportés en cas de débordement de laViosne ;le choix de la période d'intervention permet de limiter considérablement ce risque.en l'absence de station de mesures des débits instantanés sur la Viosne, l'entreprise assureune veille météorologique afin d'anticiper toute montée soudaine des eaux de manière àévacuer rapidement le site en cas de besoin ;en cas de crue, les batardeaux sont démontés au plus vite afin de restaurer des écoulementsnaturels dans le lit et ainsi éviter tout risque d'inondations en amont avec la montée encharge des eaux ;dans tous les cas, il convient de ne pas interrompre les écoulements en aval du site pendanttoute la durée des travaux.
Article 13 : Mesures en faveur de la protection des milieux aquatiques et du sol.Des moyens et des procédures sont mis en place pour assurer la protection des milieux dès la phasede préparation de chantier et sont maintenus pendant toute la durée du chantier.Les risques de pollution liés aux installations et engins de chantier sont conscrits en respectant lesprécautions classiquement mises en œuvre sur ce type de chantiers :
10Arrêté n°2025-18320
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
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les sanitaires sont de type « cabine autonome de chantier » ;I'entretien et le ravitaillement des engins de chantier se fait hors du site. En périodeprolongée d'inactivité, les engins stationnent sur une zone identifiée et étanche. Ungéotextile est posé au sol au droit de cette aire protégée ;aucun déversement polluant en rivière ou dans la nappe alluviale n'est toléré. Lesmanipulations de carburant ou d'huile (vidange, plein...) sont interdites à proximitéimmédiate du cours d'eau. |Is sont collectés par un récupérateur agréé ;I'état des engins sera vérifié régulièrement. Chaque conducteur opère en fin de journée uneinspection rapide de son véhicule dans le but de déceler une fuite accidentelle de produitpolluant;des kits anti-pollution sont tenus à disposition de chaque engin de chantier et utilisés en casde déversement accidentel ;les gravats, laitances de béton et autres déchets de chantier sont régulièrement évacués, |lest formellement interdit d'évacuer les déchets et rémanents en les abandonnant au fil del'eau ;en cas de pollution accidentelle, I'entreprise en charge du chantier met tout en œuvre pourstopper la source de pollution puis confiner et remettre en état la zone impactée ;I'entreprise limite au maximum la pollution mécanique pour ne pas nuire à la valeurécologique de la rivière ;l'entreprise met à disposition du chantier un personnel compétent, ainsi que du matérieladapté aux travaux en rivière. En cas d'annonce de crue prévisible, I'entrepreneur prendtoutes les précautions nécessaires pour mettre hors d'eau les éléments du chantiersusceptibles de constituer une source de pollution ;le brûlage éventuel est conforme aux dispositions des arrêtés préfectoraux et sous réserveque celui-ci soit autorisé par le maire de la commune. Dans le cas contraire, l'entrepreneurprocède à l'élimination des végétaux par évacuation en déchetterie ou sur Un site destockage désigné par l'entreprise.en cas de pollution durant le chantier, l'entreprise préviendra immédiatement le maîtred'œuvre et d'ouvrage, qui se chargent de communiquer (téléphone et mail) auprès desservices en charge de la Police de I'Eau (DRIEAT/DDT/OFB). Sont en particulier précisés lecontexte de la pollution (accidentelle, inhérent ou non au chantier, etc.), son ampleur et lesmoyens mis en œuvre pour en stopper l'étendue.
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Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
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Article 14 : Gestion des matériauxLa gestion des matériaux dans le cadre du projet se décompose ainsi :La gestion des matériaux dans le cadre du projet se décompose ainsi :* — terrassements de 11 410 m° dont 3700 seront remodelés sur place ;- apport sur site de matériaux représentent un volume total de 3 606 m° ;« Le chantier génère un déblai final de 614 m*
Synthèse des matériaux utilisés dans le cadre du chantier
Terrassement ApportCn ... | Matériaux | Enrochements © | Enrochements © | Géotextile BoudingD?::;'s R'm'" pierreux | (300-500imm | moy=500mm | synthétique | végétalisésm3 ) (ma (m") {ml)Sy nord 780Suppression digue aval 970Suppression ilot 48) __Raprise res derges ce l'étang 350 570 1560 1095Création des bancuetles en 70 86lerre (70%) pierre (30%) 'æ'u du tracé nord 1270 250 60des mares au nord 10de la vole ferrée . 10Aménagerents RCE 10 i1 20Création de la nouvelle digue 2400Création de la nouvelle ZH 2290(mares * tracé)|Régalagesur la nouvetie ZH 520 iMerion fossé suc de ls vole 10ferrée L-Curage pour la création des | . 140 270 i 1380 1095Tetal 7710 37c0 3365Evacuation 4010 T| Balance agport/export 614
De manière à limiter au maximum l'évacvation des déblais excédentaires, une partie de ces déblaisest régalée dans l'emprise de la future zone humide, Pour conserver le caractère humide de la futurezone, les matériaux sont régalés au maximum sur 5 cm d'épaisseur.Les matériaux excédentaires sont évacués vers un site de traitement adapté.
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Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
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| dégerdeT e i 00 ] eTM el e 8 eHastaumdon hmmarpholoiti i besus Atage d'afires nétectif edes cicharge- Meambeg: e lit se ts 'parcuttes aÉporanemt o CDIS Créarico dn vz Kertlnl partbel "denures .Fanton bois Comsbiementgariel ae P A <» Fasae s Is - Medun Cmn "vl Ctrerloeraur pléten -" A Fintetage es Duppecssionde byL & ; Véacutienyes avont tque aetuelle: -.% .° 4. < 9P ë A i, —Étéidlars d'hntsse s, D19 - % o ponctuais(h max' _ L 1 P 2 1.0
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Article 15 : Principes d'aménagementRéduction et valorisation écologique de l'étang* réduction de la surface de l'étang de 3,5 ha à 2ha ;« décalage de la digue vers l'amont de l'ouvrage et installation d'un ouvrage de vidange dansla nouvelle digue ;* rehaussement de la nouvelle digue de 60 cm ;* fonctionnement de l'ouvrage de vidange par surverse ;» reprofilage des berges sur I'ensemble de l'étang;" pied de berge stabilisé avec des enrochements et des banquettes végétalisées de largeursdifférentes ;* lonouveau volume d'eau est de 16 500 m° contre 25 000 - 30 000 mêRestauration de la zone humide aval» l'ancienne zone en eau de I'étang est transformée en zone humide ;* création de deux mares sur cette nouvelle emprise. Elles sont alimentées par le bras dedécharge arrivant du nord de la voie ferrée ainsi que les eaux de fuite de I'étang ;* _ plantation de ceintures d'hélophytes autour de chaque mare ;- régalage d'une partie des déblais sur 5 cm au maximum sur l'emprise de la future zonehumide avale ;
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Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
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Création de 9 695 m? de zone humide.
Suppression ZH Craation ZHRéduction de la surface de I'étang : Réducticn de la surface desuppression de la digue nord = - 740 ° l'étang : déplacement de |2 diguevers l'amont = + 1.2 hsRéduction de la surface de l'étang : créationde 2 mares dans l'emprise de la nouvelle ZHcréée = " - 1320 m*Création de mares au nord de la voie ferrée =- 245 m°Total : 2305 m* Total : 1,2 haBilan : + 5695 m°
Restauration de la continuité écologique du bras de déchargemise en œuvre d'aménagements (pré-barrages) permettant de décomposer la chute totaleen plusieurs chutes franchissables par l'ichtyofaune ;mis en œuvre d'un déflecteur en enrochements au niveau de la confluence ;création d'environ 870 m? de frayéres potentielles sur le nouveau tracé .Restauration hydromorphologique du bras de décharge nordreprise du tracé du bras de décharge en créant des sinuosités ct en reprenant le profil enlong de manière à obtenir une diversité de milieux et d'habitats favorable à la fauneaquatique ;ouverture ponctuelle du boisement attenant avec création de points d'eau alimentés par lanappe ou les eaux de ruissellements du coteau ;comblement partiel de l'ancien tracé du bras de décharge au pied du talus de la voie ferréeafin de conserver un fossé résiduel pour récupérer les eaux de ruissellements du talus en casd'intempéries.Accueil du publicrenforcement de l'accueil du public ;création de plages en terre-pierre en berge ;installation d'un ponton bois sur la berge nord de l'étang pour créer de nouveaux postes depêche;mis en œuvre d'un platelage bois à travers une partie de la nouvelle zone humide.
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Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
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TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATIO
Article 16 : Modalités d'entretien et d'exploitation des aménagementsun faucardage ct un export des hélophytes en berge sont réalisés 1 fois par an ;les prairies humides aux alentours des mares sont fauchées 2 à 3 fois par an avec un exportdes déchets verts ;le dispositif de franchissement mis en place au niveau du bras de décharge nécessite unentretien rigoureux vis-à-vis du retrait d'embâcles dans les échancrures et sur les pré-barrages;en dehors des périodes d'ouverture pour la pêche ou pour le public, le site sera maintenuclos;l'accès au moine de régulation est restreint et sécurisé de manière à empêcher toutemanipulation intempestive ;à I'issue des travaux, un suivi naturaliste faunistique et floristique est réalisé de manière àévaluer l'impact sur la biodiversité du site.Article 17 - Mesures de gestion et de suiviLe suivi écologique du site est mis en œuvre pour une durée de 10 ans. Dans ce but, le bénéficiairemissionne un écologue pour réaliser le suivi de ces mesures. Ce suivi donne lieu à un ou plusieurscontrats avec les personnes et organismes compétents qui auront accès à l'ensemble du site duprojet, de sorte que ce suivi puisse être engagé dès le début de la phase d'exploitation et encontinuité avec le suivi en phase chantier.A l'issue des travaux, les suivis suivants sont réalisés :suivi piscicole à l'aval de la station OFB dans le bras longeant la voie ferrée, avant I'emprisede l'ancien étang permettant de définir les espèces amenées à remonter en amont del'ouvrage de montaison et celles intéressées pour se développer/reproduire dans le nouveaubras aménagé au nord de la voie ferrée ;suivi des habitats et relevés frayères ;suivi des fonctionnalités des nouvelles mares et de la zone humide créées dans I'emprise del'étang actuel ;prospection faune/flore pour évaluer les gains environnementaux associés aux milieux ;suivi de la présence du Martin pêcheur pour s'assurer de l'efficience des mesures prises pourmaintenir son habitat :suivi de la digue et de sa stabilité (suivi de l'évolution des témoins et piézomètres implantés).
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Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
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Document àtransmettre àMesures Échéance et durée spéces-protegces-idf@developpement-durable gouv.frInformation du démarrage des travaux Au plus tard le jour du Planning des travauxdémarrage des travauxDonnées brutes de biodiversité et de suivis Avant le 31 mars de l'année|Certificats de dépôtécologiques à verser chaque année sur le site) n+1 DEPOBIOde dépôt légal « DEPOBIO » :https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.frivi des mesures et de la biodiversité Rapport à déposer sur : Comptes-rendus desSuivi écologique du site tout au long des suivis écologiquesaménagements de façon à vérifier la bonneefficacité des mesures mises en œuvre sur leg Simplifices.fr/Commencer/phases précédentes et à les adapter si deposer-un-rapport-de-nécessaire. suivis-ecologiquesSuivi écologique en phase exploitation du siteet dans les 10 années suivant la mise enservice : N, N+2, N+4, N+6, N+8 et N+10.Ce suivi donne lieu à un compte-rendu tous les2 ans.
https://www.demarches-
avant le 31 mars de I'annéän+1
n ir site A déposer sur : Plan de gestion.et ses actualisations.https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques
TITRE IV - DÉLAISDE VOIES DE RECOURS - EXECUTION
Article 18 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du Code de l'environnement.
Article 19 - Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil -BP30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante: https://www.telerccours.fr).
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Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
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Article 20 — PublicationUn extrait de lI'arrété d'autorisation sera affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairiede Montgeroult conformément à l'article R 181-44 du Code de l'environnement.Le maire établit un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité dans sa commune quiest adressé à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) - SEAAT - guichetunique de l'eau (ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr).Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du Val-d'Oise.
Article 21 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oisc, lc directeur départemental des territoires duVal-d'Oise, le maire de la commune de Montgeroult, sont chargés, chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté.
Le préfet
17Arrêté n°2025-18320
Arrêté n° 2025-18320 du 22 juillet 2025 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser les travaux de renaturation de
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PREFET ; Direction départementaleEbgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 18379portant ouverture d'enquéte publique préalable à l'obtention del'autorisation environnementale au titre du code de l'environnementProjet de régénération du Pont-Rail de Chaponval sur les communes d' Auvers-sur-Oise et deSaint-Ouen-l'AumôneLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1, L181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-8,R122-2 et R123-1 à R123-34;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret en date du 6 mars 2025 nommant madame Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage deI'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n°18189 du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation designature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de Pontoise;Vu l'arrêté n° 2007/8482 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière de policede l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche dans le département du Val-d'Oise ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 13 novembre 2023 par SNCF Réseau,enregistrée sous le n°GunEnv 0100034382 relative au Projet de régénération du Pont-Rail de Chaponvalsur les communes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) du 18 décembre 2023 ;Vu l'avis rendu par l'autorité environnementale, l'Inspection générale de l'Environnement et duDéveloppement durable (IGEDD) et ses recommandations, à la date du 27 mars 2025 ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 18379 du 17 juillet 2025 - Enquête publique Projet de régénération du Pont-Rail de Chaponval sur les communes
d' Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône- 2025-096 49
Vu le dossier d'enquête publique, présenté à l'appui de cette demande, réputé complet et régulier à ladate du 22 mai 2025, par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, Service politiques et police de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Une enquéte publique, d'une durée de 30 jours, est ouverte sur les communes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône au titre des articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement,du : lundi 18 août 2025 au mardi 16 septembre 2025 inclusCette enquête est préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale sollicitée par SNCFRéseau, représenté par monsieur Christian GRAEFF, pilote d'opération SNCF Réseau, pour le projet derégénération du Pont-Rail de Chaponval sur les communes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône, au titre de la loi sur l'eau, notamment l'article R214-1 et suivants du code de l'environnement.Le préfet du Val-d'Oise est l'autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral,l'autorisation environnementale demandée.Article 2 : Le projet de régénération du pont-rail de Chaponval, bien que n'étant concerné que par desrubriques IOTA qu'aux seuils du régime déclaratif, est soumis à instruction selon le régime del'autorisation environnementale en raison de la décision n° F-011-20-C-0137 du 14 décembre 2020 del'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).En conséquence, une enquête publique est nécessaire.Article 3 : Toutes les pièces du dossier imprimées ainsi qu'un registre d'enquéte seront déposés auService Urbanisme dans la mairie annexe d'Auvers-sur-Oise et à la mairie de Saint-Ouen-l'Aumône, etseront accessibles au public pendant toute la durée de l'enquête soit :du lundi 18 août 2025 au mardi 16 septembre 2025 inclus, aux heures habituelles d'ouverture desbureaux.Le siège de l'enquête publique est la commune d'Auvers-sur-Oise.Le dossier d'enquéte pourra étre consulté gratuitement sur un support informatique mis à dispositiondu public et installé dans la mairie principale d'Auvers-sur-Oise.Le dossier d''enquéte sera également consultable sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise àl'adresse suivante :nttps://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicet sur un registre dématérialisé accessible à l'URL :https://www.enquete-publique-pont-rail-chaponval.frDès l'affichage de l'avis d'enquête, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenircommunication du dossier d'enquête publique en adressant sa demande auprès de M. Christian Graeff,pilote d'opération SNCF Réseau, à l'adresse suivante : pontchaponval@reseau.sncf.frArticle 4 : Les observations et propositions pourront être formulées par le public selon l'une desmodalités suivantes :- consignation sur les registres d'enquête ouverts à l'annexe de la mairie d'Auvers-sur-Oise et de lamairie de Saint-Ouen-l'Aumône ;
2Arrêté n° 18379 portant ouverture d'enquête publique préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale au titre ducode de I'environnement - Projet de régénération du Pont-Rail de Chaponval sur les communes d' Auvers-sur-Oise et deSaint-Ouen-l'Aumône
Arrêté préfectoral n° 18379 du 17 juillet 2025 - Enquête publique Projet de régénération du Pont-Rail de Chaponval sur les communes
d' Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône- 2025-096 50
- courrier remis ou adressé par la poste aux mairies d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-I'Aumbne, àl'attention de madame la commissaire enquétrice :Mairie d'Auvers-sur-Oise : Hôtel de ville, rue du général de gaulle 95430 AUVERS-SUR-OISEMairie de Saint-Ouen-l'Aumône : 2 place Mendes France 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE- courrier électronique adressé à l'attention de la commissaire enquétrice à l'adresse suivante : enguete-publique-pont-rail-chaponval@registre-dematerialise.fr- dépôt sur le registre dématérialisé accessible à l'URL : nttps://www.enquete-publique-pont-rail-, ;
4
les courriers et courriels adressés et reçus après la clôture de I'enquéte soit le mardi 16 septembre à17h00, seront remis à la commissaire enquêtrice mais ne seront pas pris en compte.Les observations et propositions écrites par voie postale ou reçues lors des permanences serontconsultables dans les mairies respectives.Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé.Article 5 : Par décision n°E25000048/95 du 10 juin 2025, le président du tribunal administratif deCergy a désigné :Æ Mme Annie-Joëlle JASION en qualité de commissaire enquétrice.B Mme Annie LE FEUVRE en qualité de commissaire enquétrice suppléant.Cette dernière recevra le public à l'annexe de la mairie d'Auvers-sur-Oise et à la mairie de Saint-Ouen-l'Aumône selon le calendrier suivant :
COMMUNE DATES ;'r'::'a'::ntssAuvers-sur-Oise lundi 18 août 2025 de 13h30 à 16h30jeudi 11 septembre 2025 de 15h00 à 18h00mardi 16 septembre 2025 de 13h30 à 16h30Saint-Ouen-l''Aumône vendredi 22 août 2025 de 13h30 à 16h30samedi 6 septembre 2025 de 9h00 à 12h00Mairie d'Auvers-sur-Oise : Hôtel de ville, rue du Général de Gaulle 95430 AUVERS-SUR-OISEMairie de Saint-Ouen-l'Aumône : 2 place Mendes France 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONEArticle 6 : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractèresapparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dansdeux journaux diffusés dans le département du Val-d'Oise.L'avis sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous les autre procédés, quinze jours aumoins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le territoire des communesd'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône aux lieux habituels d'affichage administratif.Tout autre support publicitaire pourra être utilisé par les communes, si elles le jugent nécessaire.Article 7 : Les conseils municipaux des communes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône, ainsique la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et la communauté de communesSausseron Impressionnistes sont appelées à donner leur avis sur la demande présentée, dès l'ouverturede I'enquéte et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.3Arrêté n° 18379 portant ouverture d'enquéte publique préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale au titre ducode de l'environnement - Projet de régénération du Pont-Rail de Chaponval sur les communes d' Auvers-sur-Oise et deSaint-Ouen-l'Aumône
Arrêté préfectoral n° 18379 du 17 juillet 2025 - Enquête publique Projet de régénération du Pont-Rail de Chaponval sur les communes
d' Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône- 2025-096 51
Article 8 : Les registres d'enquête seront côtés ct paraphés par la commissaire enquêtrice.Après clôture de I'enquéte publique, ce registre sera mis à la disposition de la commissaire enquêtriceet clos par elle. Sous huit jours, la la commissaire enquétrice convoquera le pétitionnaire, pour lvicommuniquer ses observations écrites et orales qui seront toutes consignées dans un procès-verbal etl'invitera à produire dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.En application de I'article L123-15 du code de l'environnement, la la commissaire enquétrice disposed'un délai de 30 jours pour remettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées.Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions de la la commissaire enquétrice sera tenue à ladisposition du public, pendant un an, 15 jours après la remise de ces documents au serviceorganisateur, en mairie d'Auvers-sur-Oisc ct de Saint-Ouen-l''Aumône et à la direction départementaledes territoires du Val-d'Oisc - guichet unique de l'eau. Tous ces documents seront égalementaccessibles, dans lc même délai, sur le site internet des services de l'Etat dans le Val-d'Oise à l'adressesuivante :Attps://www.val-cioise,c.gouv.fr/Politiques-nubliques/Environnement-risques-et-nuisances/Esu/Consultations-du-publicArticle 10 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la communauté d'agglomérationde Cergy-Pontoise (CACP) et la communauté de communes Sausseron Impressionnistes, les maire descommunes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône et la commissaire enquétrice sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 1. 7 JUIL. 2025
Le préfet
Philippe COURT
4Arrêté n° 18379 portant ouverture d'enquête publique préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale au titre ducode de l'environnement - Projet de régénération du Pont-Rail de Chaponval sur les communes d' Auvers-sur-Oise et deSaint-Ouen-l'Aumône
Arrêté préfectoral n° 18379 du 17 juillet 2025 - Enquête publique Projet de régénération du Pont-Rail de Chaponval sur les communes
d' Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône- 2025-096 52