DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-144
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet □ Service des Sécurités
79-2024-06-28-00002 - AP du 28 juin 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (4 pages) Page 3
79-2024-06-28-00003 - AP du 28 juin portant interdiction de circulation de
véhicules transportant du matériel de son pour rave party (2 pages) Page 8
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-28-00002
AP du 28 juin 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés
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musical non déclarés 3
EZPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
Arrêté du 28 juin 2024" portant interdiction de rassemblements festifs à caractére musical non déclarésde type free-party, rave-party ou teknivaldans le département des Deux-Sèvres
La préfete des Deux-Sèvres —Chevalier de l'ordre nationaldu Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment sesarticles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE, préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfètedes Deux-Sèvres ; 'VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Considérant qu'en application des dispositions de |article R. 211-8 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès de la préfète du département, avec un préavis minimum de15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique;
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Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, suite à uneveille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont -susceptibles de se dérouler entre le vendredi 28 juin et le dimanche 30 juin 2024, dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public;que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortementmobilisés; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquessérieux de désordre ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à latranquillité publique ;Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé ducode général des collectivités territoriales, des pouv0|rs de poluce administrative généraleet qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique;Sur proposition du chef du bureau de la sécurité :ARRÊTEArticle 1"": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l''ensembledu territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 28 juin - 12h00et le dimanche 30 juin - 18h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure depublicité la concernant est réalisée.Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrété, celui-ci est susceptible de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac -CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postaleou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pourté préfète et par délégation,Le directeur de cabinet
Benoit READY
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AP du 28 juin portant interdiction de circulation
de véhicules transportant du matériel de son
pour rave party
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E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternitéDirection du cabinetService des sécurités
Arrété du 28 juin 2024portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autoriséde type free-party, teknival ou rave-partydans le département des Deux-SèvresLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 portant nommantEmmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfètedes Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs nonà caractère musical non autorisés dans le département des Deux-Sèvres ;Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration enpréfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n'a par conséquent pas faitl''objet d'autorisation administrative ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, suite à uneveille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sontsusceptibles de se dérouler entre le vendredi 14 juin et le dimanche 16 juin 2024, dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1°': La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ouégal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant dumatériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notammentsonorisation, sound system, 'amplificateurs, groupes électrogènes, durant la périodecomprise entre le vendredi 28 juin 2024 - 12h00 et le dimanche 30juin 2024 - 18h00.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sevres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08;- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissemnet de Parthenay,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur ledirecteur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfèteet par-délégation,— Le directeur de cabinet
Benoit READY
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